Vers un système de microassurance pour assurer un entrepreneuriat durable en Algérie DIAGNOSTIC NATIONAL

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1 Vers un système de microassurance pour assurer un entrepreneuriat durable en Algérie DIAGNOSTIC NATIONAL

2 EditEur Coopération allemande au développement Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH dr. Siegmund Müller, directeur résident Bureau de la GiZ en Algérie tél. : / Fax : / Web : [email protected] Programme Développement Economique Durable GIZ-DEVED Mme Marita riedel, directrice M. Jonathan Buhl, Coordinateur du projet d étude M. Mahrez Ait Belkacem, Consultant Access to Insurance Initiative - A2ii Mme Marike Brady, directrice Exécutive intérimaire M. Onur Azcan, GiZ-A2ii Mme Martina Wiedmaier-Pfister, Consultante Les auteurs du rapport de diagnostic M. Jean-Luc Fontaine, Coordination M. Noël Guibert, Expert M. Chérif Benhabiles, Expert M. Hacene Boubedra, Expert M. Yahia Cherif, Expert M. Ahmed Hadj Mahammed, Expert M. Mekki Madani, Expert Révision et réalisation graphique M. idriss Loubar, Consultant Photos M. rafik Zaidi, Photographe Edition Septembre 2013

3 3 Préambule de plus en plus d'entreprises, en particulier les très petites et petites entreprises, ne sont pas assurées contre les divers risques liés à leur activité. dans l'économie et la société algérienne, les revenus des entrepreneurs sont de plus en plus précaires. La formalisation des entreprises et la diffusion d'un entrepreneuriat durable et responsable sont les conditions d'un environnement propice au développement, en particulier avec des valeurs comme la protection pour le chef d'entreprise et les membres de l entreprise (assurance santé, retraite, accident), la limitation des risques pour l'entreprise (responsabilité de l'entreprise du fait des produits et des prestations, incendie, dégât des eaux, pertes d'exploitation, etc.). Le problème central réside dans le fait qu'il n'est pas proposé aux très petites et petites entreprises des prestations d'assurance adaptées auxquelles les intéressés puissent faire confiance du fait d'une réglementation étendue garantissant entre autres la protection des consommateurs. Ces produits existent et font l'objet d'implémentations réussies dans certains pays ; ils constituent l'offre d une microassurance. C'est là, les motifs qui ont poussé le Ministère du développement industriel et de la Promotion de l'investissement (Ex. MiPMEPi), en partenariat avec le Programme GiZ-dEVEd, à lancer, en octobre 2012, une étude approfondie sur le potentiel et les possibilités pour les produits de la microassurance sur le marché algérien. L'étude a été menée par une équipe technique avec l'appui de l'«initiative accès à l'assurance» (Access to insurance initiative, A2ii), par abréviation A2ii, hébergé par la GiZ/Eschborn (Allemagne), renforcée par une équipe d'experts locaux et internationaux. La réalisation de cette étude a été accompagnée par une task force, mise en place en 2011, par le Programme GiZ-dEVEd, avec la forte implication des représentants des ministères des Finances, de l'agriculture et du développement rural, de la Solidarité nationale et de la Famille. En plus des ministères, cette task Force est composée des représentants du secteur privé et public des assurances, d'experts en assurances et en entrepreneuriat ainsi que de représentants des organisations du secteur privé et des utilisateurs de produits et services d'assurance en Algérie. dans une première étape, une analyse circonstanciée du développement a été effectué sur la base de l'expérience pratique acquise par Access to insurance initiative (A2ii), dont l'étude réalisée applique les méthodes et utilise les connaissances. L'analyse a portée sur l'offre et la demande ainsi que, avant tout, sur les aspects de la régulation du marché, en se concentrant sur la protection des consommateurs et la politique d'aide destinée à accompagner le système et ses acteurs sur le plan social et économique. Alors que la validation méthodologique de «A2ii» est aujourd hui acquise et que les acteurs institutionnels et opérationnels ont accueilli favorablement aussi bien le contenu de l'étude que la pertinence de ses recommandations, il convient d'analyser les résultats. Pour ce faire, une première rencontre de restitution et de dialogue, orientée essentiellement vers les besoins des tpe/pme et des jeunes entrepreneures et entrepreneurs en Algérie, a eu lieu le 19 juin 2013 dans le cadre du «dialogue en perspectives - investing in People». Dr. Siegmund Müller Directeur Résident de la GIZ Algérie Marita Riedel Directrice du Programme Développement Economique Durable DEVED Ammouri Brahiti Directeur Général de la PME, Ministère du Développement Industriel et de la Promotion de l Investissement

4 4 REMERCIEMENTS un rapport diagnostic étant toujours le fruit d un travail d équipe, de vifs remerciements sont ici faits à toutes les personnes qui ont apporté leur concours à l élaboration de ce rapport. Aux membres de la task force : M. BrAHiti Ammouri, directeur Générale de la PME, M. HArrAZ Mehadji, directeur d Etudes (Ministère du développement industriel et de la Promotion de l investissement - MdiPi) ; M. MErAMi Kamel, directeur des assurances, M. MErAGHNi Kamel, Sous-directeur à la direction des assurances, M. BENBOuABdALLAH Hakim, Secrétaire du conseil national des assurances (Ministère des Finances) ; Mr rachedi Abdelkader, directeur à la dgf, Mme djehiche Fatiha, Conseillère du Ministre, M. BENHABiLES Chérif, dg adjoint, CNMA (Ministère de l Agriculture et du développement rural) ; Mme BENGHAFOur Nawal, Sous directrice (Ministère de la Solidarité Nationale et de la Famille) ; M. MAHi Abdelhamid, directeur des risques (Alliance Assurances) ; M. HAdJ MAHAMMEd Ahmed, directeur général (GAM Assurances) ; M. derrar Abdellali, directeur général (insag). Aux auteurs du rapport : M. Chérif Benhabiles, Expert M. Hacene Boubedra, Expert M. Yahia Cherif, Expert M. Jean-Luc Fontaine, Expert M. Noël Guibert, Expert M. Ahmed Hadj Mahammed, Expert M. Mekki Madani, Expert. un sincère remerciement à l équipe de did - développement international desjardins (Canada) pour l expertise et la coordination de l étude. un sincère remerciement va à toutes les personnes qui ont pris le temps de rencontrer les experts de la mission, notamment, les focus groupes à Oran, tipasa, Alger et Blida. Sans leur collaboration, ce rapport n aurait pas été possible. L équipe espère que cette étude reflète le plus fidèlement possible la réalité et le potentiel de l Algérie en matière de microassurance. A propos de l Initiative Accès à l Assurance (A2ii) L A2ii a été créée conjointement en 2009 par l Association internationale des Contrôleurs d Assurance (AiCA), le Ministère fédéral Allemand de la coopération économique et du développement (BMZ), le Groupe consultatif d assistance aux pauvres (CGAP), le Bureau international du travail (Bit) et FinMark trust financé par le département du développement international du royaume-uni (dfid). Le Fonds d équipement des Nations unies (FENu) s est, pour sa part, associé à l Initiative en tant que partenaire en L Initiative est un partenariat global entre les contrôleurs d assurance et les organismes fondateurs cités ci-dessus. Elle travaille également avec des partenaires régionaux, tels que la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement (à travers son Fonds multilatéral d investissement) et l initiative «La finance au service de l Afrique» (Making Finance Work for Africa, MFW4A), elle-même partenariat entre le BMZ et d autres organisations. L Initiative soutient l amélioration des cadres politiques, réglementaires et de contrôle et travaille en partenariat avec les autorités de contrôle d assurance. Les principaux domaines d intervention de l Initiative sont la création et la diffusion de connaissances, le dialogue et l apprentissage au moyen de diagnostics nationaux et d études thématiques, la contribution à l élaboration de normes et d orientations, l aide aux processus nationaux de mise en œuvre de réformes de la réglementation et du contrôle, le renforcement des compétences des contrôleurs d assurance, et le plaidoyer et la participation à des plateformes internationales. Le Secrétariat de l Initiative est hébergé par la GiZ (Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit GmbH) au nom du BMZ. Pour plus d informations, visitez notre site internet à l adresse :

5 5 Table des matières PréAMBuLE... 3 LiStE des SiGLES Et ACrONYMES... 8 SOMMAirE EXéCutiF introduction Contexte et objectif de l étude Cadre analytique et méthodologie CONtEXtE du MArCHé L environnement sociodémographique L environnement politique L environnement économique L ANALYSE de LA demande Les caractéristiques du marché cible Les particularités du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) L assurance takaful du point de vue de la demande Les enjeux spécifiques au marché cible et quelques pistes pour y faire face résultats des groupes discussion L ANALYSE de L OFFrE Le système public de protection sociale et ses prestations Vue d ensemble de l assurance du point de vue de l offre/fournisseur Le secteur de l assurance traditionnelle Le secteur correspondant aux jeunes entrepreneurs et entrepreneures Le secteur des mutuelles et des coopératives Le secteur de la bancassurance La microfinance précurseur de la microassurance La réassurance Vue d ensemble de l assurance du point de vue des intermédiaires L assurance islamique ou takaful Le secteur informel Projets de microassurance en cours en Algérie Capacité et contraintes des différents acteurs à développer la microassurance Les technologies de l information et des communications

6 6 5. L ANALYSE du CAdrE réglementaire EN ALGériE Vue d ensemble du cadre réglementaire régissant les assurances et les autres intervenants dans le domaine Adaptation du cadre légal et réglementaire à la microassurance L évaluation des Principes de Base d Assurance (PBA) Problèmes réglementaires susceptibles d entraver le développement de la microassurance Nécessité d un environnement favorable EXPériENCES Et LEÇONS tirées des PAYS POrtEurS de MiCrOASSurANCE L observation des expériences de microassurance à travers 12 exemples Les expériences en micro takaful recommandations Et PrOPOSitiONS Le cadre réglementaire, de contrôle et politique de la microassurance Les conduites de marché et le cadre non réglementaire Les recommandations complémentaires CONCLuSiON BiBLiOGrAPHiE LiStE des ANNEXES Annexe 1 : Le cadre analytique... Annexe 2a : Questionnaire : Groupe de discussion Agricole... Annexe 2b : Questionnaire : Groupe de discussion Entrepreneurs... Annexe 3 : Présentation de la protection sociale de l Algérie pour chacun des risques... Annexe 4 : Les premiers risques à couvrir en microassurance... Annexe 5 : L offre micro takaful en l absence d une réglementation takaful... Annexe 6 : Proposition d une offre attractive de micro takaful... Annexe 7 : rapport sur l évaluation des PBA

7 7 LiStE des tableaux tableau 1 indicateurs de croissance 2009 à tableau 2 Population potentielle PME... tableau 3 risques pris en charge par les caisses de sécurité sociale... tableau 4 Comparaison avec les pays du Maghreb... tableau 5 La répartition du chiffre d affaires par branche en milliers $us... tableau 6 Conventions entre les compagnies d assurances et les banques... tableau 7 Le chiffre d affaires de la bancassurance pour l exercice tableau 8 Le chiffre d affaires de la bancassurance : SAA/BAdr en dinars... tableau 9 Comparaison avec l assurance classique... tableau 10 Nombre de personnes couvertes par la microassurance en 2006 et 2011 (en millions de personnes)... tableau 11 Obligations des assureurs envers le secteur rural... tableau 12 Obligations des assureurs envers le secteur social LiStE des FiGurES Figure 1 répartition des secteurs d activité économique... Figure 2 Le marché du travail algérien... Figure 3 Pourcentage de la production par type de société années 2010 et LiStE des ENCAdréS Encadré 1 Les principes de l assurance takaful... Encadré 2 Modifications apportées à la réglementation CiMA

8 8 Liste des sigles et acronymes $us AGA AiCA AiG A2ii ANdi ANdS ANGEM ANSEJ APN AtK BAdr BdL BEA Bit BtPH CAAr CAAt CACO- BAtPH CArdiF CASNOS CAt-NAt CCP CCr CiA CiMA CNA CNAC CNAS CNEP CNMA CNr CNrC CPA CrMA da dollar américain Agent général d assurance Association internationale des Contrôleurs d Assurance American international Group Access to insurance initiative Agence Nationale de développement de l investissement Agence Nationale de la documentation de la Santé Agence nationale de gestion du microcrédit Agence nationale pour le soutien à l emploi des jeunes Assemblée populaire nationale Asuransi takaful Keluarga Banque de l Agriculture et du développement rural Banque de développement Local Banque Extérieure d Algérie Bureau international du travail Bâtiment et travaux Publics Caisse algérienne d assurance et de réassurance Compagnie algérienne d assurance transports Caisse des congés payés et du chômage intempéries du bâtiment des travaux publics et de l hydraulique Filiale (B.N.P. : Banque Nationale Paris) Caisse nationale de sécurité sociale des nonsalariés Catastrophes naturelles Compte chèque postal Caisse Centrale de réassurance Central intelligence Agency Conférence interafricaine des marchés d assurances Conseil National des Assurances Caisse nationale d assurance chômage Caisse nationale d assurances sociales des travailleurs salariés Caisse nationale d épargne et de prévoyance Caisse Nationale de Mutualité Agricole Caisse Nationale des retraites Centre National du registre du Commerce Crédit populaire d Algérie Caisse régionale de Mutualité Agricole dinar Algérien deved dgd dgi EPt EurL FANAF FCFA FENu G GiZ iaig icmif idh imf KdA M MACiF MENA MiPMEPi OAiC Oit OMd ONAB ONG ONiL ONS PBA PiB PME PNud Ptt rsby SAA SArL SNMG tic tpe tva développement économique durable (programme) direction Générale des douanes direction Générale des impôts Euro éducation pour tous Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Fédération des sociétés d assurances de droit national africaines Franc de la communauté financière africaine Fonds d équipement des Nations unies Milliard Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit indemnité d activité d intérêt général international Cooperative and Mutual insurance Federation indice de développement Humain institution de microfinance Milliers de da Million Mutuelle d assurances des commerçants et industriels de France Moyen-Orient et Afrique du Nord Ministère de l industrie, de la petite et moyenne Entreprise et de la Promotion de l investissement (actuellement MdiPi) Office Algérienne interprofessionnel des Céréales Organisation international du travail Objectifs du Millénaire pour le développement Office national d aliment de bétail Organisation non gouvernementale Office national interprofessionnel du lait Office National des Statistiques Principes de Base d Assurance Produit intérieur Brut Petite et moyenne entreprise Programme des Nations unies pour le développement Poste téléphone et télécommunication rashtriya Swastya Bima Yojana Société Algérienne d Assurances Société à responsabilité limitée Salaire National Minimum Garanti technologies de l information et de la communication très petite entreprise taxe sur Valeur Ajoutée

9 9 SOMMAIRE EXÉCUTIF Afin d améliorer la situation de l emploi, en particulier pour les jeunes, le gouvernement algérien table sur le développement d un secteur privé compétitif, notamment sur celui de très petites, petites et moyennes entreprises qui emploient actuellement 70% de la population active du secteur formel. C est dans cette perspective que s inscrit la présente recherche : identifier la situation existante, l environnement, l offre et la demande ainsi que recommander les voies et moyens pouvant permettre d appuyer les promoteurs de ces PME, en particulier à travers l offre de produits et services d assurance, de manière à réduire sinon éliminer certains des risques que ces derniers encourent et qui pourraient mettre en péril leurs opérations. dans un premier temps, une analyse-diagnostic du pays a été effectuée sur la base de l expérience pratique acquise par l initiative Accès à l Assurance - A2ii (ci-après l initiative), dont le projet applique les méthodes ainsi que les connaissances. L analyse en soi a porté sur l offre et la demande concernant le marché des assurances de même que sur les aspects de la régulation du marché, en se concentrant sur la protection des consommateurs et sur la politique d aide destinée à accompagner le système et ses acteurs sur le plan social et économique. La réalisation de cette analyse a été accompagnée par un groupe de travail institué en 2011 par le Programme GiZ-dEVEd. Les résultats de l analyse feront d abord l objet d une discussion au niveau national puis seront présentés aux personnes intéressées de la région MENA dans le cadre d une conférence internationale qui se tiendra au courant de l année Les objectifs de cette étude sont à la fois d élaborer des recommandations spécifiques à l Algérie et de tirer des enseignements à l échelle de l ensemble du pays quant au moyen le plus efficace de favoriser le développement du marché de la microassurance. 1- Le contexte du marché La population totale de l Algérie a franchi les 37 millions d habitants (37,1) au 1er janvier 2012, soit une augmentation de 2,04% par rapport à depuis les années 70, un exode rural important a été constaté vers les grandes villes du pays faisant en sorte que le pourcentage de la population vivant en milieu urbain a constamment progressé pour se situer à 67,1% en On estime que 96% de la population occupe maintenant 17% du territoire, essentiellement dans le nord du pays. L Algérie a fait du développement des ressources humaines une priorité. d une manière générale, ses performances en matière d accès à l éducation de base et aux soins sanitaires sont bonnes; des efforts sont faits pour mieux coordonner les politiques publiques et fournir des services de qualité. Cependant, la question de l accès au logement reste un défi majeur, de même que le chômage, lequel frappe 10% de la population active en 2011 (et 27% des moins de 30 ans). Alors que plusieurs pays du Moyen-Orient et de l Afrique du Nord ont connu récemment une vague de changements de régime ou de réformes politiques, l Algérie n a globalement pas été touchée par des troubles de grande ampleur. Cependant, en réponse à des manifestations de la population, les autorités ont pris des mesures pour soutenir l emploi et le pouvoir d achat. L activité économique en Algérie est dominée principalement par le secteur secondaire (industrie) qui contribue à 62% du PiB et emploie 33,1% de la population active. Le secteur du pétrole et du gaz représente à lui seul 30% du PiB. Le gouvernement a donc un immense défi à relever, soit celui de diversifier l industrie algérienne qui repose sur les hydrocarbures, laquelle dépendance pour l économie est un handicap potentiel au développement durable du pays. Le secteur tertiaire, orienté essentiellement vers l activité commerciale, contribue à 31% du PiB et emploie plus de la moitié de la main-d œuvre, soit 55,2% de la population active. Le marché de l assurance en Algérie a été historiquement monopolisé par des sociétés d état à la suite des nationalisations de 1966 des compagnies d assurances. Ce n est qu en 1995 que l entrée des compagnies d assurances privées dans le marché a été à nouveau autorisée. Le marché algérien des assurances est composé actuellement de 21 sociétés d assurances dont 4 compagnies publiques qui accaparent une part de marché de 67% en 2011, alors que les sociétés privées arrivaient à détenir 25% cette même année, avec une part de marché en constante progression depuis 2000 (de l ordre de 2 à 3% par an avec un taux de croissance cumulée de 33% ces dix dernières années). 2- L analyse de la demande Le marché cible visé à court et moyen terme par la microassurance correspond à 60% de la population de l Algérie, en particulier les petites et moyennes entreprises.

10 10 Le secteur de la petite et moyenne entreprise est en nette progression en raison des besoins économiques et sociaux du pays. On estime à environ 4 millions le nombre de personnes liées à ce secteur d activité. il constitue ainsi un marché jusque-là inexploité au potentiel important pour la microassurance. Pour la majorité des répondants au groupe de discussion, la maladie est le risque le plus préoccupant pour l individu et sa famille. Les autres risques susceptibles sont le décès, l incendie, les catastrophes climatiques et tout autre événement imprévu (accidents, etc.). Cependant, la principale raison évoquée pour ne pas adhérer à l assurance est liée au manque d argent. Les entrepreneurs et entrepreneures interrogés ne rejettent pas l idée de s assurer et leur préférence va vers les grandes entreprises d assurances (question de notoriété). 3- L analyse de l offre a. Le système public de protection sociale Le système national de sécurité sociale algérien se caractérise par la prise en charge par l état de l ensemble des risques prévus par le Bureau international de travail (Bit) pour les salariés et les non-salariés. Bien qu il soit estimé que 80% de la population de l Algérie bénéficie de la couverture partielle de l assurance maladie, il en est tout autrement pour la protection d assurance sociale. Selon l enquête-emploi auprès des ménages 2010 de l Office national des statistiques (ONS), la moitié des travailleurs en Algérie ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, c est donc dire qu ils ne bénéficient d aucune protection d assurance sociale (invalidité, décès, retraite et soins dans le secteur privé) à l exception de la couverture partielle d assurance maladie. En plus du réseau public, il existe des structures de soins privées dont 99 cliniques privées de soins de bon niveau dans 30 wilayas du pays ainsi que des dizaines de centres d hémodialyse et de laboratoires, d analyses médicales et d imagerie médicale. de plus, 82 transporteurs médicaux sont répartis dans une quarantaine de wilayas. b. Le secteur de l assurance traditionnelle Le marché algérien de l assurance démontre un retard certain, tant au niveau mondial qu au niveau continental. Le taux de pénétration 1 de 0,7% de l assurance (0,6% non-vie et 0,1% vie) reste faible comparé à celui des pays industrialisés (9%), de la moyenne des pays émergents (3%) ainsi que d autres pays du Maghreb (Maroc : 2,9% ; tunisie : 1,8%). Ainsi, le marché algérien représente un potentiel très important que la microassurance pourra permettre aux assureurs de saisir, permettant d explorer de nouveaux marchés et de construire un capital de marque fort, qu ils pourront utiliser par la suite pour vendre aussi des produits d assurance conventionnels. Le marché des assurances en Algérie reste dominé par la branche Automobile avec une part de 51% du chiffre d affaires en 2011, alors que les assurances de personnes ne représentent que 8% du chiffre d affaires. À l examen de la répartition de la production de 2011 par branche, on aperçoit l absence flagrante d une diversification des risques couverts et une nette insuffisance des risques particuliers malgré l obligation légale pour les particuliers et les personnes morales d adhérer à certaines catégories d assurance dites obligatoires, dont celle couvrant les catastrophes naturelles. Le marché de la microassurance en Algérie se caractérise principalement par l offre de l assurance crédit exigée par les banques, entre autres aux jeunes entrepreneurs et entrepreneures, avec toutefois un très faible volume en prime représentant environ 0,01% du chiffre d affaires global des compagnies d assurances. Outre ce produit, il n existe pas de produit de microassurance en cours proprement dit dans le marché algérien. c. Le secteur correspondant aux jeunes entrepreneurs et entrepreneures L état algérien a mis en place durant ces dernières années une série de dispositifs d aide à la création de petites et de micro-entreprises (tpe) par les jeunes, les chômeurs et les femmes sans emploi. Ces dispositifs prévoient également le financement de ces moyennes, petites et micro-entreprises par des banques (microfinance), notamment les bénéficiaires de l Agence nationale de gestion du microcrédit (ANGEM), les bénéficiaires de la Caisse nationale d allocation chômage (CNAC) ainsi que les jeunes entrepreneurs et entrepreneures de l Agence nationale pour le soutien à l emploi des jeunes (ANSEJ). Afin de garantir la solvabilité de ces jeunes entrepreneurs, les banques obligent ces derniers à souscrire des contrats d assurance en cas de décès/invalidité et des assurances dommages en couverture de leurs projets face à la survenance de risques aléatoires, avec des avenants de subrogation au bénéfice des bailleurs de fonds. d. Le secteur de la bancassurance Le paysage bancaire en Algérie est constitué par six banques commerciales publiques, quatorze banques commerciales privées étrangères et sept établissements financiers. Malgré la présence de ces acteurs bancaires, le taux de bancarisation reste encore faible par rapport aux potentialités existantes et une masse monétaire considérable éval- 1 Le taux de pénétration représente la part de l assurance dans le produit intérieur brut d un pays.

11 11 uée par la Banque Mondiale à environ 45 G $us. depuis 2006, la loi autorise les banques à distribuer certains produits d assurance. e. La microfinance La microfinance a été inaugurée en Algérie, il y a une douzaine d années, avec comme objectifs la création d emplois, la création de petites et moyennes entreprises, le développement agricole et rural de même que l aide aux femmes, en mentionnant la précarité plutôt que la pauvreté. Le multifinancement a été prévu en mesure d accompagnement par l état, par les banques publiques et les bailleurs de fonds, tous couverts en partie par plusieurs fonds de garantie. En dépit de cet ensemble de dispositions, le système recèle des faiblesses importantes qui ont freiné sans aucun doute le développement de la microfinance et son impact économique et social. f. Les intermédiaires il existe de nombreux intermédiaires dans le secteur des assurances en Algérie, notamment : le réseau des compagnies d assurances, avec leurs 918 agences directes, 640 agents généraux et 25 courtiers ; le réseau de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole, avec ses 62 caisses régionales et 294 bureaux locaux ; le réseau de la bancassurance ; les structures supportant les PME et le secteur agricole. tous ces réseaux représentent un potentiel intéressant pour la distribution des produits de microassurance. g. L assurance takaful dans les pays musulmans, le marché de l assurance, en général, et celui de l assurance vie, en particulier, restent globalement très faibles. En effet, en plus de l absence d une culture d assurance inhérente entre autres à l absence de la notion de risque et à son transfert vers la fatalité, la perception négative de l assurance dans les sociétés musulmanes repose sur le fait de son assimilation à l usure et aux jeux de hasard prohibés par la foi musulmane. Le modèle takaful peut apporter une réponse favorable au développement de l assurance dans un tel contexte. Les principes de l assurance takaful sont basés sur la coopération mutuelle et le partage du risque par un groupe de participants. il découle de l idée que les individus doivent se protéger mutuellement. Sa distinction par rapport à l assurance classique est fondée principalement sur la prohibition de l intérêt usuraire, l incertitude, la spéculation ou le jeu de hasard. Les aspects techniques de la gestion pour une entreprise takaful sont près de ceux de la gestion d un assureur traditionnel, la principale différence résidant dans la séparation des fonds des actionnaires et des participants et l autre grande différence étant le strict respect de la religion musulmane dans les transactions. h. Le secteur informel Selon l Office national des statistiques, l emploi informel engloberait environ 50% de la force de travail. Ce secteur est caractérisé par de graves difficultés de protection sociale, de mauvaises conditions de travail et de précarité de l emploi. il faut souligner que les pouvoirs publics, le patronat et toutes les autres composantes de la société algérienne perçoivent l impérieuse nécessité de faire du traitement de l économie informelle une priorité nationale. d après certains économistes, le secteur économique privé ne contribue qu à la hauteur de 1% de la fiscalité perçue par le trésor public, alors qu il produit plus de 80% de la valeur ajoutée globale hors hydrocarbures. Le ministère du Commerce avait évalué à la fin de l année 2011 à plus de 1,2 G $us le montant des marchandises et services ayant échappé aux impôts en l absence de facturation. Fait à remarquer, les activités économiques informelles concernent désormais aussi bien les femmes que les hommes. Les structures communautaires d entraide sociale sont très présentes en Algérie. Ces structures sociétales traditionnelles sont parfois millénaires, relevant de l organisation sociale propre à certaines communautés de la société algérienne, et jouent un rôle permanent de solidarité dans le soutien économique et social aux plus démunis. 4- L analyse du cadre réglementaire en Algérie L institution du monopole de l état algérien sur les opérations d assurance fut institué en 1966; en conséquence, les entreprises étatiques d assurances étaient désormais seules habilitées à pratiquer les opérations d assurance pour lesquelles elles étaient agréées. À remarquer toutefois que les dispositions de la loi ne s appliquent pas aux entreprises algériennes d assurances à forme mutuelle. En 1995 vint la libération du marché des assurances qui leva les restrictions sur le fonctionnement des compagnies d assurances et la pratique de celle-ci ainsi que la réintroduction de l intermédiation dans le domaine par le biais de courtiers agréés par le ministère des Finances et d agents généraux agréés par les sociétés d assurances. Cette ordonnance instituait également un contrôle plus rigoureux de l état ainsi qu un organe de réflexion et de concertation, le Conseil national des assurances (CNA), dont la tâche fut de mener à bien le processus de libéralisation du secteur. une modification à la loi a été apportée en 2006 afin de renforcer la sécurité financière et la gouvernance des compagnies d assurances. Entre autres, cette loi sépare les activités vie et non-vie, autorise les opérateurs étrangers, crée un fonds de garantie des assurés, permet aux banques de distribuer les produits d assurance (bancassurance) et instaure une commission de supervision des assurances.

12 12 Prenant en compte la nature du marché algérien et la nature des principes ou standards observés ou non, il est possible d affirmer qu il existe en Algérie un socle permettant d affirmer que l assurance y est une activité régulée et supervisée. Aujourd hui, les seuls réseaux autorisés à distribuer l assurance sont les agences directes, les agents généraux, les courtiers, la bancassurance et les agences de voyages. Malgré la présence d une société d assurances de type takaful et de deux banques islamiques qui se sont adaptées aux réglementations locales, le takaful et la finance islamique ne sont pas encore réglementés en Algérie. Les recommandations concernant le cadre réglementaire 1. L actualisation de la réglementation du secteur des assurances en Algérie de façon à y intégrer une nouvelle branche d activité dite «Microassurance» et y définir une nouvelle catégorie de produits de «microassurance» présentant un risque systématiquement inférieur. 2. La coexistence de la branche Microassurance Vie et iard 2 avec l une des branches traditionnelles d Assurance Vie ou iard au sein d un même assureur. 3. L encouragement à la création de sociétés mutuelles d assurances pour propager la microassurance lors de la venue d éventuels nouveaux acteurs dans le marché. 4. La création d une catégorie de produits de microassurance présentant un risque inférieur permettant au régulateur d adapter les obligations réglementaires prudentielles et de conduite du marché pour faciliter une souscription et une distribution à moindre coût. 5. La mise en place de dispositifs réglementaires propices au développement de nouveaux canaux de distribution alternatifs de proximité moins coûteux en microassurance (vendeurs indépendants, clubs de vendeurs en assurance, associations et autres organisations structurées). 6. La recherche d une compétence accrue des assureurs, des intermédiaires et distributeurs de microassurance. 7. La commission de supervision des assurances l organe régulateur des assurances en Algérie au secteur de la microassurance également. 8. L encouragement et le soutien par le gouvernement au réassureur national en vue du développement des mécanismes de réassurance. 9. L élargissement du rôle de l union des Assurances et réassurances (uar). Les recommandations relatives au marché et non règlementaires 10. L amélioration des dispositifs bancaires et non bancaires de microfinance afin de favoriser la politique de l inclusion financière. 11. L implication individuelle ou en partenariat de la part des compagnies d assurances afin de stimuler le développement de la microassurance par une série de mesures telles que l exploration de partenariats avec des réseaux de distribution, conception de produits multirisques, etc. 12. La production par les sociétés d assurances d une offre plus adaptée aux réels besoins des populations cibles de la microassurance en créant une réelle valeur. 13. L intensification de la communication institutionnelle en assurance en direction du public par l ensemble des acteurs du marché (gouvernement, union des assureurs, compagnies, etc.). 14. L utilisation des nouvelles technologies d information et de communication dans l exploitation des activités d assurance. 15. L institutionnalisation de mesures incitatives, notamment fiscales, en direction des produits de microassurance. 16. Les recommandations complémentaires de la part du comité de la task force. En conclusion, l Algérie représente un fort potentiel pour le marché de la microassurance qui profitera à l ensemble de la population à faible revenu ainsi qu aux jeunes entrepreneurs et entrepreneures par la couverture d une protection d assurance adaptée à leurs besoins. 2 La branche Microassurance devrait permettre la couverture des risques Vie et iard simultanément.

13 13 1. INTRODUCTION 1.1 Contexte et objectif de l étude Afin d améliorer la situation de l emploi, en particulier pour les jeunes, le gouvernement algérien table sur le développement d un secteur privé compétitif, notamment de très petites, petites et moyennes entreprises, qui emploie actuellement 70% de la population active du secteur formel. Cependant, l emploi dans le secteur informel ne cessant d augmenter depuis dix ans, il est devenu beaucoup plus difficile de développer des circuits économiques intégrés efficients, si importants pour la diversification de l économie algérienne. La croissance du secteur informel, aussi appelé «économie secondaire», sème de plus en plus le doute sur l efficacité des programmes publics de développement de l emploi et des entreprises. En même temps, dans l économie et la société, les revenus des entrepreneurs et entrepreneures sont de plus en plus précaires, situation qui menace de peser sur les générations futures. Aussi, de plus en plus d entreprises du pays, en particulier les très petites et petites entreprises, ne sont pas assurées contre les divers risques liés à leur activité. tenant compte de cette situation, l objectif global du mandat confié a été formulé de la manière suivante : «[ ] les conditions du développement d un système de microassurance efficient destiné à protéger les revenus des jeunes entrepreneurs et entrepreneures d Algérie se sont améliorées». «dans une première étape, une analyse-diagnostic du pays sera effectuée sur la base de l expérience pratique, acquise par l initiative Accès à l Assurance - A2ii (ci-après l initiative) 3, dont le projet applique les méthodes et utilise les connaissances. L analyse elle-même portera sur l offre et la demande ainsi que sur les aspects de la régulation du marché, en se concentrant sur la protection des consommateurs et la politique d aide destinée à accompagner le système et ses acteurs sur le plan social et économique. Pour ce qui est de la méthodologie, l action est axée sur le développement de concepts globaux, la transmission de savoir-faire ainsi que l expérience de mise en réseau ciblée d acteurs de la politique, de l économie, de la science et de l éducation (politique des clusters) dans le cadre du Programme développement économique durable» 4. La réalisation de cette analyse est accompagnée par un groupe de travail institué en 2011 par le Programme GiZdEVEd, composé de représentants du secteur privé et public des assurances, des ministères concernés et de leurs institutions subordonnées, d organismes de formation initiale et continue spécialisés, d experts en assurances et en entrepreneuriat ainsi que de représentants des organisations du secteur privé et des utilisateurs de produits et services d assurance en Algérie. Objectifs de l étude Les objectifs de cette étude sont à la fois d élaborer des recommandations spécifiques au pays et de tirer des enseignements à l échelle de l ensemble du pays quant au moyen le plus efficace de favoriser le développement du marché de la microassurance afin de protéger les revenus des jeunes entrepreneurs et entrepreneures d Algérie ainsi que la clientèle cibles des ménages à faible revenu. Le dialogue entre parties prenantes pendant toute la durée du processus est une composante essentielle de la démarche de l initiative. Les travaux du diagnostic en Algérie sont pilotés et accompagnés par un comité de suivi composé de superviseurs d assurance du ministère des Finances et de responsables au niveau du Programme GiZ-dEVEd avec l assistance technique de l initiative. 1.2 Cadre analytique et méthodologie Le cadre analytique, décrit en détail à l annexe 1, couvre notamment les aspects suivants : L étendue de la microassurance ; Les conséquences de la réglementation sur la réalité du marché ; Les enjeux de la microassurance par rapport à la distribution ; 3 L initiative Accès à l Assurance (A2ii) est un partenariat entre l Association internationale des Contrôleurs d Assurance (AiCA), le ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ), le CGAP, le Bureau international du travail (Bit), le FinMark trust basé en Afrique du Sud et le Fonds d équipement des Nations unies (FENu). Les activités de l initiative sont dirigées et coordonnées par un secrétariat hébergé par la Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit (GiZ). 4 N de projet Programme deved, conduit par la GiZ en Algérie depuis 2007.

14 14 Le soutien réglementaire en vue de favoriser le développement du marché et l innovation ; La capacité politique et réglementaire à faire face aux changements et à intégrer de nouveaux services et prestataires ; Le système formel par rapport au système informel ; La position institutionnelle concernant les organismes d assurances. Approche méthodologique La méthodologie consistait en une recherche ainsi que des consultations réalisées auprès des acteurs de l industrie, les régulateurs, les superviseurs et les autres parties prenantes. il s agissait d examiner les éléments suivants : La demande traditionnelle et la cartographie de l offre. Les données secondaires recueillies auprès de l Office national des statistiques, de la direction des assurances ainsi que des rapports publiés sur l industrie de l assurance afin de déterminer l état de la situation du secteur de l assurance en Algérie. des entrevues ont été menées auprès du ministère des Finances, du ministère de la Santé, des assureurs, des banques ainsi que des institutions de microfinance qui ont développé des produits de microassurance pour leurs membres. Les fédérations de coopératives et les sociétés coopératives ont également été interrogées concernant l offre potentielle d une assurance à leurs membres. La recherche qualitative auprès des groupes de discussion des clients actuels et potentiels. La réglementation et l analyse des politiques, pour lesquelles les entrevues suivantes ont été réalisées : - Le directeur et le personnel de la direction des assurances concernant les orientations en matière de réglementation et de surveillance du secteur des assurances en général et le secteur de la microassurance en particulier ; - Le personnel de la direction des assurances responsable de la surveillance et du contrôle des assurances afin de déterminer ce qui pourrait entraver tout développement de la microassurance. étendue de l étude L étendue de l étude couvre l assurance vie et non-vie pour le marché s adressant aux personnes à faible revenu, dont les jeunes entrepreneurs et entrepreneures, y compris les produits d assurance épargne offerts par les assureurs. Cependant, le projet actuel n inclut pas l analyse de l environnement de l épargne de type bancaire car la question mérite un examen à part entière qui dépasse le cadre de ce projet. L étude porte également sur l assurance islamique (takaful) et le système de protection sociale. de plus, l analyse couvre le financement privé des soins de santé et le secteur de l assurance, dans le contexte de l exercice d évaluation de l environnement actuel et des relations entre cet environnement et le secteur de l assurance. Cela permet d identifier des domaines d investigation futurs et d évaluer les modalités de soutien du développement de cette composante particulière du secteur financier dans le cadre de la stratégie. Le diagnostic ne contient pas de recommandations concernant les politiques de santé publique, il se contente plutôt de relever l impact des politiques de santé publique actuelles sur l environnement de l assurance. Finalement, l étude porte sur toutes les catégories de fournisseurs et les intermédiaires, y compris le secteur informel. Structure du document L étude présente les opportunités et les défis pour le développement de la microassurance en Algérie en tant que base à des recommandations stratégiques. Le rapport complet couvre l environnement socio-économique, l offre et la demande de même que le cadre réglementaire et de contrôle. Les sections sont définies comme suit : La section 2 décrit l environnement sociodémographique, politique, économique et rural. La section 3 rapporte les connaissances acquises au niveau de la demande à partir d une série de groupes de discussion de même que des résultats d enquêtes recueillis auprès de la population cible. La section 4 aborde le marché actuel de l assurance en termes des différents acteurs dans la chaîne de valeur, les canaux de distribution utilisés, les produits présentant un intérêt pour la microassurance et l utilisation actuelle de l assurance en Algérie. La section 5 définit le cadre légal et réglementaire en Algérie. La section 6 énumère les expériences et les leçons tirées des pays porteurs de microassurance. À la lumière des informations recueillies et de l analyse qui en découle, des stratégies de développement pour la microassurance sont formulées à la section 7 afin de rendre l assurance accessible à ce marché à faible revenu. de plus, des recommandations sont proposées afin de permettre l adaptation de la réglementation en vigueur en vue d améliorer l accès à la microassurance.

15 15 2. CONTEXTE DU MARCHÉ 2.1 L environnement sociodémographique Comptant près de 39 millions d habitants en 2013, la population d Algérie passera à 46,5 millions en 2025 avant de stagner autour de 55 millions d individus entre 2050 et 2100, selon les prévisions du département des affaires économiques et sociales de l ONu. L Algérie connaîtra entre 2050 et 2100 une forte décélération démographique. Ainsi, la population algérienne augmentera de 18% entre 2013 et 2025 et de 17% entre 2025 et Mais, passer la seconde moitié du XXième siècle, elle ne progressa plus que de 0,7%, stagnant ainsi à un peu moins de 55 millions d habitants. Selon cette même étude, le vieillissement de la population, l augmentation de l espérance de vie et la baisse du taux de fécondité sont les trois facteurs majeurs qui expliquent ce ralentissement de la croissance démographique du pays, au cours de la deuxième moitié du XXième siècle. Ainsi, concernant la pyramide des âges, les moins de 15 ans, qui représentent en 2013 presque un tiers de la population totale (27,8%), compteront pour 20 % en 2050 avant de tomber à 16,7% en une tendance à la baisse qui touchera également la tranche des 15 et 59 ans. Si aujourd hui cette tranche d âge comprend les deux tiers de la population algérienne, soit 65%, en 2100, elle représentera à peine la moitié (54,8%) de la population totale. Sur la même période, le poids des seniors bondira puisqu il passera de 7,4% de la population globale en 2013 à 20,5% en 2050 avant d atteindre les 28,4% en En conséquence, l âge médian de la population algérienne vieillira, passant de 27 ans aujourd hui à 36,3 en 2050 et s établira à 43,2 ans en 2100.

16 16 La population de l Algérie se compose en majorité d Arabes elle compte aussi une très forte minorité de Berbères (Kabyles, Chaouïas, Zénètes). depuis les années 70, un exode rural important a été constaté vers les grandes villes du pays faisant en sorte que le pourcentage de la population vivant en milieu urbain a constamment progressé pour se situer à 67,1% en On estime que 96% de la population occupe maintenant 17% du territoire, essentiellement dans le nord du pays. d après le World Factbook de la CiA, il est estimé que l islam est la religion de 98 à 99% des Algériens. L Algérie est composée de 48 wilayas, de 548 daïras et de communes. La wilaya est la plus grande entité administrative. Elle est constituée d un ensemble de daïras dont chacune se compose d un groupe de communes. L organisation administrative du pays est fondée sur la commune qui est la cellule de base. territorialement, la commune est composée d une ou de plusieurs agglomérations et de la zone éparse. L Algérie a fait du développement des ressources humaines une priorité. des progrès sont confirmés par le rapport sur le développement humain publié en 2011 par le Programme des Nations unies pour le développement (PNud). d une manière générale, ses performances en matière d accès à l éducation de base et aux soins sanitaires sont bonnes. des efforts sont faits pour mieux coordonner les politiques publiques et fournir des services de qualité. Le taux d alphabétisation s élève à 80%. L Algérie ambitionnait dans le cadre de la stratégie nationale d alphabétisation de réduire de 22% le taux d analphabétisme des 10 ans et plus à l horizon L Algérie fait partie du groupe des pays à développement humain élevé, avec un indice de développement humain (idh) de 0,698 (96e rang sur 187 pays) et est l un des dix pays au monde ayant enregistré la plus forte progression de son idh entre 1970 et Le deuxième rapport national sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMd) fait état des importants progrès réalisés dans de nombreux domaines et signale que plusieurs de ces objectifs sont déjà atteints ou le seront avant Le produit intérieur brut (PiB) par habitant s élève à plus de $us en 2011 (contre $us en 2000). Seulement 0,5% de la population vit en situation d extrême pauvreté en 2011, contre 1,9% en L extrême pauvreté telle qu elle est définie par les OMd reste marginale; son éradication était déjà réalisée en Cependant, la question de l accès au logement reste un défi majeur, de même que le chômage, qui frappe 10% de la population active en 2011 (et 27% des moins de 30 ans) L environnement politique Alors que plusieurs pays du Moyen-Orient et de l Afrique du Nord ont récemment connu une vague de changements de régimes ou de réformes politiques, l Algérie n a globalement pas été touchée par des troubles de grande ampleur. des réformes politiques répondant aux aspirations sociales exprimées en 2011 se sont approfondies en Les revendications exprimées dans le contexte plus général des «printemps arabes» se sont traduites en Algérie par des manifestations contre le chômage et le coût de la vie. Ces manifestations se sont durcies sur le plan politique. En réponse, les autorités ont pris des mesures pour soutenir l emploi et le pouvoir d achat; des mesures plus politiques telles que la levée de l état d urgence, en vigueur depuis 1992, ont aussi été adoptées. Après l annonce de réformes politiques faite le 15 avril 2011 par le président de l Algérie, des consultations ont été lancées le 20 mai 2011 avec des partis politiques, des personnalités et des experts nationaux. Elles ont permis de faire des propositions sur la révision de la Constitution, mais aussi des réformes quant au Code électoral, à la loi sur les partis politiques et les associations ainsi qu au Code de l information. Par ailleurs, les premiers «états généraux de la société civile» ont été organisés en juin ils ont abouti à des recommandations axées sur le renforcement législatif, budgétaire, ainsi que sur une participation pleine de la société civile dans la mise en œuvre des politiques publiques. La plupart des textes de loi élaborés ont été adoptés par l Assemblée populaire nationale (APN) et le Conseil de la Nation (Sénat). il s agit notamment de la loi portant sur le régime électoral et la loi sur la représentativité de la femme. des élections législatives se sont tenues le 10 mai L environnement économique L activité économique en Algérie est dominée principalement par le secteur secondaire (industrie) qui contribue à 62% du PiB et emploie 33,1% de la population active; le secteur du pétrole et du gaz représente à lui seul 30% du PiB. Le gouvernement a donc un immense défi à relever, soit celui de diversifier l industrie algérienne qui repose sur les hydrocarbures, laquelle dépendance pour l économie est un handicap potentiel au développement durable du pays. L Algérie est le 2e plus grand exportateur de gaz du monde et est classé au 18e rang pour les réserves pétrolières et au 10e rang pour les réserves de gaz. On assiste présentement à la privatisation, petit à petit, des industries algériennes qui représentent actuellement 80% du tissu industriel. 5 Source : Perspectives économiques en Afrique. 6 Source : Perspectives économiques en Afrique.

