Le guide de l assurance vie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le guide de l assurance vie"

Transcription

1 Le guide de l assurance vie Document à titre purement informatif KACIUS

2 Assurance vie - Présentation L'assurance vie est le placement financier privilégié des épargnants. Son attrait en tant qu'outil de prévention et de protection est incontestable. Les contrats d'assurance vie sont dotés d'un régime juridique qui leur est propre et d'une fiscalité avantageuse. Mais, audelà de ces spécificités, ils offrent surtout aux particuliers de multiples possibilités leur permettant de répondre au mieux à leurs choix patrimoniaux, voire d'optimiser pleinement la gestion de leur patrimoine. Un véritable marché L'assurance vie constitue un marché avec des produits aussi différents que variés. Face à la multiplication des offres disponibles sur le marché, choisir un contrat devient un véritable "casse-tête" et requiert une réflexion approfondie du souscripteur en fonction de ses objectifs. Un outil au service de choix patrimoniaux Constitution d'une épargne à long terme La volonté de mettre de l'argent de côté afin d'en tirer des revenus transforme la souscription d'un contrat en une véritable opération de capitalisation. L'assurance vie est désormais reconnue comme un placement permettant la détention d'actifs financiers dans le cadre d'une enveloppe fiscale avantageuse. Garantie d'un capital en cas de décès Cette finalité se traduit par la mise en œuvre d'une opération de prévoyance destinée à anticiper les conséquences financières du décès. La couverture du risque décès est l'objectif clairement exprimé. Les contrats d'assurance-décès ne constituent donc pas une opération de placement puisqu'ils sont souscrits dans l'optique de garantir le versement d'un capital déterminé et permettent de protéger un proche en cas de décès de l'assuré.

3 Assurance vie - L'essentiel L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé, dès la réalisation du risque. Ce contrat est donc avant tout une relation juridique qui s'établit entre le souscripteur, l'assureur et le bénéficiaire. Mais c'est aussi un moyen de s'assurer contre différents risques. L'assurance vie est également un contrat de prévoyance. En effet, il est possible de garantir financièrement les conséquences d'un décès ou de se constituer un capital en prévision de la retraite et certains contrats proposent même de couvrir plusieurs risques. Le choix d'une assurance vie s'effectue donc en considération de différents objectifs patrimoniaux. Outre le choix de la couverture du risque, la gestion du contrat est un point primordial car l'assurance vie est également un produit financier dont l'affectation de l'épargne (propension au risque) conditionne la rentabilité. Enfin, l'assurance vie est, sur le plan fiscal, un excellent placement avec de nombreux avantages. Malgré les restrictions mises en place au fil des années, la fiscalité de l'assurance vie reste intéressante tant au niveau des rachats qu'au niveau de la transmission du patrimoine en cas de décès. --- Assurance vie Choix patrimoniaux L assurance vie est un placement à long terme dont le succès s explique par sa souplesse de gestion, ses performances, ses multiples perspectives au regard de leurs objectifs patrimoniaux, par un large éventail de possibilités assises sur la diversité des offres et supports d investissement offerts sur le marché. Les atouts de l assurance vie pour atteindre et répondre aux objectifs du souscripteur 1 PLACEMENT Préparer sa retraite Contracter un contrat d assurance vie permet de se constituer un capital ou des compléments de revenus personnalisés et de se prémunir contre une baisse de son pouvoir d achat lors de la cessation d activité. Cela garantit le versement de revenus fixes lors du départ en retraite. Sortir du contrat en rente viagère permet de sécuriser sa situation future, et celle de son conjoint (réversion). Valoriser son épargne Pas de seuil ni de plafond de versement, capacité d épargne du souscripteur limitée à ses propres facultés contributives.

