La formation des agents territoriaux

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1 Mardi 17 avril 2012 Journée d actualité en gestion du personnel Comité technique paritaire droit syndical Céline GRELLIER : celine.grellier@cdg87.fr La formation des agents territoriaux REFERENCE : - La loi du 2 février 2007, et notamment l'article 4, relative à la modernisation de la fonction publique, modifiant l'article 22 de la loi du 13 juillet 2003; - La loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de la fonction publique territoriale (FPT), modifie la loi du 12 juillet 1984 ; - Le décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT ; - Le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux ; - Le décret du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation. I- les grands principes issus de la réforme de 2007 Cette réforme se substitue à l ancienne structure des formations (formation initiale, formation continue). Elle a pour objectif de permettre aux agents leur adaptation à l emploi et le maintien à niveau de leurs compétences. De nouvelles actions de formations doivent être suivies : - en début de carrière par les agents de toutes les catégories (formation obligatoire d intégration) - et tout au long de la carrière selon une périodicité définie dans chaque cadre d emplois : formation de professionnalisation Toutes ces actions de formation sont inscrites dans le Plan de Formation : document pluriannuel, établi par l autorité territoriale, soumis préalablement et obligatoirement au CTP, adopté par la collectivité par délibération (facultatif), communiqué aux agents et transmis au CNFPT. Les formations obligatoires sont généralement organisées par le CNFPT.

2 II- la nouvelle classification des formations Formations statutaires obligatoires Formations d intégration dans la FPT Formations de professionnalisation - (d adaptation) au premier emploi - tout au long de la carrière - suite à l affectation à un poste à responsabilité Les autres formations obligatoires - hygiène et sécurité - filière police - représentant du personnel -. - Suivies à l initiative de l employeur sur proposition possible de l agent ; - Le suivi effectif de ces formations conditionne le déroulement de la carrière (avancement de garde, promotion interne) et l exercice de certaines missions (sécurité) ; - L agent qui ne suit pas ses formations obligatoires s expose à une sanction disciplinaire pour refus d obéissance ; - La périodicité des formations obligatoires est indiquée dans chaque statut particulier des différents cadres d emplois et/ou dans les décrets d application pour les formations liées à certains emplois (ex : ACMO). Formations facultatives Formations de perfectionnement (DIF) Préparations aux concours - examens professionnels (DIF) Formations personnelles congé de formation professionnelle - VAE et BC autorisations d absence, mise en disponibilité Lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française (introduit par la loi du 19 février 2007) - (DIF). - Suivies à l initiative de l agent ou de l employeur ; - Sur l accord préalable de l autorité territoriale sous réserve des nécessités de service ; - En lien avec les orientations stratégiques du plan de formation en vigueur ; - Possibilité de suivi au titre des heures DIF.

3 III le droit individuel de formation DIF 1 le DIF, c est quoi? Le droit individuel à la formation est un outil inscrit à l article 2-1 de la loi modifiée. Il doit permettre à chaque agent de développer des compétences sur un poste ou de dégager des perspectives d évolution de carrière à moyen terme, de mener un projet de formation à vocation professionnelle, lié ou non au poste de travail actuellement occupé. 2- le DIF s adresse à qui? Ce droit est ouvert à tous les agents travaillant au sein de la collectivité territoriale, titulaires et non titulaires comptant au moins un an de services effectifs et occupant un emploi permanent (article 48 du décret du 26 décembre 2007). 3- Le calcul du DIF Chaque agent bénéficie d un crédit d heures annuel de 20 heures pour un équivalent temps plein (proratisé pour les agents à temps partiel et temps non complet). Ce crédit d heures est comptabilisé depuis le 21 février 2007 pour les agents remplissant les conditions d octroi à cette date. Les droits acquis sont constatés en année échue. Les comptes sont gérés par la collectivité qui informe annuellement l agent de son crédit ou débit d heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à 120 heures. Les heures acquises au titre du DIF suivent l agent en cas de mise à disposition, détachement ou de mutation. Ces heures peuvent également être utilisées par anticipation, pour un nombre d heures supplémentaires égal au plus à la durée acquise et avec l accord de l autorité territoriale. L agent s engage alors, par convention, à servir auprès de sa collectivité, pour une durée équivalente au temps nécessaire pour l acquisition du droit individuel consommé. En cas de départ volontaire de l agent (détachement ou mutation) avant le terme de la période correspondant à l engagement de servir, l agent ou la collectivité d accueil sont tenus de rembourser à la collectivité d origine les sommes versées relatives au coût de la formation suivie et de l allocation perçue, au prorata du temps de service restant normalement à accomplir. Le crédit d heures de chaque agent est comptabilisé indépendamment de sa date d entrée ou de sortie de la collectivité. Les droits acquis antérieurement et non utilisés à son entrée dans la collectivité restent invocables, et ceux non utilisés par l agent à son départ de la collectivité sont invocables devant son futur employeur public. Les collectivités peuvent conclure des modalités financières de transfert des droits acquis et non consommés à la date du changement de collectivité.