17 17 Le secteur tertiaire contribue à 31% du PiB et emploie plus de la moitié de la main-d œuvre, soit 55,2% de la population active. Le secteur bancaire se privatise grâce à la loi de finance, mais celui-ci reste majoritairement public. d énormes progrès restent à faire dans ce domaine du fait qu il s oriente essentiellement vers une activité commerciale. L agriculture (secteur primaire) contribue à 7% du PiB et emploie 11,7% de la population active. Les principales récoltes sont le blé, l orge, l avoine, les agrumes, la viticulture, les olives, le tabac et les dattes. L Algérie est un grand producteur de liège et un important éleveur de bétail. Le secteur de l agriculture est en pleine croissance et le gouvernement souhaite accélérer la modernisation du secteur de même que soutenir la productivité pour éviter de connaître de nouveau la crise de la pomme de terre. Après avoir ralentie sous l effet de la récession mondiale et de la chute des cours du pétrole et du gaz, la croissance est repartie à la hausse en La croissance hors hydrocarbures prévue dans la loi de finances est de 4,7% pour 2012, alors qu elle était de 5% en Le plan quinquennal continue à mettre l accent sur la modernisation des infrastructures et la privatisation de l économie. Le tissu économique de l'algérie est fortement dominé par le secteur privé avec entités, soit 98% du total, le reste étant partagé entre le secteur public et les entreprises mixtes et étrangères, selon les données quantitatives du recensement économique (re) effectué par l'office national Figure 1 - répartition des secteurs d activité économique Sources : Banque Mondiale 2010, Office National des statistiques tableau 1 - indicateurs de croissance 2009 à 2013 INDICATEURS DE CROISSANCE (e) 2013 (e) PIB (G $US) 137,96 160,78 e 190,71 e 206,50 213,07 PIB (%) 2,4 3,3 e 2,5 e 3,1 3,4 Taux d inflation (%) 5,7 3,9 4,2 9,0 4,5 Taux de chômage (% de la population active) 10,2 10,0 10,0 9,7 9,3 (e) : Donnée estimée. Source : FMI - World Economic Outlook Database; Banque Mondiale.

18 18 des statistiques (ONS). Le secteur public compte entreprises, soit seulement 1,8%, alors que les entreprises mixtes et étrangères comptent entités, soit 0,2%. Le commerce occupe la première place dans le secteur privé avec entités, soit 55,6%, alors que le commerce de détail représente près de 85% de l'ensemble des entreprises recensées, soit entreprises. Les services viennent en deuxième position avec entités, l'activité d'hébergement étant en tête de liste avec 20%, suivis des industries manufacturières ( entités), soit 10% du total. Les industries manufacturières sont dominées par les industries alimentaires qui comptent entités, soit 25,5%, suivies de l'industrie de l'habillement avec 11,6%. Par ailleurs, les résultats du re, concernant l'évolution de la création des entités économiques par période, affichent une montée en cadence des créations durant les années 2000 et 2011, avec la création de entités, soit 76,6%, sur un total de entités recensées (morales - sociétés - et physiques). L'industrie ne représente que 10,2% des entités créées durant la dernière décennie, selon l'ons, qui ajoute que cette structure est relativement identique pour toutes les périodes antérieures à l'année Les données de l'opération du re relatives à l'emploi, révèlent un très important nombre d'entreprises qui emploient moins de 9 personnes, avec 97,8% ( entités) du total ( recensées), et seulement 932 entités économiques qui emploient 250 occupés et plus. Par zones géographiques, environ 84% des entités économiques employant moins de 10 salariés sont dans le secteur urbain. Par secteur juridique, les données de l'office montrent clairement que ce sont les entreprises publiques qui sont sur les tranches supérieures de chiffres d'affaires. Par ailleurs, 94,6% des entreprises privées ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 20 millions de da. Le nombre d'entreprises recensées sur le territoire national a atteint entités dont plus de entités économiques, selon les résultats du re, qui révèlent la «prédominance» du secteur commercial et le caractère «tertiaire de l'économie nationale. Sur ce total, on dénombre entités économiques représentant plus de 94% du total, le reste (56.246), soit 6%, sont des entités administratives. Cette opération d'envergure, la première du genre en Algérie, a révélé que le tissu économique national est fortement dominé par les personnes physiques à 95% ( ) alors que les personnes morales (entreprises) représentent seulement 5%, soit entités, selon l'office qui estime que «ce résultat est révélateur d'une économie basée essentiellement sur des micro- entités". La situation macroéconomique relativement favorable ne s est pas traduite par une amélioration équivalente du niveau de vie de l ensemble de la population. Les services de base nécessitent d être améliorés sur les plans quantitatif et qualitatif (santé, emploi et logement) et le chômage des jeunes est l un des problèmes les plus pressants. Le climat social est difficile, la population étant confrontée à la hausse des prix des produits alimentaires de première nécessité. un phénomène socio-économique négatif est apparu durant l année 2012 : le taux d inflation est passé de 4,2% en janvier 2011 et a frôlé à la fin décembre 2012 les 9%, sans perspective de baisse significative à court terme. L inci- Figure 2 - Le marché du travail algérien Source : Office National des statistiques de l Algérie, données 2011.

19 19 dence de cette situation risque encore d éroder les faibles revenus d une grande partie de la population accentuant plus encore leur situation précaire. En plus du taux de chômage (10% au global en 2010) qui toucherait 21,5% des jeunes de moins de 24 ans. Selon l Office national des statistiques, l emploi informel engloberait environ 50% de la force de travail. Pourtant, ce secteur est caractérisé par de graves difficultés de protection sociale, de mauvaises conditions de travail et de précarité de l emploi. Les autorités algériennes souhaitent avec vigueur canaliser le marché informel qui coûte très cher au pays. En plus d une loi spéciale adoptée par le Conseil des ministres afin d enrayer le marché informel, un colloque international sur l économie informelle en Algérie, sous le thème «Les pistes d une transition vers la formalisation», s est tenu en mars 2012 à Alger. il a été convenu de la mise en place d un groupe de travail chargé de rédiger un Livre blanc pour contribuer à trouver des solutions au secteur informel en Algérie. Les résultats devraient être rendus publics au cours de Le système financier repose sur vingt-six banques, dont six sont publiques, parmi lesquelles figure une Caisse nationale d épargne et de prévoyance (CNEP). il comprend aussi des institutions non bancaires (assurances, sociétés de crédit-bail et de microfinance) ainsi qu un modeste marché boursier. Les opérations financières du trésor public s opèrent à travers le marché obligataire pour le rachat des dettes des entreprises publiques et le financement des investissements publics. L édition 2012 du rapport doing Business de la Banque Mondiale sur l environnement des affaires classe l Algérie 148e sur 183 pays. Ce rapport souligne les contraintes pesant sur le climat des affaires, notamment en matière de création d entreprises et de transfert de propriété. Ces procédures impliquent des délais et des coûts importants. il en ressort qu il demeure difficile pour les PME d accéder au financement bancaire 7. À retenir La population totale de l Algérie compte près de 39 millions d habitants en La population vivant en milieu urbain a constamment progressé pour se situer à 67,1% en On estime que 96% de la population occupe maintenant 17% du territoire, essentiellement dans le nord du pays. Les autorités ont pris des mesures pour soutenir l emploi et le pouvoir d achat. L économie est dominée principalement par le secteur secondaire (industrie) qui contribue à 62% du PiB et emploie 33,1% de la population active. Le secteur du pétrole et du gaz représente à lui seul 30% du PiB ; un immense défi est à relever, soit celui de diversifier l industrie algérienne. Le secteur tertiaire contribue à 31% du PiB et emploie plus de la moitié de la main-d œuvre, soit 55,2 % de la population active. L agriculture (secteur primaire) contribue à 7% du PiB et emploie 11,7% de la population active. un taux d inflation qui est passé de 4,2% en janvier 2011 et qui frôle à la fin décembre 2012 les 9%, sans perspective de baisse significative à court terme. Le taux de chômage (10% en 2010) toucherait 21,5% des jeunes de moins de 24 ans. L emploi informel engloberait environ 50% de la force de travail. Malgré les efforts des pouvoirs publics et une situation macroéconomique relativement favorable, l ensemble de la population n a pas connu une amélioration équivalente de son niveau de vie. L état devra donc continuer ses efforts afin de relever ce défi. 7 Source : Perspectives économiques en Afrique.

20 20 3. L ANALYSE DE LA DEMANDE 3.1 Les caractéristiques du marché cible Face à un marché potentiel très porteur, pratiquement inexploité, et malgré la présence d innombrables segments formels de marché à excédents de ressources composés par les couches aisées de la population et les classes moyennes, la faible pénétration de l assurance dans l économie pose une véritable problématique. Comme le montrent les résultats du marché de 2011, la demande des assurances dans le marché algérien reste encore générée en grande partie par des obligations institutionnelles et contractuelles qui impactent sur les assurances suivantes : L assurance responsabilité civile automobile, qui est contrôlée en permanence par les autorités de police et de la gendarmerie et qui impose des peines pénales en cas de non-assurance. Ainsi, les assurances facultatives couvrant les dommages aux véhicules représentent environ 75% du portefeuille automobile étant donné que la demande de ces garanties est présente depuis des années. Les assurances de patrimoine des entreprises (responsabilités ; incendies et risques annexes ; transport). La demande de ces assurances, qui est générée par les obligations de la loi, émane en premier lieu des entreprises publiques, des administrations et des collectivités. Les assurances catastrophe naturelle pour les patrimoines immobiliers des particuliers et des personnes morales. Malgré l obligation légale d adhérer à cette assurance (Ordonnance août 2003) concernant les

21 21 risques liés aux catastrophes naturelles, l adhésion des consommateurs s effectue lorsqu ils en sont contraints par des transactions notariées ou par les autorités fiscales. Les assurances «décès/invalidité» et «multirisques» exigées par les banques en couverture des crédits accordés par ces dernières. Les assurances groupes (décès/invalidité/maladie) des entreprises financées par les œuvres sociales des entreprises. L assistance voyage exigée dans le cadre des visas octroyés par les ambassades étrangères, notamment l espace Schengen. Comme on peut le voir, la survenance d un risque aléatoire (maladie, décès, accident, catastrophe naturelle) ne fait pas l objet d une couverture d assurance et peut dès lors provoquer une situation financière grave pour les ménages à faible revenu ainsi que les PME et les mener à une situation de profonde pauvreté. Lorsque les couches sociales à faible revenu ne peuvent pas accéder à des produits d assurance, elles sont souvent contraintes de faire appel à des alternatives sociales et traditionnelles de prise en charge de leurs risques. devant la poussée de l urbanisation, le désengagement progressif de l état du domaine social et la mutation de la société vers l individualisme, ces alternatives sont souvent inadaptées et insuffisantes et peuvent aggraver la vulnérabilité de ces couches défavorisées et plus exposées à la survenance de tels risques aléatoires en raison même de leur mode de vie. En ce sens, la microassurance apparaît comme une avenue de solution; elle est fondée sur l adaptation de services d assurance à des populations non desservies par l assurance classique et s adresse aux populations à faible revenu du secteur formel ou informel qu elles soient issues du milieu rural, urbain ou périurbain ainsi qu aux petites et moyennes entreprises. Selon l Office National des Statistiques de l Algérie, la population en âge active de 15 à 59 ans représente environ 64% de la population totale. de plus, une récente enquête 8 révèle que le salaire moyen mensuel en Algérie se situe à da (371 $us). il est envisagé que la microassurance en Algérie réponde aux besoins des gens avec des niveaux de revenu mensuel se situant entre da (62 $us) et da (1.550 $us). Considérant que la microassurance n est pas conçue pour servir des gens à revenu élevé (> da) alors que d autres n ont pas besoin ou ne veulent pas d assurance en fonction des préférences personnelles ou des croyances, il s avère réaliste que 60% de l ensemble de la population constitue le marché cible visé à court et moyen terme par la microassurance. 3.2 Les particularités du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) Selon une enquête de l Office national des statistiques de l Algérie réalisée en février 2012, il existe plus de entreprises économiques de statuts juridiques différents, avec une dominance des sociétés à responsabilité civile limitée (SArL) et des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EurL) familiales n excédant pas dix salariés. Elles possèdent les caractéristiques suivantes : entités, soit 96% du total des unités recensées, appartenant à des personnes physiques ; d entre elles opèrent dans le secteur tertiaire, plus précisément dans la branche du commerce où elles sont au nombre de et dans la branche des services où on en dénombre ; entreprises sont recensées uniquement dans le domaine de la production des biens ; entreprises publiques sont recensées à travers le territoire national. Les créneaux préférés par ordre d importance : Les services (41%); Le commerce de détail (37,4%); L industrie et le BtPH (14,5%); Le commerce de gros (4%); L import-export (2,5%); La production artisanale (0,3%). La population des commerçants serait plus nombreuse dans les grandes villes du pays, soit : Alger : commerçants; Sétif : commerçants; Oran : commerçants. Par contre, le chiffre est très faible au sud du pays ; aussi à illizi, on relève commerçants. On doit observer de même le nombre de sociétés qui cessent leurs activités; le ministre de la PME-PMi chiffrait leur nombre à en Le secteur de l artisanat est en pleine mutation et en forte croissance. C est ainsi qu entre 2003 et 2010, entreprises artisanales ont été créées, avec en corollaire une évolution du nombre d emplois qui est passé de à durant la même période. À l horizon 2020, quelques objectifs sont significatifs : activités nouvelles, emplois créés, 7% de la population active (contre 3,5% en 2011), tout cela encadré par les chambres d artisanat, au nombre de 48 actuellement, qui peuvent constituer pour la microassurance des intermédiaires efficaces plus près des artisans. 8 résultats de l'enquête annuelle sur les salaires auprès des entreprises, mai 2011.

22 22 Au cours de ces cinq dernières années et grâce aux différents dispositifs étatiques d aide à la création des microentreprises (ANSEJ, CNAC, ANGEM) et le concours de l Agence nationale de développement de l investissement (ANdi), beaucoup d entreprises ont été créées avec une évolution de 27%. Les mesures d appui à la création de petites et moyennes entreprises qui ont été prises tout au long de ces dernières années sont les suivantes : La mise en place d organismes appuyant la création de petites et moyennes entreprises. La facilité d octroi de crédits à ces petites et moyennes entreprises par les banques publiques. La création de fonds de garantie ; à titre d exemple, le Fonds de caution mutuelle de garantie des risques de crédit pour jeunes promoteurs en appui au dispositif de l ANSEJ et au dispositif de la CNAC, le Fonds de garantie des crédits PME (FGAr), la Caisse de Garantie des Crédits d investissements (CGCi PME), le Fonds de garantie mutuelle de microcrédit en appui au dispositif ANGEM, sans omettre les petits projets financés par le fonds de la ZAKAt. Ce dispositif global démontre qu il s agit là d un créneau très porteur pour la microassurance. il est possible d affirmer, mise à part l assurance formelle obligatoire imposée pour l obtention de crédits ou pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes que l ensemble des promoteurs de ces petites et moyennes entreprises ne sont pas couverts face aux divers risques encourus par l exploitation de leur fonds de commerce, pas plus d ailleurs que leur personnel, leur revenu, leur famille et leur personne. Ces promoteurs seront susceptibles d être très intéressés par des produits de microassurance. On estime la composition du secteur des jeunes entrepreneurs et entrepreneures, tous marchés confondus, formels et informels, comme suit : Sur une population potentielle cible de près de 4 millions de non-salariés, seulement 1,4 million sont immatriculés à la CASNOS et moins de 0,5 million d entre eux cotisent. Pour parvenir à s assurer contre un certain nombre de risques, une majorité de la population appartenant à ce type de tpe/pme a recours à des mécanismes indirects. Les pistes les plus souvent utilisées pour tenter de mettre au point des mécanismes de partage des risques sont, par exemple : la diversification des productions agricoles et non agricoles comme dans un modèle de portefeuille ; l appel à la famille étendue par des stratégies de diversification des activités ou des stratégies matrimoniales qui permettent le partage des risques à l intérieur de la famille ; l utilisation de contrats d assurance informelle au sein des groupes de personnes qui se connaissent bien ; l appel à des banques ou d autres institutions formelles ou informelles de crédit et d assurance, etc. La majorité des recherches effectuées sur les mécanismes de partage de risque reposent sur des résultats restreints qu il est difficile à interpréter. La plupart des personnes démunies admettent que les chocs et les crises font partie intégrante de leur quotidien et qu elles n ont pratiquement jamais assez d argent pour couvrir les préjudices qui en résultent d une part et, d autre part, elles ne croient pas à l apport des assurances. Comprendre les forces et faiblesses de ces mécanismes peut permettre de déterminer comment ils peuvent devenir une alternative viable pour la délivrance de services d assurance et de découvrir comment leurs attributs positifs pourront être intégrés dans la conception future de produits de microassurance. À ce jour, l assurance formelle a eu tendance à ne toucher que certains clients généralement une minorité liée au crédit et n apporte une protection que lorsqu il y a chevauchement entre le cycle de prêt et le préjudice. tableau 2 - Population potentielle PME POPULATION ASSUJETTIE Agriculteurs et éleveurs Artisans et petits métiers Commerçants Entrepreneurs, industriels, actionnaires et professions libérales Travailleurs à domicile, marchands ambulants, patrons, pécheurs, informel, etc. TOTAL NOMBRE APPROXIMATIF 1,2 million 0,5 million 1,2 million 0,5 million 0,6 million 4 millions Source : Estimation des auteurs.

23 L assurance takaful du point de vue de la demande L assurance takaful est une assurance islamique basée sur le principe de l entraide et non du profit. Ce concept d assurance dispose de potentialités très importantes et présente des perspectives intéressantes pour la microassurance en Algérie, et ce, en raison des principes religieux ancrés et respectés par l ensemble de la population. La religion telle que perçue dans certains de ses préceptes par la société algérienne fait que l assurance soit perçue comme un moyen de contrarier la volonté de dieu, notamment dans deux domaines : L intérêt que contient le contrat d assurance vie est considéré comme de l usure formellement interdite par la religion musulmane. Le caractère aléatoire du contrat semble être interprété comme étant de la vente aléatoire qui est une vente à risque et comprend donc une sorte d ignorance et de jeu du hasard ce qui est proscrit par la religion. Le caractère traditionnel de solidarité de la société algérienne en cas de malheur fait qu un citoyen n est jamais abandonné à lui-même, tant matériellement, moralement qu en matière de sécurité. Engagé dans un réseau serré de relations et de solidarité, il fait partie d un tout et ses besoins peuvent être satisfaits au sein de la famille, du groupe ou de la communauté locale ; de plus, les jeunes fournissent une forme de sécurité face aux obstacles et difficultés qu un individu peut rencontrer à un âge avancé. il convient de souligner que ce précepte religieux et ce comportement traditionnel et solidaire des familles sont nettement plus ancrés dans le monde rural, rendant par conséquent ce dernier plus difficile à pénétrer pour la microassurance sans un produit qui tienne compte de ces deux éléments importants. C est pourquoi le produit d assurance islamique takaful peut constituer une force de développement de la microassurance dans ce milieu car il lève les objections des assurés et constitue une approche novatrice, totalement différente des produits d assurance classique, se présentant dès lors comme un produit fait «sur mesure». Les nombreuses inquiétudes enregistrées auprès des bénéficiaires de dispositifs de soutien à la création de petites entreprises vis-à-vis du crédit bancaire assorti d un taux d intérêt montrent que ces investisseurs accordent une grande importance aux principes de la charia en termes de financement de leurs projets. des investisseurs préfèrent recourir à leurs fonds propres plutôt qu aux banques classiques pour financer leurs projets ou bien carrément abandonner leurs projets en l absence de financements conformes à la charia. de ce fait, la microfinance islamique pourrait également être un facteur d intégration des bénéficiaires de dispositifs de soutien (tpe micro-entreprises) dans le secteur formel de l économie et de développement du micro takaful. 3.4 Les enjeux spécifiques au marché cible et quelques pistes pour y faire face La valeur du produit est un concept composé de plusieurs facettes. Les besoins des populations à bas revenus ont montré que la microassurance, pour être appropriée, doit être abordable, accessible, réactive et simple. Oublier l une ou l autre dimension de cette équation peut facilement conduire à un produit sans grande valeur. Ainsi, ce n est pas parce qu un produit est accessible qu il a de la valeur. Atteindre l équilibre entre valeur et coûts pour répondre aux besoins et préférences des clients reste un véritable enjeu. Les produits d assurance complètent souvent d autres mécanismes de gestion des risques tels que les groupes informels d épargne et de crédit ou les filets de sécurité mis en place par les autorités nationales. Ainsi, l épargne est un premier pas approprié pour qui souhaite se prémunir d un risque fréquent mais peu grave, l assurance étant quant à elle utilisée pour gérer des risques plus rares mais potentiellement plus coûteux. Combiner épargne et assurance n est pas simple, mais peut s avérer pertinent pour les clients. Plusieurs formules sont envisageables, comme d ajouter de l assurance aux systèmes d épargne informels, de promouvoir des polices simples à capital différé ou de proposer des solutions santé complètes faisant intervenir l épargne pour les interventions médicales ambulatoires et l assurance pour les hospitalisations. Aujourd hui, beaucoup de prestataires citent la demande comme leur premier défi. Les outils traditionnels d analyse de marché sont généralement trompeurs car les clients font souvent preuve d incohérence entre ce qu ils disent et ce qu ils font. de plus, l assurance est un produit complexe dont les prestations sont différées dans le temps et limitées à un nombre restreint de personnes. Pour relever ce défi, un travail continu de recherche sur le comportement financier doit être réalisé. Plusieurs facteurs peuvent influencer la demande, entre autres le peu de ressources financières dont disposent les consommateurs pour l achat d assurance ; il s agit donc de développer une meilleure compréhension de cette situation afin de concevoir des solutions assurant une meilleure protection pour ceux-ci. il est tout aussi important de mieux utiliser les signes que les clients donnent déjà par leurs actes, c est-à-dire lorsqu ils souscrivent à des polices, les renouvellent et demandent à être indemnisés. tirer profit des données existantes pour mieux anticiper les besoins des clients constitue une pratique à utiliser en microassurance. Le défi suivant est d en utiliser les résultats pour améliorer les produits et opérations, en intégrant une perspective orientée client dans l ensemble du processus de prise de décision de l organisation. Adopter une approche marketing globale peut faciliter ce travail. L information issue des con-

24 24 sommateurs a le potentiel d influencer non seulement la conception du produit, mais aussi la promotion, la distribution, les ventes, le service et la manière dont sont traités les clients. Certains changements mineurs peuvent être réalisés sans véritable investissement et faire une énorme différence pour le client. À titre d exemple, icici Lombard en inde imprime la liste des exclusions au dos des cartes d assurance qu elle émet pour mieux informer ses clients des prestations associées à ses produits. N importe quel type de risque peut avoir des effets dévastateurs sur les personnes à bas revenus. Alors que le marché actuel de la microassurance est encore largement dominé par l assurance vie, les efforts seraient plus efficaces s ils ciblaient les risques relatifs à la santé, à l agriculture et aux catastrophes naturelles, risques qui sont plus difficiles à assurer et peuvent tout autant renforcer le cycle de pauvreté. Par exemple, les produits tarifés aux environs de 2% du revenu disponible sont souvent abordables mais plus la famille est vulnérable, plus il est difficile de proposer sous ce seuil un produit qui ait une véritable valeur. des appuis gouvernementaux bien ciblés peuvent contribuer à rendre l assurance abordable, notamment les couvertures maladie et les produits agricoles, sans remettre en cause les perspectives du marché. Ainsi, toujours en inde, de nombreux produits d assurance maladie sont fortement subventionnés par les autorités centrales ou les états, notamment ceux destinés aux plus vulnérables; c est le cas pour de nombreux pays à l instar de l inde. Pour garantir l accessibilité du produit, il est indispensable de penser à plusieurs aspects : documents et procédures d inscription simples, communication autour des prestations associées au produit et à la procédure d indemnisation, bonne méthode de financement de la prime et proximité des points d accès. L importance de l éducation du public : une méconnaissance de l assurance peut empêcher les clients de comprendre les polices et de les utiliser correctement, ce qui affecte évidemment la valeur du produit pour eux, impactant négativement sur la demande. un travail d éducation sur les produits est donc toujours nécessaire. éduquer les consommateurs permet d accroître la connaissance et de sensibiliser à l assurance, mais ne donne que rarement lieu à des changements de comportement. dans de nombreux cas, les coûts dépassent le revenu tiré des ventes supplémentaires, le secteur privé éprouve donc des difficultés à justifier le financement des campagnes d éducation. Les assureurs, eux, doivent fournir des informations transparentes sur le produit, mais il est peu probable qu ils puissent déployer des programmes d éducation sans le soutien des autorités ou d autres acteurs du secteur. L approche «portefeuille», lors de la conception de produits, montre l efficacité des solutions partielles, lorsqu elles sont bien conçues. il n est pas nécessaire de proposer une police qui couvre l intégralité d un risque pour améliorer le bien-être des communautés à faible revenu ; les solutions partielles sont les bienvenues. Cela est amplement démontré notamment par la manière dont les ménages sudafricains financent les funérailles, en recourant à un nombre relativement élevé de sources de fonds. Les funérailles sont des événements importants en Afrique du Sud. Environ 80% des carnets de compte examinés font apparaître au moins un mécanisme d assurance funéraire formel ou informel et la plupart des familles sont impliquées dans plusieurs programmes. La couverture funérailles représente 10% des instruments composant les portefeuilles des ménages et il apparaît que les familles consacrent en moyenne 3% de leur revenu mensuel brut au financement de leurs différents mécanismes de couverture funéraire. Les solutions partielles sont également importantes au niveau de l assurance maladie. un problème de santé peut rapidement devenir un problème financier qui, en générant des dettes et en provoquant la disparition de certains actifs, a un impact dont la durée dépasse de loin celle de la maladie. Bien que commercialement viable, il est probable qu une assurance maladie globale destinée aux ménages à faible revenu ne puisse être envisagée que sur base de primes élevées, ce qui exclurait une partie du public cible. il peut exister une demande substantielle pour des produits assurant une couverture plus limitée, mais à un coût moindre, destinés par exemple à couvrir le coût des médicaments délivrés en pharmacie ou les problèmes de santé graves et soudains. Les assureurs doivent tenir compte de la facilité du paiement des primes et de leur montant qui doit rester modeste. En effet, pour les personnes à faible revenu, la fréquence du paiement de la prime et son montant sont des éléments potentiellement aussi importants que le montant total de la police. Les assureurs maladie doivent et tentent également de limiter le risque moral en prévoyant des participations aux coûts et des franchises afin de ne pas avoir à assurer l intégralité du coût du traitement. Avec les ménages à faible revenu, ce type de mécanisme peut ne pas avoir le résultat attendu : si les honoraires du médecin, les tests nécessaires à l établissement du diagnostic et le traitement doivent être payés directement par la famille du malade et que les fonds disponibles sont maigres, les gens peuvent décider de ne pas se soigner immédiatement, d attendre que cela devienne absolument indispensable, et ce, au risque d intervenir trop tard. Les mécanismes généraux faisant intervenir l épargne et le prêt peuvent parfois se révéler meilleurs que les instruments plus ciblés que sont les polices d assurance. un prêt accordé pour financer les activités d une entreprise peut être utilisé pour faire face à une urgence quelconque, alors qu une police d assurance ne donnera lieu à un paiement que si l événement assuré survient. En théorie, cela ne doit pas poser le moindre problème à un ménage à faible revenu.

25 25 Si le risque est réel et que la couverture a une vraie valeur, rien ne devrait s opposer à l achat de l assurance. dans la pratique, les ménages à faible revenu peuvent décider, compte tenu de leurs maigres ressources, de recourir à des mécanismes généraux parce que le risque assuré peut ne jamais se réaliser. Pour cette raison, une assurance associée à des produits d épargne et de prêt, comme dans le cas des polices à capital différé, peut se révéler plus attrayante pour les personnes à faible revenu qu un portefeuille généreux de polices qui cibleraient chacune un risque spécifique. 3.5 résultats des groupes discussion La méthodologie utilisée pour cette portion de l étude est essentiellement qualitative. Elle se veut une compilation des résultats obtenus suite à deux rencontres tenues en mars et avril 2013 avec la clientèle cible des bas revenus. Ces rencontres furent animées par des responsables du ministère de l Agriculture de l Algérie avec la participation d un consultant local, de facilitateurs de projets ainsi que de quelques directeurs des caisses régionales. La composition des groupes consultés Les participants de la première rencontre, issus du milieu rural et agricole, provenaient de huit wilayas : Batna, Ain defla, djelfa, Constantine, Blida, Mostaganem, M sila et Khenchela. Cette rencontre a permis de recueillir 86 questionnaires complétés avec l aide de facilitateurs de projets (annexe 2). L âge des personnes consultées se situe entre 23 et 80 ans. Environ 44% des participants sont âgées entre 23 et 45 ans et 92% sont des hommes. La deuxième rencontre s est tenue avec un échantillonnage très réduit de jeunes entrepreneurs et entrepreneures. Au total 33 questionnaires (annexe 2) ont été complétés par des propriétaires de très petites entreprises œuvrant dans le secteur de la fabrication artisanale (ateliers de confection, artisans et fabricants de pâtisseries et autre artisanat, etc.). Ces personnes, en grande majorité des femmes (88%), provenaient de différentes régions dont tipaza (18), Alger (6) et Oran (9). L âge de ces personnes consultées se situe entre 26 et 60 ans ; cependant, la majorité est âgée entre 36 et 47 ans. Le revenu disponible Concernant le revenu des agriculteurs, il a été constaté que 90% des gens dépensent entre 40 et 70% de leurs revenus mensuels (entre da ou 63 $us et da ou 380 $us) pour les dépenses de consommation courante, alors que seulement 15 à 25% du revenu est épargné pour contrer les événements imprévus. La plupart des agriculteurs interrogés ont mentionné avoir beaucoup de difficultés à épargner en raison des dépenses courantes élevées contre un revenu faible. Quant au revenu des entrepreneurs et entrepreneures, il a été constaté que ceux-ci dépensent leurs revenus selon des besoins quotidiens. Pour l épargne, ils mentionnent être en mesure d épargner seulement entre 2 et 10% de leurs revenus, ce qui signifie que la plupart n ont pas les revenus suffisants pour mettre de l argent de côté afin de faire face à des évènements fortuits. Par ailleurs tant pour les agriculteurs que les jeunes entrepreneurs et entrepreneures, il a été démontré que la plupart d entre eux consacrent leurs épargnes aux besoins familiaux (maladie en premier lieu, sans oublier les dépenses pour mariage, enterrement et scolarisation de leurs enfants, etc.). La gestion des risques Pour la majorité des répondants, tant agriculteurs que jeunes entrepreneurs, la maladie est le risque le plus préoccupant pour l individu et sa famille. Les autres risques appréhendés sont le décès, l incendie, les catastrophes climatiques et tout autre événement imprévu (accidents, etc.). devant ces préjudices potentiels, 80% des personnes s en remettent à la solidarité familiale. Aussi, 70% des personnes interrogées n adhérent pas à des communautés qui partagent ces types de risque. Par contre, 30% adhèrent à des caisses de village ou au touiza. Pour les jeunes entrepreneurs et entrepreneures conscients que leur entreprise et leurs activités peuvent également être exposées aux différents risques notamment l incendie, risques climatiques, accidents, etc. 7% des personnes optent pour la solidarité familiale pour faire face à ces risques alors que 93% d entre eux restent sans réponse. Aucune des personnes rencontrées n adhère à quelque communauté que ce soit partageant ces types de risque. toutes les personnes interrogées ignorent l existence des mutuelles de santé et ne sont membres d aucune coopérative syndicale ou autre modèle coopératif ou mutualiste. raisons évoquées pour ne pas adhérer à l assurance Parmi les agriculteurs n ayant jamais adhéré à une police d assurance contre les différents risques tant pour eux et que pour leur entreprise, 99% de ceux-ci mentionnent que la principale raison est liée au manque d argent alors que 1% évoque des raisons religieuses, et ce, malgré leur perception que l assurance offre une réelle protection. Le retard dans le remboursement des sinistres est également une raison évoquée mais dans une moindre mesure. Pour les jeunes entrepreneurs et entrepreneures, la plupart d entre eux ne souscrivent pas à des contrats d assurance qui offrent des garanties de protection faute de revenus suffisants. de plus, ils ne considèrent pas l assurance comme une priorité. ils ont également une mauvaise perception des assureurs quant au respect des délais de remboursement en cas de sinistre et considèrent les primes d assurance trop élevées.

26 26 il a également été permis de constater que les femmes chefs d entreprise sont plus favorables et sensibles à l assurance et opteront plus facilement pour la souscription de contrats contre les maladies et les accidents. de plus, elles souhaitent que les assureurs vulgarisent les termes d assurance pour une meilleure compréhension et un allégement administratif des procédures de souscription. Les femmes entrepreneures interrogées disent se réfugier au sein de la cellule familiale en cas de sinistres. il est important de souligner que tous les entrepreneurs et entrepreneures interrogés ne rejettent pas l idée de s assurer, bien au contraire l assurance est synonyme de protection pour eux. Par contre, leur préférence porte vers les grandes entreprises d assurance (question de notoriété). Aussi, il en ressort qu aucune société d assurances ne les a sollicités sauf au moment du financement de leur entreprise par le biais des organismes de crédit. À retenir La demande des assurances est générée en grande partie par des obligations institutionnelles et contractuelles. 60% de l ensemble de la population constitue le marché cible visé à court et moyen terme par la microassurance incluant les PME. Selon l ONS, il existe plus de entreprises économiques avec une dominance SArL et EurL familiales n excédant pas dix salariés. Au cours de ces cinq dernières années, beaucoup d entreprises ont été créées avec une évolution de 27%. On estime la composition du secteur des jeunes entrepreneurs et entrepreneures, tous marchés confondus, formels et informels, à près de 4 millions de non-salariés, dont seulement 1,4 million sont immatriculés à la CASNOS et moins de 0,5 million d entre eux cotisent. L assurance takaful est une assurance islamique basée sur le principe de l entraide, mais pas du profit. Le contrat d assurance vie considéré comme de l usure et un jeu du hasard formellement interdit par la religion musulmane, plus ancrée dans le monde rural, donc plus difficile à pénétrer pour la microassurance. Lors de la création de petites entreprises, les investisseurs accordent une grande importance aux principes de la charia en termes de financement de leurs projets et préfèrent recourir à leurs fonds propres plutôt que le financement des banques classiques. Atteindre l équilibre entre valeur et coûts pour répondre aux besoins et aux préférences des clients reste un véritable enjeu. Pour la majorité des répondants, la maladie est le risque le plus préoccupant pour l individu et sa famille. Les autres risques susceptibles de se produire sont le décès, l incendie, les catastrophes climatiques et tout autre événement imprévu (accidents, etc.). La principale raison évoquée pour ne pas adhérer à l assurance est liée au manque d argent. Les entrepreneurs et entrepreneures interrogés ne rejettent pas l idée de s assurer et leur préférence porte vers les grandes entreprises d assurance (question de notoriété) il y a un réel besoin d assurances en Algérie ainsi qu un fort potentiel. En ce sens, la microassurance apparaît comme une avenue de solutions : elle est fondée sur l adaptation de services d assurance à des populations non desservies par l assurance classique et s adresse aux populations à faible revenu du secteur formel ou informel, qu elles soient issues du milieu rural, urbain ou périurbain.

27 27 4. L ANALYSE DE L OFFRE 4.1 Le système public de protection sociale et ses prestations Le système national de sécurité sociale algérien se caractérise par la prise en charge par l état de l ensemble des risques prévus par le Bureau international de travail (Bit) pour les salariés et les non-salariés. Les salariés sont les travailleurs qui perçoivent un salaire. ils sont approximativement 10 millions (soit 27% de la population totale qui est de 37 millions d habitants) affiliés à la Caisse nationale d assurances sociales (CNAS) et se font retenir la cotisation à la source (sur salaire). d autres groupes particuliers sont également affilés à la CNAS mais ne cotisent pas, tout en étant assurés. il s agit des étudiants ( ), des élèves des centres de formation et apprentis ( ), les détenus (55.000) et divers autres groupes (contrats de pré-emploi, les handicapés, les bénéficiaires des divers dispositifs sociaux iaig, AdS, filet social, etc.). Les retraités sont aussi assurés contre la maladie moyennant une cotisation de 2% de leurs pensions ; ils sont près de Les non-salariés sont des travailleurs à leur propre compte : entrepreneurs, commerçants et marchands ambulants, les exploitants agricoles et les éleveurs, les patrons pêcheurs, les artisans, les membres des professions libérales, etc. ils sont environ 4 millions, soit 11% de la population totale. Le projet cible précisément cette catégorie de personnes qui ne bénéficient pas de plusieurs couvertures parmi celles prévues par la CNAS ou la CASNOS, qui offrent les assurances sociales et la retraite.

28 28 tableau 3 - risques pris en charge par les caisses de sécurité sociale Les risques couverts CNAS Salariés CNR Salariés CNAC Salariés CACOBATPH Salariés CASNOS Non-salariés Accidents du travail et maladies professionnelles X Action sociale et sanitaire Allocations familiales et de scolarité Assurance chômage Assurance décès Assurance intempérie Assurance invalidité Assurance maladie Assurance maternité Assurance vieillesse (retraite) Congés payés Fonds d aide et de secours X X X X X X X X X X X X X X X X Source : Les auteurs. il convient de souligner que les ayants droit des travailleurs salariés et des non-salariés sont eux aussi pris en charge par la sécurité sociale. Ces risques 9 sont pris en charge par cinq caisses de sécurité sociale pour lesquelles l affiliation est obligatoire : La Caisse nationale d assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) assure les assurances sociales et leur recouvrement ainsi que le recouvrement de la CNr (assurance vieillesse (retraite) et la CNAC (assurance chômage)). La Caisse Nationale des retraites (CNr) gère les retraites des salariés. La Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) assure une partie des assurances sociales et la retraite des non-salariés. La Caisse nationale d assurance chômage (CNAC) assure les travailleurs salariés qui perdent économiquement leur emploi et soutient leur projet de création d entreprises. La Caisse des congés payés et du chômage intempéries du bâtiment des travaux publics et de l hydraulique (CACOBAtPH) indemnise les congés payés et le chômage intempérie. Bien que le Bit considère que l Algérie dispose d un système de sécurité sociale complet et représentant un dispositif de cohésion sociale, la protection sociale des personnes exerçant des activités non salariées ne couvre qu une faible partie des populations ciblées malgré son caractère légalement obligatoire. À titre indicatif, sur une population totale de 1,2 million d exploitants agricoles soumis à l obligation de s assurer, moins de sont affiliés, le plus souvent étant contraints à y souscrire lors de l obtention d un avantage (crédit, dérogation, indemnisation, etc.) ou à l approche de l âge de départ à la retraite. de même, sur un total de 1,2 million de commerçants inscrits au registre du commerce et de marchands ambulants en 2009, moins de 20% sont immatriculés à la CASNOS. Les artisans, estimés à près de par la chambre nationale de l artisanat et des métiers, s assurent rarement en raison du montant minimum exigé de la cotisation audessus de leurs revenus. On estime à moins de 20% le nombre des artisans affiliés. Cette situation s explique en partie par la permissivité des systèmes de sécurité sociale, de santé et des dispositifs de l action sociale de l état qui permet aux non-assurés de bénéficier des prestations (santé et autres) sans contributions réglementaires correspondantes. Cela a ainsi favorisé le développement d un secteur informel représentant près de 50% de l activité globale qui pourrait être identifié et encadré par les législations et réglementations des institutions publiques déjà existantes. Le financement de la sécurité sociale pour les non-salariés est assuré essentiellement par les cotisations des affiliés, à l exception de l assurance vieillesse où l état participe pour 9 Présentation à l annexe 3 de la protection sociale correspondant à chacun des risques.

29 29 couvrir le complément différentiel constituant la marge entre la pension réelle basée sur le nombre d années et l assiette des cotisations, d une part, et le minimum légal de la pension, d autre part. Cette subvention atteint près des 2/3 du montant total des pensions actuellement servies aux non-salariés. il en est de même pour le financement de la sécurité sociale pour salariés sauf que la subvention de l état pour la retraite est moins importante (moins de la moitié du montant des pensions servies) ; les employeurs cotisent également pour leurs salariés (70% de la cotisation totale des salariés). Le secteur de la santé publique, financé en grande partie par l état et les caisses de sécurité sociale avec une très faible participation des patients (à l exception du personnel de la santé et leurs ayants droit qui sont soignés gratuitement), a tenté de prendre certaines mesures visant à exiger, au niveau des établissements publics de santé, les justificatifs nécessaires de la situation sociale des malades pour une certaine transparence des dépenses de santé. Cette démarche a permis de constater que, sur une population totale d approximativement 4 millions de non-salariés 10, 20% de ceux-ci cotisent et seulement 12 à 15% sont à jour dans leur contribution et bénéficient néanmoins d une protection de la CASNOS. de plus, il est important de constater la situation pour la population de salariés (estimée à 10 millions de personnes); alors que tous les salariés du secteur public bénéficient de la couverture sociale complète, il ressort que les employeurs d une majorité de salariés du secteur privé ne les déclarent pas (parfois en accord avec les salariés euxmêmes), ayant pour conséquence qu ils se retrouvent sans protection sociale. Bien qu il soit estimé que 80% de la population de l Algérie bénéficie de la couverture partielle de l assurance maladie, il en est tout autrement pour la protection d assurance sociale. Selon l enquête sur l emploi auprès des ménages 2010 de l ONS, la moitié des travailleurs en Algérie ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, c est donc dire qu ils ne bénéficient d aucune protection d assurance sociale (invalidité, décès, retraite et soins dans le secteur privé) à l exception de la couverture partielle d assurance maladie. La proportion des occupés du monde rural qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale (61%) est beaucoup plus importante que celle des occupés de l urbain (44,4%). L ONS mentionne également que 68,4% des salariés non permanents et 80,5% des occupés indépendants ne sont pas affiliés à la sécurité sociale, durant la même période. S agissant de la proportion des occupés non affiliés à la sécurité sociale selon le secteur d activité, l enquête a enregistré un taux de 84,4% des occupés dans le domaine de l agriculture, 77,8% dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BtP), 71,2% dans le secteur du commerce et 45,9% dans les secteurs des services marchands. «La non-affiliation à la sécurité sociale semble affecter l ensemble des secteurs d activité économiques du secteur privé. 76,4% de l emploi total dans ce secteur, soit trois quarts de l emploi privé total», selon l enquête. En ce qui concerne les structures de soins privés non couvertes par les programmes d assurance étatiques, il existe, selon l Agence Nationale de la documentation de la Santé (ANdS) 99 cliniques privées de soins de bon niveau dans 30 wilayas du pays et des dizaines de centres d hémodialyse et de laboratoires, d analyses médicales et d imagerie médicale. de plus, 82 transporteurs médicaux sont répartis dans une quarantaine de wilayas. il faut aussi noter l existence d un réseau de cabinets médicaux privés également non couverts par les programmes d assurance étatiques. Le réseau de soins privés ne cesse de se développer pour plusieurs raisons : La réglementation permet l investissement dans le secteur de la santé ; La qualité des soins dans le secteur public laisse parfois à désirer ; La forte demande de soins ne peut être satisfaite par le secteur public seul ; Le niveau élevé du revenu d une partie limitée de la population lui permet la prise en charge de soins onéreux ; La possibilité offerte à certains praticiens du secteur public d exercer en supplément dans les établissements privés. Malgré le développement rapide du secteur privé, sa part du marché demeure encore limitée. Son essor est étroitement lié à l organisation du système de santé publique et notamment la contractualisation santé/sécurité sociale dans la mesure où : les soins effectués seront identifiés ; les caisses de sécurité sociale paieront les actes médicaux réellement réalisés ; les prix des actes médicaux et soins prodigués feront l objet de négociations et entente entre caisses et prestataires de services (références médicales opposables) ; la concurrence entre le secteur public et le secteur privé entraînera une certaine émulation qui se répercutera favorablement sur la qualité des prestations et leurs coûts. Certaines spécialités ont été exploitées plus que les autres en raison de la disponibilité des spécialistes dans ces domaines (la chirurgie, la cardiologie, l ophtalmologie et l hémodialyse) et de l existence d un marché d une rentabilité certaine. 10 Prenant en considération le secteur informel.

