Les nouvelles interactions entre fiscalité et allocations familiales après l'accord institutionnel

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1 Les nouvelles interactions entre fiscalité et allocations familiales après l'accord institutionnel Edoardo Traversa Faculté de droit Université Catholique de Louvain

2 3 I. La fiscalité, instrument complémentaire de politique familiale : interactions actuelles 3 II. Nouvelles interactions liées à l exercice de compétences en matières de politique familiale par les Communautés (Régions) et le financement des allocations après la réforme 3 III. Enjeux européens et internationaux

3 I. La fiscalité, instrument complémentaire de politique familiale 3 Principalement mais non exclusivement en matière d impôt des personnes physiques mais aussi droits d enregistrement et de succession : taux réduits précompte immobilier : réduction pour enfants àcharge Autres : ex. taxe régionale bruxelloise (exonération)

4 Enfants à charge et IPP 3 Quotité exonérée d impôt Minimum exonéré de base: entre et Enfants à charge Un : Deux: Trois: Quatre : de quatre: par enfant Par enfant de moins de 3 ans, en plus (sauf frais de garde): 540 Handicapé: compte double (définition: 135 CIR) Majoration supplémentaire si contribuable isolé avec enfant(s) à charge (art. 133 CIR 92)

5 3 Notion de personne à charge (montant net des ressources): v. art. 136 à 143 CIR 92 3 La quotité exemptée peut se transformer en un crédit d impôt remboursable pour les bas revenus (art. 134, 3 CIR 92 max. 420 ) 3 Autres avantages Déductibilité des rentes alimentaires (à 80%) Déductibilité des frais de garde d enfants (plafonnée) Majoration de la déductibilité pour habitation propre et unique

6 Liens avec les allocations familiales? 3 Choix politiques Perspective nataliste (à partir du 3 ème enfant) ><capacité contributive (coût effectif des enfants) Même avantage quel que soit le niveau de revenu des parents (><déduction du revenu imposable) 3 Non-incidence Les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d adoption légales sont exonérées d IPP (art. 38 CIR) et n interviennent pas pour le calcul du montant net des ressources de l enfant (art. 143 CIR)

7 3 Différence Notion d enfant à charge» Fiscale (pas limitées aux enfants): - Partie du ménage - Ressources < (ou <4.320 si isolé ou <5.480 si handicapé) - Ressources nettes : exclusion de rémunération d étudiants (plafond), bourses d études,» En matière d allocations familiales - Mineur : droit inconditionnel - Majeur : période d activité (trimestre) >< : enfants handicapés : critères similaires puis différents depuis 2002 (66% d incapacité reste d application matière fiscale)

8 Synthèse 3 Mécanismes distincts utilisant des critères différents 3 Similarités compétence fédérale, et uniformité territoriale certaine cohérence dans les orientations politiques soustendant les deux mécanismes (politique nataliste et soutien aux personnes fragilisées) 3 Indépendance des deux régimes allocations familiales expressément exclues du calcul de la base imposable à l IPP mode de financement distinct du budget général de l Etat (cotisations sociales)

9 II. Nouvelles interactions entre allocations familiales et fiscalité : exercice de compétences et son financement 3 A coté de la communautarisation des allocations familiales, l accord institutionnel prévoit également un substantiel accroissement de l autonomie fiscale des Régions en matière d IPP: Additionnels différenciés par tranches avec maintien de la progressivité Possibilité de réductions et crédits d impôts dans les matière régionales 3 Nouvelles divergences, nouvel équilibre?

10 A. Divergences des critères de rattachement pour déterminer l entité compétente : o En matière fiscale, la compétence IPP est basée entre régions exclusivement sur la résidence des contribuables (et de leurs enfants => problème de l attribution des avantages fiscaux familiaux en cas de séparation ) o Quel critère de rattachement pour les allocations familiales? - résidence de l attributaire, de l allocataire ou du bénéficiaire? - lieu de travail de l attributaire? => Et à l international? (v. infra)

11 B. Impact sur le financement 3 Transferts directs aux Communautés et à la COCOM 3 Plus de différence entre le budget général et le budget de la sécurité sociale (comme au niveau fédéral) 3 Fiscalisation partielle de la sécurité sociale ou création d une sécurité sociale fédérée (sans les cotisations)?

12 3 Si la dotation ne suffit pas, la différence pourraitelle être financée par des recettes fiscales provenant de l IPP régionalisé? Augmentation du montant global des allocations ordinaires Augmentation des allocations majorées 3 Quelles en seraient les conséquences institutionnelles?

13 3 En Flandre - Pas d autonomie fiscale de la Communauté - Autonomie fiscale importante de la Région - Porosité entre les entités (fusion) => large autonomie institutionnelle et financière avec possibilité de varier le montant

14 3 En Wallonie 3 Pas d autonomie fiscale de la Communauté française 3 Autonomie fiscale importante de la Région (mais situation financière fragile) 3 A priori pas de «porosité» pour des raisons institutionnelles : représentation significative des députés bruxellois => vers une régionalisation vers la RW plutôt qu un transfert financier vers la Communauté française?

15 3 A Bruxelles 3 Pas d autonomie fiscale (même théorique) de la COCOM 3 Autonomie fiscale importante de la Région (mais situation financière fragile) 3 Pas de porosité (budgets séparés), mais «union personnelle» : quel rôle pour les Communauté flamandes et françaises?

16 3 En Communauté germanophone 3 Autonomie fiscale théorique de la Communauté germanophone 3 Quel impôt?

17 C. Impact sur la cohérence des politiques familiales 3 Les mesures fiscales de soutien à la famille ne sont en principe pas régionalisées, par ex ; déduction pour gardes d enfant et quotité exemptée pour enfants à charge mais bien la déduction pour habitation propre et unique => Risque d incohérence : ex. abandon par une Communauté de la politique pro-nataliste à partir du 3 ème enfant

18 Possibilité pour les Régions d utiliser leurs compétences fiscales dans cette optique? Exemple: baisse des allocations familiales compensées par une réduction de l IPP régionalisée ciblée sur les familles 3 Les matières personnalisables sont confiées aux Communautés (et non aux Régions) 3 La quotité exemptée d impôt reste de compétence fédérale 3 Le mécanisme des additionnels ne permet en principe pas une personnalisation de l impôt en fonction de la situation familiale (mais alternative du crédit d impôt)

19 III. Aspects internationaux et européens 3 La compétence fiscale en matière de revenus du travail, ainsi qu en matière de sécurité sociale, est confiée en vertu du droit européen et international à l Etat du lieu de travail (v. cependant cas des frontaliers) 3 Existence de libertés de circulation dans le TFUE garantissant l égalité de traitement Mêmes allocations familiales et mêmes réductions IPP pour les résidents d un Etat UE que celles applicables dans la région géographique de Belgique où ils travaillent R/ en matière fiscale, règle des 75%

20 Quel impact de ces mesures sur les situations purement internes? Applicables en vertu du droit européen aussi «aux ressortissants nationaux ayant fait usage de leur liberté de circulation» V. notamment la jurisprudence Zorgverzekering (C-212/06) de la CJUE et d autres arrêts en matière fiscale => Disjonction des critères => Conséquences : peut-on utiliser dans tous les cas le critère de la résidence (de l attributaire)?

21 Merci de votre attention!