Tableau récapitulatif des formes sociales d Entreprises

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1 Tableau récapitulatif des formes sociales d Entreprises Source et renvoi des liens : Chaque lien permet d'avoir des précisions explicatives : Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Type de société S.A. S.A.S. S.A.S.U. S.A.R.L. E.U.R.L. Entreprise Individuelle Attention : Ces dispositions ne rentrent en vigueur qu à compter du 1er janvier 2011, à condition qu une ordonnance précisant certaines modalités pratiques soit adoptée à cette date. Capital Capital minimum EUR 1 EUR 1 EUR Pas de capital Pas de capital Minimum à verser lors de la création Associés Nombre Minimum 7 Pas de maximum Qualité financière Droit de vote EUR 50% 20 % ou personne morale Ne donne pas la qualité de commerçant limitée au montant des apports Proportionnel à la part du capital détenue (saufactions Minimum 1 Pas de maximum ou personne morale Ne donne pas la qualité de commerçant limitée au montant des apports Possibilité de créer des actions privilégiées Minimum 1 Maximum 100 ou personne morale Ne donne pas la qualité de commerçant limitée au montant des apports Proportionnel à la part du capital détenue 1 1 Commerçant si effectue des actes de commerce Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel Commerçant s'il effectue des actes de commerce à titre habituel Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle Cours Entreprise Page 1 sur 5

2 à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) bénéficiant de droits de vote multiples Droits dans les bénéfices Proportionnels à la quotité de capital détenue (saufactions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées) Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus Proportionnel à la part du capital détenue Apports Types d'apports autorisés numéraire nature numéraire nature numéraire nature Imposition Imposition des bénéfices Financement Introduction en bourse Stock-options, BSA, BSPCE interdiction des apports en industrie Impôt sur les sociétés interdiction des apports en industrie Impôt sur les sociétés apports en industrie autorisés S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d'option à l'is Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC) oui non non non non oui oui non non non Emprunt bancaire oui oui oui oui oui Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d'option pour l'is Cours Entreprise Page 2 sur 5

3 Emission d'obligations Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé non non Droits sociaux Modalités de cession Modalités de cession simplifiées Modalités de cession simplifiées Obligation de signifier les cessions Il n'existe pas de droits sociaux Il n'existe pas de droit sociaux Liberté de cession Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrémentvisant les tiers ou des clauses de préemption Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément clause de préemption clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés) Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l'objet d'un apport en société. Imposition des cessions Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Droits d'enregistrement de 5% non-plafonnés, avec abattement Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu Organes Organes de la société Deux formules possibles : Président et/oudirecteur Général,Conseil d'administrationet Assemblée générale des actionnaires Président Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil Gérant, Assemblée L'entrepreneur individuel prend les décisions seul L'entrepreneur prend les décisions seul Cours Entreprise Page 3 sur 5

4 Président du Directoire, Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.) Dirigeants Révocation Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum Directeur général révocable pourjuste motif(sauf s'il est également président) Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités) Gérant révocable pour juste motif Qualité Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non Le Gérant doit être une personne physique, associé ou non Régime social Le Président est assimilé à un salarié Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié Gérant non-associé et gérant minoritaire :assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié Travailleur non salarié Calculez le montant de vos cotisations sociales et de l'irpp sur le site de lacanam Travailleur non salarié Cours Entreprise Page 4 sur 5

5 Régime fiscal / rémunération Président : assimilé salarié Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Président : assimilé salarié Le Gérant estassimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'is) Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC) Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC), possibilité d'option pour l'is Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions Pas de commissaire aux comptes Avantages et inconvénients Cours Entreprise Page 5 sur 5

6 Avantages Peut faire appel public à l'épargne Bonne crédibilité vis à vis des banques Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre Facilité de cession des actions Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital Très grande souplesse de fonctionnement Possibilité de faire du "sur mesure"dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs Facilité de cession des actions Image moderne Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital Simplicité Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles Le patrimoine privé de l'entrepreneur est protégé. Inconvénients Coûts fixes de fonctionnement assez importants Peut être lourd à gérer Il faut réunir au moins sept actionnaires Coûts fixes de fonctionnement assez importants Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel Interdiction de s'introduire en bourse Limité en nombre d'associés Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques Interdiction de s'introduire en bourse L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société Les formalités de la déclaration représente un coût, bien que si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise, les formalités sont effectuées gratuitement. Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société. A partir d'un certain niveau de bénéfice ou de chiffre d'affaire, il est préférable de créer une société. A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société Cours Entreprise Page 6 sur 6