EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012

Transcription

1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50 A B C D E 1

2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS /15 DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES /5 ENTREPRISES III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 2

3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 3

4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates, les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible) ainsi qu une explication au besoin. A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /5 1. Le 20 décembre N, l entreprise reçoit une livraison de 100 unités de marchandises à 12,00 chacune. Que faut-il comptabiliser au 31 décembre (date de clôture) si l on sait que la facture n arrivera (et ne sera datée) que le 2 janvier N+1? 2. Par ailleurs, l inventaire des stocks a été établi au 31 décembre N: Unités Prix de revient unitaire Prix du marché Marchandises unités doivent également être valorisées à 50% de leur prix de revient pour des défauts de qualité qui ont été constatés précisément au moment de l inventaire Matières premières Produits finis La valeur des stocks au 31 décembre N-1 était : Marchandises Matières premières Produits finis Que faut-il comptabiliser au 31 décembre N? REPONSE : Comptabilisation : livraison facturée tardivement 604 Achats de marchandises (100*12) 1.200, A Facture à recevoir 1.200,00 Valorisation : - Marchandises : x 12 = ,00 (et correction sur 200 x (12-7 =5 ) = 1.000,00 ) ; - Matières premières : x 7 = 9.800,00 (principe de prudence : prix de marché inopérant) ; 4

5 - Produits finis : 500 x 35 = ,00 (principe de prudence : prix de marché inopérant) Dotations aux réduction de valeur sur stocks 1.000, A Réductions de valeur sur stocks (12-7)=5* , Stock au 31/12/N , Variation de stock , Stock au 01/01/N , Stock Matières premières au 31/12/N 9.800, Variation stock matières premières au 600,00 31/12/N 3000 Extourne stock matières premières au 01/01/N , Stock produits finis au 31/12/N , Variation stock produits finis au 31/12/N 4.940, Extourne sur produits finis au 01/01/N ,00 OU Comptabilisation : Marchandises ( ) 340 Marchandises- valeur d acquisition , à Variation des stocks de Marchandises ,00 et 6310 Dotations aux réductions de valeur sur stocks 1.000, à Réductions de valeur sur stocks 1.000,00 (12-7)=5*200 Variation 6094 Ext st 01/01/N , à ST Marsh ,00 et 340 ST March , à ,00 Comptabilisation : Matières premières ( ) 6090 Variation des stocks de Matières premières 600, à Matières premières - valeur d acquisition 600,00 5

6 Variation 6090 Variation des stocks de Matières premières , à Matières premières - valeur d acquisition ,00 Et 300 Matières premières - valeur d acquisition 9.800, à Variation des stocks de Matières premières 9.800,00 Comptabilisation : Produits finis ( ) 330 Produits finis- valeur d acquisition 4.940, à Variation des stocks de Produits finis 4.940,00 Variation 713 Variation des stocks de Produits finis , à Produits finis- valeur d acquisition ,00 Et 330 Produits finis- valeur d acquisition , à Variation des stocks de Produits finis ,00 Question A.2. /3 Le 31/12/2009, vous avez dans la comptabilité de votre client une créance ouverte d'un montant de 6.050,00 (TVA 21 % comprise). Lors de la rédaction du bilan au 31/12/2010, il s'avère que ce client est en difficulté de paiement et que la perte sur la créance est estimée à 50%. - Comment allez-vous acter cela? - Et si le client fait faillite le 15/06/2011? - Donnez les écritures. REPONSE Au 31/12/2010 : 407 Créances douteuses 6.050, A Clients 6.050, Réduction de valeur s/ créances commerciales à un an au plus 409 A Réductions de valeur actées (6050/1,21=5.000X50 %) 2.500, ,00 En cas de faillite (lorsque la faillite est parue au MB): 409 Réductions de valeur actées 2.500, TVA à récupérer Perte sur créances (y compris les non 2.500,00 commerciales) 407 A créances douteuses 6.050,00 6

