GETS Reference No. - N o de référence de SEAG PW st Solicitation Closes L invitation prend fin

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1 RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À: Bid Receiving - PWGSC / Réception des soumissions - TPSGC 11 Laurier St. / 11, rue Laurier Place du Portage, Phase III Core 0A1 / Noyau 0A1 Gatineau, Québec K1A 0S5 Bid Fax: (819) REQUEST FOR PROPOSAL DEMANDE DE PROPOSITION Proposal To: Public Works and Government Services Canada We hereby offer to sell to Her Majesty the Queen in right of Canada, in accordance with the terms and conditions set out herein, referred to herein or attached hereto, the goods, services, and construction listed herein and on any attached sheets at the price(s) set out therefor. Proposition aux: Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada Nous offrons par la présente de vendre à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, aux conditions énoncées ou incluses par référence dans la présente et aux annexes ci-jointes, les biens, services et construction énumérés ici sur toute feuille ci-annexée, au(x) prix indiqué(s). Comments - Commentaires Title-Sujet In-Service Support (ISS) of NRCan s Satellite Infrastructure and development at the Inuvik Satellite Station Facility (ISSF) / Soutien en service de l infrastructure satellitaire de RNCan, et de services de développement pour la station-relais pour satellites d Inuvik (SRSI). Solicitation No. - N o de l invitation Date /C Client Reference No. - N o de référence du client GETS Reference No. - N o de référence de SEAG PW File No. N o de dossier CCC No./N o CC FMS NO. / N o VME 003st Solicitation Closes L invitation prend fin at à 2:00 PM on le F.O.B. F.A.B Plant-Usine : Destination: Other-Autre: Address Enquiries to: - Adresser toutes questions à: Crncan, Adriana Telephone No. - N de téléphone (819) Destination of Goods, Services and Construction: Destinations des biens, services et construction : Instructions : See Herein Specified Herein Précisé dans les présentes Time Zone Fuseau horaire Eastern Daylight Time EDT Buyer Id Id de l acheteur 003st FAX No. - N o de FAX (819) Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Instructions : voir aux présentes Delivery Required - Livraison exigée See Herein Delivery Offered - Livraison proposée Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Issuing Office - Bureau de distribution Science Procurement Directorate/Direction de l'acquisition de travaux scientifiques 11C1, Phase III Place du Portage 11 Laurier St. / 11, rue Laurier Gatineau, Québec K1A 0S5 Telephone No. - N de telephone Facsimile No. - N de télécopieur Name and title of person authorized to sign on behalf of Vendor/Firm (type or print) Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du fournisseur/de l'entrepreneur (taper ou écrire en caractères d'imprimerie) Signature Date Page 1 of/de 1

2 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Introduction 2. Sommaire 3. Compte rendu 4. Communications PARTIE 2 - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées 2. Présentation des soumissions 3. Ancien fonctionnaire 4 Communications en période de soumission 5. Lois applicables 6. Améliorations apportées aux besoins pendant la demande de soumissions 7. Visite obligatoire des lieux - Station-relais pour satellites d Inuvik (SRSI) 8. Visite facultative des lieux - Station-relais pour satellites de Prince Albert (SRSPA) 9. Financement maximal du Canada et financement supplémentaire de l entrepreneur PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1. Instructions pour la préparation des soumissions Section I : Soumission technique Section II : Soumission financière Section III : Attestations PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d'évaluation 2. Méthode de sélection PARTIE 5 - ATTESTATIONS 1. Attestations préalables à l attribution du contrat PARTIE 6 - EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ, EXIGENCES FINANCIÈRES ET AUTRES EXIGENCES 1. Exigences relatives à la sécurité 2. Capacité financière 3. Exigences relatives aux marchandises contrôlées 4. Assurance - exigences particulières PARTIE 7 - CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT Énoncé des travaux Clauses et conditions uniformisées 3. Exigences relatives à la sécurité Page 1 of/de 48

3 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Durée du contrat 5. Responsables 6. Divulgation proactive de marchés conclus avec d anciens fonctionnaires 7. Paiement 8. Instructions relatives à la facturation 9. Attestations 10. Lois applicables 11. Ordre de priorité des documents 12. Ressortissants étrangers 13. Assurance exigences particulières 14. Programme des marchandises contrôlées - Contrat 15. Garantie financière contractuelle 16. Clause du guide des CCUA 17. Règlements concernant les emplacements du gouvernement 18. Modifications du niveau des besoins Liste des pièces jointes Pièce jointe 1 à la partie 3 Fiche de présentation de la soumission financière Pièce jointe 1 à la partie 4 Critères techniques obligatoires et cotés Pièce jointe 1 à la partie 5 Programme de contrats fédéraux pour l équité en matière d emploi - Attestation Liste des annexes Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Annexe E Énoncé des travaux Pièce jointe 1 à l annexe A - Exigences relatives au soutien en service pour l infrastructure satellitaire de RNCan Pièce jointe 2 à l annexe A - Exigences pour le développement à la SRSI Pièce jointe 3 à l annexe A - Description de la station-relais pour satellites d Inuvik Canadienne (ICAN) pour l observation de la Terre Pièce jointe 4 à l annexe A Description de la Station-relais pour satellites de Gatineau (SRSG) pour l observation de la Terre Pièce jointe 5 à l annexe A Description de la station-relais pour satellites de Prince Albert (SRSPA) pour l observation de la Terre Pièce jointe 6 à l annexe A - Description de l installation de la station de réception de Gatineau Pièce jointe 7 à l annexe A - Description de l installation de la station-de réception de Prince Albert Pièce jointe 8 à l annexe A - Description de l installation d Inuvik Pièce jointe 9 à l annexe A Sample Land Lease Agreement (document de référence en anglais) Pièce jointe 10 à l annexe A Sample System Participant Agreement (document de référence en anglais) Base de paiement Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité Assurance exigences particulières Formulaire d autorisation de tâches Page 2 of/de 48

