GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION

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1 Droits sociaux Juillet 2015 GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION JE M INSTALLE SEUL Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement? Tu ne peux pas payer la garantie locative demandée par le propriétaire? Où peux-tu trouver les moyens pour avoir un logement, payer la garantie locative et le premier mois du loyer? Tu n as pas les moyens de t installer dans ton appartement? Cette fiche t aidera à y voir un peu plus clair.

2 QU EST-CE QU UNE GARANTIE LOCATIVE? QUELLES FORMES REVÊT-ELLE? Il s agit d une somme d argent visant à dédommager le bailleur lorsque le locataire manque à ses obligations (dégâts etc.). Elle n est pas obligatoire sauf si le contrat de bail le prévoit. Il existe trois types de garantie locative : 1 Garantie locative versée sur un compte bancaire bloqué La somme est versée sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire et du propriétaire. Le compte ne pourra être débloqué sans les deux signatures, à la fin du bail ou lorsqu une décision de justice l ordonne. Elle ne peut dépasser 2

3 2 Garantie bancaire Dans cette option, un établissement bancaire garantit le montant total de la garantie locative à compter de la conclusion du bail. Elle ne peut dépasser un montant équivalent à trois mois de loyer. Le preneur s engage à rembourser totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat avec un maximum de trois ans. Cette garantie est à demander auprès de la banque dans laquelle tes revenus professionnels ou ATTENTION. Même si le preneur n est pas solvable, l institution financière ne peut refuser la garantie. DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 3

4 3 Garantie bancaire résultant d un contrat type entre CPAS et institution bancaire Dans cette option, le CPAS doit introduire une demande auprès de l institution bancaire. Le montant maximum est de trois mois de loyers. Le CPAS peut également t accorder l octroi d une garantie locative : z en avançant directement le montant ( il pourra te demander de la rembourser en plusieurs versements) z par l intermédiaire d une lettre de caution Il s agit de formes d aide sociale, tu devras remplir les conditions d octroi. -> Cfr. fiche «Aide sociale» 4

5 QUELLES SONT LES AIDES À L INSTALLATION AUXQUELLES TU POURRAIS PRÉTENDRE? 1 La prime d installation Il s agit d une somme d argent versée une seule fois par le CPAS dans le but de pouvoir aménager et équiper ton logement. Les conditions pour y avoir droit sont les suivantes : 1 avoir trouvé un logement 2 le logement doit servir de résidence principale 3 être considéré comme sans abri (vivre à la rue, dans un squat, une maison d accueil, chez une personne qui t héberge) ou comme habitant de camping ATTENTION. Lorsque deux personnes sans-abri décident de se mettre en ménage dans un même logement, une seule prime d installation sera octroyée. DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 5

6 4 percevoir l une des rémunérations suivantes: z RIS z Aide sociale équivalente au RIS z Allocation de chômage ou d invalidité z Revenu garanti aux personnes âgées 5 n avoir jamais reçu de prime d installation auparavant Lorsqu une personne sollicite une prime, elle n est normalement plus sans-abri, le CPAS de la commune où elle vient d occuper un logement qui lui sert de résidence principale est donc 6

7 2 Les primes ADEL (Allocation de Déménagement et de Loyer) en Wallonie et l Allocation de relogement à Bruxelles Ces aides financières peuvent prendre deux formes : z Une allocation de déménagement ; z Une allocation de loyer. Les conditions pour y avoir droit sont les suivantes : z Tu déménages pour un logement en bon état (ton logement était insalubre, c est-à-dire en mauvais état, surpeuplé ou tu étais à la rue) ou adapté à tes besoins (si tu portes un handicap) ; z Tu as 18 ans et plus (ou émancipé) ou tu es mis en autonomie (Bruxelles) z Tu n es pas (ni un membre de ton ménage) propriétaire d un logement ou occupant d un logement en bon état ; z Tes revenus ne dépassent pas un certain montant. DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 7

8 A Bruxelles, tu dois aussi : z Quitter un logement bruxellois inadéquat pour un logement bruxellois adéquat. z Ne pas avoir déjà bénéficié d une ADIL par le passé. z Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement. WALLONIE : Rendez-vous sur le site de la Région Wallonne : AP/ADEL.asp BRUXELLES : Rendez-vous sur le site du Centre d Information sur le Logement (CIL) : 8

9 3 Comment faire? Pour Bruxelles : Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site du Centre d Information sur le Logement (CIL) : be/primes-et-aides/allocationde-relogement-locataire et est à renvoyer sous pli recommandé à l adresse suivante : Service Public Régional Bruxellois Bruxelles Développement Urbain Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte Bruxelles En Wallonie : Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les infoconseils logement et dans les centres d information et d accueil, tu peux te procurer les formulaires à compléter et à renvoyer à l adresse suivante : Service Public de Wallonie Département du Logement Service ADeL Rue des Brigades d Irlande, JAMBES DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 9

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14 Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document. Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes les démarches. ANNUAIRE 1 Le Centre d Information sur le Logement (CIL) peut te renseigner précisément en tenant compte de ta situation. Tu peux les contacter au : (de 9h à 12h). 2 Administration du logement de la Région wallonne Service Public de Wallonie Département du logement I Service ADeL Rue des Brigades d Irlande, 1 I 5100 Jambes 3 Atelier des droits sociaux Rue de la Porte Rouge 4 I 1000 Bruxelles Tél : ou I Secrétariat accessible tous les jours de la semaine de 9h à 16h. 4 Infor-Conseil logement Permanence générale : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h au Liste des permanences locales disponible sur 14

15 Ces thèmes pourraient également t intéresser : n Le bail : «Louer un studio» n L aide sociale : «Pouvoir subvenir à mes besoins!» n Le revenu d intégration social (R.I.S) : «Pouvoir subvenir à mes besoins!» n L avocat DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 15

16 Nos adresses ARLON T T F F luxembourg@sdj.be liege@sdj.be Grand-Rue, 28 (1er étage) Rue Lambert le Bègue Arlon 4000 Liège PERMANENCES LU - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) BRUXELLES T F bruxelles@sdj.be Rue du Marché aux Poulets Bruxelles PERMANENCES Rue Van Artevelde 155 (métro Anneessens ou bus 46 arrêt «Buanderie») LU - MA - ME - VE de 13 à 17h (ou sur r.d.v) LIÈGE PERMANENCES LU - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) MONS T F mons@sdj.be Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons PERMANENCES LU - JE de 9h30 à 12h30 ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) NAMUR T F namur@sdj.be Rue Godefroid Namur PERMANENCES Rue du Beffroi, 4 LU - MA - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) VERVIERS T verviers@sdj.be Rue des Sottais Verviers PERMANENCES Exclusivement sur r.d.v. CHARLEROI T F charleroi@sdj.be Boulevard Audent 26 5 ème étage 6000 Charleroi PERMANENCES LU - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO).