Un organisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Tome 3. Une publication de la

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1 Un organisme de la Région de Bruxelles-Capitale VENDRE EN FRANCE Tome 3 INVESTIR EN FRANCE Une publication de la Représentation Economique et Commerciale de la Région de Bruxelles-Capitale en France Mise à jour : mars 2015

2 INTRODUCTION Que ce soit pour se rapprocher de leur clientèle ou dans un souci de se doter d une identité française, voire parce qu une opportunité se présente, de plus en plus d entreprises bruxelloises souhaitent créer un établissement stable en France. Celui-ci peut aller d une simple domiciliation de courrier et renvoi téléphonique à la création ou le rachat d une unité de production. Pour répondre de manière claire aux premières questions qui se posent et aussi aux écueils administratifs toujours nombreux qui se présentent, nous avons choisi de publier ce document en s inspirant d une note diffusée par la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris et qui fait naturellement référence à cette ville. Les informations qu il contient concernent bien évidemment l ensemble du pays, si ce ne sont les adresses utiles. On trouvera toutefois en annexe une liste d adresses relatives à toute la France. Nous avons également ajouté les adresses de cabinets spécialisés dans l accompagnement à la création d entreprises. Enfin, nous disposons d un annuaire des centres d affaires spécialisés en hébergement de domiciliations. Grâce à tous ces relais, nous pouvons donc assister les entreprises bruxelloises dans leurs démarches et leur permettre de réussir cette implantation. Ce document fait partie d un ouvrage complet de trois tomes : France : Tome 1 : «Le Marché français» France : Tome 2 : «Agents commerciaux et VRP» 2

3 SOMMAIRE INTRODUCTION... 2 I. FORMES LÉGALES D IMPLANTATION Création d un établissement Bureau de liaison ou de représentation Succursale Filiale II. DIRECTION D UNE ENTREPRISE ET EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS Carte de commerçant étranger Annexes La Carte de commerçant étranger ( le décret du 28 janvier 1998) Européens : Carte de séjour Communautaire Engagement et détachement de salariés étrangers III. ASPECTS SOCIAUX Recrutement Formation Les différents contrats de travail Les 3 régimes en vigueur Régime des salariés Régime des assimilés salariés Régime des travailleurs non salariés (régime des commerçants indépendants) Annexes Annexe 1 : Représentant unique de firme étrangère Annexe 2 : Agent commercial IV. FISCALITE DES ENTREPRISES (ACTUALISATION MARS 2002) Impôts sur les sociétés Impôts Directs Impôts Indirects Choix du régime d imposition Réel Normal Réel simplifié Micro Entreprise Annexe Représentation fiscale : le rôle du représentant fiscal V. IMMATRICULATION DES ÉTABLISSEMENTS ET DES FILIALES OU DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Liste des pièces constitutives du dossier d immatriculation Documents à apporter par le dirigeant (représentant légaux, gérants, PDG ) Documents à apporter pour l entité à créer Annexe Annexe 1 : Création d une entité à Paris : chronologie des étapes Annexe 2 : Formalités liees a l Implantation et au local de l Entreprise VI. ADRESSES UTILES Organismes d accueil des entreprises dans les principales grandes villes de France Cabinets spécialisés A Paris A Lille Représentation Economique et Commerciale de la Région de Bruxelles-Capitale en France

4 I. FORMES LÉGALES D IMPLANTATION Une société étrangère souhaitant s implanter à Paris peut créer un établissement (bureau de liaison ou succursale) ou une filiale. L entreprise étrangère doit être constituée sous forme de société car une entreprise individuelle étrangère ne peut créer ni établissement ni filiale. SOCIETE-MERE ETRANGERE ETABLISSEMENT Ce n est pas une nouvelle entité juridique, c est le prolongement de la société mère à Paris. FILIALE C est une nouvelle entité juridique de droit français, distincte de la société mère. La filiale a les mêmes droits et obligations qu une société de droit français. Bureau de liaison / représentation Il n a aucune activité commerciale Succursale Elle a une activité commerciale L investisseur étranger peut aussi créer une entreprise individuelle ou une société de droit français (sans lien avec une société mère à l étranger) Mais, avant toute implantation en France, il peut être opportun auparavant de «tester» le marché en travaillant avec : un agent commercial un représentant unique de firme étrangère nommé par la société mère pour la représenter sur Paris et en France (voir Annexes générales) 4

5 1.1 CREATION D UN ETABLISSEMENT BUREAU DE LIAISON OU DE REPRESENTATION : UNE IMPLANTATION SANS ACTIVITE COMMERCIALE Si vous souhaitez prospecter le marché français, vous pouvez, dans un premier temps, choisir d employer un salarié isolé ou d ouvrir un bureau de liaison. Ce choix d implantation entraîne un statut fiscal et social particulier. Le bureau de liaison n'est pas une nouvelle entité juridique ; il est le prolongement de la société mère étrangère en France. C est une structure légère, rapide à mettre en place et peu onéreuse. Le bureau de liaison est une première étape qui permet de tester le marché français et de prendre des contacts. Si les relations d'affaires se consolident, il peut se transformer en succursale ou en filiale. NB : il est recommandé d être particulièrement vigilant et de tenir compte des problèmes qui résultent de l immatriculation légère (simple N SIRET) des bureaux de liaison. Activités Le bureau de liaison permet de représenter les activités de la société mère. Le bureau de liaison peut réaliser des activités exclusivement non-commerciales : activités de prospection, de publicité, d information, de stockage ou toute autre activité ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire. Le bureau n a pas d autonomie juridique. Les factures et les contrats doivent être signés par la société-mère. Les activités du bureau portent essentiellement sur : la mise en relations d affaires avec des partenaires (fournisseurs et clients) français et étrangers, la publicité sur différents supports pour présenter les produits et services, la participation à des salons, voire l ouverture d un show room. Le bureau de liaison ne permet pas d effectuer des actes commerciaux. Seule la société mère peut émettre des factures et signer des contrats commerciaux. Règles comptables et fiscales Pour un bureau de liaison, aucune comptabilité n est tenue en France. Il est recommandé de conserver toutes les factures de dépense en cas de contrôle ou pour récupérer la TVA, soit par l intermédiaire d un représentant fiscal comme, soit auprès du centre d impôt des non résidents. Le bureau de liaison peut être assujetti à une fiscalité partielle : la taxe sur les salaires (en plus des cotisations sociales) est exigible en cas d embauche de salariés. Elle est de 4,25% jusqu à Euros de salaire annuel brut, de 8,50% entre Euros et Euros et au-delà de 13,60%. Le paiement de la taxe professionnelle n est pas exigible. Représentant légal Le représentant légal peut être rémunéré (salarié ou non salarié) ou non rémunéré. Il est souvent résident et salarié, dans les cas de figure suivants : Français, double nationalité, étranger avec une carte de résident de 10 ans, étranger communautaire. Le contrat de travail est établi en France, dans le respect de la législation en vigueur et signé par les 2 parties : le 5

6 représentant légal et le dirigeant de la société mère étrangère. L embauche et la couverture sociale auprès des organismes sociaux dont l URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) suivent strictement les règles du régime des salariés (voir chapitre 2). Dans les autres cas, il est non résident, rémunéré ou non et doit négocier ses visas (Schengen, entrée multiple ) lorsqu il est ressortissant non communautaire, pour venir en France. NB : Plusieurs représentants légaux peuvent être nommés (en pratique : 2 ou 3 maximum). 6

7 Création d emplois La création d emploi est possible : Français, assimilés français, étrangers communautaires, pour les étrangers non communautaires (voir chapitre 2). Les obligations sont : une déclaration unique d embauche remplie par l employeur et adressée à l URSSAF, un contrat de travail établi en France et signé par les 2 parties : le représentant légal et le salarié, l émission mensuelle de fiches de paie établies en France. Le bureau de liaison peut bénéficier d aides à l emploi proposées par le gouvernement. NB : la rédaction du contrat de travail et le processus d embauche peuvent être confiés à un juriste en droit social ou à un expert comptable. Immatriculation du Bureau de liaison L immatriculation du bureau de liaison n est, en principe, pas requise. Elle devient nécessaire, au titre des sociétés sans activité, lorsque le bureau dispose de ses propres locaux ou qu il est destiné à employer plusieurs salariés en France. Pour immatriculer un bureau de liaison, les formalités sont réduites et rapides. Il était possible de choisir entre une immatriculation très légère avec un N SIRET ou plus complète avec un N SIRET + Extrait K bis. NB : le bureau de liaison ne porte pas de nom commercial. Il est simplement le bureau de la société mère étrangère. Les formalités d immatriculation sont à effectuer par le représentant légal ou son pouvoir, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d industrie compétente (Voir pièces à fournir au chapitre 5) Sous 5 à 10 jours ouvrables après le dépôt du dossier, vous obtenez un N SIRET délivré par l INSEE (immatriculation au Répertoire national des entreprises et établissements tenu par l INSEE I Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Cette immatriculation vous permet d embaucher, soit immédiatement, soit ultérieurement. Pour obtenir une immatriculation SIRET, il n est pas nécessaire, pour un étranger non communautaire, représentant légal du bureau de liaison, de présenter une carte de commerçant étranger ; un simple passeport ou carte d identité suffit. Par contre, si cet étranger non communautaire souhaite résider en France, il faudra qu il fasse les démarches nécessaires pour obtenir son visa. Extrait K bis : Bien que non obligatoire dans le cadre d un bureau de liaison n accomplissant pas d actes commerciaux, il est possible de se faire immatriculer, par l intermédiaire du Centre de formalités des entreprises, au registre du commerce et des sociétés : délivrance d un extrait K bis par le Greffe du Tribunal de Commerce. Observations pratiques L extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris continue d être exigé par : - les banques françaises pour l ouverture d un compte - la Poste pour le retrait des plis recommandés - France Telecom pour l ouverture d une ligne ou l achat d un portable - Par la Préfecture pour le renouvellement de votre titre de séjour Quelles solutions si vous n avez pas d extrait K bis? dialoguer et convaincre ou trouver des solutions alternatives telle que : - choisir une agence à Paris de la banque de la société mère étrangère - adresser tous les plis recommandés au nom du représentant légal, personne physique 7

