Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

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1 1 sur 6 24/09/ :08 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Intitulé Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Assurance, Banque, Finance spécialité Administration de biens, gestion immobilière AUTORITÉ RESPONSABLE DE LA CERTIFICATION QUALITÉ DU(ES) SIGNATAIRE(S) DE LA CERTIFICATION Président de l Université de Bretagne Occidentale, Recteur chancelier de l académie de Rennes Niveau et/ou domaine d'activité II (Nomenclature de 1967) 6 (Nomenclature Europe) Convention(s) : Code(s) NSF : 313 Finances, banque, assurances, immobilier Formacode(s) : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Le titulaire de ce diplôme est capable d'assurer les différentes activités suivantes : - Achat, vente, appel d offre de biens immobiliers dans le cadre de mandat - Gestion de patrimoines immobiliers familiaux de SCI ou d entreprise : administration et gestion des logements et de l immobilier d entreprise ou d un client individuel, suivi de l occupation des surfaces ou des appartements - Administration de bien immobiliers loués : suivi technique, juridique et administratif - Gestion de syndic de copropriété - Administration et gestion des logements et de l immobilier d entreprise ou d un client individuel - Suivi de l occupation des surfaces ou des appartements - Etat des lieux, prévision des travaux - Suivi de contrats et de la fiscalité - Gestion des opérations financières engagées avec des marchands de biens, des investisseurs ou des acteurs issus du domaine de la promotion immobilière Pour mener à bien ces activités il mobilise ses connaissances en droit de l'immobilier, de l'urbanisme, de la construction et de la réglementation fiscale. Il connait les codes des marchés publics, les procédures d'appels d'offres et la règlementation du contentieux et la co propriété.

2 2 sur 6 24/09/ :08 Il peut expliquer des notions juridiques relevant du domaine de l'immobilier à un client. Il sait faire preuve de diplomatie dans la gestion de contentieux. Il peut conseiller sur la valeur d'un bien et effectuer les opérations d'acquisition, de cession ou de location immobilière. Il connait également les techniques commerciales et les procédures de transaction immobilières. Il peut identifier une pathologie sur un bâtiment et mobiliser les professionnels compétents. Ses connaissances en gestion et comptabilité lui permettent d'assurer les opérations de gestion courantes d'une structure. Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Administrateur de biens Gestionnaire de patrimoine Agent immobilier Administrateur de biens Gestionnaire de patrimoine Agent immobilier Codes des fiches ROME les plus proches : C1501 : Gérance immobilière C1502 : Gestion locative immobilière C1504 : Transaction immobilière Modalités d'accès à cette certification Descriptif des composantes de la certification : UE1 (6 ECTS) : Droit de l immobilier I Lecture et explication au client d un contrat de vente immobilière ou de fonds de commerce, connaissance des contrats préparatoires Connaissances des exigences d urbanismes les plus communes : POS, lotissements, ZA concertées, permis de construire, déclaration de travaux Capacité au raisonnement juridique et lecture de documents juridiques permettant d actualiser les connaissances UE2 (6 ECTS) : Gestion comptable et financière - comptabilité : savoir lire un bilan et tenir une comptabilité - Gestion locative - financement de prêts immobiliers des particuliers, - formes d'accession avec le cadre juridique, le montage, les garanties et les risques pour le banquier ; - les différents types de crédits, leurs caractéristiques techniques.

