PROGRAMME DU SEMINAIRE. Présentation et demande de communications 1/

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1 COMITE DES POLITIQUES DE L ENVIRONNEMENT SEMINAIRE SUR LA PREVENTION ET LA MAITRISE DE LA POLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES DUE AU STOCKAGE DES PRODUITS CHIMIQUES ET A L ELIMINATION DES DECHETS (Madrid, Espagne, septembre 1995) Distr. RESTREINTE 15 juillet 1994 FRANCAIS Original : ANGLAIS PROGRAMME DU SEMINAIRE Présentation et demande de communications 1/ Introduction 1. Le Séminaire sur la prévention et la maîtrise de la pollution des eaux souterraines due au stockage des produits chimiques et à l élimination des déchets se tiendra à l invitation du Gouvernement espagnol du 11 au 15 septembre 1995 à Madrid (Espagne). I. OBJECTIFS DU SEMINAIRE 2. Le Séminaire offrira aux représentants des gouvernements l occasion de rencontrer des experts des secteurs public et privé et de mettre en commun leurs données d expérience sur l établissement, l exploitation et la surveillance des installations de stockage des produits chimiques et des sites d élimination des déchets; le déclassement, dans les règles, des sites industriels et militaires; et les méthodes de remise en état des nappes aquifères polluées en vue de prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux souterraines. D autres activités conjointes des pays membres de la CEE 1/ Le programme du séminaire a été établi par le secrétariat en consultation avec la délégation espagnole, conformément à une décision prise par le Groupe de travail des problèmes de l eau à sa septième session (ENVWA/WP.3/23, par. 27 c) et d)). GE (F)

2 page 2 visent principalement à promouvoir la convergence des politiques et stratégies nationales relatives à la protection et à l utilisation des eaux souterraines dans l ensemble de la région en vue de faire appliquer la Convention sur la protection et l utilisation des cours d eaux transfrontières et des lacs internationaux (Helsinki, 1992), élaborée sous les auspices de la CEE. 3. Le Séminaire réunira des décideurs et des responsables de l élaboration des politiques, des avocats, des économistes et des chefs d entreprises, qui aborderont les thèmes suivants : dispositions réglementaires et mesures visant à en assurer le respect, responsabilité et indemnisation en cas de dommage, techniques d évaluation et de planification, et techniques de confinement de la pollution et de remise en état des nappes aquifères. Une attention particulière sera accordée aux eaux souterraines transfrontières. Les progrès réalisés sur les plans national et international pour faire appliquer les dispositions pertinentes de la Convention et assurer le suivi des instruments n ayant pas de caractère obligatoire, tels que la Charte de la CEE de 1989 pour la gestion des eaux souterraines et les Recommandations de 1988 élaborées à l intention des gouvernements des pays de la CEE et portant sur la protection du sol et des aquifères contre la pollution de source non ponctuelle, seront également examinés. 4. Les participants au Séminaire élaboreront, en principe, des recommandations à l intention des gouvernements des pays de la CEE pour qu ils résolvent, séparément ou conjointement, les problèmes liés à la maîtrise de la pollution des eaux souterraines provoquée par le stockage des produits chimiques, les sites d élimination des déchets et les zones non saturées fortement polluées. Les recommandations devraient fournir des conseils quant aux moyens les plus appropriés pour faire face aux problèmes dus aux activités passées. Elles sont également censées fournir des conseils sur les méthodes susceptibles de prévenir les incidences néfastes de l activité humaine sur les eaux souterraines, telles que l évaluation, entre autres, de l impact sur l environnement, la délivrance d autorisations avant l élimination de déchets solides et liquides, la planification des interventions d urgence, et la réduction au minimum des risques de pollution accidentelle. 5. En outre, le Séminaire devrait ouvrir la voie à l adoption de nouvelles mesures précises dans le cadre de la Convention en vue de protéger les eaux souterraines contre les apports de matières dangereuses provenant de sources ponctuelles et diffuses, telles que l établissement d un régime d autorisation imposant une série de restrictions à la production et à l utilisation des matières toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou biocumulatives, en particulier lorsqu elles sont persistantes. Les participants au Séminaire seront également appelés à déterminer les domaines où les parties à la Convention devront mener des recherches en commun, par exemple la présence et la répartition des matières dangereuses dans les eaux souterraines, leurs effets sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, et les processus observés dans ce domaine; l élimination écologiquement rationnelle des matières dangereuses; et l évaluation physique et financière des dommages résultant des activités humaines, y compris l impact transfrontière.