8 Ou devenir représentant unique de firme étrangère, salarié en France, immatriculé par l URSSAF et essentiellement domicilié à son adresse personnelle (voir page 22). Ouverture en banque d un compte de non-résident ou d un compte étranger au nom de la société mère Le compte sera ouvert dans une banque française ou étrangère implantée en France. Il est plus facile de négocier l ouverture de ce compte avec les agences ou correspondants de la banque de la société mère étrangère qui n exigeront pas d extrait K bis, contrairement aux banques françaises. Une procuration devra être accordée au représentant légal afin qu il puisse faire face aux dépenses du bureau dont le paiement des salaires, des charges sociales et de la taxe sur les salaires, l achat d équipements de bureau et les frais de fonctionnement. Le compte, toujours ouvert au nom de la société mère étrangère, peut être crédité par les clients en France de la société mère, facturés par celle-ci à partir du pays d origine, ce qui permet de renforcer les relations commerciales, la crédibilité et la confiance entre les différents partenaires. Possibilité de prendre des locaux Dans la pratique, les bureaux se domicilient souvent en centre d affaires ou dans un bureau avec un bail précaire (inférieur à 24 mois). Il est toujours possible de s immatriculer au domicile du représentant légal si celui-ci réside à Paris SUCCURSALE La succursale est considérée comme un établissement stable. Elle exerce tout ou partie des activités de la société mère sans être dotée d une identité juridique propre. La direction bénéficie d une certaine liberté de gestion mais est rattachée juridiquement à la maison mère. La succursale peut résulter de la transformation d'un bureau de liaison. Activité La structure juridique de la succursale permet de produire, concevoir, commercialiser en France et à l étranger. Les actes commerciaux : prise de commandes, émission de factures, livraison, exportation et dédouanement sont autorisés. Les contrats commerciaux sont négociés et signés par le représentant légal. Dirigée par un représentant légal, elle fonctionne comme une agence, rattachée au siège, sans formalisme particulier dans la prise de décision. Elle peut accomplir toutes les activités d une entreprise industrielle et commerciale mais elle n a pas d autonomie juridique et engage la société mère pour tous ses actes. Ainsi, en cas de difficultés financières, elle engage indéfiniment et solidairement la société étrangère au paiement de ses dettes. Certaines activités sont réglementées telles que les professions médicales et paramédicales, de la finance, de sécurité, de conseil (courtage), de transport (voir liste en annexe) : Des autorisations d exercer, des agréments et/ou des cautions peuvent être exigés avant l immatriculation de la succursale. 8

9 Règles comptables et fiscales La réalisation d une activité et d un chiffre d affaires impliquent la tenue d une comptabilité en France selon les règles comptables en vigueur. Un bilan et un compte de résultats doivent être présentés annuellement à l administration fiscale en France. 2 autres bilans annuels seront présentés, celui de la société mère et le bilan consolidé, aux autorités fiscales du pays d origine. La succursale est donc assujettie, en France, à l impôt sur les sociétés (IS), à la TVA et au paiement des taxes dont la taxe professionnelle (voir chapitre 4). Etablissement stable au regard du droit fiscal, la succursale est soumise à l impôt sur les sociétés et à la TVA. La transformation ultérieure en filiale doit respecter le formalisme propre aux opérations de cession de fonds de commerce et elle entraîne la perception de taxes fiscales. NB : elle ne peut pas bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise. Elle sera au réel normal ou au réel simplifié (voir chapitre 4). Représentant légal Le représentant légal peut être rémunéré (salarié ou non salarié) ou non rémunéré. Il est généralement résident et salarié en France comme les représentants des bureaux de liaison. Son contrat de travail, soumis aux règles françaises, est signé par les 2 parties : la maison mère et lui-même. Si le représentant légal est étranger communautaire résident : il doit présenter la carte de séjour communautaire pour l immatriculation de la succursale qu il obtiendra auprès de la Préfecture de police de Paris (voir annexe du chapitre 2 : Direction d une entreprise). Elle lui délivrera pour l immatriculation, un document provisoire : le récépissé de première demande de carte de séjour communautaire. Si le représentant légal est étranger non-communautaire, il doit être en possession d une carte de commerçant étranger qu il soit résident ou non résident (voir annexe du chapitre 2). Si le représentant légal est non résident et non communautaire, il a l obligation de nommer un représentant fiscal lors de l immatriculation de la succursale. L expert comptable choisi par l entreprise peut demander un mandat de représentation fiscale pour son client, auprès de l administration fiscale. Création d emplois La création d emplois implique que le processus d embauche respecte les règles en vigueur : contrat de travail signé par le représentant légal et le futur salarié, déclaration unique d embauche pour l URSSAF, émission mensuelle de fiches de paie (voir chapitre 2). La succursale peut bénéficier d aides à l'emploi. Pour les étrangers non communautaires, 2 procédures sont applicables (voir chapitre 2) : -procédure d introduction de travailleurs étrangers en France ; -détachement de salariés étrangers dans la structure française : couverture sociale et impôts sur le revenu payés dans le pays d origine. 9

10 Immatriculation de la succursale Pour la succursale, l immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. La démarche est à effectuer, directement par le représentant légal ou son pouvoir auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (voir chapitre 5). Sous les 8 jours ouvrables, l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) délivrera un n SIRET (ce qui permet d embaucher, et le Tribunal de Commerce de Paris délivrera un extrait K bis (Registre du Commerce et des Sociétés RCS) qui permet de commencer son activité en France. NB : La transformation de la succursale en société filiale doit suivre un formalisme juridique et n est pas neutre fiscalement. En effet, outre la clôture des comptes et l apurement des dettes, la succursale peut être vendue (cette transformation s apparente à une vente de fonds de commerce soumise à des droits d enregistrement et à l impôt sur les plus-values et sur le boni de liquidation) ou apportée à la société filiale (cette transformation s apparente à un apport en nature soumis à un droit d enregistrement fixe et à une taxation des plus-values). 10

11 Ouverture en banque d un compte de non-résident ou d un compte étranger au nom de la succursale Le compte sera ouvert au nom de la succursale dans une banque française ou étrangère. Il est plus facile de négocier avec les agences ou correspondants de la banque de la société mère étrangère. Dès la création de la succursale, il est nécessaire que la société mère «abonde» le compte de sa succursale afin qu elle puisse faire face aux premiers frais notamment d établissement et de paiement des salaires. Ces capitaux pourraient apparaître au Passif du bilan de la succursale dans un compte dit «compte de liaison» puisqu aucun apport de capital n est requis pour sa création en France. Possibilité de prendre des locaux Ils sont indispensables à la domiciliation de la succursale. Vous avez la possibilité de prendre des locaux : bureaux en bail précaire (inférieur à 24 mois ou un bail de droit commun (bail dit 3, 6, 9 ans), centres d affaires ou autres locaux d activité Il est possible de se domicilier chez le représentant légal à condition qu il soit résident à Paris (ce qui implique qu il soit également résident fiscal en France ; à titre d exemple, pour les ressortissants non communautaires, le représentant légal doit avoir obtenu une carte de commerçant étranger avec visa). Nom commercial La succursale reprend généralement le nom de la société mère auquel elle accole «France». Néanmoins, une recherche d antériorité, auprès de l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est nécessaire pour savoir si ce nom n a pas déjà été pris, dans la classe d activité de la succursale (voir chapitre 5). Si la recherche est positive, un autre nom commercial devra être proposé et choisi. Observations pratiques Après l immatriculation, l ouverture d un compte en banque en France peut poser certaines difficultés même si la société mère étrangère est solide financièrement : Vous devrez, lors de l entretien, apporter des éléments clé tels que les statuts de la société mère traduits en français, ses derniers bilans et comptes de résultats et surtout un business plan concernant l activité prévisionnelle de la succursale de plus, la banque se mettra en rapport étroit avec la banque de la société mère (échange d un dossier informatisé) 11

12 1.2. FILIALE La filiale est une nouvelle entité juridique : c est une société de droit français dont la société mère apporte au moins 50 % du capital, quelle que soit la nationalité des autres partenaires. Il s agit de mettre en commun des moyens de production ou de prestations de services dans un but lucratif (réalisation de bénéfices). La création d une filiale, société de droit français dotée de la personnalité morale offre des avantages : La séparation des patrimoines de la filiale et de la société-mère évite la responsabilité illimitée de la société étrangère pour les dettes de la structure en France (à l inverse, aucune compensation n est possible entre les profits de la maison-mère et les pertes de la filiale) ; Elle bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial ; Elle peut éventuellement postuler à l attribution d aides publiques lors de son implantation et de son extension ; Elle peut mettre en place des conventions de redevance commerciale ou technique, de commissionnement, de management fees, etc. La filiale prend généralement la forme soit d une Société Anonyme (SA), soit d une Société A Responsabilité Limitée (SARL), ou encore d une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La Société Anonyme (SA) est basée sur la notion de capital et non sur la personnalité des associés. La SA compte au moins 7 actionnaires et a un capital minimum de euros. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de euros minimum). Sous certaines conditions, elle donne la possibilité de faire publiquement appel à l épargne et d être introduite sur le marché boursier. La Société par Actions Simplifiée (SAS) : la SAS était auparavant réservée aux sociétés ayant un capital d au moins Euros. Elle concernait donc essentiellement les grandes entreprises La Loi sur l Innovation et la Recherche du 12 juillet 1999 l a rendu accessible aux personnes physiques et à toutes les personnes morales. Le recours à cette structure peut donc concerner aujourd hui des créateurs d entreprises d une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l épargne. Cette innovation est particulièrement appréciée par les start-up innovantes. Une SAS peut être constituée d un ou plusieurs associés, personnes physique ou morales. Un capital minimum de Euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de euros minimum). Les caractéristiques de la SAS sont : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. Une variante de la SAS concerne la création de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dans laquelle un groupe étranger ou français peut être associé unique. Les avantages sont : la liberté d organisation de l administration et la maîtrise de la répartition des pouvoirs internes. Pour un groupe étranger, ce type de société constitue une filiale «parfaite» détenue à 100% par la société mère. Néanmoins, les statuts exigent d être rédigés avec soin et rigueur en raison de la liberté de leur mise en place. 12