7 Question A.3. /7 Une société décide d acquérir une nouvelle voiture chez le concessionnaire J. EROULE. Le bon de commande n est signé le 15 février La livraison du véhicule a lieu le 25 février Le coût du véhicule est de ,00 TVA comprise selon la facture n 173 du 25/02/2011. En même temps, le garagiste reprend l ancienne voiture pour la somme de , de TVA (21 % sur 50% du prix de vente) et nous établissons une facture n 24 le 25/02/2011 à l adresse du concessionnaire pour cette reprise ; ce véhicule avait été acquis en 2005 pour la somme de ,00 TVA comprise et amorti de façon linéaire à concurrence de 12,5 % par année. La plus-value dégagée par la reprise de l ancienne voiture doit faire l objet d une immunisation fiscale, le taux de l impôt étant de 33,99 %. En vue du paiement du solde du nouveau véhicule, l entreprise contracte chez le banquier BNPP un crédit de financement en 48 mois dont le taux de chargement est de 0,20 % mensuel (Contrat n ). Le solde de l achat non financé est payé au garagiste par remise d un chèque n sur la banque BNPP le 25/02/2011. La première mensualité est due le 01/03/2011. Passez les écritures jusqu au 25/02/2011. N oubliez pas de dater, numéroter et justifier vos écritures. Présentez les calculs qui vous ont permis de passer ensuite les écritures. REPONSE : a. Calcul de la plus-value sur véhicule vendu Il s agit d un véhicule mixte TVA récupérable : 50 % Prix d achat HTVA (27.225/1,21) ,00 Comptabilisé pour (22.500*1,105) ,50 Amortissements ,50 * 12,5 %* ,86 (3107,81*6) Prix de vente HTVA ,00 Plus-value dégagée , ,86= 6.215,64 (valeur résiduelle) ,64=3.784,36 (plus-value) b. Montant à financer Prix d achat TVAC Nouveau véhicule ,00 Reprise TVAC ,00 Solde à financer TVAC ,00 A déduire TVA Déductible 2.625,00 (30.250/1,21=25.000*10,5%) Solde à financer ( ) ,00 c. Financement Nominal ,00 Taux de chargement 0,20 % Durée 48 mois Intérêts (16.575X0,20 %=33,15X48) 1.591,20 Coût total ( ,20) ,20 Mensualité (18.166,20/48) capital & intérêts 378,46 Echéant dans l année 3784,60 (378,46 du 01/03/11 au 7

8 31/12/11) Echéant à plus d un an ,60 Ecritures 1. 15/02/ Engagements d acquisition 0510 Créanciers d engagements d acquisition ,00 Bon de commande n (30.250/1,21=25.000*1,105=27.625) 2. 25/02/ Créanciers d engagements d acquisition 0500 Engagements d acquisition ,00 Livraison du véhicule 3. 25/02/ Créances diverses , Client J Ventes d immobilisés (factures) 4510 TVA à payer (10.000X(21 %X50% TVA 1050,00 déductible) n/facture n /02/ Ventes d immobilisés (Factures) , Amort. Actés s/matériel roulant 2410 Matériel roulant 7410 Plus-value s/réal. Courantes d actifs 3.784,36 immob OU 7630 Plus-value s/vente véhicule 5.25/02/ Transfert aux impôts différés 1.286, Transfert aux réserves immunisées 1320 Réserves immunisées (3.784,36X66,01% 1682 Impôts différés s/plus-value s/immob corpo Immunisation de la plus-value (3.784,36X33,99%=1.286,30) 2.498, , /02/ Matériel roulant , TVA à récupérer (25.000X10, 50%) 4400 Fournisseurs ,00 Concessionnaire J. EROULE Fact n /02/ Fournisseurs J Eroule , Charges à reporter 1740 Financement > 1 an (18.166, ,60) 4240 Financement > 1 an échéant dans l année 3.784,60 (10 mois sur 2011) Contrat de financement n /02/ Fournisseurs J. Eroule (TVA déductible 2.625,00 non 5501 Chèques émis banque BNPP (-) 2.625,00 Chèque n