3 page 3 II. THEMES DU SEMINAIRE A. Dispositions réglementaires et mesures visant à en assurer le respect 6. Le thème I du Séminaire porte sur les dispositions réglementaires et les mesures visant à en assurer le respect. Le débat portera essentiellement sur les questions suivantes : a) Directives et normes concernant la création des zones de stockage des produits chimiques et de décharges pour les déchets, l exploitation et la surveillance des fosses de stockage et des fosses septiques et le déclassement des installations industrielles et militaires; codes de la construction; rôle des zones de protection des eaux souterraines pour prévenir la pollution des nappes aquifères, notamment détermination de différents degrés de protection selon la nocivité de la source de pollution potentielle, la proximité des nappes aquifères et les caractéristiques de ces dernières (zonage); b) Régime d autorisation pour les installations d élimination des déchets, notamment cahiers des charges et systèmes de surveillance de la pollution des eaux souterraines; conditions légales permettant de refuser l octroi de nouvelles autorisations d injection de déchets dangereux; normes spécifiques applicables à l élimination des déchets radioactifs, réglementation régissant l épandage des eaux usées, des boues d épuration et des sédiments de dragage; interdiction de l élimination au sol de certains types de déchets dangereux; obligation faite aux installations existantes d empêcher l infiltration du lixiviat dans les eaux souterraines; prescriptions minimales concernant les films d étanchéité; prescriptions d assainissement au-delà des limites des installations de déchets dangereux; c) Obligation de notifier aux pouvoirs publics la date de construction, la taille, l emplacement et l utilisation des fosses de stockage ainsi que d autres informations; surveillance par les pouvoirs publics du respect des conditions d autorisation de stockage des produits chimiques et d élimination des déchets; délivrance d autorisation de durée limitée, assorties de calendriers de renouvellement à respecter impérativement; programmes éducatifs à l intention des petites entreprises pour réduire la production de déchets dangereux et promouvoir la manipulation, le stockage et l élimination écologiquement rationnels de ces déchets. B. Responsabilité et indemnisation en cas de dommage 7. Le thème II du Séminaire concerne les questions relatives à la responsabilité et à l indemnisation en cas de dommage. Le débat portera essentiellement sur les problèmes suivants : a) Obligation pour les exploitants d installations de prévenir les fuites de substances dangereuses et de procéder le cas échéant à un nettoyage; systèmes d homologation établis en la matière par les pouvoirs publics; responsabilité en cas de dommages causés par les installations existantes, y compris responsabilité conjointe et solidaire; responsabilité en cas de dommages causés par des activités antérieures; évaluation des dommages causés aux biens et à l environnement, du manque à gagner et des coûts de remise en état;

4 page 4 b) Mécanismes de financement des travaux de la décontamination des nappes aquifères (taxes frappant les entreprises chimiques, par exemple taxes par tonne produite; taxes ou redevances sur la production, le transport et l élimination des déchets; crédits publics; recouvrement auprès des parties jugées responsables du dommage et de la remise en état; pénalités, amendes, etc.); constitution de fonds publics spéciaux pour la remise en état des anciens sites d élimination des déchets et autres zones contaminées (lorsque les exploitants qui sont à l origine de la pollution ne peuvent être identifiés ni tenus responsables); combinaisons de divers mécanismes; régimes d assurance. C. Techniques d évaluation et de planification 8. Le thème III du Séminaire porte sur les techniques d évaluation et de planification. L examen de ce thème comprendra un échange de données d expérience sur les questions suivantes : a) Surveillance et évaluation de la pollution des eaux souterraines; recensement des décharges "point noir" et des sources de pollution possibles; rassemblement de données et d autres informations sur les caractéristiques des sites; recherche minutieuse sur place d éventuels déchets radioactifs, déchets de chimie organique et autres types de déchets dangereux; techniques appropriées de dépistage de la contamination des eaux souterraines par des substances provenant d installations industrielles déclassées et de zones militaires abandonnées; programmes d examen détaillé in situ du sol et des eaux souterraines contaminées, y compris d assurance de la qualité; harmonisation des règles d enquête; inventaires des sites en fonction de leur dangerosité, par exemple de leurs incidences néfastes sur la qualité des eaux souterraines et l état des écosystèmes connexes; b) Eléments à prendre en considération avant de définir des mesures correctives et de remise en état (par exemple, existence d aquitards, volume touché, type de contaminant, possibilité d accélérer sa dégradation, fixation, précipitation ou volatilisation chimiques et/ou biologiques, traitement d une éventuelle phase liquide distincte, nécessité de remplacer des matériaux solides, possibilité de créer des barrières physiques ou hydrauliques pour isoler les volumes contaminés); informations hydrogéologiques et autres nécessaires (par exemple, sur les interactions entre eaux souterraines et eaux de surface, les caractéristiques de l alimentation naturelle, la surveillance de la qualité du sol, l établissement de cartes spécifiques); possibilité de recourir à la modélisation pour évaluer la prévisibilité des résultats observés; méthodes applicables pour distinguer les décharges "point noir" des décharges suspectes; caractérisation des effets du lixiviat sur la qualité des eaux souterraines; critères de qualité de l eau axés sur l utilisation; harmonisation des critères et des procédures d évaluation; nouveaux besoins en matière de recherche-développement; c) Fixation d objectifs en ce qui concerne les mesures correctives et de remise en état (il peut s agir par exemple de se conformer à des critères sanitaires ou écologiques établis par voie réglementaire ou d atteindre des objectifs d assainissement propres au site); critères de sélection des sites à traiter en priorité afin, par exemple, d atténuer les risques pour la santé et d éviter que les eaux et les écosystèmes connexes ne subissent de nouveaux

