PROCEDURE DE MISE EN SERVICE SUR INDEX AUTORELEVE D UN SITE RESILIE AVEC ALIMENTATION MAINTENUE. CLIENTS RESIDENTIELS BT 36 kva

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Marie Baril
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1 PROCEDURE DE MISE EN SERVICE SUR INDEX AUTORELEVE D UN SITE RESILIE AVEC ALIMENTATION MAINTENUE CLIENTS RESIDENTIELS BT 36 kva Livrable issu des travaux GTE 2007 Version : 1 10 novembre 2008 Nombre de pages : 5 Résumé / Avertissement Conformément à la délibération de la CRE du 17/07/2008, ce document décrit les modalités retenues pour réaliser la mise en service sur index autorelevé d un site résilié avec alimentation maintenue. Cette procédure est applicable à l ensemble des clients résidentiels du segment BT 36 kva.

délibération de la CRE du 17/07/2008, ce document décrit les modalités retenues pour réaliser la mise en service sur index

2 1. OBJET MODALITES DE TRAITEMENT DE LA MISE EN SERVICE SUR INDEX AUTORELEVE D UN SITE RESILIE AVEC ALIMENTATION MAINTENUE LOGIGRAMME : MISE EN SERVICE D UN SITE RESILIE AVEC ALIMENTATION MAINTENUE SUR INDEX AUTORELEVE TRANSMIS PAR LE FOURNISSEUR POUR UN CLIENT RESIDENTIEL...5 Page : 2/5

SITE RESILIE AVEC ALIMENTATION MAINTENUE...3 3.

3 1. OBJET Suite aux conclusions des travaux menés en GT Procédures et Relations Fournisseurs, ce livrable présente la procédure de mise en service sur autorelevé d un site résilié avec alimentation maintenue. En complément du dispositif existant en matière de mise en service d un site résilié, cette nouvelle possibilité permet au fournisseur de transmettre un index autorelevé qui, désormais, pourra être retenu comme index de mise en service. La mise en œuvre est à planifier par chacun des GRD. Son application fera l objet d un retour d expérience. 2. MODALITES DE TRAITEMENT DE LA MISE EN SERVICE SUR INDEX AUTORELEVE D UN SITE RESILIE AVEC ALIMENTATION MAINTENUE La mise en service sur index autorelevé d un PDL résilié avec alimentation maintenue ne s applique qu aux clients résidentiels. Dès son emménagement dans un local en alimentation maintenue, le client fait une demande de mise en service auprès du fournisseur de son choix et lui indique un index autorelevé. Le fournisseur formule alors, via le canal d accès du distributeur, une demande de mise en service en transmettant cet index autorelevé. Ce type de mise en service est traité sans déplacement. La date d effet de la mise en service est le jour de traitement de la demande par le distributeur. Selon l index autorelevé transmis par le fournisseur dans sa demande, 2 cas de figure sont à considérer : 2.1 Cas 1 Index autorelevé transmis par le fournisseur est inférieur à l index de résiliation du PDL : L index retenu pour la mise en service est l index autorelevé. La date d effet de la mise en service est le jour du traitement par le distributeur. Le frais de mise en service est facturé au fournisseur. 2.2 Cas 2 Index autorelevé transmis par le fournisseur est supérieur à l index de résiliation du PDL : L index autorelevé transmis par le fournisseur est soumis à des contrôles de cohérence, dont un contrôle supplémentaire sur l écart de consommation entre l index autorelevé et l index de résiliation. C est écart est de 400 kwh. Si l index autorelevé transmis est accepté par les contrôles, il est retenu pour la mise en service et le frais de mise en service est facturé au fournisseur. La date d effet de la mise en service est la date de traitement par le distributeur. Page : 3/5

En complément du dispositif existant en matière de mise en service d un site résilié, cette nouvelle possibilité permet au fournisseur de transmettre un index autorelevé qui, désormais, pourra être

4 Si l index autorelevé transmis n est pas accepté par les contrôles, il n est pas retenu et la demande de mise en service est rejetée. Le fournisseur a le choix entre : - une demande de mise en service sans déplacement avec reprise de l index de résiliation ; - une demande de mise en service avec relevé spécial. Si le fournisseur opte pour une demande de mise en service sans déplacement avec reprise de l index de résiliation : L index utilisé pour cette mise en service est l index ayant servi à la résiliation. La date d effet est le jour du traitement de cette dernière par le distributeur. Le frais de mise en service est facturé au fournisseur. Si le fournisseur opte pour une demande de mise en service avec relevé spécial L index retenu pour la mise en service est l index relevé. La date d effet de la mise en service est la date de l intervention. Les frais de mise en service et de relevé spécial sont facturés au fournisseur. Page : 4/5

Si le fournisseur opte pour une demande de mise en service sans déplacement avec reprise de l index de résiliation : L index utilisé pour cette mise en service est l index ayant servi à la

5 3. LOGIGRAMME : MISE EN SERVICE D UN SITE RESILIE AVEC ALIMENTATION MAINTENUE SUR INDEX AUTORELEVE TRANSMIS PAR LE FOURNISSEUR POUR UN CLIENT RESIDENTIEL C lie nt p a rtic u lie r em m é na g e sur u n site a ve c a lim enta tio n m a inte n ue D e m a nd e u ne M E S à so n fo urn isse ur et fo urn it u n ind e x a uto re le vé P D L rés ilié a vec a lim enta tio n m a inte n ue F o urn isse ur tra n sm e t u ne d e m a nd e d e M E S a vec l ind e x a uto rele vé N O N Inde x a uto re le vé supé rie ur à Ind e x de rés ilia tio n O U I N O N L inde x p ass e le s co ntrô les de co hére nce autom atisés do nt l é cart d e co ns o 400 kw h O U I C lie nt m is se rv ice sur ind ex a uto re le vé tra n sm is p a r le fourn is se ur L ind ex a uto re le vé n e st p a s re ten u p o ur la M E S, le fo urn isse ur p e ut c ho is ir ou C lie nt m is serv ice sur ind ex a uto re le vé tra n sm is p a r le fourn is se ur O p te r p o ur u ne M E S a vec rep rise d e l ind ex d e ré s ilia tio n O p ter p o ur u ne M E S a ve c rele vé sp éc ia l (p a ya nt) D em a nd e d e M E S a ve c re p rise ind ex d e résilia tio n D e m a nd e d e M E S a vec rele vé sp é c ia l D irection Politique et Contrats 1 Page : 5/5

tra n sm e t u ne d e m a nd e d e M E S a vec l ind e x a uto rele vé N O N Inde x a uto re le vé supé rie ur à Ind e x de rés ilia tio n O U I N O N L inde x p ass e le s co ntrô les de co hére nce

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