REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques

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1 REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques FONDEMENTS JURIDIQUES : Les textes juridiques qui encadreront le présent dispositif sont : La recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 124 du , p. 36), Le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis, Loi n du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, Article L du Code du Tourisme (CT), Article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Loi nº du 13 août 2004 relative aux «libertés et responsabilités locales» (art. 1 et art. 202), Vu les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1er de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la circulaire n 5132/56 du 26 janvier 2006 d application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, Vu la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, Vu le décret n du 23 décembre 2010, La Loi du 11 Février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret du 17 Mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation imposant aux hébergements touristiques et équipements de loisirs de nouvelles normes en terme d accessibilité, Vu L arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions, est venu compléter et modifier le Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les arrêtés du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990 applicables aux petits hôtels de 5ème catégorie, l arrêté de 2006 ayant été lui-même complété et modifié par les arrêtés des 24 et 25 octobre Vu la délibération du conseil régional en date 15 décembre 2011 adoptant le règlement en faveur de la mise aux normes «accessibilité» des hébergements touristiques, Vu la Loi n du 10 juillet 2014, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voierie pour les personnes handicapées, Vu l Ordonnance n du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le Budget de la Région 1

2 Article 1 : OBJECTIFS L arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions, est venu compléter et modifier le Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les arrêtés du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990 applicables aux petits hôtels de 5 ème catégorie, l arrêté de 2006 ayant été lui-même complété et modifié par les arrêtés des 24 et 25 octobre La Loi du 11 Février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret du 17 Mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation imposent aux hébergements touristiques et équipements de loisirs de nouvelles normes en terme d accessibilité générant des investissements conséquents. Le présent programme permet de faciliter la mise en conformité des établissements avec la réglementation «sécurité incendie» et «Accessibilité» afin de : - maintenir une offre diversifiée d hébergements touristiques en Limousin. - faciliter la transmission de ces établissements - concourir à la constitution de produits touristiques territorialisés - contribuer au maintien du tissu économique local Ce dispositif d aide s adresse exclusivement aux projets de mise aux normes hors projet de développement (Ces derniers faisant l objet de contrats de croissance ou contrats de croissance+). Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES - Toutes les formes d'entreprises individuelles ou répondant à la définition européenne de la PME, - Les SCI détenues majoritairement par des sociétés d exploitation, - Les SCI, - Les associations fiscalisées, - Les ménages agricoles, - Les particuliers, - Les collectivités territoriales, - Les EPCI. Sont exclus : - les établissements de chaînes intégrées liés par des contrats tels que des contrats d'affiliation, des conventions ou mandats de gestion, toutes formes de franchises, de participations au capital, - Les franchises (quel que soit le type de contrat) - les résidences hôtelières - les projets portés par de grandes entreprises - les projets situés à Limoges et à Brive (villes de + de habitants). Article 3 : CONDITIONS D ELIGIBILITE 3-1 Eligibilité Sont concernés par le présent règlement les hébergements touristiques cités ci-après, situés sur le territoire de la Région Limousin. 2

3 Le porteur de projet devra : attester d une situation financière saine, être à jour des obligations fiscales et sociales, poursuivre l activité sur une période de 3 ans minimum (10 ans pour les meublés soumis à la réglementation). avoir une présence sur Internet (portail Internet), site privé ou référencement de l activité touristique. être un établissement dont le projet d AdAp (Agenda de l Accessibilité Programmée) aura été déposé en Mairie (fournir le récépissé de dépôt). En complément des conditions précitées, sont éligibles au présent règlement les opérateurs privés et publics répondant aux critères suivants : - Hôtellerie classée (justification du classement NN- à l issue des travaux). - Hôtellerie de plein air classée. - Meublés de tourisme de + de 15 personnes classés (ou non classés pour les gîtes d étape.) - Villages Vacances. 3-2 : Eligibilité des dépenses : Au niveau des dépenses immatérielles Seront éligibles les audits accessibilité et diagnostics sécurité incendie réalisés par des prestataires spécialisés. Ces audits accessibilité et diagnostics sécurité incendie sont obligatoires pour bénéficier du présent dispositif Au niveau des dépenses matérielles En matière de mise aux normes sécurité incendie, les travaux pris en compte (portes coupe feu, escaliers extérieurs, isolation incendie, compartimentage, détecteurs sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, alarme générale, déverrouillage des issues de secours, désenfumage, éclairage de sécurité, etc ) sont ceux relevant des réglementations suivantes : - Arrêtés du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques dans les établissements recevant du public (petits hôtels). L arrêté de 2006 ayant été lui-même complété et modifié par les arrêtés des 24 et 25 octobre En matière de mise aux normes accessibilité, les travaux pris en compte (ascenseur, accès, plan incliné, sanitaires, etc.) seront ceux relevant des réglementations issues de la Loi du 11 Février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et du Décret du 17 Mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation et arrêtés et circulaires ministériels qui en découlent. Rappel : ces travaux ne seront financés que s ils ont fait l objet, au préalable, d audits accessibilité et diagnostics sécurité incendie. 3