5 page 5 dommages; calendrier des activités; évaluation des ressources; élaboration de plans d action détaillés propres au site en vue de l application de mesures correctives et de remise en état. D. Circonscrire la pollution et remettre en état les nappes aquifères 9. Le thème IV du Séminaire porte sur les technologies visant à circonscrire la pollution et à remettre en état les nappes aquifères. Le débat portera sur les problèmes suivants : a) Critères de sélection des techniques correctives appropriées; surveillance des résultats (par exemple, mesures effectuées aux puits de surveillance et aux puits de production et mesures de la répartition des contaminants dans la zone non saturée); méthodes d évaluation des mesures correctives (par exemple, détection d éventuelles défaillances du système); nécessité d une surveillance après l achèvement des travaux et méthodes particulières applicables à cet effet; b) Techniques de confinement physique, notamment creusement de tranchées, écrans d étanchéité, cloisons de palplanches, contrôle hydrodynamique et combinaison de différentes techniques; méthodes de remise en état des nappes aquifères telles que prélèvement, traitement et réalimentation (pompage et traitement); particularités des méthodes de traitement en fonction des types de contaminants présents, y compris leur applicabilité (par exemple, extraction des substances organiques volatiles à l air, par oxydation par l air, l oxygène ou l ozone, adsorption sur charbon actif en granulés, polymères ou résines; décomposition par des micro-organismes adaptés aux déchets; traitement des sols pollués extraits, etc.); méthodes permettant de réalimenter la nappe souterraine avec des eaux traitées non polluées, notamment par étalement en surface ou puits de recharge; possibilité d ajouter des agents de biodégradation (par exemple, bactéries plus nutriments) à l eau d alimentation pour un traitement in situ des contaminants; méthodes de traitement du sol contaminé, y compris des contaminants de la zone non saturée; prescriptions de sécurité pour les exploitants du système; mesures visant à réduire au minimum les risques pour l environnement non pollué. III. DOCUMENTATION A. Documents du Séminaire 1. Documents de travail 10. Les documents de travail que les gouvernements et les organisations internationales devront communiquer dans au moins l une des trois langues de travail de la CEE seront reproduits dans la (les) langue(s) originale(s) et distribués par le secrétariat avant le début du Séminaire. On trouvera dans l annexe au présent document des directives pour l établissement des documents de travail.