30 30 toutefois, pour les soins de haut niveau très coûteux, certains établissements sont de plus en plus sollicités par les patients nantis. Ces soins se substituent souvent aux transferts pour soins à l étranger difficilement accessibles. domaines clés qui nécessitent de plus amples recherches La perception de la population envers la qualité des soins fournis par le système public n est pas pour l instant très positive. il y aurait lieu d approfondir cette situation afin de comprendre à quel niveau se situent les enjeux et lacunes ainsi que de voir comment améliorer le système. Le système de santé publique semble également surutilisé et très sollicité considérant la forte demande. il y aurait lieu d approfondir cet élément afin de voir si le système de soins privés pourrait pallier cette situation et quels seraient les moyens pour y arriver. il y a lieu également d énoncer d autres domaines d investigations futures qui nécessiteraient de plus amples recherches afin d améliorer le système, soit : la structure de l assurance maladie complémentaire ; la possibilité de rationaliser et moderniser la gestion des établissements sanitaires (hôpitaux) pour contenir le coût des soins et actes médicaux ; le développement en permanence d un système d évaluation des coûts de santé ; la possibilité d une politique nationale du médicament à l avantage du malade assuré d abord (efficacité, service médical rendu et coût) ; l encadrement des activités informelles. 4.2 Vue d ensemble de l assurance du point de vue de l offre/fournisseur Le secteur de l assurance traditionnelle Le marché algérien de l assurance démontre un certain retard tant au niveau mondial qu au niveau continental. Avec 1,148 G $us de chiffre d affaires, l Algérie se situe au 64e rang mondial en termes de primes émises. Elle souscrit 7,6% des cotisations de l ensemble du continent africain (hors Afrique du Sud). Le taux de pénétration 11 de 0,7% de l assurance (0,6% non-vie et 0,1% vie) reste faible comparé à celui des pays industrialisés (9%) et de la moyenne des pays émergents (3%). Avec une agence ou bureau d assurance pour habitants (contre 1 pour au niveau mondial), les dépenses engagées par l achat de couverture restent peu élevées. En 2011, la densité d assurance 12 n est que de 34 $us par habitant (31 $us non-vie et 3 $us vie), ce qui est très loin de la moyenne mondiale qui est de 620 $us 13. toutefois, le marché algérien représente un potentiel très important sachant que la microassurance donnera aux assureurs l opportunité d explorer de nouveaux marchés et de construire un capital-marque fort, qu ils pourront utiliser par la suite pour vendre aussi des produits d assurance conventionnels. a. Comparaison avec les pays du Maghreb Les densités d assurance au Maroc et en tunisie sont légèrement supérieures à la moyenne africaine qui se situe à 65,2 $us par habitant ; elles restent très faibles par rapport à la densité mondiale qui est de 620 $us par habitant. L analyse de la densité et du taux de pénétration montre que dans les trois pays du Maghreb, l assurance vie est moins développée que l assurance non-vie, alors que c est l inverse aux niveaux africain et mondial. Si de larges disparités existent entre le marché algérien, tunisien et marocain en termes de primes, un potentiel important de développement existe. de plus, dans une étude réalisée en mai 2012, Standard & Poor s adopte une position optimiste et maintient ses perspectives de croissance à long terme dans les branches Vie, Santé et risques des particuliers. L étroitesse actuelle des marchés des particuliers et des entreprises laisse présager un potentiel d essor important des primes après dissipation des problèmes actuels. Cette progression sera néanmoins soumise à plusieurs conditions : La modernisation des marchés financiers. La création de nouveaux produits d assurance dont l assurance takaful. L élargissement des réseaux de distribution, notamment de la bancassurance, d internet et du téléphone portable. La vente par les agences directes domine en Algérie alors que la bancassurance n en est qu à ses débuts ; cette pratique est plus avancée au Maroc et en tunisie où les banques jouissent d une meilleure image. L activité des courtiers et agents généraux est amenée à croître au Maroc où ceux-ci restent concentrés dans les grandes villes. On dénombre 40 intermédiaires pour 1 million d habitants au Maroc. ils sont, en proportion, deux fois plus nombreux en tunisie. Le développement des avantages fiscaux afin de promouvoir les produits d épargne à long terme à l image de ce qui a été initié au Maroc en L élargissement des assurances obligatoires. Le renforcement des contrôles et la mise en place de règles financières et techniques strictes. 11 Le taux de pénétration représente la part de l assurance dans le Produit intérieur brut d un pays. 12 La densité d assurance donne une indication sur le montant consacré annuellement par chaque habitant à la dépense d assurance. 13 Source : Sigma, Swiss ré.

31 31 tableau 4 - Comparaison avec les pays du Maghreb PAYS % DE PÉNÉTRATION RANG DENSITÉ D ASSURANCE RANG Algérie 0,7 % $US 80 Maroc 2,9 % $US 71 Tunisie 1,8 % $US 72 Source : Sigma, Swiss Ré. Si les espoirs de croissance perdurent, certains freins au développement de l assurance sont bien réels. L instabilité politique n est pas favorable au développement à court terme des affaires. d autres menaces pèsent également : Le ralentissement économique en Europe et ses implications sur l activité au Maghreb (56% des exportations sont à destination de l Europe). Le ralentissement des investissements de l état dans la construction et les grands projets dû à la crise économique. Ces investissements sont à l origine de la croissance en Algérie. des marchés financiers à développer en Algérie. En Algérie, le fort endettement des ménages qui réduit l épargne et la consommation pourrait à moyen terme entraîner une baisse des encaissements voire une aggravation de la crise économique en cas de dérapage des banques. b. Les performances opérationnelles des compagnies d assurances en Algérie Les performances des compagnies algériennes sont solides mais risquent d être affectées par la concurrence que se livrent les sociétés. Les ratios combinés restent bons même si une certaine détérioration s est fait sentir ces dernières années. Le marché est actuellement à un tournant. il fait face à plusieurs défis qu il doit surmonter, faute de quoi, la récession menace. Malgré un énorme potentiel économique, le volume des primes ne décolle pas ; le marché reste dominé par la branche automobile dont la prime moyenne par véhicule est la plus faible du Maghreb. À titre d exemple, la prime responsabilité civile d un véhicule de moyenne cylindrée est douze fois plus élevée au Maroc et sept fois plus élevée en tunisie. tableau 5 - La répartition du chiffre d affaires par branche en milliers $us Branches Parts 2011 Branche Non-Vie Auto ,72 % Dommages aux biens ,70 % Transport ,55 % Crédit ,01 % Risques agricoles ,21 % Total non-vie ,19 % Branche Vie Total vie ,81 % Source : Sigma, Swiss Ré.

32 32 La branche incendie et dommages aux biens stagne. de 2008 à 2011, elle n a augmenté que de 1,3% malgré la présence d importants risques pétroliers et la réalisation de grands chantiers publics au cours de ces dernières années. La situation est pire dans la branche transport, où les primes ont régressé de 11% au cours de la période Enfin, l assurance de personnes reste très en retrait par rapport à la branche dommages aux biens. dans ce domaine, l écart avec les autres pays du Maghreb reste important. En Algérie, les assurances de personnes représentent 7,8% du total des primes émises en 2011 alors qu en tunisie et au Maroc, elles sont respectivement de 12% et 32%. c. La situation de l assurance en Algérie en 2011 L évolution de la réglementation a entraîné une évolution qui s est relativement accélérée par la promulgation de la loi du 20 février 2006, venant compléter le dispositif des réformes engagées, ayant permis notamment la mise en œuvre de la bancassurance, la mise en place du fonds de garantie des assurés, le lancement du bureau de tarification et le relèvement des capacités financières des sociétés d assurances. Le marché algérien des assurances est composé actuellement de 21 sociétés d assurances qui sont réparties entre le secteur public et le secteur privé : 4 compagnies publiques d assurances dommages ; 7 compagnies privées d assurances dommages ; 5 compagnies d assurances de personnes ; 2 mutuelles d assurances (agricole enseignement) ; 2 compagnies d assurances spécialisées (crédit) ; 1 compagnie publique de réassurance. Au plan commercial, le réseau de distribution a atteint 918 agences directes, 640 agents généraux et 25 courtiers. Pour couvrir le secteur de l agricole, la Caisse Nationale de Mutualité Agricole dispose de 62 caisses régionales se déconcentrant sur 294 bureaux locaux. Le marché algérien de l assurance, tout en étant largement ouvert depuis 1995, est dominé par les quatre compagnies publiques qui accaparent une part de marché de 70% en 2010 et 67% en 2011, alors que les sociétés privées arrivent à détenir 23,5% en 2010 et 25% en Leur part de marché est en constante progression depuis 2000, de l ordre de 2 à 3% par an avec un taux de croissance cumulée de 33% ces dix dernières années, pour un marché qui n a progressé que de 16% durant la même période. Le marché des assurances reste dominé par la branche Automobile avec une part de 51% du chiffre d affaires 2011 alors que les assurances de personnes ne représentent que 8% du chiffre d affaires. dans les pays économiquement plus développés, les assurances de personnes représentent plus des 2/3 du volume des primes générées par l industrie des assurances. À l examen de la répartition de la production de 2011 par branche, on aperçoit l absence flagrante d une diversification des risques couverts, et une nette insuffisance des risques particuliers malgré l obligation légale, pour les particuliers et les personnes morales, d adhérer aux assurances catastrophe naturelle en vertu de la loi ; ces produits ont été introduits sur le marché à la suite des derniers tremblements de terre et inondations qu a connus le pays. toutefois, les moyens de contrôle pour l application de ces dispositions légales ne peu- Figure 3 - Pourcentage de la production par type de société - années 2010 et 2011 Source : Direction générale du Trésor.

33 33 vent s opérer que par les notaires, lors de transactions ou locations immobilières, et par l administration fiscale à l occasion du dépôt de déclarations fiscales. On constate une compétitivité entre les compagnies, basée sur les prix et la recherche d une clientèle composée d entreprises, au détriment de la diversité des produits et de la qualité des services. En effet, les compagnies publiques ont gardé dans leur portefeuille une clientèle d importantes entreprises publiques ; elles appliquent alors une tarification presque identique, les affaires avec chacune de ces entreprises s avérant rentables, grâce notamment à une gestion globalisée et centralisée sans charges de gestion élevées. Cette situation réduit leur intérêt pour la recherche, tant en termes de diversification de leurs produits, de nouveaux créneaux d activités et de clientèle que même d une meilleure qualité de services. Estimation moyenne du marché potentiel de l assurance des particuliers, PME et des assurances de personnes Le marché des assurances en Algérie recèle d énormes potentialités qui demeurent pratiquement inexplorées, notamment dans les risques des particuliers et des assurances de personnes, en l absence d une demande volontaire des différents segments du marché. Ce marché, évalué en 2011 à environ 3,2 G $us, est composé des potentialités suivantes : Marché des particuliers - Parc habitations assurables : unités - Potentiel assurances multirisques habitation : 420 M $us - Potentiel assurances catastrophe naturelle (CAt-NAt) : 162 M $us - Commerçants/artisans recensés par le CNrC en 2012 : Potentiel assurances multirisques : 300 M $us - Potentiel assurances CAt-NAt : 42 M $us Marchés des PME - Nombre de PME : recensées par le ministère de la PME en Potentiel assurances multirisques des PME : 230 M $us - Potentiel assurances CAt-NAt : 33 M $us Marché des assurances de personnes - Population active dans les secteurs de l économie : (ONS) - Potentiel assurance vie (prévoyance-épargne) ou accidents-santé-complémentaire : 2,05 G $us Potentiel assurance voyage : 25 M $us Le secteur correspondant aux jeunes entrepreneurs et entrepreneures Pour réduire le chômage des jeunes qui augmente considérablement et intégrer les couches les plus vulnérables de la population dans le circuit économique formel, l état algérien a mis en place, durant ces dernières années, une série de dispositifs d aide à la création de petites entreprises et de micro-entreprises (tpe) par les jeunes, les chômeurs et les femmes sans emploi (ANSEJ, ANGEM, CNAC). Ces dispositifs prévoient également le financement de ces moyennes, petites et micro-entreprises par des banques (microfinance). a. Les bénéficiaires de l Agence nationale de gestion du microcrédit (ANGEM) Ce dispositif permet d accorder un petit crédit bancaire sans intérêt à toute personne âgée de dix-huit ans et plus, sans revenu ou disposant de petits revenus instables et possédant un savoir-faire en relation avec l activité projetée. L apport personnel est fixé à 5% du coût global de l activité. Le montant global de l investissement se situe entre da (5.362 $us) et da ( $us). En 2011, le montant global des prêts accordés dans le cadre du financement de ce dispositif a atteint 10,33 G da (138,47 M $us) avec emplois créés 14. b. Les bénéficiaires de la Caisse nationale d allocation chômage (CNAC) Les jeunes chômeurs âgés de trente à cinquante ans, possédant une qualification professionnelle liée à l activité projetée et inscrits auprès de l agence nationale de l emploi, peuvent bénéficier de l aide de la Caisse nationale d allocation chômage pour créer une activité. Le montant global de l investissement est inférieur ou égal à da ( $us) ou de da ( $us) à da ( $us). L apport personnel est fixé de 1 à 2% du coût global de l activité pour les deux tranches respectives. Les projets CNAC financés en 2011 ont été de , ils ont permis la création de emplois. c. Les jeunes entrepreneurs et entrepreneures de l Agence nationale pour le soutien à l emploi des jeunes (ANSEJ) Les jeunes promoteurs titulaires d une qualification professionnelle bénéficient de l aide de l Agence nationale de soutien à l emploi des jeunes âgés de 19 à 35 ans. Le montant global du financement est inférieur ou égal à da ( $us) ou de da ( $us) à da ( $us). L apport personnel est fixé de 1 à 2% du coût global de l activité pour les deux tranches respectives. En 2011, le dispositif ANSEJ a financé 14 Ministère de l industrie, de la PME et de la Promotion de l investissement, Bulletin statistique de la PME 2011, mars 2012

34 projets qui ont créé emplois. Les prêts accordés par les banques dans ces financements ont été de 93,39 G da (1,25 G $us). Le montant total des investissements a été de 136,63 G da (1,83 G $us). Afin de garantir la solvabilité de ces jeunes entrepreneurs, les banques obligent ces derniers à souscrire i) à des contrats d assurance en cas de décès/invalidité et ii) à des assurances dommages en couverture de leurs projets face à la survenance de risques aléatoires, avec des avenants de subrogation au bénéfice des bailleurs de fonds. Sur plus de PME, seules environ sont assurées, soit le tiers, un résultat qui s avère insatisfaisant. Compte tenu des difficultés de l accès aux assurances classiques, des produits de microassurance pourraient être envisagés. Par voie de conséquence, les institutions financières de microcrédit pourront constituer un vecteur de développement de la microassurance à travers les opérations de bancassurance Le secteur des mutuelles et des coopératives dans le monde entier, des catégories de personnes tels les agriculteurs, les paysans en zones reculées ou montagneuses, les pêcheurs disposant de petites ou toutes petites embarcations, les artisans, les forestiers et les éleveurs, ont des caractéristiques identiques telles : que l exercice de métiers très pénibles qui nécessitent parfois une disponibilité permanente ; qu une activité économique soumise à des aléas climatiques qui lors de leur survenance peuvent annihiler plusieurs années d efforts, allant parfois jusqu à la quasidisparition de leurs moyens de travail et même de leur existence ; que des revenus incertains, leurs produits étant sujets à des fluctuations de prix du marché ; que l insuffisance ou la difficulté d accès à l aide de l état en raison de leur dispersion ou de leur méconnaissance des procédures administratives ou financières. Leur impact économique est pourtant très important ; leur production permet d alimenter le marché de la consommation, leur contribution au Produit intérieur brut hors hydrocarbures est significatif, sans parler de la répercussion sur la balance des paiements, permettant d éviter les importations de produits alimentaires courants. Cependant les personnes exerçant ces métiers ont pris conscience que leur comportement individualiste jouait contre leur intérêt dans un monde en constante évolution, et qu il fallait trouver des réponses et des solutions communes aux problèmes communs qui se posent à leur métier, à leur revenu et, par ricochet, à la situation sociale de leur famille. C est ainsi que se sont créés mondialement des organismes collectifs sous la forme d associations d entraide (appelée «touiza» en Algérie) formelles ou informelles, de mutuelles ou de coopératives, donnant un aspect concret au slogan «l union fait la force». Le nombre total des coopératives de services agricoles existant en Algérie est de l ordre de , réparties à travers tout le territoire national, dont 304 situées au niveau de la région Est, 166 au niveau de la région Sud, 272 au niveau du Centre et 311 coopératives implantées au niveau de la région Ouest. Ces organismes sont à même de défendre leurs intérêts économiques, financiers et sociaux. Ainsi, les diverses associations deviennent des interlocuteurs représentatifs face aux pouvoirs publics qui disposent ainsi de canaux de communication fort pertinents. Le système coopératif s est peu à peu étoffé et développé en fonction des besoins collectifs qui sont apparus. Le système mutualiste s est développé pour faire face aux besoins de financement spécifiques à ce métier ainsi que pour les risques encourus tant par la famille que pour les biens. L exemple le plus frappant est celui du secteur agricole de l Algérie : Les chambres d agriculture (une par wilaya) qui regroupent tous les agriculteurs qui adhèrent obligatoirement pour obtenir une série d avantages tant auprès des administrations que des organismes coopératifs ou mutualistes : Les chambres d agriculture sont fédérées au sein d une chambre nationale d agriculture, qui regroupe en son sein à titre consultatif l ensemble des opérateurs économiques actifs dans le secteur de l agriculture et du monde rural. il y a là une structure de concertation et de coordination des actions des divers intervenants, dont le ministère de l Agriculture, en liaison directe avec des personnes représentatives des diverses filières de production agricole végétale ou animale. Les coopératives : Par exemple, les coopératives de céréales qui supportent les agriculteurs pour la production. Le système mutualiste : Celui des assurances de dommages et de personnes, constitué du réseau de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole, des caisses régionales et des bureaux répartis sur l ensemble du territoire, y compris le Grand Sud. La quasi-totalité de la couverture actuelle des risques encourus par le secteur de l agriculture est assurée par les institutions de la CNMA disposant d un réseau de 64 caisses régionales (région Ouest : 24, région Est : 19, région Centre : 21), elles-mêmes déployées sur 294 bureaux locaux (région Ouest : 71; région Est : 96; région Centre : 127). 15 Source : Ministère de l'agriculture.

35 35 Ainsi, l ensemble de ces organismes, les chambres de l agriculture et leur réseau, les coopératives avec leur déconcentration et les offices publics de même que leurs structures décentralisées de production, de stockage et de commercialisation sont autant de passerelles pour permettre aux institutions de la mutualité agricole ou des compagnies d assurances de mettre en œuvre leurs actions de pénétration du marché important de l agriculture et des populations du monde rural souvent déshéritées et/ou à bas revenus. toutefois, il est impératif de mettre à leur disposition des produits adaptés à leurs divers besoins, suivant un tarif abordable et un rythme de paiement des primes correspondant à la période d encaissement de leurs revenus, tout cela précédé par des campagnes d information multimédias ciblées en fonction des catégories de populations visées. a. Les mutuelles sociales En Algérie, on dénombre actuellement 33 mutuelles sociales à caractère professionnel opérationnelles. Neuf mutuelles concernent exclusivement le personnel de la fonction publique avec un effectif global de plus de adhérents, le reste exerce dans le secteur économique privé. Ces mutuelles, alimentées par les cotisations des travailleurs, sont régies jusque-là selon le mode des associations agréées par le ministère de l intérieur et des Collectivités locales. Elles versent aux cotisants des prestations complémentaires de santé (20%) après les remboursements effectués par la caisse de sécurité sociale à hauteur de 80%. Elles versent également des indemnités limitées en cas d événements familiaux (décès, invalidité, etc.). b. Les œuvres sociales des entreprises En vertu de la réglementation régissant les œuvres sociales au niveau des entreprises, il est stipulé que 3% de la masse salariale des entreprises est consacré à des œuvres sociales. Ces fonds consacrés aux diverses actions sociales de soutien des travailleurs servent, entre autres, à financer totalement ou partiellement au niveau de certaines entreprises le paiement des primes des contrats d assurance groupe collective souscrits auprès des compagnies d assurances, garantissant des capitaux et prestations aux travailleurs en cas de survenance de risques (décès invalidité-maladie complémentaire et autres garanties annexes) Le secteur de la bancassurance Le paysage bancaire en Algérie est constitué par six banques commerciales publiques, quatorze banques commerciales privées étrangères et sept établissements financiers. Le réseau bancaire en 2011 était composé de agences dont publiques et 343 privées avec un taux de couverture d une agence pour habitants, alors que la norme internationale est d une agence pour habitants. Le secteur bancaire public reste dominant avec près de 90% des dépôts et des crédits octroyés dans le pays 16. Malgré la présence de ces acteurs bancaires, le taux de bancarisation reste encore faible par rapport aux potentialités existantes et la masse monétaire considérable évaluée par la Banque Mondiale à environ 45 G $us. Cependant, l intermédiation bancaire s améliore progressivement grâce à l extension du réseau des agences bancaires et guichets des comptes chèques postaux (CCP), au nombre de comptes ouverts ainsi qu à l épargne collectée. Cependant, des insuffisances persistent et classent l Algérie derrière ses voisins de la méditerranée notamment dans le domaine des services de base à la clientèle des ménages des petites et moyennes entreprises. Ceux qui accèdent au crédit sont généralement les commerçants et les agriculteurs. il y a lieu de souligner qu en Algérie le concept de bancassurance est un moyen de vente utilisé par les compagnies d assurances via un réseau bancaire plus élargi, et non d une activité de réelle assurance propre à la banque comme c est le cas dans d autres pays (par exemple en France avec pour le secteur de l agriculture, les firmes Groupama et Crédit Agricole Mutuel). dans le cas présent, la Banque algérienne n est qu un mandataire de la compagnie d assurances. La loi du 20 février 2006 fixe les modalités et conditions de distribution des produits d assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution. L Arrêté du 6 août 2007 fixe les produits d assurance pouvant être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés ainsi que les niveaux maximums de la commission de distribution alors que l Arrêté du 23 septembre 2007 dispose des produits d assurance qui peuvent être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés. Les produits autorisés à être distribués sont les suivants : La branche d assurance de personnes : Accidents, Maladie, Assistance, Vie-décès, Capitalisation ; L assurance crédit ; L assurance des risques simples d habitation : multirisques habitation et assurance obligatoire des risques catastrophiques ; Les risques agricoles. Sur cette base réglementaire, un certain nombre de conventions entre compagnies d assurances et banques ont été conclues : 16 Source : direction générale du trésor, Algérie.

36 36 tableau 6 - Conventions entre les compagnies d assurances et les banques COMPAGNIES D ASSURANCES SAA* CARDIF (filiale de BNP) CAAT CAAR MANDATAIRES (BANQUES) BADR - BDL CNEP Banque BEA BEA - CPA Source : Les auteurs. * La convention SAA/BADR (Banque de l agriculture) couvre à 99% les risques liés à son activité de crédit agricole. tableau 7 - Le chiffre d affaires de la bancassurance pour l exercice 2011 BRANCHES Assurances dommages Assurances de personnes Source : Les auteurs. PRODUITS COMMERCIALISÉS Risques agricoles CAT-NAT Multirisques habitation Total Temporaire au décès Assurance voyage à l étranger Assurance voyage et assistance Assurance emprunteur Prévoyance individuelle Prévoyance entreprise AP SAA Total Total général PRIMES ÉMISES (DINARS) tableau 8 - Le chiffre d affaires de la bancassurance : SAA/BAdr en dinars PRODUITS D ASSURANCES (À OCTOBRE) Assurance de personnes , ,87 Assurance de risques d habitation , , ,84 Assurances de risques agricoles , , ,70 Total , , ,41 Source : Les auteurs.

37 37 Le marché de la bancassurance est en pleine croissance et son chiffre d affaires double tous les ans, et ce, malgré des débuts difficiles. Après un premier partenariat de coopération signé à la fin 2008 entre la Banque Agricole et du développement rural (BAdr) et la Société Algérienne d Assurances (SAA), des programmes de formation ont été diffusés auprès des chargés d affaires des banques. Par la suite, diverses ententes de coopération ont été signées dont un partenariat stratégique entre la SAA et la Mutuelle d assurances des commerçants et industriels de France (MACiF) visant la création de filiales dans les différentes branches d assurance dont la bancassurance. Les pouvoirs publics ont également contribué à la croissance rapide de la bancassurance en favorisant l accessibilité de la population à des crédits pour l acquisition de logements à des taux avantageux, ce qui a permis à la fois de développer le crédit et la bancassurance. L état a également supporté financièrement le secteur agricole, ce qui a contribué de façon substantielle à l évolution de la bancassurance. En dépit des dispositions réglementaires remontant à l année 2007 ainsi que de la croissance rapide du volume des primes de la bancassurance, on relèvera que son chiffre d affaires n a représenté que 0,2% du chiffre d affaires global réalisé par le secteur des assurances en toutefois, cette évolution démontre un important développement pour ce marché au cours des prochaines années. dans la lutte contre la pauvreté et contre les éléments susceptibles d entraver l émergence d une classe moyenne stable, la microassurance peut constituer un instrument d intervention privilégié des acteurs du développement, notamment avec l arrivée à maturité du secteur de la microfinance. un guichet unique face aux besoins particuliers de cette population à faible revenu facilitera la distribution des produits de la microassurance, dans la mesure où le banquier aura la faculté de se substituer à un assureur et l intégrer comme son propre produit faisant partie de son activité financière multiservices. il sera nécessaire pour ce banquier de procéder à l exploration des potentialités de la microassurance en tenant compte des perspectives du marché à encadrer, de sa régulation et également de sa relation concomitante avec ses activités de microfinance, l entraînant ainsi vers une optique de «microbancassurance» raisonnée, sans omettre l économie d échelle réalisée par une meilleure rentabilisation de ces moyens (réseau, humain et services). Enfin, dans le contexte du secteur agricole et rural algérien et tenant compte de sa complexité socio-économique et culturelle, seuls les circuits de distribution innovants à l exemple de la bancassurance pourront être la clé de la réussite du développement de la microassurance La microfinance précurseur de la microassurance Avant d aborder les projets de microassurance, il y a lieu d exposer les progrès réalisés par la microfinance en Algérie et les passerelles avec celle-ci qui pourraient constituer pour l une et l autre des leviers pour leurs propres activités. Lors d une conférence internationale sur la microfinance qui s est tenue en Algérie, le ministre responsable de la PME a déclaré, entre autres : «[ ] la microfinance est un outil de lutte contre l exclusion sociale et économique. Elle encourage le développement des professions libérales et appuie la création de très petites et petites entreprises. Ce mode de financement doit être aussi envisagé comme étant un instrument de promotion de l entrepreneuriat en encourageant la création de tpe et, par conséquent la création d emplois, et en réduisant l impact de l informel [ ]». Au cours de la même conférence, le ministre a également reconnu que : «[ ] l Algérie possède une modeste expérience dans le domaine de la microfinance, grâce à la mise en place en 2003, d un dispositif de microcrédit, géré par l ANGEM, et vise à la création d activités et/ou financement d activités à domicile pour favoriser les artisans et l auto-emploi notamment chez les femmes et les jeunes [ ]» (voir section sur les statistiques de l ANGEM) un certain nombre de recommandations ont été faites par les experts présents à cette conférence dont les suivantes : La création d établissements financiers spécialisés dans le financement des tpe dans l optique de développer ce mode de financement et le vulgariser ; Ces établissements, en plus des opérations de financement adaptées aux PtE et PME, devront les accompagner dans leur développement ; La consolidation des dispositifs de financement des tpe existants, hors secteur bancaire, dans une dynamique de partenariat public/privé. il y a lieu de noter que des participants à cette conférence, issus des pays du Moyen-Orient et d Afrique du Sud, ont souligné que «[ ] l obligation d assurance contre les échecs et les faillites peut être un levier pour l élargissement de la population des tpe algériennes». La microfinance a été inaugurée en Algérie, il y a une douzaine d années, avec comme objectifs la création d emplois, l appui aux petites et moyennes entreprises, le développement agricole et rural ainsi que l aide aux femmes, en mentionnant vouloir s attaquer à la précarité plutôt qu à la pauvreté. Le multifinancement par l état, par les banques publiques et des bailleurs de fonds, a été prévu en mesure d accompagnement; ils sont tous couverts en partie par plusieurs fonds de garantie.

38 38 Le soutien de l état comporte plusieurs formes : des avantages fiscaux, la bonification des taux d intérêts, les prêts non rémunérés, les services non financiers (formation, accompagnement, conseil, suivi et assistance technique), la création des fonds de garantie et la multiplicité des dispositifs adaptés aux diverses catégories de personnes ciblées. En dépit de cet ensemble de dispositions, le système recèle des faiblesses importantes qui ont freiné sans aucun doute un plus large développement de la microfinance et de son impact économique et social : la réticence des banques en raison des crédits impayés et de la lourdeur bureaucratique des fonds de garantie ; le relatif désintérêt du ministère des Finances à la gestion du microcrédit ; l absence d un réseau d information moderne ; l absence d un cadre juridique dédié aux institutions de microfinance. toutefois, la microfinance a, ici comme ailleurs, un avenir prometteur en raison d opportunités existantes, comme par exemple les organismes qui acquièrent une plus grande expérience, tant dans la gestion des financements et de leur accompagnement qu une meilleure connaissance des personnes et petites entreprises ciblées. Aussi, la bonification du taux d intérêt qui prend en charge 80% du taux commercial courant et ramène le taux à la charge du bénéficiaire à 2%, la diversité des fonds de garantie qui gagnent en expérience et professionnalisme de même qu une demande de plus en plus forte, tout cela augure d un essor prometteur de la microfinance. Cette expansion de la microfinance représente un levier important pour la microassurance, pour autant qu on puisse mobiliser l intérêt des pouvoirs publics. Ces deux dispositifs financiers sont complémentaires l un à l autre, le développement de l un peut conditionner celui de l autre; ensemble, ils visent un même objectif : celui des personnes, des familles et des petites entreprises pour tenter d atténuer un tant soit peu leur vulnérabilité ou la précarité de leur situation économique, financière et sociale. Bref, une convergence de finalité qui invite à une synergie d action La réassurance La réassurance, qui joue un rôle important dans l atténuation de la fragilité des programmes d assurance, constituera bien évidemment un élément essentiel des programmes de microassurance pour les principaux avantages suivants : Elle évite le risque de faillite durant les années difficiles pour les microassureurs ; Elle libère le microassureur des fluctuations inattendues des dépenses, de l obligation de maintenir des réserves de sécurité et lui permet d utiliser à sa convenance les excédents dégagés au cours des bonnes années. L avantage majeur de la réassurance réside dans sa mise en valeur de la capacité des principaux assureurs à conduire leur entreprise en réduisant sur le long terme les risques garantis. La réassurance exerce trois fonctions essentielles : Elle apporte à l assureur direct une plus grande sécurité des fonds propres, une solvabilité garantie ainsi qu une stabilité des résultats lorsque des sinistres inhabituels et importants se produisent en le couvrant au-delà de certains plafonds ou contre l accumulation d engagements individuels ; Elle autorise également les assureurs à accroître leur capacité disponible le montant maximum qu ils peuvent assurer au titre d un sinistre ou d une catégorie de sinistres en leur permettant de souscrire des polices portant sur des risques plus nombreux ou plus importants, sans augmenter à l excès leurs frais généraux et leurs besoins de couverture de marge de solvabilité, donc leurs fonds propres ; Elle met à la disposition des assureurs des liquidités importantes en cas de sinistralité exceptionnelle. toutefois, les besoins en réassurance peuvent être différents pour les microassureurs de ce qu ils sont pour les assureurs classiques. Par sa nature, la microassurance a moins besoin de réassurance que l assurance classique. Le risque de sinistre unitaire, en microassurance, est à priori limité voire inexistant car la logique économique et le faible montant de la prime conduisent à des garanties limitées. Cela dépend bien sûr de la taille de l assureur; un microassureur de très petite taille aura des besoins différents de celui d un assureur classique proposant des produits de microassurance. Le problème de la microassurance n est donc pas tant celui de l intensité des sinistres que celui de leur fréquence. de plus, les réassureurs proposent des services auxiliaires qui complètent la base de connaissances des assureurs. tous ces services sont pertinents pour les microassureurs. Chaque assureur (et les microassureurs ne font pas exception) peut réduire davantage les risques garantis lorsque le nombre de clients augmente. un nombre accru d assurés augmente la prévisibilité des résultats commerciaux, mais cela signifie également que pour l ensemble du volume des déclarations de sinistre, en particulier pour les événements catastrophiques, l assureur s expose davantage à la possibilité, même temporaire, que les sinistres puissent excéder le revenu des primes. Par conséquent, les assureurs doivent augmenter leur capacité financière lorsqu ils souhaitent vendre un nombre de contrats d assurance supérieur à ce que leurs propres limites financières leur permettent. une capacité croissante développe la capacité des assureurs à souscrire une seule grande exposition aux sinistres (capacité de grand secteur) ou plusieurs contrats dans un secteur d activité (capacité de primes). Soit dit en passant, la capacité supplémentaire requise n est pas proportionnelle, mais plutôt inférieure à la croissance de l assureur.

39 39 Nombre de microassureurs domestiques, conscients de leur exposition aux risques et de leurs limites en termes de capital et de réserves, sont ainsi partis à la recherche d un véritable réassureur. La plupart ont malheureusement trouvé porte close et ont été contraints d établir un partenariat avec une compagnie d assurances formelle acceptant d assumer le rôle de réassureur ou même d envisager un système de réassurance entre microassureurs. Ce système a été notamment évoqué par Alice Kengne Youmbi, présidente de l ECLOF-Cameroun : «tous les microassureurs au sein d un réseau se réassurent les uns les autres». de l avis du consultant, l idée d une telle réassurance entre microassureurs semble toutefois inappropriée car la réassurance est un métier complexe qui exige du professionnalisme et de l expérience. La constitution d un réseau de microassureurs recèle un danger de faillites systémiques qui ruineraient la promotion de l assurance auprès des populations des zones concernées. Par ailleurs, un tel système d auto-réassurance est particulièrement coûteux en ressources humaines et en frais de gestion. Cette réticence des réassureurs privés vis-à-vis de la microassurance s explique aisément en raison d une marge bénéficiaire souvent inférieure à celle qu ils obtiennent dans les pays riches, et du manque de données fiables sur la base desquelles ils pourraient évaluer les risques et les tarifer. Cependant, on constate l implication de plus en plus croissante de réassureurs professionnels sur ce marché de la microassurance Swiss re, Africa re, Best re, pour ne citer qu eux. Compte tenu des bonnes relations avec le marché algérien, cette présence des réassureurs est presque naturelle. La réassurance constitue souvent un creuset d innovation et de conseils pour les assureurs. 4.3 Vue d ensemble de l assurance du point de vue des intermédiaires La distribution est une question fondamentale dans la relation assureur/assuré. Plusieurs approches doivent être explorées : Faut-il confier la distribution à une institution existante (bancassurance) ou intervenir directement auprès du marché? Et avec quels moyens? Quelle institution favoriser pour atteindre au mieux la clientèle ciblée? Quel type de partenariat sera le plus simple et le plus rentable? Le choix des entreprises d assurances va dépendre de leurs affinités avec certains milieux (organismes de soutien aux PME, banques, bancassurance, coopératives, mutuelles et sociétés d assurances commerciales). il existe actuellement plusieurs types de partenariat qui ont été conclus entre les assureurs et les banques, y compris les associations, qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Certains modèles vont mieux fonctionner que d autres en fonction des habitudes, du contexte et des contraintes légales de chaque milieu. a. Le modèle partenaire-agent / assureur Le modèle partenaire-agent fait référence à une entente entre deux organisations indépendantes opérant dans des champs d expertise distincts mais en partenariat, de façon à créer des synergies. de façon plus spécifique à la microassurance, il fait référence, d un côté, à un réseau de distribution (institution de microfinance, coopérative locale, détaillant commercial) assurant la distribution du produit et, d un autre côté, à une compagnie d assurances commerciale externe prenant en charge la gestion du risque et les opérations plus complexes y étant liées. L utilisation du modèle partenaire-agent permet au réseau de distribution préexistant d étendre avantageusement l éventail des produits et services offerts à ses membres tout en limitant le niveau de mobilisation humain et financier requis de leur part. de plus, de par la préexistence du lien de confiance les unissant aux populations rurales et démunies, les imf ou coopératives constituent d excellentes distributrices pour les compagnies d assurances commerciales désirant étendre leur offre au marché des plus démunis. b. Le modèle de la vente directe un des atouts majeurs de la microassurance réside dans sa forte capacité de contact direct avec le futur assuré. Certes le modèle de la vente directe est le plus souhaitable, mais il peut faire peur aux assureurs dans un premier temps en raison d une méconnaissance de la population de personnes à faible revenu à laquelle ils doivent s adresser. dès lors, la possibilité de s associer à un acteur proche du «terrain» est grande. toutefois, il est souvent difficile de trouver des institutions capables de comprendre les enjeux de la microassurance ; le personnel devra par conséquent être formé à vendre ces produits. c. des détaillants comme réseaux de distribution de la microassurance Le recours à d autres moyens de distribution sera intéressant à explorer pour atteindre le marché des populations à faible revenu. il existe diverses raisons pour lesquelles la distribution de produits de microassurance par le biais des détaillants pourrait s avérer intéressante. Les détaillants jouissent souvent d un réseau de distribution plus étendu que celui des prestataires de services financiers dédiés comme les assureurs. ils peuvent atteindre un plus vaste marché. En touchant (potentiellement) un marché plus large, ce réseau peut distribuer des produits à un coût (partagé) plus faible que les prestataires de services financiers spécialisés. Cependant, il y a deux conditions à la faisabilité de cette formule :

40 40 a) Les assureurs doivent disposer d une réglementation et d un ancrage juridique adéquats pour la faisabilité et la possibilité d utiliser ce type de réseau ; b) Les contrôleurs doivent aussi superviser les tendances afin de garantir que la réglementation ne restreint pas l innovation par le biais des réseaux de distribution au détriment du développement du marché. Parmi les réseaux existants, on peut citer les suivants : Le réseau des compagnies d assurances, avec leurs 918 agences directes, 640 agents généraux et 25 courtiers ; avec les programmes d extension de leur réseau (notamment des sociétés privées apparues récemment) et avec les dernières créées qui se chargent des assurances de personnes et doivent nécessairement se déployer pour réaliser les objectifs qu elles se sont fixés. Les réseaux indirects existants (ou à renforcer) : notamment celui des banques, pour la garantie des crédits qu elles octroient ou pour développer la vente de produits d assurance à leurs agences (dont le nombre dépasse 1.000), ou encore, pour renforcer leur activité financière par la bancassurance. Le réseau postal avec ses bureaux répartis à travers le territoire national. Le réseau de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole, avec ses 62 caisses régionales et 294 bureaux locaux répartis sur tout le territoire national à proximité du monde rural. Ce réseau pourrait largement s étoffer, pour autant qu il puisse diversifier ses produits en les adaptant aux besoins réels des populations rurales en tenant compte de leurs traditions et convictions religieuses (exemple takaful). Les réseaux à créer à partir de structures existantes qu il conviendra d intéresser directement ou indirectement par le biais de leur clientèle : - Pour les très petites, petites et moyennes entreprises, le réseau de l ANSEJ, de l ANGEM, de la CNAC ou même de la ZAKAt (takaful) en vue de la distribution des produits de microassurance à lier aux avantages déjà fournis par l état et aux crédits bancaires garantis par les divers fonds de garantie existants. - Pour le secteur de l agriculture, les chambres de l agriculture qui disposent d un fichier de l ensemble des opérateurs agricoles, regroupés au sein de filières par grands types de production ; les offices publics et leurs coopératives attachées comme l OAiC (céréales) ou leur clientèle obligée par les produits subventionnés par l état (ONiL Lait / ONAB Aliments du bétail) et autres offices. Les nouveaux réseaux à créer et à développer les associations de la société civile parmi celles qui opèrent déjà et celles à susciter, notamment parmi les populations à faible revenu. 4.4 L assurance islamique ou takaful Cette section est destinée à expliquer sommairement les fondements de l assurance islamique. dans les pays musulmans, les marchés d assurance d une manière générale et d assurance vie en particulier restent très faibles. En effet, en plus de l absence d une culture d assurance inhérente entre autres à l abstraction de la notion de risque et à son transfert vers la fatalité, la perception négative de l assurance dans les sociétés musulmanes repose sur le fait de son assimilation à l usure et aux jeux de hasard prohibés par la foi musulmane. Le modèle takaful peut apporter une réponse favorable au développement de l assurance dans ces sociétés. La faible pénétration de l assurance dans l économie de l Algérie, en particulier pour les couches sociales à faible revenu, pourrait être atténuée grâce à la microassurance takaful une alternative appropriée afin de répondre aux inquiétudes d une population musulmane soucieuse de préserver les principes de sa foi et à des canaux de distribution adaptés à ces populations. a. Les mécanismes de l assurance islamique Pour les musulmans, la charia 17 est une loi divine révélée dans le livre sacré du Coran. Elle dicte les pratiques religieuses mais également la manière dont les musulmans doivent mener leur vie, et par extension conduire leurs affaires. La charia provient également de la Sunna, cette dernière se référant aux dires et actes du Prophète. L assurance dans l islam est sujette à de nombreux débats opposant deux écoles de pensées. Pour la première, l assurance n a pas lieu d être dans la mesure où le destin de l homme est dicté par la volonté divine, il n est donc pas admis de se prémunir contre un destin déjà tracé. En 1985, le grand conseil des oulémas musulmans (Académie de l Organisation de la Conférence islamique) a abouti à un accord sur l assurance : Le contrat d assurance commerciale, tel que pratiqué par les compagnies d assurances commerciale, comporte une part importante d incertitude qui le rend insuffisant. il est par conséquent prohibé. Le contrat alternatif respectant les principes des transactions islamiques est le contrat d assurance coopérative. Celui-ci est construit sur les principes de contribution volontaire et d assistance mutuelle. L Académie appelle les pays musulmans à fonder des coopératives mutuelles dans le domaine de l assurance et de la réassurance 18. À la lumière de ces interprétations, un grand nombre d oulémas s entendent sur l existence de deux formes d assurance admissibles à condition que les placements soient conformes à la charia : L assurance mutuelle car basée sur l aide mutuelle. L assurance sociale car basée sur la solidarité sociale sans but lucratif. 17 doctrine islamique composée des règles de conduite et des règles sociales islamiques. 18 Sigma, Swissre, 2008.

41 41 Encadré 1 - Les principes de l assurance takaful Le takaful provient du mot arabe «Kafala» qui désigne une «garantie conjointe». Fondé sur les préceptes de la charia, le takaful est un mécanisme d assurance basé sur la coopération mutuelle (ta awun) et le partage du risque par un groupe de participants. il découle de l idée que les individus doivent se protéger mutuellement. Sa distinction par rapport à l assurance classique est fondée principalement sur la prohibition des pratiques suivantes : Le «riba» : (intérêt - usure). Le «Gharar» : qui s apparente à l incertitude. un contrat contenant un événement incertain sera considéré comme non conforme à la charia. toute forme de contrat disproportionné qui implique le gain pour une partie au détriment de l autre est considérée comme «Gharar». Le «Maisir» (spéculation - jeu de hasard) : La prise excessive de risque. Conséquence directe du Gharar, elle peut se traduire par la perte des primes versées en cas de non-survenance du sinistre. Elle est présente lorsque la survenance d un sinistre implique un gain attendu pour l une des parties au détriment de l autre. Les investissements dans des activités interdites par l islam «Haram» tels que la production d alcool et de tabac ou encore les investissements relatifs aux jeux de hasard. Par voie de conséquence, les principes d assurance sous la forme takaful reposent sur les aspects suivants : Le partage coopératif responsable du risque pour la protection. La séparation claire entre les fonds des participants et l Opérateur (assureur). En effet, les actionnaires ne doivent pas réaliser de profits ou de pertes sur les opérations d assurance, contournant ainsi l interdiction liée au riba (intérêts) et à la prise excessive de risque. La prime prend la forme d une donation émise par la communauté des participants pour leur intérêt mutuel. L adoption de stratégies d investissement en conformité avec la charia. L opérateur doit adopter une stratégie d investissement en accord avec les principes de la charia, ainsi sont exclus les investissements dans les sociétés dont l activité concerne les secteurs prohibés par l islam (alcools, tabac, viande porcine, armement, jeux de hasard et finance conventionnelle). L éviction du riba (intérêt) et du Maisir (spéculation). L élimination du Gharar et du Maisir par le paiement volontaire d un don par le participant (tabaruu) et la définition claire du type de sinistre «Gharar». La distribution des excédents aux preneurs d assurance : L opérateur takaful s engage à reverser des participations aux clients. La mise en place d un conseil de surveillance de la charia (Charia Board) qui contrôle la conformité des opérations d assurance à la charia. il doit être composé d au moins trois membres spécialistes de la religion coranique et experts en législation islamique financière. ils interviennent dans la conception des produits en certifiant leur conformité avec la charia. Actuellement, les modèles takaful les plus répandus sont le modèle de l agence (Wakala), le modèle de partage du bénéfice (Mudaraba) ou une combinaison des deux (modèle hybride). Au Pakistan, on trouve un quatrième modèle : celui de la dotation (modèle Waqf) (Sigma Swiss re 2008). Le modèle Wakala Les donations versées doivent couvrir les frais de gestion de l opérateur qui agit en tant qu agent (Wakeel) gérant le fonds pour le compte des participants. une commission Wakala lui est donc versée sur la base d une commission fixe calculée en pourcentage de la valeur du fonds géré. L opérateur ne perçoit aucun bénéfice et n encourt aucune perte technique, tous les deux étant imputés aux sociétaires. toutefois, si le fonds se trouvait en déficit, l opérateur devrait octroyer un prêt sans intérêt (Qard Hassan) au fondstakaful qui sera remboursé par les futurs excédents du pool de souscription. Ce modèle est pratiqué principalement au Moyen-Orient. Le modèle Mudaraba À la différence du modèle Wakala, les bénéfices sont partagés entre les preneurs d assurance et l opérateur exploitant du fonds. Ce dernier perçoit une portion préconvenue des bénéfices de placements et des excédents générés par le fonds des participants. Cela-dit, en cas de déficit, c est le même principe que la Wakala qui s applique, à savoir l octroi d un prêt sans intérêt par l agent exploitant via le fonds takaful, remboursable lorsque celui-ci réalisera des excédents. On retrouve ce modèle principalement en Malaisie. Le modèle mixte C est une combinaison des modèles Wakala et Mudaraba. L agent exploitant perçoit une commission Wakala (pourcentage fixe des contributions versées par la communauté d assurés) pour les activités d assurance en plus d une part des excédents générés par les activités de placement. Ce modèle permet selon certaines organisations de tirer profit des avantages que présentent la Wakala et la Mudaraba. En effet, le premier permet de récupérer les coûts de gestion et de souscription tandis que l application du second rémunère l agent à partir d excédents sur les investissements. Le modèle Waqf Ce modèle prévoit le versement initial d une contribution par l agent exploitant au fonds takaful. Les participants (preneurs d assurance) y versent ensuite des contributions supplémentaires qui serviront au règlement des sinistres. L agent exploitant perçoit une commission de souscription fixe tandis que les assurés reçoivent les fonds restants lorsque tous les sinistres ont été réglés. Ce modèle est présent principalement au Pakistan et est également nommé Wakala-Waqf en raison de la commission fixe. (Source : Sigma Swiss Re N 05 /2008)

42 42 b. La réassurance islamique (le retakaful) Le «retakaful» s apparente à la pratique de la réassurance en adéquation avec les principes du takaful. il a fait son apparition en 1984 mais ne s est développé que récemment avec l avènement de l assurance islamique. Les opérateurs takaful ont l obligation de recourir au retakaful afin de s assurer que tout le processus d assurance est conforme à la charia. Le retakaful est régi par les mêmes critères que le takaful, à savoir la séparation des fonds, la distribution des excédents aux sociétaires, la nomination d un conseil religieux et l investissement conforme à la charia. On dénombre actuellement trois modèles de retakaful : Les réassureurs conventionnels possédant une fenêtre takaful (Swiss ré, Munich ré) ; Les opérateurs dédiés uniquement à la retakaful (takaful à dubaï, Al Fajer ré takaful au Kuwait et ASEAN retakaful en Malaisie) ; Les opérateurs mixant activité retakaful et conventionnelle (Arab ré au Liban, Arab union ré en Syrie, SCr Maroc et AriG Bahreïn). Ces compagnies retakaful sont relativement jeunes et possèdent des capacités limitées si on les compare à celles des réassureurs traditionnels. Les compagnies takaful sont de ce fait autorisées à utiliser des capacités conventionnelles en vertu du principe de nécessité et pour répondre à des obligations de rating. Comparaison avec l assurance classique Les aspects techniques de la gestion pour une entreprise takaful sont près de ceux de la gestion d un assureur traditionnel ; la principale différence réside dans la séparation des fonds des actionnaires et des participants. L autre grande différence est le strict respect de la religion musulmane dans les transactions. c. Le développement de l assurance takaful Puisque non inscrite dans la réglementation des assurances en Algérie, l assurance islamique takaful reste quasi absente du secteur algérien des assurances. La seule exception du genre est représentée par la compagnie SALAMA ASSurANCES qui est détenue en majorité par le groupe Emirati «SALAMA i.a.i.c» et qui pratique les mêmes opérations d assurance que les autres compagnies, en respectant la réglementation des assurances et en mettant en pratique au niveau interne, dans la limite de ses possibilités, certains principes de l assurance islamique soit (voir annexe 5) : La présence d un consultant charia : placement des fonds dans les banques islamiques et dans l immobilier, une fois respecté le quota relatif aux placements des 50% de couverture des engagements techniques en bons du trésor imposés par la loi. Non-intégration des produits financiers provenant des placements du trésor dans le résultat d exploitation, car considérés comme illicites par la charia. distribution des bénéfices aux assurés. tableau 9 - Comparaison avec l assurance classique TAKAFUL MUTUELLES ASSU. CLASSIQUE Contrat Contrat mutuel / Donation Contrat entre sociétaires Contrat synallagmatique commercial Responsabilité de la compagnie en cas de sinistre Paiement sur les fonds collectés en cas de déficit, prêts sans intérêt (Qard hassan) Paiement sur les fonds collectés en cas de déficit, appel à cotisation Paiement sur les fonds collectés en cas d insuffisance, paiement sur les fonds des actionnaires Obligations de l assuré Paiement des contributions Paiement des cotisations Paiements des primes Accès au capital L opérateur a accès au capital, non à l emprunt Accès au capital des participants Accès au capital des actionnaires Conditions d investissement Conforme à la charia Aucune restriction sauf celles imposées pour motif prudentiel Aucune restriction sauf celles imposées pour motif prudentiel Source : Sigma Swiss Re N 05 /2008.