4 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Introduction PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La demande de soumissions compte sept parties ainsi que des pièces jointes et des annexes, elle est divisée comme suit : Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Partie 5 Partie 6 Partie 7 Renseignements généraux : renferme une description générale du besoin; Instructions à l'intention des soumissionnaires : renferme les instructions, clauses et conditions relatives à la demande de soumissions; Instructions pour la préparation des soumissions : donne aux soumissionnaires les instructions pour préparer leur soumission; Procédures d'évaluation et méthode de sélection : décrit la façon selon laquelle se déroulera l'évaluation et présente les critères d'évaluation auxquels on doit répondre dans la soumission, ainsi que la méthode de sélection; Attestations : comprend les attestations à fournir; Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences : comprend des exigences particulières auxquelles les soumissionnaires doivent répondre; et Clauses du contrat subséquent : contient les clauses et les conditions qui s'appliqueront à tout contrat subséquent. Les pièces jointes comprennent la fiche de présentation de la soumission financière, les critères techniques obligatoires et cotés, et Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi Attestation. Les annexes comprennent l Énoncé des travaux, la Base de paiement, la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, les exigences en matière d assurance et le formulaire d autorisation de tâches. 2. Sommaire 2.1 Ressources naturelles Canada (RNCan) a besoin de soutien en service pour son infrastructure satellitaire, et de services de développement pour la station-relais pour satellites d Inuvik (SRSI). Cette demande comporte deux types de travaux : 1) Le soutien en service des systèmes d antenne et de commande de RNCan à la station-relais pour satellites de Prince Albert (SRSPA), à la station-relais pour satellites de Gatineau (SRSG) et à l Installation de la station-relais pour satellites d Inuvik (ICAN); 2) Le développement du plein potentiel de la SRSI comme installation internationale, polyvalente, scientifique et technologique, axée sur l observation de la Terre. Le besoin de soutien en service à la SRSPA, à la SRSG et à l ICAN concerne l exploitation et l entretien des systèmes d antenne du gouvernement du Canada, ce qui comprend les systèmes de commande, de surveillance et de saisie des données. En situation normale, les systèmes seront automatisés, et l entrepreneur devra intervenir lors de situations non courantes. L entretien des installations est nécessaire à la SRSPA et à l ICAN. L ICAN comprend une surveillance vidéo Page 3 of/de 48

5 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st ainsi qu un système de gestion d immeuble qui surveille l environnement de l installation, y compris le groupe électrogène diesel. On s attend à ce que le développement de la SRSI s inscrive dans la stratégie pour le Nord du Canada et y contribue en : 1) exerçant notre souveraineté dans l Arctique; 2) protégeant notre patrimoine naturel; 3) promouvant le développement social et économique. Les services seront dispensés à Prince Albert, à Gatineau et à Inuvik. Le gouvernement du Canada demeurera propriétaire des terrains ainsi que de ses propres antennes et de l équipement connexe à tous les emplacements. L entrepreneur se verra accorder l exclusivité concernant la fourniture des services d hébergement aux clients qui désirent établir des infrastructures d observation de la Terre ou d autres infrastructures autorisées à la SRSI. Par «exclusivité», on entend le droit de fournir des services d hébergement aux nouveaux clients à la SRSI sans concurrence de la part d autres fournisseurs de services Station-relais pour satellites de Prince Albert (SRSPA) La SRSPA est située en milieu rural, à environ 13 kilomètres à l ouest de la ville de Prince Albert, en Saskatchewan, aux abords de l autoroute 3. Le site comprend 410 hectares de terrain boisé dans un complexe entièrement fermé et clôturé. L installation se trouve sur une colline dans un espace ouvert et est entourée de pins indigènes de la région Station-relais pour satellites de Gatineau (SRSG) La SRSG est située au 75, chemin McClelland, à Cantley, au Québec, sur une terre de 16 hectares, à environ 28 kilomètres du centre-ville d Ottawa. Le complexe est situé sur une colline entourée d arbres, à 278 mètres d altitude Station-relais pour satellites d Inuvik et Installation de la station-relais pour satellites d Inuvik La SRSI comprend trois parcelles irrégulières situées sur des terres boisées à 500 mètres au nord-ouest de l autoroute Dempster, entre la ville et l aéroport d Inuvik. Les deux premières parcelles, dont la superficie totalise 23 hectares, sont accessibles par une route qui part de l autoroute, avec une entrée à 2 kilomètres à l ouest de l aéroport Mike Zubko et à 8 kilomètres à l est de la ville. Les antennes et les bâtiments de ces deux parcelles sont tous entourés de clôtures de sûreté. Le site lui-même n est pas clôturé. o On a installé deux systèmes d antennes de télédétection par satellite de 13 mètres et construit un bâtiment d exploitation et un bâtiment des groupes électrogènes sur la première parcelle. o La deuxième parcelle est en cours d aménagement et est le site de l ICAN, qui comporte un système d antenne de télédétection par satellite de 13 mètres. La construction d un deuxième système d antenne de 13 mètres par un autre gouvernement est prévue plus tard cette année. Page 4 of/de 48

