ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION

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Sévérine Lafleur
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1 ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION (annexé à la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015) I. Principes L allocation différentielle est un dispositif communal d aide aux familles arcueillaises qui exercent une activité professionnelle ou assimilée et qui emploient un-e assistant-e maternel-le agréé-e pour l accueil de leur enfant jusqu à trois ans et non scolarisé. Elle intervient en complément de l aide versée par la Caisse d Allocations Familiales, et de l aide éventuelle versée par les employeurs des parents. Elle vise à réduire les écarts entre la charge des frais d accueil d un enfant chez un-e assistant-e maternel-le et le coût correspondant à la participation familiale pour un enfant en crèche. L allocation est calculée en fonction du nombre d enfants à charge et des ressources du foyer. Elle est versée mensuellement à compter du mois de la demande. II. Conditions d attribution 1. Etre domicilié à Arcueil. 2. Assurer la charge effective et permanente de l enfant. 3. Disposer de revenus imposables inférieurs ou égaux au plafond CAF applicable pour le calcul de la prestation de service unique, réactualisé chaque année au 1 er janvier. Au 1 er janvier 2015, ce plafond s élève à 4845 par mois. 4. Pour chacun des parents : occuper ou rechercher un emploi, être en formation, étudiant, ou dans une situation particulière justifiant le besoin d un mode d accueil. 5. Employer une assistante ou un-e assistant-e maternel-le agréé-e à raison d au moins 120 h par mois et 50 h au plus par semaine. 6. Rémunérer l assistant(e) maternel(e) sur une base mensualisée, selon un contrat de travail signé par les deux parties. 7. Percevoir de la CAF la PAJE, complément de libre choix du mode de garde. Pour cela, le salaire de base de l assistant-e maternel-le ne doit pas dépasser 5 heures de SMIC horaire net par jour, taux maximum fixé par la CAF pour prétendre au complément de libre choix. Au 1 er janvier 2014, le SMIC horaire net s élève à Le plafond CAF est donc de par jour. 8. Lorsque l enfant atteint ses 3 ans, le montant de l allocation reste inchangé jusqu à son entrée à l école maternelle. Il ne vient donc pas compenser la diminution de moitié opérée par la CAF du montant du complément de libre choix du mode de garde. III. Calcul de l allocation Les ressources prises en compte sont celles figurant sur le dernier avis d imposition avant abattements de 10 et 20 %, ou, à défaut, celles justifiées par les 3 derniers bulletins de salaires. Le calcul de l allocation différentielle se fait en retranchant du salaire net mensuel + congés payés de l assistant-e maternel-le augmenté des indemnités d entretien et de nourriture : 1

2 - la participation financière que les familles auraient à payer en crèche pour un nombre d heures d accueil équivalent. Celle-ci est calculée selon le barème de la Caisse Nationale d Allocations Familiales en usage dans les crèches (barème de la prestation de service unique) - l aide forfaitaire versée mensuellement par la CAF au titre du complément de libre choix du mode de garde - l aide forfaitaire éventuelle versée par l employeur des parents Toutefois, ces montants sont pris en compte dans la limite des plafonds suivants : Plafond de salaire net augmenté des congés payés : 650 par mois Plafond journalier de l indemnité d entretien : application de la règlementation base règlementaire actuelle: jusqu à 8 h d accueil par jour : 2.65 pour 9 h d accueil par jour : 3 majoré de par heure supplémentaire Plafond journalier de l indemnité de nourriture : 3.50 Le bénéfice de l aide est accordé à partir d un montant mensuel égal ou supérieur à 15. Le montant de l aide est arrondi à l euro. IV. Procédure d instruction des demandes Les demandes doivent être déposées sur rendez-vous uniquement, au Relais Assistant-es Maternel-les, 14 rue Cauchy (tél : ). (le formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir impérativement sont joints en annexe du présent règlement). L instruction du dossier intervient après enregistrement du dossier complet au service de la petite enfance en mairie. La notification de l ouverture de droit ou le rejet motivé de la demande sont adressés par courrier à la famille dans un délai de 15 jours. V. Versement de l aide L ouverture du droit à l allocation différentielle est effective à partir du 1 er jour du mois de dépôt du dossier complet. Le versement est effectué par mandat administratif sur le compte bancaire des parents. Ce versement mensuel est conditionné par la transmission régulière par les parents, avant le 15 du mois suivant, de la copie de l attestation mensuelle délivrée par le centre PAJEMPLOI. Cette démarche peut se faire par courrier ou par adressé en mairie au service de la petite enfance (petite-enfance@mairie-arcueil.fr). Dans l attente de la liquidation de l aide de la CAF (complément de libre choix du mode de garde), l allocation différentielle sera versée dès le premier mois d ouverture des droits, après décompte sur la base d un prévisionnel. Le réajustement éventuel interviendra dès communication par les parents de la notification CAF du montant définitif de cette aide. VI. Mise à jour du dossier Chaque année en janvier, le montant de l allocation différentielle est recalculé du fait de l actualisation des droits CAF qui intervient à cette date. Il sera demandé aux parents de fournir : leur nouvel avis d imposition ainsi que l attestation de la CAF indiquant le nouveau montant de l aide forfaitaire versée au titre du complément de libre choix du mode de garde 2