43 43 Au niveau de l offre, la société SALAMA avait mis en place à partir de l année 2006 de nouveaux produits d assurance de prévoyance et d épargne «Family takaful», basés sur les principes de takaful, qui ont connu un certain succès de 2007 à durant l exercice 2010, cette société a réalisé un chiffre d affaires de 209,5 M da (2,8 M $us) en assurance de personnes ; son chiffre d affaires dans cette branche était seulement de 5 M da en La branche «Family takaful», qui a augmenté considérablement le portefeuille en assurance de personnes, a représenté en 2010 une part de 24% de ce portefeuille 19. Selon «the World takaful report 2011 Ernst and Young», l industrie takaful dans le monde avait connu un taux de croissance de 31% en 2009 avec un chiffre d affaires de 6,9 G $us et il pourrait dépasser les 11,9 G $us en une croissance de 20% pourrait être soutenue pendant les dix prochaines années dans les marchés musulmans. Plus de 100 opérateurs fonctionnant selon les principes takaful sont implantés dans les pays musulmans. L expansion de la finance islamique à travers plus de 300 institutions financières dont les actifs gravitent autour de 800 G $us dans plus de 75 pays est un levier propice à l émergence de l assurance/microassurance sous la forme takaful. 4.5 Le secteur informel Selon l Office national des statistiques, l emploi informel engloberait environ 50% de la force de travail en Algérie. Ce secteur est caractérisé par de graves difficultés de protection sociale, de mauvaises conditions de travail et de précarité de l emploi. Pour le ministre du commerce algérien : «[ ] le passage de l Algérie de l économie dirigée vers l économie de marché a vu l émergence de pratiques frauduleuses et anticoncurrentielles et qui sont à l origine de la prolifération d une économie parallèle informelle [ ] des enquêtes réalisées démontrent que ce phénomène affecte plusieurs branches d activité, notamment les services, l industrie de transformation, l agriculture, le commerce extérieur et la distribution. L ampleur prise par l informel ces dernières années reste l un des principaux obstacles à la stabilité et à la transparence nécessaire à une relance économique soutenue et au développement productif». Les activités informelles sont constituées de petits métiers, petits travaux, d activités artisanales non déclarées, etc. Avec le temps, le secteur informel a atteint de grandes proportions et soumet parfois, si ce n est assez souvent, l économie nationale à deux effets négatifs : Le commerce de produits importés, à bas prix non conformes aux normes de sécurité exerce une concurrence déloyale assez dangereuse pour les petites entreprises locales. N étant pas déclarées, ces activités échappent à tout recensement ainsi qu aux charges fiscales et sociales. Le second préjudice affecte directement le trésor public puisque ces activités échappent au contrôle de l administration fiscale et ne contribuent pas à financer les dépenses engagées par l état (la santé publique, les infrastructures de base, la sécurité, etc.). d après certains économistes, le secteur économique privé ne contribue qu à la hauteur de 1% du PiB dans la fiscalité perçue par le trésor public, alors qu il produit plus de 80% de la valeur ajoutée globale hors hydrocarbures. Le ministère du Commerce avait évalué à la fin de l année 2011 à plus de 1,2 G $us le montant des marchandises et services ayant échappé aux impôts en l absence de facturation. Le marché informel comprend les opérateurs qui se situent dans le commerce de gros, demi-gros et de détail. ils emploient dans ce secteur environ personnes et le nombre d entreprises commerciales informelles est d environ Parmi les opérateurs recensés, on compte : détaillants ; grossistes ; importateurs. Les activités économiques informelles ne sont pas réservées uniquement qu aux hommes. depuis la fin des années 90, on voit les femmes investir ce champ qui rapporte beaucoup en un temps record et permet à celle-ci de s émanciper et contribuer à la stabilité du budget familial. L association des femmes entrepreneures (SEVE) a recensé petites entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EurL) et sociétés à responsabilité limitée (SArL). de plus, les services du registre de commerce mentionnent entreprises de la sorte à la fin de l année Le nombre de femmes actives dans l informel dépasserait largement si on incluait les activités artisanales et autres à domicile (par exemple, fabrication des gâteaux, garderies d enfants et travaux de ménage). Le secteur est bien enraciné dans les agglomérations urbaines et tend à gagner le monde rural grâce à l élimination des obstacles culturels. il faut souligner que les pouvoirs publics, le patronat et toutes les autres composantes de la société algérienne perçoivent l impérieuse nécessité de faire du traitement de l économie informelle une priorité nationale. Confrontées au manque de liquidités, les familles à bas revenu se procurent des ressources à gauche et à droite pour couvrir les sinistres en étant contraintes de payer des coûts élevés. Elles se retournent généralement vers l assurance informelle ou l auto-assurance, lesquelles sont populaires en raison des conditions qui y sont associées : faciles 19 rapport d activités annuel 2010 SALAMA.

44 44 à comprendre, système souple de paiement des primes et indemnités payées rapidement. Cette tranche de population a pu développer diverses stratégies pour gérer les situations de crises auxquelles elles sont confrontées. À titre d exemples : utiliser les ressources propres comme l épargne en numéraires ou en bien de consommation durable ; Emprunter auprès des proches ou des prêteurs généralement de gros agriculteurs ou mandataires ; Mettre en gage des titres fonciers ou donner en garantie les biens familiaux. Ces réactions, après éclatement d une crise, peuvent épuiser les ressources disponibles et imposer une pression excessive sur la trésorerie de nombreux ménages. recourir à l emprunt exacerbe souvent la pression déjà imposée par une situation de fort endettement. Les plus chanceux ont accès à l assurance informelle telle l utilisation des réseaux sociaux d entraide impliquant la famille proche et étendue de même que les amis pour des dépenses limitées et répétées de courte durée, mais d une efficacité limitée pour des dépenses imprévues, plus importantes et plus longues. Les plus vulnérables sont souvent contraints de quitter les systèmes d assurance informels collectifs lorsqu ils ne peuvent plus faire face à leurs obligations. ils dépendent alors totalement de mécanismes d auto-assurance inadaptés. 4.6 Projets de microassurance en cours en Algérie Outre l assurance crédit-emprunteur avec un très faible volume en prime, il n existe pas de projet de microassurance en cours proprement dit dans le marché algérien. Néanmoins, si on analyse le montant modeste des primes de certains produits d assurance, on peut déduire que ces produits s apparentent à ceux de la microassurance. il s agit notamment des assurances multirisques (habitation, catastrophe naturelle et accident) à petits capitaux vendus par les compagnies en concomitance avec l assurance automobile. Néanmoins, malgré la modicité de la prime multirisques habitation et l obligation d assurance catastrophe naturelle (CAt-NAt), les marchés potentiels de ces deux produits ne sont couverts qu à hauteur de 12 à 14%. Ce constat montre que, tant pour l assurance que la microassurance, la question du pouvoir d achat est loin d expliquer à elle seule la faible pénétration de l assurance/microassurance dans le marché algérien. Les compagnies d assurances ont tenté quelques produits (retraite plus, santé plus, assurance groupe et aussi l assurance vie), mais sans grand succès. En effet, ces produits ont été abandonnés par manque d engouement des clients et manque de rentabilité. Les mutuelles des corporations proposent des compléments aux remboursements des Les structures communautaires d entraide sociale en Algérie Ces structures sociétales traditionnelles d origine tribale remontent parfois à des millénaires, relevant de l organisation sociale propre à certaines communautés de la société algérienne ; elles jouent un rôle permanent de solidarité dans le soutien économique et social aux plus démunis (veuves, orphelins et indigents). Leurs actions de solidarité et d entraide fondées sur les principes de l islam se manifestent à travers les actions suivantes : des aides financières périodiques aux familles démunies soit en argent ou en nature ; Le financement de mariages collectifs des indigents ; L octroi d aides d urgence aux familles à faibles ressources en cas d événement grave (décès ou accident) ; Le financement des activités scolaires (écoles coraniques) ; Le soutien à certaines activités féminines pour aider les femmes démunies (tissage, broderie, etc.) ; L organisation de travaux de volontariat à caractère collectif et d intérêt commun (touiza) ; Le financement des frais funéraires et rapatriement de corps pour les membres de la communauté décédés à l étranger, etc. Ces communautés traditionnelles existent dans plusieurs régions du pays (Kabylie, M Zab, Saoura-Sud et Grand Sud). Leur organisation solidaire est souvent supervisée par les institutions propres à chaque communauté (exemples : assemblées des notables (djemaa en Kabylie), Achira et assemblées des notables (M Zab). Le financement de ces actions solidaires est assuré par des cotisations obligatoires annuelles de tous les membres actifs de chaque tribu ou Achira, par les donations des bienfaiteurs et la Zakat (aumône obligatoire annuelle en islam). caisses sociales (ticket modérateur) et parfois l assurance groupe, mais pour les salariés seulement. une expérience de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole mérite d être citée sur un système de microassurance ciblant la population agricole et rurale avec un produit «multipérils» qui couvre les cultures comme la pomme de terre, la tomate et les oliviers. Cependant, la cible ne couvrant pas l ensemble des agriculteurs du fait de la faiblesse de leurs ressources financières, ce produit n a pas eu le succès escompté. Pour la CNMA, il s agira donc à l avenir d un véritable défi : trouver des solutions pour couvrir ces personnes et formaliser les modes de couverture des risques préexistants en donnant une impulsion à l innovation.

45 45 En fait, la demande d assurance/microassurance devra devenir avec le temps un comportement économique normal résultant d un réel besoin de protection et de sécurité face aux risques aléatoires de la part des ménages, des professions indépendantes, des entreprises, des investisseurs et de tous les agents économiques de la nation. tant que ces agents ne sont pas placés dans un environnement juridique, institutionnel, culturel et économique qui leur fera sentir qu ils sont exposés aux risques à chaque instant de leur vie, ils ne songeront que rarement à contracter volontairement une assurance pour se prémunir des conséquences de leur survenance. C est pour cela que plusieurs acteurs devront jouer un rôle déterminant dans le développement de la microassurance. 4.7 Capacité et contraintes des différents acteurs à développer la microassurance Considérant le faible taux de pénétration de l assurance dans le marché assuranciel algérien, force est de constater le peu d appui et de support jusqu à maintenant de l ensemble des acteurs de ce vaste marché afin d en favoriser le développement. tout d abord, les pouvoirs publics doivent jouer aussi bien le rôle de promoteur que celui de législateur de la microassurance. En effet, ce rôle peut se jouer à travers des choix macroéconomiques encourageant l épargne intérieure, la relance des investissements et une réforme fiscale favorable à la création de valeur ajoutée dans l économie. de plus, le législateur doit promulguer des lois propices : à la diversification des acteurs financiers ; à l enrichissement de la réglementation des assurances ; à la mise en place de structures et davantage de moyens pour la gouvernance et la promotion de l assurance ; à l obligation d assurance accompagnée de mesures de contrôle pour toutes les activités et biens relevant de la sauvegarde de l ordre public ; à la multiplication d institutions nationales de l enseignement de l assurance et des disciplines s y rattachant. Le taux de bancarisation des agents économiques est encore faible par rapport aux normes mondiales ; cette nonbancarisation concerne notamment les couches sociales les plus vulnérables. Ainsi, une masse monétaire considérable circule dans les circuits informels. Les pouvoirs publics doivent donc favoriser l inclusion financière qui permet non seulement l amélioration du niveau de vie des ménages à bas revenus, mais aussi de réduire sensiblement les activités économiques et sociales informelles. À titre d exemple, les récentes mesures de la Banque d Algérie de simplifier la procédure d ouverture de comptes bancaires pour tous (avec ou sans activité) applicables à partir de 2013 favoriseront cette inclusion financière et, par conséquent, le développement de la microassurance. il est prévu la création de nouveaux comptes bancaires en 2013 en plus des 11 millions existants. Les dispositifs mis en place par la sécurité sociale ne sont pas totalement étanches et tolèrent encore la fraude, ce qui permet aux non-assurés sociaux de bénéficier des prestations de soins. À titre d exemple, on estime à 20% seulement les non-salariés payant leurs cotisations au système de santé alors qu une grande majorité des non-salariés bénéficient des soins. Pour les assureurs, il s agit de redéfinir les contours d une croissance durable et d une rentabilité certaine qui ne peut se faire sans l application de certaines techniques, sans la connaissance de certains principes et sans l expérience du risque acquise au fil du temps. dans la perspective de sa faisabilité, il serait judicieux pour eux de trouver des alliances entre assureurs dans cette phase de lancement. un autre défi pour les sociétés d assurances consistera à informer et à communiquer avec les populations exclues des systèmes assuranciels et à combattre leurs idées reçues et leur réticence à l égard de l assurance pratiquée à ce jour sur le marché. il faut reconnaître que les deux parties ont des préjugés. Les employés y compris le réseau intermédiaire des compagnies d assurances ont souvent une connaissance insuffisante des besoins et des inquiétudes des populations à faible revenu. Ainsi, la culture et les primes d encouragement des compagnies d assurances récompensent les agents commerciaux qui se concentrent sur les contrats d assurance portant sur des sommes plus importantes et sur les clients plus rentables, tout en véhiculant l idée qu assurer des personnes à faible revenu est peu rentable. Les grands principes que l assureur utilise demeureront les mêmes dans le cadre de la microassurance. toutefois, pour cette tâche, l assureur qui souhaite se lancer dans un programme de microassurance va immédiatement être confronté à des problèmes spécifiques, dont la tarification. Pour asseoir une tarification adéquate, notamment dans le cas de produits multirisques, il est indispensable de disposer de données historiques pour établir les taux de prime. Or, les statistiques concernant les populations des régions les plus vulnérables et les plus reculées sont rares. dans ce cas, un partenariat avec une organisation locale telle une institution financière (ANSEJ, ANGEM, CNAN, banque, etc.) peut être tout à fait envisageable, il sera toutefois nécessaire de tenir compte du fait que ces organismes ne possèdent que des données historiques spécifiques aux populations ciblées par leurs propres programmes. il serait donc souhaitable que les compagnies d assurances et de réassurances, mettant à profit leur professionnalisme et leur technicité dans la gestion des risques d assurance en général, développent durant la période de lancement de la mi-

46 46 croassurance une collaboration dans le domaine de la conception des produits de microassurance, des modes de gestion des risques, des méthodes d indemnisation, d encaissements réciproques des primes et même de coassurance. La communication en assurance reste très marginale par rapport aux segments cibles potentiels du marché à excédents de ressources, et l assurance n est pas encore une priorité dans l échelle de besoins de la population. de plus, l image des assureurs demeure toujours négative en raison des frustrations engendrées par les lenteurs dans l indemnisation des sinistres. Les compagnies d assurances doivent donc augmenter leurs efforts au niveau de la communication auprès de la population, de la formation et l innovation dans l assurance tout en démontrant plus de professionnalisme et d éthique dans la pratique des opérations d assurance. Les us et coutumes ignorent l assurance en tant que protection sociale et en tant que moyen de lutte contre la pauvreté. À titre d exemple, le produit mis sur le marché ces dernières années relatif aux catastrophes naturelles a permis d assurer moins de 14% du patrimoine immobilier. La raison principale est d ordre culturel dans la mesure où l assurance contre les dégâts naturels est considérée comme étant illicite. de plus, la pratique de l assurance n est pas adéquatement développée dans le pays. La solidarité traditionnelle se manifeste autrement (touiza, aides en espèces et en nature en cas de besoin, etc.). On doit également relever dans ce cadre l état d esprit du citoyen qui compte toujours sur l assistance de l état pour lui procurer du travail, un logement, etc., comportement hérité depuis l ère des monopoles et des politiques sociales où l environnement spécifique à l assurance était et demeure absent. Cela est nettement remarqué dans le système de santé publique : système très généreux même pour les personnes aisées qui ne sont pas dans le besoin. Finalement, la demande volontaire d assurance reste encore fort réduite compte tenu du pouvoir d achat limité des ménages à revenu modeste et l absence d une culture d assurance qui résulte du réflexe de prévention des risques d une grande partie de la population qui s en remet à la fatalité en raison de facteurs culturels-religieux. 4.8 Les technologies de l information et de la communication Aujourd hui, dans plus d un secteur d activité, l utilisation judicieuse des technologies constitue un facteur essentiel et déterminant de succès, en mesure d influer de façon importante sur les niveaux d efficacité et d économie d échelle possibles ; la microassurance n y fait pas défaut. En microassurance, la combinaison d une bonne étude de marché, d un produit d assurance abordable et inclusif ainsi que le choix judicieux d un système technologique approprié constituent trois des ingrédients clés permettant d assurer le succès d un projet. En effet, ce dernier élément peut contribuer à minimiser les coûts ainsi que les risques d omissions/erreurs, d accélérer le traitement des dossiers et, finalement, de diminuer les possibilités de fraudes. L utilisation des tic est déterminante pour le succès de l introduction et du développement de la microassurance en Algérie. En plus de la réduction des coûts de gestion, elle permettra entre autres l élargissement de la base des clients de la microassurance, sa fidélisation et le rapprochement des points d accès : cartes à puce, terminaux de paiement électronique, téléphonie mobile et internet. toutes ces technologies sont disponibles en Algérie. À titre d exemple, le paiement des prestations d assurance sociale ne se fait plus en espèces au niveau des structures décentralisées ou par mandat, mais par virement aux comptes CCP que les caisses de sécurité sociale (CASNOS, CNAS, CNr), en accord avec l Administration des postes et des technologies de l information et de la communication, ont ouvert avec facilité et diligence pour leurs assurés. il s agit donc d un canal de distribution potentiellement intéressant pour la distribution des produits de microassurance auprès de la population rurale et informelle.

47 47 À retenir Sur une population totale des non-salariés (excluant leurs ayants droit) d approximativement 4 millions de personnes 20, seuls 20% des non-salariés cotisent et seulement de 12 à 15% sont à jour de leur contribution et bénéficient d une protection de la CASNOS. il est important de constater la situation pour la population de salariés (estimée à 10 millions de personnes) ; alors que tous les salariés du secteur public bénéficient de la couverture sociale complète, il ressort que les employeurs d une majorité de salariés du secteur privé ne les déclarent pas (parfois en accord avec les salariés eux-mêmes), avec pour conséquence qu ils se retrouvent sans protection sociale. 80% de la population bénéficie de la couverture partielle de l assurance maladie. La moitié des travailleurs en Algérie ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, donc sans aucune protection d assurance sociale (invalidité, décès, retraite et soins) à l exception de la couverture partielle d assurance maladie. Le taux de pénétration 21 de 0,7% de l assurance (0,6% nonvie et 0,1% vie) reste faible comparé à celui des pays industrialisés (9%) et de la moyenne des pays émergents (3%). Les assurances de personnes en Algérie représentent 7,8% du total des primes émises en 2011 alors qu en tunisie et au Maroc elles sont, respectivement, de 12% et 32%. Ailleurs dans le monde, le volume des primes concernant les assurances de personnes représente environ le 2/3 du volume des primes émises. Le marché algérien de l assurance est dominé par les quatre compagnies publiques qui accaparent une part de marché de 67% en 2011, alors que les sociétés privées arrivent à détenir 25%. Le marché des assurances reste dominé par la branche Automobile avec une part de 51% du chiffre d affaires de L absence d une diversification des risques couverts et une nette insuffisance des risques particuliers (malgré certaines catégories d assurance obligatoires). une compétitivité entre les compagnies, basée sur les prix et la recherche d une clientèle composée d entreprises, au détriment de la diversité des produits et de la qualité des services. L état algérien a mis en place une série de dispositifs d aide à la création de petites entreprises et de micro-entreprises (tpe) par les jeunes, les chômeurs et les femmes sans emploi (ANSEJ, ANGEM et CNAC) ; les banques obligent ces derniers à souscrire à des contrats d assurance en cas de décès/invalidité et des assurances dommages ; moins du tiers de ces personnes se prévalent du financement et de l assurance. Le secteur public bancaire (six banques) reste dominant avec près de 90% des dépôts et des crédits octroyés dans le pays. Le taux de bancarisation reste encore faible par rapport aux potentialités existantes. depuis 2007, les banques peuvent distribuer certains produits d assurance, cependant le chiffre d affaires réalisé par le biais de la bancassurance n a représenté que 0,2% du chiffre d affaires global réalisé par le secteur en En dépit d un ensemble de dispositions d accompagnement par l état, le système recèle des faiblesses importantes qui ont freiné sans aucun doute le développement de la microfinance et son impact économique et social. il existe de nombreux intermédiaires dans le secteur des assurances en Algérie : le réseau des compagnies d assurances, les courtiers, le réseau de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole, le réseau de la bancassurance, les structures supportant les PME et le secteur agricole. Le contrat d assurance commerciale, tel que pratiqué par les compagnies d assurances commerciales, comporte une part importante d incertitude, qui le rend insuffisant. il est par conséquent prohibé par la charia. deux formes d assurance admissibles à condition que les placements soient conformes à la charia : l assurance mutuelle, car basée sur l aide mutuelle et l assurance sociale, car basée sur la coopération sociale sans but lucratif. L expansion de la finance islamique à travers plus de 300 institutions financières, dont les actifs gravitent autour de 800 G $us dans plus de 75 pays, est un levier propice à l émergence de l assurance/microassurance sous la forme takaful. L emploi informel englobe environ 50% de la force de travail. Les pouvoirs publics, le patronat et toutes les autres composantes de la société algérienne perçoivent l impérieuse nécessité de faire du traitement de l économie informelle une priorité nationale. Plusieurs communautés traditionnelles existent dans plusieurs régions du pays. Outre l assurance crédit pour emprunteur qui compte un très faible volume en prime, il n existe pas de projet de microassurance en cours proprement dit dans le marché algérien. Le marché algérien de l assurance démontre un certain retard tant au niveau mondial qu au niveau continental. Malgré l universalité de l assurance santé, la majorité des gens ne bénéficient que d une couverture partielle. toutefois, le marché algérien représente un potentiel très important sachant que la microassurance donnera aux assureurs l opportunité d explorer de nouveaux marchés et de construire un capital de marque fort qu ils pourront utiliser par la suite pour vendre aussi des produits d assurance conventionnels. 20 Prenant en considération le secteur informel. 21 Le taux de pénétration représente la part de l assurance dans le Produit intérieur brut d un pays.

48 48 5. L ANALYSE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EN ALGÉRIE 5.1 Vue d ensemble du cadre réglementaire régissant les assurances et les autres intervenants dans le domaine L institution du monopole de l état algérien sur les opérations d assurance fut créée en 1966 ; en conséquence, les entreprises étatiques d assurances étaient alors seules habilitées à pratiquer les opérations d assurance pour lesquelles elles étaient agréées, les dispositions de la loi ne s appliquant toutefois pas aux entreprises algériennes d assurances à forme mutuelle. Le conseil des assurances et le comité technique ont été créés par la suite. Le rôle du conseil des assurances est de formuler toute proposition ou recommandation relative aux assurances, de présenter son avis sur les mesures propres à promouvoir les activités d assurance et de contribuer à l élargissement du marché national des assurances. Le conseil a aussi à i) étudier le problème de la prévention, ii) examiner les adaptations aux conditions économiques du pays, iii) veiller de manière générale à la protection des assurés et iv) établir un rapport annuel sur la situation du marché national sur la base des données fournies par le comité technique. Quant à ce dernier, son rôle est de contribuer à la coordination de l activité des assurances, faciliter les échanges d informations entre ces entreprises et finalement codifier et uniformiser la gestion administrative et comptable des entreprises d assurances. En 1971, le gouvernement algérien a procédé à une large réforme agraire basée sur la redistribution des terres de l é-

49 49 tat aux paysans sans terre. il mit alors sur pied un système de coopératives ainsi que des villages regroupant des paysans autour d un mode de production socialiste. À ce moment, la Caisse Nationale de Mutualité Agricole a été créée dans le but de réaliser pour ses membres toute opération de prévoyance sociale, d assurance ou de compensation basées sur l esprit de solidarité, en garantissant notamment les personnes et les biens contre les risques de l activité agricole et en assurant le versement des allocations familiales et la couverture des frais de maternité. Les pouvoirs publics ont décidé en 1976 de spécialiser les entreprises nationales ; le réaménagement du secteur des assurances s est ainsi opéré de la façon suivante : La reconversion du réseau commercial par l intégration des intermédiaires aux compagnies étatiques et leur remplacement par des points de vente gérés par ces derniers. La création de la compagnie centrale de réassurances. L obligation pour toutes les cédantes nationales de céder à la CCr la totalité de leur portefeuille à réassurer. La séparation des assurances sociales et des assurances économiques, en accordant à la caisse nationale de sécurité sociale les risques liés aux accidents de travail et aux maladies relevant jusque-là, de la SAA et la CAAr. La cessation des activités de réassurance avec l étranger exercées jusque-là par la Caisse algérienne d assurance et de réassurances (CAAr) pour les transférer à la CCr. Par la suite, l obligation d assurance a été décrétée concernant certains risques comme les véhicules terrestres à moteur, code de l éducation, sports, risques catastrophiques, etc. En 1995 vint la libération du marché des assurances qui leva les restrictions sur le fonctionnement des compagnies d assurances et la pratique de celles-ci ainsi que la réintroduction de l intermédiation dans le domaine par le biais de courtiers agréés par le ministère des Finances et d agents généraux agréés par les sociétés d assurances. Par conséquent, les seuls réseaux autorisés à distribuer l assurance sont dès lors les agences directes, les agents généraux, les courtiers, la bancassurance et les agences de voyages. Cette ordonnance institua également un contrôle plus rigoureux de l état ainsi que le Conseil national des assurances (CNA), organe de réflexion et de concertation ayant pour tâche de propulser le processus de libéralisation du secteur. Le contrôle par l état des sociétés d assurances, indépendamment de leur nature juridique, commence dès l agrément. La supervision que le ministère des Finances exerce sur le secteur des assurances est destinée à surveiller la solvabilité financière des sociétés et leur capacité à honorer les engagements pris vis-à-vis des assurés. Les objectifs sont les suivants : La promotion et le développement du marché des assurances ; L augmentation de l épargne et son orientation ; L amélioration de la prestation de services rendus en matière d assurance ; Le renforcement du contrôle des compagnies d assurances. Pour atteindre ces objectifs, le monopole de l état sur les assurances a été aboli ; ce dernier a plutôt institué un système de compétition ouvert à toutes les sociétés, qu elles soient de capitaux publics ou privés, d origine nationale ou étrangère, dans la mesure où elles auront obtenu l agrément à cet effet. une modification à la loi a été apportée en 2006 afin de renforcer la sécurité financière et la gouvernance des compagnies d assurances : introduire plus de transparence dans les transactions, à travers la séparation des activités vie et non-vie. En effet, cette loi consacre la séparation juridique entre les assurances dommages et celles des personnes. La particularité de cette loi porte sur la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès, ce qui jusqu à présent n était pas possible à cause de certaines dispositions religieuses, contraires à la libre désignation des bénéficiaires en cas de décès. Accélérer la libération du marché, car la loi autorise désormais les opérateurs étrangers à implanter des succursales en Algérie, sans passer par la société de droit algérien. instituer un fonds de garantie des assurés qui prenne en charge l indemnisation des assurés de compagnies insolvables. Ce fonds de garantie est alimenté par les cotisations des compagnies d assurances à hauteur de 1% des primes nettes annuelles émises. élargir la faculté de distribuer des produits d assurance aux institutions financières, notamment les banques. Ainsi, les produits d assurance pourront être vendus par le biais des guichets bancaires (bancassurance). Servir des prestations en nature de manière à permettre à l assureur de remettre l assuré dans la situation qui était la sienne avant sinistre, en prenant directement en charge l opération de réparation des dommages. La prestation de services en nature est une nouveauté sur le marché algérien puisque, jusqu alors, les indemnités ne pouvaient être que pécuniaires (Article 619 du Code civil). En plus de l ajout d une pléiade de produits autour de l assistance automobile, elle permettra également le redressement financier de la branche Automobile en récupérant la tva. Généraliser l assurance de groupe. Obliger la libération totale du capital pour agrément. instituer une commission de supervision des assurances chargée de : - veiller au respect, par les sociétés et intermédiaires d as-

50 50 surances agréés, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance et à la réassurance ; - s assurer que ces sociétés tiennent et demeurent toujours en mesure de tenir les engagements qu elles ont contractés à l égard des assurés ; - vérifier les informations sur l origine des fonds servant à la constitution ou à l augmentation du capital social de la société d assurances et/ou de réassurances. Cependant, aucun changement n a été apporté à la loi concernant les points suivants : Les assureurs sont toujours soumis à l obligation de placer 50% de leurs réserves techniques en bons du trésor. Cette obligation légale les oblige à accepter des taux de rendement très faibles. Au nom d une plus grande rigueur professionnelle, les autorités publiques ont durci, à travers cette loi, les conditions d exercices des métiers de l intermédiation (réf. Chapitre 2, partie ii). La disposition réglementaire qui exige la nationalité algérienne à tout courtier, qu il soit une personne physique ou au titre de société de courtage, n a pas été amendée. Cette loi a permis entre autres l ouverture du marché, ce qui a facilité une progression significative du chiffre d affaires, grâce à la diversité des compagnies d assurances ; on dénombre aujourd hui 26 sociétés encadrées par le Conseil National des Assurances (CNA) présidé par le ministre des Finances, conseil doté d un secrétariat permanent supervisant quatre commissions techniques et d une commission chargée de la délivrance des agréments. Cette évolution a été particulièrement bénéfique en matière de législation et de réglementation, et ce, dans tous les domaines de l activité des assurances. 5.2 Adaptation du cadre légal et réglementaire à la microassurance Alors que l assurance est massive dans les pays industrialisés où se retrouvent 15% de la population mondiale, elle reste encore relativement marginale dans les pays en développement où se retrouve une grande proportion de la population mondiale (soit 85%). La plupart des pays du sud ont, pour diverses raisons, opté pour un Code des assurances près de celui des pays industrialisés, et ce, même si la situation est radicalement différente au regard de la densité et du taux de pénétration de l assurance. La réglementation de la microassurance n en est qu à ses débuts. Les faiblesses des systèmes législatifs classiques envers la microassurance résident donc, entre autres, dans le niveau élevé de fonds propres exigés ainsi que dans le détail des polices et des règles applicables aux distributeurs d assurance (agents) qui sont soit trop laxistes, soit trop restrictives. La réglementation relative à la protection du consommateur il existe en Algérie un encadrement juridique qui vise à protéger les consommateurs de la faute publique et assure la répression des fraudes. On dénote deux textes de date relativement récente, à savoir la Loi du 25/02/2009 relative à la Protection du consommateur et à la répression des fraudes ; cette loi n a pu être mise en œuvre à ce jour faute de texte d application. il a fallu attendre le récent décret du 02/10/2012 fixant la composition et les compétences du Conseil national de protection des consommateurs pour voir certaines parties réagir, notamment les associations et la presse nationale. Ce conseil est un organe consultatif chargé d émettre des opinions et de proposer des mesures susceptibles de contribuer au développement et à la promotion de la politique de protection du consommateur. il est composé de plusieurs représentants de ministères, d organismes et d établissements publics. Son champ de compétence est très large et peut toucher tous les domaines relatifs à la protection du consommateur. dans ce cadre, on peut relever la création le 15 mars 2007 d une association spécifique à la défense des intérêts des assurés. L aspect associatif Au sens de l article 2 de la Loi du 12/01/2012, l association est un groupement sur une base conjoncturelle à durée déterminée ou indéterminée de personnes physiques et/ou morales. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines notamment professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif et humanitaire. Les unions, fédérations ou confédérations d associations constituent des associations. Sont considérés comme associations les groupes à caractère spécifique cités dans l article 48 de cette loi, à savoir les fondations, les amicales, les associations estudiantines et sportives. Les associations à caractère religieux sont régies par un dispositif particulier. L association est tenue de souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires possibles attachées à sa responsabilité civile. En 2011, on comptait associations locales, tous statuts confondus, et 962 associations de dimension nationale. toutes ces associations ont le statut juridique pour défendre leurs adhérents et militants, peuvent intenter des actions en justice et se constituer en partie civile. Ce nombre d associations en constante évolution est d un apport certain pour promouvoir l environnement économique et social de l assurance et peut être un vecteur pour véhiculer les assurances de masse telle que la microassurance.

51 51 Bon nombre de systèmes de microassurance ont été structurés par les populations ou les organisations collectives pour pallier l absence de protection sociale et assurancielle. Confrontés à un cadre légal et réglementaire de l assurance inapproprié à leur activité, la grande majorité d entre eux se retrouvent encore dans une situation informelle/semiformelle (sans licence ou agrément officiel). La plupart des programmes d assurance informels/semiformels sont de taille modeste. Les microassureurs informels sont souvent alors favorables à une non-intervention des instances de régulation. Quelles que soient l utilité et la légitimité de ces systèmes informels/semi-formels, l absence de contrôle peut entraîner plusieurs problèmes et risques dont : un ensemble de droits et obligations mal définis ou aléatoires pour l ensemble des intervenants (souscripteurs, assurés) ; l absence d expertise et de provisions actuarielles, ce qui fragilise la pérennité sur le long et le moyen terme des programmes d assurance ; une soumission à des obligations de moyens et non de résultats («on indemnise, quand cela est possible») ; l absence de réassurance, ce qui implique un risque de ruine, en cas de sinistre généralisé ou catastrophique ; la vulnérabilité du programme aux changements d orientation ou de volonté de l état qui peut à tout moment interdire ou encore modifier l activité. de plus en plus, les principaux acteurs du secteur bailleurs de fonds en particulier recommandent l adaptation du cadre légal et réglementaire pour mieux prendre en compte la microassurance. Par exemple, la GtZ, l AiCA (Association internationale des Contrôleurs d Assurance (iais en anglais)) et le CGAP Working Group on Microinsurance recommandent donc : un abaissement du niveau minimal de fonds propres obligatoire ; un assouplissement des règles d agrément des agents de microassurance ; un allégement du poids administratif des contrôles sur pièces et sur place ; une reconnaissance des spécificités de la microassurance à travers une législation adaptée aux problématiques et contraintes de la microassurance. de plus, l Acces to insurance initiative (Aii) et l AiCA offrent également du matériel de support concernant l adaptation du cadre légal et réglementaire ainsi que des conseils de surveillance par l étude 2012 AiCA de la demande sur les marchés d assurance (proportionnalité, la transformation des acteurs informels, etc.). 5.3 L évaluation des Principes de Base d Assurance (PBA) À première vue, le respect des principes de base d assurance apparaît de niveau moyen (deux principes observés pleinement, huit observés pour l essentiel, neuf partiellement observés, deux non observés tandis que quatre apparaissent comme non applicables).

52 52 Prenant en compte la nature du marché algérien de même que la nature des principes ou standards non observés, le consultant considère qu il existe en Algérie un socle solide lui permettant d affirmer que l assurance y est une activité régulée et supervisée dont les principales caractéristiques se résument comme suit : L assurance ne peut y être exercée sans agrément ; il existe une autorité de supervision dotée de pouvoirs adéquats ; Les règles auxquelles sont soumises les sociétés d assurances en matière de fonds propres, de constitution de provisions techniques et de détention d actifs en font un système de solvabilité cohérent ; il existe des procédures précises de retrait d agrément et de liquidation accompagnée d un fonds de garantie ; Les intermédiaires doivent être agréés et doivent remplir des conditions d honorabilité et de compétences ; une charte de déontologie leur est applicable ; il existe un organe de concertation le Conseil National des Assurances qui joue un rôle dans l élaboration de la réglementation et dans la diffusion des informations sur le marché. Ce cadre institutionnel devrait permettre le développement de la microassurance dans un contexte de sécurité juridique et économique. deux chemins sont possibles pour la mise en place de la microassurance : les produits de microassurance mis en place par les entreprises existantes : possible dans le cadre réglementaire actuel cependant un affinement de la réglementation des assurances de groupe sera nécessaire ; la création d entreprises orientées vers la microassurance (sociétés mutuelles) : le capital minimum étant trop élevé, celui-ci devra être abaissé. de plus, les conditions de création de sociétés mutuelles sont plus difficiles. C est donc un système qui repose davantage sur des règles que sur des procédures. il est dans sa philosophie très près du système dit «Solvabilité 1» qui continue à régir l ensemble de l activité européenne d assurance. Ce socle permet donc d envisager le développement de la microassurance dans un environnement institutionnel satisfaisant ; cependant, certaines adaptations pourraient se révéler nécessaires. 5.4 Problèmes réglementaires susceptibles d entraver le développement de la microassurance L évaluation des principes de base d assurance (annexe 7) relève un certain nombre de problèmes significatifs et ceci même dans des domaines où l on peut considérer que les principes de base d assurance sont respectés. Certains peuvent être de nature à gêner le développement de la microassurance. a. Minimum absolu de capital trop élevé Sans que ce soit une demande formelle, le principe de base (PBA 17) évoque la fixation d un minimum absolu d exigence de capital en termes monétaires. de nombreuses juridictions ont ce type de minimum. Celui-ci a normalement pour fonction d écarter d éventuels acteurs trop petits et, de ce fait, extrêmement fragiles. Cependant, le montant exigé en Algérie semble aller au-delà de cet objectif et peut sembler extrêmement élevé (2 G da, soit environ 20 M ou 25,6 M $us en assurances dommages). À titre de comparaison, la nouvelle directive Solvabilité 2 prévoit un minimum de 2,2 M ou 2,8 M $us au sein de l union européenne. Compte tenu du mode de calcul de l exigence de marge de solvabilité (15% Provisions techniques ou 20% du chiffre d affaires), ce minimum concerne une entreprise dès lors qu elle fait moins de 10 G da de chiffre d affaires en assurances dommages ou moins de 5 G da en assurance de personnes. L ensemble du marché algérien faisant 99 G da de chiffre d affaires, ce minimum de capital est loin de ne concerner que des entreprises marginales. En l occurrence, l exigence de capital en force peut être considérée comme une barrière à l entrée. dans le cadre du projet «microassurance», il apparaît absolument nécessaire, si l on souhaite l intervention de nouveaux acteurs, de baisser considérablement ce niveau. Obligation de placement en titres d état dans la réglementation, il est prévu que 50% des actifs représentatifs des engagements réglementés doivent être placés en valeurs émises par l état ; une telle exigence répond indiscutablement aux objectifs de sécurité et de liquidité. Cependant, le rendement de ces titres étant actuellement bas (moins de 1%) et l inflation s étant accélérée (de l ordre de 9%), cela conduit de fait à un coût très élevé pour les assureurs qui les pénalise considérablement et qui implique qu ils n auront d autre choix que de facturer leurs clients en conséquence. Sans doute serait-il souhaitable d alléger cette contrainte sachant qu il faut cependant éviter que les actifs des assureurs soient trop risqués ou trop peu liquides. de plus, s agissant de titres à revenus fixes (même faibles), ils ne satisfont pas à l approche takaful. b. tarification obligatoire Le fonctionnement de la tarification obligatoire n apparaît pas satisfaisant. tous les acteurs du marché rencontrés se sont plaints de l insuffisance de la tarification en responsabilité Civile Automobile. Le ministère considère de son coté que le risque est globalement équilibré et que les rabais consentis par de nombreux assureurs infirment cette assertion. il n a pas été possible de réaliser une analyse plus fine

53 53 et de vérifier qu il pouvait s agir d un problème de structure plus que d équilibre global. c. Caisse Centrale de réassurance La législation fait obligation de céder à la Caisse Centrale de réassurance (CCr), entreprise publique de réassurances, 50% des cessions en réassurance. Cela peut conduire à une concentration de risques sur cette entreprise. En principe, cette dernière est supposée rétrocéder ; il semblerait par ailleurs que le contrôle sur cette dernière soit assez léger. Par ailleurs, elle bénéficie de la garantie de l état dans le cadre de l assurance obligatoire des catastrophes naturelles. il serait souhaitable que, malgré son statut particulier, la CCr soit l objet de diligences minimales de la part de la CSA et, en particulier, que s instaure un dialogue sur le niveau de rétrocessions nécessaires pour protéger le marché. Cette question ne concerne pas particulièrement la microassurance mais le risque global du marché. d. distribution La distribution de l assurance peut s effectuer par les institutions financières, notamment les banques ou des réseaux de distribution classiques. À l exception de ces deux canaux de distribution, la réglementation des assurances n a pas encore codifié d autres formes de distribution actives de l assurance mieux adaptées aux assurances des particuliers, de personnes et à la microassurance (vendeurs indépendants ou détaillants, par exemple). il serait souhaitable que la législation précise explicitement que, dans le cadre de contrats de groupes, les adhésions puissent être recueillies par des personnes n ayant pas le statut d intermédiaires d assurance mais mandatées explicitement par le souscripteur. 5.5 Nécessité d un environnement favorable Sans nul doute, le pouvoir politique serait fortement intéressé aux apports multiformes qu entraînerait un développement rapide et massif de la microassurance, dans la mesure où ceci contribuerait fortement à recenser, à canaliser et à aider les personnes à faible revenu ; cela permettrait à l état de mieux les rejoindre et les appuyer. À cette fin, l état doit être le premier à faciliter la mise en œuvre des actions de développement de la microassurance par un certain nombre de mesures prises concomitamment dans un programme d actions coordonnées dans leur conception et leur mise en œuvre ; cela gagnera à se faire en concertation permanente avec toutes les parties concernées, et ce, dans plusieurs domaines relevant du pouvoir de l état. il est prouvé que l existence d une réglementation peut soit promouvoir, soit entraver l offre de services d assurance aux groupes à faible revenu. un cadre réglementaire bien conçu est un facteur essentiel de l efficacité et de l efficience des services de microassurance. L environnement réglementaire doit être propice à encourager les assureurs à se diriger vers les segments des populations à faible revenu auxquels renvoie le terme microassurance. L adoption de règles, avec les instruments de régulation et de contrôle, est indispensable au développement des activités et, pourquoi pas, à l arrivée de microassureurs en tant que véritables acteurs du secteur formel. développer une politique de microassurance et promouvoir son implémentation nécessite les actions suivantes : Faciliter l accessibilité aux informations et aux données statistiques sur les risques, les demandes d indemnisation, les données sur l utilisation de l assurance et l attitude face aux services financiers. Promulguer des lois et des règles en accord avec les standards internationaux encourageant le développement de couvertures adaptées aux ménages à faible revenu et leur conformité. Même si les pays émergents doivent avoir pour objectif de se rendre conformes à la réglementation internationale, des dérogations peuvent être envisagées localement. Pour l application de Bâle ii par exemple, ces pays sont soumis de façon plus flexible à l implantation des nouvelles normes. Permettre l apport de subventions aux personnes à faible revenu tout en évitant de provoquer un déséquilibre avec l apport de fonds privés aux microassureurs. éduquer progressivement à l assurance les populations ciblées ainsi que les services financiers et les divers partenaires potentiels devant opérer dans ce marché. Le secteur des assurances a lui-même également un rôle important à jouer. il doit encourager, dans sa nouvelle politique, la conception de services d assurance novateurs spécifiquement destinés aux plus démunis. il doit veiller à ce que les offres respectent les principes de solidarité et qu elles soient complémentaires aux systèmes de protection publics. Pour cela, le secteur des assurances doit travailler en étroite collaboration avec des partenaires locaux parmi lesquels figurent aussi des entreprises du secteur privé. Ses principaux axes d action devraient être les suivants : Appui aux coopératives et groupes d autonomisation dans la mise en place et le développement de systèmes d assurance. Soutien de services d assurance commerciaux et non commerciaux dans le développement de nouveaux produits, de stratégies de distribution, de coopérations et d alliances dans le but d offrir durablement des services financièrement supportables aux catégories de clients vulnérables.

