PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

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1 DIFFUSION OCTOBRE 2010 PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOTORIALE DATE D EFFET : 1er JUILLET 2010 TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (JO du 22/06/2010) Décret n du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (JO du 22/06/2010) TEXTES ABROGES : Décret relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne L article du décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et abrogeant le décret n du 19 juin 1991 Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Cedex

2 Les points essentiels Une délibération n est pas nécessaire pour la mise en œuvre du dispositif, Obligation de prise en charge partielle des titres d abonnement de transport public et de service public de location de vélos pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail Le décret n étend pas en particulier la possibilité de prise en charge des frais liés à l usage d un véhicule personnel Le dispositif est destiné aux agents stagiaires, titulaires, non titulaires (de droit public et de droit privé) La participation mensuelle de l employeur est fixée à 50 % du coût des titres d abonnement et dans la limite de / mois (au 1 er juillet 2010) soit 50 % de égal au plafond aligné sur l évolution des tarifs du Syndicat des transports d Ile-de-France (STIF) Possibilité de maintien des prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales situées hors de la région parisienne Principe Depuis le 1 er juillet 2010, les agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et des groupements d intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d une prise en charge partielle du prix de leur titre d abonnement I - Dispositif relatif aux agents 1 Les Bénéficiaires Bénéficient, dans les conditions prévues par le décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : Les fonctionnaires (titulaires, stagiaires) Les agents non titulaires de droit public et de droit privé (ex : CAE, CUI, apprentis..) 2 Cas des agents travaillant à temps partiel Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d une prise en charge équivalente à celle d un salarié à temps complet. S il est employé pour un nombre d heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d une prise en charge calculée à due

3 3 - Cas des agents ayant plusieurs employeurs publics Lorsqu un agent ayant plusieurs employeurs publics doit utiliser des titres d abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d abonnement lui permettant d effectuer les déplacements entre son domicile et ses différents lieux de travail. Lorsqu un agent ayant plusieurs employeurs publics utilise le même titre d abonnement pour effectuer l ensemble de ses déplacements, il bénéficie d une prise en charge partielle de son titre de transport, par chacun de ses employeurs, au prorata du temps travaillé auprès de chacun d eux. 4 Les agents exclus Ne peuvent bénéficier d une prise en charge partielle de leur titre de transport : Les agents qui perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieux de travail, Les agents logés par l administration et qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail, Les agents disposant d un véhicule de fonction, Les agents bénéficiant d un transport gratuit, II Les titres de transport 1- Les titres de transport pris en charge Les abonnements multimodaux Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la SNCF, et les entreprises de transport public de personnes Les abonnements à un service public de location de vélos. Les titres de transport achetés à l unité (par exemple les tickets de bus achetés à l unité dans les bus), ne sont pas pris en charge. Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

4 2 - Montant de la prise en charge Le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l ensemble du territoire. Il n est pas subordonné à la prise d une délibération de principe. L employeur prend en charge 50 % du coût des titres d abonnement dans la limite d un plafond aligné sur l évolution des tarifs du STIF. Au 1 er juillet 2010, il s élève à , soit une prise en charge au plus égale à par mois. La participation de l employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs pour un trajet dans le temps le plus court. Le dernier alinéa de l article 3 du décret permet toutefois de maintenir les prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales situées hors de la région parisienne dans le cadre du dispositif facultatif ouvert par l article 109 de la loi n du 13 décembre 2000 et modifié par l article 69 de la loi n du 30 décembre Modalité de remboursement a Les justificatifs La prise en charge partielle du prix des titres d abonnement est versée à l agent sur présentation du ou des justificatifs de transport prévus. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge. Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies mentionnés à l article 2 (décret n ) b Le versement Le remboursement partiel du prix du titre de transport est effectué mensuellement. Les titres annuels de transport font l objet de remboursements mensuels. Le remboursement intervient au plus tard, le mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés

5 c Suspension de la prise en charge La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les congés suivants : *Congés de maladie (quelle que soit la nature du congé : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée), *Congés de maternité ou d adoption, *Congés de paternité et de présence parentale, *Congés de formation professionnelle, *Congés de formation syndicale, *Congés de solidarité familiale, *Congés bonifiés, *Congés annuels pris au titre du compte épargne-temps *La prise en charge est maintenue jusqu à la fin du mois au cours duquel débute le congé. *Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi pour un agent dont l absence débute et se termine au cours du même mois, il n y a pas d interruption de la prise en charge ; *Pour un agent dont l absence débute au cours d un mois et se termine au cours du même mois, il n y a pas non plus d interruption de la prise en charge. Il n y a interruption de la prise en charge que dans le cas d un agent dont l absence débute au cours d un mois et se termine plus de 2 mois après d Le Bulletin de salaire Il convient de faire figurer sur le bulletin de paie le montant de la prise en charge partielle des frais de transport collectifs ou d abonnement à un service public de location de vélos Cette somme n est pas imposable, ni soumise à charges sociales (salariales et patronales) ni à la CSG et RDS Ce décret tire les conséquences du précédent décret en remplaçant la référence aux textes réglementaires concernant la prise en charge partielle des titres d abonnement par celle du nouveau texte dans les différents décrets sur les frais de déplacement.