3 3 sur 6 24/09/ :08 - Connaître les produits de placement : critères d analyse, performance comparée des produits, les tendances actuelles épargne court, moyen et long terme ; immobilier de rapport : investissement direct, régime revenus fonciers, etc - Gérer ces actifs financiers UE3 (4 ECTS) : Communication I Informatique : Maîtriser l utilisation des logiciels de traitement de texte (Word) et d un tableur (Excel) traitements statistiques (Sphinx) présentation orale assistée (Powerpoint) Recherche d emploi et rédaction d un CV, se valoriser dans entretien d embauche Savoir accueillir et conseiller un client anglophone dans le domaine de l immobilier UE4 (3 ECTS) : Droit de la responsabilité - Connaissance des obligations et de la responsabilité contractuelle de l entrepreneur, du constructeur, décennale, parfait achèvement - Responsabilité de l agent immobilier - Responsabilité de l administrateur de biens UE5 (2 ECTS) : Négociation Connaissance des techniques de négociation et méthode commerciales dans l immobilier, gestion de clientèle d agence, connaissance des marchés Estimation des biens UE6 (6 ECTS) : Droit de l immobilier II Droit des baux : Lecture et explication au client d un contrat de bail Connaissance des obligations du locataire et du bailleur, conseil Droit des sociétés : - conseiller ou participer à la constitution d'une SCI en vue de gérer ou de transmettre un patrimoine immobilier (rédaction de statuts d'une SCI, immatriculation) Participer au secrétariat juridique d une SCI SCPI - connaître les caractéristiques juridiques et fiscales des sociétés commerciales pouvant être adoptées par des professionnels de l'immobilier.

4 4 sur 6 24/09/ :08 Copropriété : Lecture des règlements de copropriété Connaissances en matière de responsabilité et de détermination de majorité. Suivi et gestion d un syndic de copropriété Capacité au raisonnement juridique et lecture de documents juridiques permettant d actualiser les connaissances Impayés : Trouver une solution amiable ou mettre en place la procédure adéquate en fonction du type d impayé rencontré. UE7 (4 ECTS) : Fiscalité Etablir une déclaration de revenus fonciers Conseiller un client quant aux régimes de défiscalisation selon le type d'investissement (ancien ou neuf) Expliquer et chiffrer les conséquences fiscales d'une vente immobilière tant pour le vendeur que pour l'acquéreur (plus values et TVA). Connaître le champ d'application des revenus fonciers, les règles de calcul et d'imposition La fiscalité : IR, ISF, fiscalité des produits de placements, incidence du bouclier fiscal sur la fiscalité du particulier, les prélèvements sociaux, défiscalisation (de Robien Demessines, ) UE8 (4 ECTS) : Pathologie du bâtiment Savoir reconnaître les différentes pathologies du bâtiment, estimer leurs caractères de gravité potentielle, et savoir vers quel professionnel se tourner pour résoudre la pathologie constatée UE9 (3 ECTS) : Immobilier social Connaissance du logement social en France, des organismes HLM, fonctionnement, vente HLM UE10 (4 ECTS) : Communication II Connaissance des logiciels Lolita et Johana utilisés pour la gestion immobilière Savoir présenter un mémoire écrit, soutenance et présentation orale Savoir accueillir et conseiller un client anglophone dans le domaine de l immobilier UE11 (9 ECTS) : Projet tuteuré

5 5 sur 6 24/09/ :08 UE12 (9 ECTS) : Stage Validité des composantes acquises : illimitée CONDITIONS D'INSCRIPTION À LA CERTIFICATION OUI NON COMPOSITION DES JURYS Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n En contrat d'apprentissage X Après un parcours de formation continue X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n En contrat de professionnalisation X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n Par candidature individuelle X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X Enseignants + Enseignants-chercheurs + Professionnels OUI NON Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française X X LIENS AVEC D'AUTRES CERTIFICATIONS ACCORDS EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX Base légale Référence du décret général : Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 2011 relatif à la licence professionnelle Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :

6 6 sur 6 24/09/ :08 Arrêté d'habilitation n du 6 mars 2012 relatif aux habilitations de l'université de Brest à délivrer les diplômes nationaux Référence du décret et/ou arrêté VAE : Décret du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis et de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur Références autres : Pour plus d'informations Statistiques : Autres sources d'information : Lieu(x) de certification : Université de Bretagne Occidentale - Brest Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : Brest Historique de la certification :