6 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st La troisième parcelle (de 578 hectares) est au nord et à l est des deux autres parcelles. L aménagement de cette parcelle vient tout juste de commencer. L emplacement précis d une route d accès n a pas encore été déterminé, mais l accès se fera à partir de l autoroute Dempster, dans les environs. 2.2 La durée du contrat est à partir de la date du contrat jusqu'au 30 juin 2023 avec une option irrévocable de la part du Canada d en prolonger la durée d au plus deux (2) périodes supplémentaires de trois (3) ans chacune. 2.3 Financement maximum du Canada pour les huit (8) années de durée du contrat et les deux (2) périodes optionnelles de trois (3) ans chacune, pour les articles 1.0 et 2.1 de la base de paiement à l'annexe B, est de 17,000, $ (taxes applicables en sus, appropriée). Tout coût dépassant ce montant sera interprétée comme l'engagement de l'entrepreneur d'un financement supplémentaire au contrat. Cette divulgation n engage aucunement le Canada à payer le financement maximal disponible. 2.4 Il est obligatoire que le soumissionnaire ou un représentant de ce dernier visite les lieux d exécution des travaux à Inuvik. Des dispositions ont été prises afin que la visite ait lieu le16 avril 2015, à 8 h 30 (heure avancée des Rocheuses), à la SRSI, à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Les soumissionnaires doivent communiquer avec l autorité contractante au plus tard quatre (4) jours ouvrables avant la visite prévue pour confirmer leur présence et fournir le nom de la ou des personnes qui participeront à la visite. Les participants inscrits pour les visites de sites doivent fournir les informations suivantes: Nom de visiteur, date de naissance, numéro de passeport, nom du pays, nom de l entreprise / nom du Ministère ou organisme gouvernemental 2.5 Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Les soumissionnaires devraient consulter le document «Exigences de sécurité dans les demandes de soumissions de TPSGC - Instructions pour les soumissionnaires» ( sur le site Web Documents uniformisés d'approvisionnement ministériels. 2.6 Les soumissionnaires doivent fournir une liste de noms ou tout autre documentation connexe, selon les besoins, conformément à l article 01 des instructions uniformisées Pour les besoins de services, les soumissionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire, doivent fournir les renseignements demandés, tel que décrit à l article 3 de la Partie 2 de la demande de soumissions. 2.8 Ce besoin est limité aux produits et(ou) services canadiens. 2.9 Ce marché est assujetti aux modalités de la Convention définitive des Inuvialuit et de l Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich in Une exigence du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi est associée au présent besoin; veuillez vous référer à la Partie 5 - Attestations, la Partie 7 - Clauses du contrat subséquent et la pièce jointe intitulée Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - Attestation Ce besoin est assujetti au Programme des marchandises contrôlées. Page 5 of/de 48

7 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Compte rendu Après l'attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne. 4. Communications À titre de courtoisie, et afin de coordonner les annonces publiques liées au présent contrat, le gouvernement du Canada demande aux soumissionnaires retenus d'aviser l'autorité contractante cinq jours à l'avance de leur intention de rendre public une annonce relative à la recommandation de l'attribution d'un contrat, ou toute autre information relative au contrat. Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces initiales concernant les contrats. Page 6 of/de 48

8 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st PARTIE 2 - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande de soumissions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des clauses et conditions uniformisées d'achat ( publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Les soumissionnaires qui présentent une soumission s'engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de soumissions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. Le document 2003 ( ), Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est incorporé par renvoi dans la demande de soumissions et en fait partie intégrante. Le paragraphe 5.4 du document 2003, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est modifié comme suit : Supprimer : soixante (60) jours Insérer : cent vingt (120) jours 1.1 Clauses du guide des CCUA A7035T ( ), Liste des sous-traitants proposés 2. Présentation des soumissions Les soumissions doivent être présentées uniquement au Module de réception des soumissions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au plus tard à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués à la page 1 de la demande de soumissions. En raison du caractère de la demande de soumissions, les soumissions transmises par télécopieur ou par courriel à l'intention de TPSGC ne seront pas acceptées. 3. Ancien fonctionnaire Les contrats attribués à des anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l'examen scrupuleux du public et constituer une dépense équitable des fonds publics. Afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor sur les contrats attribués à des anciens fonctionnaires, les soumissionnaires doivent fournir l'information exigée ci-dessous avant l attribution du contrat. Si la réponse aux questions et, s il y a lieu les renseignements requis, n ont pas été fournis par le temps où l évaluation des soumissions est complétée, le Canada informera le soumissionnaire du délai à l intérieur duquel l information doit être fournie. Le défaut de se conformer à la demande du Canada et satisfaire à l exigence dans le délai prescrit rendra la soumission non recevable. Définition Aux fins de cette clause, «ancien fonctionnaire» signifie tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. Un ancien fonctionnaire peut être : Page 7 of/de 48