4 Se constituer progressivement un capital, faire fructifier son argent, diversifier son patrimoine en plaçant ses disponibilités, percevoir des revenus réguliers et échapper à une fiscalité trop lourde. 2 PROTECTION Servir de garantie Nantissement du contrat au profit d un créancier en garantie du remboursement de la dette. Souscription d une assurance-décès en garantie d un prêt bancaire en cas de décès ou de défaillance de l emprunteur (sur sa propre tête) pour permettre le remboursement des échéances. Préserver ses proches financièrement Mettre ses proches à l abri des conséquences financières d un décès et assurer l avenir des enfants et de sa famille. Assurance-décès «temporaire toutes causes» pour assurer au bénéficiaire un revenu dont le montant est fixé à l avance. Accompagner un enfant handicapé Contrat «épargne-handicap» souscrit par le handicapé qui ne peut exercer une activité professionnelle normale. Contrat «rente-survie» souscrit afin de garantir le versement de prestations à un handicapé qui ne peut subvenir seul à ses besoins. 3 TRANSMISSION Anticiper sa succession Optimiser la transmission de son patrimoine, notamment sur un plan fiscal. Désignation du bénéficiaire de la fraction du patrimoine placée sur un contrat (membre de la famille élargie ou tiers). Privilégier des personnes tierces (extension au cercle «affectif», à savoir personnes dénuées de droits civils successoraux en l absence de liens matrimoniaux ou de filiation tels que les concubins, partenaires par ex.). Aider ou installer ses proches Transmettre un capital par le biais d une assurance vie conclue pour financer des études, apporter une aide lors de l installation professionnelle ou personnelle. Liberté et limites à la souscription,

5 Le nombre de contrats qu un individu peut souscrire n est pas limité. Il peut en signer autant qu il le souhaite, sans limitation de montant, ni restriction en terme de choix de placement. Une optique de diversification préserve l épargnant de rendements décevants. Toutefois, même si la liberté de disposer de son argent existe, elle souffre de limites : attention à ne pas léser ses héritiers éventuels en octroyant une fraction trop importante de son patrimoine à des bénéficiaires autres. En raison des attraits fiscaux de l assurance vie en matière de transmission, l administration fiscale reste vigilante ; il peut être également déconseillé de souscrire lorsque l on est en mauvaise santé ou trop âgé. --- Assurance vie - Typologie des contrats Sur un plan strictement juridique, différents contrats coexistent selon le risque garanti. Ce peut être exclusivement des contrats en cas de vie ou de décès, ou des contrats combinant les deux types de garanties. Assurance vie Epargne (contrats en cas de vie) Capital différé Rente viagère (immédiate ou différée) Assurance vie Prévoyance (contrats en cas de décès) Temporaire décès Vie entière Survie et rente éducation Garanties complémentaires Contrats Epargne et Prévoyance (couverture des risques "vie et décès") Capital différé avec contre-assurance Vie entière différée avec contre-assurance 3

6 Rente viagère différée avec contre-assurance Mixte et à terme fixe Vie universelle L'assurance vie est un terme générique qui regroupe à la fois les contrats d'assurance en cas de vie et en cas de décès. A côté de cette distinction binaire traditionnelle, existent deux autres catégories que sont l'assurance mixte et les opérations de capitalisation. Les prestations garanties par l'assureur peuvent être de deux ordres : l'attribution d'un capital ou le versement de rentes. Les cotisations ou primes peuvent être acquittées, selon le cas, selon l'une et/ou l'autre des formes habituellement prévues : le client peut régler ses primes en une seule fois, jusqu'au décès de l'assuré ou pendant une période définie. --- LES TYPES DE CONTRATS ET LEURS CARACTERISTIQUES Contrats en cas de vie Garantie si l'assuré est vivant au terme fixé. Volonté d'épargne : en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, aucune prestation au bénéficiaire et perte des primes versées. Contrats "à fonds perdus", sans contrepartie financière, sauf contre-assurance (en cas de décès de l'assuré, remboursement des primes au bénéficiaire désigné). Capital différé Attribution d'un capital en cas de vie. Rente Versement au bénéficiaire d'un arrérage, sortie obligatoirement en rente. Rente immédiate, temporaire ou viagère. Rente différée (différé entre la fin de versement des primes et le début de perception de la rente). Par ex., contrat souscrit en complément d'une pension de retraite. 9

7 Contrats en cas de décès Objectif de prévoyance (protection des proches, versement d'un capital déterminé aux bénéficiaires). Assurance à fonds perdus, en l'absence de décès à la date prévue au contrat. Temporaire décès Prestation (capital ou rente) versée seulement si l'assuré décède au cours d'une période déterminée, avant l'échéance. Pas de valeur de rachat (les primes ne peuvent pas être récupérées et restent acquises à l'assureur en cas de vie). Vie Entière Versement du capital assuré au décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date. Ce type de produit comporte une valeur de rachat. Contrats mixtes Prise en compte à la fois du risque décès et du risque de vie (combinaison de la protection en cas de décès et d'une garantie en cas de vie). Alliance entre assurance temporaire décès et assurance capital différé : versement du capital assuré lors de la survenance du décès de l'assuré en cours de contrat, ou au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou mort à cette date. Assurance mixte Capital versé en cas de décès identique à celui versé au terme. Assurance combinée Capital versé en cas de vie différent du capital versé en cas de décès. Capital différé contre-assuré Versement du capital assuré ou du cumul des primes indifféremment en cas de vie ou en cas de décès. Contrat de Capitalisation Souscription, sans limitation de durée, en vue de la constitution d'une épargne de longue durée (véritable opération de placement). =

