Association pour une Ecole Française à Bratislava Caisse de solidarité 2014/2015

Transcription

1 1. DESCRIPTION Une caisse de solidarité est constituée chaque année par l Association pour une École Française à Bratislava (AEFB) afin de venir en aide aux familles non françaises qui ne disposent d aucune autre aide à la scolarisation pour leurs enfants. Le montant de l aide par famille est établi en fonction des sommes affectées à la caisse de solidarité chaque année par l AEFB et du nombre de demandeurs. Le montant de l aide par famille varie donc d une année sur l autre. Pour l année scolaire 2014/2015, la caisse de solidarité s élève à euros. Pour les familles bénéficiaires, l aide financière prend la forme d un dégrèvement partiel du montant des frais de scolarité et sera directement pris en compte pour l établissement des factures de frais d écolage. L aide financière ne pourra excéder 65% du montant total des frais de scolarité. L aide financière vaut uniquement pour les frais de scolarité. Tous les autres frais induits par la scolarisation à l École Française, tels que les droits de première inscription, les frais de cantine, les frais d accueil périscolaire et/ou extrascolaires, les frais occasionnés par les sorties et projets pédagogiques ou autres restent entièrement à la charge des familles. 2. CONDITIONS D ACCÈS Les enfants français ou binationaux ne peuvent pas être bénéficiaires de la caisse de solidarité, ces derniers pouvant prétendre à une bourse auprès de l Agence pour l Enseignement Français à l Étranger (AEFE). Les demandes sont recevables uniquement si les parents prennent en charge la totalité des frais de scolarité sans bénéficier par ailleurs d une quelconque aide à la scolarisation (contribution de l employeur, bourse ou autre ) Page 1 sur 11

2 3. FORMULATION ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE Les familles désirant bénéficier de la caisse de solidarité doivent remplir le formulaire de demande ci-après et le transmettre à l AEFB avec les pièces justificatives au plus tard le 28 mars Tout dossier incomplet ou reçu après cette date ne sera pas étudié. La demande d aide financière doit être renouvelée chaque année, un nouveau dossier complet doit être constitué. Les pièces justificatives fournies peuvent être soit en slovaque soit en français soit en anglais. justificatifs sont dans une autre langue, une traduction dans une de ces trois langues est nécessaire. Si les Les pièces justificatives fournies doivent être des originaux et leurs photocopies. (Les originaux vous sont immédiatement rendus.) Le fait de remplir les conditions d accès et de déposer un dossier dûment rempli n ouvre pas automatiquement droit au bénéfice d une aide financière. Les dossiers déposés seront examinés par l AEFB qui déterminera le montant de l aide accordée en fonction du barème d attribution fixé par l AEFB et revu chaque année. Ce barème prend en compte les ressources, les dividendes et les charges déclarées par les familles. L AEFB se réserve le droit de demander des documents ou renseignements complémentaires utiles à l examen d un dossier en particulier. Une commission composée élus de l AEFB, d un représentant de l Ambassade de France et du chef d établissement se réunira mi-mai pour statuer sur les demandes et confirmer les aides financières par famille. Les familles seront informées de la décision de la commission par courrier remis en main propre contre signature. 4. VALIDITE DE L AIDE FINANCIERE L aide financière est accordée pour la durée de l année scolaire 2014/2015. Tout dossier comportant des justificatifs s avérant inexacts ou falsifiés entraînera la suppression de l aide financière et le remboursement de l aide déjà accordée. Page 2 sur 11

3 F O R M U L A I R E D E D E M A N D E Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant». ANNÉE SCOLAIRE : 2014/2015 1ère demande Renouvellement Nom et prénom du demandeur :... Nationalité :..Numéro de naissance (pour les Slovaques):. Adresse :... N de téléphone :... Adresse électronique :... Renseignements relatifs à la famille Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Concubin(e) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) PACS Composition du foyer : NOM Prénom Date de naissance Nationalité Père Mère Autre qualité Cadrre rrésserrvé à l AEFB Année précédente : Quotité : Décision : Dossier reçu le : Complet Incomplet Proposition Motif : Adresse (si différente de celle du demandeur) :..... Décision Motif : Page 3 sur 11