9 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st a. un individu; b. un individu qui s'est incorporé; c. une société de personnes constituée d'anciens fonctionnaires; ou d. une entreprise à propriétaire unique ou une entité dans laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire. «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes visant à réduire la taille de la fonction publique. La période du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin de services, qui se mesure de façon similaire. «pension» signifie une pension ou une allocation annuelle versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), L.R., 1985, ch. P-36, et toute augmentation versée en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R., 1985, ch. S-24, dans la mesure où elle touche la LPFP. La pension ne comprend pas les pensions payables conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R., 1985, ch. C-17, à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, 1970, ch. D-3, à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, 1970, ch. R-10, et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-11, à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R., 1985, ch. M-5, et à la partie de la pension versée conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R., 1985, ch. C-8. Ancien fonctionnaire touchant une pension Selon les définitions ci-dessus, est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire touchant une pension? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l'information suivante pour tous les anciens fonctionnaires touchant une pension, le cas échéant : a. le nom de l'ancien fonctionnaire; b. la date de cessation d'emploi dans la fonction publique ou de la retraite. En fournissant cette information, les soumissionnaires acceptent que le statut du soumissionnaire retenu, en tant qu ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la LPFP, soit publié dans les rapports de divulgation proactive des marchés, sur les sites Web des ministères, et ce conformément à l Avis sur la Politique des marchés : et les Lignes directrices sur la divulgation des marchés. Directive sur le réaménagement des effectifs Est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l'information suivante : a. le nom de l'ancien fonctionnaire; b. les conditions de l'incitatif versé sous forme de paiement forfaitaire; c. la date de la cessation d'emploi; d. le montant du paiement forfaitaire; e. le taux de rémunération qui a servi au calcul du paiement forfaitaire; f. la période correspondant au paiement forfaitaire, incluant la date du début, d'achèvement et le nombre de semaines; g. nombre et montant (honoraires professionnels) des autres contrats assujettis aux conditions d'un programme de réaménagement des effectifs. Page 8 of/de 48

10 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Pour tous les contrats attribués pendant la période du paiement forfaitaire, le montant total des honoraires qui peut être payé à un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire est limité à $, incluant les taxes applicables. 4. Communications en période de soumission Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées à l'autorité contractante au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre. Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention «exclusif» vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention «exclusif» feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les soumissionnaires. 5. Lois applicables Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission ne soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées. 6. Améliorations apportées au besoin pendant la demande de soumissions Les soumissionnaires qui estiment qu'ils peuvent améliorer, techniquement ou technologiquement, le devis descriptif ou l'énoncé des travaux contenus dans la demande de soumissions, sont invités à fournir des suggestions par écrit à l'autorité contractante identifiée dans la demande de soumissions. Les soumissionnaires doivent indiquer clairement les améliorations suggérées et les motifs qui les justifient. Les suggestions, qui ne restreignent pas la concurrence ou qui ne favorisent pas un soumissionnaire en particulier, seront examinées à la condition qu'elles parviennent à l'autorité contractante au plus tard dix (10) jours civils avant la date de clôture de la demande de soumissions. Le Canada aura le droit d'accepter ou de rejeter n'importe quelle ou la totalité des suggestions proposées. 7. Visite obligatoire des lieux - Station-relais pour satellites d Inuvik (SRSI) Il est obligatoire que le soumissionnaire ou un représentant de ce dernier visite les lieux d exécution des travaux. Des dispositions ont été prises afin que la visite ait lieu le 16 avril 2015, à 8 h 30 (heure avancée des Rocheuses), à la SRSI, à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Les soumissionnaires doivent communiquer avec l autorité contractante au plus tard quatre (4) jours ouvrables avant la visite prévue pour confirmer leur présence et fournir le nom de la ou des personnes qui participeront à la visite. Les soumissionnaires devront signer une formule de présence. Les soumissionnaires devraient confirmer dans leur soumission qu'ils ont assisté à la visite. Aucun autre rendez-vous ne sera accordé aux soumissionnaires qui ne participeront pas à la visite ou qui n'enverront pas de représentant, et leur Page 9 of/de 48

11 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st soumission sera jugée irrecevable. Toute précision ou tout changement apporté à la demande de soumissions à la suite de la visite des lieux sera inclus dans la demande de soumissions, sous la forme d'une modification. 8. Visite facultative des lieux - Station-relais pour satellites de Prince Albert (SRSPA) On recommande que le soumissionnaire ou son représentant visite les lieux où les travaux seront effectués. Des dispositions ont été prises en vue de la visite du chantier. La visite de site aura lieu le 20 avril 2015, à 8 h 30 (heure normale du Centre), à la SRSPA, à Prince Albert, en Saskatchewan. Les soumissionnaires doivent communiquer avec l autorité contractante au plus tard quatre (4) jours ouvrables avant la visite prévue pour confirmer leur présence et fournir le nom de la ou des personnes qui participeront à la visite. Les soumissionnaires qui ne confirmeront pas leur participation et qui ne fourniront pas le nom des personnes qui participeront à la visite se verront refuser l'accès au site. On demandera aux soumissionnaires de signer une feuille de présence. Aucun autre rendez-vous ne sera accordé aux soumissionnaires qui ne participeront pas à la visite ou qui n'enverront pas de représentant. Les soumissionnaires qui ne participeront pas à la visite pourront tout de même présenter une soumission. Toute précision ou tout changement à la demande de soumissions à la suite de la visite des lieux sera inclus dans la demande de soumissions, sous la forme d'une modification. 9. Financement maximal du Canada et financement supplémentaire de l entrepreneur Financement maximum du Canada pour les huit (8) années de durée du contrat et les deux (2) périodes optionnelles de trois (3) ans chacune, pour les articles 1.0 et 2.1 de la base de paiement à l'annexe B, est de 17,000, $ (taxes applicables en sus, appropriée). Tout coût dépassant ce montant sera interprétée comme l'engagement de l'entrepreneur d'un financement supplémentaire au contrat. Cette divulgation n engage aucunement le Canada à payer le financement maximal disponible. Page 10 of/de 48

12 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1. Instructions pour la préparation des soumissions Le Canada demande que les soumissionnaires fournissent leur soumission en sections distinctes (reliées séparément), comme suit : Section I : Section II : Section III : Soumission technique (5 copies papier et 5 copies électroniques sur CD ou une clé USB) Soumission financière (2 copies papier) Attestations (2 copies papier) En cas d'incompatibilité entre le libellé de la copie électronique et de la copie papier, le libellé de la copie papier l'emportera sur celui de la copie électronique. Les prix doivent figurer dans la soumission financière. Aucun prix ne devrait être indiqué dans une autre section de la soumission. Le Canada demande que les soumissionnaires suivent les instructions de présentation décrites ci-après pour préparer leur soumission : a) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm); et b) utiliser un système de numérotation correspondant à celui de la demande de soumissions: En avril 2006, le Canada a approuvé une politique exigeant que les agences et ministères fédéraux prennent les mesures nécessaires pour incorporer les facteurs environnementaux dans le processus d'approvisionnement Politique d achats écologiques ( Pour aider le Canada à atteindre ses objectifs, les soumissionnaires devraient : 1) utiliser du papier contenant des fibres certifiées provenant d'un aménagement forestier durable et contenant au moins 30 % de matières recyclées; et 2) utiliser un format qui respecte l'environnement : impression noir et blanc, recto-verso/à double face, broché ou agrafé, sans reliure Cerlox, reliure à attaches ni reliure à anneaux. Section I : Soumission technique Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devraient démontrer leur compréhension des exigences contenues dans la demande de soumissions et expliquer comment ils répondront à ces exigences. Les soumissionnaires devraient démontrer leur capacité et décrire l'approche qu'ils prendront de façon complète, concise et claire pour effectuer les travaux. La soumission technique devrait traiter clairement et de manière suffisamment approfondie des points faisant l'objet des critères d'évaluation en fonction desquels la soumission sera évaluée. Il ne suffit pas de reprendre simplement les énoncés contenus dans la demande de soumissions. Afin de faciliter l'évaluation de la soumission, le Canada demande que les soumissionnaires reprennent les sujets dans l'ordre des critères d'évaluation, sous les mêmes rubriques. Pour éviter les recoupements, les soumissionnaires peuvent faire référence à différentes sections de leur soumission en indiquant le numéro de l'alinéa et de la page où le sujet visé est déjà traité. Page 11 of/de 48

13 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Si un soumissionnaire propose de remplacer les systèmes fournis par le Centre canadien de cartographie et d observation de la Terre (CCCOT) ou d en ajouter, conformément à l énoncé des travaux, sa proposition ne doit en aucun cas empêcher le soumissionnaire de satisfaire aux exigences de l énoncé des travaux, et si elle devait surpasser ces exigences, on ne tiendrait pas compte de ce fait à l évaluation. Tous les coûts relatifs à la livraison, à l installation et à l utilisation des systèmes de rechange doivent être inclus dans la soumission financière. Conformément à l énoncé des travaux, le CCCOT fournira des installations, des systèmes, des biens non durables, des pièces de rechange et des services d entretien. Il incombe au soumissionnaire de déterminer comment ceux-ci seront utilisés pour satisfaire aux exigences de l énoncé des travaux. Le CCCOT a mis à la disposition de tous les soumissionnaires les procédures actuellement utilisées dans le cadre de l exploitation, de l entretien et de l établissement de rapports. Les soumissionnaires peuvent choisir d utiliser les procédures en vigueur ou d en adopter de nouvelles. Les soumissionnaires ne peuvent proposer de changements qui pourraient avoir une incidence sur les systèmes du CCCOT, c.-à-d. qu aucune amélioration nécessitant un investissement au nom du Centre ne peut être proposée. Section II : Soumission financière 1.1 La soumission financière présentée par le soumissionnaire devra respecter les critères suivants : a) Pour le soutien en service des systèmes d antenne et de commande de RNCan à la SRSPA, à la SRSG et à l ICAN : Un prix ferme tout compris pour chacune des trois (3) trois stations-relais pour satellites, pour chacune des trois (3) premières années de la période du contrat. Les prix fermes tout compris pour le soutien en service de l'infrastructure de RNCan à l Installation de la stationrelais pour satellites d Inuvik (ICAN) devraient également comprendre tous les coûts pour les exigences relatives au développement à la SRSI détaillées dans la pièce jointe 2, Exigences relatives au développement à la SRSI de l'annexe A, Énoncé des travaux, et ne doivent pas comprendre des coûts pour la prestation des services d'hébergement aux nouveaux clients. On demande au soumissionnaire de fournir une ventilation détaillée des prix, conformément à l'article 1.6 ci-dessous. Les prix fermes tout compris proposés pour l'année 2 doivent se maintenir à plus ou moins 5 % des prix fermes tout compris proposés pour l'année 1. Les prix fermes tout compris proposés pour l'année 3 doivent se maintenir à plus ou moins 5 % des prix fermes tout compris proposés pour l'année 2. b) Pour l'autorisation de tâches travail détaillé à la section de l'annexe 1 de l'annexe A - Énoncé des travaux: Un taux de base horaire ferme tout compris pour chacune des trois (3) stations-relais pour satellites, pour chacune des trois (3) premières années de la durée du contrat. Les taux de main-d œuvre fermes tout compris proposés pour l'année 2 doivent se maintenir à plus au moins 5 % des taux de main-d œuvre fermes tout compris proposés pour l'année 1. Les taux de main-d œuvre fermes tout compris proposés pour l'année 3 doivent se maintenir à plus au moins 5 % des taux de main-d œuvre fermes tout compris proposés pour l'année 2. Les soumissionnaires devraient présenter les renseignements en conformité avec la pièce jointe 1 de la partie 3 Fiche de présentation de la soumission financière. Page 12 of/de 48

14 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Le montant total des taxes applicables doit être indiqué séparément, s il y a lieu. 1.2 Le soumissionnaire devraient présenter leur soumission financière, qui ne dépasse pas ,00 $ CAN, FAB destination pour les biens, excluant les taxes applicables, mais incluant tous les droits de douane et toutes les taxes d'accise applicables. Tout coût dépassant ce montant sera interprétée comme l'engagement de l'entrepreneur d'un financement supplémentaire au contrat. Cette divulgation n engage aucunement le Canada à payer le financement maximal disponible. 1.3 Au moment de préparer leur soumission financière, les soumissionnaires devraient examiner l annexe B, Base de paiement, et la clause 1.2 Évaluation du prix, figurant à la partie 4 Procédures d évaluation et méthode de sélection. 1.4 Tous les prix compris et les taux indiqués dans la fiche de présentation de la soumission financière de la pièce jointe 1 de la partie 3 excluent : (a) les frais de déplacement et de séjour conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Les frais autorisés de déplacement et de séjour, raisonnables et convenables, engagés dans l exécution des travaux, seront payés au prix coûtant, sans indemnité supplémentaire pour les frais généraux ou la marge bénéficiaire, conformément aux indemnités négociées relatives à l utilisation d un véhicule privé, aux repas et aux faux frais qui sont précisés aux appendices B, C et D de la Directive et selon les autres dispositions de la Directive qui se rapportent aux «voyageurs» plutôt que celles qui se rapportent aux «employés». Les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l adresse s appliquent également. Tout déplacement doit être approuvé au préalable par le responsable du projet. Tous les paiements sont assujettis à une vérification par le gouvernement. La fourniture, par le Canada, d équipement de remplacement en raison du cycle de vie et la formation connexe hors site, est un exemple de frais engagés pour le déplacement et la subsistance. (b) Coûts de formation au coût réel, sans majoration Les cours de formation que le personnel de l entrepreneur doit suivre à la demande du responsable du projet seront remboursés au prix coûtant, sans indemnité supplémentaire pour les frais généraux ou la marge bénéficiaire. Avant que l entrepreneur ne paie pour de tels frais de formation, il devra obtenir du responsable du projet une autorisation écrite approuvant la participation à ces cours. Le temps requis pour suivre ces cours ne sera pas remboursé. La fourniture, par le Canada, d équipement de remplacement dans le cadre de la gestion du cycle de vie, avec la formation connexe sous la forme de cours, est un exemple de frais engagés pour la formation. (c) Autres dépenses directes On remboursera à l entrepreneur les autres dépenses directes qu il a raisonnablement et convenablement engagées dans l exécution des travaux. Ces dépenses seront remboursées selon le prix réel, sans majoration, sur présentation d un état de compte détaillé et accompagné des factures. Ces dépenses directes doivent être autorisées au préalable par le responsable du projet. Le matériel et les biens non durables à l appui des essais, et les articles expressément demandés par les clients et les partenaires sont des exemples de ces dépenses. Page 13 of/de 48

15 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Pour les soumissionnaires établis au Canada, les prix doivent être en dollars canadiens, excluant les taxes applicables, incluant les droits de douane et les taxes d'accise canadiens. Pour les soumissionnaires établis à l'extérieur du Canada, les prix doivent être en dollars canadiens, excluant les taxes applicables, incluant les droits de douane et les taxes d'accise canadiens. Les droits de douane et les taxes d'accise canadiens payables par le Canada seront ajoutés, à des fins d'évaluation seulement, aux prix présentés par les soumissionnaires établis à l'étranger. Pour les fins de la demande de soumissions, les soumissionnaires qui ont une adresse au Canada sont considérés comme étant des soumissionnaires établis au Canada, et les soumissionnaires qui ont une adresse à l'extérieur du Canada sont considérés comme étant des soumissionnaires établis à l'étranger. 1.6 Ventilation du prix On demande au soumissionnaire de préciser les éléments suivants pour chacune des trois (3) premières années de la période du contrat pour chacune des trois (3) trois stations-relais pour satellites dans la fiche de présentation de la soumission financière de la pièce jointe 1 de la partie 3: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) Main-d'oeuvre : Pour chaque personne et (ou) catégorie de main-d'oeuvre assignées aux travaux, indiquer : i) le tarif horaire incluant les frais généraux et le profit, s'il y a lieu; et ii) le nombre d'heures estimatif. Équipement : Préciser tous les articles requis pour exécuter les travaux et fournir la base d'établissement des prix pour chacun d'entre eux, droits de douanes canadiens et taxes d'accise compris, s'il y a lieu. Ces articles seront livrables au Canada à la fin du contrat. Matériaux et fournitures : Indiquer toutes les catégories de matériaux et de fournitures requis pour exécuter les travaux et fournir la base d'établissement des prix. Frais de subsistance et de déplacement : Indiquer le nombre de voyages et le nombre de jours par voyage, le coût, le bût et la destination de chaque voyage, conjointement avec la base d'établissement de ces coûts. Sous-traitants : Donner les noms des sous-traitants proposés et fournir les mêmes renseignements de ventilation de prix que ceux demandés aux présentes. Autres frais directs : Indiquer tous les autres frais directs prévus, comme les communications interurbaines et les locations, et fournir la base d'établissement des prix. Taxes applicables : Indiquer la taxe qui s'applique séparément. 1.7 Fluctuation du taux de change C3011T ( ) Fluctuation du taux de change Section III : Attestations Les soumissionnaires doivent présenter les attestations exigées à la Partie 5. Page 14 of/de 48

16 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st PIÈCE JOINTE 1 À LA PARTIE 3 FICHE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION FINANCIÈRE Le soumissionnaire devrait compléter leur soumission financière conformément à la Fiche de présentation de la soumission financière, disponible pour le téléchargement en format Excel à partir de la demande de soumissions sur le site Web Achats et ventes ( et l inclure dans sa soumission financière. Page 15 of/de 48

17 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d'évaluation (a) (b) (c) Les soumissions seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant les critères d'évaluation techniques et financiers. Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions. Si les renseignements requis sont traités dans la soumission, mais que la documentation justificative de ces renseignements est incomplète, l autorité contractante peut demander cette documentation par la suite, par écrit, y compris après la date de clôture de la demande de soumissions, et préciser au soumissionnaire le délai dont il dispose pour se conformer à l exigence. Si le soumissionnaire ne répond pas à la demande de l autorité contractante et ne se conforme pas aux exigences dans le délai prévu, sa soumission pourrait être déclarée non recevable. 1.1 Évaluation technique Expérience de soumissionnaire Sauf disposition expresse contraire, l'expérience décrite dans l'offre doit être l'expérience d'un ou plusieurs des éléments suivants: 1. Le soumissionnaire lui-même (ce qui inclut l'expérience de toutes les sociétés qui ont formé le soumissionnaire par voie de fusion, mais ceci exclut l'expérience acquise par le biais d'un achat d'actifs ou une cession du contrat); ou 2. Les filiales du soumissionnaire (c. mère, une filiale ou une société sœur), à condition que le soumissionnaire identifie et démontre le transfert de savoir-faire, l'utilisation de boîtes à outils et l'utilisation de personnel-clé de la société affiliée en réponse au critère applicable; ou 3. Les sous-traitants du soumissionnaire, à condition que le soumissionnaire fournisse une copie des ententes de collaboration, identifie les rôles et les responsabilités de toutes les parties en vertu de l'accord et comment leur travail sera intégré. L'expérience des fournisseurs du soumissionnaire ne sera pas considérée Critères techniques obligatoires et cotés Les critères techniques obligatoires et les critères techniques cotés sont inclus dans la pièce jointe 1 à la partie Évaluation du prix Le prix de la soumission sera évalué en dollars canadiens, excluant les taxes applicables, incluant les droits de douane et les taxes d'accise canadiens. Pour fins d évaluation seulement, le prix évalué de la soumission sera établi comme il est indiqué à la pièce jointe 1 à la partie 3, Fiche de présentation de la soumission financière. Page 16 of/de 48

18 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Tout coût dépassant le montant de 17,000,000$ sera interprétée comme l'engagement de l'entrepreneur d'un financement supplémentaire au contrat. 2. Méthode de sélection - Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique et du prix 1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit : a) respecter toutes les exigences de la demande de soumissions; b) satisfaire à tous les critères obligatoires; c) obtenir le nombre minimal de points requis précisé pour chaque critère (70 %) de l évaluation technique; d) obtenir le nombre minimal de 600 points exigés pour l ensemble (80 %) des critères d évaluation technique pour le soutien en service qui sont cotés; e) obtenir le nombre minimal de 640 points exigés pour l ensemble (80 %) des critères d évaluation technique pour le développement à la SRSI qui sont cotés. La cotation s effectue sur une échelle de 750 points pour le soutien en service et de 800 points pour le développement à la SRSI. 2. Les soumissions qui ne répondent pas aux exigences a) ou b) ou c) ou d) ou e) seront déclarées non recevables. 3. La sélection sera faite en fonction de la note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix. Le ratio sera de 40 % pour le mérite technique (soutien en service), 40 % pour le mérite technique (développement à la SRSI) et 20 % pour le prix. 4. Aux fins du calcul de la note de mérite technique pour le soutien en service, la note technique globale de chaque soumission recevable sera déterminée comme suit : le nombre total de points obtenus divisé par le nombre maximum de points pouvant être accordés, multiplié par Aux fins du calcul de la note de mérite technique pour le développement à la SRSI, la note technique globale de chaque soumission recevable sera déterminée comme suit : le nombre total de points obtenus divisé par le nombre maximum de points pouvant être accordés, multiplié par Aux fins de calcul de la note pour le prix, chaque soumission recevable sera calculée proportionnellement au prix évalué le plus bas et selon le ratio de 20 % de la façon suivante : Le prix évalué le plus bas du soumissionnaire qui a déposé une soumission recevable, divisé par le prix évalué du soumissionnaire et multiplié par Pour chaque soumission recevable, les notes de mérite technique pour le soutien en service et le développement à la SRSI et la note pour le prix seront additionnées afin d obtenir la note combinée, de la façon suivante : Page 17 of/de 48

19 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st Catégorie Note maximale a Note de mérite technique pour le soutien en service 40 b Note de mérite technique pour le développement à la SRSI 40 c Note pour le prix 20 Note combinée totale (a+b+c) La soumission retenue ne sera pas nécessairement la soumission recevable ayant obtenu la note technique la plus élevée ni celle ayant le prix évalué le plus bas. La soumission recevable dont la note combinée pour le mérite technique et le prix sera la plus élevée sera recommandée pour l attribution du contrat. Le tableau ci-dessous présente un exemple où les trois soumissions sont recevables et où la sélection de l entrepreneur se fait en fonction d un rapport entre le mérite technique et le prix, comme cela a été décrit plus haut. Le nombre maximal de points pouvant être accordés est de 800 pour le soutien en service, de 750 pour le développement à la SRSI, et le prix évalué le plus bas est de 12 millions de dollars. Méthode de sélection Meilleure note combinée pour le mérite technique et le prix Note de mérite technique pour le soutien en service Note de mérite technique pour le développement à la SRSI Prix évalué de la soumission Note de mérite technique pour le soutien en service Note de mérite technique pour le développement à la SRSI Soumissionnaire 1 Soumissionnaire Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 650/ / / / / / millions de dollars 12 millions de dollars Calculs 650/800 * 40 = /800 * 40 = /750 * 40 = /750 * 40 = millions de dollars 790/800 * 40 = /750 * 40 = Note pour le prix 12/13 * 20 = /12 * 20 = 20 12/16 * 20 = 15 Note combinée Note globale 3 e 2 e 1 re Page 18 of/de 48

20 Solicitation No. - N du l invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /C 003st Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME st PIÈCE JOINTE 1 À LA PARTIE 4 CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES ET COTÉS 1. Critères techniques obligatoires À la date de clôture de l appel d offres, le soumissionnaire doit se conformer aux critères techniques obligatoires suivants et fournir la documentation nécessaire pour soutenir sa conformité. Toute soumission qui ne respecte pas les critères techniques obligatoires suivants sera déclarée non recevable. Chaque critère devrait être traité séparément. Si les renseignements requis sont traités dans la soumission, mais que la documentation justificative de ces renseignements est incomplète, le titulaire du pouvoir de passation des marchés peut demander cette documentation par la suite, par écrit, y compris après la date de clôture de la demande de soumissions, et préciser au soumissionnaire le délai dont il dispose pour se conformer à l exigence. Le défaut de répondre à la demande du titulaire du pouvoir de passation des marchés et de se conformer aux exigences dans les délais prévus rendra la soumission non recevable. Critère Description Respecté ou non respecté O1 Le soumissionnaire doit prouver qu il a acquis au moins trois ans d expérience (au cours des 10 dernières années) en prestation de soutien en service aux stations de réception au sol de signaux transmis par satellite en orbite polaire. Pour démontrer sa conformité, le soumissionnaire doit déterminer et décrire au moins un projet, y compris son ampleur, sa durée et sa complexité, ainsi que le ministère ou l organisme pour lequel les travaux sont exécutés. O2 O3 Le soumissionnaire doit prouver qu il a acquis au moins 2 ans d expérience (au cours des 10 dernières années) en réalisation de projets prévoyant une participation économique et communautaire aux emplacements où les projets sont menés. pour démontrer sa conformité, le soumissionnaire doit décrire le recours à des fournisseurs locaux, l expérience avec les intervenants communautaires et un résumé de la façon dont la communauté s est mobilisée. Le soumissionnaire doit avoir été présent lors de la visite obligatoire des lieux d'exécution des travaux et doit avoir signé la feuille de présence conformément à la clause intitulée " Visite obligatoire des lieux - Stationrelais pour satellites d Inuvik (SRSI)" figurant à la Partie 2 des instructions à l'intention des soumissionnaires, l'article 7. Page 19 of/de 48