8 Constitution du capital à partir des primes versées et des produits capitalisés. --- Assurance vie - Intervenants au contrat Le contrat d'assurance vie implique généralement, au-delà des deux personnes signataires de la police (assureur et souscripteur), plusieurs individus directement concernés pour la couverture du risque garanti. Assureur L'assureur recouvre à la fois les organismes d'assurance (compagnies d'assurances, banques ou mutuelles, etc.) et les intermédiaires (agent général mandaté par une compagnie, représentant salarié d'un réseau, courtier en assurances qui place et gère des contrats pour diverses compagnies). Le choix de l'assureur est libre. Quel que soit la décision du souscripteur, celui qu'il rencontre, négocie le contrat, procède aux formalités d'adhésion et apporte des conseils. L'émetteur du contrat est tenu de couvrir les risques qu'il assure et d'indemniser ses assurés. Il s'engage à verser les prestations (capital ou rente) prévues au contrat, à condition que les primes aient été régulièrement acquittées. Note Le souscripteur peut aussi rencontrer un notaire, selon la complexité de sa situation patrimoniale et familiale, susceptible de l'orienter ou requis pour la rédaction d'une clause bénéficiaire testamentaire. Souscripteur Le souscripteur est la personne qui souscrit le contrat d'assurance auprès de l'assureur. Il décide des termes du contrat (durée, supports d'investissement, désignation du bénéficiaire), le conclut et le signe. A ce titre, il possède des droits mais doit respecter les obligations qui en découlent. Il peut toutefois renoncer au contrat, pendant le délai de réflexion de 30 jours à partir de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat, et récupère alors les sommes versées. Juridiquement capable de souscrire un contrat et disposant des fonds qu'il place, il s'engage envers l'assureur au paiement des primes. En contrepartie, il est autorisé à changer de bénéficiaire, faire des arbitrages entre les unités de compte, à racheter le contrat en totalité, procéder à des retraits partiels ou à des avances, ou nantir le contrat. >

9 Assuré L'assuré est la personne physique sur la tête de laquelle le risque assuré repose, c'est-à-dire la personne dont le décès ou la vie conditionne le versement des prestations. L'assuré est généralement le souscripteur mais ce dernier peut également choisir un tiers comme assuré, voire plusieurs, la souscription d'un contrat sur la tête d'un ou plusieurs tiers étant autorisée. Bénéficiaire Le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par le souscripteur qui, si elle est en vie au terme, reçoit les prestations prévues lors de la réalisation du risque assuré. Le souscripteur peut désigner une ou plusieurs personnes de son choix : ce peut être, selon le type de contrat, l'assuré lui-même ou un tiers. Exclusions Il existe des interdictions à l'encontre de certaines personnes, selon les relations entretenues avec l'assuré (personnels des maisons de repos ou de retraite, ministres du culte, médecin l'ayant traité pour la maladie à laquelle il succombe). Révocation du bénéficiaire Le souscripteur peut modifier le ou les bénéficiaire(s) en cours de contrat et sans leur accord, sauf en cas d'acceptation du bénéficiaire initialement désigné. Un bénéficiaire acceptant ne peut, en principe, plus être révoqué. Confusion des qualités sur une même personne Assuré et souscripteur ne sont pas nécessairement une seule et même personne. Dans les contrats garantissant le risque de décès, accidentel ou non, celui qui signe réunit à la fois la qualité de souscripteur et celle d'assuré. Par contre, l'assuré ne peut pas être désigné comme bénéficiaire. En cas de souscription sur la tête d'un tiers, ces deux qualités sont obligatoirement dissociées. Les prestations en cas de décès sont, quant à elles, nécessairement souscrites au profit d'une autre personne que l'assuré. Tel est le cas dans les contrats d'assurance en cas de décès, mais aussi dans les contrats d'assurance mixte et les contrats d'assurance en cas de vie avec contre-assurance, dès lors que l'assuré décède avant le terme stipulé. Dans les contrats garantissant des prestations en cas de vie, le contractant est le plus souvent, non seulement souscripteur et assuré, mais également parfois bénéficiaire : il combine alors ces trois qualités.?