13 La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société dont la responsabilité est limitée aux apports et est liée au mandat des dirigeants. La SARL compte de 2 à 50 associés et a un capital minimum de Euros. L Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société dont la responsabilité est limitée aux apports et est liée au mandat des dirigeants. L EURL compte un seul associé, personne physique ou morale (par exemple la société mère étrangère). Elle est considérée comme une SARL à associé unique dont le capital minimum est également de Euros. Toutefois, il existe en France d autres formes juridiques de sociétés commerciales comme la Société en Commandite Simple (SCS), la Société en Commandite par Actions (SCA), la Société en nom Collectif (SNC). Certaines activités sont réglementées telles que les professions médicales et paramédicales, de la finance, de sécurité, de conseil (courtage), de transport, de tourisme Activité La structure juridique de la filiale permet de produire, concevoir, commercialiser en France et à l étranger. Les actes et contrats commerciaux sont autorisés et effectués par le représentant légal comme dans toute société de droit français. Règles comptables et fiscales La réalisation d une activité et d un chiffre d affaires implique la tenue d une comptabilité suivant la loi française et la présentation du bilan et du compte de résultats. Il est obligatoire d avoir recours à un cabinet d expertise comptable pour toutes les filiales et également à un commissaire aux comptes pour les SA. La filiale est donc assujettie à l impôt sur les sociétés (IS), à la TVA et au paiement des taxes dont la taxe professionnelle (voir chapitre 4). Représentant légal Dans les SARL et EURL, le Gérant est nommé par les statuts ou en assemblée générale ordinaire. La cogérance est possible et ces gérants peuvent être associés ou non (gérants tiers). Dans les SA, SAS, SASU, le Président Directeur Général est nommé par le conseil d administration (les fonctions de Président et de Directeur Général peuvent être assurées par 2 personnes distinctes). Si le représentant légal est ressortissant de la Communauté européenne et s il est résident, il doit obtenir la carte de séjour communautaire auprès de la Préfecture de police de Paris ; s il est non résident, le passeport suffit. Si le représentant légal est ressortissant non communautaire, résident ou non résident, la carte de commerçant étranger est obligatoire, respectivement avec visa ou sans visa (voir chapitre 2). Création d emplois La filiale peut bénéficier d aides à l'emploi proposées par le gouvernement. Les obligations sont : une déclaration unique d embauche remplie par l employeur et adressée à l URSSAF, un contrat de travail établi en France et signés par les 2 parties : le représentant légal et le salarié, l émission mensuelle de fiches de paie établies en France (voir chapitre 3 : Aspects sociaux). Immatriculation de la filiale 13

14 Il est impératif de rédiger des statuts pour immatriculer une filiale. Il est conseillé de faire appel à un avocat d affaires ou à un cabinet d expertise comptable. A titre indicatif, les honoraires pour une immatriculation sont de l ordre de à Euros (frais fixes d immatriculation compris). La TVA est récupérable et le coût de l immatriculation apparaît en frais d établissement à l actif du bilan. Pour tous les frais antérieurs directement liés à la création, il est toujours possible de les imputer dans la comptabilité du 1 er exercice, si les factures ont été établies pour le compte de «la société en formation». Sous 8 jours ouvrables, l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) délivre un n SIREN ce qui permet d embaucher, et le Tribunal de Commerce de Paris délivre un extrait K bis (Registre du Commerce et des Sociétés RCS) ce qui permet de commencer son activité en France et à l étranger. Il est nécessaire de faire une recherche d antériorité à l INPI pour le choix du nom commercial ou de la dénomination sociale (voir chapitre 5). Ouverture en banque d un compte de résident Il est essentiel d'ouvrir un compte dans une banque française ou étrangère avant l immatriculation. Il apparaît plus facile de négocier avec les agences ou correspondants de la banque de la société mère étrangère car celle-ci est déjà connue et sa filiale n est pas considérée comme une start-up. Néanmoins, les banques françaises procèdent à des ouvertures de comptes pour des filiales lorsque les dossiers présentés par l investisseur sont sérieux et bien argumentés : présentation de la société mère et de ses principaux résultats, apport des statuts provisoires de la filiale en création et rencontre de ses dirigeants et discussion autour d un plan d affaires (business plan) bien argumenté, permettant à la banque d apprécier le projet et d ouvrir un compte pour une société en formation. Cette ouverture permet de déposer les fonds requis légalement avant l immatriculation de la filiale. En effet, pour l immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), 2 attestations de la banque dépositaire des fonds sont nécessaires. Les fonds sont bloqués en banque jusqu à l immatriculation (plus précisément jusqu à l obtention du N SIRET et de l extrait K bis) et mis ensuite à la disposition de l entreprise. Ils constituent le capital social inscrit au passif du bilan et pourront être utilisés pour investir en moyens de production ou de prestations de services. La qualité des relations avec le banquier et la solidité de l entreprise permettront, par la suite, de négocier des facilités de caisse : découverts, crédits de campagne... recours à l emprunt. Possibilité de prendre des locaux La domiciliation de la société doit figurer dans les statuts. Il est préférable d avoir une vue à moyen terme du développement de l entreprise afin de ne pas changer fréquemment de domiciliation ce qui imposerait alors des coûts supplémentaires (avenant dans les statuts, nouvelle parution dans un journal d annonces légales, modification à annoncer au CFE ) Le choix d une domiciliation est large : bail commercial (précaire ou en 3, 6, 9 ans) pour des locaux à caractère commercial, contrat dans une société de domiciliation ou un centre d affaires, domiciliation chez le représentant légal, à condition qu il soit résident à Paris pour une filiale souhaitant une implantation dans Paris intra-muros. 14

15 II. DIRECTION D UNE ENTREPRISE ET EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS 2.1 CARTE DE COMMERÇANT ETRANGER Pour diriger une entité en France, la Carte de Commerçant étranger est nécessaire pour occuper les fonctions suivantes : gérant de SARL ou d EURL, Président de SA ou SAS, Directeur Général de SA, Représentant légal d une succursale ou d un bureau de liaison immatriculé au RCS. Remarque : Les personnes titulaires d un titre de séjour pourtant une mention étudiant, non actif, salarié ou visiteur doivent demander un changement de statut. Le représentant légal est Français, a une double nationalité, ou étranger porteur d une carte de résident de 10 ans. Aucune autorisation n est nécessaire. La présentation d une pièce d identité ou de la carte de résident suffit pour l immatriculation et pour la gestion de l entité. Sont également dispensés de l obligation d être titulaire d une carte de comerçant étranger : les étrangers pouvant se prévaloir d un accord ou d une convention comme les ressortissants de la Suisse, des Vallées d Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République populaire d Algérie et les réfugiés ayant la carte OFPRA. Ils doivent cependant, s ils sont résidents en France, présenter une copie recto-verso de la carte nationale d identité, du titre de séjour (ressortissants de la Suisse), du passeport ou du visa de long séjour (ressortissants de la République d Algérie) - voir chapitre Immatriculation Le représentant légal est non Français mais ressortissant des Etats Membres de l Espace Economique Européen (Pays de l Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) S il est résident, il doit présenter une copie recto-verso de son titre de séjour communautaire en cours de validité qu il obtient auprès de la Préfecture de son domicile (Préfecture de police de Paris pour les résidents à Paris). S il ne dispose pas encore de la carte de séjour, un document provisoire, le récépissé de 1 ère demande de carte de séjour communautaire, est indispensable pour l immatriculation au CFE. S il est non résident, pour l immatriculation et la gestion de l entité, la présentation d une copie recto-verso de la carte nationale d identité ou du passeport suffit. Le représentant légal est non ressortissant de l Union Européenne LE DECRET DU 28 JANVIER 1998 (N 98-58) crée de nouvelles conditions d attribution de la carte de commerçant étranger (voir annexe : Journal Officiel du 31 janvier 1998). La carte de commerçant non résident est attribuée pour toute la durée du mandat. Par contre, la carte de commerçant résident est valable un an et renouvelable chaque année. Si les formalités sont allégées lors du renouvellement, celui-ci n en est pas pour autant automatique. Les autorités, en l occurrence la Chambre de commerce et d industrie de Paris et la Préfecture de Police de Paris, se réservent le droit d analyser la situation financière de l entreprise ainsi que la situation fiscale personnelle du détenteur de la carte. En cas de déficit et d une base de revenu non imposable, le renouvellement peut être refusé (il est toujours possible d apporter de nouveaux éléments par un recours gracieux). Procédure et principes d attribution : La demande d une Carte de Commerçant Résident (avec visa de long séjour) oblige l étranger à commencer ses démarches auprès du Consulat de France de son pays d origine ou de résidence : Retirer le dossier, le retourner au service des visas du Consulat avec toutes les pièces demandées. 15

16 Si le futur dirigeant de nationalité étrangère souhaite faire venir sa famille, il faut qu il dépose également une demande de visa de long séjour pour chaque membre de la famille, soit en même temps, soit au plus tard dans les 6 mois suivants. NB : Si l étranger a un titre de séjour en cours de validité, il peut déposer son dossier auprès du Service Commerçants Etrangers de la Préfecture dont dépendra le siège social de la société. Pour Paris : Préfecture de Police de Paris / Service des Cartes de Commerçants étrangers Bureau boulevard du Palais PARIS tel : La carte de commerçant est accordée dans un cadre défini : toute demande implique notamment la présentation par le futur dirigeant de documents personnels et de documents concernant la société à créer ou déjà existante (voir détails ci-après). Après examen favorable du dossier par les différentes instances concernées Conseiller économique du Consulat, Ministère des Affaires Etrangères, Préfecture du lieu d implantation -, le Consulat délivrera le visa de long séjour assorti de la mention «commerçant». A l arrivée en France, le demandeur se présentera avec son passeport et un justificatif de domicile au Service des Cartes de Commerçants étrangers à la Préfecture de son domicile, pour obtenir une Carte de Séjour avec le statut de commerçant et retirer sa carte de commerçant. D une validité d un an, ces documents sont renouvelables auprès du Service Commerçants Etrangers de la Préfecture du domicile. Délai d obtention à partir du dépôt de la demande au Consulat : 3 à 6 mois. La demande d une Carte de Commerçant non Résident (sans visa) : Les Consulats de France ne sont pas compétents pour recevoir la demande puisqu il n y a pas de délivrance de visa long séjour. En France, les documents à présenter sont les mêmes que ceux demandés pour la Carte de Commerçant Résident (excepté évidemment la demande de visa proprement dite). La demande est examinée par la Préfecture en l occurrence pour Paris, par la Préfecture de Police de Paris qui sollicite l avis du Consulat de France du pays d origine. Il est donc nécessaire de nommer un mandataire sur place (de préférence un avocat en droit à l immigration ou un consultant) pour l avancement du dossier et les relations avec la Préfecture. En effet, toutes demandes de documents ou de précisions complémentaires seront adressées au mandataire uniquement, par la Préfecture. Le mandataire peut aussi être une personne privée à condition d être de langue française et de connaître parfaitement le dossier et la procédure en cours. Un visa de circulation d un an sera délivré d office par le Consulat de France, sur présentation de la Carte de Commerçant non Résident dès qu elle sera obtenue auprès des services de la Préfecture. Pour les ressortissants de la République Populaire d Algérie (futurs commerçants, artisans ou industriels ) : Ils n ont pas besoin de carte de commerçant étranger mais doivent cependant constituer un dossier de demande de visa long séjour. Le dossier de demande de visa doit être adressé par courrier au Consulat général de France à Alger (BP 168 HYDRA, ). Vous trouverez également des informations sur le site Internet du Ministère des Affaires étrangères : 16