4 Enfants à charge du foyer défini ci-dessus : NOM Prénom Date de naissance Nationalité Tout enfant au-delà de 4, sera mentionné sur une feuille séparée. Autres personnes à charge Nombre.Lien de parenté avec le demandeur : Ces personnes à charge disposent-elles de revenus?... Logement actuel Etes-vous propriétaire de votre logement : OUI NON Superficie :... Nombre de pièces... Nombre de personnes occupant le logement :... Possédez-vous d autres biens immobiliers : OUI NON Si oui, précisez :. Véhicules personnels Possédez-vous des véhicules personnels?... Précisez leur date et valeur d achat :... Situation professionnelle Profession (si vous êtes sans emploi, indiquez depuis quand) Père Mère Autre qualité Employeur Page 4 sur 11

5 Situation financière (Année de référence 2013) Toutes les ressources et charges renseignées ci-après doivent faire l objet d un justificatif tel que décrit dans la liste des documents à fournir. Le numéro de la ligne (Rx ou Cx) sera reporté sur le justificatif. N RESSOURCES Père Mère Autre qualité R1 Revenus bruts avant toute déduction, (salaires, retraites, indemnités et allocations de toute nature ) R2 Pension alimentaire reçue R3 R4 Allocation familiale et d autre aide financière Revenus mobiliers, économies (dividendes, placements financiers...) R5 Revenus immobiliers (Loyers ) R6 Avantages en nature (de votre employeur ou de votre famille : véhicule, logement de fonction, billet d avion, chauffage, électricité, gaz, eau, téléphone(s) ) TOTAL de ressources CHARGES C1 Cotisations sociales obligatoires C2 Impôts sur le revenu C3 Pension alimentaire versée TOTAL de charges Page 5 sur 11

6 Désignation des enfants pour lesquels une aide financière est demandée NOM et prénom Classe Sachant que toute inexactitude ou omission pourra conduire au refus de l aide et au remboursement de l aide déjà accordée, je certifie sur l honneur que : les renseignements fournis dans cette demande sont exacts et complets, les justificatifs fournis sont authentiques, je ne bénéficie d aucune aide à la scolarisation pour les enfants (contribution de l employeur, bourse...) concernés par la demande. Signature du demandeur : Date : Page 6 sur 11

7 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Rappels : Le dossier complet doit être déposé à l AEFB au plus tard le : 28 mars 2014 Tout dossier incomplet ou reçu après cette date ne sera pas étudié. Les pièces justificatives fournies doivent être soit en slovaque soit en français soit en anglais, si les justificatifs sont dans d autres langues que le slovaque, le français ou l anglais il est nécessaire qu ils soient accompagnés d une traduction officielle. Les pièces justificatives fournies doivent être des originaux et leurs copies. (Les originaux sont immédiatement rendus.) L année de référence est l année Il est toutefois impératif de signaler tout changement dans la situation familiale ou financière intervenue dans l année en cours. Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande dûment complété et signé Attestation de l'employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation Copie de la carte grise du ou des véhicules possédés à titre personnel Copie de statut de la société : justificatif ou contrat d exercer la profession libérale ou le travail indépendant Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : Situation familiale En cas de divorce ou de séparation : Copie d un acte de jugement en cas de divorce ou de séparation avec le montant de la pension Dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à d'autres personnes que les parents : Page 7 sur 11