10 Assurance vie - Désignation du bénéficiaire La désignation d'un bénéficiaire déterminé ou déterminable (mention nominative ou indirecte selon une qualité) est importante. C'est l un des points essentiels du contrat. Liberté de choix Toute personne peut être désignée en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés. Aucune restriction n'est prévue quant au nombre de personnes susceptibles de recevoir les prestations. Note Une seule limite : dans les contrats en cas de décès, bénéficiaire et assuré doivent être différents. Droit du souscripteur Il s'agit d'une prérogative personnelle du souscripteur : il peut sélectionner, lors de la signature du contrat, une clause type ou personnaliser sa clause bénéficiaire. La clause bénéficiaire est le reflet de ses intentions. Parfois, une clause standard est suffisante, mais selon ses intentions, les évolutions prévisibles ou éventuelles de la cellule familiale, il peut être opportun de l'adapter. Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires de premier rang. Il est recommandé de désigner des bénéficiaires subsidiaires ("subséquents"), de second rang, c'est-à-dire intervenant par défaut si le bénéficiaire principal ne profite pas de l'attribution à son profit. Exemple Clause standard Les modèles préconisés dans les bulletins d'adhésion s'inspirent de "schémas familiaux" classiques, où le souscripteur souhaite désigner un de ses plus proches parents. Le cas le plus fréquent reste celui où le souscripteur privilégie, en premier lieu, son conjoint s'il est marié, ou ses enfants ou, en dernier lieu, en l'absence de l'un ou l'autre, ses héritiers. Le libellé est : "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers". Cette clause s'applique à la très grande majorité des situations. Mais rien n'oblige à la choisir et le souscripteur est libre d'en retenir une autre selon sa "configuration" familiale. B

11 C'est au moment du décès de l'assuré que s'apprécie l'existence ou non d'un bénéficiaire déterminé. La conséquence d'une absence est que le capital ou la rente font partie de la succession du contractant et sont, de ce fait, soumis aux droits de mutation. Conseils Ne laisser subsister aucun doute sur l'identité du bénéficiaire. Lire attentivement les clauses-types proposées dans le contrat. Obtenir, le cas échéant, des renseignements d'un professionnel dans la rédaction d'une clause personnalisée, au plus juste de ses intérêts. Procéder à la désignation de plusieurs bénéficiaires subséquents ("désignation en cascade"), pour pallier le décès du premier bénéficiaire désigné. Revoir et adapter la clause à chaque changement dans la situation familiale du souscripteur. --- Assurance vie - Supports Les fonds investis par un souscripteur sur un contrat sont généralement répartis sur un ou plusieurs supports en unités de compte. Les choix d'affectation de l'épargne s'effectuent selon son profil de gestion (allant de prudent à dynamique, voire actif sur les fonds risqués). Avec un contrat multisupports, le souscripteur adapte son contrat aux évolutions monétaires et boursières, au moyen d'arbitrages entre les différentes unités de compte (euros et autres). Contrats ou supports en euros La garantie offerte par la compagnie émettrice est exprimée en euros. Les fonds sont principalement investis en obligations pour assurer aux épargnants la sécurité de leur placement. Leur rendement, obtenu année par année, est fonction d'un taux minimum garanti et définitivement acquis par "l'effet de cliquet". Les primes et les intérêts capitalisés sont, en tout état de cause, acquis au souscripteur indépendamment des fluctuations des marchés financiers. La rémunération de ces contrats se fait par le taux d'intérêt technique et la participation aux bénéfices. C