3 Dans l attente de ces documents, le versement de l aide sera suspendu. VII. Cessation ou interruption des droits Le versement de l allocation peut être interrompu ou supprimé aux motifs suivants : - non production des pièces exigées dans les délais requis - les parents ne satisfont plus à l une des conditions requises - l un des parents prend un congé parental d éducation - à la limite d âge de l enfant ou dès sa scolarisation En cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, la commune se réserve le droit de recouvrer les sommes indûment perçues par les moyens légaux. 3

4 ANNEXE Service Petite Enfance Date d enregistrement : DEMANDE D ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE CETTE DEMANDE EST ETABLIE POUR LE OU LES ENFANTS : Nom : Prénom : né (e) le. /. / 201 Nom : Prénom : né (e) le. /. / 201 Pour cet ou ces enfants, avez-vous déposé une demande de place en crèche?.sexe : M F.sexe : M F oui non RENSEIGNEMENTS SUR LES PARENTS (ou le représentant légal) QUALITE Nom et prénom : Situation familiale : Profession : Employeur : En recherche d emploi : Autre situation : Ressources annuelles déclarées :.. Adresse de la famille :. Téléphone du domicile : Portable :. Numéro d allocataire CAF :. . Nombre d enfants à charge : RENSEIGNEMENTS SUR LE CONTRAT D ACCUEIL Nom et prénom de l assistant-e maternel-le : Adresse :. Date du dernier agrément : Date du début de contrat :. Votre enfant doit être accueilli au moins 120 h par mois et 50 heures au plus par semaine pour pouvoir bénéficier de l allocation différentielle. 4

5 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT LIVRET DE FAMILLE OU EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE DU OU DES ENFANTS JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 3 MOIS (quittance de loyer, facture d eau, gaz, électricité.) En cas d hébergement, fournir un certificat d hébergement DERNIER AVIS D IMPOSITION, ou à défaut, 3 dernières fiches de paie, autres attestations de ressources (maladie, maternité Assedic, ) CONTRAT DE TRAVAIL DE L ASSISTANT-E MATERNEL-LE EMPLOYE-E ATTESTATION DE LA CAF PRECISANT LE MONTANT DE L AIDE VERSEE RELEVE D IDENTITE BANCAIRE, POSTALE OU D EPARGNE ATTESTATION SUR L HONNEUR DES PARENTS (à compléter ci-dessous) ATTESTATIONS DES EMPLOYEURS DES PARENTS DE VERSEMENT OU DE NON VERSEMENT D UNE AIDE POUR FRAIS DE GARDE ATTESTATION SUR L HONNEUR Nous, soussignés, et Certifions sur l honneur l exactitude de cette déclaration et des documents justificatifs joints. Nous nous engageons à signaler ainsi qu à justifier tout changement de situation modifiant cette déclaration au service Petite Enfance de la Ville d ARCUEIL. Nous certifions avoir pris connaissance du règlement d attribution et en accepter les termes. Fait à Arcueil, le. Signature des parents ou du représentant légal 5

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