9 9.25/02/ Fournisseur J. Eroule Client J. Eroule Créances diverses ,00 9

10 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question B.1. /5 Pouvez-vous expliquer la différence entre les en-cours de fabrication et les commandes en cours d'exécution sur la base des données ci-après en envisageant le cas d'une fabrication standard et celui d'une fabrication spécifique. Citez les articles légaux concernés, les options de comptabilisation dans le cadre d une fabrication spécifique et passez les écritures de clôture au 31/12/N. Prix prévu au contrat signé le 15/02/N : Etat d'avancement frais consommés : Coûts restant à exposer : HTVA (Achèvement prévu le 30/06/N+1) 60% au 31/12/N sur la base du degré physique d'avancement des travaux au 31/12/N sur la base de l'estimation du service technique Evaluation du stock au prix de revient complet Valeur de marché au 31/12/N REPONSE : Détermination du prix de revient Prix de revient en full cost au 31/12/N à comparer avec le prix négocié au devis Coûts exposés : (10.000*60%) Coûts restant à exposer : Prix de revient complet : Ok on ne dépasse pas le prix de vente prévu au contrat Prix prévu au contrat : Bénéfice provisoire au 31/12/N : Les en-cours de fabrication visés au 32 concernent une fabrication standardisée sur la base du niveau des stocks, à la clôture le processus de fabrication n'est pas achevé. Lorsque le produit sera finalisé il sera transféré à la rubrique 33 "produits finis". Il n'est pas possible de prendre en compte en bénéfice en fonction du degré d'avancement. Les commandes en cours visés au 37 concernent des commandes spécifiques qui font l'objet d'un devis préalable, leur fabrication n'est pas standardisée, elle se déclenche par la demande particulière d'un client déterminé et par conséquent ne tient pas compte d'un niveau de stock prédéterminé pour enclencher le processus. Il est possible mais pas obligatoire de prendre en compte en fonction du degré d'avancement un bénéfice devenu raisonnablement certain. 10

11 AR 30/01/2001 Art 69 et 70 (Le compte 32 reprend les en-cours de fabrication ; ils sont évalués à leur coût de revient sauf si ce dernier majoré des coûts estimés restant à exposer dépasse le prix de revient net à la clôture de l'exercice, ils font alors l'objet d'une réduction de valeur afin d'aligner le coût de revient sur la valeur de marché. Il est fait mention dans l'annexe au bilan, parmi des règles d'évaluation du niveau de prix de revient (direct ou majoré des coûts indirects)) AR 30/01/2001 Art 71 et 72 (Le compte 37 reprend les commandes en cours d'exécution, elles sont évaluées à leur coût de revient majoré, compte tenu du degré d'avancement des travaux, de l'excédent de prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent (bénéfice pris en compte) est devenu raisonnablement certain. Une société peut toutefois décider de maintenir les commandes en cours d'exécution au bilan à leur coût de revient.) 1) Ecritures sans bénéfice pris en compte, on ne comptabilise que les coûts déjà exposés au 31/12/N 3700 Commande en cours de fabrication 6.000, A variation des commandes en cours de fabrication 6.000,00 2) Ecritures avec bénéfice pris en compte, il est possible de prendre en résultat une partie du bénéfice provisoire au 31/12/N 3700 Commandes en cours de fabrication 6.000, Bénéfice pris en compte (éventuel) 500, A variation des commandes en cours 6.000, A Bénéfice pris en compte (éventuel) 500,00 Question B.2. /4 Une société achète ou prend en location-financement un immeuble. En fonction de divers cas de figure concrets, cet immeuble peut-être inscrit dans plusieurs rubriques selon l usage à l actif du bilan. Mentionnez les différents cas de figure et les rubriques y afférentes. REPONSE: Compte 22 : l'immeuble est acquis pour une exploitation propre. Compte 25 : l'immeuble est acquis via un contrat de location-financement. Compte 26 : l'immeuble est acquis à d'autres fins que celles d exploitation ou si l immeuble est pris en location. Compte 35 : l'immeuble est acquis avec l'objectif de le vendre (cas des activités immobilières). Question B.3. /6 1. Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement déposer les comptes annuels en schéma complet? 2. Quels sont les critères de taille pour être considéré comme une grande entreprise? 3. Si le 1 er exercice d une entreprise couvre une période de 15 mois, faut-il adapter les critères de taille pour déterminer si elle est grande ou petite? 11

