La nouvelle convention médicale. Un nouveau partenariat en faveur de la qualité des soins

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1 La nouvelle convention médicale Un nouveau partenariat en faveur de la qualité des soins

2 La convention a été signée le 26 juillet 2011 par trois syndicats représentatifs (CSMF, MG France, SML) et l assurance maladie pour 5 ans. Elle est entrée en vigueur le 26 septembre dernier Elle ouvre un espace de dialogue permanent au sein des instances paritaires Ce qui permet de faire évoluer les différents dispositifs qui ont été négociés avec les représentants de la profession (rémunération sur objectifs de santé publique, démographie, secteur optionnel ) La commission paritaire nationale (CPN) a été installée dès le 29 septembre Les commissions paritaires locales (CPL) vont toutes être tenues d ici le mois de décembre

3 Trois grandes priorités 1. Conforter l accès aux soins 2. Moderniser et simplifier les conditions d exercice 3. Faire progresser la qualité des soins et la prévention en gérant activement la patientèle

4 1- Conforter l accès aux soins Le tiers payant social est généralisé aux bénéficiaires de l aide à la complémentaire santé (ACS) -garantie de paiement dans ce cas comme pour les patients CMUC Pour les patients défavorisés, la possibilité de tiers payant est à l appréciation du médecin traitant Pour inciter les médecins à s installer dans les zones déficitaires et soutenir ceux qui y exercent déjà : Option Démographie : installation en zones déficitaires ou à proximité Option Santé Solidarité Territoriale : exercice partiel dans ces zones

5 L option démographie Concerne les secteur 1, secteur 2 avec option de coordination et secteur 2 s engageant à appliquer les tarifs opposables pour activité dans les zones sous dotées exerçant en groupe ou en pôle de santé dans la zone ou à proximité (2 km zone urbaine, 5 km en zone rurale) L engagement est de 3 ans L aide se décompose en : Aide à l investissement de / an pour un médecin en groupe et / an pour un médecin en pôle Aide à l activité de 10% (C+V) avec plafond à pour un médecin en groupe et 5% (C+V) avec plafond à pour un médecin en pôle

6 L option santé solidarité territoriale Pour permettre aux médecins situés à proximité d une zone sous dotée de prêter main forte aux médecins dans cette zone Médecins concernés : secteur 1, secteur 2 avec option de coordination et secteur 2 s engageant à appliquer les tarifs opposables pour l activité dans les zones sous dotées Conditions : exercer au minimum 28 jours par an dans une zone déficitaire et s engager 3 ans possibilité de se faire remplacer durant ces périodes Avantages : majoration de 10 % sur l activité C + V avec un plafond de / an et prise en charge des frais de déplacement

7 2. Moderniser et simplifier les conditions d exercice L informatisation des cabinets médicaux, un levier pour améliorer la qualité de la prise en charge : Suivre vos patients grâce au dossier médical informatisé Sécuriser et faciliter vos prescriptions médicamenteuses grâce aux logiciels d aide à la prescription Vous permettre d éditer une synthèse annuelle pour le suivi de vos patients Accéder aux services dématérialisés de l Assurance Maladie (facturation et téléservices) en cours d intégration dans vos logiciels métiers

8 Valoriser l informatisation de votre cabinet médical Au travers de 5 indicateurs 1-Tenue du dossier médical informatisé et saisie des données cliniques 2-Utilisation d un logiciel d aide à la prescription certifié par la HAS Équipement avant le 01/01/ Équipement permettant la télétransmission et utilisation des téléservices 4-Affichage dans le cabinet des horaires de Consultation et modalités organisation cabinet pour accès adapté des patients 5-Volet annuel de synthèse remis à vos patients médecin traitant Avant le 01/01/2012 Avant le 31/12/2012

9 3- Faire progresser la qualité des soins et la prévention La rémunération sur objectifs de santé publique La valorisation de consultations à haute valeur médicale ajoutée Le parcours de soins conforté (médecin traitant et médecin correspondant)

10 A. Valoriser votre pratique au regard d objectifs de santé publique Un constat : Une grande hétérogénéité des pratiques L objectif de la convention : Se rapprocher des bonnes pratiques et optimiser la prescription pour assurer la soutenabilité de nos dépenses de santé

11 Taux de patients diabétiques ayant eu 3 ou 4 dosages d'hba1c Nombre de CPAM Taux de patients MT diabétiques ayant eu 3 ou 4 dosages d'hba1c [25-30[ [30-35[ [35-40[ [40-45[ [45-50[ [50-55[ [55-60[ en %