12 Unités de compte Les contrats en unités de compte garantissent un capital ou une rente exprimés en "unités" constituées de valeurs mobilières ou d actifs diversifiés. Ils sont ainsi plus risqués que les supports en euros. Les primes et la performance dépendent uniquement de l'évolution de ou des unité(s) de compte choisie(s). L'unité de compte peut être constituée de tous types de placements en fonction de la dominante retenue par le gestionnaire : SICAV, Fonds Communs de Placement, Actions, SCPI, etc. Le contrat peut se référer à une seule ou à plusieurs unités de compte, certaines formules permettant d'arbitrer en cours de contrat les valeurs et de faire fluctuer la répartition entre supports en euros ou investis en actions, par exemple. L'assureur garantit le nombre d'unités de compte mais pas leur valeur au cours du contrat. Il indique, lors de la souscription, le montant des sommes qu'il s'engage à reverser à l'issue des huit premières années, ces valeurs de rachat devant être mentionnées en nombre d'unités de compte acquises par l'assuré. Contrats multisupports Les contrats multisupports offrent à leurs titulaires la possibilité de diversifier les actifs selon leur niveau d'aversion au risque. Ils peuvent être libellés en euros ainsi que dans plusieurs unités de compte. Le souscripteur a le choix d'investir sur tous les supports selon les modalités inscrites dans le contrat ou de déterminer, lors de chaque versement, ceux qu'il souhaite alimenter. Il peut librement modifier la répartition de son épargne, à tout moment, sous réserve des frais prévus. La Gestion profilée permet à un souscripteur d'opter entre une gestion prudente, équilibrée ou dynamique, qui est assurée par la compagnie selon le profil sélectionné. Les contrats Fonds dédiés sont créés pour une personne, adossés à des actifs réunis spécialement pour elle et dont la gestion reproduit fidèlement ses objectifs d'investissement. --- Assurance vie - Disponibilité de l'épargne A l'exception de certains types de contrats, les fonds placés sur un contrat d'assurance vie ne sont généralement pas indisponibles. Le souscripteur peut alors en bénéficier, avant l'échéance, pour faire face à des besoins financiers ponctuels ou récupérer son épargne de manière définitive.

13 Rachat ou retraits partiels Les retraits et rachats, partiels ou totaux, de sommes sur un contrat d'assurance vie sont parfois autorisés dans certains contrats, sous réserve de l'existence d'une clause de rachat. Seul le souscripteur dispose de cette faculté à condition d'en faire la demande écrite. L'organisme assureur est alors tenu de lui verser les sommes, de manière anticipée. Les contrats non rachetables (contrats d'assurance temporaire en cas de décès, rentes viagères immédiates ou en cours de service, assurances en cas de vie sans contre assurance, rentes viagères différées sans contre assurance) n'offrent pas cette possibilité au souscripteur. A contrario, tous les autres le permettent. Retrait partiel ou réduction Le souscripteur souhaite le remboursement d'une partie de son épargne. Il subit, en contrepartie, une réduction du capital garanti. Le rachat partiel n'entraîne pas la résiliation du contrat et s'effectue sur le montant du capital investi, chaque retrait le diminuant d'autant. Rachat total Le rachat total met définitivement fin au contrat et entraîne la révocation du bénéficiaire. L'assureur ne peut plus refuser un rachat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées ou au moins 15 % des primes prévues au contrat ont été payées. Il peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un certain montant. Attention En cas d'acceptation du bénéficiaire après le 18 décembre 2007, le souscripteur ne peut plus disposer librement du capital sans son accord. Il ne peut plus effectuer seul de rachat partiel. Le rachat partiel s'oppose à l'avance, puisqu'il constitue un véritable retrait, les sommes retirées n'ayant pas à être remboursées. Fiscalement, les conséquences sont différentes. Avance L'avance est une faculté de prêt consentie par l'assureur au souscripteur. Ce dernier s'engage à rembourser à tout moment la somme avancée, moyennant des intérêts. Du fait de son caractère temporaire, l'avance ne remet pas en cause l'existence du contrat. Une avance ne peut être accordée que dans la limite de la valeur de rachat. Par conséquent, le souscripteur d'un contrat sans valeur de rachat ne peut en solliciter.

14 L'avance n'est pas un retrait. L'épargne continue à capitaliser normalement sur le montant total hors avance. Le souscripteur doit donc continuer à verser ses primes et l'assureur est toujours tenu de verser le capital garanti. Si elle a été remboursée, le capital est versé au bénéficiaire, au terme du contrat. Dans le cas contraire, l'avance est déduite du versement fait au bénéficiaire. Note Les avances bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux que les retraits. Compte tenu du risque de requalification des avances en rachats partiels par l'administration fiscale, cette possibilité doit rester exceptionnelle et son montant limité à une certaine fraction de l'épargne investie. Insaisissabilité du contrat Les sommes placées sur un contrat d'assurance vie ne peuvent pas être saisies. L'épargne constituée est insaisissable tant que le contrat est en cours, le souscripteur ne disposant d'aucun droit de créance saisissable. Ainsi, toute procédure de saisie engagée, par exemple, par le fisc (envoi d'un avis à tiers détenteur au créancier du souscripteur) est inopérante. --- Assurance vie - Panorama fiscal L'assurance vie apparaît comme l'un des placements privilégiés des épargnants. Son intérêt en tant qu'outil de prévention et de protection est incontestable. L'un de ses principaux attraits est sa fiscalité avantageuse. Il bénéficie, selon les cas (date de souscription du contrat) : - de l'application d'un taux d'imposition préférentiel sur les produits capitalisés, lors d'un rachat par exemple, - de l'exonération des droits de succession lors de son dénouement par le décès de l'assuré. L'avantage fiscal octroyé lors de la souscription du contrat par le biais d'une réduction d'impôt attachée au versement d'une prime est limité à quelques cas précis. Fiscalité à l'entrée Il n'existe désormais plus aucune réduction d'impôt associée à la souscription d'un contrat d'assurance vie, à l'exception des contrats réservés à la protection d'une personne infirme.,