54 54 il doit aussi, par ailleurs, encourager des approches et des projets novateurs pour le développement d un secteur financier rural intégré soutenant les activités agricoles et non agricoles par des services financiers adaptés, notamment en matière d épargne, de crédit ou d assurance. Par ailleurs, le secteur doit exploiter les synergies pouvant être dégagées avec d autres mesures du développement rural, par exemple la promotion de la qualité et de la productivité ainsi que la commercialisation de la production agricole. Ses principaux axes d action sont les suivants : Soutien des établissements financiers, tournés vers la demande et capables d opérer en milieu rural, et d autres structures répondant à ces critères, notamment les coopératives, les alliances entre institutions, les banques universelles implantées en milieu rural ou la nouvelle génération de banques de développement rural, etc. Promotion des innovations en matière de produits et de services financiers destinés aux paysans, mais aussi aux entreprises agricoles et non agricoles ; mesures de réduction et de diversification des risques, etc. À retenir L institution du monopole de l état algérien sur les opérations d assurance fut créée en 1966 ; toutefois, les dispositions de la loi ne s appliquent pas aux entreprises algériennes d assurances à forme mutuelle. En 1995, la libération du marché des assurances leva les restrictions sur le fonctionnement des compagnies d assurances ainsi que la réintroduction de l intermédiation. une modification à la loi a été apportée en 2006 afin de renforcer la sécurité financière et la gouvernance des compagnies d assurances. Entre autres, cette loi sépare les activités vie et non-vie, autorise les opérateurs étrangers, crée un fonds de garantie des assurés, permet aux banques de distribuer les produits d assurance (bancassurance) et instaure une Commission de Supervision des Assurances. Les réseaux autorisés à distribuer l assurance sont les agences directes, les agents généraux, les courtiers, la bancassurance et les agences de voyages. Malgré la présence d une société d assurances de type takaful et de deux banques islamiques qui se sont adaptées aux réglementations locales, le takaful et la finance islamique ne sont pas encore réglementés en Algérie. Le minimum absolu de capital trop élevé peut être considéré comme une barrière à l entrée pour tout nouveau microassureur. Les assureurs sont toujours soumis à l obligation de placer 50% de leurs réserves techniques en bons du trésor. Cette obligation légale les oblige à accepter des taux de rendement très faibles. Les associations ont le statut juridique pour défendre leurs adhérents et militants, peuvent intenter des actions en justice et se constituer en partie civile. Ce nombre d associations en constante évolution peut être un vecteur pour véhiculer la microassurance. La plupart des pays du sud ont, pour plusieurs raisons, opté pour un code des assurances près de celui des pays industrialisés. Les faiblesses des systèmes législatifs classiques envers la microassurance résident donc, entre autres, dans le niveau élevé de fonds propres exigés ainsi que dans le détail des polices et des règles applicables aux distributeurs d assurance (agents) qui sont soit trop laxistes, soit trop restrictives. Bien qu il existe en Algérie un socle solide permettant d affirmer que l assurance y est une activité régulée et supervisée, il est prouvé que l existence d une réglementation peut soit promouvoir, soit entraver l offre de services d assurance aux groupes à faible revenu. un cadre réglementaire bien conçu est un facteur essentiel de l efficacité et de l efficience des services de microassurance. Certains aspects du cadre réglementaire devront donc être révisés (ex. : minimum absolu de capital, règles prudentielles, intermédiaires, etc.).

55 55 6. EXPÉRIENCES ET LEÇONS TIRÉES DES PAYS PORTEURS DE MICROASSURANCE La microassurance connaît une remarquable croissance, particulièrement dans les pays en développement. Selon l étude «Protéger les plus démunis» 22, près de 500 millions de personnes à faible revenu bénéficiaient en 2011 des mécanismes de microassurance. ils n étaient que 78,5 millions en 2006 et 135 millions en Constaté dès 2008, cet essor de la microassurance est imputable à plusieurs facteurs dont les suivants : Les nombreuses innovations visant à proposer de meilleures prestations d assurance à un plus grand nombre de personnes. La diversification des circuits de distribution (banques, détaillants, opérateurs de téléphonie mobile, etc.). L intérêt grandissant des sociétés d assurances privées pour ce marché, créant ainsi d importantes capacités additionnelles. Aujourd hui, 33 des 50 plus grands assureurs dans le monde proposent des produits de microassurance. ils n étaient que 7 en L implication active des autorités à travers la promulgation de mesures incitatives et l octroi de subventions. La densité de la population vulnérable, surtout dans le sous-continent indien. Le marché de la microassurance a plus que sextuplé en six ans. Cette progression varie d une région à l autre et le taux de couverture des personnes à faible revenu diffère d un continent à l autre : 22 Organisation internationale du travail (Oit) et Munich re Foundation, Guide de la microassurance, publié en avril 2012.

56 56 En Asie : Le continent asiatique reste de loin le marché le plus dynamique avec un taux de couverture de 10,3% de la population. il compte 400 millions de personnes assurées, ce qui représente 80% du marché mondial de la microassurance. L inde, où cette pratique est très répandue, offre à elle seule une couverture à 300 millions d individus, soit 60% du marché mondial. Le succès de la microassurance est également notable en Chine, au Bangladesh et au Pakistan. En Amérique latine : En 2006, la majeure partie des 8 millions de personnes du continent disposant d une police de microassurance se trouvait au Pérou et en Colombie. dès 2010, c est le Brésil qui devint le marché le plus dynamique de la région avec environ 30 millions de microassurés. L étude révèle également que près de 15% des personnes couvertes par un système de microassurance vivent en Amérique latine. En Afrique : Les données de 2006 identifient 4,5 millions de personnes, hors Afrique du Sud, ayant souscrit une police de microassurance. En 2009, ce chiffre atteint 14,7 millions pour l ensemble du continent et 25 millions en 2011, soit 2,4% de la population totale. Bien que la microassurance enregistre en Afrique un taux de croissance annuel à deux chiffres (13% hors Afrique du Sud), la grande majorité du marché reste inexploitée. L Oit évalue ce potentiel à près de 700 millions de personnes, ce qui représente environ 25 G $us de primes par an. Ce chiffre pourrait être atteint si 5% du budget des ménages était consacré à ce segment. une étude de Swiss re estime, pour sa part, que pas moins de 4 milliards de personnes vulnérables dans le monde demeurent sans couverture, soit un marché potentiel pour la microassurance, évalué à près de 40 G $us. 6.1 L observation des expériences de microassurance à travers 12 exemples a. Exemples sur le produit 1. Couverture santé universelle : Parmi les expériences de microassurance, celle du Cambodge mentionnée dans le rapport «Master Plan for Social Health insurance» se démarque ; le gouvernement cambodgien reconnaît le potentiel de l assurance maladie comme une méthode importante de financement des soins de santé. Pour parvenir à la couverture santé universelle, le Cambodge recommande une approche parallèle et pluraliste qui comprend d abord une assurance maladie obligatoire, via un cadre de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur public et privé et leurs personnes à charge (ceci existe en Algérie), ensuite une assurance volontaire par le développement des systèmes d assurance maladie basés sur la communauté et, enfin, une assistance sociale via l utilisation de fonds d équité et d autres fonds gouvernementaux pour acheter une assurance maladie pour les populations non économiquement actives et très vulnérables. 2. Développer les couvertures catastrophe : Avec des agences présentes sur tout le territoire d Haïti qui desservent environ emprunteurs et épargnants, Fonkoze est la plus grande institution de microfinance du pays. Elle a développé «Kore W», une assurance destinée à protéger les petits entrepreneurs en cas de cyclone, de tremblement de terre, d inondation ou de tempête. Le produit est obligatoire pour tous les emprunteurs, qui versent une prime équivalant à 3% du principal. En cas de catastrophe naturelle, les clients ont droit au versement d une indemnité pour parer aux besoins les plus pressants tels que la nourriture, l eau et un abri temporaire, et à l annulation de leur crédit auprès de Fonkoze. ils peuvent en contracter un nouveau dès qu ils sont en mesure de le faire. tableau 10 - Nombre de personnes couvertes par la microassurance en 2006 et 2011 (en millions de personnes) RÉGION POPULATION 2011 POPULATION COUVERTE % DE POPULATION COUVERTE PARTS DE MARCHÉ 2011 Afrique ,5 25 2,4% 5% Amérique latine ,5% 15% Asie ,3% 80% Total , % 100% Source : «Guide de la microassurance», publié en avril 2012 par l Organisation Internationale du Travail (OIT) et Munich Re Foundation. 23 Source : Bit, rapport annuel 2011 Microinsurance innovation Facility.

57 57 Fonkoze travaille avec MiCrO, un consortium de microassurance établi à la Barbade. MiCrO dispose d une structure unique qui lui permet de fournir une couverture paramétrique (par l intermédiaire de Swiss re) déclenchée en cas de catastrophe de grande ampleur. Lorsqu il y a catastrophe, les chefs de centre de Fonkoze se livrent immédiatement à l évaluation des préjudices subis par les clients et communiquent l information aux agences qui, à leur tour, en font part au bureau central qui traitera les demandes d indemnisation et procédera aux versements. En juin 2011, lorsque des pluies torrentielles se sont abattues sur Haïti, provoquant des coulées de boue et des inondations détruisant les biens des habitants, Fonkoze a testé sa méthodologie d évaluation des pertes et interrogé ses clients sur leur degré de satisfaction. Ceux qui avaient perdu leur maison ou leur entreprise suite à la catastrophe ont reçu un versement en liquide de gourdes (125 $us) et l annulation du solde de leur crédit en cours, et ont été informés que Fonkoze pourrait leur accorder un nouveau crédit pour leur entreprise dans un avenir rapproché Assurance individuelle accident et assurance habitation : Bradesco Seguros offre deux produits de microassurance sur le marché : La première protection de Bradesco est une assurance individuelle accident avec une couverture de $us pour une prime mensuelle de 1,89 $us. ticket résidentiel Bradesco est un produit d assurance habitation qui couvre les dommages causés par la foudre, incendie, explosion et l inondation, avec une couverture de $us, en échange d une prime unique de 5,35 $us. Plus d un million de polices ont été vendues par des courtiers d assurance dans les succursales de la société. Six nouveaux produits en 2012 : l assurance obsèques, l assurance chômage, l invalidité/ l hospitalisation et plusieurs offres groupées comme l habitation et l assurance vie-accident et l assurance obsèques, etc. distribués soit directement par téléphone mobile via des SMS, soit par des points de vente de proximité : boutiques de quartier, kiosques à journaux et même salons de beauté. 4. Étendre la couverture de microassurance santé : icici Lombard est la plus grande société d assurances générales du secteur privé en inde. L un de ses objectifs est de fournir une couverture santé à un grand nombre de ménages à faible revenu au moyen de différents dispositifs gouvernementaux d assurance maladie ; elle couvre aujourd hui plus de 7 millions de familles. Elle pilote un projet visant à fournir des prestations d assurance de soins ambulatoires à un prix abordable pour compléter rashtriya Swastya Bima Yojana (rsby), le dispositif public indien d assurance des soins hospitaliers destiné aux ménages à faible revenu. Malgré l existence d une couverture pour les frais d hospitalisation, les familles à faible revenu continuent à engager d importantes dépenses de santé pour les soins ambulatoires, une des principales raisons de l appauvrissement de la population. Le projet tirera parti de la plateforme administrative et technologique de rsby, qui a recours à des cartes à puce et à des terminaux électroniques installés chez les fournisseurs de soins de santé pour assurer les souscriptions et le transfert électronique des données (médicales, financières et démographiques) des membres et du fournisseur de soins de santé. La distribution du produit se fera via les camps d inscription installés par icici Lombard pour le compte du gouvernement dans les états dont dépendent les districts pilotes. icici Lombard espère que ce dispositif d assurance aura un impact décisif sur l offre de soins de santé pour les personnes à faible revenu et contribuera à atteindre l objectif d une croissance inclusive 24. b. Exemples sur la distribution 5. Tester des solutions technologiques au Brésil : Grupo Bradesco Seguros e Previdência, un conglomérat de services financiers leader en Amérique latine, touche plus de 37 millions de Brésiliens sur l ensemble du spectre socioéconomique en leur proposant des produits d assurance générale, vie et fonds de pension. disposant d une infrastructure complète déployée sur tout le pays, il offre à ses clients un service moderne grâce à des centres d appels, à plus de agents et courtiers et à un réseau de plus de agences Banco Bradesco. désormais, avec son projet Easy Access Protection, Bradesco cible également les habitants à faible revenu de certaines des communautés les plus vulnérables du pays. Ce projet utilise la technologie pour faire prendre conscience aux individus à faible revenu de l importance de la protection contre le risque et pour améliorer leur accès aux produits d assurance. Le premier produit proposé est une police individuelle accident associée à une assurance funérailles. Le montant des primes étant faible, le projet devra atteindre un niveau élevé d efficience administrative pour être viable. il a pour objectif de démontrer que les difficultés à proposer une couverture viable et pertinente aux personnes travaillant dans l économie informelle peuvent être surmontées grâce à des processus innovants et à l utilisation de la technologie (cartes à puce, terminaux de paiement électronique, téléphonie mobile et internet 25 ). 6. Cas d un modèle de distribution (Brésil) : Mapfre Seguros (assureur), et son partenaire Casas Bahia, est un groupe spécialisé dans la vente à crédit d électroménagers qui cible spécifiquement les populations à faible revenu. des consultations 24 Source : Bit, rapport annuel 2011 Microinsurance innovation Facility. 25 Source : Bit, rapport annuel 2011 Microinsurance innovation Facility.

58 58 régulières entre les deux parties ont permis l évolution des couvertures et des primes pour deux produits : un produit d assurance décès et chômage auquel les clients créditeurs de Casas Bahia peuvent souscrire pour environ (20 $us) par an. En cas de chômage involontaire, la police d assurance prend en charge le remboursement des mensualités dues à Casas Bahia, avec un plafond de (56 $us) par mois pour une durée maximale de six mois. un produit d assurance accidents et vie que les clients de Casas Bahia peuvent acheter pour (50 $us) par an. En cas de décès de l assuré, ses proches bénéficient d un «panier de nourriture» d un montant de (112 $us) par mois pendant trois mois. Le produit inclut également une couverture hospitalisation (indemnités en espèces) et des réductions de prix sur certains produits pharmaceutiques Distribuer les produits via les petits commerçants au Mexique : don Juan, courtier en assurance spécialisé dans la microassurance volontaire depuis près de dix ans, travaille aujourd hui avec plus de 30 imf au Mexique et agit comme conseiller auprès du gouvernement pour son Programme national de financement de la micro-entreprise (Pronafim). il a commencé par distribuer ses produits de microassurance (assurance vie et biens et versement d indemnités en espèces pour faire face aux frais d hospitalisation et de scolarité) via des épiceries de quartier où s approvisionnent environ 9 millions de ménages. une plateforme technologique est actuellement installée dans toutes les épiceries partenaires afin de permettre aux commerçants d enregistrer les nouveaux clients et de collecter les primes avec plus de facilité et de transparence. ils seront formés à la vente de microassurance à la fois virtuellement (via la plateforme qui sera dotée d une composante d apprentissage en ligne) et par une personne physique. don Juan espère d ici trois ans avoir vendu plus de polices. 8. S impliquer dans l offre de l assurance : En 2001, COdENSA, la plus grande entreprise de distribution d électricité en Colombie, a mis en œuvre une stratégie visant à fidéliser sa clientèle. Elle a développé un programme de fidélisation dont la composante centrale était l offre de produits non électriques qui pouvaient être payés via la facture d électricité. En 2003, elle a étoffé ce programme en signant un partenariat avec MAPFrE insurance pour proposer cinq produits d assurance : vie, individuelle, accident, funérailles, habitation et automobile. En tant que partenaire à parts égales ayant investi de façon significative dans la réussite du projet, COdENSA s est engagée à maximiser la rentabilité et à développer un modèle économique efficace pour la microassurance. Ce partenariat s est avéré payant avec plus de familles ayant versé chaque mois leur prime via leur facture d électricité entre 2001 et c. Exemple sur la réglementation 9. L Inde, exemple d un cadre réglementaire spécifique : La loi sur les obligations des assureurs envers le secteur rural et social du 16 octobre 2002 précise que les assureurs qui ont débuté leurs activités après 1999 doivent vendre un pourcentage fixe de polices d assurance au secteur social et aux populations rurales. L autorité indienne du contrôle et du développement des assurances (irda, créée en 1999) multiplie depuis 2002 les notes et règlements destinés à étendre les couvertures d assurance vers les deux secteurs suivants : Le secteur social (incluant le secteur informel, le secteur non organisé et les classes rurales ou urbaines dites vulnérables) ; Le secteur rural (population de moins de âmes, densité de population inférieure à 400 habitants/km 2 et plus de 25% de la main-d œuvre masculine active est engagée dans des activités agricoles). 10. Changement à la réglementation du Code CIMA : une étude sur la microassurance a été réalisée au cours de l année 2011 pour le compte de la Fédération des sociétés d assurances de droit national africaines (FANAF) et de la Conférence interafricaine des marchés d assurance (CiMA) avec l appui financier de la Banque Mondiale. La CiMA est l organe intégré de l industrie des assurances de quatorze pays d Afrique francophone 27. Les recommandations formulées dans cette étude ont permis au secrétariat général de la CiMA d apporter des modifications au code des assurances des états membres afin d y intégrer une nouvelle réglementation sur la microassurance et promouvoir, ainsi, l accès des personnes à faible revenu à l assurance. Cette nouvelle réglementation a donc été acceptée par le Conseil des ministres des Finances des quatorze pays membres de la CiMA le 5 avril d. Exemples sur la rentabilité 11. AIG en Ouganda : Bien que le développement de la microassurance intéresse plusieurs assureurs, certains hésitent longuement avant de s engager dans des projets concrets en raison de fortes craintes sur la rentabilité de la microassurance 28. Ainsi, l AiG en Ouganda s est associé à l imf FiNCA pour trois raisons principales : 26 Sources : Herman Smit and Anja Smith, Centre for Financial regulation and inclusion, 2011 : MAPFrE Seguros : retailer microinsurance distribution in Brazil. 27 Les pays membres de la CiMA sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, république Centrafricaine, Congo, Côte-d'ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, tchad et togo. 28 d après l analyse des expériences des assureurs mentionnés dans le rapport (denis Garand, John Wipf, Performance indicators and benchmarking, Protecting the poor: a Microinsurance compendium, 2006).

59 59 La réglementation du Code CiMA tableau 11 - Obligations des assureurs envers le secteur rural BRANCHE 1 ère ANNÉE D ACTIVITÉ 2 ème ANNÉE D ACTIVITÉ 3 ème ANNÉE D ACTIVITÉ 4 ème ANNÉE D ACTIVITÉ 5 ème ANNÉE D ACTIVITÉ Assureurs vie Pourcentage minimum sur le total des contrats émis 7% 9% 12% 14% 16% Assureurs non-vie Pourcentage minimum sur le total des cotisations brutes collectées 2% 3% 5% 5% 5% Source : IRDA section Acts/Regulations tableau 12 - Obligations des assureurs envers le secteur social BRANCHE 1 ère ANNÉE D ACTIVITÉ 2 ème ANNÉE D ACTIVITÉ 3 ème ANNÉE D ACTIVITÉ 4 ème ANNÉE D ACTIVITÉ 5 ème ANNÉE D ACTIVITÉ Assureurs vie assurés Assureurs non-vie assurés BRANCHE SOMME MINIMALE DE COUVERTURE SOMME MAXIMALE DE COUVERTURE DURÉE DE COUVERTURE Vie 113 $US $US 1 an Non-vie 113 $US par actif 678 $US 1 an Santé 113 $US 678 $US 1 an Accident individuel 226 $US $US 5 ans Source : IRDA section Acts/Regulations L infrastructure qu il proposait était préexistante : l institution avait déjà constitué son réseau de distribution et possédait des données historiques sur les populations nécessaires à une bonne tarification des produits de microassurance ; La possibilité de se désengager rapidement ; Le faible coût du projet et les perspectives de pertes limitées. Cet exemple montre l extrême prudence avec laquelle les assureurs s engagent dans les programmes de microassurance. Le bilan de cette expérience semblait positif en AiG Ouganda assurait vies équivalant à 13% de la population ougandaise le chiffre d affaires était en augmentation avec 17% de bénéfices et l assureur jouissait d une bonne image auprès de la population. 12. AIG en Inde : L assureur AiG a eu en inde plusieurs autres motivations pour s intéresser à la microassurance. Pour pouvoir vendre de l assurance, l assureur tata-aig était obligé de vendre un certain pourcentage de polices aux populations à bas revenu (de 7 à 16% en vie et de 2 à 5% en non-vie); cette condition à l entrée sur le marché, fixée par l autorité de contrôle, l a donc contraint de s intéresser à la microassurance. L assureur a pris en compte d autres points pouvant l intéresser à développer la microassurance : Mettre en œuvre la politique de responsabilité sociale de l entreprise ; Obtenir le soutien de l organe de contrôle indien ; Promouvoir la marque AiG à travers le pays ; initier des programmes pour une rentabilité future.

60 60 Encadré 2 - Modifications apportées à la réglementation CiMA Les principales modifications apportées à la réglementation CiMA définition d une catégorie de produits de microassurance (produits d assurance dits «de masse») permettant de garantir des économies d échelle ainsi que des produits à forte valeur ajoutée viables à court, moyen et long terme. L échéance ne devra pas dépasser cinq ans avec un niveau maximum de la prime selon le produit. Acceptabilité des produits d assurance basés sur indices. Allégement de la liste des documents à remettre au client afin de favoriser la distribution à un grand nombre de personnes de façon efficace et optimale tout en s assurant de la protection de la population. Constitution de nouvelles entités appelées «sociétés de microassurance» avec un minimum de fonds propres obligatoire de 500 M FCFA plutôt que 1 G FCFA pour les assureurs traditionnels. Permission à une société, dans le cadre des activités de la microassurance, d obtenir un agrément vie et non vie; un agrément devra cependant être demandé pour chaque nouveau produit à mettre sur le marché. diminution des états comptables à produire à la commission régionale de contrôle des assurances. Les risques seront cependant ventilés par catégorie. introduction de neuf ratios de performance que les sociétés de microassurance sont tenues de produire chaque année à la Commission régionale de Contrôle des Assurances et au ministre responsable des assurances. élargissement du réseau des intermédiaires sous réserve de l obtention d une carte professionnelle pour la distribution des produits de microassurance. 6.2 Les expériences en micro takaful Environ 25% de la population mondiale est musulmane. La majorité de cette population vit dans des pays à revenu moyen très faible comme l indonésie, le Pakistan, l inde et le Bangladesh. des études indiquent que la population de ces pays augmentera de 36,9% en 2050, tandis que la croissance de la population pour la même période dans les pays industrialisés ne sera que de 9,2% 29. dans les grands pays musulmans, le taux de pénétration de l assurance est de 2% du PiB par rapport à une moyenne mondiale de l ordre de 7% 30. deux raisons principales contribuent à cette faible demande d assurance : Les produits d assurance classique sont mal perçus par ces populations, car non conformes aux principes de l islam ; Ces produits conventionnels ne sont pas adaptés aux besoins d une population majoritaire qui vit sous le seuil de pauvreté. Pour assurer une meilleure accessibilité de l assurance à ces populations à faible revenu, quelques opérateurs takaful ont commencé à s intéresser à ce marché plus vulnérable. Les exemples les plus notables sont enregistrés dans les pays où la quasi-totalité de la population est musulmane et dans lesquels la pauvreté est omniprésente. Liban : Le fonds agricole mutuel du Liban a été créé en 1997 et offre une couverture d assurance maladie pour les frais non couverts par la sécurité sociale. Le fonds couvre familles, prévoit bénéficiaires et elle est ouverte aux musulmans et non-musulmans. La prime par famille est de 10 $us par mois ; les personnes démunies ne pouvant payer cette modeste prime sont parrainées par le village ou les autres souscripteurs. En indonésie, l opérateur «Asuransi takaful Keluarga» (AtK) a collaboré avec une institution religieuse nationale à élaborer un système micro takaful pour les récepteurs de l aumône (Zakat) ; la prime de cette couverture est de 5 $us pour un capital de 530 $us en cas de décès pour cause naturelle et $us par accident. AtK fournit des assurances groupe crédit-emprunteur conformes à la charia aux micro-entreprises. Au Bangladesh, une compagnie d assurance vie takaful a récemment lancé un produit collectif micro takaful épargne et prévoyance pour des groupes à bas revenu, couvrant des garanties décès, frais funéraires et rente temporaire immédiate à un bénéficiaire désigné. 29 Fonds des Nations unies pour la population Swiss re, 2007.

61 61 Au Soudan, l opérateur «Shiekan» collabore avec la banque centrale du Soudan et le PNud pour fournir aux agriculteurs à faible revenu une couverture d assurance abordable. Au Pakistan : Les expériences takaful/micro takaful dans ce pays sont illustrées par les exemples ci-après : Assurances à faible coût pour plus de logements parmi les plus vulnérables ; Synergie de distribution avec les ONG ; Couverture adaptée de soins médicaux pour les étudiants ; Assurances indemnités journalières pour les travailleurs des usines ; Assurances takaful pour les cultures ; Couverture des crédits microfinance islamique ; Garanties adaptées pour les PME. Au Kenya, la compagnie «takaful insurance Africa (tia)», l un des opérateurs takaful, a lancé un projet pilote avec un millier de ménages agricoles pour assurer leur bétail à des primes modiques assurant des valeurs moyennes par famille. En Malaisie : La première expérience en microassurance/ micro takaful a été introduite à l initiative du gouvernement malaisien en 2010 à travers la mise en place d un plan de protection (Malaysia Micro Protection Plan - 1MMPP). Le plan qui est adossé aux opérations de microcrédit financées par les banques vise des groupes à faible revenu, particulièrement les petites entreprises et les clients de la microfinance sur la base d une participation volontaire. Huit assureurs vie et dix compagnies d assurances dommages offrent ce programme dans le marché. trois compagnies takaful participent dans ce projet (la société «takaful ikhlas» propose en outre des garanties vie «Family takaful» et des produits dommages takaful). d autres opérateurs takaful offrent seulement des produits de prévoyance vie «Family takaful». La banque Negara a développé un plan de protection général qui fournit aux micro-entreprises et aux particuliers des couvertures d assurance à partir de 6 $us par mois. En 2011, «Etiqa takaful ikhlas takaful» a mis en place un régime micro takaful pour les domestiques indonésiens avec une indemnité de départ à 23 $us par année. Alors que l intérêt pour la micro takaful est croissant parmi les opérateurs takaful, les expériences sont encore peu nombreuses et espacées. Les spécificités équitables des produits takaful, fondées sur la solidarité entre le plus grand nombre de participants, pourraient certainement se révéler être un atout important pour améliorer l accès à l assurance dans la plupart des pays à fortes populations vulnérables. Près d un tiers des membres de l icmif 31 sont impliqués dans la fourniture de microassurance et, par conséquent, l expertise de ce réseau disponible pourrait constituer un puissant levier de développement du micro takaful. En 2011, le centre de soutien au micro takaful icmif a été officiellement lancé pour permettre aux projets microassurance/micro takaful d être soutenus avec la collaboration effective des opérateurs takaful et des mutuelles. À retenir Près de 500 millions de personnes à faible revenu bénéficiaient en 2011 des mécanismes de microassurance; le marché de la microassurance a plus que sextuplé en six ans. Le continent asiatique reste de loin le marché le plus dynamique avec un taux de couverture de 10,3% de la population. il compte 400 millions de personnes assurées, ce qui représente 80% du marché mondial de la microassurance. En 2010, le Brésil devint le marché le plus dynamique de l Amérique du Sud avec environ 30 millions de microassurés. Bien que la microassurance enregistre en Afrique un taux de croissance annuel à deux chiffres (13% hors Afrique du Sud) et compte 25 millions d assurés, la grande majorité du marché reste inexploitée. L Oit évalue le potentiel de microassurance à près de 700 millions de personnes. Environ 25% de la population mondiale est musulmane. dans les grands pays musulmans, le taux de pénétration de l assurance est de 2% du PiB par rapport à une moyenne mondiale de l ordre de 7%. Près d un tiers des membres de l icmif 32 sont impliqués dans la fourniture de microassurance et, par conséquent, l expertise de ce réseau disponible pourrait constituer un puissant levier de développement du micro takaful. La microassurance connaît une remarquable croissance, particulièrement dans les pays en développement. L Algérie peut bénéficier des différentes expériences réalisées par plusieurs de ces pays et ainsi accélérer son développement. 31 international Cooperative and Mutual insurance Federation Londres-uK. 32 international Cooperative and Mutual insurance Federation Londres-uK.

62 62 7. RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS La conception de la microassurance en Algérie reste difficile et complexe pour plusieurs raisons : L assurance est un domaine complexe qui exige une compétence et une connaissance approfondie que les institutions financières (banques et autres) doivent acquérir. Plusieurs assureurs locaux soutiennent que le marché des bas revenus n est pas rentable en raison d un nombre élevé de transactions à un coût élevé et des primes très basses ne supportant pas ces coûts. Les produits d assurance classique mis sur le marché depuis longtemps peinent à se développer malgré le caractère obligatoire de certains d entre eux. une profonde méconnaissance par les populations urbaines et rurales des apports de l assurance à la protection des divers risques encourus due notamment à un flagrant manque d information et de communication. Face à cette méconnaissance de l assurance viennent se greffer de fortes réticences dues aux mentalités et usages de la société algérienne ; une forte et large solidarité entre membres de la famille et des croyances religieuses bannissant l intérêt et le hasard en constituent des manifestations évidentes. L existence dans les secteurs du commerce et des services d un marché informel, puissant et étendu, à l intérieur duquel s est développée une protection sociale et matérielle diversifiée. une forte progression du taux d inflation qui érode encore un peu plus les bas revenus.

63 63 d autres considérations largement décrites précédemment : problèmes réglementaires, réseaux de distribution, revenus ou épargnes disponibles, etc. Par conséquent, les pouvoirs publics et les principaux opérateurs concernés dans le domaine de l assurance devront déployer des efforts importants, notamment : par une connaissance approfondie de ce marché à bas revenu afin de s imprégner de ses véritables besoins et capacités et de concevoir des produits en mesure de répondre au mieux à ses préoccupations ; par la mise en force d un programme d information et de communication, à l aide de moyens capables de toucher la majorité des populations ciblées, notamment en milieu rural ; un tel programme devra être à la portée de la compréhension non seulement des apports de l assurance, mais devra comporter une argumentation pouvant lever les réticences et les appréhensions par rapport à l assurance formelle ; en établissant un partenariat avec des institutions financières, afin de mettre en commun leur expertise, et en réalisant une collaboration profitable aux deux parties : - permettant à l institution financière de diversifier ses produits financiers par des produits d assurance adaptés aux besoins de leur clientèle, - permettant à la compagnie d assurances d accéder à de nouveaux marchés à fortes potentialités touchant des milliers de clients accessibles à leur démarche ; grâce à une politique de groupe qui, en plus de l élargissement des populations touchées pour les produits, permettra la collecte des primes avec des transactions conçues pour rendre leur coût plus abordable dès l instant où une telle approche se fondera sur la loi des grands nombres, avec un partage plus large des risques ; par la sélection d un partenariat capable d offrir aux populations jusque-là marginalisées une sécurité et un service susceptibles de réduire leur vulnérabilité face aux risques encourus pour leurs biens, leurs personnes et parfois leurs moyens mêmes d existence. Conséquemment, on admettra que l implantation de la microassurance favorisera sans nul doute la croissance économique dans le sens où elle encouragera la prise de risques, c est-à-dire l investissement dans les projets, dans la création et la pérennité des micro-entreprises. de plus, les mécanismes mis en place conditionneront la poursuite d activités malgré un sinistre, avec le maintien du pouvoir d achat et de la consommation. 7.1 Le cadre réglementaire, de contrôle et politique de la microassurance il est prouvé que l existence d une réglementation peut soit promouvoir, soit entraver la fourniture de services d assurance aux groupes à faible revenu. un cadre réglementaire bien conçu est un facteur essentiel de l efficacité et de l efficience des services de microassurance. Afin de développer les marchés de la microassurance, les régulateurs devront viser les objectifs généraux suivants : Permettre d atteindre le grand public et l officialisation, en garantissant un terrain de jeu égal pour les petits et les grands acteurs lorsqu ils cherchent à desservir le même marché. Promouvoir les produits, les fournisseurs et les canaux de distribution qui encourageront l introduction favorable des clients à faible revenu à l assurance et à ses bénéfices. Adopter une réglementation basée sur le risque en adaptant la réglementation aux différents risques engendrés par les produits de la microassurance et l intermédiation. Minimiser la charge réglementaire de la souscription et de l intermédiation. il existe à l heure actuelle plusieurs pays qui ont décidé de se doter de législations spécifiques à la microassurance ou, encore, de modifier leur législation actuelle afin d y inclure ce nouveau secteur. Parmi les initiatives qui semblent avoir réellement contribué ou qui semblent disposer du potentiel pour stimuler le secteur, on retrouve les suivantes : inde : Les «Obligations des assureurs envers le secteur rural et social» du 16 octobre 2002 précisent que les assureurs qui ont débuté leurs activités après 1999 doivent vendre un pourcentage fixe de polices d assurance au secteur social et aux populations rurales. Philippines : des programmes de mutualité d entraide jouissent de dispositions relatives aux fonds propres moins élevées. Afrique de l Ouest : la Conférence interafricaine des marchés d assurance (CiMA) a apporté des modifications au code des assurances des états membres afin d y intégrer une nouvelle réglementation sur la microassurance. Plusieurs mesures ont été apportées dont, entre autres, la diminution du minimum requis de fonds propres obligatoires, l allègement des procédures de souscriptions, la réduction des règles prudentielles et comptables, etc. En regard des objectifs et de la situation juridique actuelle énumérée précédemment, il apparaît souhaitable d apporter quelques modifications au cadre réglementaire, de contrôle et de politique de la microassurance afin d assurer son développement auprès des populations cibles. il convient en premier lieu de définir la microassurance.

64 64 La microassurance est définie par l AiCA comme une «assurance à laquelle a accès (ou qui est accessible à 33 ) la population à faible revenu, proposée par plusieurs entités différentes, mais fonctionnant conformément aux pratiques d assurance généralement acceptées (qui doivent inclure les principes de base d assurance). Surtout, cela signifie que le risque couvert par une police de microassurance est géré sur la base des principes d assurance et financé par des primes 34». Cela exclut donc toute forme de sécurité sociale et autre assistance d urgence assurées par l état, «car cela n est pas financé par des primes liées au risque, et les bénéfices ne sont pas versés depuis des groupements de fonds gérés sur la base des principes d assurance et de risques». Cela concerne donc non seulement les assurances individuelles mais aussi les produits d assurance créés pour les petites entreprises et les petits groupements d entreprises et servant à gérer leurs risques. Le champ de la microassurance dépasse les simples prestations d assurance fournies par des organisations de microfinance, et peut rassembler toutes les catégories de prestataires, à savoir l état, les organisations commerciales (sur la base de l actionnariat ou de la mutuelle) et les organismes à but non lucratif (notamment les ONG, les coopératives et les mutuelles). toute définition basée sur les niveaux de revenus des clients serait difficile et chère à appliquer. Par conséquent, il est préférable de définir la microassurance en fixant des limites de bénéfice ou de prime garantissant qu ils s adressent majoritairement aux pauvres. Cela permet aussi de limiter le risque de souscription, ce qui est particulièrement important pour autoriser l accès au marché à des microassureurs disposant de capitaux bien souvent inférieurs à ceux des assureurs. Par conséquent, les 9 recommandations suivantes sont proposées : a. L actualisation de la réglementation du secteur des assurances en Algérie de façon à y intégrer une nouvelle branche d activité dite «Microassurance» et y définir une nouvelle catégorie de produits de «microassurance» présentant un risque systématiquement inférieur il est entendu que cette nouvelle branche sera requise exclusivement pour les assureurs ou microassureurs qui développeront des activités de microassurance sans détenir une branche d assurance classique. La solution la plus évidente, qui permet de garantir des économies d échelle ainsi que des produits à forte valeur ajoutée qui seront viables à court, moyen et long terme, passe par l utilisation de produits d assurance dits «de masse» et qui peuvent être définis comme suit : «L assurance de masse se reconnaît à la présence d un contrat-cadre assurant un grand nombre de personnes, des petites entreprises et/ou des petits regroupements de petites entreprises comportant des conditions uniformes ainsi qu un nombre limité d options. Elle peut se vendre sur une base individuelle (contrat remis à chaque adhérent) ou sur la base d un regroupement (contrat émis au nom du regroupement, chaque adhérent remplit un formulaire d adhésion et reçoit une attestation décrivant les caractéristiques de l assurance). Si la vente est effectuée sur la base d un regroupement, les adhésions peuvent être obligatoires ou volontaires selon la spécification du contrat. il est permis à un adhérent de choisir des options à l intérieur de la police d assurance de masse. L échéance de la police vendue ne doit pas dépasser cinq ans et le niveau maximum d une prime par individu ne doit pas dépasser un certain montant fixé par la réglementation le cas échéant». de plus, on devra prendre en considération la simplification des produits, de la politique de souscription et des conditions générales compte tenu du niveau d instruction de la population concernée, et ce, sans porter atteinte à la transparence du contrat et à la protection des assurés et bénéficiaires. Le recours aux produits d assurance de masse permettra non seulement de réduire considérablement les coûts, mais également d éliminer la plupart des opérations de souscription et de permettre à beaucoup plus de personnes ainsi qu aux petites entreprises et/ou petits groupements d entreprises de bénéficier d une couverture d assurance. À l heure actuelle, bien que l assurance agricole constitue l un des produits les plus demandés par les populations à bas revenu, le nombre de producteurs couverts par des régimes de microassurance agricole demeure encore très marginal et les projets semblent encore en être à un stade d avancement embryonnaire. dans un contexte de microassurance, l assurance agricole basée sur un indice présente plusieurs avantages. Le modèle a d ailleurs été extensivement expérimenté au cours des dernières années en Asie et en Afrique de l Est et semble présenter un potentiel intéressant pour la couverture des risques d un grand nombre de producteurs. il ne semble cependant n avoir été que peu testé en Algérie et semble encore méconnu par les intervenants. L acceptabilité des produits d assurance basés sur un indice devrait donc être statuée de façon explicite à l intérieur de la réglementation. L absence de législation ou de règles claires à cet égard nuit actuellement à l éclosion de nouveaux projets et, donc, à l offre et la configuration de produits adaptés à l attention de la population située en zone rurale. 33 Précision destinée à signaler le fait que des personnes peuvent décider de ne pas avoir recours à un service financier même lorsqu il leur est accessible. 34 AiCA, Questions sur la réglementation et le contrôle de la microassurance, disponible sur :

65 65 À l intérieur de la réglementation devrait être intégrée une section sur les assurances de risques agricoles abordant l assurance indicielle qui peut être définie comme suit : «Le principe essentiel de l assurance indicielle est que les contrats ou polices sont souscrits sur la base de périls ou d évènements spécifiques (c.-à-d. perte de rendement, sécheresse, inondation, taux de mortalité du bétail ou, encore, désastres naturels tels que tremblements de terre, ouragans et typhons), bien définis, facilement circonscrits ou mesurables à un niveau régional. Les différents indices seront donc mesurés à partir des données au niveau de toute zone agronomique, climatique ou civile. Par conséquent, la direction des assurances pourrait, selon le produit fourni, valider la source d information utilisée pour la collecte des données. Le taux de prime payé par tous les assurés localisés à l intérieur d une même zone ou région devrait être similaire pour un même risque assuré. de la même façon, à partir du moment où l évènement déclencheur survient, tous les acheteurs d une même zone ou région devraient recevoir des niveaux d indemnisation similaires pour le même risque assuré 35». Aussi, l accès aux assurances indicielles ne devrait pas être limité uniquement aux producteurs et populations en zones rurales puisque, par exemple, les désastres naturels peuvent également être dommageables au niveau des propriétés et infrastructures urbaines et pourraient également s avérer utiles dans ce cadre. La mise en place de projets fonctionnels et pertinents d assurance agricole basée sur un indice est également fortement dépendante des infrastructures en place et de la bonne volonté de l état et du bailleur à supporter le secteur. Ainsi : le renforcement des bases de données existantes (avec données segmentées par culture et zones géographiques) faciliterait la mise en place d assurances basées sur l indice de rendement ; l accroissement du niveau de couverture en termes météorologiques et/ou l exploration des technologies satellitaires faciliterait la mise en place d assurances basées sur les indices météorologiques (ou NdVi) ; la mise en place et l encadrement des producteurs par des programmes d éducation, de sensibilisation, de prévention mais également de financement et de commercialisation appropriés, et ce combinés à l assurance agricole, permettraient d accroître l impact sur les niveaux de vie, de mitiger ou de réduire certains risques réputés comme étant non ou plus difficilement assurables (risques de maladie ou d insectes) et de finalement réduire l ensemble des vulnérabilités auxquelles font face le secteur. L actualisation de la réglementation est l une des premières étapes que l état doit mettre en avant afin d encourager les assureurs à développer et offrir des produits rentables de microassurance répondant aux besoins des clientèles cibles. Plusieurs assureurs ont de la difficulté à imaginer la rentabilité des produits de microassurance puisqu ils conçoivent et distribuent des produits de microassurance dans un contexte d assurance classique. La microassurance diffère de l assurance classique par sa conception (produit principalement orienté vers la masse (produits de groupe) plutôt qu individuellement), par ses procédures administratives qui doivent être réduites au minimum, par sa distribution (en utilisant de nouveaux réseaux de distribution permettant de rejoindre la clientèle cible) et par ses règles prudentielles réduites en raison de risques moindres. La réglementation devra donc être actualisée afin d encourager et permettre aux assureurs d être innovants dans cette nouvelle approche de masse tout en ayant le meilleur rapport qualité/prix et des produits de microassurance répondant aux besoins de la population cible. b. La coexistence de la branche Microassurance Vie et iard 36 avec l une des branches traditionnelles Vie ou iard au sein d un même assureur Puisque la majorité des protections offertes dans le cadre de cette nouvelle branche Microassurance auront une échéance courte, il est proposé que les assureurs qui disposeront de cet agrément se verront accorder le droit d offrir des protections de microassurance couvrant l ensemble des risques permis par la réglementation sur les assurances en Algérie (risques Vie et iard) à la condition que soit respectées les conditions relatives à la microassurance. Pour les assureurs disposant déjà d un agrément pour l une de ces branches (Vie et iard), les documents à être produits lors de la demande d agrément microassurance pourront être allégés. c. L encouragement à la création de sociétés mutuelles d assurances pour propager la microassurance lors de la venue d éventuels nouveaux acteurs dans le marché Les principaux acteurs formels de l assurance opérant présentement en Algérie sont les assureurs traditionnels publics et privés ainsi que la Caisse Nationale de Mutualité Agricole. Ces acteurs auront un rôle important à jouer dans le développement de la microassurance en y intégrant cette nouvelle branche. Comme les sociétés mutuelles d assurances, de par leur définition et leur nature, sont des organismes près des populations cibles pour la microassurance, l état pourrait encourager la création d éventuelles sociétés mutuelles 35 inspiré d une traduction de la définition fournie par Peter Hazell and Jerry Skees, insuring Against Bad Weather: recent thinking. 36 La branche Microassurance devrait permettre la couverture des risques Vie et iard simultanément.

66 66 d assurances qui respectent bien sûr la réglementation afin de propager la microassurance par l exigence d un minimum de fonds propres plus bas et/ou des allégements fiscaux. de plus, le concept de mutuelle se rapproche sensiblement du concept takaful, ce qui devrait favoriser davantage l acceptation de la microassurance par une plus grande partie de la population. d. La création d une catégorie de produits de microassurance présentant un risque inférieur permet au régulateur d adapter les obligations réglementaires prudentielles et de conduite du marché pour faciliter une souscription et une distribution à moindre coût Afin d encourager les acteurs actuels et la venue de nouveaux acteurs de la microassurance, le régulateur peut, en considérant le risque inférieur relié à cette branche, adapter les obligations réglementaires prudentielles et de conduite du marché pour faciliter une souscription et une distribution à moindre coût. Par conséquent, il devrait revoir les éléments suivants : diminution du niveau minimum de fonds propres obligatoire : il serait souhaitable de diminuer fortement les fonds propres minimum obligatoires. Pour une entreprise effectuant uniquement des opérations de microassurance, ils pourraient être ramenés à 50 M da ( ou $us). évaluation et gestion des risques : il est recommandé qu il soit demandé à l ensemble des entreprises de procéder à une autoévaluation des risques et de la solvabilité. La forme et le contenu seront bien entendu adaptés à la nature de l activité et des risques de l entreprise. éléments constitutifs de la marge de solvabilité : il serait souhaitable de moduler l exigence de marge de solvabilité en fonction du transfert de risques vers les réassureurs à l exemple du mécanisme en vigueur dans l union européenne. Par ailleurs, si l Algérie souhaite développer le secteur mutualiste, il serait préférable de prévoir un mécanisme transitoire afin de permettre que le fonds d établissement (financé par les sociétaires potentiels) ne soit pas entièrement libéré avant le début des activités. Par exemple, cela pourrait prendre la forme d un emprunt de dernier rang avec une durée minimale de cinq ans. Normes en matière d activités d investissement : l ensemble des normes de placements devrait être revues. En premier lieu, l obligation de la détention de 50% des engagements réglementés en titres d état doit être réduite voire supprimée. devraient y être ajoutés explicitement les emprunts et titres de créances des entreprises publiques et privées ainsi que les divers produits financiers proposés par les banques et établissements financiers. Cet élargissement des possibilités de placement devrait s accompagner de plafonds par contrepartie (sauf l état) et par type d actifs. établissements de ratios financiers 37 : la viabilité et la performance financière de tout programme d assurance est l un des préalables pour permettre d offrir des produits de microassurance de qualité pour la population à faible revenu. La référence jointe présente les indicateurs de performance clé. e. La mise en place de dispositifs réglementaires propices au développement de nouveaux canaux de distribution alternatifs de proximité moins coûteux en microassurance (vendeurs indépendants, clubs de vendeurs en assurances, associations et autres organisations structurées) Afin de susciter une demande authentique en microassurance, le marché des assurances sera appelé, avec le soutien des pouvoirs publics, à mettre en place des alternatives institutionnelles et commerciales en termes d offre et de réseaux de distribution adaptés aux mentalités culturelles, au pouvoir d achat et au niveau d instruction des cibles de la microassurance. Les révolutions de l assurance viennent souvent des réseaux de distribution, c est pourquoi la réglementation doit autoriser plusieurs catégories d intermédiaires et encourager des modèles capables de vendre activement des produits. L assurance, en général, est rarement un produit que l on achète, mais bien un produit vendu et expliqué par un intermédiaire. En effet, il s agit d un produit intangible dont la valeur est difficilement perceptible, d où la nécessité de l intervention d un intermédiaire afin d expliquer et de vendre le produit. Ainsi donc, les microassureurs devront multiplier les partenariats de distribution avec plusieurs intervenants tels que : - Les agences directes des compagnies et des mutuelles : de par leur nombre, leur proximité et leur extension dans le marché, ces réseaux directs salariés de distribution de l assurance et de prestation sont propices à la commercialisation des produits de microassurance. - Les agents généraux : Ces intermédiaires privés, mandatés par les compagnies, sont appelés à s accroître davantage. ils peuvent également constituer des vecteurs potentiels de vente pour la microassurance, car motivés par des commissions. - Les courtiers : Malgré leur nombre limité, ces intermédiaires privés, agréés par les autorités de contrôle, peuvent jouer un rôle non négligeable dans la distribution en gros des produits de microassurance en relation avec les différents prescripteurs et les organismes de crédit. - La bancassurance : En Algérie, les sociétés d assurances peuvent distribuer les produits d assurance par l entremise des banques et des établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution, conformément à l article 37

67 de l ordonnance N modifiée et complétée par la Loi N du 20 février 2006 sur les assurances qui stipule que «Les sociétés d assurances agréées peuvent présenter, sur la base d une ou de plusieurs conventions de distribution, des opérations d assurance par l intermédiaire des banques ou des établissements financiers et assimilés». Cette alternative de distribution est propice pour les banques et organismes de microcrédit pour la distribution des produits de microassurance en couverture des crédits qu ils accordent ou toute autre protection relative à des produits de microassurance. dans cette optique la poste, avec ses 15 millions de comptes postaux et ses bureaux de poste, pourrait à l avenir jouer un rôle considérable dans la distribution de masse des produits d assurance et de microassurance, notamment ceux s adressant aux clientèles à bas revenu possédant un compte CCP et dont les primes mensualisées pourraient être prélevées directement sur ces comptes. - Les conseillers à la clientèle : Certaines compagnies d assurances ont utilisé et utilisent parfois avec succès (ex. : SALAMA) des réseaux mobiles de conseillers à la clientèle pour la vente de produits d assurance de personnes et de particuliers. Ces agents commerciaux, rémunérés en pourcentage des primes qu ils génèrent, bien formés sur les produits qu ils vendent, soutenus par un back office technique et encadrés par des inspecteurs commerciaux peuvent devenir le vecteur de vente de proximité par excellence de l assurance/microassurance de personnes et le facteur de propagation sociologique de la culture d assurance dans le marché. Néanmoins, l efficacité d une telle approche ne pourra être apparente que si son développement est exponentiel en nombre et étendu dans le marché. Pour cela, il faudra que cette formule soit codifiée par la loi, car les compagnies ne peuvent utiliser cette forme de réseau que de façon limitée, compte tenu des charges salariales, sociales et fiscales que ce genre de réseau génère. - Les divers prescripteurs : Les associations et les diverses organisations professionnelles sectorielles des divers corps de métiers (commerce, artisanat, bâtiment, tourisme et services) pourront également jouer un rôle non négligeable dans la conclusion de conventions globales de microassurance avec les compagnies pour faire bénéficier à leurs adhérents de conditions tarifaires préférentielles groupées. Les chambres régionales de commerce, les directions des PME, du tourisme, de l artisanat et de l agriculture sont également des institutions qui peuvent jouer un rôle important dans la sensibilisation des cibles à la gestion des risques et à l assurance, en liaison avec les assureurs. Les coopératives de services agricoles, au nombre de 1 053, peuvent jouer un rôle primordial dans le développement du secteur agricole et rural et permettront de créer un excellent relais en matière de la vulgarisation des produits de microassurance en direction du monde agricole et rural et donneront l occasion d instaurer la notion de gestion et de prévention des risques au niveau des agriculteurs et éleveurs. Les associations de notables qui représentent et garantissent la solvabilité de certains segments (femmes actives au foyer) auprès de certaines communautés peuvent être de bonnes passerelles de propagation de la microassurance; il en sera de même de toute autre association ou regroupement déjà impliqués auprès des populations à faible revenu tant au niveau des PME qu au niveau des particuliers. dans le cas d un contrat vendu à un regroupement, un organisme ou une association au bénéfice de ses membres, le distributeur sera considéré comme étant la structure d affiliation (ou «endosseur»). Cette structure sera donc le mandataire de l assureur et aura donc la responsabilité d - effectuer la sensibilisation et la promotion du produit, la souscription, la collecte des primes et le suivi des prestations; une commission pourra alors lui être versée selon le maximum permis par la loi. f. La recherche d une compétence accrue des assureurs, des intermédiaires et des distributeurs de microassurance Afin de s assurer que tous les acteurs qui offriront les produits de microassurance connaissent bien les concepts de la microassurance ainsi que les caractéristiques des produits à offrir, des programmes de formation devront être élaborés et diffusés à l intention de ces acteurs et en conformité avec leur rôle dans ce marché : Les assureurs : dans la chaîne de valeurs des assurances, l assureur joue un rôle de premier plan dans la démarche d assurance. En effet, celui-ci élabore les produits et structure l offre. Comme son rôle est essentiel au point de départ, il devient donc impératif avant toute autre activité de convaincre les assureurs d investir dans le développement de la microassurance. En premier lieu, les efforts devront être déployés afin de convaincre la direction des assureurs de se lancer dans le développement de la microassurance. un programme de formation axée sur la conviction et la pratique devra être élaboré et diffusé à l intention des directeurs généraux des compagnies d assurances. La formation, d une durée de trois heures au maximum, comportera un état de situation de l assurance en Algérie, le potentiel, des expériences concluantes et des façons de faire qui démontrent une possible rentabilité pour la microassurance.

68 68 À l intention des employés des assureurs, un programme de formation plus complet devra être élaboré et diffusé. il portera sur les concepts de la microassurance énumérés cidessous : i. La définition de la microassurance ii. Les produits de la microassurance iii. La distribution iv. Plateforme administrative et technologique v. Comment assurer la pérennité de la microassurance Les intermédiaires et distributeurs : un programme complet de formation devra également être élaboré à l intention des intermédiaires. Le contenu comportera les concepts de la microassurance (voir ci-dessus) en y intégrant une particularité concernant le rôle d intermédiation que les courtiers devront jouer entre l assureur et les regroupements, associations ou tout autre réseau afin de joindre la clientèle cible. g. La commission de supervision des assurances est l organe régulateur des assurances en Algérie et devra l être pour la microassurance également; elle est chargée : de veiller au respect, par les sociétés et intermédiaires d assurances agréés, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance et à la réassurance ; de s assurer que ces sociétés tiennent et sont toujours en mesure de tenir les engagements qu elles ont contractés à l égard des assurés ; de vérifier les informations sur l origine des fonds servant à la constitution ou à l augmentation du capital social de la société d assurances et/ou de réassurances. Le législateur devrait également du moins initialement mettre en place une équipe dédiée et spécialisée relevant de la commission de supervision des assurances pour le secteur de la microassurance ; grâce à une bonne compréhension des enjeux spécifiques liés à ce secteur d affaires et à l assurance de masse en général, cette équipe serait également en mesure de bien supporter les assureurs et structures démarrant leurs opérations. Contrôle interne : L établissement par les entités visées d un système de contrôle interne satisfaisant constitue une condition essentielle, quoique non suffisante, pour le succès de la supervision. L autocontrôle constitue en effet la première étape et l une incontournable vers une supervision efficace. En d autres termes, les efforts de supervision exercés par les autorités (internes et externes) ne seront vraiment efficaces que si l entité supervisée, par elle-même ou avec le support du réseau auquel elle est affiliée, s est dotée d un système de contrôle interne lui permettant une gestion saine et un suivi des recommandations reçues. dans le cas contraire, les recommandations des superviseurs risquent de rester «lettre morte» et l entité, de piétiner sans possibilité d amélioration. h. L encouragement et le soutien par le gouvernement au réassureur national en vue du développement des mécanismes de réassurance L implication du réassureur national se traduira par la maturation du marché. Elle sera d autant plus appréciable que ses multiples fonctions le financement, la capacité, la protection contre les catastrophes, l assistance technique, le conseil en matière de souscription, de tarification et de contrôle des risques moraux et d antisélection seront toutes nécessaires à l heure où la croissance des microassureurs se traduit par une hétérogénéité des portefeuilles. Le réassureur national est une autre manière pour l intervention publique de contribuer à la viabilité des systèmes de microassurance. Comme la microassurance est souvent utilisée par une population ciblée vivant à proximité, la mise en commun des risques n est pas bien diversifiée par situation ou profession. des techniques de réassurance sociale pourraient être utilisées pour améliorer la viabilité des petites mises en commun des risques. Cependant, tout comme les plus démunis n ont aucun accès à l assurance, les prestataires de microassurance peuvent éprouver des difficultés à accéder à la réassurance, et ce, même avec l obligation de cession de 50%. Si les options de réassurance basées sur le marché des systèmes de microassurance sont insuffisants, et en l absence de dispositifs réciproques réalisables, le gouvernement peut encourager et soutenir le développement des mécanismes de réassurance de la manière suivante : En réassurant directement des systèmes de microassurance malgré certains risques covariants (le gouvernement peut à la fois constituer un fonds et apporter des contributions financières pour les ressources en gestion commune, à savoir une combinaison de réassurance et de subvention). En facilitant les relations entre les microassureurs et les réassureurs de la région (Africa ré, Arab ré). Ces deux réassureurs régionaux sont constitués par des états membres dont l objectif est de réduire la sortie de devises hors continent ainsi que de stimuler le développement des assurances et de la réassurance afin d accroître les capacités de souscription et de rétention nationales, régionales et sousrégionales et de soutenir le développement économique, notamment africain. Pour atteindre leurs objectifs, les réassureurs devraient : opérer dans la réassurance par le biais de traités et de cessions facultatives ; créer et administrer des mises en commun ; participer à l établissement d institutions d assurances et de réassurances nationales et régionales ; investir leurs fonds dans des pays africains et arabes de manière à promouvoir le développement des continents ;

69 69 fournir une assistance technique aux pays africains et arabes et favoriser les contacts et la coopération commerciale entre les institutions d assurances et de réassurances. À titre indicatif, Africa ré est exonérée de toute taxation. Elle peut également transférer ses fonds comme bon lui semble et est libre d ouvrir des comptes bancaires convertibles. Ces privilèges peuvent lui permettre de croître sans obstacle réglementaire majeur et favoriser ainsi le développement du marché de la microassurance. Outre les cinq fonctions financières principales décrites ci-dessus, les réassureurs pourront vendre leur expertise concernant les calculs actuariels de même que des informations statistiques de l assurance sur le marché. Les réassureurs peuvent proposer une expertise de souscription car leur base de clients inclut plusieurs assureurs sur le même marché ou sur des marchés similaires. Cet accès supérieur aux informations donne aux réassureurs un avantage relatif dans la préparation des estimations statistiques des risques et des coûts. de plus, les réassureurs se spécialisent dans l expertise requise pour permettre à l assureur de décider des risques à céder à la réassurance et des risques à conserver. La réserve émise pour cette description générale est qu actuellement les réassureurs n offrent pas une grande expertise aux microassureurs. Les réassureurs jouent également un rôle lorsque la réglementation requiert que les assureurs réassurent certains risques. La réassurance prescrite par la réglementation au lieu des décisions de cession autonomes de l assureur est essentielle pour que les assureurs répondent aux exigences réglementaires. C est pour cette raison qu elle est souvent appelée «assistance de conformité». Enfin, les assureurs qui décident de se retirer d une classe, d une gamme, d un territoire ou du segment d activité peuvent céder l ensemble du portefeuille à la réassurance, bien qu en réalité, il est plus probable de voir un assureur concurrent récupérer la part de marché. Cela permet aux assureurs de continuer à servir les clients sans rupture de contrat, en n assumant plus l exposition financière liée à ce portefeuille. Cela s appelle l assurance de portefeuille. i. L élargissement du rôle de l union des Assurances et réassurances (uar) il serait souhaitable qu il existe une certaine coordination concernant les besoins de formation, d information et de communication des assureurs dans le marché. Par conséquent, il est recommandé d élargir le rôle de l union des Assurances et réassurances afin d inclure les responsabilités suivantes : réaliser des études du marché avec les besoins réels des populations ciblées, réparties en franges de modes de vie (urbain et rural), tenant compte des usages traditionnels et des convictions religieuses. Être le maître d œuvre de l information et de la communication des concepts d assurance auprès de la population (ex. : la microassurance) et supporter les assureurs dans la préparation d une information et d une communication de lancement des produits au fur et à mesure de leur mise sur le marché. La mise au point d une formation des cadres et agents qui seront responsables de la gestion technique des produits de microassurance. 7.2 Les 6 recommandations pour les conduites de marché et le cadre non réglementaire 1. L amélioration des dispositifs bancaires et non bancaires de microfinance afin de favoriser la politique de l inclusion financière L amélioration des dispositifs bancaires et non bancaires de microfinance favoriserait un accroissement du nombre d acteurs du microcrédit et par conséquent le taux de bancarisation des agents économiques. Ces dispositions permettraient d offrir une multiplicité de financements propices à la croissance des investissements et à l intégration dans les circuits financiers de milliers d activités reléguées dans le secteur informel. de plus, l expérience montre que l acceptation volontaire de la microassurance est plus élevée lorsqu elle est activement vendue, particulièrement avec un autre produit ou service comme un crédit, des biens achetés à crédit, des services financiers futurs ou d autres services financiers comme des services bancaires. dans chacun de ces cas, à l exception de l assurance obligatoire, l offre de valeur de l assurance doit être expliquée au client et une vente active doit être faite afin de parvenir à l acceptation. Par exemple, les institutions de microfinance offrent un canal de distribution disponible et rentable s appuyant sur une communauté. Elles permettent le développement et la vente de produits de microassurance qui répondent aux besoins des clients à faible revenu et à faible coût. Les opérations courantes de l imf (microcrédit, micro-épargne, transaction bancaire, transfert d argent, etc.) qui s adressent à des clients à faible revenu facilitent l intermédiation de la microassurance. il serait donc souhaitable que l Algérie améliore son réseau d institutions de microfinance et le rende accessible à l ensemble de la population. de plus, il serait nécessaire que les banques s investissent davantage dans le financement des tpe. 2. L implication individuelle ou en partenariat de la part des compagnies d assurances afin de stimuler le développement de la microassurance par une série de mesures telles que l exploration de partenariats avec des réseaux de distribution, conception de produits multirisques, etc.

70 70 Afin de pénétrer le nouveau marché de microassurance qui représente un potentiel extraordinaire, les assureurs et microassureurs devront être créatifs, innovants et performants. ils devront s impliquer individuellement ou en partenariat dans les domaines suivants : Concevoir des produits multirisques couvrant les risques de dommages et de personnes, à proposer en forfait aux assurés, avec des conditions d accès simples et compréhensibles sans exclusions excessives ; Offrir une tarification à la portée moyenne des revenus, une forme adaptée, souple et progressive de recouvrement des primes qui tienne compte du rythme du revenu ; Proposer des conditions simples et compréhensibles d évaluation et d indemnisation des dommages avec un paiement adapté au rythme des besoins de l assuré sinistré ; développer des partenariats avec les réseaux de distribution, i.e. les banques, les organismes publics ou privés, les associations, les coopératives ou mutuelles, etc. ; Organiser des structures distinctes pour les activités de microassurance et les activités d assurance classique. 3. La production par les sociétés d assurances d une offre plus adaptée aux réels besoins des populations cibles de la microassurance en créant une réelle valeur La demande volontaire d assurance reste encore très faible en Algérie compte tenu du pouvoir d achat limité des ménages à revenu modeste et l absence d une culture d assurance qui résulte du réflexe de prévention des risques d une grande partie de la population qui s en remet à la fatalité en raison de facteurs culturels/religieux. Par conséquent, la population ne voit pas en l assurance une des solutions de lutte contre la pauvreté. il est prouvé qu une réglementation appropriée peut stimuler favorablement la croissance de la microassurance. Cependant, d autres éléments peuvent également influencer considérablement le succès ou l échec de la mise en place d un marché favorable à la microassurance. un élément essentiel est la création d une «réelle valeur» pour les pauvres qui s obtient en respectant vraisemblablement certains critères qualifiés de «conditions de succès» : Le produit devrait répondre aux risques réellement encourus par les ménages à faible revenu et les PME. des études de marché devront donc être réalisées afin d évaluer les besoins réels de cette clientèle cible. Le calendrier de paiement des primes devrait s efforcer de s aligner sur les rentrées d argent des assurés. La couverture devrait être facile à comprendre et non trompeuse. La procédure de demande d indemnisation devrait être simple. La proportion des primes utilisée pour verser les indemnités devrait s élever à au moins 60%. Les dépenses doivent être maintenues à un niveau aussi bas que possible et ne dépasser que rarement 25 à 30% des primes. Le revenu (bénéfice) net du microassureur devrait rester modeste : tout au plus 5 à 10% des primes. Le volume considérable engendré par la microassurance assurera un bénéfice important pour les microassureurs. Ces critères à succès pourront être réalisés par une formation accrue du personnel des assureurs au concept de la microassurance ainsi que par l exploration de modèles d affaires innovants que l on retrouve dans des études d autres pays. il incombe alors au microassureur de veiller à ce que les produits proposés apportent une réelle valeur ajoutée aux pauvres (telle que définie par le groupe de travail «indicateurs clés» du Microinsurance Network). tous les acteurs de la microassurance ont donc chacun un rôle crucial à jouer afin de rassembler les conditions gagnantes au succès de la microassurance. 4. L intensification de la communication institutionnelle en assurance en direction du public par l ensemble des acteurs du marché (gouvernement, union des assureurs, compagnies, etc.) C est à l assureur et à ses distributeurs qu incombe le rôle de promouvoir l assurance auprès des populations autant dans les pays développés que dans les pays en développement et quels que soient leurs revenus. Ce rôle d information et de formation, ils le remplissent en partenariat avec les états et les fédérations d assureurs. L assureur a donc la responsabilité de développer le réflexe, sur une base régulière et en particulier lors de lancement d un nouveau produit, d éduquer la population sur les avantages d une protection d assurance. Par exemple, la sensibilisation à l assurance devrait être intégrée dans toutes les activités de distribution. C est-à-dire, lorsqu un distributeur offre un produit de microassurance à un client potentiel, un outil simple comportant un message éducatif et facile à communiquer sur les avantages de l assurance devrait être remis et expliqué au client potentiel. de plus, afin d augmenter sa crédibilité dans la gestion des sinistres, l assureur pourrait communiquer à la population les moyens qu il entend mettre en place afin de procéder à un règlement plus rapide des sinistres. L état, dans un souci de promouvoir la lutte contre la vulnérabilité des PME et des ménages relativement aux risques de décès, maladie ou accident, pourrait lancer une campagne de sensibilisation à la microassurance auprès de ces populations cibles au moment où les microassureurs seront prêts à offrir des produits de microassurance à la population. La communication institutionnelle est un processus permanent et continu qui doit être complété par une communication commerciale et de la publicité sur les produits, de manière à améliorer l image de marque de l assurance.

71 71 5. L utilisation des nouvelles technologies de l information et de communication dans l exploitation des activités d assurance Aujourd hui, dans plus d un secteur d activité, l utilisation judicieuse des technologies constitue un facteur essentiel et déterminant de succès en mesure d influer de façon importante sur les niveaux d efficacité et d économie d échelle possibles; la microassurance n y fait pas exception. En microassurance, la combinaison d une bonne étude de marché, d un produit d assurance abordable et inclusif ainsi que le choix judicieux d un système technologique approprié constituent trois des ingrédients clés permettant d assurer le succès d un projet. En effet, ce dernier élément peut contribuer à minimiser les coûts ainsi que les risques d omissions/erreurs, d accélérer le traitement des dossiers et, finalement, de diminuer les possibilités de fraudes. En microassurance, les besoins en termes technologiques peuvent être regroupés en trois grandes catégories : l interface utilisateur, la gestion des transactions et finalement le traitement des bases de données/simulations. La plupart du temps, ces besoins distincts donnent lieu à des outils et plateformes technologiques distincts. ils doivent néanmoins, chacun de leur côté, demeurer flexibles, bien s arrimer entre eux et permettre une transmission efficace des informations d un intervenant à l autre. Les nouvelles technologies basées sur internet et la communication sans fil peuvent constituer un bon outil pour la croissance de la microassurance en favorisant une diffusion plus large des produits de qualité à moindre coût par des fournisseurs fiables. La technologie peut contribuer à améliorer le retour sur investissement tout en facilitant la communication entre les différents acteurs. Les cartes à puce, les codes-barres et le téléphone mobile sont des outils performants et disponibles en Algérie. 6. L institutionnalisation de mesures incitatives, notamment au niveau fiscal en direction des produits de microassurance Aussi, les dépenses relatives à la formation des intervenants (agents, distributeurs et population) pourraient également donner droit à des avantages fiscaux ou être rendues obligatoires (exemple : dans le cadre de la loi sur l impôt, obliger l assureur à dépenser au moins 2 % des primes collectées dans différentes activités d éducation et de formation de la clientèle). Enfin, le budget de l état pourrait prévoir, en incluant parmi les avantages consentis aux petits entrepreneurs et entrepreneures par le biais des organismes, une aide spécifique pour la microassurance à l instar des bonifications d intérêts sur prêts bancaires prises en charge par le budget de l état. Les recommandations complémentaires de la part du comité de la task force Créer des fonds spécifiques pour certains risques (exemple : risques climatiques). Partage des investissements par assurance/état. Mettre en place un dispositif d agrément, avec un contrôle régulier des compagnies d assurances, en vue notamment de favoriser la protection du consommateur. Prévoir la possibilité, pour le client, de recourir à une médiation spécialisée. renforcer les capacités de formation et de gestion des ressources humaines. élargir le réseau de distribution, notamment à la poste et aux associations professionnelles. Mettre en place un dispositif de garantie, entre assureurs. intégrer les secteurs du commerce, du tourisme et de l artisanat. Selon une étude récente, les petites et moyennes entreprises algériennes subissent une forte pression fiscale. Cette même pression est ressentie au niveau des ménages qui subissent déjà les effets de l inflation. Selon cette étude, l imposition totale relative aux profits, travail et autres est évaluée à 72%. En vue d asseoir une bonne politique en matière de développement de la microassurance et d ainsi encourager l entrée de jeux de plusieurs acteurs, une défiscalisation totale pourrait être envisagée sur tous les produits de microassurance qui seront facilement identifiables dans le cadre de la nouvelle réforme de la réglementation relativement à la microassurance.

72 Les recommandations complémentaires issues du ''dialogue en perspectives - investing in People'' dans le cadre de la clôture du programme GiZ-dEVEd, la GiZ a tenue du 18 au 20 juin 2013, à dar Abdellatif (Alger), le «dialogue en perspectives investing in People», pour restituer les résultats des activités du Programme développement économique durable de 2010 à de plus, il a été prévu des échanges avec les partenaires impliqués dans la réalisation du programme ainsi que des réflexions sur les perspectives d avenir concernant le financement des tpe ainsi que sur la microassurance. Ainsi, la deuxième journée de ce dialogue en perspectives a été consacrée à la problématique du financement responsable et l introduction de la microassurance pour les jeunes entrepreneurs et les entreprises durables et assurer les revenues des entrepreneurs masculins et féminins durables. A l issue des débats, les recommandations suivantes ont été émises par les participants a cette journée : 1. identifier les différents acteurs pouvant intervenir sur ce nouveau marché ; 2. Consolider la task force actuelle par l implication de toutes les parties prenantes et créer ainsi des sous tasks forces/groupes de travail de manière à approfondir la réflexion pour la mise en place d une feuille de route ; 3. Adapter la réglementation actuelle (pour les secteurs des assurances et de la protection sociale) en vue de l implémentation de la micro assurance en Algérie, en matière notamment du capital minimum, la non séparation des branches vie et non-vie, les circuits de distribution ; 4. Faire exonérer les primes d assurances (micro assurance), de la taxe sur la valeur ajoutée (tva) ; 5. identifier les produits a développer pour répondre aux besoins de la population cible, en particulier celle a faible revenu ; 6. Simplifier le processus de microassurance en termes de coût et de procédures pour les besoins de compréhension de la clientèle cible ; 7. innover en intégrant des techniques modernes (utilisation des tic) pour commercialiser les produits de la micro assurance ; 8. Sensibiliser, par des actions de communication appropriées, les acteurs du secteur des assurances sur leurs rôles et devoirs envers la société (responsabilité sociétale).

73 73 8. CONCLUSION Ce document donne un aperçu du marché de l assurance et de la microassurance en Algérie. il décrit comment le cadre réglementaire ainsi que le contrôle et les politiques sont intervenus dans l évolution du marché des assurances. il permet également d identifier au sein du marché les stratégies pour développer la microassurance dans ce pays. Les idées suivantes se dégagent de l analyse : Le contexte du marché en général La population totale de l Algérie a franchi les 37 millions d habitants (37,1) au 1er janvier Alors que plusieurs pays du Moyen-Orient et de l Afrique du Nord ont connu récemment une vague de changements de régime ou de réformes politiques, l Algérie n a globalement pas été touchée par des troubles de grande ampleur. Cependant, malgré les efforts des pouvoirs publics et une situation macroéconomique relativement favorable, l ensemble de la population n a pas connu une amélioration équivalente de son niveau de vie. L état devra donc continuer ses efforts afin de relever ce défi. L activité économique en Algérie est dominée principalement par le secteur secondaire (industrie) qui contribue à 62% du PiB et emploie 33,1% de la population active. Le secteur du pétrole et du gaz représente à lui seul 30% du PiB. Le gouvernement a donc un immense défi à relever, soit celui de diversifier l industrie algérienne, qui repose sur les hydrocarbures. Cette diversification viendra notamment

74 74 par la création de PME par les jeunes entrepreneurs et entrepreneures de l Algérie. Le marché des assurances reste dominé par les 4 compagnies publiques qui accaparent une part de marché de 67% en 2011, alors que les sociétés privées arrivent à détenir 25% en 2011 avec une part de marché en constante progression depuis 2000 de l ordre de 2 à 3% par an avec un taux de croissance cumulée de 33% ces dix dernières années. Bien que ce taux de croissance soit important, il est souhaitable que le secteur privé soit encore plus innovant et démontre plus de dynamisme afin que la population bénéficie davantage du concept de la concurrence pour répondre à ses besoins en assurance. Outre l assurance crédit-emprunteur exigée par les banques aux jeunes entrepreneurs afin de garantir leur solvabilité en cas de décès/invalidité et des assurances dommages en couverture de leurs projets face à la survenance de risques aléatoires (avec des avenants de subrogation au bénéfice des bailleurs de fonds), la couverture de la microassurance reste extrêmement faible voir quasi inexistante auprès de la population à faible revenu. Cela implique que la majorité des personnes à faible revenu n ont toujours pas les moyens de l atténuation des risques et sont vulnérables aux chocs. il y a un réel besoin d assurances en Algérie ainsi qu un fort potentiel. En ce sens, la microassurance apparaît comme une avenue de solutions; elle est fondée sur l adaptation de services d assurance à des populations non desservies par l assurance classique et s adresse aux populations à faible revenu du secteur formel ou informel, qu elles soient issues du milieu rural, urbain ou périurbain. Les principales caractéristiques du marché de la microassurance Le marché de la microassurance en Algérie se caractérise principalement par l offre de l assurance crédit emprunteur exigée par les banques aux jeunes entrepreneurs et entrepreneures, avec un très faible volume en prime représentant environ 0,01% du chiffre d affaires global des compagnies d assurances. Outre ce produit, il n existe pas de projet de microassurance en cours proprement dit dans le marché algérien. Bien qu il soit estimé que 80% de la population de l Algérie bénéficie de la couverture partielle de l assurance maladie, il en est tout autrement pour la protection d assurance sociale. Selon l enquête de 2010 sur l emploi auprès des ménages de l Office national des statistiques (ONS), la moitié des travailleurs en Algérie ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, c est donc dire qu ils ne bénéficient d aucune protection d assurance sociale (invalidité, décès, retraite et soins dans le secteur privé) à l exception de la couverture partielle d assurance maladie. de plus, le marché algérien démontre un certain retard tant au niveau mondial qu au niveau continental avec un taux de pénétration de l assurance classique de seulement 0,7% du PiB. de nombreux défis seront à relever concernant le développement de la microassurance, entre autres : La microassurance est un domaine qui exige la compétence et une connaissance que les institutions financières (banques et autres) doivent acquérir ; Le faible taux de bancarisation ne favorise pas le développement de la microassurance ; La méconnaissance de l assurance de la part de la population à laquelle viennent se greffer de fortes réticences dues aux mentalités et usages de la société algérienne, empreints d une forte et large solidarité entre membres de la famille et d interdits religieux qui bannissent l intérêt et le hasard ; L existence d un puissant marché informel fort étendu (rejoignant environ 50% de la population active, dans le domaine commercial, et des services) à l intérieur duquel s est développée une protection sociale diversifiée ; ce phénomène se trouve renforcé du fait d une forte progression du taux d inflation qui érode encore un peu plus les bas revenus. toutefois, le marché assuranciel en Algérie représente un potentiel très important sachant que la microassurance donnera aux assureurs l opportunité d explorer de nouveaux marchés et de construire un capital-marque fort qu ils pourront utiliser par la suite pour vendre aussi des produits d assurance conventionnels. Le cadre réglementaire, de contrôle et politique de la microassurance Prenant en compte la nature du marché algérien et la nature des principes ou standards observés ou non observés, on considère qu il existe en Algérie un socle solide permettant d affirmer que l assurance y est une activité régulée et supervisée. toutefois, certains obstacles peuvent nuire au développement de la microassurance. Par exemple, les seuls réseaux autorisés à distribuer l assurance sont les agences directes, les agents généraux, les courtiers, la bancassurance et les agences de voyages. il est prouvé que l existence d une réglementation peut soit promouvoir, soit entraver l offre de services d assurance aux groupes à faible revenu. un cadre réglementaire bien conçu est un facteur essentiel de l efficacité et de l efficience des services de microassurance. Certains aspects du cadre réglementaire devront donc être révisés (ex. : minimum absolu de capital, règles prudentielles, intermédiaires, etc.). Malgré la présence d une société takaful et de deux banques islamiques qui se sont adaptées aux réglementations locales, le takaful et la finance islamique ne sont pas encore réglementés en Algérie.

75 75 Les recommandations a. Recommandations relatives au cadre réglementaire 1. L actualisation de la réglementation du secteur des assurances en Algérie de façon à y intégrer une nouvelle branche d activité dite «microassurance» et d y définir une nouvelle catégorie de produits de «microassurance» présentant un risque systématiquement inférieur. 2. La coexistence de la branche microassurance Vie et iard avec l une des branches traditionnelles Vie ou iard au sein d un même assureur. 3. L encouragement à la création de sociétés mutuelles d assurances pour propager la microassurance lors de la venue d éventuels nouveaux acteurs dans le marché. 4. La création d une catégorie de produits de microassurance présentant un risque inférieur permettant au régulateur d adapter les obligations réglementaires prudentielles et de conduite du marché pour faciliter une souscription et une distribution à moindre coût. 5. La mise en place de dispositifs réglementaires propices au développement de nouveaux canaux de distribution alternatifs de proximité moins coûteux en microassurance (vendeurs indépendants, clubs de vendeurs en assurances, associations et autres organisations structurées). 6. La recherche d une compétence accrue des intermédiaires et distributeurs de microassurance. 7. La commission de supervision des assurances, organe régulateur des assurances en Algérie, au secteur de la microassurance également. 8. L encouragement et le soutien par le gouvernement au réassureur national en vue du développement des mécanismes de réassurance. 9. L élargissement du rôle de l union des Assurances et réassurances (uar). b. Les recommandations relatives au marché et non règlementaire 10. L amélioration des dispositifs bancaires et non bancaires de microfinance afin de favoriser la politique de l inclusion financière. 11. L implication individuelle ou en partenariat de la part des compagnies d assurances afin de stimuler le développement de la microassurance par une série de mesures telles que l exploration de partenariats avec des réseaux de distribution, conception de produits multirisques, etc. 12. La production par les sociétés d assurances d une offre plus adaptée aux réels besoins des populations cibles de la microassurance en créant une réelle valeur. 13. L intensification de la communication institutionnelle en assurance en direction du public par l ensemble des acteurs du marché (gouvernement, union des assureurs, compagnies, etc.). 14. L utilisation des nouvelles technologies d information et de communication dans l exploitation des activités d assurance. 15. L institutionnalisation de mesures incitatives, notamment fiscales, en direction des produits de microassurance. 16. Les recommandations complémentaires du comité de la task force (Voir page 71). 17. Les recommandations complémentaires issues du ''dialogue en perspectives - investing in People'' (Voir page 72). Ce qu il faut retenir est que l émergence probable de la microassurance en Algérie donnera l occasion à l industrie de l assurance d acquérir des compétences nouvelles ou d approfondir des compétences existantes, comme le développement de mécanismes de distribution à faible coût. une réelle expansion du marché et le lancement éventuel d un programme de microassurance aura besoin de davantage de temps pour être viable. Le temps nécessaire dépend du produit, du marché cible et de la stratégie adoptée pour assurer la viabilité et de l ouverture qu on voudra bien y accorder en matière réglementaire, notamment. La première approche permettant d atteindre cette viabilité pourra être de limiter les prestations proposées. Bien que cette solution ne soit pas la panacée puisque l assureur ne peut alors pas fournir aux foyers à faible revenu l ensemble des protections dont ils ont besoin, les assurances proposant des prestations restreintes peuvent être relativement peu coûteuses tout en restant plus avantageuses qu une absence totale de couverture. des prestations de base peuvent constituer un bon point de départ. Au fur et à mesure que le marché cible prend conscience des atouts de l assurance et que l assureur développe ses compétences dans le domaine, les prestations peuvent être progressivement élargies et cette expérience pourra être facilement lancée, avec toutes les chances de réussite et de développement progressif et continu. En conclusion, l Algérie représente un fort potentiel pour le marché de la microassurance qui profitera à l ensemble de la population à faible revenu ainsi qu aux jeunes entrepreneurs et entrepreneures par la couverture d une protection d assurance adaptée à leurs besoins.

76 76 Bibliographie Activité d assurances en Algérie.Année 2011 Année direction générale du trésor/ministère des Finances. AiCA (2007) : Questions sur la réglementation et le contrôle de la microassurance. Articles de presse et revue spécialisés EX L ECO N Bulletin des assurances Conseil National des Assurances 4ème trimestre Bulletin d information statistique de la PME N 20 données 2011 Ministère de l industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l investissement. Bulletin d information Statistique de la P.M.E. N 20 Mars 2012 Ministère de la P.M.E. Bulletin trilogie Microassurance Micro insurance network été Code des assurances textes d applications, décrets et arrêtés : -l ordonnance du 25 Janvier 1995 relative aux assurances Emerging guidelines for microinsurance policy, regulation and supervision: Evidence from Five Country Case Studies Entrepreneure entrepreneures pouvoir et société de NOrdiNE GriM Ernst & Young the World takaful report 2011, transforming operating performance - Avril 2011 états Financiers 2010 /2011 C.N.M.A. étude de microassurance dans la zone CiMA Juin 2011/dESJArdiNS développement international. évolution de l inflation annuelle moyenne en Algérie Banque d Algérie Sept Fonds pour l innovation en microassurance - Oit Guide de Création de la Micro entreprise Brochure de l ANSEJ. initiative Accès à l assurance - Boîte à outils n 1, études de diagnostic national de microassurance : Cadre analytique et méthodologie (2010) initiative Accès à l assurance - Boite à outils no 2, études de diagnostic national de microassurance Cadre analytique et méthodologique - international Association of insurance Supervisors and CGAP Working Group on Microinsurance (2007): issues Paper in regulation and Supervision of Microinsurance L avenir de la microfinance repose sur la technologie Gautam ivatury CGAP- Banque Mondiale dossier l ALtEr BANQuE. La méthodologie de l initiative Formation d Experts initiative Accès à l Assurance A.i.i. Les assurances Agricoles dans le marché algérien potentialités et approche de développement Chérif BENHABiLES Juillet 2012 Making insurance Markets Work for the Poor: Policy, regulation and Supervision (2009) Microassurance en marché : enjeux, mise en œuvre, innovations et perspectives/amsa Assurance Sénégal. Microfinance et pauvreté subjective en Algérie Essai d analyse - Ahmed SMAHi la revue des sciences de gestion. MiCrO takaful : FiELd StudY EVidENCE ANd CONCEPtuAL issues (Anja Erlbeck university of Cologne. MuhammadAltuntas -university of Cologne.thomas r. Berry- Stölzle terry College of Business - university of Georgia - February, 2011). Micro takaful time to make a real difference to people s livelihoods. MrSabbir Patel - icmif. - August 2012.