12 REPONSE : 1. Entreprises concernées : Concerne les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse + succursales 1. Critères de taille pour les entreprises (Art 15 1 er C Soc) : Chiffre d affaires : HTVA Total du bilan : Moyenne annuelle du personnel occupé : 50 personnes Est considérée comme une grande entreprise : L entreprise qui à la date de clôture dépasse plus d un des 3 critères pour le dernier et l avant-dernier exercice est considérée comme grande, sauf le cas particulier d une entreprise qui bien que ne dépassant pas plus d un des critères mais dont la moyenne annuelle de l effectif du personnel dépasse 100 personnes, sera toujours considérée comme grande 2. Adaptation des critères en cas d exercice différent à 12 mois : (Art 15 1 er 3 C Soc) Oui, le chiffre d affaires doit être adapté selon la formule suivante : 15 mois/12 mois* = Les autres critères restant les mêmes 12

13 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /3 Vous recevez un nouveau client, néophyte en comptabilité, auquel vous devez expliquer de manière compréhensible les notions de : - Bilan ; - Compte de résultats ; - EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) et EBITDA (Earnings Before Interest and Taxes, Depreciation and Amortization). Que lui dites-vous? REPONSE : - Le bilan représente le patrimoine de l entreprise depuis sa création, il est dès lors une photographie de la situation de la société à un moment donné. Il représente les éléments durables de la société. - Le compte de résultats résume le résultat généré par la société, calculé comme la différence entre produits et charges. Il est soldé chaque année par transfert au bilan. Il représente l activité de l entreprise pour une période déterminée (généralement un an). - L EBIT est assimilée à ce que l on appelle le bénéfice opérationnel ou la perte opérationnelle. L EBITDA élimine encore certains autres éléments hors caisse du compte de résultats, plus particulièrement les frais d amortissement et les réductions de valeur. CNC Note technique Question C.2. /2 Le fonds de roulement net peut être défini et calculé de 2 manières différentes. Indiquez, dans les deux figures ci-dessous, la notion de fonds de roulement net selon ces deux méthodes. Actif Passif Actif Passif Immobilisés (élargis) Circulants (restreints) Propres De tiers à long terme Immobilisés (élargis) Circulants (restreints) Propre s De tiers à long terme De tiers à court terme 13 De tiers à court terme

14 REPONSE 1) Fonds de roulement net = Actifs circulants (restreints) capitaux de tiers à court terme Immobilisés (élargis) Actif Passif Propres Circulants (restreints) Fonds de roulemen t net De tiers à long terme De tiers à court terme 2) Fonds de roulement net = Capitaux permanents Actifs immobilisés élargis Immobilisés (élargis) Actif Passif Propres Circulants (restreints) Fonds de roulemen t net De tiers à long terme De tiers à court terme 14

15 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 Question D.1. /3 Un client potentiel vient s informer des principaux avantages et inconvénients d une petite société selon l article 15 du Code des sociétés dans le cadre d une S.N.C. ou S.C.S. Que lui répondez-vous? REPONSE : Ces formes de sociétés de personnes ne sont à conseiller que lorsque le risque de l entreprise est limité. Ce type de société est par exemple intéressant auprès des professions libérales qui, d un point de vue déontologique, ne bénéficieront jamais de la responsabilité limitée. Les principaux avantages sont: ne nécessite pas d'acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit ; le caractère familial de la société est garanti puisque les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés ; L obligation de publicité à l égard des tiers est limitée ; Il n y a pas de capital minimum exigé. Les inconvénients sont: La responsabilité solidaire et illimitée de tous les associés ; La faillite de la société peut entraîner la faillite des associés (si société à but commercial). Question D.2. /2 Votre client est cessionnaire d un fonds de commerce cédé par une personne physique. - Faut-il demander des attestations? - Si oui à qui et lesquelles? REPONSE : - Oui, - Au cédant ou à défaut son mandataire - TVA, ONSS, conservateur des hypothèques, lois sociales, IPP, précomptes 15