15 En effet, les contrats "épargne-handicap" et les contrats "rente-survie" bénéficient d'une réduction égale à 25 % des primes dans la limite globale de 1 525, augmentée de 300 par enfant à charge (150 pour chacun des enfants en résidence alternée qui ouvre droit à un partage du quotient familial entre les parents imposés séparément). Fiscalité en cours de contrat Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Lors d'un rachat ou du dénouement d'un contrat en cas de vie, les produits sont soumis à une imposition qui dépend essentiellement de la date de souscription du contrat et aux contributions sociales. Ces dernières sont généralement acquittées par l'établissement qui gère le contrat et verse les produits. Leurs modalités de perception varient en fonction de la nature du contrat d'assurance et du régime d'imposition des produits. Certains contrats bénéficient, sous certaines conditions d'une exonération d'impôt sur le revenu, tout en restant soumis aux prélèvements sociaux. Il s'agit des contrats : - souscrits avant le 25 septembre 1997 ; - majoritairement investis en actions, dits "DSK" ou "NSK" ; - dénoués par un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire (licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint sous réserve d'une inscription à Pôle emploi, mise à la retraite anticipée ou survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie). Les contrats dénoués directement par le versement d'une rente viagère sont totalement exonérés, quelle que soit leur date de souscription. Fiscalité au décès de l'assuré L'assurance vie a l'avantage d'être, sous certaines conditions, traitée hors succession. En effet, lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie au décès de l'assuré est le conjoint survivant, le partenaire survivant de Pacs, ou un frère ou soeur vivant sous le même toit (sous certaines conditions), les sommes perçues ne sont pas soumises à fiscalité. Pour les autres bénéficiaires, deux exceptions atténuant le principe de non-imposition ont été mises en place : - pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, toutes les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède (CGI, art. 757 B), sauf exceptions. - les sommes versées par l'assureur qui dépassent et correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 donnent lieu à une imposition forfaitaire (de 20 % pour la part taxable inférieure à un certain seuil, 25 % au-delà uniquement pour les sommes versées à raison des décès intervenus à compter du 31 juillet 2011). Note La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a mis fin à l exonération de prélèvements sociaux dont profitaient les contrats en unité de compte, les contrats multisupports et les ultimes intérêts cumulés sur les contrats en euros dans l hypothèse de leur dénouement à l occasion d un décès. 3

16 Prélèvements sociaux Les contrats d'assurance vie et les bons de capitalisation sont soumis aux prélèvements sociaux dont les modalités de recouvrement diffèrent suivant le type de contrat : - pour les assurances ou bon en euros : les prélèvements sociaux sont inscrits en compte (au 31 décembre de chaque année). Il en découle donc que lors d'un rachat aucun prélèvement n'est imputé et lors du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur les produits acquis depuis le 1er janvier ; - pour les assurances en unités de compte : les prélèvements sociaux sont acquittés à l'occasion d'un rachat total ou partiel ou, depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement au décès. A compter du 1er juillet 2011, les produits générés par le compartiment euro des contrats multisupports sont assujettis aux contributions sociales annuellement. Une procédure de régularisation a corrélativement été mise en place afin de permettre aux contribuables de récupérer une partie des prélèvements sociaux payés, en cas de versement excédentaire. --- Assurance vie - Fiscalité en cours de contrat Nouveau! La loi de finances rectificative pour 2012 augmente le taux du prélèvement social et porte le taux global des prélèvements sociaux à 15,5 % (au lieu de 13,5 %) pour les revenus de placements. Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Leur régime d'imposition dépend essentiellement de la date de souscription du contrat. Jusqu'au 1er janvier 1998, ces produits bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat était au moins égale à huit ans (six ans pour ceux souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989). Cette exonération a été remise en cause pour les contrats souscrits à compter du 2 janvier Imposition des produits Présentation Les produits acquis au terme des 8 ans d'existence des contrats souscrits à compter du 2 janvier 1998 sont, sauf exception, soumis aux prélèvements sociaux et : - à l'impôt sur le revenu : 9