17 2.2 ANNEXES ANNEXE DIRECTION D UNE ENTREPRISE LA CARTE DE COMMERÇANT ETRANGER ( LE DECRET DU 28 JANVIER 1998) Liste des documents à produire à l appui d une demande de carte d identité de commerçant étranger : Remarque : Tous les documents en langue étrangère doivent faire l objet d une traduction en français (assermentée selon les cas ) I - Documents personnels applicables à tous les demandeurs d une carte de commerçant étranger 1. Demande sur papier libre à Monsieur le Préfet dont dépend le siège social de l entreprise en France 2. Questionnaire CERFA n 10779*01 complété en 3 exemplaires 3. extrait du casier judiciaire ou pièce similaire de moins de 3 mois délivré par le pays d origine 4. déclaration sur l honneur de non-condamnation et de non faillite pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années 5. Passeport + Curriculum Vitae En cas de changement de statut (personnes titulaires d un titre de séjour pourtant la mention étudiant, non actif, salarié ou visiteur ) Carte de séjour en cours de validité (6 mois minimum) et éventuellement autorisation de travail + avis d imposition si le demandeur est assujetti à l impôt sur le revenu en France II - Documents à produire pour l exercice d une activité en société de droit français : (SARL, EURL.): A - En cas de création 1. Justificatif de la nomination 2. Bail commercial ou Contrat de domiciliation ou justificatif du domicile du dirigeant en France 3. Projet des statuts de la société. 4. Répartition du capital social 5. Bilan prévisionnel sur 3 ans B En cas de prise de fonctions dans une société déjà existante 1. Justificatif de la nomination 2. Extrait K bis d immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. 3. Copie des statuts de la société. 4. Répartition du capital social (éventuellement) 5. Justificatif URSSAF 6. Dernier bilan 7. Justificatifs de paiement de l IS, Taxe professionnelle et TVA 17

18 III - Documents à produire pour l exercice d une activité en société de droit français dans laquelle la maison mère apporte au moins 50 % du capital : filiale A - En cas de création 1. Justificatif de la nomination ou lettre d intention de l organe compétent de la personne morale étrangère 2. Bail commercial ou Contrat de domiciliation ou justificatif du domicile du dirigeant en France 3. Projet des statuts de la société. 4. Répartition du capital social B En cas de prise de fonctions dans une société déjà existante 1. Justificatif de la nomination ou lettre d intention de l organe compétent de la personne morale étrangère 2. Extrait K bis d immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. 3. Copie des statuts de la société. 4. Répartition du capital social (éventuellement) 5. Justificatif URSSAF 6. Dernier bilan 7. Justificatifs de paiement de l IS, Taxe professionnelle et TVA C En cas de mandat donné par une personne morale de droit étranger pour prendre les fonctions de direction dans une filiale française existante ou à créer. Ajouter aux documents A et B : 1. Copie des statuts de la personne morale de droit étranger et du certificat d immatriculation dans le pays d origine 2. Copie des bilans des deux derniers exercices clos ou attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale. IV Documents à fournir pour l exercice d une activité de direction d un établissement d une personne morale étrangère : succursale A En cas de création 1. Acte ou projet émanant de la personne morale de droit étranger précisant l activité de la maison mère et de l activité future de la succursale. 2. Justificatif de la nomination ou lettre d intention de la personne morale de droit étranger 3. Copie des statuts de la personne morale de droit étranger. 4. Certificat d immatriculation au registre de Commerce du pays d origine 5. Bail commercial ou Contrat de domiciliation ou justificatif du domicile du dirigeant en France 6. Copie des bilans des deux derniers exercices clos ou attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale. 18

19 B En cas d établissement existant 1. Justificatif de nomination ou lettre d intention de la personne morale de droit étranger. 2. Extrait K bis d inscription de l établissement au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. 3. Copie des statuts de la personne morale de droit étranger et certificat d immatriculation au registre de Commerce au pays d origine 4. Bail commercial ou Contrat de domiciliation ou justificatif du domicile du dirigeant en France 5. Justificatif URSSAF s il y a des salariés 6. Justificatif de paiement des impôts (impôts sur les sociétés), taxe professionnelle et TVA 7. Copie des bilans des deux derniers exercices clos ou attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale. V Modification de l objet, de la forme ou du siège de l entreprise 1. Procès Verbal précisant l objet de la modification. 2. K-bis modifié de moins de 3 mois +Copie des statuts de la personne morale de droit étranger. 19

20 ANNEXE DIRECTION D UNE ENTREPRISE ET EMBAUCHE DE SALARIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENS : CARTE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE Ressortissants des Etats Membres de l Espace Economique Européen (Pays de l Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) en France, il faut présenter : Pour les dirigeants La carte de séjour est indispensable pour les dirigeants d entités en France : établissements et filiales de sociétés mères étrangères, s ils sont résidents. Cette formalité respecte le principe de la libre circulation des ressortissants des Etats membres et des Etats de l Espace Economique Européen (EEE) dans la Communauté, instauré par le Traité de Maastricht. Ce document est à présenter, pour l immatriculation, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Toutefois, le CFE accepte le document provisoire accordé par la Préfecture : récépissé de première demande de carte de séjour communautaire sur lequel est porté la mention : «pour toute démarche auprès du CFE» envoyer à la Préfecture de Police de Paris Direction de la Police Générale 7 ème bureau Cellule postale 9 boulevard du Palais Paris RP Métro : Cité Tel : Copie du passeport avec une lettre de demande mentionnant l adresse du demandeur à Paris. Ce service adressera par courrier aux ressortissants étrangers résidant à Paris un dossier dans lequel les documents suivants seront demandés : 1 Carte d identité ou passeport 2 Selon l état civil : certificat de mariage 3 Justificatifs du domicile en France : Contrat de location, facture de téléphone, gaz, électricité il faut être déjà résident en France, dans le cas présent, à Paris, pour demander une carte 4 Lettre de nomination du dirigeant en France s il n est pas nommé dans les statuts : cas du bureau de liaison et de la succursale. Apporter les statuts de la société mère en version bilingue ou les statuts de la filiale en France ou de la société créée ex-nihilo (sans lien avec une société mère étrangère) 5 quatre photographies, noir et blanc, de face NB : Le document définitif, la carte de séjour communautaire, sera accordée lorsque l entité sera immatriculée (présentation du n SIRET ou SIREN et du K bis) Pour les salariés Dans les 3 mois qui suivent l embauche en France : demander la carte de séjour communautaire à la Préfecture du lieu de sa domiciliation en apportant les mêmes documents mais en remplaçant le point 4 par la déclaration d engagement imprimé fourni par la Préfecture (à compléter et signer par l employeur) indiquant la date d embauche et le poste occupé 20

21 2.3 ENGAGEMENT ET DETACHEMENT DE SALARIES ETRANGERS L'introduction en France de personnel étranger doit avoir pour principale vocation de faire bénéficier l'entreprise, du savoir-faire et de l'expérience d'un salarié étranger. Engagement d un salarié ressortissant des Etats Membres de l Espace Economique Européen (Pays de l Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) Depuis le Traité de Maastricht, les formalités sont effectuées par le salarié après son embauche en France et sont à considérer comme une simple régularisation auprès de la Préfecture. Il obtiendra : un titre de séjour d une durée équivalente au contrat de travail si celui-ci dure de 3 mois à un an. une carte de ressortissant communautaire d une durée de validité de un an, renouvelable chaque année, s il choisit de rester rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d origine ; son salaire sera néanmoins payé en France et il sera imposable sur le revenu en France. Ce système évite les ruptures d affiliation à différents régimes de sécurité sociale et peut intéresser les ressortissants de pays où le montant des cotisations est plus faible qu en France. Dans tous les autres cas, la durée de validité de la carte est de 10 ans (c est généralement le cas de contrats de travail à durée indéterminée avec un rattachement à la couverture sociale française). Pour les activités et les professions réglementées, il faut prendre en compte les équivalences de diplômes. Engagement d un salarié non ressortissant des Etats Membres de l Espace Economique européen (Pays de l Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) L entité française est chargée de la procédure d introduction du salarié étranger en France. Un dossier doit être demandé auprès de la Direction Départementale, du travail et de l emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), dans le ressort de l implantation de l entreprise. Les délais d obtention du permis de travail sont variables selon le département où la demande est déposée. En moyenne, il faut compter 8 à 10 semaines. Le dossier doit notamment comporter des éléments concernant l'entreprise (adresse, n du Registre du commerce et des sociétés ), le salarié (situation professionnelle et familiale), copie du passeport et du Curriculum-Vitae copie des diplômes avec traduction certifiée une lettre de l employeur motivant l embauche l imprimé «Contrat de travail» (qui mentionne le salaire brut, le poste occupé, la durée du contrat) le dépôt d une offre d emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), sauf pour les cadres recevant un salaire mensuel brut minimum de l'ordre de 3 811,23 Euros ( FF). L offre d emploi est déposée pendant cinq semaines, ce qui retarde d autant le traitement du dossier. 21

22 Sur avis favorable de la DDTEFP et de l'office des Migrations Internationales (OMI), le Consulat de France du pays d'origine du salarié délivre le visa long séjour. Dès son arrivée en France, le salarié doit solliciter une Carte de Séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris par voie postale : envoyer la photocopie du passeport et du visa à la Direction de la Police Générale - 7 ème bureau Cellule postale 9, boulevard du Palais Paris RP. Parallèlement, l entreprise doit contacter l OMI pour demander un rendez-vous pour la visite médicale obligatoire. Hors Paris, le salarié se présente à la Préfecture dont dépend son domicile avec son passeport et un justificatif de domicile. Délai d obtention de la Carte de Séjour : 3 semaines environ. Si le salarié doit ressortir de France avant ce délai pour raisons professionnelles ou familiales, il doit s adresser au Centre des Etrangers dont dépend son domicile (4 centres pour les 20 arrondissements de Paris). Il obtiendra ainsi très rapidement un titre de séjour provisoire. Introduction de la famille du salarié L employeur doit déposer la demande d introduction de la famille du salarié à la Direction des Affaires Sociales et Sanitaires (DASS), du lieu d'implantation de la société ou du domicile du salarié, en fournissant notamment les certificats de mariage et de naissance des enfants, ainsi qu'une attestation relative à la fonction et au salaire du futur employé. Le dossier transite ensuite par l OMI et le Consulat de France selon la même procédure que le dossier du salarié. Même procédure également pour l obtention de la Carte de Séjour du conjoint accompagnant le salarié. Détachement d un salarié étranger Une société étrangère peut détacher un salarié auprès de son établissement ou de sa filiale en France et ce pour une durée variable selon les conventions internationales. En l absence de convention sociale, la durée d un détachement est de 2 fois 9 mois. Le détaché doit être payé par la société étrangère et recevoir une rémunération proportionnelle à son niveau de qualification. Le détaché continue à payer ses cotisations sociales dans le pays d'origine. Il n est pas résident fiscal en France et continue à payer ses impôts sur le revenu dans son pays d origine, sauf si la durée du détachement s avère être plus longue. L'entreprise d'accueil doit déposer un dossier à la DDTEFP dont elle dépend avec toutes les informations sur la société étrangère, sa propre structure et le futur détaché. Notamment, il faut produire un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale de son pays d'origine. La DDTEFP peut également demander, dans certains cas, le contrat initial d embauche. Si le détaché ne peut pas justifier d une attestation d affiliation, c est le régime français qui s applique auquel il devra obligatoirement s affilier. NB : Le reste de la procédure d introduction du détaché (et de sa famille) suit le même processus que pour un salarié. Il en est de même pour l obtention de la Carte de Séjour du détaché (et de son conjoint accompagnant). 22