16 III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /3 Vous recevez un nouveau client qui a des gros problèmes comptables et fiscaux suite à un conflit avec son comptable; selon les informations que le client vous communique «le confrère est en réalité un ancien contrôleur de gestion pensionné qui arrondit ses fins de mois «au noir» en tenant des comptabilités». - Comment allez-vous vérifier ses dires? - Au niveau de l exercice d activités comptables et fiscales reprises à l article 49 de la loi du 22 avril 1999, quelles sont les conséquences de l exercice de l activité ou du port du titre sans être agréé auprès de l I.P.C.F. + mention de la référence légale ; - Que devrait faire ce pensionné pour régulariser sa situation auprès de l I.P.C.F., sachant qu il n a jamais été agréé? + mention de la référence légale. REPONSE: 1. Vérification du statut de comptable (-fiscaliste) et/ou expert-comptable et conseil fiscal et ou reviseur d entreprises inscrit auprès de l I.P.C.F. l I.E.C. ou l I.R.E. tableaux site internet ou contact avec les différents instituts ; 2. Art. 58 de la Loi du 22/04/1999 : une peine d emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 200 à 2000 euros ou une de ces peines seulement. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture définitive ou provisoire de tout ou partie des locaux utilisés ou la publication du jugement ou d un résumé de celui-ci dans un ou plusieurs quotidiens ou par un quelconque autre biais ; 3. Introduction d un dossier de stagiaire conformément à l article 46 de l AR du 27/11/1985 et art 3 du Règlement de stage. Question E.2. /3 Monsieur Boulier vient de débuter son stage en tant que comptable stagiaire I.P.C.F. en personne physique. Son futur beau-père est conseil fiscal externe et sa future belle-soeur expert-comptable externe. Le beau-père souhaiterait une collaboration professionnelle avec Monsieur Boulier en lui donnant une forme juridique concrète sous la forme d'une S.P.R.L. Monsieur Boulier n'est pas encore très familiarisé avec les règles de la profession et, comme vous êtes un stagiaire ayant déjà de l'expérience, il vous pose les questions suivantes en vue de son agréation par l'i.p.c.f. : 1. En tant que stagiaire, puis-je exercer via une société? 2. Combien d'actions le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils posséder? 3. Le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils être tous les deux gérants de la société? 4. La société peut-elle effectuer des prestations et établir des factures immédiatement après sa création chez le notaire? + mention des références légales 16

17 REPONSE: 1. Oui mais avec son maître de stage ou un membre de l Institut art. 2 AR du 15/02/ Autant qu ils veulent pour autant que Monsieur Boulier ait la majorité des droits de vote, beau-père et belle-sœur la minorité art. 8, 4 AR du 15/02/2005; 3. Oui, à condition que la majorité des gérants reste I.P.C.F. art. 8, 5 AR du 15/02/2005 ; 4. Non, elle doit être inscrite sur le tableau par la Chambre compétente avant de pouvoir prester art AR du 15/02/2005 Question E.3. /4 Un nouveau client vous charge de récupérer son dossier chez un confrère IPCF qui visiblement est peu coopératif. 1. Quelle est votre réaction vis-à-vis tant du confrère que du client? 2. Quelle est / quelles sont le(s) obligation(s) du confrère vis-à-vis de vous et/ou de son ancien client? + mention des références légales REPONSE: 1. Art 17, al 1 du code de déontologie : Avant d accepter une mission, le comptable IPCF qui reprend une mission auprès d un autre comptable IPCF, d un expert-comptable ou d un réviseur d entreprises doit prendre en considération les règles suivantes : 1 il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par lettre recommandée, même si la succession n a pas eu lieu immédiatement ; 2 si le prédécesseur n a pas été payé pour ses prestations, il doit insister auprès du client pour qu il paie les honoraires de son prédécesseur. 2. Art 17, al 2 du Code de déontologie : Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l entraide et de la courtoisie confraternelles. Il est tenu d en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie. 17

18 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 PARTIE 2 II. FISCALITE: /35 III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50 F G H I J K 18

19 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN /10 DIFFICULTE K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50 19

