LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE ST ROMAIN EN JAREZ Arrondissement de Saint Etienne Canton de Sorbiers LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE COLLECTIVITE Commune de Saint Romain en Jarez Place du Plâtre ST ROMAIN EN JAREZ Contact : Téléphone : Fax : mairie.stromainenjarez@wanadoo.fr OBJET DU REGLEMENT : COMMERCIALISATION DE 7 PARCELLES LIBRES DE CONSTRUCTEUR LOTISSEMENT COMMUNAL «COTE GAUTHIER»

2 REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE : Date limite de réception : vendredi 28 août 2015 à 12 heures. Le terrain d assiette de l opération a été divisé en 10 lots distincts, numérotés de 1 à Lot 1 : création de 8 logements locatifs Lot 2 et 3 : 2 logements individuelles groupés par lot Lot 4 à 10 : commercialisation libre de constructeurs PRIX COMMERCIALISATION LOTS SUPERFICIE (m²) / m² Montant total

3 Ces prix comprennent : Le lot équipé avec ses branchements en limite de propriété : Eau potable Eaux pluviales Eaux usées Electricité Téléphone Le 1 er bornage de la parcelle Ces prix ne comprennent pas Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la maison Les abonnements eaux, EDF Les frais d acte notariés La PFAC (Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif) TITRE 1 - REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ARTICLE 1 - OBJET DE L OPERATION La Commune de SAINT ROMAIN EN JAREZ lance une procédure de cession de terrains en perspective de l attribution de 7 lots de construction libre pour la réalisation de maisons individuelles au sein du lotissement communal de «Côte Gauthier». Cette démarche, conduite sous l autorité de Mr le Maire en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui tend à la cession de gré à gré de lots de construction, n est pas soumise à une procédure réglementaire d appel public à la concurrence. Pour autant, dans un souci de transparence, il est décidé d assortir le processus de sélection d un règlement portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente. Tout candidat intéressé acceptera sans réserve aucune, ni contestation les dispositions du présent règlement. La définition des modalités de cession des terrains a été arrêtée par délibération du Conseil Municipal du 25 juin Le Conseil Municipal a également statué sur le prix de cession des lots, prix ferme et non négociable. ARTICLE 2 - PUBLICITE Une publicité portant information de l ouverture de la commercialisation a été affichée en mairie. L information a également été relayée sur le site internet de la Commune. ARTICLE 3 PRIX DE VENTE Le prix de vente des lots a été fixé à 120 / m². Chaque acquéreur payant en sus de ce prix, tous les frais, taxes, droits et honoraires afférents à l acte de vente.

4 ARTICLE 4- ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION DES TERRAINS ADMISSIBILITE Seront admissible au titre de la présente commercialisation toutes les personnes physiques candidates à l accession à la propriété souhaitant construire une résidence principale d habitation limitée à un seul logement. Sont par conséquent exclus : promoteurs, constructeurs, marchands de biens, construction de plusieurs logements. Chaque candidat indique sur la fiche de candidature ses choix par ordre de préférence. Le dépôt de candidatures multiples (plusieurs dossiers pour le même foyer)) est interdit. La Commune de SAINT ROMAIN EN JAREZ se réserve le droit de rejeter toute candidature qui ne répondrait pas aux règles d admissibilité prescrites MODALITES DE SELECTION La commercialisation est organisée en trois phrases : 1- déclaration de candidature, 2- examen par une commission ad hoc, 3- tirage au sort CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Chaque candidat est tenu à une déclaration de candidature. Ce document pourra être retiré, sans frais, à partir du 1 er juillet 2015 à l adresse suivante : MAIRIE Place du Plâtre ST ROMAIN EN JAREZ ou téléchargeable sur le site Les déclarations de candidature devront être déposées contre récépissé aux heures d ouverture de la Mairie ou adressées par courrier recommandé avec accusé de réception pour être réceptionnées au plus tard le 28 août 2015 à 12 heures à l adresse suivante : Mairie Place du Plâtre ST ROMAIN EN JAREZ MODALITES DE SELECTION Sélection des candidats admis au tirage au sort Une commission ad hoc est chargée du contrôle des candidatures selon le protocole suivant : 1) Chaque demande est enregistrée par ordre d arrivée et inscrite sur une liste récapitulative 2) La commission ad hoc procède : à l examen, dans l ordre d arrivée, de chaque dossier en vérifiant sa recevabilité en fonction du présent règlement. La commission est autorisée à déclarer irrecevable toute candidature incomplète ou non conforme au présent règlement