17 Les produits des contrats d'une durée inférieure à 8 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les produits des contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement annuel. Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux, calculés sur l'ensemble des produits avant abattement. - ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire : Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire dépend de la durée du contrat et les produits imposables bénéficient du même abattement que précédemment. L'option doit être formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Rachats et avances Le souscripteur peut disposer de l'épargne investie soit sous forme de rachats partiels, soit sous forme d'avances, les deux opérations n'emportant pas les mêmes conséquences. D'un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats partiels, ne sont pas taxées et ce, même si elles ont été consenties durant les 8 premières années d'existence du contrat. Le rachat partiel du contrat permet au souscripteur d'obtenir le remboursement d'une partie de son épargne. La durée d'existence du contrat au moment du rachat est prépondérante pour définir la fiscalité applicable aux sommes perçues. Avances L'avance est une forme de prêt consentie par l'assureur qui ne remet pas en cause l'existence du contrat. Cette opération permet au souscripteur qui a, par exemple, un besoin de trésorerie, d'obtenir des fonds, moyennant le paiement d'un intérêt, avant l'échéance. Le souscripteur peut rembourser à tout moment la somme avancée mais il est recommandé de ne pas dépasser un délai de 3 ans renouvelable une fois. D'un point de vue fiscal, les avances ont le grand avantage de ne pas être soumises à imposition. Rachat avant 8 ans Les produits acquis avant la durée de détention fixée sont soumis, lors d'un rachat : - au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; - ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de : o 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ; o 15 % s'ils le sont entre 4 et 8 ans. Rachat après 8 ans =

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

A la découverte de l assurance vie HSBC France

A la découverte de l assurance vie HSBC France A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français

Plus en détail

TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère

TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20120912 DGFIP TCAS Taxe sur les conventions d'assurances

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D

Plus en détail

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité

Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité - 1 - Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité Mots clés : Sommaire : Assurance-vie Multi-supports Bénéficiaire Notaire Fiscalité Rente Requalification Impôt ISF Clause bénéficiaire Exonération

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Guide de l Assurance Vie

Guide de l Assurance Vie Guide de l Assurance Vie LES ATOUTS DE L ASSURANCE VIE 2 OBJECTIFS 2 CARACTÉRISTIQUES 3 LES PARTIES AU CONTRAT 3 LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ 4 LA SOUSCRIPTION CONJOINTE 4 LA DURÉE,

Plus en détail

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7 Le Far (Fonds de pension Associatif pour la Retraite) est un contrat collectif d'assurance sur la vie permettant aux adhérents de se constituer un complément de retraite personnelle, sous forme d'une rente

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Février 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

FAQ Web conférence 2 avril

FAQ Web conférence 2 avril FAQ Web conférence 2 avril Les questions sur l assurance vie «Investir en assurance vie : quel intérêt?» L'assurance vie permet de réaliser une opération d'épargne. Dans cette perspective, un contrat d

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Le contrat d assurance vie

Le contrat d assurance vie Le contrat d assurance vie DÉFINITIONS - L'assurance-vie peut être définie comme un contrat par lequel, en contrepartie de primes, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Toutes les facettes de l assurance vie

Toutes les facettes de l assurance vie Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES

SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES N du contrat TOUTE MODIFICATION NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE QUE CONFORMÉMENT ÀLA NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT ADHÉRENT(S) ADHÉRENT(E) : M. Mme Mlle

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

1. IMPOT SUR LE REVENU

1. IMPOT SUR LE REVENU FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

capital vie L assurance-vie qui s adapte à toute situation L assurance n est plus ce qu elle était.

capital vie L assurance-vie qui s adapte à toute situation L assurance n est plus ce qu elle était. capital vie L assurance-vie qui s adapte à toute situation L assurance n est plus ce qu elle était. Vous avez des projets d épargne? L assurance-vie est la solution qui s adapte à tous vos besoins L ASSURANCE-VIE

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Les contrats multi-supports

Les contrats multi-supports Les contrats multi-supports Régime fiscal belge Par Benoît Philippart de Foy Avocat IFE 7 octobre 2014 Sommaire Les contrats d assurance vie multi-supports Les contrats de capitalisation multi-supports

