HABITAT. Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information

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1 HABITAT Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information

2 regionpaca.fr Fiche 1 Soutien régional aux dispositifs programmés de réhabilitation du parc privé Depuis sa création, la Région accompagne la réhabilitation de l habitat privé en vue de remettre sur le marché des logements locatifs à loyer maitrisé ou de réhabiliter des logements anciens occupés. Objet La politique Habitat menée par la Région en faveur du parc privé vise un objectif à la fois social et environnemental. À travers la réhabilitation des logements dégradés ou indignes, la remise sur le marché de logements vacants et l amélioration du cadre de vie des habitants, il s agit de revitaliser l habitat en centre ancien, de diversifier l offre de logements ainsi que de créer de la mixité sociale et urbaine. Périmètre éligible Territoire régional. Bénéficiaires Selon la nature des programmes, sont éligibles au dispositif : les communes ou les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les propriétaires bailleurs privés, les propriétaires occupants sous condition de ressources, les syndicats de copropriétaires. Nature des opérations éligibles les Opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH), les Programmes sociaux thématiques (PST), les Programmes d intérêt général (PIG), les opérations d Eradication de l habitat indigne (EHI). La Région participe à l élaboration et à la définition des objectifs et des modalités de mise en œuvre des OPAH et des PIG-PST, par une participation au financement de l étude pré-opérationnelle, mais sans s engager sur le financement des équipes opérationnelles. Ces études doivent permettre à ce que des objectifs de performance énergétique soient déclinés dans les dispositifs opérationnels qui en découlent.

3 L intervention de la Région est conditionnée à la signature d une convention. Les porteurs de ces dispositifs gèrent les aides régionales versées aux propriétaires pour le compte de la Région. Ces aides régionales, complétées de celles des partenaires (Agence nationale de l habitat - ANAH, communes, intercommunalités ) permettent de favoriser l amélioration et la création de logements conventionnés sociaux, très sociaux, mais aussi de lutter plus efficacement contre la vacance et les logements indignes dans les centres anciens. L aide régionale porte sur : Les parties privatives : aide aux propriétaires bailleurs sous réserve de conventionnement des loyers et aux propriétaires occupants sous conditions de ressources identiques à celles appliquées par l ANAH. Les parties communes : aide proportionnelle au pourcentage de logements conventionnés et de propriétaires occupants sous conditions de ressources (identiques à celles appliquées par l ANAH), prévus dans les objectifs de la convention. Les opérations façades visant exclusivement l amélioration de l espace urbain sont exclues de ce dispositif. Dans le cadre des EHI, l intervention de la Région est conditionnée à la mise en place d actions d accompagnement (Maîtrise d œuvre urbaine et sociale, MOUS). Les copropriétés en difficultés Cette aide couvre les opérations d investissement et de fonctionnement liées aux programmes des «Plan de Sauvegarde». Pour les dispositifs opérationnels type OPAH copropriétés dégradées ou OPAH Rénovation urbaine avec un volet copropriétés dégradées, les dispositions relatives aux OPAH s appliquent. Pour les copropriétés en difficultés hors dispositif opérationnel, la Région peut participer à un diagnostic urbain social des copropriétés, et à son issue, aider au redressement de la gestion d une copropriété. L intervention de la Région est conditionnée à la mise en place d actions d accompagnement et de formation des copropriétaires. Par ailleurs, la Région accompagne les efforts fournis pour l amélioration de la performance énergétique des logements. Pour cela, un programme de travaux fondé sur un audit énergétique est réalisé afin de permettre à ces logements d atteindre à minima un confort thermique égal ou supérieur au niveau C+. Montant des subventions OPAH, PIG et EHI La Région participe sous condition de signature d une convention : aux études pré-opérationnelles à hauteur maximale de 15 % du coût de l étude ; aux travaux sur les parties privatives et communes : à hauteur de 50 % de la part communale ou intercommunale pour les logements conventionnés sociaux, très sociaux et les propriétaires occupants sous conditions de ressources identiques à celles de l ANAH. Ces subventions sont majorées d une prime de par logement en cas d atteinte du niveau C+ de performance énergétique (moins de 120 kw hep/m².an) et d une aide additionnelle de par logement pour toute création d un loyer conventionné très social. Contact Région Provence-Alpes-Côte d Azur Hôtel de Région Direction de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Service Habitat foncier urbanisme 27 place Jules Guesde Marseille. Tél. standard : Postes et