23 III. ASPECTS SOCIAUX 3.1 RECRUTEMENT Comment recruter? Vous pouvez faire appel à divers organismes comme les Agences Nationales Pour l Emploi (29 agences sur Paris et 24 agences spécialisées Cadres, Tourismes, International, Hôtellerie, ), l Association pour l Emploi des Cadres, les Agences de recrutement (plus de 500 agences sur Paris) et aussi les sociétés d Intérim (plus de 130 sociétés sur Paris qui ont une à plusieurs agences spécialisées) Vous pouvez également contacter les Services Emploi des grandes écoles et universités. 3.2 FORMATION La France offre plus de diplômes dans diverses branches de l enseignement 3.3 LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL En France, on distingue 2 contrats de travail principaux : Le contrat à durée indéterminée (CDI) Le CDI est établi pour un emploi durable et permanent à temps plein ou à temps partiel. C est la forme normale du contrat de travail. Lorsqu il est écrit (il ne l est pas obligatoirement, la fiche de paie peut se substituer à un contrat écrit), le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires datés et signés par les 2 parties sous la mention manuscrite «lu et approuvé». En pratique, certaines clauses se retrouvent dans la plupart des contrats : identité des parties, lieu d exécution du travail, nature du contrat, fonction, qualification, date du début du contrat, horaire de travail, rémunération, Convention Collective applicable, durée de la période d essai. Des clauses spécifiques peuvent figurer : clause d exclusivité, clause de mobilité, clause de non concurrence, clause d intéressement (versement de primes, de commissions). Le contrat à durée déterminée (CDD) Le CDD est établi pour un emploi à durée limitée (plusieurs mois ou quelques jours), à temps plein ou à temps partiel. Le CDD est un contrat de travail strictement réglementé par la loi. Il est obligatoirement écrit et transmis au salarié dans les 2 jours suivant l embauche. Il est conclu pour une tâche précise et temporaire pour un des motifs suivants : Remplacement d un salarié absent, Accroissement temporaire d activité, Emplois saisonniers ou d usage, Embauche dans le cadre de la politique de l emploi. Le contrat de travail à temps partiel Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps plein. Le contrat peut être un CDI ou un CDD et doit être écrit. Le contrat de travail à temps partiel comporte obligatoirement la durée du travail, la répartition des horaires, la limite des heures complémentaires. 23

24 Procédures d embauche Pour toute embauche, une déclaration unique d embauche (DUE) doit être remplie par l entreprise ou l entité en France. Cette déclaration doit être faite auprès des caisses de sécurité sociale, plus précisément auprès de l URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales). Cette formalité peut être antérieure ou postérieure à la rédaction du contrat de travail voire même se substituer, avec la fiche de paye (mensuelle et obligatoire) à un contrat de travail écrit (cas du CDI). Le coût salarial Le taux de salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé au 1 er juillet 2007 à 8,44 Euros par heure. Les chiffres sont donnés en brut : pour obtenir le net, il faut enlever globalement 20%. Dans les entreprises soumises à la durée légale de 35 heures, le salaire de base d un salarié ne peut être inférieur au SMIC mensuel brut pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, soit depuis le 1 er juillet ,67 h x 8,44 Euros = 1 280,07 Euros Le SMIC est revalorisé tous les ans au 1 er Juillet en fonction de la hausse des prix à la consommation et l évolution du taux de salaire horaire ouvrier. Le SMIC est le minimum applicable dans toutes les branches d activité professionnelle à tous les salariés âgés de 18 ans révolus. Exceptions : Jeunes en alternance : Salaire minimum = pourcentage du SMIC Jeunes travailleurs sans expérience : Abattement de 20% avant 17 ans Abattement de 10% de 17 à 18 ans Travailleurs handicapés, si rendement professionnel diminué Charges sociales en fonction des différents régimes sociaux L employeur est responsable du paiement, aux organismes sociaux, de toutes les cotisations (parts salariale et patronale). Attention, les représentants légaux de bureaux de liaison et de succursales, salariés en France, sont eux-mêmes responsables du paiement de toutes les cotisations en France. Il convient de négocier avec la société mère étrangère un salaire brut (salaire net + part salariale de 20 à 22%), à laquelle s ajoute la part patronale (40% et plus) que les représentants légaux devront verser aux caisses de sécurité sociale. 3.4 LES 3 REGIMES EN VIGUEUR REGIME DES SALARIES La part salariale est de 20 à 22% et la part patronale est de 40% et plus. Ce régime s applique aux salariés, aux représentants légaux de bureaux de liaison et de succursales et aux représentants uniques de firmes étrangères qui n ont pas de véritable mandat social. 24

25 3.4.2 REGIME DES ASSIMILES SALARIES Il correspond à la couverture sociale du régime des salariés moins les cotisations d assurance chômage (ASSEDIC, qui s élèvent à près de 7%) dont ne bénéficient pas les responsables d entreprise ayant un mandat social. Ce régime s applique aux Gérants minoritaires ou égalitaires de la Société A Responsabilité Limitée et aux Gérants tiers (non associés), ainsi qu aux Présidents et Directeurs Généraux de Sociétés Anonymes. NB : En cas de cogérance, ce régime s applique si les parts cumulées des gérants n excèdent pas 50% du capital social REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (REGIME DES COMMERÇANTS INDEPENDANTS) Ce régime s applique aux Chefs d entreprises individuelles, aux Gérants majoritaires ou à la cogérance majoritaire dans le cadre de Sociétés à Responsabilité Limitée ainsi qu aux gérants de Sociétés de personnes. En tant que travailleur non salarié, vous devez obligatoirement cotiser auprès de trois organismes de protection sociale. Pour votre santé (maladie-maternité) vous cotiserez à la CANAM (Caisse Nationale d Assurance Maladie des Professions indépendantes), pour votre famille (allocations familiales) à l URSSAF et pour votre retraite à l ORGANIC Comment alléger les charges sociales Il vous est possible de bénéficier de certaines aides à l embauche sous des conditions précises : elles se traduisent par une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale voire d une aide financière. Il existe trois types de mesures : Les aides générales à la création d emploi Les aides à l embauche de demandeurs d emploi, Les aides à l embauche de jeunes telles que le contrat d apprentissage et le contrat de qualification. Avantages pour les salariés expatriés : Les salariés qui viennent exercer temporairement (moins de 6 mois) leurs fonctions en France ou qui effectuent de nombreuses missions à l'étranger bénéficient de dispositions fiscales particulières : des exonérations d'impôt sur le revenu pour de nombreuses indemnités liées à l'expatriation en France, un régime fiscal simplifié pour les indemnités de surcoût de logement et le remboursement d'excédent d'impôts et de cotisations sociales allouées aux salariés expatriés, une non- imposition des allocations forfaitaires de déplacements à l'étranger si ceux-ci représentent moins de trois mois dans l'année. 25

26 Durée du Travail La durée légale du travail en France est de 35 heures effectives par semaine dans les entreprises (durée de référence). La durée maximale du travail est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, avec un maximum de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de douze semaines (voir modulation du temps de travail). Les heures travaillées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires dont le coût est majoré de 25% dans toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2007 (et à défaut d un accord collectif fixant une majoration inférieure mais en tout état de cause supérieure à 10%). Le contingent réglementaire d heures supplémentaires est de 220 heures par an, ce qui permet de porter la durée annuelle du travail à 1827 heures, soit 39 heures par semaine sur 47 semaines. Le contingent peut également être dépassé pour les salariés qui le souhaitent avec l accord de l employeur en vertu d un accord collectif : le régime des «heures choisies». UNE INCITATION FORTE POUR AUGMENTER LE TEMPS DE TRAVAIL Le recours aux heures supplémentaires est à compter du 1er octobre 2007 accompagné d un dispositif extrêmement incitatif pour les salariés : les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales (la réduction de cotisations salariales peut atteindre le taux maximal de 21,5% de la rémunération) et d impôt sur le revenu. Outre la majoration financière, l accomplissement d heures supplémentaires peut donner également droit à un repos compensateur obligatoire. Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur peut être prévu. Ce repos de remplacement peut se cumuler avec le repos compensateur obligatoire. La règle des 35 heures hebdomadaires ne s applique pas aux cadres dirigeants (de même que les règles relatives au travail de nuit, aux repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu aux jours fériés). En outre, les cadres autonomes ainsi que les salariés autonomes non cadres (commerciaux, techniciens, maintenance, etc ) peuvent ne pas relever des 35h être soumis à une convention de forfait en heures ou en jours (ces conventions sont obligatoirement écrites). Les cadres autonomes se voient proposer des conventions de forfait annuel qui prévoient le nombre de jours travaillés dans l année (218 jours maximum et 13 heures maximum par jour soit un temps de travail annuel de 2834 heures). Vous trouverez également des informations relative à la réduction du temps de travail sur les sites Internet suivants : Représentants du Personnel Délégué du personnel pour les entreprises de plus de 10 personnes (il peut être également délégué syndical pour les entreprises de moins de 50 salariés) : missions de présentation au chef d entreprise de toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires et à l application des lois et conventions collectives (réunions mensuelles avec le chef d entreprise). Délégué(s) syndical(aux) pour les entreprises de plus de 50 salariés : il(s) représentent la ou les sections syndicale(s) auprès du chef d entreprise et défendent les syndiqués et l ensemble du personnel. Comité d entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés : structure organisée de représentation du personnel ; personne morale paritaire, elle regroupe l employeur ou son représentant (président du Comité), les membres élus du personnel et des représentants syndicaux et se réunit mensuellement. Il a un rôle de gestion des activités sociales et culturelles de l entreprise et il est consulté sur la gestion de l emploi et informé sur la marche 26