5 chaque dossier recevable se voit attribuer un numéro d immatriculation indépendant de son numéro d enregistrement. Le dossier est placé dans une enveloppe cachetée où est apposé le numéro d immatriculation, garantissant son anonymat. L ensemble des enveloppes est déposée dans une boîte scellée et conservée comme telle jusqu au terme du tirage au sort. Les candidats qui ne seraient pas admis au tirage au sort en seront avisés par courrier Tirage au sort Le tirage au sort sera effectué en début d une séance de Conseil Municipal de la manière suivante : Tirage au sort Il s effectuera par lots et par priorité. Exemple : si 4 candidatures choix 1 sur le lot 4 : tirage au sort Si 1 candidature choix 1 sur le lot 4 : attribution du lot Un tirage au sort de la totalité des billets est effectué par lot pour l établissement de la liste de classement, de telle manière que chaque numéro d immatriculation obtienne un ordre de classement définitif. Levée de l anonymat Monsieur le Maire ou son représentant procède ensuite à l ouverture de la boîte scellée contenant les enveloppes cachetées et procède à la levée de l anonymat en dévoilant, pour chaque numéro d immatriculation, l identité des demandeurs figurant au dossier. Les candidats ayant obtenu le terrain de leur premier choix ne pourront se désister au profit du terrain de leur deuxième choix, dans le cas où ils auraient également été attributaire de ce deuxième lot. Dans ce cas, le deuxième candidat tiré au sort sera attributaire du lot (excepté s il se trouve dans la même situation que le premier candidat etc. ). Les candidatures des personnes se trouvant, à l issue du tirage au sort, sur liste d attente pour les lots de leur choix seront maintenues sur les listes d attente. Délibération du Conseil Municipal Le résultat du tirage fait l objet d une décision formelle du Conseil Municipal qui consigne également les listes des réservataires et les modalités de substitution des lots à leur profit en cas de désistement ou de défaillance ultérieure des attributaires de premier rang Notification Chaque candidat se verra informé de sa situation au regard du tirage au sort : sous 7 jours et par courrier recommandé avec demande d avis de réception pour les candidats attributaires, les informant du lot leur étant attribué sous 15 jours et par courrier simple pour les autres candidats, les informant de l absence d attribution de lots les concernant

6 Une copie de la délibération d attribution des lots sera consultable en Mairie de SAINT ROMAIN EN JAREZ. Un bulletin de rétractation sera joint au courrier adressé aux candidats attributaires. Les éventuelles rétractations seront recevables par écrit en Mairie de ST ROMAIN EN JAREZ au plus tard 7 jours après réception du courrier d attribution des lots Défaut d attribution A l issue du tirage au sort, si l un des 7 lots n est pas attribué à défaut de candidatures, la Commune organisera un nouvel appel à candidatures sur les mêmes bases que l initial. Les nouveaux candidats enregistrés selon les mêmes modalités participeront à un nouveau tirage au sort. ARTICLE 5 - CESSION DE LOTS A l issue de la procédure d attribution, l ensemble des éléments sera transmis au notaire mandaté par l acquéreur ainsi qu au notaire de la commune. Les candidats attributaires des lots seront tenus de respecter les délais d exécution prévus au titre II du présent document pour la mise en œuvre de leur projet. En cas de désistement ou de défaillance des attributaires de premier rang, les lots seront proposés aux candidats inscrits sur liste d attente, par ordre de classement. Le prix de vente des terrains est payable dans son intégralité le jour de la conclusion de l acte de vente. Les frais d acte sont à la charge de l acquéreur. TITRE II CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le présent titre a pour objet de fixer les conditions générales de vente des terrains. Il constitue les dispositions bilatérales entre la Commune et chaque acquéreur. Il ne comporte aucune stipulation pour autrui et ne pourra en conséquence ni être opposé aux autres acquéreurs ou aux tiers, ni être invoqué par ceux-ci à l encontre des acquéreurs, conformément aux dispositions de l article 1165 du Code Civil. ARTICLE 6 - OBJET DE LA CESSION La cession est consentie à l acquéreur en vue de la construction sur son terrain d un programme qui devra être conforme au Plan Local d Urbanisme de la Commune, au règlement et cahier des charges du lotissement. La contenance de chaque lot, telle qu elle sera indiquée après bornage par les soins d un Géomètre Expert sera garantie aux acquéreurs. Ceux-ci disposeront d un délai d un mois à compter de la signature de l acte d acquisition pour la faire vérifier, à leurs frais. Passé ce délai ils seront déchus de tout droit de réclamation. ARTICLE 7 - PROPRIETE - JOUISSANCE Les acquéreurs seront propriétaires des lots par eux acquis à compter du jour des ventes qui leur seront consenties. L entrée en jouissance sera fixée lors de chacune des ventes. En conséquence, toute intervention (entretien, élagage, bornage ) sur le terrain après signature de la vente sera à la charge de l acquéreur.

7 ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS ET CHARGES Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et autres charges de toute nature auxquels les lots à eux vendus donneront lieu, à compter du jour de la signature de l acte de vente. ARTICLE 9 CLAUSES ANTI SPECULATIVES Pour éviter toute spéculation, contraire à l esprit de la présente cession, la commune a décidé de se prémunir contre d éventuelles dérives par le biais de clauses anti spéculatives portant notamment sur les points suivants : les acquéreurs s engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur résidence principale ; les acquéreurs s engagent à occuper à titre personnel le bien immobilier acquis, donc à ne pas le mettre en location pendant un délai minimum de 10 ans ; les acquéreurs s engagent à déposer un permis de construire dans un délai d un an maximum et à déposer une déclaration d achèvement des travaux dans les 3 ans à l issue de la date de signature de l acte authentique d acquisition ; les acquéreurs s engagent à construire un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite ; le bien acquis est uniquement destiné à un usage d habitation, il est donc interdit d y exercer une action commerciale. Ces clauses seront réitérées au compromis puis à l acte qui les précisera le cas échéant. En cas de non-respect de l une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le terrain reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable à l acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l acquéreur restant à sa charge. ARTICLE 10 SUSPENSION DU PROJET En dessous de 5 candidatures, la commune se réserve le droit de suspendre le projet Mairie Place du Plâtre ST ROMAIN EN JAREZ mairie.stromainenjarez@wanadoo.fr