20 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 20

21 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA Question F.1. /4 Dans le tableau suivant, la taxe est-elle déductible totalement (TD), partiellement (TDP) ou non déductible (TND) sur les opérations à l achat suivantes? Indiquez la réponse par une croix. Opérations TD TDP TND 01. Location d'une voiture break pour le X transport de matériel 02. Achat de 12 bouteilles de vin de 52,00 X /pièce offertes à chacun des ouvriers et employés de l entreprise (cadeau collectif) 03. Contrat d entretien de camionnettes X 04. Note de restaurant du patron X 05. Facture pour fourniture de diesel pour le break loué X 06. Facture pour isolation de la toiture du X bureau 07. Facture du réviseur d entreprises X 08. Prime d assurance incendie des bureaux X 09. Achat d une radio utilisée par le X magasinier dans le hall de stockage 10. Facture pour publicité télévisée X 21

22 Question F.2. /1,5 Un concessionnaire automobile (voitures neuves et d occasion) a réalisé durant le troisième trimestre 2012, les achats et ventes suivants : - Achats de voitures d'occasion (les montants mentionnés sont HTVA): A des particuliers belges ,00 A des assujettis à la TVA belge 8.750,00 A des personnes belges handicapées avec une 7.250,00 invalidité permanente d au moins 50 %, seulement due pour l invalidité découlant directement des membres inférieurs ,00 - Achats de voitures neuves à un importateur belge (les montants mentionnés sont HTVA) Factures de ,00 NB : pour ces achats de nouvelles voitures des notes de crédit sont réceptionnées pour un montant de : Ventes de voitures neuves : A des assujettis à la TVA belge et à des particuliers ,00 (HTVA) A des particuliers français (HTVA) ,00 A des personnes belges handicapées avec une 9.125,00 invalidité permanente d au moins 50 %, seulement due pour l invalidité découlant directement des membres inférieurs (HTVA) A des personnes belges handicapées avec une 9.125,00 invalidité permanente d au moins 80 %, seulement due pour des problèmes de cœurs et de poumons (HTVA) - Ventes de voitures d occasion, soumis au régime de la marge, à des particuliers belges , ,00 NB : notre concessionnaire a déclaré une marge positive pour le second trimestre 2012 a) Quelles éventuelles obligations complémentaires à appliquer sur les ventes aux particuliers français? b) Y a-t-il une régularisation à appliquer? Quel est le montant à déclarer pour le régime de la marge? 22

23 REPONSE : a) Listing intracommunautaire spécial pour les clients particuliers français (montant de ) + copie des factures annexes b) Marge négative Ne rien renseigner à la TVA à régulariser par la suite Marge , ,00 Marge sur Marge négative de 3.000,00 b.i. Marge TVA Marge négative Question F.3. /4,5 a) Un conseil fiscal belge (A) a effectué une étude sur l impôt des sociétés en Belgique pour le compte d'un notaire français (F) pour un montant de déterminez le lieu de prestation du service et le pays dans lequel la T.V.A. est due; 2. dites qui est débiteur de la T.V.A.; 3. précisez les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles. REPONSE : 1. facture (A) (F) : (travail intellectuel) : contexte B2B : lieu de prestation du service : France : 21, 2; 2. débiteur : T.V.A. due par cocontractant (F) ( 51, 2, 1 ); 3. grille : liste IC avec mention du code S b) Une entreprise belge (A) effectue une réparation sur un appareil médical pour le compte d'une clinique allemande (B) établie à Cologne pour un montant de L'appareil médical se trouve dans la clinique à Cologne. Comme en Belgique, les cliniques en Allemagne sont exonérées de T.V.A. (article du code T.V.A. allemand équivalent à notre article 44). 1. déterminez le lieu de prestation du service; 2. dites qui est débiteur de la T.V.A.; 3. précisez quelles sont les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles. REPONSE : - facture (A) (B) : travail matériel sur un bien mobilier : contexte B2B; lieu de prestation du service : Allemagne : 21, 2; - débiteur: T.V.A. due par cocontractant (B) (51, 2, 1 ); - grille : liste IC avec mention du code S 23