Plus en détail

mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants sommaire

mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants sommaire Édition : décembre 2013 mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants 1. Épargner pour des projets à moyen terme 2. Préparer un projet immobilier sommaire 3. Préparer l avenir de

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

OCTUOR. Un nouvel horizon pour votre épargne. www.generali-patrimoine.fr

OCTUOR. Un nouvel horizon pour votre épargne. www.generali-patrimoine.fr OCTUOR Un nouvel horizon pour votre épargne www.generali-patrimoine.fr Avec Octuor, donnez du sens à votre stratégie patrimoniale Octuor est un contrat d assurance vie multisupport et multigestionnaire

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI)

DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) - La loi insère un article 1649 ter dans le CGI disposant : dans son I, d une obligation des organismes établis en France de déclaration

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Managed Funds Stability Fund 1

Managed Funds Stability Fund 1 Managed Funds Stability Fund 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds de placement (branche 23). Des primes

Plus en détail

AOF. L assurance vie. bourse. mini-guide. Comment investir en Bourse? Juin 2011

AOF. L assurance vie. bourse. mini-guide. Comment investir en Bourse? Juin 2011 AOF mini-guide bourse «Comment investir en Bourse? L assurance vie Juin 2011 L assurance vie SOMMAIRE 1. Une assurance vie, pour quoi faire? p.4 Se constituer une épargne p.4 Transmettre une épargne p.4

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE?

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? i{ assurer Pavenir de son conjoint} L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? Ce support financier permet d'échapper en partie aux contraintes des règles^ de l'héritage, et parfois au poids de la fiscalité

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

Comment bien choisir son. assurance vie

Comment bien choisir son. assurance vie Comment bien choisir son assurance vie Edition 2015 1 Edito Etudes supérieures, mariage, premier enfant, première acquisition, départ à la retraite Les différentes étapes de la vie s accompagnent toujours

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Himalia Capitalisation

Himalia Capitalisation Generali Patrimoine Himalia Capitalisation Orchestrez votre vie avec assurance Complémentaire à un contrat d assurance vie, le contrat de capitalisation s adresse notamment aux investisseurs soucieux d

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités

Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités équivu GUIDE À L'INTENTION DE LA CLIENTÈLE À PROPOS DE L'ASSURANCE VIE ÉQUITABLE MD DU CANADA L'Assurance vie Équitable MD est la

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013

LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013 1 LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013 2 Sommaire Contexte et objectifs 3 Les Principales Caractéristiques des SCPI 4 Les SCPI dans un contrat Spirica 13 Exemple de calculs

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

CONTRAT NOUVEAU CAP. Notice d information

CONTRAT NOUVEAU CAP. Notice d information ASSURANCE VIE EN EUROS maif.fr maif.fr CONTRAT NOUVEAU CAP Notice d information Nouveau Cap est un contrat d assurance vie en euros à adhésion individuelle. Il est conçu et géré par Parnasse-MAIF, filiale

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale épargne patrimoniale LIFE MOBILITY evolution UN CONTRAT D ASSURANCE VIE ÉMIS AU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG AU SERVICE DE LA MOBILITÉ PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Un contrat sur-mesure pour une stratégie patrimoniale

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS Caractéristiques Régulier privilégiée Capital-décès Uniforme Uniforme Uniforme Périodes de paiement des Payables annuellement, les Payables annuellement, les Primes nivelées, payables pendant 20 augmentent

Plus en détail

HIMALIA. Orchestrez votre vie avec assurance

HIMALIA. Orchestrez votre vie avec assurance HIMALIA Orchestrez votre vie avec assurance Generali, la solidité d un leader mondial Créé à Trieste en 1831, le Groupe s est developpé dans toutes les branches de l assurance. Il se positionne comme 1

Plus en détail

AOF. mini-guide. L assurance. vie

AOF. mini-guide. L assurance. vie AOF mini-guide L assurance vie Février 2013 L assurance vie Sommaire A - Un placement très populaire Pour qui? Pour quoi faire? Des avantages multiples B - Le contrat d assurance vie Les bases du contrat

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Comment préparer ma retraite en tant que non salarié?

Comment préparer ma retraite en tant que non salarié? Assurance Vie Comment préparer ma retraite en tant que non salarié? Novial Avenir Une solution Retraite adaptée à vos besoins AXA Prévoyance & Patrimoine Novial Avenir : un contrat adapté à vos besoins

Plus en détail