12 Taux de patients diabétiques ayant eu un fond d'œil (sur 1 année) Taux de patients MT diabétiques ayant eu un fond d'oeil Nombre de CPAM [31-34[ [34-37[ [37-40[ [40-43[ [43-46[ [46-49[ [49-51[ en %

13 Distribution des résultats par département : Taux de patients diabétiques ayant eu un fond d'œil (sur 1 année) Nombre de CPAM Taux de patients MT diabétiques ayant eu un fond d'oeil 0 [31-34[ [34-37[ [37-40[ [40-43[ [43-46[ [46-49[ [49-51[ en % Distribution des Ps pour une caisse dont le niveau de l'indicateur est faible Nombre de PS [13-21[ [21-30[ [30-39[ [39-48[ [48-57[ [57-66[ [66-75[ en % Distribution des Ps pour une caisse dont le niveau de l'indicateur est élevé Nombre de PS [15-25[ [25-35[ [35-45[ [45-55[ [55-65[ [65-75[ [75-82[ en %

14 Nombre de prescriptions d'antibiotiques pour 100 patients de 16 à 64 ans sans ALD Nb de prescriptions d'antibiotiques pour 100 patients de 16 à 64 ans sans ALD Nombre de CPAM [24-29[ [34-39[ [39-44[ [44-49[ [49-54[ [59-64[ [64-69[ [69-74[

15 Taux de patientes entre 25 et 65 ans ayant bénéficié d'un frottis Tx de patientes entre 25 et 65 ans ayant eu au moins un frottis sur 3 ans Nombre de CPAM [41-45[ [45-49[ [49-53[ [53-57[ [57-61[ [61-65[ [65-69[ en %

16 Taux de prescription dans le répertoire des génériques - Statines Taux de prescription dans le répertoire pour les statines Nombre de CPAM [27-29[ [30-32[ [33-35[ [36-38[ [39-41[ [42-44[ [45-48[ en %

17 Taux de prescription dans le répertoire des génériques - Antidépresseurs Taux de prescription dans le répertoire pour les antidépresseurs Nombre de CPAM [56-59[ [59-62[ [62-64[ [64-67[ [67-70[ [70-73[ en %

18 Taux de prescription IEC / (IEC+Sartans) Part des IEC / (IEC+Sartans) Nombre de CPAM [22-31[ [31-34[ [34-37[ [37-40[ [40-43[ [43-46[ [46-49[ en %

19 29 indicateurs représentant 1300 points au total Organisation du cabinet : 5 indicateurs (400 points) dont 4 ouverts à l ensemble des médecins Pratique médicale : 24 indicateurs (900 points) propres aux médecins traitants 9 pour le suivi pathologies chroniques (250 points) 8 pour la prévention (250 points) 7 pour la prescription de médicaments (400 points)

20 L atteinte des objectifs est mesurée pour chaque indicateur et valorisée par l attribution de points Chaque indicateur est indépendant La rémunération est modulée selon la taille de la patientèle pour les indicateurs propres au médecin traitant Le nombre total de points obtenus est multiplié par la valeur du point fixée à 7 Vous êtes libres de refuser d adhérer au dispositif

21 Suivi des pathologies chroniques, le diabète indicateurs Objectifs cibles Seuils Nombre de dosages de HbA1c par an que 65 % de diabétiques aient 3 ou 4 dosages/an 10 patients Les résultats du dosage d HbA1c < 8.5 % que 90% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux 10 patients Les résultats d HbA1c < 7,5 % que 80% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux 10 patients Le résultat du dosage de LDL cholestérol est < 1,5 g/l que 90% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux 10 patients

22 Diabète Données de l étude ENTRED Contrôle glycémique (HbA1c*) rapporté par le médecin, par type de diabète Données pondérées : questionnaire médecin-soignant France métropolitaine 40% Type 2 (n= 2232) HbA1c moyenne = 7.1 % 40% Type 1 (n= 183) HbA1c moyenne = 7.9 % 30% 34% 26% 30% 31% 38% 20% 20% 20% 10% 15% 10% 14% 12% 0% 5% Manquant 6,5% 6,6-7% 7,1-8% > 8% 0% 5% Manquant 6,5% 6,6-7% 7,1-8% > 8% Diabète Type 2 Diabète Type 1

23 Diabète Données de l étude ENTRED 100% 80% 60% 40% 20% LDL- Choléstérol Moyenne : 1,06 g/l 24% 34% 24% 18% Diabète de type 2 (n= 2 232) Lipides (g/l) rapportés par le médecin 0% données manquantes < 1 1-1,3 > 1,3 Données pondérées : questionnaire médecin-soignant France métropolitaine

