DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT DES ARTISANS TAXIS

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1 DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT DES ARTISANS TAXIS OBJECTIF BENEFICIAIRES DEPENSES ELIGIBLES MONTANT DE L AIDE SERVICE INSTRUCTEUR Le présent dispositif a pour objectif d accompagner les artisans taxis dans l équipement de leurs véhicules conformément aux dispositions du décret n du 28 août 2009 relatif à l exercice de l activité de taxi. Les artisans taxis immatriculés au répertoire des métiers et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés quelque soit leur forme juridique. - Taximètre - Plaque avec indication de la mention «Taxi» et de la commune de rattachement - Lampe à couleur variable en fonction du tarif - Appareil horodateur homologué - Dispositif extérieur lumineux portant la mention «Taxi» - Imprimante thermique NB : l aide est limitée au financement de l équipement de 2 véhicules maximum par entreprise Le coût du programme d investissement éligible est plafonné à HT par artisan taxi. Le taux de subvention est de 70 %, le montant de l aide étant plafonné à L aide sera versée en une fois, le professionnel s engageant à faire parvenir à la chambre dans les délais impartis les factures acquittées. Département du Développement Economique / Pôle Développement des Entreprises / 30, Bd Félix Eboué Basse-Terre Tel : / Fax : La CMAR Guadeloupe instruit et transmet les dossiers complets à la collectivité régionale accompagnés d un avis des services de la Chambre. PROCEDURE BASE JURIDIQUE Après réception et contrôle des dossiers, la région Guadeloupe les présentes à la commission du développement économique pour avis puis à la commission permanente pour validation. Les services de la collectivité ont la charge d effectuer le versement de la subvention au profit de chaque artisan taxi. La CMAR Guadeloupe transmet à la collectivité régionale les factures acquittées dans les délais impartis. Délibération n CR/ en date du 6 mars 2012, de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe, -1-

2 DOSSIER DE DEMANDE : DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT AUX ARTISANS TAXIS NOM de L ENTREPRISE REQUERANTE Le dossier doit être déposé complet en deux (2) exemplaires Au Siège de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Guadeloupe Siège de la CMAR Guadeloupe DDE 30, boulevard Félix Eboué Basse-Terre ( ) NB : les conditions et modalités d octroi de la subvention sont précisées dans la fiche technique ci-annexée. -2-

3 1 - IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE : Dénomination sociale : Forme juridique : Adresse du siège social : Adresse de l établissement principal (si distinct du siège social) : Tél. Fax Adresse mail Nom du dirigeant : Capital social : Répartition du Capital Social : Date d immatriculation : Date de début d activité : CODE APE N SIREN N SIRET -3-

4 2 - LE MATERIEL D EXPLOITATION : Il s agit ici de décrire les investissements éligibles (voir fiche technique) que souhaite mettre en œuvre l entreprise pour lui permettre d exercer son activité. Cf. : tableau suivant. TABLEAU RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS A REALISER PAR L ENTREPRISE Aucun investissement ne doit être effectué avant le dépôt du dossier. N du devis Fournisseur Nature de l investissement Montant HT (Euros) TOTAL : -4-

5 5 - DEPENSES ET RESSOURCES PREVISIONNELLES : le plan de financement BESOINS (directement liés au projet) Immobilisations corporelles : (Montant HT des investissements à réaliser) Montant Remboursement d emprunt(s) TOTAL DES BESOINS RESSOURCES : Fonds propres (Apport personnel ou/et capital social) : Comptes courants d associés Aides publiques : Conseil Régional de Guadeloupe Emprunts bancaires à court ou moyen terme Autres emprunts (prêt d honneur, prêt NACRE, micro-crédit ) TOTAL DES RESSOURCES -5-

6 ACTE D ENGAGEMENT du CHEF D ENTREPRISE Je soussigné (e) M......,responsable de l entreprise..., m engage à mettre en place le programme d investissement présenté dès l agrément de ma demande en commission permanente et à maintenir ces investissements pendant au moins une période de trois ans après le versement de la subvention. Fait à,le Signature Le représentant légal de l entreprise. -6-

7 LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Lettre de demande d aide Extrait d'inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés Fiche d identification INSEE Carte professionnelle de conducteur de taxi Autorisation de stationnement sur la voie publique (licence) Copie de la fiche médicale de conducteur de taxi Assurance et contrôle technique à jour Copie de la carte grise Attestation de stage de formation continue (entreprise de plus de cinq ans) Statuts enregistrés de l'entreprise RIB Acte d engagement du responsable de l entreprise Devis des investissements à réaliser datant de moins de 2 mois Attention les devis doivent être lisibles, et doivent faire apparaître le cachet du fournisseur, le numéro de SIRET, le code APE et le montant hors taxe (HT) Certificats délivrés par la Sécurité Sociale (voir le service de recouvrement la S.S. ) et les services fiscaux, attestant de la régularité de la situation de l entreprise ou le moratoire le cas échéant. Copie de la carte nationale d'identité du responsable de l entreprise -7-