8 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle En cas de décès d'un des parents : Copie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin Pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants : Attestation sur l'honneur de non-concubinage Situation financière (au titre de l année 2013) RESSOURCES : Pour les salariés - à choisir - soit : Déclaration annuelle de l impôt par acomptes provisionnels de la personne physique pour salariée - (établie par l employeur slovaque) ou pour les salariés travaillant chez plusieurs employeurs : Copie de la Déclaration d impôts sur les revenus visée par les Services Fiscaux ( il s aggit : FO typ A avec toutes les pages de la déclaration et avec le tampon du bureau fiscal sur Attestation d envoie/ Potvrdenie o podani danoveho priznania k dani z prijmov FO) Conseil : d apporter sa déclaration personnellement au bureau d impôt pour obtenir le tampon sur le doc.retour : Potvrdenie.. car dans le cas d envoie par la poste ou d autre vous n aurez pas ce tampon et vous êtez obligé de le demander par une demande spéciale accompagnée de timbre fiscale, en plus le bureau d impôt à 30 jour à vous retourner attestation demandée. Copie de 12 bulletins de salaire de l année de référence ou Attestation de l employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net dans le cas des d autres nationalités que slovaque ou française Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans ou autre) Copie de la Déclaration d impôts sur les revenus personnes physique visée par les Services Fiscaux (FO typ B avec toutes les pages de la déclaration et avec le tampon du bureau fiscal sur Attestation d envoie/ Potvrdenie o podani danoveho priznania k dani z prijmov FO) ou Conseil : d apporter sa déclaration personnellement au bureau d impôt pour obtenir le tampon sur le doc.retour : Potvrdenie.. car dans le cas d envoie par la poste ou d autre vous n aurez pas ce tampon et vous êtez obligé de le demander par une demande spéciale accompagnée de timbre fiscale, en plus le bureau d impôt à 30 jour à vous retourner attestation demandée. Avis d imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l activité exercée avec le tampon du bureau d impôt du pay dans le cas de personne ne travaillant pas en Slovaquie Page 8 sur 11

9 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Pour les retraités ou pensionnés Copie du relevé annuel des retraites ou pensions perçues Pour les demandeurs sans emploi Justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues Copie de l avis d imposition ou de non-imposition Pour les parents bénéficiant d'une bourse d'étude ou de recherche Justificatif du montant de la bourse reçue Pour les familles bénéficiant de prestations sociales Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues Pour les personnes bénéficiaires d une pension alimentaire Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d une action en justice pour obtenir son versement Pour les bénéficiaires d'une aide financière provenant de particuliers (famille, amis ) Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds ) Pour les personnes percevant des revenus mobiliers ( dividendes, placements financiers...), vivant de leurs économies Copie de la déclaration d impôts sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires Pour les bénéficiaires de revenus immobiliers - Copie de la déclaration d impôts sur les revenus immobiliers perçus Pour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de l année de référence Copie du relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières héritées Page 9 sur 11

10 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Avantages en nature Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l employeur : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur locative Pour les demandeurs bénéficiant d une voiture de fonction : Copie de la carte grise du véhicule mis à disposition par l employeur Pour les demandeurs bénéficiant d autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité ) CHARGES : Charges sociales obligatoires - Justificatifs des cotisations d assurance-maladie ou de retraite versées lorsqu elles ne sont pas prélevées sur le salaire Impôts sur le revenu - - Dans les déclarations d impôt demandées (soit A ou B ou d autres) surligner l impôt payé par vous (sans crédit d impôt pour les enfants) Pension alimentaire versée - Justificatifs des versements Page 10 sur 11

11 Situation patrimoniale Comptes bancaires Association pour une Ecole Française à Bratislava LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Relevés bancaires récents (de 3 derniers mois) pour chaque compte bancaire ou d épargne ou compte-titres (même pour travailleur à titre personnel ou autre contrat) Patrimoine mobilier (dividendes, actions, obligations ) Relevé détaillant les avoirs en patrimoine mobilier Biens immobiliers Copie des actes de propriété Avis d'imposition aux taxes foncières Page 11 sur 11