4 4- Comment et pour quoi utiliser le DIF? L utilisation des heures DIF est conditionnée à l existence du plan de formation de la collectivité. Ces heures sont utilisables pour suivre des formations inscrites au plan de formation telles que les formations de perfectionnement, les préparations aux concours et examens professionnels et les formations pour maîtriser les savoirs fondamentaux ou l apprentissage de la langue française Il ne peut pas être utilisé pour des formations obligatoires telles que les formations d intégration. Il est mis en œuvre à l initiative de l agent. Les actions de formation suivies au titre du DIF peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail après accord du Comité technique paritaire et de l autorité territoriale. L exercice de ce droit en dehors du temps de travail ouvre à l agent le bénéfice d une allocation formation d un montant égal à 50% du traitement horaire brut. La durée de la formation ainsi utilisée n est pas considérée comme du temps de service. L allocation de formation n est donc pas une rémunération soumise aux cotisations des pensions de retraite. Toute action de formation suivie au titre du DIF fait l objet préalable d une convention conclue entre l agent et l autorité territoriale, une copie est adressée au Cnfpt. En cas de désaccord entre l agent et l autorité territoriale sur une même demande de formation deux années successives, la collectivité doit recueillir l avis de la CAP et l agent bénéficie alors d une priorité d accès aux formations équivalentes organisées par le CNFPT. 5- Les droits des non-titulaires Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et comptant au moins un an de services effectifs dans la même collectivité bénéficient des mêmes conditions de DIF que les fonctionnaires, cependant les droits acquis au sein d une collectivité ne sont plus utilisables devant une autre personne morale de droit public après la rupture du contrat. Ils ne peuvent recourir à une utilisation anticipée des droits acquis.

5 IV le livret individuel de formation L article 1 de la loi du 12 juillet 1984 modifié en 2007, relative à la formation des agents, stipule que «tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret». Ce document est remis à chaque agent titulaire, stagiaire, non-titulaire occupant un emploi permanent- au moment de son recrutement. L agent est propriétaire de ce document qui le suit tout au long de sa carrière. Il y joint les titres, diplômes, certificats de qualification, attestations, formations et stages suivis ainsi que la liste des emplois occupés. Cette mise à jour lui permet de conserver une trace de son parcours professionnel. Il peut l utiliser à toute occasion où il souhaite faire connaître ou reconnaître son expérience. Le contenu de ce livret est déclaratif, aucune autorité ne peut en authentifier le contenu ou/et l opposer à l agent. C est un outil de dialogue entre l agent et une autorité territoriale. V les grandes étapes de création du plan de formation 1- l élaboration de fiches de poste individuelle : Un préalable indispensable - la fiche de poste est réalisée en concertation avec l agent par la direction ; - c est un moyen de communication, de clarification et de dialogue : elle est révisable, évolutive, non figée ; - elles permettent d identifier les compétences acquises et requises et de faciliter l élaboration du plan de formation. 2- le recueil des besoins collectifs puis individuels : - les élus doivent déterminer la méthode qui va être mise en œuvre par la collectivité en fonction de l environnement local : groupe de travail composés d élus - secrétaire de mairie/dgs - chef de service ; réunions ; entretien ; questionnaire - le recueil des besoins individuels : Questionnaire et/ou entretien de groupe ou individuel, avec l appui possible du CDG.

6 3- la détermination des choix et priorité d actions par les élus Etape importante, l autorité territoriale doit déterminer et synthétiser les grandes orientations politiques et stratégiques de la commune dans un avenir pluriannuel puis faire ressortir les objectifs de formation qui vont en découler. 4- la formalisation du document La synthèse des besoins individuels et des besoins collectifs doit être établi en fonction des orientations stratégiques choisies par la collectivité (assistance du CDG possible). Puis le projet de plan de formation est soumis pour avis préalable et obligatoire au CTP. Il peut faire l objet d une délibération. Il est obligatoirement transmis au CNFPT. 5- la diffusion aux agents : méthode choisie par la collectivité 6- le suivi annuel : l autorité territoriale doit procéder à une évaluation annuelle notamment par un retour d information des agents partis en formation, à une information du Conseil municipal et du CTP. Elle doit également informer individuellement chaque agent, de ses droits à formation. La collectivité est tenue d informer une fois par an chaque agent du suivi de son DIF (acquis, consommés, ) et de ses obligations de formation.