4 regionpaca.fr Fiche 2 Soutien régional aux politiques locales de l habitat La Région accompagne les collectivités dans la définition de leurs politiques locales de l habitat sous la forme de subventions aux études, ou d aide à la réalisation de travaux dans les projets de Résorption de l habitat insalubre (RHI) et aussi pour la création de logements communaux à loyer maitrisé. Objet La politique Habitat menée par la Région en faveur du tissu urbain existant vise à accompagner les collectivités afin qu elles se dotent d outils de planification de l habitat que sont les Programmes locaux de l habitat (PLH). À travers la résorption de l habitat insalubre, la réhabilitation des bâtiments communaux en logements et les PLH, ce programme permet la revitalisation de l habitat en centre ancien, la diversification de l offre de logements, la mixité sociale et urbaine. Périmètre éligible Territoire régional. Bénéficiaires Selon la nature des programmes, seront éligibles au dispositif : les communes ou les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les associations ou organismes d insertion par le logement, les organismes de logement social. Nature des opérations éligibles Elaboration des Programmes locaux de l habitat (P.L.H.) La Région participe, le plus en amont possible, à la définition des objectifs du Programme local de l habitat (PLH), à son élaboration et sa déclinaison spatiale. Elle est associée pour participer aux instances de pilotage, de suivi et d évaluation. Les opérations de Résorption d habitat insalubre (RHI) L intervention de la Région est conditionnée à l existence d un arrêté d insalubrité irrémédiable ou de péril, et portera sur : les opérations de démolition recomposition ou adaptation d îlot, les opérations de démolition reconstruction de logements sociaux.

5 Les opérations concernant les bâtiments communaux ou intercommunaux Seuls les logements sociaux de type : Prêt locatif à usage social (PLUS) et Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sont éligibles. Néanmoins, pour les communes rurales dans lesquelles est situé le projet (communes de moins de habitants ne faisant pas partie d une communauté d agglomération ou d une communauté urbaine), l aide régionale peut être mobilisée pour les logements à loyers maîtrisés (loyers équivalents au maximum à celui d un Prêt locatif social, PLS) pendant une période de 15 ans. Le dispositif doit s adapter aux nécessités du Grenelle de l environnement. Aussi, il convient d inciter les communes à réaliser des audits énergétiques sur les bâtiments communaux afin d envisager des réhabilitations qui réduisent sensiblement les consommations énergétiques primaires. Montant des subventions Programme local de l habitat (PLH) Afin d apprécier les besoins en matière de réhabilitation de logements (logements vacants, logements à réhabiliter et à construire), la Région participe jusqu à 20 % au coût des études. Bâtiments communaux La Région participe à hauteur de 30 % du montant des travaux HT avec une subvention plafonnée à par logement. La subvention est majorée par une prime de par logement si les travaux de rénovation thermique permettent une amélioration de la classe thermique des immeubles au niveau C+ (moins de 120 kw hep/m².an). Afin d être éligibles à ce programme, les porteurs de projets doivent présenter un dossier comprenant a minima : une lettre d intention adressée au Président du Conseil régional, une note d opportunité présentant les éléments constitutifs d un projet, le descriptif des travaux, le plan de financement prévisionnel de l opération. Contact Région Provence-Alpes-Côte d Azur Hôtel de Région Direction de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Service Habitat foncier urbanisme 27 place Jules Guesde Marseille. Tél. standard : Postes et