77 77 Micro takaful & insurance -Challenges and Perspectives:the Malaysian Experience-Syed Moheeb - CEO, takaful ikhlas. Bhd.22nd FAir Conference - Oct Micro-insurance : Challenges and Perspectives - Kazi Md. Mortuza Ali Michal Matul, Michael J. McCord, Caroline Phily and Job Harms, October 2009 Notes de conjonctures marchées des assurances CNA Ouvrage : la privatisation des entreprises en Algérie de NACEr EdiNE SAAdi OPu Publications de l A2ii, par ex. Etudes de cas de l Afrique du Sud, la Colombie, les Philippines, l inde, l Ouganda, le Brésil, la Zambie, l éthiopie, etc. Projet création d une société d assurance Algérie Chérif. BENHABiLES Proximité et risque dans la micro finance Michel LELArt CNrS Orléans France. rapport annuel 2011 des activités d assurance direction des assurances Ministère des Finances. rapport d activité 2011, ministère des finances. rapport d activité 2011 banque d Algérie. rapport d activité ministère des PEM PMi rapport d activité 2011 ONS l office nationale des statistiques. rapport d activité 2010 /2011 C.N.M.A. rapport d activité de l icmif/2012. rapport 2e d étape de mise en œuvre du programme d action national en matière de gouvernance juillet rapport de gestion des risques agricoles/banque mondiale/2012. reaching out to the Poor with Micro takaful. Mr Agus Haryadi, Associate Partner, Batasa tazkia Consulting at the international Convention on takaful and retakaful in Kuala Lumpur. Sigma N 5/2008 L assurance dans les pays émergents : présentation et perspective de l assurance islamique Swiss re, Octobre 2008 recueil des textes législatifs t.o.r.a. Sigma N 2/2011 l assurance dans le monde en 2010, croissance des primes de retour, augmentations du capital Swiss re, Mai 2011 the Landscape of Micro insurance (the Micro insurance Centre) icmif at the Asian Conference on Micro insurance, Portails internet ONS publications de l Office National des Statistiques Le portail de la microfinance - mai 2007 [email protected] -

78 78 Annexe 1 : Le cadre analytique Le cadre analytique général qui constitue la base du diagnostic ainsi que de l étendue des travaux prévue est définit de la façon suivante : L étendue de la microassurance La microassurance est définie par l AiCA comme une «assurance à laquelle a accès [ou qui est accessible à 39 ] la population à faible revenu, proposée par plusieurs entités différentes, mais fonctionnant conformément aux pratiques d assurance généralement acceptées (qui doivent inclure les Principes de base d assurance). Surtout, cela signifie que le risque couvert par une police de microassurance est géré sur la base des principes d assurance et financé par des primes» 40. Cela exclut donc toute forme de sécurité sociale et autre assistance d urgence assurées par l état, «car cela n est pas financé par des primes liées au risque, et les bénéfices ne sont pas versés depuis des groupements de fonds gérés sur la base des principes d assurance et de risques». Cela concerne donc non seulement les assurances individuelles, mais aussi les produits d assurance créés pour les petites entreprises et les petits groupements d entreprises et servant à gérer leurs risques. Le champ de la microassurance dépasse les simples prestations d assurance fournies par des organisations de microfinance, et peut rassembler toutes les catégories de prestataires, à savoir l état, les organisations commerciales (sur la base de l actionnariat ou de la mutuelle) et les organismes à but non lucratif (notamment les ONG, les coopératives et les mutuelles). de même, la microassurance n est pas un concept entièrement à part, mais un secteur intégré et influencé par le champ de l assurance. Cela comprend la réglementation qui régit le secteur de l assurance ainsi que celle qui régit le secteur bancaire et le système de paiement utilisé, car le secteur de l assurance s appuie toujours en bonne partie sur les secteurs bancaires. Le diagnostic devra donc établir une définition correspondant le plus exactement possible à la réalité de la microassurance dans le pays concerné. Les conséquences de la réglementation sur la réalité du marché La réglementation n est pas, en soi, le seul facteur qui conditionne l accès aux services financiers. Afin d évaluer le rôle joué par la réglementation, il faudra donc parvenir à une compréhension suffisamment approfondie du contexte du marché du point de vue de la demande comme de l offre. dans le cas de l assurance, il est indispensable, en ce qui concerne le point de vue de la demande, d appréhender les principaux risques auxquels sont exposés les ménages à faible revenu, ainsi que les autres mécanismes d atténuation des risques (autres que ceux de l assurance) auxquels ils ont accès. Côté offre, il faudra prendre en compte la nature des acteurs du marché, le niveau de la concurrence, la participation des pouvoirs publics, etc. Les enjeux de la microassurance Les enjeux de la microassurance s étendent au-delà de la gestion du risque et de l assureur. Les expériences au niveau national ont montré jusqu ici que la distribution est l un des aspects les plus problématiques de la microassurance. Or, la distribution ne se limite pas aux seules activités de vente, mais elle englobe toute une série d activités administratives et d intermédiation, toutes indispensables pour pouvoir offrir les produits aux clients. Ces fonctions comprennent le marketing, la vente, le recouvrement des primes, la gestion des polices et des clients, l administration des polices et le règlement des sinistres. En outre, ces activités de distribution peuvent être assurées par différentes entités dont le rôle peut varier d un cas à l autre. Pour bien comprendre le fonctionnement de la microassurance sur un marché donné, il est nécessaire d élargir son champ de vision au-delà du premier cercle des assureurs et des produits et d accorder toute l attention nécessaire à l activité d intermédiation de l assurance sur les marchés considérés afin de comprendre les ramifications réglementaires de part et d autre de la chaîne de valeur. Cela est notamment vrai pour les nouvelles technologies et les innovations (voir le cas du règlement par téléphone mobile, de la distribution par les magasins de détail, etc.). La manière dont l environnement réglementaire influe sur ces facteurs technologiques peut largement conditionner l avenir de la microassurance sur un marché donné. Le soutien réglementaire en vue de favoriser le développement du marché et l innovation. Nous avons observé cidessus que la réglementation n est pas le seul facteur 39 Précision destinée à signaler le fait que des personnes peuvent décider de ne pas avoir recours à un service financier même lorsqu il leur est accessible. 40 AiCA, 2007 : Questions sur la réglementation et le contrôle de la microassurance. disponible sur :

79 79 susceptible d affecter la prestation de services d assurance. il convient néanmoins de reconnaître que la structure de l industrie de l assurance est souvent déterminée dans une large mesure par la réglementation. Les effets de la réglementation peuvent être liés à la présence ou à l absence d une réglementation spécifique, et le secteur financier peut aussi subir directement ou indirectement les effets de règles non financières (par exemple, la législation ou la réglementation, la réglementation institutionnelle fondamentale, la réglementation des technologies, etc.). il est donc indispensable d envisager le contexte du marché et le contexte réglementaire d un point de vue globalisant. La réglementation peut dresser des obstacles à l entrée et augmenter les coûts à différents points de la chaîne de valeur. Mais dans le même temps, la réglementation fournit l infrastructure juridique indispensable au bon fonctionnement du marché. il est donc essentiel de bien comprendre la nature de la réglementation et aussi la manière dont elle affecte le marché de la microassurance. La réglementation peut, par exemple, avoir des conséquences sur la conception des produits, imposer une forme institutionnelle particulière aux assureurs (et exclure certaines formes juridiques nécessaires pour atteindre le marché à faible revenu à moindre coût), affecter la distribution en régissant la communication publique d information et les commissions; elle peut limiter l utilisation des nouvelles plateformes de distribution (utilisant souvent les nouvelles technologies), etc. différents aspects de la réglementation peuvent aussi involontairement se contredire mutuellement. La capacité politique et réglementaire à faire face aux changements et à intégrer de nouveaux services et prestataires. La réglementation est souvent façonnée par les précédents et l - expérience passée. Mais étant donné la vitesse à laquelle se produit actuellement le changement, les états/régulateurs ont du mal à faire face. Citons entre autres exemples de cette évolution accélérée, le développement rapide de l utilisation de la téléphonie mobile par les services financiers et l émergence de nouveaux dispositifs de paiement tels que la monnaie électronique. Ces nouveautés modifient en profondeur les marchés dans lesquels elles ont été introduites. dans le même temps, ces technologies constituent un énorme défi pour les états et les régulateurs qui doivent fournir un cadre réglementaire et contractuel adapté (garantissant notamment la stabilité financière, la protection du consommateur, la stabilité réglementaire et des infrastructures censées favoriser le développement du marché) dans lequel ces nouvelles technologies peuvent être utilisées. On notera, à cet égard, les effets très intéressants que produit l absence de réglementation. dans un domaine connexe, à savoir la microfinance, des pays comme les Philippines ont laissé se développer un marché de la microfinance non régulé et ce n est qu une fois développé, que le pays a entrepris de le réglementer. Si une telle manière de procéder est risquée du point de vue de la protection du consommateur, elle a eu en l occurrence le mérite de favoriser le développement d un marché dynamique. Or, un tel dynamisme ne sera pas forcément au rendez-vous dans les pays qui font le choix d une réglementation préalable. il existe, par ailleurs, d autres raisons pour lesquelles dans le cas de l assurance les régulateurs ne peuvent se permettre d attendre le développement de services (informels) en dehors du droit des assurances. il faut donc se demander à quel moment la réglementation sera nécessaire aux différentes étapes de développement du marché, et de quel type de réglementation nous parlons. Le système formel contre le système informel Si les états, les organisations commerciales (qui peuvent comprendre les mutuelles et les coopératives) et les organismes à but non lucratif assurent un grand nombre de personnes pour un large éventail de risques, des besoins importants demeurent néanmoins non satisfaits. Or, ces besoins coïncident le plus souvent avec les catégories de risque les plus importantes auxquelles sont exposés les ménages à faible revenu. dans ces circonstances, l assurance informelle joue un rôle fondamental en mettant des services d atténuation des risques à la portée des ménages à faible revenu. de nombreux ménages ont ainsi accès à une assurance informelle (essentiellement sous la forme de mutuelles), qui semble être souvent la seule possibilité d assurance dont ils disposent, dont ils comprennent bien les enjeux et qui leur semble viable. Les sociétés informelles peuvent elles-mêmes produire des dispositifs d atténuation des risques ou simplement jouer le rôle d intermédiaires dans la fourniture de produits d assurance formels. Cependant, malgré l importance potentielle des sources informelles de prestation et d intermédiation de l assurance, on notera que l information concernant ces marchés est souvent très lacunaire sauf dans les cas où des enquêtes spécifiques du point de vue de la demande sont réalisées 41. Le parti pris institutionnel On constate également que la réglementation de l assurance a souvent été perçue comme biaisée en faveur des sociétés détenues par des actionnaires, au détriment des organismes détenus par leurs membres, comme les assureurs mutualistes par exemple. La réglementation de l assurance a également du mal à tenir compte du très grand nombre d entités impliquées dans la chaîne de valeur de l assurance, qui, pour l essentiel, n étaient initialement pas réglementées dans le champ de l assurance. Le diagnostic devra dès lors fournir une vision objective des différentes institutions impliquées et du rôle qu elles remplissent. 41 C est notamment le cas des enquêtes FinScope Africa (

80 80 Annexe 2a : Questionnaire du Groupe de discussion Agricole LES QUESTIONS LES RÉPONSES Tranche d âge Homme Femme 1- Comment dépensez-vous vos revenus? a) Quelle somme dépensez-vous chaque semaine? (%?) b) Combien d argent mettez-vous de côté pour les évènements imprévus? (%?) 2- Quels genres d événements imprévus pouvant survenir durant votre vie, pour lesquels vous aurez besoin d argent? pour : 3- Parmi ces évènements, quels sont ceux qui vous préoccupent le plus? 4- Quels sont les évènements les plus susceptibles de se produire? 5- Comment gérez-vous les évènements / risques comme maladie, accident, violence? Votre manière de gérer ces évènements a-t-elle changé durant les dix dernières années? 6- Comment gérez-vous les conséquences de ces évènements? Quelles sont les limites des moyens actuels que vous utilisez pour gérer ces événements? 7- Comment utilisez-vous vos épargnes pour gérer ces évènements? Enterrement, mariage, enfants, éducation, maison. Avez-vous construit une maison ou avez-vous l intention d en construire une? 8- Comment partagez-vous l impact des événements suivants au sein de votre famille immédiate et élargie? Incendie, inondation, vol, frais d inhumation, entretien des orphelins. 9- Appartenez-vous à des groupes de votre communauté qui partagent ces types de risques, où les gens s occupent les uns des autres lorsque ces évènements se produisent? [23-45] avec 44% 92% 8% 90% La Consommation et l activité Agricole les dépenses de chaque semaine [40% à 70%] de revenu l argent mis de côté pour l avenir [15% à 25%] de revenu 99.99% pour la famille et la santé de ma famille 0.01% pour moi-même 100% Les maladies 99% Les maladies 1% Les catastrophes naturelles 50% Je gère d une manière normale 50% J utilise mon épargne NON 90% J utilise mon épargne par priorité Des moyens financiers entre DA et DA 90% Dépenser ces épargnes 50% des personnes ont construit des maisons et 50% ayant l intention de construire une 80% Entre famille (EN COLABORATION AVEC LA FAMILLE) 20% seul 70% NON

81 81 LES QUESTIONS a) Quels genres de risques sont gérés par ces groupes (le décès, évènements de santé, la perte ou les dommages aux biens)? b) Avez-vous une idée sur ces types de groupes? Crédit Mutuel Santé 30% OUI 10% Caisse du village 10% TOUIZA (100%) Le décès, les maladies, les dommages aux biens (100%) NON LES RÉPONSES 10- Qu est-ce-qui fonctionne bien dans ces groupes, et qu est ce qui fonctionne mal? Avez-vous déjà perdu de l argent? 11- Appartenez-vous à une coopération syndicale? 12- Quelles sont les conditions sous lesquelles vous pouvez emprunter de l argent ou récupérer votre agent de l union syndicale? 13- Comment le syndicat obtient-il son crédit? Pas de réponse 99.99% NON Pas de réponse Pas de réponse 14- Avez-vous entendu parler d assurance? Où et quand? Y-aurait-il un empêchement éthique à contracter une assurance? Avez-vous une idée sur ce sujet? Qu en pensez-vous? (Assurance) Qu avez-vous entendu des autres personnes à ce sujet? 15- Comment gériez-vous la maladie ou l accident au sein de votre famille? - Herbes - Les médecins autochtones - Soins de santé gratuits - Soins de santé prépayés - Épargnes personnelles - Se résigner au destin 16- Est-ce que vous allez jamais utiliser des produits d assurance? Pourquoi? 17- Êtes-vous à l aise avec l idée d une assurance? 18- Selon vous, combien ça vous coûtera d assurer vos biens? a) Avez-vous déjà calculé ces frais? 90% OUI 10% NON 99% Manque d Argent 1% pour des raisons religieuses 90% oui 10% non 100% C est une protection 100% n ont rien entendu Les réponses selon l ordre : 1- Soins de santé prépayés 2- Herbes 3- Les médecins autochtones 4- Se résigner au destin 95% NON - Problème d argent - Problème de remboursement - Raison religieuse 99% OUI 01% NON 90% Aucune idée 05% Entre [1.000 DA et DA] 05% Entre [ DA et DA] 100% Non

82 82 LES QUESTIONS LES RÉPONSES 19- Connaissez-vous le nom d une compagnie d assurance? 40% Non 60% Oui - CRMA - CAAT - SAA 20- Avez-vous confiance dans les grandes compagnies en général? Pourquoi? Pourquoi pas? Y a-t-il un avantage à être en relation avec une compagnie au lieu d une organisation informelle? 20% Non 80% Oui 100% pas de réponse 100% Non 21- Que signifie le terme «assurance» pour vous? Avez-vous obtenu la couverture par vos employeurs, votre association ou directement par vous-même? 100% protection 98% Pas de réponse 02% moi-même 22- Quels sont les risques contre lesquels vous êtes couverts à travers votre assurance/ vous étiez couvert (e)s auparavant? 23- Comment avez-vous entendu parler de l assurance pour l acheter ensuite? a) Comment avez-vous acheté le produit à travers un courtier, directement de la compagnie ou par le biais d un agent ou quelqu un d autre? b) Comment payez-vous vos primes? Est-ce facile, pratique? 24- Avez-vous déjà obtenu un bénéfice sur la base de cette police? 25- Quelles sont les bonnes expériences que vous avez vécues avec l assurance? 26- Quelles sont les mauvaises expériences que vous avez vécues avec l assurance? 27- Dans l ensemble, êtes-vous satisfait de votre assurance? Même si vous n avez pas été indemnisé, êtes-vous content d avoir une assurance, au cas où? 28- Quels sont les risques familiaux ou personnels qui constituent toujours une préoccupation majeure pour vous? 29- Si jamais vous mettiez fin à votre assurance, qu elle en serait la raison? 99.99% Pas de réponse 0.01% perte ou dommage aux biens 99.99% n ont rien entendu 0.01% n ont entendu que c est une protection 99.99% pas de réponse 0.01% à travers la compagnie Une réponse seulement (par la BADR beaucoup de paperasse) 100% Non 50% aucune expérience 50% pas de réponse 99% pas de réponse 1% retard dans le règlement des sinistres 60% oui 40% non 100% non 100% Les maladies 100% Raison financière

83 83 LES QUESTIONS LES RÉPONSES 30- Recommanderiez-vous l assurance à vos amis ou à votre famille? 31- Quelle est la somme que vous pouvez facilement épargner chaque mois pour l avenir de vos enfants et de votre bien être? Quels sont les principaux obstacles à l utilisation de l assurance? 32- Avez-vous confiance dans les grandes compagnies d assurance? 33- Est-ce-que les gens essayent de tricher à propos de leur assurance? Par exemple, faire une fausse déclaration. Qu en pensez-vous? 34- Y a-t-il d autres risques que vous souhaitez voir couverts par une assurance? 35- Avez-vous des questions à me poser? 100% Oui 95% aucune somme 05% [5.000 DA DA] 90% Difficulté financière 10% les retards de remboursement 80% Oui 20% Non 99% Pas de réponse 01% Oui 90%Non 10% Catastrophe Naturelle Je sollicite l aide de l État pour la prise en charge des risques. Pourquoi vous ne nous envoyez pas les assureurs pour nous expliquer le processus de la police de l assurance? Quelle est la somme de cotisation pour les petits exploitants on veut acheter une police d assurance?

84 84 Annexe 2b : Questionnaire du Groupe de discussion Entrepreneurs LES QUESTIONS LES RÉPONSES Tranche d âge Homme Femme 1- Comment dépensez-vous vos revenus? a) Quelle somme dépensez-vous chaque semaine? (%?) b) Combien d argent mettez-vous de côté pour les évènements imprévus? (%?) 2- Quels genres d évènements imprévus pouvant survenir durant votre vie, pour lesquels vous aurez besoin d argent? pour : 3- Parmi ces évènements, quels sont ceux qui vous préoccupent le plus? 4- Quels sont les évènements les plus susceptibles de se produire? 5- Comment gérez-vous les évènements / risques comme maladie, accident, violence? Votre manière de gérer ces évènements a-t-elle changé durant les dix dernières années? 6- Comment gérez-vous les conséquences de ces évènements? Quelles sont les limites des moyens actuels que vous utilisez pour gérer ces évènements? 7- Comment utilisez-vous vos épargnes pour gérer ces évènements? Enterrement, mariage, enfants, éducation, maison. Avez-vous construit une maison ou avez-vous l intention d en construire une? 8- Comment partagez-vous l impact des évènements suivants au sein de votre famille immédiate et élargie? Incendie, inondation, vol, frais d inhumation, entretien des orphelins. [36-47] avec 50% 88% 12% 10% selon les besoins et la priorité 90% pas de réponse les dépenses de chaque semaine [10% à 40%] de revenu l argent mis de côté pour l avenir [2% à 10%] de revenu 100% pour la famille et la santé de ma famille 100% Les maladies 100% Les maladies et accidents 7% une gestion collective et familiale 93% pas de réponse 90% non 10% oui 93% J utilise mon épargne par priorité 7% prête de l argent Une réponse sur 15 ( DA) Pas de réponse 30% des personnes ont construit des maisons et 70% ayant l intention de construire une 100% Entre famille (EN COLLABORATION AVEC LA FAMILLE)

85 85 LES QUESTIONS LES RÉPONSES 9- Appartenez-vous à des groupes de votre communauté qui partagent ces types de risques, où les gens s occupent les uns des autres lorsque ces évènements se produisent? a) avez-vous une idée sur ces types de groupes? Crédit Mutuel Santé 100% NON (100%) NON 10- Qu est-ce-qui fonctionne bien dans ces groupes, et qu est ce qui fonctionne mal? Avez-vous déjà perdu de l argent? 11- Appartenez-vous à une coopération syndicale? 12- Quelles sont les conditions sous lesquelles vous pouvez emprunter de l argent ou récupérer votre agent de l union syndicale? 13- Comment le syndicat obtient-il son crédit? Pas de réponse 100 % NON Pas de réponse Pas de réponse 14- Avez-vous entendu parler d assurance? Où et quand? Avez-vous une idée sur ce sujet? Qu en pensez-vous? (Assurance) Qu avez-vous entendu des autres personnes à ce sujet? 93% OUI 07% NON Le moment de réalisation de projet 93% oui 07% non 100% C est une protection 100% n ont rien entendu 15- Comment gériez-vous la maladie ou l accident au sein de votre famille? - Herbes - Les médecins autochtones - Soins de santé gratuits - Soins de santé prépayés - Épargnes personnelles - Se résigner au destin 16- Est-ce que vous allez jamais utiliser des produits d assurance? Pourquoi? 17- Êtes-vous à l aise avec l idée d une assurance? 18- Selon vous, combien ça vous coûtera d assurer vos biens? a) Avez-vous déjà calculé ces frais? Les réponses selon l ordre : 1- Soins de santé gratuits 2- Herbes 3- Soins de santé prépayés 4- Épargnes personnelles 95% NON - Problème d argent - Problème de remboursement 100% OUI 90% Aucune idée 05% Entre [5.000 DA et DA] 05% Entre [ DA et DA] 100% Non

86 86 LES QUESTIONS LES RÉPONSES 19- Connaissez-vous le nom d une compagnie d assurance? 20- Avez-vous confiance dans les grandes compagnies en général? Pourquoi? Pourquoi pas Y a-t-il un avantage à être en relation avec une compagnie au lieu d une organisation informelle? 07% Non 93% Oui - SAA - CAAT - CAAR 20% Non 80% Oui 100% pas de réponse 100% OUI 21- Que signifie le terme «assurance» pour vous? Avez-vous obtenu la couverture par vos employeurs, votre association ou directement par vous-même? 40% protection 30% Être remboursé 50% Pas de réponse 50% moi-même 22- Quels sont les risques contre lesquels vous êtes couverts à travers votre assurance/ vous étiez couvert (e)s auparavant? 23- Comment avez-vous entendu parler de l assurance pour l acheter ensuite? a) Comment avez-vous acheté le produit à travers un courtier, directement de la compagnie ou par le biais d un agent ou quelqu un d autre? b) Comment payez-vous vos primes? Est-ce facile, pratique? 24- Avez-vous déjà obtenu un bénéfice sur la base de cette police? 25- Quelles sont les bonnes expériences que vous avez vécues avec l assurance? 26- Quelles sont les mauvaises expériences que vous avez vécues avec l assurance? 27- Dans l ensemble, êtes-vous satisfait de votre assurance? Même si vous n avez pas été indemnisé, êtes-vous content d avoir une assurance, au cas où? 28- Quels sont les risques familiaux ou personnels qui constituent toujours une préoccupation majeure pour vous? 30% les maladies 60% Pas de réponse 10% perte de ou dommage aux biens 90% pas de réponse 10% à travers l ANSEJ 60% pas de réponse 40% à travers la compagnie 90% beaucoup de paperasse 90% Oui 50% compagnie fiable et utile 50% pas de réponse 99% pas de réponse 1% sont pas sérieux 60% oui 40% non 100% non 90% Les maladies 10% Incendies

87 Si jamais vous mettiez fin à votre assurance, qu elle en serait la raison? 30- Recommanderiez-vous l assurance à vos amis ou à votre famille? 31- Quelle est la somme que vous pouvez facilement épargner chaque mois pour l avenir de vos enfants et de votre bien être? Quels sont les principaux obstacles à l utilisation de l assurance? 32- Avez-vous confiance dans les grandes compagnies d assurance? 33- Est-ce-que les gens essayent de tricher à propos de leur assurance? Par exemple, faire une fausse déclaration. Qu en pensez-vous? Qu en pensez-vous? LES QUESTIONS 34- Y a-t-il d autres risques que vous souhaitez voir couverts par une assurance? 100% Raison financière 100% Oui 90% aucune somme 10% [ DA DA] 90% beaucoup de papiers 10% obstacle financier 100% Oui 40% Oui C est injuste Il faut mettre des experts LES RÉPONSES Transport de la marchandise entre les villes 35- Avez-vous des questions à me poser?

88 88 Annexe 3 : Présentation de la protection sociale de l Algérie La sécurité sociale en Algérie est un système très généreux dans la mesure où l état, qui le considère comme un moyen de cohésion sociale, intervient financièrement tous azimuts pour le soutenir. La médecine publique étant gratuite depuis 1974, près de 80 % des citoyens en sont couverts, mais en partie seulement. il y a lieu de préciser que les non assurés sociaux, salariés ou non avec leurs ayants droit ne sont pas couverts pour le médicament en officine, les analyses et radiographies réalisées chez le privé, l invalidité, le décès et la retraite. toutefois, pour les non-salariés, le régime est plus limité dans ses prestations moyennant des cotisations considérées comme élevées pour les participants. À titre d exemple, les non-salariés ne bénéficient pas : des indemnités journalières en cas de congé de maladie et de maternité ; des allocations familiales et de la prime de scolarité (prises en charge par l état) ; de la couverture contre les accidents de travail ; Le système de sécurité sociale comprend deux branches : L assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès) ; L assurance vieillesse. 1. L assurance sociale a. L assurance maladie Elle prend en charge les frais de soins de santé à titre préventif et curatif en faveur de l assuré et de ses ayants droit. Les prestations en nature comportent les frais suivants : Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ; Les soins hospitaliers ; Les bilans d exploration ; Les soins et prothèses dentaires ; Les soins d optique médicale ; Les frais de cures thermales ; Les frais d appareillage et de prothèse divers ; Les frais de transport par ambulance. b. L assurance maternité Elle protège la femme enceinte depuis la constatation de la grossesse jusqu à l accouchement par la couverture des frais de soins. c. L assurance invalidité une pension d invalidité est servie mensuellement à tout assuré qui est atteint d une invalidité totale et définitive ne lui permettant pas d exercer une profession quelconque. Pour 2011, pensions d invalidité étaient servies pour un montant annuel de 254 millions da soit 3,4 M $us. d. L assurance décès Lors du décès de l assuré, les ayants droit perçoivent un capital décès égal au revenu soumis à cotisation et une pension ou allocation de réversion mensuelle. En 2011, dossiers de capitaux décès ont été étudiés pour un montant de 891 millions da, soit près de 12 M $us. 2. L assurance vieillesse L assujetti assuré bénéficie suivant le nombre d années de cotisation des montants suivants : d une pension de retraite (15 années et plus) ne pouvant être ni inférieure à 75% du SNMG ni supérieure à 80% de l assiette de cotisation (revenu). Cependant, des exceptions sont prévues pour les moudjahidines (anciens combattants) et les invalides dépendants d une tierce personne atteignant l âge légal de la retraite. d une allocation de retraite (de 5 à 14 années) représentant 2,5% du revenu par année de cotisation. Les pensions de retraite sont annuellement revalorisées, mais le niveau d inflation dépasse souvent ces augmentations. À titre indicatif, le taux d inflation était de 8,4% pour 2012 et il est prévu d atteindre 5% en Pour 2011, pensions et allocations de retraite ont été servies pour un montant de 25,1 milliards da ou 335 M $us, dont 15,5 milliards ou 207 M $us à la charge de l état (près 62%). La pension moyenne servie s élève à da soit 129 $us. Les obligations toute personne exerçant une activité non salariée (près de 4 millions de non salariés) est tenue de s affilier à la caisse et de verser sa cotisation annuelle dans les délais réglementaires. Les populations assujetties à l affiliation de la sécurité sociale sont :

89 89 Les entrepreneurs et les industriels ; Les agriculteurs ; Les commerçants ; Les artisans ; Les membres des professions libérales ; Les porteurs de parts dans les sociétés ; Les patrons pêcheurs ; toute personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte. En fait, il s agit d affilier et de faire cotiser les assujettis corrélativement à l ensemble de leurs revenus non salariaux. En 2011, affiliés étaient immatriculés à la caisse pour cotisants et une recette globale de 25,5 milliards da soit 340 M $us. il y a lieu de noter que le ratio cotisants/retraités est de 2,63 pour 2011, ce qui est très insuffisant pour assurer l équilibre financier de ce risque. L importance et la diversité des populations concernées rendent complexe la satisfaction des besoins exprimés dans la mesure où les prestations fournies uniformément ne sont pas attractives pour tous les assurés. La suppression des anciennes caisses d assurances sociales spécialisées (fonctionnaires, mines, non-salariés non agricoles, énergie, etc.) visait l unification du système de sécurité sociale. Les cotisations requises pour 2013 sont : (1) fois le SNMG X 15%, soit da ou 432 $us /An et (08) fois le SNMG X 15%, soit da ou $us /An. Cette cotisation est ainsi partagée : 50% pour l assurance sociale ; 50% pour la retraite. La cotisation moyenne pour 2011 s élève à da soit 975 $us : 55% des cotisants versent le minimum ; 22% d entre eux le maximum ; 23% ont une contribution intermédiaire. Les recettes totales des cotisations pour 2011 s élèvent à 25,5 milliards da soit 340 M $us. Les ayants droit il y a deux catégories de bénéficiaires des prestations : les assurés eux-mêmes ; les personnes à charge de l assuré qui sont : le conjoint, les enfants, les ascendants et les personnes ayant un lien de parenté (non assurées elles-mêmes) vivant sous le toit de l assuré. En 2011, pour cotisants, dont «à jour», personnes (assurés et leurs ayants droit) étaient assurées. Parmi eux sont couverts par cartes «CHiFA 42» de tiers payant. La collecte des cotisations contributives et le remboursement des prestations La collecte des cotisations est assurée par différents moyens, une fois par an et avant la fin avril : Versement en espèces, au niveau des structures de proximité à raison d une ou plusieurs par wilaya (Agence régionale antenne de wilaya ou guichet polyvalent) ; Versement par chèque dans ces structures ; Virement dans des comptes CCP de la Caisse. Le versement par espèce est privilégié (plus de 90%), car il est immédiatement délivré au concerné l attestation de mise à jour qui lui permet de bénéficier des prestations. Le paiement des prestations d assurance sociale ne se fait plus en espèces au niveau des structures décentralisées ou par mandat, mais par virement aux comptes CCP que les caisses de sécurité sociale (CASNOS, CNAS, CNr), en accord avec l Administration des Postes et des technologies de l information et de la communication, ont ouverts avec facilité et diligence pour leurs assurés. Plus d une centaine de millions d opérations de paiement en espèces par an pour toute la sécurité sociale étaient effectuées au niveau des centres payeurs et ne le sont plus actuellement. Cela malgré l effet du contrôle médical qui constitue un sérieux frein à la dépense non justifiée. de même, la carte «CHiFA» a réduit considérablement les remboursements de médicaments par le système du tiers payant qui permet à l assuré de se servir au niveau de la pharmacie sans payer les médicaments, l officine se faisant rembourser directement par la caisse de sécurité sociale. il en est de même pour les médecins «conventionnés» qui auscultent les patients en percevant leurs honoraires auprès de la caisse ; l assuré verse uniquement l écart entre le tarif du praticien et celui fixé par la caisse. Pour 2011, seulement 2,5 millions de dossiers de remboursement ont été traités pour les non-salariés et leurs montants virés vers les comptes CCP des assurés ou envoyés par mandats (10% des envois). Les pensions et allocations de retraite sont, elles aussi, versées exclusivement à des comptes CCP ou bancaires soit plus de 2,2 millions de dossiers dont pour les nonsalariés. 42 Carte à puce prouvant l affiliation et la mise à jour du détenteur auprès de la caisse d assurance sociale et permettant de bénéficier des prestations.

90 90 Annexe 4 : Les premiers risques à couvrir en microassurance Les opportunités offertes au secteur de la microassurance sont donc nombreuses et le défi principal pour la microassurance consistera à déterminer quels risques couvrir et à quel prix, ce qui implique une analyse spécifique du contexte. L approche de la microassurance en Algérie doit se focaliser en priorité sur des produits d assurance liés à la protection en cas de décès, de maladie, de vol, d incendie, et surtout les multipérils qui couvrent en agriculture les cultures. ils sont sans doute ceux qui peuvent constituer une première percée. de tels produits peuvent contribuer à atténuer les conséquences des chocs secondaires qui résultent d évènements comme les problèmes dus au décès d un conjoint, des risques liés aux aléas climatiques sans qu ils puissent les résoudre entièrement. Le premier produit qui aura toutes les chances de réussir et pourra être aussi un produit d appel sera sans doute le produit d assurance emprunteur qui est facilitée par la présence de réseaux déjà installés et qui détiennent déjà des statistiques sur les populations concernées, nécessaires au calcul actuariel des primes (voir tableaux). Avec l assurance vie, les personnes à faible revenu peuvent gérer plus aisément les conséquences d un décès si les dépenses auxquels ils sont confortés sont couvertes. trois projets de produits pourraient être proposés : Assurance vie (l obtention d un prêt ne pouvant ici être un critère obligatoire) ; Assurance prêt (montant forfaitaire destiné à couvrir les obligations envers notamment les banques) ; Assurance maladie : beaucoup de personnes à faible revenu sont confrontées à la maladie et très peu d entre elles sont assurées contre ce risque. L assistance juridique et la rente éducation sont deux autres services qui sont sur le marché, et qu il convient de vulgariser et de développer avec quelques adaptions qui tiennent compte du nouveau marché de la microassurance. La multirisques habitation, y compris cat/nat, et l élargir à l habitat rural, cette protection des biens apparaît comme un marché cible évident, mais le risque moral et de fraude est réel et peut réduire à néant la viabilité d une éventuelle police de protection des biens. Ce type de produit génère cependant une demande importante. En effet, en cas de sinistre, la réaction est généralement individuelle et la victime se retrouve donc souvent dans une situation financière inexplicable. L assistance juridique et la rente éducation sont deux autres services qui sont sur le marché, et qu il convient de vulgariser et de développer avec quelques adaptions qui tiennent compte du nouveau marché de la microassurance. étant donné la gravité des conséquences de tels sinistres, on peut penser que l accent doit être mis sur des stratégies et des campagnes de prévention, ainsi que des politiques publiques permettant de protéger les biens avant sinistre. Quant à la forme des produits, nous rappelons les nécessités d offrir aux futurs assurés des produits multirisques qui englobent une panoplie de couverture de même nature : - dommages personnes, et certaines innovantes : perte de revenu endettement bancaire dans le cas de faillite ou de cessation d activité, et sous forme de forfait qui puisse constituer une large couverture des risques encourus. de même les conditions fixées au contrat doivent être simples et compréhensibles avec une restriction des exclusions, sans omettre des modalités rapides d évaluation et de règlement des dommages, tout comme les tarifs et les procédures de règlement des primes qui doivent être personnalisés en fonction du niveau et du rythme de perception des revenus de l assuré. Les précautions devant être prises par les assureurs de microassurance Nous avons déjà abordé les conditions dans lesquelles réagissent les personnes et familles démunies face à des chocs et des crises, par l auto assurance ou le recours à un endettement auprès du marché informel, que représente la famille, les amis ou des prêteurs. S engager dans la conquête du marché de la microassurance nécessite au préalable de comprendre les forces et les faiblesses de ces mécanismes qui ont permis de faire face à ces situations, pour déterminer comment ils peuvent devenir une alternative viable pour la fourniture de services d assurance, et de découvrir comment les attributs positifs peuvent être intégrés dans la conception des futurs produits. il est clair qu en Algérie, le marché actuel d assurance n existe pas pour certains produits en direction des personnes et des familles à faible revenu. À ce jour, l assurance formelle a eu tendance à ne toucher que certains clients, généralement une minorité relativement liée au crédit et n apporte une protection que lorsqu il y a chevauchement entre le cycle de crédit et le préjudice. d autre part, l assureur doit également trouver le moyen d équilibrer le groupe de risques. Ainsi, l assurance maladie privée ne pouvant couvrir tous les coûts, on peut imaginer de lier les groupes d assurance informelle aux fournisseurs d assurance formelle et d autres services. de leur côté les microassureurs doivent prendre conscience des besoins spécifiques des femmes, et différencier ceux qui peuvent être résolus par des services financiers et ceux qui requièrent un autre type d intervention. ils peuvent également s intéresser à la possible introduction de services d assurance maladie auprès des membres de groupes informels. Ceux-ci peuvent fonctionner en tant que relais des agents d assurance et réaliser certaines tâches, comme l information des détenteurs de polices, la collecte de primes et la vérification du paiement des indemnités.

91 91 Fournisseurs de produits de microassurance au niveau mondial Institutions Fournisseurs Début de la microassurance Pays Personnes assurées Année des données Microassurance maladie pour les femmes pauvres en milieu rural au Bangladesh BRAC (MHIB) 2001 Bangladesh familles 2004 Delta Life 1988 Bangladesh Grameen Kalyan 1996 Bangladesh familles 2004 Society for Social Services (SSS) 1996 Bangladesh familles 2004 Association d Entraide des Femmes (AssEF) 2003 Bénin Seguro Basico de Salud (SBS) 1999 Bolivie N/D N/D La Equidad Seguros 1970 Colombie Bienestar Magisterial (BM) 1969 El Savador Columna 1993 Guatemala L Union des Mutuelles de Santé de Guinée Forestière (UMSGF) 1999 Guinée Activists for Social Alternatives (ASA) 1993 Inde Karuna Trust 2002 Inde Shepherd 1999 Inde Spandana 1998 Inde Tata AIG 2001 Inde VimoSEWA 1992 Inde Opportunity International (OI) 2002 International 2,7 millions 2005 Malawi Union of Savings and Credit Cooperatives (MUSCCO) 1980 Malawi L Union Technique de la Mutualité Malienne (UTM) 1998 Mali FINCA Ouganda 1997 Ouganda American International Group Ouganda (AIG Ouganda) 1997 Ouganda, République-Unie de Tanzanie, Malawi 1,6 million 2003 Seguro International (SI) 2002 Paraguay Seguro Materno Infantil (SMI) Pérou ServiPeru 1996 Pérou CARD Mutual Benefit Association (CARD MBA) 1994 Philippines Taytay Sa Kauswagan (TSKI) 2002 Philippines TUWSKOK 1998 Pologne La Coordination Régional de Mutuelles de Santé de Thiès (CRMST) (premier MHO) 1989 Sénégal All Lanka Mutual Assurance Organization (ALMAO) 1991 Sri Lanka Yasoru Mutual Provident Fund 2000 Sri Lanka MAFUCECTO 2004 Togo Tao Yeu May s Mutual Assistance Fund (TYM) 1996 Vietnam Christian Enterprise Trust Zambie (CETZAM) 2000 Zambie Madison Insurance 2000 Zambie Pulse Holdings Ltd 2001 Zambie Source :

92 92 Produits de microassurance et les modèles de distribution Principaux produits de microassurance Type d institution modèle de distribution Assurance de biens, assurance épargne et GDIA Société mutuelle d assurance détenue par un réseau d unions de crédit Assurance mixte Compagnie d assurance privée à but lucratif desservant directement la clientèle à faible revenu Assurance mixte et assurance obsèques Compagnie d assurance du secteur privé créée par un réseau d associations d épargne et de crédit; un système informer qui a reçu une licence en 2002 Assurance-vie à terme (liée à un crédit) IMF qui a alterné entre un modèle partenaire-agent et un système d auto-assurance Assurance-vie de crédit Un service assurance d une association d unions de crédit Assurance-vie de crédit IMF en partenariat avec un assureur du secteur privé, Madison Insurance (modèle partenaire-agent) Assurance-vie de crédit avec indemnité d hospitalisation IMF proposant des assurances internes (auto-assurance) Assurance-vie de crédit et assurance obsèques Assureur privé en partenariat avec 4 IMF Assurance-vie de crédit et assurance vie-épargne Association d unions de crédit proposant un système d assurance pour les emprunteurs, risques gérés en interne Assurance-vie de crédit, assurance obsèques, biens Une IMF affiliée à l OI qui a travaillé avec deux assureurs privés pour fournir les produits Assurance-vie de crédit, assurance-vie Une IMF affiliée à l OI en partenariat avec Cocolife, un assureur privé Assurance-vie de crédit, décès du conjoint et perte de biens limitée IMF proposant des assurances internes (auto-assurance) Assurance-vie et invalidité Mutuelle d assurance détenue par des unions de crédit (mais utilise également le modèle partenaire-agent avec une IMF) Assurance-vie, assurance mixte Assureur du secteur privé utilisant les modèles partenaire-agent et micro-agent Assurance-vie, bétail, maladie IMF en partenariat avec des assureurs publics (LIC et UIIC) Assurance-vie, paquet assurance-vie de crédit et invalidité Société mutuelle d assurance associée à une IMF Assurance-vie/invalidité Compagnie d assurance détenue par les unions de crédit Divers produits d épargne et couvertures liées à des prêts Garantie décès et invalidité accidentels (GDIA) intégrée à une assurance-vie de crédit Fournit une assistance technique à un réseau d IMF affiliées à travers le monde, fonctionnant toutes sur le modèle partenaire-agent ; l étude de cas se penche sur les expériences de cinq IMF Compagnie d assurance du secteur privé fournissant un produit de microassurance par l intermédiaire de partenariats avec 26 IMF GDIA avec assurance-vie de crédit IMF en partenariat avec AIG Ouganda Indemnité journalière pendant hospitalisation ONG en partenariat avec l assureur public (NIC), fonctionne sur le modèle partenaire-agent Paquet accident, invalidité, assurance-vie et maladie Système sans licence proposant des assurances en partenariat avec des ONG et un réseau de CBO Paquet assurance maladie et assurance obsèques Société de courtage en assurance en partenariat avec un assureur privé Paquet assurance-vie, maladie et biens Un département d un syndicat qui a alterné entre les modèles partenaire-agent et auto-assurance Sans objet Un réseau international de coopératives et de mutuelles d assurance; les expériences de neuf membres anonymes de l IC-MIF font l objet d une étude de cas, ICMF (2005), Lessons learnt the hard way («Des leçons durement apprises») Santé IMF proposant une microassurant interne Santé Système lié à l emploi pour un syndicat d enseignants Santé Système d assurance non réglementé lié à un ONG dédié à la santé dotée d un réseau de cliniques et à une ONG spécialisée dans la microfinance Santé Un organe centralisé composé d organismes de mutuelle santé Santé Assurance fournie par l organisme de santé Santé Système d assurance public associé principalement aux organismes de santé publique Santé Organisme de santé et IMF fournissant des assurances internes Santé Organe centralisé de MHO Santé Système sans licence en collaboration avec le gouvernement et des coopératives, indemnisations disponibles uniquement via un réseau d organismes de santé Source :

93 93 Annexe 5 : L offre micro Takaful en l absence d une réglementation Takaful Cette partie présente une alternative pour la pratique des opérations takaful dans le marché algérien aux compagnies qui voudront se lancer dans la pratique des opérations takaful/micro takaful, en l absence d une réglementation takaful. Les entreprises d assurances devront cependant respecter les conditions suivantes : Pour respecter la prohibition du Gharar (incertitude) et du Maisir (jeu), les conditions générales ou particulières, des polices d assurance devront prévoir des clauses exceptionnelles en matière de donation (au lieu de paiement) des primes ou cotisations, de solidarité des participants dans un fonds commun et de participations aux bénéfices techniques pour les participants (assurés). Pour éviter le riba (intérêt), les montants des primes collectées devront être placés dans des banques islamiques, l immobilier ou des participations dans des entreprises viables exerçant des activités conformes à la Charia. Les sous branches micro takaful dommages et assurances de personnes devront être gérées séparément des autres branches sur les plans technique et comptable afin d évaluer leur sinistralité et de calculer en fins d exercice les résultats dégagés, et prévoir en cas d excédent la distribution de participations aux bénéfices aux assurés n ayant pas déclaré de sinistre. Les bénéfices techniques (marge d assurance) et financiers générés par les placements de ces produits seront partagés entre les compagnes d assurance et les fonds des participants selon les modèles Mudaraba. En cas de déficit, les opérateurs continueront à exploiter ces activités pour compenser ce déficit par les excédents futurs, au fur et à mesure de la croissance du portefeuille micro takaful. Les sociétés d assurance qui seront appelées à commercialiser les produits micro takaful devront prévoir dans leurs programmes de réassurance des compagnies «retakaful» pour réassurer les risques inhérents à cette branche. Les conditions générales et les tarifs des produits micro takaful devront être agréés par les autorités de contrôle et par un comité Charia pouvant être identifié auprès du Ministère des Affaires religieuses ou du Haut Conseil islamique. Les polices d assurance devront être simples, concises, transparentes, équilibrées entre les parties et comportant un minimum d exclusions limitées aux absolues. Les conditions d adhésion aux polices collectives s adressant à des ménages à faibles revenus devront être facilitées au maximum. La prestation en cas de sinistres devra être rapide et facile d accès aux assurés (le circuit expertise - constitution de dossier sinistre - indemnisation devra être raccourci au maximum). Pour ce faire, les outils informatique et technologique sont recommandés.

94 94 Annexe 6 : Proposition d une offre attractive micro Takaful À la lumière de l expérience d un assureur dans le marché algérien, et compte tenu des usages de ce marché, cette partie est présentée pour suggérer une offre micro takaful à des conditions commerciales et tarifaires attractives pour les assureurs et les différents segments de microassurance. Les conditions technico-commerciales Pour être attractive à la fois pour les assureurs et différentes cibles du marché, l offre de microassurance/micro takaful devra reposer en priorité sur des polices collectives assurant le plus grand nombre et répondant ainsi aux objectifs de mutualisation, d homogénéité et de dispersion des risques. Cette forme permettra également de réduire les taux de primes et les coûts de gestion/distribution des contrats. des formules individuelles devront être également prévues pour élargir cette offre. La caractéristique principale des produits de microassurance doit être la simplicité. Le concepteur de ces produits doit prendre en compte les quatre éléments de base pour tout produit d assurance : l événement assuré, le montant de la prestation, le bénéficiaire et la durée de la couverture. La conception de produits de microassurance est complexe, non seulement car elle requiert l accès à des données fiables sur le marché (table de mortalité, pathologies courantes, dépenses des ménages à faible revenu, etc.), qui ne sont pas toujours disponibles, mais aussi, car il est important de limiter les risques moraux et d anti sélection. Pour cela il est nécessaire d inclure dans le produit des caractéristiques pour limiter ces risques (période d attente, adhésion en groupe, etc.). La conception des produits doit aussi tenir compte des éventuelles contraintes opérationnelles pour la distribution et la gestion du produit. un des défis que rencontre la microassurance est de concevoir des produits à faible coût qui puissent couvrir des risques complexes. Globalement, plus le produit est complexe et plus il a de chances d être coûteux et donc inaccessible aux ménages à faibles revenus en l absence de subventions. Le schéma suivant présente la complexité des différents produits de microassurance. Néanmoins et pour générer une demande dans une première phase, l offre en question devra être adossée à un effort de sensibilisation de la part des assureurs et à certaines AGriCOLE Et BétAiL SANté MiXtE BiENS (SAuF AGriCuLturE Et BétAiL) ACCidENt/iNVALidité FuNérAiLLES/tEMPOrAirE-déCÈS EMPruNtEur Source : obligations de la part des fournisseurs de financements ou de matériel/équipements. Sur le plan marketing, le caractère takaful de l offre serait un atout important dans la mesure où elle permettra de mettre dans de bonnes prédispositions des cibles soucieuses d être en conformité avec leurs convictions morales et religieuses. L exemple des produits d assurance vie épargne et prévoyance «Family takaful», commercialisés par la société SALAMA ASSurANCES entre 2007 et 2010, ont connu un certain succès dans des zones conservatrices, démontre aisément qu une demande volontaire des assurances micro takaful pourrait émerger, à condition que soient mises en œuvre avec les approches marketing suivantes : La conception des produits (conditions générales et particulières des contrats) devra se distinguer par la clarté, la simplicité et l adaptation au niveau d instruction des cibles visées. Formation intensive et continue des vendeurs et des différents réseaux de vente à la connaissance des produits micro takaful et à leurs techniques de vente dédiées ; une communication «produits» adaptée et orientée vers les segments cibles ; La stratégie de vente devra être mobile, dynamique et orientée vers les cibles et les prescripteurs (prospections visites entretiens de vente) ; Mise en place d un back-office technico-commercial performant doté d un système d information adéquat pour soutenir et piloter les réseaux de distribution en termes de pilotage commercial, cotation des risques et de gestion rapide des sinistres.

95 95 Les produits assurances de personnes dans cette branche, les assureurs pourront commercialiser les contrats d assurance tels que : L assurance temporaire décès invalidité Absolue et définitive (iad) collective «Micro takaful Groupe Emprunteur» pouvant être souscrite par les banques et les organismes de microcrédit pour garantir l insolvabilité des emprunteurs en cas de décès/iad durant la période de l emprunt. Cette formule à capitaux décroissants garantis en cas de décès/iad de l assuré, le versement du solde restant dû au bailleur de fonds. La somme restante sera versée aux ayants droit ou aux bénéficiaires indiqués dans le contrat. Cette garantie est la plus répandue dans le monde de la microassurance, car souscrite par les organismes de microcrédit pour le compte de leurs clients emprunteurs pour se prémunir de leur insolvabilité en cas de décès-iad, elle est incluse le plus souvent dans les frais de remboursement des crédits. Cette assurance pourra être également proposée sous forme individuelle sous l appellation «Micro takaful Crédit Emprunteur». L assurance mixte «Micro takaful épargne et Prévoyance» qui comporte une garantie temporaire-décès et un produit capital différé pour constituer une épargne. Le principal atout de ce produit est qu il permet à l assuré de constituer un capital à moyen ou long terme (selon la durée du contrat), et en cas de décès de l assuré, permet à la famille de celui-ci d avoir, en plus du montant épargné, le droit à une indemnisation. Cette assurance couvrant des petits capitaux pourrait être commercialisée sous une forme collective par les banques disposant de financements conformes à la Charia dans le cadre de la bancassurance et proposée aux cibles qui possèdent un compte bancaire (bénéficiaires dispositifs de soutien petits fonctionnaires agriculteurs). L assurance «Micro takaful prévoyance Groupe» collective pouvant être proposée à des groupements de PME et tpe, garantissant le versement de capitaux constants aux familles des petits entrepreneurs et leurs personnels en cas de décès iad du chef de famille. Elle pourra également être déclinée en formule individuelle sous la dénomination de «Micro takaful prévoyance». L assurance «Micro takaful accidents» collective ou individuelle couvrant le décès accidentel et l invalidité avec des capitaux limités à certains plafonds. Cette formule est destinée à une catégorie d activités plus exposées aux risques d accident. Les contrats collectifs ou individuels «Micro takaful épargne» garantissant à long terme des capitaux et rentes différés, adaptés au pouvoir d achat de ces populations (retraite autres projets d avenir). L assurance maladie couvre les risques de santé (maladies et accidents). C est le type d assurance le plus adapté aux populations à faible revenu, car leurs dépenses de santé sont récurrentes. En Algérie, elle est prise en charge par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale des salariés et des non-salariés (CNAS - CASNOS - CNrC - CNAC) qui assure différentes prestations aux assurés sociaux (frais médicaux - pharmaceutiques - décès - invalidité - accidents de travail - allocations familiales et chômage - pensions retraite, etc.) Compte tenu du caractère mutualiste de ce régime de répartition géré par l état pour assurer une protection sociale des adhérents, il s apparente aux principes du takaful. Les contrats d assurances de dommages Les assurances «multirisques professionnelles» : Ces assurances pouvant être souscrites individuellement ou collectivement via les organisations professionnelles des micros - entrepreneurs et petites PME, garantissent leurs activités et leurs investissements contre les risques susceptibles de les affecter (incendie vol dégâts des eaux responsabilité civile - risques annexes). Elles sont exigées par les banques et bailleurs de fonds pour se prémunir de la menace qui pèse sur les équipements objet de crédits. Les assurances «dasc- tous risques» automobiles : Ces garanties «dommages au véhicule» assorties à l assurance responsabilité civile automobile obligatoire, sont exigées par les banques à l occasion de l octroi de crédits ANSEJ pour couvrir. les véhicules de transport de personnes ou de marchandises en cas d accident. Les assurances «multirisques habitation» des ménages à revenus modestes à capitaux et garanties plafonnés et à primes annuelles modiques. Les assurances catastrophe naturelle obligatoires des biens immobiliers. Les assurances agricoles La mortalité du bétail ; Les assurances grêle et incendie des récoltes ; Les assurances avicoles et apicoles ; Les risques climatiques. Ces formes d assurance qui présentent une certaine sensibilité aux risques devraient faire l objet de polices globales dédiées aux petits agriculteurs, qui seront souscrites avec des montants forfaitaires par agriculteur. Compte tenu des formalités complexes de visites/identification des risques - souscription tarification, la gestion de ces assurances devra être globalisée et adossée à un programme de réassurance adéquat, pour assurer une grande homogénéité des risques. d un autre côté, des fonds de garantie subventionnés par les pouvoirs publics devront être mis en place pour faire face aux risques catastrophiques.

