Privatisation des sociétés d autoroute et marché aval

Transcription

1 Privatisation des sociétés d autoroute et marché aval David Ettinger 1 2 Journée CGDD (SEEIDD-DRI) / EEP (PSE), 7 juillet 2009

2 Eléments Introduction Modélisation Conclusion

3 Motivation Entre 2002 et 2005, les différents gouvernements français ont décidé de vendre les actions détenues par l Etat au capital de sociétés d autoroute (ASF, SANEF, APRR). Les principales entreprises intéressées par ces rachats étaient dotées d importantes branches de travaux publics (et donc fournisseurs potentiels de ces sociétés). Pourquoi les entreprises de travaux publics avaient un tel intérêt pour les sociétés d autoroute?

4 Questions considérées En supposant que l Etat continue à assurer la transparence et l équité de traitement des appels d offre des sociétés d autoroute, comment cette structure capitalistique affecte-t-elle ces appels d offre? Quelles sont les motivations spécifiques de ces entreprises de TP? Lesquelles seront les plus motivées? Quel impact pour le revenu de l Etat et le bien être social? Recommandations?

5 L angle d analyse Un théoricien microéconomiste. Un modèle microéconomique schématisant la situation étudiée. Une approche théorique sans étude approfondie du terrain ou traitement économétrique.

6 L angle d analyse Un théoricien microéconomiste. Un modèle microéconomique schématisant la situation étudiée. Une approche théorique sans étude approfondie du terrain ou traitement économétrique.

7 L angle d analyse Un théoricien microéconomiste. Un modèle microéconomique schématisant la situation étudiée. Une approche théorique sans étude approfondie du terrain ou traitement économétrique.

8 Principaux résultats - I Si une entreprise de travaux publics devient actionnaire d une société d autoroute, cela distordra les appels d offre, l entreprise de TP actionnaire soumettra de façon plus agressive. Cela accroîtra les profits de la société d autoroute. Par conséquent, la valeur d une société dépend de son actionnariat. Le phénomène est encore plus marqué lorsque la structure de coût de l entreprise de TP est, a priori (ex ante), moins favorable.

9 Principaux résultats - II Les entreprises de travaux publics feront des offres plus attractives que les autres pour l achat du capital des sociétés d autoroute. Une entreprise de TP ayant une structure de coûts, a priori, plus favorable sera disposée à payer plus. Si l Etat accepte ces offres, il en découlera une perte de bien être social. Existence de mécanismes permettant de maximiser le revenu de l Etat tout en rétablissant l efficacité allocative.

10 Littérature scientifique reliée Appel d offre auquel participe une entreprise actionnaire : Burkart (1995), Singh (1998), Ettinger (2008) mais aussi Bulow et al (1999) La vente des actions : enchères avec externalités, littérature initiée par Jéhiel et Moldovanu mais aussi Stacchetti et Caillaud.

11 Les acteurs Un Etat détenant une fraction θ ]0; 1] du capital d une société d autoroute souhaitant vendre une fraction α ]0; θ]. 3 acheteurs neutres au risque : C est un investisseur financier, A et B deux entreprises de travaux publics. Une société d autoroute dont le revenu net espéré hors travaux est : RN. Elle doit aussi procéder dans le futur à des travaux. A et B participeront à l appel d offre.

12 Le déroulement des opérations Etape 1 : l Etat vend sa participation. RN est connaissance commune. Sont aussi connaissance commune les fonctions de distribution F A et F B dont seront extraites les coûts à réaliser les travaux pour les entreprises A et B, v A et v B (U sur [v i ; 1] avec 0 = v A v B < 1). Etape 2 : les entreprises de travaux publics découvrent, de façon privée, leurs coûts à réaliser les travaux. Etape 3 : la société d autoroute organise l appel d offre pour les travaux. Etape 4 : Les travaux sont réalisés, le fournisseur payé, les revenus de l autoroute obtenus et les profits distribués aux actionnaires.

13 Etape 3 : l appel d offre pour les travaux (a) Résolution du problème par récurrence à rebours. On part donc de l étape 3. Prend la forme d une enchère descendante ou au second-prix. Les stratégies lors de l appel d offre sont fonction de la structure du capital de la société d autoroute Cas 1 : C obtient les actions. Situation standard. Les entreprises de travaux publics se retirent de l enchère lorsque leur coût à réaliser est atteint. L entreprise la plus efficace obtient le marché pour un prix égal à max(v 1 ; v 2 ).