6 regionpaca.fr Fiche 3 Soutien régional pour le logement des publics en difficulté La Région a mis en place un dispositif d aide à la création de logements ou de structures d accueil collectif destinés aux publics en difficulté sociale pour favoriser leur accession au logement. Objectifs Favoriser l émergence de projets permettant à des publics en difficulté d accéder ou de se maintenir dans un logement décent et adapté ; Renforcer le rôle des structures associatives œuvrant en faveur de ces publics, en soutenant notamment la Maîtrise d ouvrage d insertion. Les publics visés sont : les ménages en situation de difficulté économique et de mal-logement, les femmes victimes de violence, les salariés saisonniers, les jeunes, les personnes âgées et handicapées, les propriétaires occupants impécunieux. Périmètre éligible Territoire régional. Bénéficiaires Sont éligibles au dispositif : les communes ou les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les organismes de logement social, les associations ou organismes d insertion par le logement, les propriétaires bailleurs privés via une association d insertion par le logement, les propriétaires occupants sous condition de ressources via une association d insertion par le logement, les syndicats de copropriétaires. Opérations éligibles 1. Investissement Développement de l offre : Création et réhabilitation de structures d accueil collectif et d hébergement temporaire : pensions de famille, résidences sociales, résidences accueil, foyers de travailleurs migrants, foyer de jeunes travailleurs et apprentis.

7 Création de logements sociaux et très sociaux par des baux à réhabilitation ou des acquisitions/améliorations. Création de logements très sociaux dans le parc privé diffus (non couvert par un dispositif opérationnel). Création de logements spécifiques, notamment destinés aux travailleurs saisonniers. Requalification de l offre et aide au maintien dans le logement : Travaux d adaptation du logement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Travaux de décence pour les propriétaires occupants impécunieux. Travaux de lutte contre l insalubrité et l indécence dans des logements occupés par des locataires en difficulté. Réhabilitation d hôtels meublés accueillant des personnes en grande difficulté d accès au logement. La Région accompagne les efforts fournis pour l amélioration de la performance énergétique. Concernant les travaux de réhabilitation ou en acquisition/amélioration, le programme de travaux sera fondé sur un audit énergétique et permettra d atteindre a minima un confort thermique égal ou supérieur au niveau C+. Si ces travaux permettent le passage d une étiquette D, E, F ou G à une étiquette B+, une prime de par logement sera allouée en plus. 2. Fonctionnement La Région apporte une aide à l ingénierie au bénéfice des associations ou fondations d insertion en vue de : développer une offre d hébergement et de logements pour les publics en difficulté, soutenir à des dispositifs innovants ou des expérimentations en direction de ces publics, intervenir sur des logements ou immeubles insalubres, mettre en œuvre des actions de relogement et d accompagnement de populations précaires. Montant des subventions Structures d accueil collectif et d hébergement temporaire : 20 % maximum du montant de l opération, dans la limite de par opération. Seront étudiés particulièrement l équilibre d opération et les apports financiers des partenaires. Acquisition-amélioration : entre 60 et 120 le m² de surface utile (120 si le montant de travaux est supérieur à 25 % du montant de l acquisition, 60 s il est inférieur). Baux à réhabilitation, logements spécifiques, sortie d insalubrité : 20 % maximum du montant de l opération. Les baux à réhabilitation sont plafonnés à par logement, auxquels peuvent s additionner les primes LCTS (Logements très sociaux en diffus) et Vacance. Travaux d adaptation des logements pour les personnes âgées et/ou handicapées : 10 % du montant des travaux subventionnables par l Agence nationale de l habitat, l ANAH. Primes : Contact - création de Logements très sociaux en diffus (LCTS) : de (pour un T1 ou un T2) à (pour un T3 et plus) ; - logement vacant : prime additionnelle de ou Région Provence-Alpes-Côte d Azur Hôtel de Région Direction de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Service Habitat foncier urbanisme 27 place Jules Guesde Marseille. Tél. standard : Postes et

8 Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Hôtel de Région 27, place Jules-Guesde Marseille cedex 20 Tél : postes 5785 et 5322 Document réalisé par la Direction de l Information Tél regionpaca.fr