27 générale des affaires. Dans les SA à directoire, 2 membres du Comité participent au conseil de surveillance. CHSCT : le Comité à l Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail surveille, émet des avis et fait des propositions. Les syndicats (reconnus depuis 1884) sont composés de grandes confédérations nationales et de syndicats d entreprise : défense des droits des salariés dans les entreprises au sein des sections syndicales représentées par les délégués syndicaux. Ils disposent du droit d expression (affichage, réunions ) et de défense des salariés par l intermédiaire de leurs représentants. 3.5 ANNEXES ANNEXE 1 : REPRESENTANT UNIQUE DE FIRME ETRANGERE Il est généralement Français ou a une double nationalité ou est en possession d une carte de résident de 10 ans. Il peut également être ressortissant européen et il aura besoin d obtenir une carte de séjour communautaire dans les 3 mois qui suivent sa domiciliation en France, auprès de la Préfecture de son domicile. Il peut être non européen et devra solliciter auprès du Consulat de France de son pays d origine un visa de long séjour. Processus d immatriculation Il doit solliciter son immatriculation en France en qualité de seul représentant en France d une société mère étrangère auprès de Pôle Emploi (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocation Familiale). Il devra présenter : son contrat de travail bilingue, rédigé en français (respectant la législation française) et traduit dans la langue du pays de la société mère, signé par les 2 parties sa lettre de nomination par la société mère Il remplira un formulaire M0 fourni par Pôle Emploi en tant que représentant d une firme étrangère. Pôle Emploi doit lui attribuer un N SIRET qui est un numéro d immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements délivré par l INSEE et qui permet l embauche de cette personne. A Paris, le N SIRET peut être délivré avec retard. Dans tous les cas de figure, il faut remplir une déclaration unique d embauche, fournie par Pôle Emploi ou les caisses de sécurité sociale (8 à 2 jours avant la date d embauche). Le représentant en France d une société mère étrangère sera tenu responsable du versement de l ensemble des cotisations salariale et patronales en France, au nom de la société mère étrangère et devra donc négocier un salaire brut majoré de la part patronale de l ordre de 40%, lors de la rédaction de son contrat de travail Pôle Emploi informera les autres caisses : ASSEDIC (chômage) et AGIRC / ARRCO, retraite complémentaire cadres et non-cadres pour permettre l affiliation à ces caisses. 27

28 3.5.2 ANNEXE 2 : AGENT COMMERCIAL L agent commercial est un indépendant, payé sur commission par la maison mère étrangère (contrat d agent, mise en relations entre les clients potentiels et la maison mère étrangère). C est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d autres entreprises. Pour tous les détails sur cette profession, consultez le tome 2 «Les Agents commerciaux» de notre Vademecum. 28

29 IV. FISCALITE DES ENTREPRISES (ACTUALISATION 2008) 4.1 IMPOTS SUR LES SOCIETES IMPOTS DIRECTS Impôt sur les sociétés (IS) Fixé à 33,33 %, il s impute sur le bénéfice réalisé annuellement par l entreprise. Le taux de l IS est réduit à 15 % jusqu à EUR 38.12O de bénéfice imposable ; les conditions pour bénéficier de cette réduction sont : la réalisation d un chiffre d affaires annuel inférieur à EUR hors taxe et la détention du capital pour 75% au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement et la non-distribution des bénéfices réalisés. L impôt sur les sociétés s applique aux succursales, aux Sociétés à Responsabilité Limitée, aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, aux Sociétés Anonymes, aux Sociétés par Actions Simplifiées et sur option, aux sociétés imposées à l Impôt sur le Revenu (IR) telles que les sociétés de personnes, les EURL dont l associé unique est une personne physique et les SARL de famille. Le paiement de l IS s effectue en 4 acomptes versés à date fixe (20 février, 20 mai, 20 août, 20 novembre). L administration fiscale accorde, sans pénalité, un délai supplémentaire jusqu au 15 du mois suivant.. Pour les entreprises qui se créent, le versement du 1 er acompte sera effectué dès que le bilan du 1 er exercice aura été présenté à l administration fiscale soit entre 12, 15 mois et parfois plus après la date de création de l entreprise (tout dépend de la date de clôture de l exercice qui n est pas nécessairement fixée au 31 décembre). En cas de perte ou d équilibre des résultats, les entreprises sont soumises à un impôt minimal (barème progressif en fonction du chiffre d affaires). Il s agit de l Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) ; toutefois, les sociétés nouvelles soumises à l IS et constituées pour au moins la moitié d apports en numéraire, sont exonérées pendant 3 ans. Il est supprimé pour les sociétés dont le chiffre d affaires annuel majoré des produits financiers est inférieur à EUR TTC. Une cotisation sociale de 3,3% s applique aux entreprises dont le bénéfice imposable au taux normal est supérieur à Elle est calculée sur l impôt sur les sociétés de référence diminué de NB : La France a signé une centaine de conventions fiscales internationales avec ses partenaires commerciaux appliquant ainsi le principe de la non double imposition. Par ailleurs, dans l espace communautaire, les dividendes de succursales et de filiales de sociétés mères de la C.E sont peu ou pas imposés. Se procurer les conventions fiscales internationales soit dans les Ambassades, soit au Journal Officiel : 26, rue Desaix Paris ; tél : Vous pouvez également consulter le site Internet suivant : Régime fiscal spécifique aux centres de logistique et aux quartiers généraux. Un régime fiscal spécifique, particulièrement attractif, s applique aux centres de logistique et aux quartiers généraux (QG) généralement créés par des groupes internationaux, dans le but de coordonner différentes fonctions pour le compte des entreprises du Groupe : stockage, conditionnement ou de gestion et coordination des activités du Groupe. 29

30 Il est difficile, pour l administration fiscale, de déterminer la valeur marchande des services rendus par les centres de logistique et les QG. Elle a mis en place (l Instruction du 21 janvier 1997 confère à Paris, une bonne compétitivité par rapport aux autres capitales européennes) la méthode du «Cost-plus» pour la base d imposition. Les résultats imposables sont déterminés par les charges d exploitation courante auxquelles est appliqué un taux de marge unique (entre 5 et 10%, négociable avec l administration fiscale) qui sert de base à l IS. Ce régime fiscal particulier assure à la fois une grande simplicité et une sécurité fiscale. NB : Les centres de logistique comme les QG peuvent être des établissements stables (succursales) ou des sociétés de droit français. Les QG peuvent être constitués, soit au sein de sociétés qui exercent souvent d autres activités notamment marchandes, soit de sociétés holding. En revanche, ce n est pas admis pour les centres de logistique afin d éviter toute confusion avec des activités industrielles et commerciales. Les demandes pour bénéficier du régime fiscal des centres de logistique et des QG doivent être adressées à la : Autres impôts ou taxes Taxe professionnelle Direction des vérifications nationales et internationales 9, Place Saint Sulpice Paris Cedex 06 La taxe professionnelle est prélevée au profit les collectivités locales. Elle est déterminée chaque année pour la commune où se situent les locaux et les établissements du contribuable. Elle est déterminée chaque année pour la commune où se situent les locaux et les établissements du contribuable. L assiette fiscale est calculée sur la base des éléments suivants : - la valeur locative des locaux utilisés pour les activités de l entreprise - 16 % de la valeur des immobilisations à disposition de l entreprise et que celle-ci utilise pour les besoins de son activité La taxe porte sur 84 % du total de ces deux éléments à un taux fixé chaque année par les collectivités locales. Aucune taxe n est due pour l année de création. La 2ème année la taxation n est effectuée que sur la moitie de l assiette imposable. Toutefois, le montant de la taxe professionnelle est plafonné à un montant équivalent à 3,5% de la valeur ajoutée produite par l entreprise. Cette disposition est essentielle car elle peut limiter de façon très significative le montant final de la cotisation due pour des entreprises utilisant des moyens importants mais dont la valeur ajoutée réalisée est réduite. Les matériels de production acquis a l état neuf ne sont pas taxés l année de leur acquisition. Ils ne sont taxés que pour 1/3 puis 2/3 de leur valeur les 2ème et 3ème années qui suivent leur inscription à l actif de l entreprise. Les biens affectés aux activités de recherche scientifique et technique ne sont pas taxés La taxe professionnelle est due, en fin d année, par les entreprises et les établissements (succursales). La taxe professionnelle à Paris est l une des plus compétitives de France. Autres taxes basées sur la masse salariale Il s agit, pour les employeurs, de contribuer : 30

31 *à l apprentissage (0,50%) et à l alternance (0,10%) des jeunes en formation première, ce qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier de ces types de contrat lors des embauches en contrat de qualification ou d apprentissage (faible rémunération, représentant un pourcentage du SMIC, peu de cotisations sociales et subventions versées par l Etat). **à la formation professionnelle continue (pour les adultes) : 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés mais 1,50% pour celles de 10 salariés au moins. ***à l effort de construction : 0,45% à partir de 10 salariés. 31

32 4.1.2 IMPOTS INDIRECTS Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Les versements au Trésor Public sont mensuels ou trimestriels selon le régime fiscal adopté par l entreprise. Dans toute la Communauté européenne, le même principe s applique bien que les taux soient différents : la déclaration de TVA correspond à la différence des montants de TVA sur les ventes (TVA collectée) et de la TVA sur les achats (TVA récupérable). Taux normal : 19,6% Taux réduit : 5,5% (produits alimentaires, travaux d entretien du bâtiment) Taux particulier : 2,1% (presse, certains médicaments et produits pharmaceutiques) NB : Pour les nouvelles entreprises dont l activité est notamment d exporter des produits d origine française, elles auront, au cours du 1 er exercice, un crédit de TVA vis à vis du Trésor, récupérable dans un délai de quelques mois ( elles achètent avec la TVA mais réexportent hors TVA) ; cet handicap peut être levé dès le 2ème exercice en négociant avec le centre des impôts, un contingent en franchise de TVA, leur permettant d acheter en France hors TVA et de réexporter ces produits. Uniformité des droits de douane dans toute l Union européenne Les biens circulent librement à l'intérieur de l UE, et les droits de douane ne sont facturés qu une seule fois sur les importations, même lorsque celles-ci sont expédiées d un Etat membre à un autre. Les biens entrant en France pour être réexportés vers un autre Etat membre de l UE peuvent pénétrer sur le territoire français sans payer de droits ou de TVA. Rôle du représentant fiscal dans la récupération de la TVA (voir annexe) notamment pour les entreprises étrangères pas encore implantées en France mais devant faire face à la facturation faite par des entreprises françaises notifiant la TVA CHOIX DU REGIME D IMPOSITION Il existe 3 régimes d imposition, fonction du chiffre d affaires réalisé au cours de l exercice annuel et qui déterminent les obligations comptables, la fréquence des déclarations fiscales voire la base d imposition du bénéfice REEL NORMAL Il concerne les entreprises dont le chiffre d affaires annuel HT dépasse EUR (en ventes de produits) ou EUR (en prestations de services). Déclaration de TVA à fréquence mensuelle ou trimestrielle (si la taxe exigible annuellement est inférieure à EUR 6 000) Comptabilité complète et régulière (possibilité d extraire rapidement un bilan et un compte de résultats provisoires en cours d année) ; présentation des comptes annuels : bilan, compte de résultats et annexes REEL SIMPLIFIE Il concerne les entreprises dont le chiffre d affaires annuel HT est compris entre EUR et EUR (en ventes de produits) ou entre EUR et EUR (en prestations de services). Déclaration de TVA annuelle mais versements d acomptes à fréquence trimestrielle. Comptabilité moins «lourde» à gérer qu en régime du réel normal ; présentation des comptes annuels : bilan et compte de résultats -dispense de présentation de bilan pour les entreprises 32