4 Sont exclus : les extincteurs et le matériel mobile. ARTICLE 4 : Caractéristiques et montant de l aide 4-1 : Aide à l investissement immobilier Le montant de l aide financière régionale est calculé au taux de 50% sur une dépense subventionnable HT de maximum (audit + travaux), soit une subvention maximale de en application de la règle de minimis. Le montant minimum des investissements doit être supérieur à HT. Cette aide est cumulable avec les aides départementales. 4-2 : Cumul des aides Il y a cumul d aide lorsqu une entreprise bénéficie d au moins deux aides publiques relevant de la règlementation communautaire des aides d Etat, quelle que soit la forme de ces aides (subvention, avance remboursable ) et quelle que soit l origine de ces fonds (Etat, Collectivités Locales et Union Européenne). L aide prévue au présent règlement est cumulable, le cas échéant, avec les aides départementales. Pour les aides de minimis, il conviendra de tenir compte de toutes ces aides perçues par le demandeur dans le cadre de la définition communautaire de l entreprise unique sur l exercice en cours et les 2 exercices précédents. Une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l une des relations suivantes: a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d une autre entreprise; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise; c) une entreprise a le droit d exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celle-ci; d) une entreprise actionnaire ou associée d une autre entreprise contrôle seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa, points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. 4-3 : Durée et exécution du programme Le programme peut être réalisé dès l accusé de recevabilité de la demande. L aide sera caduque, à défaut : - d un commencement d exécution de l opération dans un délai d un an à compter de la décision attributive de l aide, - d une réalisation totale dans un délai maximum de trois ans. L entreprise doit maintenir son activité pendant au minimum une période de 3 ans à compter de la réalisation du projet de même que les emplois existants au moment de la demande. 4

5 4-4 : Versement de l aide si la maitrise d ouvrage est directe, l aide sera versée à l entreprise. si la maîtrise d ouvrage est portée par une SCI (ou SA ou SARL), la subvention sera versée à celle-ci, à charge pour cette dernière de la répercuter au profit du bénéficiaire final. Le bénéficiaire devra transmettre à la Région, les pièces justificatives demandées dans la convention ou la délibération correspondante Les versements des subventions pourront se faire au vu d un certificat de paiement, ce dernier sera établi par la Région au vu des pièces justificatives transmises par le bénéficiaire. Paiement des aides Le versement de l aide pourra être effectué en un ou plusieurs acomptes (dans la limite de 80%) et solde. Par dérogation au règlement financier du Conseil Régional : une avance de 80% maximum pourra être versée pour les aides à l investissement dès le commencement du programme. 4-5 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION La demande d aide sera formalisée par le dépôt d un dossier unique auprès des services de la Région. La Région confirmera, de manière formelle, à l entreprise que son projet remplit, sous réserve d une vérification approfondie, les conditions de recevabilité au présent dispositif. Dès lors : la réalisation des investissements relevant du présent règlement pourra être prise en compte au titre des dépenses éligibles. Le demandeur devra remettre le dossier complet et définitif dans un délai maximum de 6 mois, sous peine de caducité, à compter de la demande de pièces complémentaires de la Région. Ce délai pourra être reconduit de 6 mois maximum à l initiative de la Région. Un accusé de réception de dossier complet sera alors adressé par la Région Limousin. Les décisions d'attribution ou de rejet ou d ajournement sont prises par délibération de la Commission Permanente. L'attribution de l'aide fera l objet d une appréciation préalable de son opportunité économique par la commission consultative prévue à cet effet. Article 5 : ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE L entreprise bénéficiaire de l aide s engage vis-à-vis de la Région à maintenir l investissement aidé pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la réception des travaux. L entreprise bénéficiaire de l aide s engage vis-à-vis de la Région à maintenir les emplois existants au moment de la demande sur la même période. 5

6 A l expiration de ce délai, le Président du Conseil Régional du Limousin fera procéder à un contrôle des éléments précités. Au cas où ce contrôle ferait apparaître que les investissements aidés et les emplois n ont pas été maintenus dans le délai précité, visé dans la convention ou l arrêté attributif, la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin appréciera s il y a lieu de demander à l entreprise bénéficiaire le reversement total ou partiel de l aide dans le cadre de la clause de maintien visée par le règlement cadre. Le bénéficiaire s engage à participer aux enquêtes clientèles et de fréquentation conduites par le CRT. Article 6 : ENVELOPPE FINANCIERE DEDIEE Ce dispositif sera mis en œuvre dans le cadre d une enveloppe financière fermée de sur l année Article 7 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés auprès du Conseil Régional à compter du 1 er janvier Il prendra fin au 31 décembre 2015 et ne fera l objet d aucune reconduction. Article 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. 6