14 Etape 3 : l appel d offre pour les travaux (b) Cas 2 : l entreprise A obtient les actions. L entreprise B soumet v B et l entreprise A soumet v A+αv B 1+α si v A > v B et v B sinon. Pourquoi cette distorsion? Conditionnellement au fait de ne pas obtenir le marché, l entreprise A a une préférence pour un prix bas (en plus, même si marché est obtenu pour un prix bas, c est moins coûteux). Allocation potentiellement inefficace des travaux, prix espéré pour la réalisation des travaux plus faible que dans le cas 1 et accroissement de la valeur de la société d autoroute.

15 Etape 3 : l appel d offre pour les travaux (c) Cas 3 : l entreprise B obtient les actions. L entreprise A soumet v A et l entreprise B soumet v B 1+α. A nouveau, distorsion des soumissions de l entreprise de travaux publics détenant des actions pour des motivations identiques. Mêmes effets négatifs sur l efficacité et positifs sur le prix de l appel d offre. Phénomènes encore plus accentués. Intuition.

16 La vente des actions - Représentation et enjeu Modélisée par une mise en concurrence dynamique type enchère ascendante ou statique type enchère au premier prix. Spécificité de la situation, les entreprises de travaux publics, A et B, sont sensibles à l identité du vainqueur si elles ne sont pas sélectionnées. Possibilité de motiver une entreprise à acheter pour éviter qu un concurrent ne devienne l acquéreur.

17 La vente des actions - Les comportements d équilibre Soit U j i l utilité espérée de l entreprise i lorsque l entreprise j obtient les actions. L entreprise i est alors disposée à payer Ui i Ui k avec k l entreprise qui obtiendra les actions si i ne les obtient pas. La disposition à payer de l entreprise i dépend donc de ses anticipations des soumissions des concurrents. Proposition : Quel que soit le format utilisé, à l équilibre, l entreprise A emporte l enchère devant l entreprise B pour un prix égal à UA A UB A. Corollaire : Perte de bien être lors de l appel d offre en aval (même si pas maximale). Le désir d éviter les pertes de entreprise A surpasse les gains potentiels de l entreprise B.

18 La vente des actions - Améliorations possibles Existence d un mécanisme optimal d allocation (pas une conséquence du Théorème de Coase). L entreprise C obtient les actions d où rétablissement de l efficacité allocative. Les entreprises A et B bien que n obtenant aucune action acceptent de contribuer pour éviter que leurs concurrents directs n obtiennent les actions. Problèmes de légalité et d applicabilité mais indication et limite.

19 Le format optimal Première étape, l Etat demande à chacune des entreprises si elle souhaite participer au mécanisme d allocation. Seconde étape, l Etat suit la règle suivante : Si toutes décident de participer, l entreprise C obtient les actions et paie UC C, l entreprise A paie UC A UB A et l entreprise B UB C UA B. Si l entreprise C ne participe pas, les actions ne sont pas vendues et aucun transfert n est réalisé. Si seules les entreprises A et C participent, l entreprise A obtient les actions au prix UA A UC A ε, l entreprise C reçoit ε. Si seules les entreprises B et C participent, l entreprise B obtient les actions au prix UB B UC B ε, l entreprise C reçoit ε. Si seule l entreprise C participe, l Etat lui vend les actions pour un prix égal à UC C ε.

20 Résumé Vendre des actions de sociétés d autoroute à des entreprises de travaux publics distord la concurrence en aval lors des appels d offre organisés par ces sociétés d autoroute. (le résultat demeure même dans le cas de parfaite transparence et d équité de traitement) Ce choix d allocation peut se justifier pour d autres motivations (coût financement fonds publics). Il convient néanmoins d évaluer la perte de bien être occasionée. Lorsqu une entreprise de travaux publics ayant une structure de coût plus favorable achète les actions, les distorsions diminuent. Existence de mécanisme permettant de maximiser le revenu de l Etat et de rétablir l efficacité allocative des travaux.

21 Suggestions Possibilité d utiliser un mécanisme permettant de rétablir l efficacité des appels d offre et de maximiser (envisager d autres façons de faire contribuer les entreprises de travaux publics). Même en se limitant à des mécanismes où seuls les acheteurs paient, possibilité d accroître le revenu en imposant un handicap compensant l inefficacité créée. Application à d autres situations touchant la sphère publique où un opérateur peut voir une partie de son capital achetée par un fournisseur ou client potentiel (ADP, SNCF, RATP...).