33 réalisant un chiffre d affaires inférieur à EUR (vente de produits) et à EUR (prestations de services) MICRO ENTREPRISE Il est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d affaires annuel HT est inférieur à EUR (en ventes de produits) et à EUR (en prestations de services). Franchise de TVA : pas de déclaration à faire. En effet, l entreprise ne facture pas la TVA sur les ventes mais en contrepartie ne peut pas récupérer la TVA sur les achats. Comptabilité très légère : Tenue du livre journal des recettes (ventes effectuées) et d un registre détaillé des achats sur pièces justificatives ; conservation de toutes les factures. La base imposable représente le chiffre d affaires annuel avec un abattement de 70% pour les ventes et 50% pour les services. NB : Il est possible de changer de régime fiscal et de passer de la micro au réel simplifié et au réel normal. Attention à la durée de conservation des archives concernant les documents comptables détenus par l entreprise : elle est de 10 ans. Les filiales de sociétés mères étrangères sont tenues, comme toutes les entreprises françaises, de déposer leurs résultats annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 33

34 4.3 ANNEXE REPRESENTATION FISCALE : LE ROLE DU REPRESENTANT FISCAL Information indicative préparée par TEVEA INTERNATIONAL, leader français de la récupération de TVA, [email protected] ou tel : (Ces informations sont basées sur les règles en vigueur à fin février 2008 et ne sauraient remplacer le recours à un conseil fiscal. Ces informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de TEVEA INTERNATIONAL) Enregistrement à la TVA en France d entreprises étrangères : mandataire fiscal / représentant fiscal Toute entreprise étrangère non établie en France et réalisant des opérations pour lesquelles elle est redevable de la TVA a l obligation de s enregistrer à la TVA en France. Les modalités de cette obligation diffèrent néanmoins selon que l entreprise est établie dans un autre Etat membre de l Union Européenne ou est établie en dehors de l Union Européenne. Les sociétés communautaires peuvent en effet effectuer elles-mêmes toutes les démarches d enregistrement et de déclaration. Elles ont également la possibilité de désigner un mandataire fiscal. Le mandataire fiscal effectue à la place de l entreprise étrangère tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement. Par contre, à la différence du représentant fiscal, le mandataire n est pas responsable et seule l entreprise étrangère est redevable de la taxe. Les sociétés hors-communautaires ont quant à elles l obligation de désigner un représentant fiscal, dûment accrédité par l administration et qui doit accomplir les formalités légales et réglementaires, et en cas d opérations imposables, acquitter la taxe. Concrètement, le rôle du représentant fiscal consiste à : Effectuer les démarches pour obtenir un N de TVA au nom de la société qu il représente Etablir les décomptes de TVA permettant de payer et/ou récupérer la TVA française Contrôler les documents Gérer un compte bancaire permettant d effectuer paiements et/ou remboursements Etre le représentant de la société vis-à-vis de l Administration des Impôts Représenter la société à l occasion des éventuels contrôles effectués par l Administration des Impôts Quand est ce qu un enregistrement à la TVA en France pour une société étrangère est nécessaire? L introduction du mécanisme de reverse charge en France au 1 er septembre 2006 a considérablement réduit les cas dans lesquels une entreprise étrangère est redevable de TVA française. En effet, depuis le 1 er septembre 2006, pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France par des entreprises étrangères non établies, c est le client qui est redevable de la TVA quand celui-ci est assujetti en France. Exemple : une société Belge achète une marchandise à un fournisseur A en France et la revend à un client B assujetti en France, en demandant à A de livrer directement B, c est le client B qui est redevable de la TVA et il doit l auto-liquider. Toutefois, il reste encore de nombreuses situations pour lesquelles un enregistrement à la TVA en France est nécessaire : - Le mécanisme de reverse charge ne s applique en effet pas si le client n est pas assujetti à la TVA en France : particuliers, organismes non assujetties (associations par exemple) ou entreprises étrangères - Les ventes à distance dépassant certains seuils 34

35 - Les importations en France réalisées par des sociétés étrangères - Les acquisitions / livraisons intracommunautaires en ou à partir de la France réalisées par des entreprises étrangères - Exemple : une société belge importe en France depuis les Etats-Unis des biens qu elle vend ensuite à des sociétés françaises et belges. La société belge est obligée de s immatriculer à la TVA en France pour l importation de la marchandise (paiement de la TVA à l importation puis mise en déduction) et pour déclarer les livraisons intracommunautaires à ses clients belges. Par contre, la vente aux sociétés françaises est faite sans TVA en application du mécanisme reverse charge. 35

36 V. IMMATRICULATION DES ÉTABLISSEMENTS ET DES FILIALES OU DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Toutes les démarches d immatriculation, pour une implantation dans Paris intra muros, se font en un seul lieu et en une seule fois au : Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour les industriels et les commerçants, vous devez vous rendre à : la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris, Bourse de Commerce, 2 rue de Viarmes, Paris. Pour les artisans, vous devez vous rendre à : la Chambre des Métiers, 72 rue de Reuilly, Paris. Le Centre de Formalités vous reçoit et vous aide à faire vos déclarations de création, de modification et de cessation d activité. Il est conseillé de ne pas remplir les déclarations vousmême : l agent du CFE avec lequel vous aurez pris rendez-vous, les remplira devant vous, avec votre coopération et à l aide des documents que vous aurez apportés. Il transmettra votre dossier aux organismes destinataires tels que : les services fiscaux, les caisses de sécurité sociale, l INSEE (délivrance du N SIRET pour les établissements ou SIREN pour les entreprises filiales, sociétés de droit français), et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour l immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par un document : l Extrait K bis, obtenu 5 jours ouvrables après le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises. Votre immatriculation sera envoyée à la domiciliation de l entreprise à Paris. 5.1 LISTE DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D IMMATRICULATION Vous devez apporter certains documents qui dépendent de votre statut personnel en tant que dirigeant et de l entité que vous souhaitez créer à Paris. Les pièces constitutives du dossier d immatriculation concernent, d une part, le dirigeant, et d autre part, l entité elle-même DOCUMENTS A APPORTER PAR LE DIRIGEANT (REPRESENTANT LEGAUX, GERANTS, PDG ) Trois cas sont à envisager : 1 - Pour les Français, binationaux, les ressortissants de la principauté d Andorre et de Monaco, les réfugiés ayant la carte OFPRA et les étrangers porteurs d une carte de résident de 10 ans, il faut présenter : la copie recto-verso du passeport ou de la carte d identité ou de la carte de résident une attestation sur l honneur de non-condamnation (fournie et remplie sur place au CFE). 2 - Pour les ressortissants des Etats Membres de l Espace Economique Européen (Pays de l Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein), il faut présenter : la copie recto-verso du titre de séjour communautaire en cours de validité ou éventuellement copie du document provisoire délivré par la Préfecture : le récépissé de 1 ère demande de titre de séjour communautaire (pour les dirigeants non résidents, copie recto-verso de la carte d identité ou copie du passeport suffit) une attestation sur l honneur de non-condamnation (fournie et remplie sur place au CFE) Remarque : les ressortissants suisses résidents en France présenteront également leur titre de séjour. 3 - Ressortissants non communautaires, il faut présenter : la carte de commerçant étranger résident (avec visa) ou non résident (sans visa) 36

37 NB : Si la création de la succursale ou de la filiale est urgente, il est toujours possible de pratiquer le management de transition c est à dire nommer, provisoirement, un dirigeant dont la nationalité ou l identité ne nécessite pas la présentation de la carte de commerçant étranger. Dans le cadre de la filiale, un procès-verbal est annexé aux statuts précisant le(s) gérant(s) actuels et leur remplacement dès l obtention de la carte de commerçant étranger DOCUMENTS A APPORTER POUR L ENTITE A CREER Pour un bureau de liaison ou de représentation avec N SIRET (sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés), il faut : remplir le formulaire MO (fourni par le CFE de la CCIP) indiquer sur ce formulaire l adresse de la société mère ainsi que l adresse du bureau à Paris remplir une attestation sur l honneur de non-condamnation (fournie et remplie sur place au CFE) présenter un pouvoir au moment de l enregistrement dans le cas où ce n est pas le représentant légal qui enregistre le bureau et signe le MO. Ce pouvoir est également fourni par le CFE de la CCIP. NB : Les activités réglementées ne s appliquent au bureau de liaison ou de représentation qui n a aucune activité commerciale. Par ailleurs, pour les ressortissants non communautaires, la carte de commerçant étranger n est pas nécessaire : la présentation du passeport suffit ce qui ne confère pas pour autant au représentant légal de pouvoir rester en France. Par ailleurs, vous pouvez demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : ce sont les documents à présenter pour la succursale qui sont alors exigés. Pour une succursale (attention : tous les documents requis seront conservés par le Greffe du Tribunal de Commerce), il faut présenter : 2 originaux ou 2 copies des statuts de la société mère certifiées conformes par le dirigeant (signature en original sur chaque copie) et l identité du dirigeant (copie de son passeport). 2 traductions des statuts en français. La traduction assermentée peut être exigée (par le Greffe du Tribunal de Commerce) si les statuts originaux de la société mère ne peuvent pas être présentés. N d immatriculation au registre des sociétés de la société mère : original de moins de 3 mois avec une traduction non assermentée ou une copie avec traduction assermentée. un justificatif de la domiciliation : bail commercial du local commercial (bureau, entrepôt, hôtel industriel ), ou contrat de domiciliation en centre d affaires ou en société de domiciliation ou justificatifs du domicile du représentant légal (bail, quittance de loyer ou facture de téléphone, gaz, électricité, au nom du représentant légal). NB : Si le représentant légal n est pas résident en France (résident hors CE), il est souhaitable d indiquer les coordonnées de son représentant fiscal lors de l immatriculation au CFE. 37