24 Suivi des pathologies chroniques, le diabète indicateurs Objectifs cibles Seuils Le résultat du dosage de LDL cholestérol est < 1,3 g/l Surveillance du fond d œil que 80% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux que 80% des diabétiques aient un fond d œil tous les 2 ans 10 patients 10 patients Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par statine que 75% des diabétiques à haut risque soient traités par une statine 10 patients Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par aspirine faible dosage ou anticoagulant que 65% des diabétiques à haut risque soient traités par aspirine ou anticoagulant 10 patients

25 Suivi des pathologies chroniques, l HTA indicateurs Le résultat du contrôle tensionnel sous antihypertenseur Objectifs cibles que 60 % des patients traités par antihypertenseurs aient une pression artérielle à 140/90 mm Hg Seuils 20 patients

26 La prévention indicateurs Grippe - Proportion de patient de plus de 65 ans vaccinés Objectifs cibles que 75% des patients de plus de 65 ans soient vaccinés Seuils 20 patients - Proportion de patients de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés que 75% des patients de 16 à 64 ans soient vaccinés 10 patients Dépistage du cancer du sein Proportion de patientes de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein que 80 % des patientes de 50 à 74 ans soient dépistées 20 patientes Cancer du col de l utérus Proportion de patientes de 25 à 65 ans ayant bénéficié d un frottis au cours des 3 dernières années que 80 % des patientes de 25 à 65 ans soient dépistées 20 patientes

27 La prévention Vasodilatateurs indicateurs Pourcentage de patients de plus de 65 ans traités par vasodilatateurs Benzodiazépines à ½ vie longue Pourcentage de patients de plus de 65 traités par des benzodiazépines à demi vie longue Objectifs cibles que 5% max des patients de plus de 65 ans soient traités par vasodilatateurs que 5% max des patients de plus de 65 ans soient traités par bzd à ½ vie longue Seuils 20 patients 20 patients Durée de traitement par benzodiazépines Pourcentage de patients nouvellement traités par benzodiazépine durant plus de 12 semaines Antibiothérapie Nombre de traitements antibiotiques chez des patients de 16 à 65 ans et hors ALD pendant l année que moins de 12 % des patients nouvellement traités aient un traitement de > à 12 semaines que maximum 37 prescriptions d antibiotiques / an soient réalisées pour 100 patients de 16 à 65 ans 5 patients 20 patients

28 Répartition des prescriptions d antibiotiques RG hors SLM - France entière nb de prescriptions (en millions) part des prescriptions montants remboursables (en millions d' ) part des montants remboursables Total des prescriptions d'antibiotiques % % Prescriptions faites aux ans % % Prescriptions faites aux ans sans ALD Prescriptions faites à des patients MT entre 16 et 64 ans sans ALD Prescriptions faites par leur MT à des patients MT entre 16 et 64 ans sans ALD % % % % % %

29 Nombre de prescriptions d antibiotiques par le MT pour 100 patients MT suivant l âge et le sexe (population sans ALD déclarée) 37 soit 10 % de moins que médiane Médiane 42

30 L efficience indicateurs Antibiotiques Prescription d antibiotiques dans le répertoire des génériques Inhibiteurs de la pompe à protons Prescription d IPP dans le répertoire des génériques Statines Prescription de statines dans le répertoire des génériques Antihypertenseurs Prescription d antihypertenseurs dans le répertoire des génériques Objectifs cibles que 90 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques que 85 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques que 70 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques que 65 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques Seuils 40 boîtes 35 boîtes 30 boites 130 boites* *correctif en cours

31 L efficience indicateurs Antidépresseurs Prescription des antidépresseurs dans le répertoire des génériques IEC Ratio IEC / IEC+ sartans Aspirine Proportions de patients traités par aspirine à faible dosage, rapporté à l ensemble des patients traités par antiagrégants plaquettaires Objectifs cibles que 80 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques que 65 % des patients traités par IEC ou Sartans le soient par IEC que 85 % des patients traités par antiagrégants plaquettaires soient traités par aspirine Seuils 30 boîtes 50 boîtes 10 patients

32 B. Valoriser des consultations à haute valeur médicale ajoutée Ces mesures seront mises en place par modification de la nomenclature Valorisation des consultations à haute valeur médicale ajoutée en médecine générale Création d une visite longue et complexe (VL) d une valeur de 2V pour les patients atteints de maladies neuro dégénératives Cumul possible consultation et acte technique pour favoriser le dépistage du cancer du col de l utérus (sous certaines conditions)