6 page 6 2. Rapports introductifs 11. Des rapporteurs désignés établiront des rapports introductifs portant sur les principaux thèmes du programme du Séminaire. Ces rapports seront fondés sur les documents de travail susmentionnés et toute autre information utile. Le secrétariat se chargera de faire traduire dans les trois langues de travail, de reproduire et de distribuer ces rapports avant le début du Séminaire. 3. Documents établis par le secrétariat 12. Les documents établis par le secrétariat et distribués avant le début du Séminaire dans les trois langues de travail de la CEE (anglais, français et russe) comprendront le programme et le mode d organisation du Séminaire ainsi que des notes d information, le cas échéant. 13. Au cours du Séminaire, des documents de séance seront établis, traduits, reproduits et distribués aux participants. Au nombre de ces documents figurent le projet de rapport du Séminaire et le projet de recommandation qui seront présentés aux gouvernements des pays de la CEE pour adoption à la session de clôture et au Groupe de travail des problèmes de l eau de la CEE pour examen. B. Documents d information 14. Au cours du Séminaire, les participants pourraient souhaiter présenter des documents d information pertinents aux fins de distribution ou de présentation d affiches. Les participants devraient amener un nombre suffisant d exemplaires de ces documents (par exemple 60 exemplaires en anglais, 20 en français et 20 en russe, ou 100 exemplaires au total si le document n est soumis qu en une seule langue). 15. Les documents d information ne seront pas examinés pendant les séances de travail du Séminaire. Des présentations d affiches pourraient toutefois être organisées. IV. DATE LIMITE POUR LA PRESENTATION DES CONTRIBUTIONS AU SEMINAIRE 16. Les documents de travail devraient être envoyés d ici au 31 janvier 1995 dans au moins l une des trois langues de travail de la CEE (anglais, français et russe) à l adresse suivante : Commission économique des Nations Unies pour l Europe (CEE) Division de l environnement et de l habitat Palais des Nations 8-14, Avenue de la Paix CH-1211 Genève 10, Suisse 17. On peut contacter le secrétariat par téléphone au (+41 22) (standard) et au (+41 22) (ligne directe) et par télécopieur au (+41 22) (pour les messages courts) et au (+41 22) (pour les messages longs).

7 page 7 V. ORGANISATION DES DEBATS PENDANT LES SEANCES DE TRAVAIL 18. Les débats relatifs à chaque thème seront ouverts par un rapporteur désigné qui présentera son rapport introductif. Les rapports introductifs et les documents de travail serviront ensuite de base de discussion au cours des séances de travail. Il n est pas prévu que les documents de travail soient présentés oralement par leurs auteurs. Toutefois, ces derniers sont instamment invités à participer activement aux débats et à compléter les renseignements contenus dans leurs documents en signalant tout fait nouveau qu ils jugeront intéressant. A l issue des débats sur le thème à l étude, le rapporteur présentera un bref résumé des principaux points examinés, formulera des conclusions et proposera des recommandations. 19. L interprétation simultanée des débats sera assurée en anglais, en français et en russe pendant toutes les séances de travail du Séminaire. VI. PARTICIPATION 20. Peuvent participer au Séminaire les représentants des Etats membres de la CEE et ceux des organisations et institutions internationales qui prennent part à ses travaux. Conformément à l article 11 du mandat de la Commission, les représentants d autres Etats Membres de l Organisation des Nations Unies peuvent participer au Séminaire à titre consultatif. Enfin, conformément à l article 8 de ce même mandat, les Etats européens non membres de l Organisation des Nations Unies mais admis à participer aux travaux de la CEE sont aussi les bienvenus au Séminaire. Tous les participants devront être accrédités soit par les autorités compétentes de leur pays, soit par une organisation internationale. 21. En vue d assurer le succès des travaux, il est suggéré que les délégations aient à leur tête de hauts fonctionnaires chargés de l élaboration des politiques à suivre en la matière et comprennent des représentants de divers échelons des administrations que le thème du Séminaire intéresse particulièrement, ainsi que des experts d entreprises publiques ou privées qui s occupent de questions en rapport avec les thèmes du Séminaire. 22. La participation au Séminaire est gratuite. Les participants devront néanmoins prendre à leur charge les frais de voyage et de séjour. VII. INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU SEMINAIRE 23. Une deuxième annonce, ainsi que les bulletins d inscription et des détails relatifs à l organisation, seront publiés au début de 1995.

8 page 8 Annexe Annexe DIRECTIVES POUR L ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS DE TRAVAIL 1. Les documents de travail devront être des contributions originales (pas de réimpressions) et de fond. Ils ne devront pas dépasser 10 pages, graphiques et tableaux compris. Ils seront publiés dans la (les) langue(s) originale(s). 2. Le titre de la contribution, les noms et prénoms et les adresses professionnelles (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur) de tous les auteurs, et le(s) thème(s) du Séminaire traité(s) dans le document devront figurer à la première page. Les noms de famille des auteurs devront être en majuscules. 3. Le corps du texte doit commencer à la page 2. Le titre et le(s) noms(s) de(s) auteur(s) du document de travail ne doivent pas figurer de nouveau à cette page. Cette partie du document sera directement reproduite à partir du texte dactylographié de l auteur afin de la publier rapidement. 4. Les auteurs sont invités à étudier la présentation du présent document () avant d établir le texte dactylographié. Les graphiques devront être en noir et blanc, et toutes les légendes devront apparaître dans une des langues de travail de la CEE. Les photos ne pourront pas être reproduites. Les notes consacrées aux sources et aux références devraient être réduites au minimum