38 Pour une filiale ou une société de droit français, il faut présenter : 2 originaux des nouveaux statuts de la filiale (nouvelle société de droit français) 2 attestations de dépôt des fonds dans une banque française ou étrangère (implantée en France) un justificatif de la domiciliation : bail commercial du local commercial (bureau, entrepôt, hôtel industriel ), ou contrat de domiciliation en centre d affaires ou en société de domiciliation ou justificatifs du domicile du représentant légal (bail, quittance de loyer ou facture de téléphone, gaz, électricité, au nom du représentant légal). Une insertion dans un journal d'annonces légales (apporter le texte de l annonce et la facture) NB : il est recommandé de mettre en place la filiale avec un cabinet d avocats ou d expertise comptable. L investisseur doit se préoccuper principalement des 2 points suivants : rechercher une banque, ouvrir un compte et y déposer le capital requis pour l immatriculation, trouver une domiciliation. Voir annexe «Création d une entité à Paris : chronologie des étapes» Pour les activités réglementées, des cautions, des licences, des agréments ou autorisations sont à présenter pour que la filiale ou la succursale puisse être immatriculée. Dès le début de l activité, faire coter et parapher les livres et registres obligatoires par le Greffe du Tribunal de Commerce, 1 Quai de Corse, Paris. T :

39 5.2 ANNEXE ANNEXE 1 : CREATION D UNE ENTITE A PARIS : CHRONOLOGIE DES ETAPES Remarque préliminaire : il est difficile de conseiller une chronologie des étapes relative à la création d entreprise, car, très souvent, les démarches doivent être faites simultanément. Les procédures d immigration pour les ressortissants non communautaires sont antérieures à toute création d entité sauf en cas de management de transition c est à dire de nomination provisoire d un représentant légal (français, ressortissant communautaire ou étranger ayant une carte de résident de 10 ans). Pour un établissement (succursale) 1 Rechercher une domiciliation 2 S immatriculer au CFE (procédure généralement accomplie par le représentant légal ou son pouvoir), à condition de présenter pour les ressortissants communautaires résidents, leur carte de séjour communautaire ou le récépissé de 1 ère demande et pour les étrangers non communautaires, leur carte de commerçant étranger (avoir commencé les démarches 4 à 6 mois avant l immatriculation) 3 Ouvrir un compte dans une banque française ou étrangère 4 Embaucher dès l obtention du N SIRET Pour une filiale Il est conseillé d avoir un entretien informel, préalable, avec un cabinet d avocats ou d expertise comptable. 1 Recherche une domiciliation et négocier une ouverture de compte en banque. Les contrats de domiciliation s établissent sans contrainte particulière. En revanche, lorsqu il s agit de négocier un bail commercial (locaux divers ou reprise d un fonds), l agence ou le propriétaire des murs exige un cautionnement bancaire qui correspond généralement à un an de loyer. Par ailleurs, il faudra verser, dès que le contrat est signé, un dépôt de garantie qui correspond à 3 mois de loyer plus un trimestre payé d avance. Donc, rechercher un site signifie souvent avoir ouvert un compte en banque ( Française ou étrangère), en apportant un business plan, le projet détaillé de l implantation en France (éventuellement des statuts très provisoires de la filiale). NB : la banque en France se mettra en relation avec la banque de la société mère pour approfondir l analyse financière du dossier (en dehors des documents à fournir sur la société mère, une fiche de renseignements informatisée sera fournie à la banque en France). 2 Mettre en place les statuts en relation avec un expert-comptable ou un avocat d affaires. De préférence choisir un Cabinet français ou international (pour un entité importante) qui sera chargé de prendre en compte tous les éléments propres à la constitution : nature juridique, activité, durée de la société, nombre d associés, répartition du capital, domiciliation, nomination des dirigeants, émoluments, procès verbal 3 Ouvrir un compte en banque (dans une banque française ou étrangère). Déposer sur le compte le capital nécessaire à l ouverture de la société, quelques jours avant l immatriculation de la société au Centre de formalités des entreprises : se faire remettre par le banquier 2 attestations de dépôt des fonds, indispensables à l immatriculation, si un dépôt de fonds minimal est obligatoire pour l immatriculation. La banque demandera les statuts de la future société ce qui implique d être déjà en relation avec un cabinet d expertise ou d avocat. 4 Immatriculer la société Le cabinet choisi devra : Passer une annonce dans un journal d annonces légales Immatriculer l entreprise au centre de formalités des entreprises 39

40 5.2.2 ANNEXE 2 : FORMALITES LIEES A L IMPLANTATION ET AU LOCAL DE L ENTREPRISE En cas de domiciliation du siège de l entreprise dans le local d habitation, avertir par courrier en recommandé le propriétaire ou le syndic de copropriété. En cas de domiciliation dans une «société de domiciliation», établir un contrat de domiciliation. Pour la transformation d un local à usage d habitation en local à un autre usage, se renseigner sur les possibilités d obtenir une dérogation auprès de la Préfecture de Paris, Bureau de la Construction, Section des changements d affectation de locaux, 17, boulevard Morland, Paris T : ou Pour les établissements recevant du public, il convient, trois mois avant l ouverture, de transmettre un dossier d aménagement en trois exemplaires pour avis de la Commission de Sécurité de la Préfecture de Police auprès de la Préfecture de Police, Direction de la Protection du Public, 8 ème bureau, 12 Quai de Gesvres, Pars. T : ou Attention : Les établissements de la 1 ère à la 4 ème catégorie classés en fonction de l effectif reçu ne peuvent accueillir le public avant d en avoir obtenu l autorisation à la suite de la visite de la Commission de Sécurité. S il s agit d une installation classée (usine, atelier, dépôt ou carrière représentant des dangers pour l environnement), il convient d en faire la déclaration deux mois avant le démarrage de l activité ou, pour les installations soumises à autorisation, d en faire la demande au moins neuf mois avant la date envisagée pour la mise en service, à la Préfecture de Police, Direction de la Protection du Public, 5 ème Bureau, Service des installations classées, 12/14 Quai des Gesvres, Paris T : ou NOM DE L ENTREPRISE ET MARQUE DU PRODUIT L entreprise ne doit pas utiliser une marque ou un nom déjà déposé. Pour la recherche d antériorité de marques et de raisons sociales ainsi que pour le dépôt de marque, s adresser à l Institut National de le Propriété Industrielle INPI, 26bis, rue de Saint- Pétersbourg, Paris Cedex 08 T : site Internet : L invention d un produit, procédé, dessin ou modèle industriel nouveau, peut être protégée auprès de l Institut National de le Propriété Industrielle INPI, 26bis, rue de Saint- Pétersbourg, Paris Cedex 08 T :

41 VI. ADRESSES UTILES 6.1 ORGANISMES D ACCUEIL DES ENTREPRISES DANS LES PRINCIPALES GRANDES VILLES DE FRANCE France : AFII, Agence Française pour les Investissements Internationaux 2, avenue Vélasquez Paris - France Tel: Fax: Site : Bureau à Bruxelles Avenue Louise, 475, 1000 Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ Mail : [email protected] Paris : Lille : Lyon : CCIP, Chambre de Commerce et d industrie de Paris / Délégation de Paris Madame Irmgard FRANCOIS Information et Appui aux Entreprises Etrangères 2, rue de Viarmes Bourse de Commerce PARIS Cedex 01 Tèl: [email protected] Apim - Agence pour la promotion internationale de la métropole lilloise Madame Sophie DECOSTER Espace International 299 boulevard de Leeds Euralille Tél : Fax : Mail : [email protected] Site : ADERLY FRANCE-LYON 3, place de la Bourse Lyon Cedex 02 Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) Site : Bordeaux : BORDEAUXGIRONDE INVESTISSEMENT Madame Cecile BALCON 2 Place de la Bourse BP Bordeaux cedex Tel : Mail : [email protected] Site : 41

42 Montpellier : INVEST LANGUEDOC ROUSSILLION, Résidence l Acropole, 980, Avenue Jean Mermoz, CS Montpellier Tél : Monsieur Pascal Ehrhardt [email protected] [email protected] 6.2 PRESTATAIRES RECOMMANDES A PARIS SERF (Société de Représentation Fiscale) (Expert comptable/fiscal/tva/démarches pour la création d une entité) Monsieur Heinz Zillgens 5, Rue Denis Poisson, Paris Tél.: Fax : [email protected] Cabinet d avocats BHM Me A. Darcet-Felgen, avocat (Luxembourgeoise) [email protected] 29, rue du fg St Honoré, Paris Tél. : Fax : Centre d affaires GOODWORK, Nicolas FALLET - [email protected] (Société d origine belge) 6, Avenue Fr. Roosevelt, Paris Tél : Fax :

43 6.2.2 A LILLE Représentation fiscale et expert comptable REPRESENTATION FISCALE DU NORD - RFN Marnix CORNETTE 3087 rue de la Gare Boeschepe Tél : Fax : Mail : [email protected] GROUPE BOULANGER Mandataire fiscal et social, recouvrement créances Michaël BOULANGER 96 rue du Dronckaert BP Neuville en Ferrrain Cedex Tél : Fax : Mail : [email protected] Site : Centres d Affaires ATEAC Claudine HUVELLE-BARBE Place François Mitterrand 01, Tour Crédit Lyonnais EURALILLE Tél : Fax : Mail : [email protected] Site : MULTIBURO Myriam DELCOURT 21, avenue le Corbusier LILLE Tél : Fax : Mail : [email protected] Site : Secrétariats sociaux GROUP S MANAGEMENT SERVICES Monsieur Alexandre LEBERRE Ingénieur Commercial 50, rue du Paradis Paris Tel : Fax : Mail : [email protected] 43

44 SECUREX LE SECRETARIAT SOCIAL Jan BRYON 20 rue des Vicaires Lille Tél : Fax : Mail : [email protected] Banques finances Monsieur Benjamin GRISON Chargé d'affaires Internationales BANQUE SCALBERT DUPONT Benelux Belgian Desk 32 avenue de la Marne CS 11007, Wasquehal cedex Tél : Fax : Gsm : Mail : [email protected] - Site : A MONTPELLIER Incubateur BIC de Montpellier Agglomération Monsieur Sylvain Guary Tel : Gsm : Cabinets d expertise comptable Cazes Goddyn rue Léon Blum, Montpellier Véronique Ogée, [email protected] Cabinet Accessible rue de Thor, Montpellier Julien Mallen, [email protected] 44

45 A Paris Marc LOOS, Attaché Economique et Commercial, GSM : Emilie BEUGNET et Marine LOHEZIC, Assistantes Commerciales : c/o Ambassade de Belgique 9 rue de Tilsitt, F Paris Cedex 17, France : à partir de Bruxelles : : [email protected] Site : Bureau à Lille Bureau de la Représentation Economique et Commerciale de la Région de Bruxelles- Capitale en France Marie VANAERDE-RENAUX, Assistante Commerciale, Responsable du Bureau, : c/o Consulat Général de Belgique 10, rue du M al de Lattre de Tassigny, F Lille Cedex : : [email protected] 6.3 REPRESENTATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE EN FRANCE 45