Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement

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1 Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement Date d ouverture : Date de clôture : JJ/MM/AAAA JJ/MM/AAAA Cachet de l établissement SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2 L OPPBTP est l Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Sa mission est de conseiller, former et informer les entreprises de ce secteur à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à l amélioration des conditions de travail. Grâce à son réseau de 340 collaborateurs répartis dans 18 agences en France, l OPPBTP accompagne les entreprises dans l analyse des risques de leur métier, dans la réalisation du document unique, dans la mise en œuvre de leur plan de formation. L OPPBTP propose aux entreprises des services et des formations personnalisés répondant à leurs besoins. Il met à disposition sur son site diverses publications, outils pratiques, fiches conseils pour aider les entreprises dans leur gestion de la prévention.

3 Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement Ce registre a été ouvert en application de l article 8 de la loi n du 16 avril 2013 et du décret n du 11 mars 2014, relatif à l exercice du droit d alerte en matière de santé publique et d environnement dans l entreprise. Nom de l établissement Adresse Code postal Ville Nom du chef d établissement Date d ouverture JJ/MM/AAAA du chef d établissement du représentant du CHSCT (1) (1) CHSCT : comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement - OPPBTP 1

4 2 OPPBTP - Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement

5 Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement - OPPBTP 3

6 4 OPPBTP - Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement

7 Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement - OPPBTP 5

8 6 OPPBTP - Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement

9 Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement - OPPBTP 7

10 8 OPPBTP - Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d environnement

11 Réalisation : Achevé d imprimer sur les presses de Siff 18 en juin 2014

12 Code du travail Article L Le travailleur alerte immédiatement l employeur s il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l environnement. L alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L employeur informe le travailleur qui lui a transmis l alerte de la suite qu il réserve à celle-ci. Article L Le représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l intermédiaire d un travailleur, qu il existe un risque grave pour la santé publique ou l environnement en alerte immédiatement l employeur. L alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l alerte et l informe de la suite qu il réserve à celle-ci. Article L En cas de divergence avec l employeur sur le bien-fondé d une alerte transmise en application des articles L et L ou en l absence de suite dans un délai d un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l État dans le département. Article L Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l employeur en application des articles L et L , de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l État dans le département en application de l article L Article D L alerte du travailleur, prévue à l article L , est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 1 Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l environnement ; 2 Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l environnement ; 3 Toute autre information utile à l appréciation de l alerte consignée. Article D L alerte du représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l article L , est consignée sur le registre prévu à l article D Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 1 Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l établissement dont le représentant du personnel constate qu ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l environnement ; 2 Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l environnement ; 3 Toute autre information utile à l appréciation de l alerte consignée. Article D Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Article L Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l article L du code de la santé publique. Réf. : A1 R ISBN : Prix : 6 Édition : 1 re édition, juin 2014