96 96 Les conditions tarifaires Pour être à la fois attractives pour les assureurs et les participants (assurés), les conditions tarifaires des formules «Micro takaful» reposeront sur les modalités ci-après : Pour les assurances de personnes : une tarification basée sur la table de mortalité Algérienne td tv 97-99, réglementée par les autorités de contrôle. Sachant que la population algérienne est caractérisée par sa jeunesse, la probabilité de mortalité favorable permettra d obtenir des tarifs moins onéreux et une rentabilité technique des produits de prévoyance vie. Le montant de la prime doit être calculé sur la base d une évaluation moyenne de risque d un groupe donné. dans ce cas également, l âge moyen des bénéficiaires des dispositifs de soutien sera moins élevé, ce qui sera favorable à une tarification basse. Les chargements de gestion, d acquisition et de sécurité devant servir aux bases techniques des produits «décès - invalidité - décès accidentel», devront être réduits, comme le montre les exemples suivants pour le calcul des tarifs vie «Micro takaful» : - table de mortalité : td - tv Algérienne - taux moyen de rentabilité de l investissement (banques islamiques) : 3% - Chargements (âge moyen du groupe 35 ans). Pour les assurances de dommages : Les montants des capitaux à garantir devront être homogènes et fixés selon des fourchettes minimum et maximum des prêts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien (ANSEJ - ANGEM - CNAC). Compte tenu du caractère obligatoire d adhésion aux assurances collectives (groupe décès invalidité multirisques) en couverture des prêts bancaires et des biens à assurer, le potentiel d assurables important incitera les assureurs à se positionner dans les marchés cibles de la microassurance/micro takaful qui représentent de réelles potentialités à conquérir dans le futur par de nouveaux produits individuels et collectifs à adapter aux attentes de ces cibles. Pour réduire les frais de distribution, ces produits devront être soit souscrits sous une forme collective (groupe) par les banques et organismes de microcrédit pour garantir la solvabilité de leurs emprunteurs, soit par les agences directes des compagnies d assurance et mutuelles, ou encore par des intermédiaires privés qui seront rémunérés par des commissions d apport réduites et compensées par le nombre important des assurés. Charges de gestion, acquisition et de sécurité (simulation) CONTRATS MICRO TAKAFUL GESTION SUR PRESTATION SÉCURITÉ SUR PRESTATION ACQUISITION SUR PRESTATION Groupe collectif Emprunteur 0,1% 1% 4% - 6% Crédit individuel Emprunteur 0,1% 1% 5% - 6% Prévoyance groupe 0,1% 1% 4% - 6% Prévoyance individuelle 1% 2% 5% - 6% Épargne collective % Source : L auteur (Ahmed Hadj Mahammed)

97 97 Annexe 7 : Rapport sur l évaluation des principes de base de l assurance (PBA) Résumé des conclusions À première vue le respect des Principes de Base de l Assurance apparaît moyen (deux Principes Observés, huit Observés pour l essentiel, dix Partiellement Observés, deux Non Observés tandis que quatre apparaissent comme Non Applicables). Prenant en compte la nature du marché algérien et la nature des Principes ou Standards non observés nous pouvons cependant considérer qu il existe en Algérie un socle solide permettant d affirmer que l assurance y est une activité régulée et supervisée dont nous pouvons résumer les principales caractéristiques comme suit : L assurance ne peut y être exercée sans agrément ; il existe une autorité de supervision dotée de pouvoirs adéquats ; Les règles auxquelles sont soumises les sociétés d assurances en matière de fonds propres, de constitutions de provisions techniques et de détention d actifs en font un système de solvabilité cohérent ; il existe des procédures précises de retrait d agrément et de liquidation accompagnée d un fonds de garantie ; Les intermédiaires doivent être agréés et doivent remplir des conditions d honorabilité et de compétences ; une charte de déontologie leur est applicable ; il existe un organe de concertation, le Conseil National des Assurances (CNA) qui joue un rôle dans l élaboration de la réglementation et dans la diffusion des informations sur le marché. C est donc un système qui repose plus sur des règles que sur des procédures. il est dans sa philosophie très proche du système dit «Solvabilité 1» qui continue à régir l ensemble de l activité européenne d assurance. Cependant un certain nombre de problèmes significatifs ont pu être relevés parfois dans des domaines où l on peut considérer que les PBA sont respectés : a. Composition et fonctionnement de l Autorité de Surveillance Les décisions concernant les acteurs du marché de l assurance (agrément, sanctions etc.) sont prises par un organisme collégial : la Commission de Supervision des Assurances (CSA). Ceci pourrait créer les bases d un organisme indépendant mais sa composition et l absence de moyens propres la rende très dépendant du pouvoir exécutif (en l occurrence le ministère des Finances). Le Président en est un haut fonctionnaire d autorité : le directeur Général du trésor, tandis que le directeur des Assurances qui lui est formellement subordonné est membre de la Commission. Par contre, les trois autres membres (dont deux sont des magistrats) peuvent être considérés comme indépendants. Par ailleurs, ce sont les inspecteurs de la Sous-direction du Contrôle de la direction des Assurances qui effectuent les contrôles sur place. Certes le programme de travail est établi en commun et approuvé par la CSA. On peut donc difficilement considérer la CSA comme une autorité indépendante. il y a trop d interférences avec des fonctionnaires dépendant du pouvoir exécutif pour cela. b. tarification obligatoire Le fonctionnement de la tarification obligatoire n apparaît pas satisfaisant tous les acteurs du marché rencontrés se sont plaints de l insuffisance de la tarification en responsabilité Civile Automobile. Le Ministère considère de son coté que le risque est globalement équilibré et que les rabais consentis par de nombreux assureurs infirment cette assertion. il n a pas été possible de réaliser une analyse plus fine et de vérifier qu il pouvait s agir d un problème de structure plus que d équilibre global. c. Minimum absolu de Capital trop élevé Sans que ce soit une demande formelle, le Principe de Base (PBA 17) évoque la fixation d un minimum absolu d exigence de Capital en termes monétaires. de nombreuses juridictions ont ce type de minimum. Celui-ci a normalement pour fonction d écarter d éventuels acteurs trop petits et de ce fait extrêmement fragiles. Cependant le montant exigé au niveau algérien semble aller au-delà de cet objectif et peut sembler extrêmement élevé (2 Mds dinars soit environ 20 M ou 25,6 M $us en assurances dommages). A titre de comparaison la nouvelle directive Solvabilité 2 prévoit un minimum de 2,2 M ou 2,8 M $us au sein de l union Européenne. Compte tenu du mode de calcul de l exigence de marge de solvabilité (15% Provisions techniques ou 20% du chiffre d affaires), ce minimum concerne une entreprise dès lors qu elle fait moins de 10 Mds de dinars de chiffre d affaires en assurances dommages ou moins 5 Mds de dinars en assurance de personnes. L ensemble du marché algérien faisant 99 Mds de dinars de chiffre d affaires, ce minimum de capital est loin de ne concerner que des entreprises marginales. En l occurrence,

98 98 l exigence de Capital en force peut être considérée comme une barrière à l entrée. dans le cadre du projet «microassurance» il est absolument nécessaire, si l on souhaite l intervention de nouveaux acteurs, de baisser considérablement ce niveau. d. Obligation de placement en titres d état La réglementation prévoit que 50% des actifs représentatifs des engagements réglementés doivent être investis en valeurs d état. une telle exigence répond indiscutablement aux objectifs de sécurité et de liquidité. Cependant le rendement de ces titres étant actuellement bas (moins de 1%) et l inflation s étant accélérée (de l ordre de 9% à la fin 2012) cela conduit de fait à un coût pour les assureurs. Sans doute serait-il souhaitable d alléger cette contrainte sachant qu il faut cependant éviter que les actifs des assureurs soient trop risqués ou trop peu liquides. e. Caisse Centrale de réassurance La législation fait obligation de céder à la Caisse Centrale de réassurances (CCr), entreprise publique de réassurances, 50% des cessions en réassurance. Ceci peut conduire à une concentration de risques sur cette entreprise. Cette dernière est supposée rétrocéder mais il semblerait que le contrôle de cette dernière soit assez léger. Par ailleurs elle bénéficie de la garantie de l état dans le cadre de l assurance obligatoire des catastrophes naturelles. il serait souhaitable que, malgré son statut particulier, la CCr soit l objet de diligences minimales de la part de la CSA, et en particulier que s instaure un dialogue sur le niveau de rétrocessions nécessaires pour protéger le marché. f. Autres propositions Sur un certain nombre de points, dont certains sont relativement nouveaux ou d une importance limitée pour elle, l Algérie ne respecte pas les PBA. Par rapport au projet «microassurance» ces points peuvent paraître secondaires mais il semble souhaitable dès lors que l évaluation complète a été effectuée que les actions (ou au minimum les réflexions) nécessaires soient engagées. échange d informations (PBA 3 & PBA 25) : l assurance algérienne est jusqu à présent peu internationalisée. deux entreprises filiales de groupes européens ont été récemment agréées sans que la CSA ne prennent contact avec l autorité du pays siège du groupe. Même si les informations publiées par ceux-ci peuvent sembler suffisantes, compte tenu de la taille relative des filiales algériennes, il serait souhaitable que cette démarche devienne systématique car des cas plus complexe peuvent survenir à l avenir. Plan de redressement (PBA 10 & 11) : la CSA ne semble actuellement pas en mesure, en dehors de sanctions très précises ou de la nomination d un administrateur provisoire, d imposer à une entreprise la mise en œuvre de certaines mesures de redressement. La procédure du «plan de redressement» a l avantage de ne pas conduire à des actes de gestion directe de la part de l autorité de surveillance mais de permettre à cette dernière d imposer à l entreprise la mise en œuvre de mesures négociées avec elle. Auto-évaluation des risques (PBA 16) : il serait souhaitable que la CSA demande aux assureurs de procéder à cet exercice, même sous une forme assez légère. Modulation de l exigence de capital (PBA 17) : Le calcul actuel est sommaire et peu sensible au risque ; il serait souhaitable d évoluer vers un calcul plus élaboré, prenant en compte en particulier la réduction des risques par la réassurance. Lutte contre la fraude (PBA 21) : L approche devrait être systématisée par rapport à l ensemble des fraudes possibles et soutenue par des dispositions pénales adaptées. Groupes (PBA 23) : il n existe pas de groupes importants en Algérie. Cependant l obligation de spécialisation en assurances de personnes a conduite plusieurs entreprises à créer une filiale dédiée. il serait donc souhaitable dans ce cadre de développer une approche de marge de solvabilité consolidée. risques macro prudentiels et gestion de crise (PBA 24 à 26) : l Algérie est plutôt restée à l écart des crises financières des dernières années, il serait quand même souhaitable que la CSA ou le CNA engage une réflexion sur les vulnérabilités des assureurs algériens et les risques majeurs pouvant les concerner. Introduction à la PBA L évaluation des PBA dans le contexte du projet microassurance pose un certain nombre de problèmes. Les Principes en vigueur par rapport auxquels il faut évaluer la conformité du système algérien sont relativement récents, ayant été adoptés en octobre 2011 et amendés en octobre de plus ils n ont pas encore été traduits en français. Certains PBA sont restés très proches de ceux de 2003 tandis que d autres ont significativement évolué dans une optique plus procédurale mieux adaptée aux grandes et très grandes entreprises. On se trouve donc dans une phase transitoire où il est difficile de demander aux autorités d un pays comme l Algérie qui ne participe pas aux travaux de l iais - d être en phase avec ces novations. C est pourquoi lorsqu il est apparu que des pratiques algériennes ne correspondaient pas à l approche de certains PBA, on est revenu aux PBA de 2003, ce qui a été fait en particulier pour la gestion des risques : L approche de La

99 99 CSA se concentre en effet sur les risques techniques (gestion de la réassurance et tarification 43 ). L activité d assurances et sa supervision est régie par l Ordonnance du 25/01/1995 modifiée essentiellement par la Loi du 20/2/2006 et les différents textes d application. dans le texte suivant les numéros d articles font référence à l ordonnance consolidée ; les références aux textes d application sont précisées. Le CNA qui n est pas une instance de supervision mais de concertation remplit certaines fonctions attribuées au superviseur dans les Principes. Ainsi le Principe 19 «conduite des affaires» est couvert par la Charte de déontologie établie sous les auspices du CNA. Pour chaque Principe (et à l intérieur pour chaque standard) on notera : O : Observé LO : (largely observed) Observé pour l essentiel PO : Partiellement Observé NA : Non Applicable X : Lorsque l information nécessaire à l évaluation du standard n a pu être recueillie. Les icp n ayant pas encore été traduit en français, chaque PBA fait l objet d une traduction sommaire, de même pour les standards quand cela est apparu nécessaire. Observance des différents Principes ICP 1 ICP 2 ICP 3 ICP 4 ICP 5 ICP 6 ICP 7 ICP 8 ICP 9 ICP 10 ICP 11 ICP 12 ICP 13 ICP 14 ICP 15 ICP 16 ICP 17 ICP 18 ICP 19 ICP 20 ICP 21 ICP 22 ICP 23 ICP 24 ICP 25 ICP 26 Objectifs & Pouvoirs Superviseur Échange d informations & Confidentialité Agrément Honorabilité & Compétence Changement de Contrôle & Transfert de Portefeuille Gouvernance des Sociétés Gestion des risques & Contrôle Interne Examen du Superviseur & Compte rendus Mesures préventives et correctives Mise en œuvre forcée Liquidation & Sortie du Marché Réassurance et Autres Formes de Transfert de Risques Évaluation Investissements Gestion des Risques de l Entreprise pour la Solvabilité Adéquation du Capital Intermédiaires Conduite des Affaires Publication d informations Lutte contre la Fraude en Assurance Lutte Anti Blanchiment & Contre le Financement du Terrorisme Supervision au niveau du Groupe Approche Macro prudentielle & Supervision Coopération Coordination avec d autres Superviseurs Coopération et Coordination Transfrontalière en Gestion de Crise O PO PO LO LO LO PO NO LO PO PO O LO LO PO NO PO LO LO PO PO PO NA NA NA NA 43 il a été noté plus haut que le contrôle de la tarification était détourné de son objectif prudentiel pour privilégier une approché «pouvoir d achat» qui peut se révéler dangereuse.

100 100 icp 1 Objectives, Powers and responsibilities of the Supervisor : O (Observé) The authority (or authorities) responsible for insurance supervision and the objectives of insurance supervision are clearly defined. L autorité (ou les autorités) responsables de la supervision de l assurance et les objectifs de cette supervision sont clairement définis. il n y a pas d ambiguïté sur les objectifs de la supervision de l assurance qui sont clairement explicités dans l article 209 : «Le contrôle de l état sur l activité d assurance et de réassurance est exercé par la commission de supervision des assurances susvisée et a pour objet de : protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrat d assurance, en veillant à la régularité des opérations d assurance ainsi qu à la solvabilité des sociétés d assurance ; promouvoir et développer le marché national des assurances, en vue de son intégration dans l activité économique et sociale». il n a pas été repéré de conflits d objectifs, donc le 1.4 a été considéré comme non applicable. 1.1 définition de l autorité O 1.2 Objectifs et Moyens O 1.3 Nature de l objectif O 1.4 Conflits d objectifs NA icp 2 Supervisor : PO (Partiellement Observé) The supervisor, in the exercise of its functions and powers: is operationally independent, accountable and transparent protects confidential information has appropriate legal protection has adequate resources meets high professional standards. Le superviseur dans l exercice de ses fonctions et pouvoirs : - est opérationnellement indépendant, responsable et transparent - protège les informations confidentielles - est légalement protégé - possède les ressources nécessaires - répond à de hauts standards professionnels. La Commission de Supervision de l Assurance instituée par la loi de 2006 dispose de l ensemble des pouvoirs nécessaires à la Supervision de l Assurance. C est un organisme collégial qui prend ses décisions de façon indépendante; ses pouvoirs sont définis par la loi et ne procèdent pas du pouvoir exécutif. Cependant elle ne dispose d aucun service propre et doit faire appel aux services de la direction des Assurances du Ministère des Finances pour l exécution de toutes les tâches d instruction et de contrôle. Le programme de contrôle élaboré en commun est approuvé par la CSA. Par ailleurs, le Président en est un haut fonctionnaire d autorité : le directeur Général du trésor, tandis que le directeur des Assurances qui lui est formellement subordonné est membre de la Commission. Les trois autres membres (deux magistrats et un expert) peuvent être considérés comme indépendants. Cette structure hybride du système de supervision ne permet donc pas de conclure à l indépendance du Superviseur. 2.1 Organisation du Superviseur PO 2.2 révocation NO 2.3 relation avec le pouvoir exécutif X 2.4 indépendance PO 2.5 réglementation claire O 2.6 transparence des modifications O 2.7 Publication O 2;8 Appel O 2;9 Confidentialité X 2.10 Protection légale X 2.11 ressources suffisantes X 2.12 Comportement des personnels X 2.13 Sous-traitance NA icp 3 information Exchange and Confidentiality requirements : PO (Partiellement Observé) The supervisor exchanges information with other relevant supervisors and authorities subject to confidentiality, purpose and use requirements. Le superviseur échange des informations avec les autres superviseurs et autorités sujets à des règles de confidentialité similaires. Le marché de l assurance algérien est très peu internationalisé, le besoin d échanges est donc faible. Cependant l évolution en cours implantation de filiales de groupes internationaux devrait inciter l autorité à infléchir sur son comportement.

101 101 En l état actuel des choses, la CSA n échange pas d informations avec les autres autorités d assurance à l étranger. Par contre elle en échange en interne, en particulier avec l autorité bancaire et l autorité de contrôle des opérations de bourse. icp 4 Licensing : LO (Observé pour l essentiel) A legal entity which intends to engage in insurance activities must be licensed before it can operate within a jurisdiction. The requirements and procedures for licensing must be clear, objective and public, and be consistently applied. une entreprise qui a l intention de s engager dans des activités d assurances doit être agréée avant qu elle puisse opérer dans une juridiction. Les exigences et procédures pour cet agrément doivent être claires, objectifs et publics et être appliqués de façon cohérente. L exigence de d agrément, la procédure et les critères d agrément sont clairement définis dans la législation. Par contre le délai de réponse du superviseur (ou de refus implicite) n est pas précisé ainsi que les conditions de demandes additionnelles. Pour l agrément d une société appartenant à un groupe, l autorité de surveillance du pays siège n est pas consultée. 4.1 Nécessité de l agrément O 4.2 Qui O 4.3 règles claires O 4.4 Consultation de l autorité siège NO 4.5 LPS NA 4.6 délai NO 4.7 demandes additionnelles PO 4.8 transparence sur les raisons du refus NO 4.9 Classification O icp 5 Suitability of Persons : LO (Observé pour l essentiel) The supervisor requires Board Members, Senior Management, Key Persons in Control Functions and Significant Owners of an insurer to be and remain suitable to fulfil their respective roles. Les exigences sont très précises lors de l agrément, aussi bien sur l honorabilité que sur les compétences. Par contre il n est pas demandé de notification des modifications. Cependant la CSA dispose de pouvoirs d investigations. En particulier le dossier annuel demande la liste des administrateurs et dirigeants, ce qui permet à l autorité de supervision de procéder aux interrogations nécessaires en cas de changement. 5.1 Personnes concernées O 5.2 Honorabilité et Compétence O 5.3 Adaptation des exigences PO 5.4 Obligation de notifications NO 5.5 Mesures correctives NO 5.6 échange d informations O icp 6 Changes in Control and Portfolio transfers : LO (Observé pour l essentiel) Supervisory approval is required for proposals to acquire significant ownership or an interest in an insurer that results in that person (legal or natural), directly or indirectly, alone or with an associate, exercising control over the insurer. The same applies to portfolio transfers or mergers of insurers. L approbation du superviseur est nécessaire pour les projets d acquisition de parts significatives dans un assureur qui aurait pour conséquence que cette personne (morale ou physique), directement ou indirectement, seule ou en association, exercerait un contrôle sur l assureur. La même exigence s applique aux transferts de portefeuilles ou de fusions. une surveillance des participations supérieures à 20% est effectuée (article 228 bis issu de la loi de 2006). Cependant les textes ne spécifient pas les critères d acceptation ou de refus. implicitement on peut supposer que les critères sont dans ce cas similaires à ceux de l agrément initial. Nous n avons pas eu l opportunité d examiner des cas réels. il est par ailleurs important de souligner que les plus importantes sociétés d assurance du marché sont des entreprises possédées par l état. La CSA est amenée à approuver les transferts de portefeuille dont les conditions de publicité sont précisées. Le superviseur demande que les membres du Conseil d administration, les principaux dirigeants, les personnes essentielles dans les fonctions de contrôle et les actionnaires principaux d un assureur remplissent de façon continue les conditions pour remplir leurs rôles respectifs.

102 Contrôle PO 6.2 Changement O 6.3 Augmentation de participation LO 6.4 Coopération extérieure NO 6.5 Honorabilité et Compétence LO 6.6 information sur les actionnaires LO 6.7 influence négative X 6.8 Exigences financières et non financières X 6.9 démutualisation NA 6.10 transfert O icp 7 Corporate Governance : PO (Partiellement Observé) The supervisor requires insurers to establish and implement a corporate governance framework which provides for sound and prudent management and oversight of the insurer s business and adequately recognises and protects the interests of policyholders. Le superviseur demande aux assureurs d établir et d appliquer un schéma de gouvernance d entreprise qui détermine une gestion saine et prudente ainsi qu une surveillance des activités de l assureur et qui reconnaît et protège de façon satisfaisante les intérêts des assurés. il existe peu de textes spécifiques concernant la gouvernance des sociétés d assurance ; cependant les exigences concernant la fiabilité de la communication financière (7.7 & 7.8) sont couvertes par ailleurs. il a été constaté, au moins dans un cas, une information précise sur la gouvernance dans le rapport publié d une entreprise d assurances. 7.1 rôle stratégique du CA X 7.2 Allocation des responsabilités X 7.3 diversité du Conseil d administration X 7.4 Comportement des membres du CA PO 7.5 responsabilité sur les fonctions de contrôle X 7.6 Politique de rémunération X 7.7 Fiabilité des documents financiers publiés LO 7.8 Système du contrôle du CA X 7.9 devoirs des dirigeants X 7.10 Vérification du superviseur X icp 8 risk Management and internal Controls : NO (Non observé) The supervisor requires an insurer to have, as part of its overall corporate governance framework, effective systems of risk management and internal controls, including effective functions for risk management, compliance, actuarial matters and internal audit. Le superviseur demande à l assureur d avoir, comme partie de son schéma global de gouvernance, un système efficace de management du risque et de contrôles internes ; ceci incluant des fonctions efficaces pour la gestion des risques, le respect des règles, les questions actuarielles et un audit interne. La rédaction de ce principe est caractéristique de l évolution vers une approche édictant des règles de procédures mieux adaptées aux grandes et très grandes entreprises. Nous sommes donc revenus au principe correspondant de PBA 19 Activité d assurance : PO (Partiellement Observé) L activité d assurance étant la prise en charge de risques, l autorité de surveillance impose aux assureurs d évaluer et de gérer les risques garantis, notamment par le biais de la réassurance, et de se doter des moyens d évaluer le niveau de primes adéquat. Ce PBA se focalise sur les risques techniques qui sont ceux qu examine essentiellement l autorité algérienne. Si les textes déterminent une approche prudentielle de la tarification, il est à craindre que la réalité de celle-ci soit plus complexe avec une prise en compte de l aspect «pouvoir d achat» de certains usagers si l on en croit les critiques unanimes des assureurs sur ce qu ils considèrent comme une responsabilité Civile Auto sous tarifée. La cession obligatoire à la Caisse Centrale de réassurance est une mesure ambiguë (voir infra icp 13). L autorité algérienne dispose des outils demandés par ce PBA mais on peut s interroger sur leur utilisation exclusive à des fins prudentielles, d où l appréciation restrictive sur la conformité avec ce principe. a Souscription, tarification PO b évaluation des risques PO c tarification, Méthodologie LO d rétention O e Adéquation de la réassurance O f Autres transferts de risque NA

103 Exigence d un système de gestion du risque NO 8.2 Fonctions de contrôle NO 8.3 Fonction de management du risque NO 8.4 Fonction de conformité NO 8.5 Actuaire PO 8.6 Audit interne NO 8.7 Sous-traitance N icp 9 Supervisory review and reporting : LO (Observé pour l essentiel) The supervisor takes a risk-based approach to supervision that uses both off-site monitoring and on-site inspections to examine the business of each insurer, evaluate its condition, risk profile and conduct, the quality and effectiveness of its corporate governance and its compliance with relevant legislation and supervisory requirements. The supervisor obtains the necessary information to conduct effective supervision of insurers and evaluate the insurance market. Le Superviseur adopte une approche basée sur le risques qui utilise à la fois la surveillance sur pièces et les inspections sur place pour examiner l activité de chaque assureur et évaluer les conditions, le profil de risque et la conduite des affaires, la qualité et l efficacité de la gouvernance d entreprise et sa conformité avec la législation spécifique et les exigences du superviseur. Le superviseur obtient les informations nécessaires pour mener une surveillance effective des assureurs et évaluer le marché des assurances. icp 10 Preventive and Corrective Measures : PO (Partiellement Observé) The supervisor takes preventive and corrective measures that are timely, suitable and necessary to achieve the objectives of insurance supervision. Le superviseur prend en temps utile les mesures préventives et correctives qui sont adaptées et nécessaires pour atteindre les objectifs de la supervision d assurance. icp 11 Enforcement : PO (Partiellement Observé) The supervisor enforces corrective action and, where needed, imposes sanctions based on clear and objective criteria that are publicly disclosed. Le superviseur fait mettre en œuvre les actions correctives et, quand nécessaire, impose les sanctions fondées sur critères clairs et objectifs qui sont publiquement exposés. On a regroupé ces deux PBA qui se complètent. dans chacun d entre eux certains standards sont appliqués tandis que d autres ne le sont pas. La CSA algérienne a clairement des pouvoirs de sanctions; elle peut également prendre des mesures de sauvegarde (nomination d un administrateur provisoire). Par contre la législation semble insuffisamment précise quand il s agit de contraindre une entreprise à prendre certaines dispositions et à agir selon ses instructions. Le cadre du plan de redressement (ou toute autre dénomination) semble insuffisamment précis dans la législation. Les éléments essentiels de l activité de contrôle sont réunis : exigence de Comptes rendus annuels complets, informations trimestrielles, Contrôle sur place et rapports contradictoires. Le Programme annuel de travail est établi en concertation entre la direction des Assurances et la Commission de Supervision de l assurance et approuvé par cette dernière. 9.1 Pouvoirs de contrôle O 9.2 Procédures internes O 9.3 Mises à jour X 9.4 Cr à l autorité de contrôle O 9.5 Hors bilan & Sous-traitance X 9.6 Ajustement des exigences X 9.7 Suivi O 9.8 Contrôle sur place O 9.9 dialogue O 10.1 Assurance sans agrément LO 10.2 Mesures de sauvegarde et correctives O 10.3 Progressivité des mesures O 10.4 Plan de redressement NO 10.5 dialogue avec les dirigeants X 10.6 Mesures préventives O 11.1 directives du superviseur PO 11.2 Graduation des mesures PO 11.3 Suivi des mesures correctrices NO 11.4 remplacement de dirigeants PO 11.5 Prise de contrôle de l assureur O 11.6 Sanctions - amendes O 11.7 dissimulation d informations O 11.8 Sanctions et mesures correctives X 11.9 Possibilité d imposer des sanctions O Homogénéité des sanctions O

104 104 icp 12 Winding-up and Exit from the Market : O (Observé) The legislation defines a range of options for the exit of insurance legal entities from the market. It defines insolvency and establishes the criteria and procedure for dealing with insolvency of insurance legal entities. In the event of winding-up proceedings of insurance legal entities, the legal framework gives priority to the protection of policyholders and aims at minimising disruption to the timely provision of benefits to policyholders. La législation définit un ensemble de possibilités pour la sortie du marché des assureurs. Elle définit l insolvabilité et établit des critères et procédures pour gérer l insolvabilité des assureurs. dans le cas de liquidation d un assureur le cadre légal donne priorité à la protection des assurés et vise à minimiser les perturbations dans le rythme de paiements des indemnités dues aux assurés. Les conditions de liquidation sont clairement définies, les règles de solvabilité que doivent respecter les entreprises d assurance également. La Commission de Supervision de l assurance a les pouvoirs de proposer au Ministre le retrait d agrément d une société d assurances. Les conditions du retrait d agrément sont définies dans l article 220. un seul retrait d agrément a été prononcé au début des années règles de liquidation O 12.2 insolvabilité LO icp 13 reinsurance and Other Forms of risk transfer : LO (Observé pour l essentiel) The supervisor sets standards for the use of reinsurance and other forms of risk transfer, ensuring that insurers adequately control and transparently report their risk transfer programmes. The supervisor takes into account the nature of reinsurance business when supervising reinsurers based in its jurisdiction. Le superviseur établit des règles pour l utilisation de la réassurance et des autres formes de transfert de risques, s assurant que les assureurs contrôlent de façon adéquate et rendent compte de façon transparente de leur programme de transfert de risques. Le superviseur tient compte de la nature de l activité de réassurance quand il supervise les réassureurs basés dans sa juridiction. Le plan de réassurances figure dans les documents demandés dans le dossier annuel ainsi que des données comptables sur la réassurance. La cession obligatoire à la CCr est une mesure ambiguë. Elle participe effectivement du contrôle des cessions des assureurs directs. Mais elle déresponsabilise partiellement ces derniers et met en risque l ensemble du marché si les rétrocessions ne sont pas faites de façon satisfaisante. Cette mesure qui était considérée comme une mesure provisoire est susceptible d être rapportée dans le futur Programme de réassurance O 13.2 transparence O 13.3 Connaissance des réassureurs PO 13.4 Finalisation des contrats X 13.5 Liquidité NA 13.6 Autres outils NA icp 14 Valuation : LO (Observé pour l essentiel) the supervisor establishes requirements for the valuation of assets and liabilities for solvency purposes. L autorité de surveillance établit des règles pour l évaluation des actifs et des engagements dans un objectif de solvabilité. La comptabilité est établie selon les règles ifrs, en particulier avec l application de l ifrs 4 dans sa version provisoire de dans la mesure où l assurance vie avec une composante d épargne est quasi inexistante, cela ne crée pas de divergence majeure avec certaines prescriptions du principe (14.2, 14.5, 14.8 & 14.11)). Les provisions techniques dommages (comme le permet l ifrs 4 provisoire) ne sont pas escomptées. Compte tenu de la faiblesse des taux d intérêt algériens, la différence serait minime reconnaissance des actifs et passifs PO 14.2 évaluation cohérente O 14.3 transparence et Fiabilité O 14.4 Valorisation économique O 14.5 Valeur actuelle des futurs cash flow LO 14.6 Propre risque de crédit O 14.7 Existence d une marge LO 14.8 Future Cash Flow O 14.9 MOCE NA Actualisation NO Prise en compte des options NA

105 105 icp 15 investment : PO (Partiellement Observé) The supervisor establishes requirements for solvency purposes on the investment activities of insurers in order to address the risks faced by insurers. Le superviseur établit à des fins de solvabilité des règles concernant les activités de placement des assureurs afin de tenir compte des risques auxquels les assureurs font face. Les règles d investissement ne semblent pas avoir uniquement des objectifs de solvabilité. L obligation de détenir 50% de l actif en valeurs d état ne répond pas uniquement à des objectifs de prudence, même si de fait elle limite la part des placements plus risqués. Le faible taux d intérêt actuel (moins de 1%) de ces placements combiné à un taux d inflation significatif (9%) va en partie à l encontre de l objectif souhaité règles d investissements LO 15.2 transparence et explicitation des objectifs PO 15.3 Sécurité, Liquidité diversification PO 15.4 relation avec la nature des engagements NO 15.5 risques des investissements gérables par les assureurs LO 15.6 Limitation des investissements complexes LO icp 16 Enterprise risk Management for Solvency Purposes : NO (Non Observé) The supervisor establishes enterprise risk management requirements for solvency purposes that require insurers to address all relevant and material risks. Le superviseur établit à des fins de solvabilité des règles pour la gestion des risques de l entreprise qui demandent à l assureur de prendre en compte tous les risques pertinents et significatifs Exigence d un schéma de gestion des risques NO 16.2 Mesure du risque NO 16.3 Politique de management du risque NO 16.4 relations avec les limites de tolérance au risque NO 16.5 ALM NA 16.6 risque & investissement NO 16.7 Politique de souscription NO 16.8 tolérance au risque NO 16.9 Flexibilité du cadre de gestion des risques NO Mécanisme de rétroaction NO Auto-évaluation des risques et de la solvabilité NO AErS information du CA NO AErS Complétude NO AErS ressources financières nécessaires NO AErS Continuité NO rôle de l autorité de surveillance P icp 17 Capital Adequacy : PO (Partiellement Observé) The supervisor establishes capital adequacy requirements for solvency purposes so that insurers can absorb significant unforeseen losses and to provide for degrees of supervisory intervention. Le superviseur établit des exigences de capital de façon que les assureurs puissent absorber des pertes non prévues significatives ; ces exigences servent de base à la graduation des interventions du superviseur. L exigence de Capital est de type indiciaire (20% des primes ou 15% des provisions techniques) ; elle dépend donc du niveau de l activité mais est peu sensible au risque. il n existe pas plusieurs niveaux de capital permettant une intervention graduée. Les éléments admis comme éléments de capital (capital libéré et réserves) sont de niveau un et sont donc vraiment disponibles pour absorber des pertes. Aucun «capital» de qualité inférieure n est pris en compte. il n y a pas de formalisation de ces exigences. Cependant lors des contrôles sur place il est porté attention à certains aspects de la gestion des risques, en particulier l adéquation du programme de réassurance (voir icp 8 & PBA ).

106 Approche par le total du bilan LO 17.2 Niveau LO 17.3 Niveaux intermédiaires (SCL) NO 17.4 MCr & PBr NO 17.5 SCL au niveau groupe NA 17.6 Conditions de détermination des niveaux de Capital NO 17.7 traitement des risques NO 17.8 Objectif de niveau de confiance NA 17.9 transparence des changements NA éléments de Capital éligibles LO Capacité des éléments de Capital à absorber les chocs LO Conditions d utilisation des modèles internes NA Conditions d utilisation des modèles internes NA Conditions d utilisation des modèles internes NA Conditions d utilisation des modèles internes NA Conditions d utilisation des modèles internes NA Conditions d utilisation des modèles internes NA Conditions d utilisation des modèles internes NA icp 18 intermediaries : LO (Observé pour l essentiel) The supervisor sets and enforces requirements for the conduct of insurance intermediaries, to ensure that they conduct business in a professional and transparent manner. Le superviseur met en place et fait appliquer des exigences pour l activité des intermédiaires, afin qu ils conduisent leurs affaires de façon professionnelle et transparente. Le seul standard qui ne soit pas «observé» est le standard 18-4 : le principe comme «Largement Observé». L ensemble des critères du PBA 24 (2003) sont, quant à eux observés Autorisation O 18.2 Suivi après autorisation LO 18.3 Compétence, intégrité O 18.4 Gouvernance NO 18.5 information sur statut O 18.6 Protection des fonds O 18.7 Pouvoir de sanction O a Agrément O b Compétences & Honorabilité O c Sanctions O d Garanties Financières O e information sur le statue O f Exercice sans autorisation: pénalités O icp 19 Conduct of Business : LO (Observé pour l essentiel) The supervisor sets requirements for the conduct of the business of insurance to ensure customers are treated fairly, both before a contract is entered into and through to the point at which all obligations under a contract have been satisfied. Le superviseur établit des règles pour la conduite des affaires d assurance pour s assureur que les clients sont traités correctement, à la fois avant la conclusion du contrat jusqu au point où toutes les obligations du contrat ont été satisfaites. Le champ de ce Principe (et du PBA 25 dans les Principes de 2003 dont la démarche fondamentale était la même) est couverte par la Charte de déontologie du secteur adoptée en 2001 par la Conseil National des Assurances. The supervisor requires that insurance intermediaries apply appropriate corporate governance. Le superviseur demande à ce que les intermédiaires d assurance appliquent une gouvernance d entreprise adaptée. Le standard 18-2 n est pas totalement observé. Le superviseur a des pouvoirs de contrôle et le pouvoir de retirer l agrément mais il n y a pas d obligation de déclaration de l intermédiaire. dans la mesure où ces critères n existaient pas sous cette forme dans les PBA (PBA 24) de 2003 on considèrera donc PBA 25 Protection des consommateurs L autorité de surveillance établit des normes minimales à l intention des assureurs et des intermédiaires concernant leurs relations avec les consommateurs présents dans leur juridiction. Ces normes s appliquent également aux assureurs étrangers pratiquant des ventes transfrontalières. Elles prévoient notamment la délivrance aux consommateurs d une information rapide, exhaustive et pertinente préalablement à l établissement du contrat et jusqu à ce que toutes les obligations contractuelles soient remplies.

107 107 Seuls quelques standards ne sont pas explicitement couverts Professionnalisme O 19.2 Procédures O 19.3 Prise en compte des besoins de l assuré O 19.4 Clarté O 19.5 délais O 19.6 Pertinence O 19.7 Conflit d intérêt LO 19.8 Service après-vente NA 19.9 Gestion des Sinistres O Gestion des réclamations X Confidentialité PO Protection des informations confidentielles PO Publication O 20.1 Exigence globale de publication LO 20.2 Calcul de Provisions techniques NO 20.3 Adéquation des fonds propres NO 20.4 investissements PO 20.5 informations sur la gestion des risques & ALM NO 20.6 résultats financiers par branches NO 20.7 informations sur les risques potentiels NO 20.8 informations générales sur l entreprise LO 20.9 éléments clés de la gouvernance d entreprise LO rapports financiers O Ce PBA développe considérablement les exigences de publication par rapport au principe équivalent de 2003 (PBA 26) qui, lui, peut être considéré comme «Observé pour l essentiel» (LO) icp 20 Public disclosure : PO (Observé partiellement) The supervisor requires insurers to disclose relevant, comprehensive and adequate information on a timely basis in order to give policyholders and market participants a clear view of their business activities, performance and financial position. This is expected to enhance market discipline and understanding of the risks to which an insurer is exposed and the manner in which those risks are managed. Le superviseur demande aux assureurs de publier en temps utile des informations complètes et adaptées afin de donner aux assurés et aux participants du marché une vue claire de leurs activités, leur performance et leur situation financière. Ceci doit renforcer la discipline de marché et la compréhension des risques auxquels un assureur est exposé et la manière dont ces risques sont gérés. a informations financières & risques PO b informations sur les méthodes PO c Etats financiers audités O d Vérification par l autorité de contrôle O e informations quantitatives sur les risques NO icp 21 Countering Fraud in insurance : PO (Partiellement Observé) The supervisor requires that insurers and intermediaries take effective measures to deter, prevent, detect, report and remedy fraud in insurance. Le superviseur demande aux assureurs et intermédiaires de prendre des mesures efficaces pour dissuader, prévenir, détecter, dénoncer et combattre la fraude à l assurance. Les obligations de publication concernent uniquement les états financiers : «Ces sociétés doivent, en outre, publier annuellement leurs bilans et comptes de résultats au plus tard soixante (60) jours après leur adoption par l organe gestionnaire de la société, dans, au moins, deux quotidiens nationaux, dont l un en langue arabe» (article 226). Cependant on a pu constater que certaines sociétés ne s en tiennent pas à ces exigences minimums et publient des informations plus complètes. il ne semble pas y avoir de dispositions particulières pénalisant la fraude à l assurance. Elle peut sans doute tomber sous le coup de dispositions plus générales sur les faux en écriture privée (article 216 & 219 du Code Pénal). La loi sur l assurance prévoir la nullité du contrat en cas de fraude (article 110). Elle prévoit également la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (articles 20 & 21). une attention particulière est portée à la fraude liée à la souscription multiple de contrats d assurance (article 33). Cela a même conduit à l institution d une Centrale des risques (décret N ).

108 108 La lutte contre la fraude ne fait pas explicitement partie des missions données à la CSA. On peu cependant considérer qu elle y est incluse lorsqu il lui ait demandé de veiller à la régularité des opérations d assurance (article 209) Législation antifraude PO 21.2 Connaissances des fraudes & évaluation des fraudes potentielles PO 21.3 Actions vis à vis des assureurs et intermédiaires PO 21.4 Examen de l efficacité des mesures NO 21.5 Mécanismes de coopération avec les autres autorités légales NO icp 22 Anti-Money Laundering and Combating the Financing of terrorism : PO (Partiellement Observé) The supervisor requires insurers and intermediaries to take effective measures to combat money laundering and the financing of terrorism. In addition, the supervisor takes effective measures to combat money laundering and the financing of terrorism. Le superviseur demande aux assureurs et intermédiaires de prendre des mesures efficaces pour combattre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. de plus le Superviseur prend lui-même de telles mesures. Les entreprises d assurance sont explicitement concernées par la loi concernant le blanchiment et le financement du terrorisme (article 19). dans le décret fixant ses missions la CSA est explicitement pourvue de pouvoirs quant à la lutte contre le blanchiment (article 14) : «La commission de supervision des assurances peut demander aux sociétés d assurances et/ou de réassurances et aux succursales de sociétés d assurance étrangères, dans le cadre du dispositif de contrôle interne, un programme spécifique de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment d argent». Par contre il n a pas été possible d examiner plus avant les procédures et méthodes de travail de la CSA dans ce domaine Compréhension des mécanismes X 22.2 Circulaires complémentaires X 22.3 Schéma d intervention du Superviseur X 22.4 Examen périodiques des outils des assureurs PO 22.5 échange avec les autres autorités nationales X 22.6 Connaissance des risques AML/CF des assureurs X icp 23 Group-wide Supervision : NA (Non Applicable) The supervisor supervises insurers on a legal entity and group-wide basis. Le superviseur supervise les assureurs à la fois sur la base des entités juridiques et des groupes pris globalement. il n existe pas de groupes complexes ayant leur tête en Algérie. Le seul problème posé est celui de l exigence de spécialisation qui a conduit un nombre important de sociétés à créer des filiales assurances de personnes. il n y a pas d exigence de marge consolidée. icp 24 Macroprudential Surveillance and insurance Supervision : NA (Non Applicable) The supervisor identifies, monitors and analyses market and financial developments and other environmental factors that may impact insurers and insurance markets and uses this information in the supervision of individual insurers. Such tasks should, where appropriate, utilise information from, and insights gained by, other national authorities. Le superviseur identifie surveille et analyse les développements financiers, ceux du marché et les autres facteurs de l environnement qui peuvent impacter les assureurs et les marchés d assurance. il utilise ces informations pour la supervision des assureurs pris isolément. de telles tâches doivent utiliser, quand c est pertinent des informations provenant d autres autorités nationales. Le faible développement du marché financier rend les interactions entre les deux secteurs limitées.

109 109 icp 25 Supervisory Cooperation and Coordination : NA (Non Applicable) The supervisor cooperates and coordinates with other relevant supervisors and authorities subject to confidentiality requirements. Le superviseur coopère et se coordonne avec d autres superviseurs et autorités soumises à des obligations de confidentialité. L assurance algérienne est très peu internationalisée et la nature des placements des sociétés d assurance devrait les tenir éloignées des conséquences d une crise financière. Par contre un séisme majeur concernant d autres pays du bassin méditerranéen, en fragilisant certains réassureurs pourrait être de nature à impliquer l Algérie dans une crise internationale. La présence de filiales de groupes internationaux est récente (AXA & Cardif BNP) ; ces entreprises occupent une faible place sur le marché algérien et ont une part marginale dans l activité des groupes respectifs. icp 26 Cross-border Cooperation and Coordination on Crisis Management : NA (Non Applicable) The supervisor cooperates and coordinates with other relevant supervisors and authorities such that a crossborder crisis involving a specific insurer can be managed effectively. Le superviseur coopère et se coordonne avec d autres autorités et superviseurs de telle façon qu une crise internationale impliquant un assureur particulier puisse être gérée efficacement.

110 Coopération allemande au développement Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH B.P : El Biar - Alger - Algérie Tél. : (0) / (0) Fax : (0) / (0) Web : [email protected] Dr. Siegmund Müller Directeur Résident Bureau de la GIZ en Algérie Mme Marita Riedel Directrice Programme Développement Economique Durable - DEVED