Syndicat des copropriétaires de l'héritage de l'île Paton Phase I

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1 Comptabilité Fiscalité Services conseils États financiers Syndicat des copropriétaires de l'héritage de l'île Paton Phase I

2 États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Résultats et excédent cumulé Fonds d'administration Résultats et excédent cumulé Fonds de prévoyance État des flux de trésorerie État de la situation financière Notes aux états financiers Renseignements complémentaires

3 Comptabilité Fiscalité Services conseils RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Au conseil d'administration du Syndicat des copropriétaires de l'héritage de l'île Paton Phase I, Nous avons effectué l'audit des états financiers ci joints du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'HÉRITAGE DE L'ÎLE PATON PHASE I qui comprennent l'état de la situation financière au 29 février 2016, et les états des résultats du fonds d'administration, des résultats du fonds de prévoyance, des résultats du fonds d'immobilisations et de l'état des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de Ia direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de Ia présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur Ia base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique Ia mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et, notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur Ia préparation et Ia présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par Ia direction, de même que l'appréciation de Ia présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion A notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'HÉRITAGE DE L'ÎLE PATON PHASE I au 29 février 2016, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. MDR CPA Inc. Marco Della Rocca, CPA auditeur, CA Marco Della Rocca, CPA auditeur, CA Québec, Canada Le 3 mai Alexis Nihon, suite 218 Tél : Montréal, QC, H4M 2N7 marco@mdr comptables.ca Page 1

4 Résultats et excédent cumulé Fonds d'administration Revenus (Annexe A) 1,111,392 $ 850,865 $ Charges Frais d'exploitation (Annexe B) 907, ,786 Frais d'administration (Annexe C) 142,473 96,542 1,049, ,328 Excédent des revenus sur les charges de l'exercice 61,872 $ (67,463)$ Excédent cumulé au début 59, ,055 Excédent cumulé à la fin 121,464 $ 59,592 $ Voir les notes aux états financiers. Page 2

5 Résultats et excédent cumulé Fonds de prévoyance Revenus Contribution des copropriétaires 120,500 $ 73,000 $ Contributions spéciales 493, ,000 Intérêts 9,439 4, , ,065 Charges Système de sécurité 64,660 Réfection majeure mécanique 25,562 Béton, asphalte, puisard et garage 17,131 Remplacement / réfection fenêtres 2,719 Aménagement paysager Ascenseurs 6,572 Garage électricité fils 94,047 Calfeutrage 81,645 85,352 Réfection garage 76,630 Réaménagement des parties communes 50,723 Toit 2, , ,708 Excédent des revenus sur les charges de l'exercice 371,449 $ 116,357 $ Excédent cumulé au début 505, ,228 Excédent cumulé à la fin 877,034 $ 505,585 $ Voir les notes aux états financiers. Page 3

6 État des flux de trésorerie Activités de fonctionnement Excédent des produits sur les charges 433,321 $ 48,894 $ Variation des éléments hors liquidités des fonds : Amortissement des immobilisations corporelles 2,470 3,029 Débiteurs copropriétaires (22,161) (10,098) Intérêts à recevoir (12,500) Frais payés d'avance 2,624 (695) Fournisseurs et autres créditeurs 65,392 (8,386) 35,825 (16,150) Activités d'investissement Dépôt à terme 3,929 (3,534) Disposition (acquisition) d'immobilisation (12,477) (8,548) (3,534) Variation de la trésorerie 460,598 29,210 Trésorerie au début de l'exercice 179, ,410 Trésorerie à la fin de l'exercice 640,218 $ 179,620 $ La trésorerie est constituée de l'encaisse. Voir les notes aux états financiers. Page 4

7 État de la situation financière Au 29 février 2016 Fonds d'administration Fonds de prévoyance 2016 Total 2015 Total Actif à court terme Encaisse 539,401 $ 100,817 $ 640,218 $ 179,620 $ Dépôt à terme (Note 3) 300, , ,929 Débiteurs copropriétaires 36,546 36,546 14,385 Intérêts à recevoir 12,500 12,500 Frais payés d'avance 21,010 21,010 23,634 À recevoir du fonds d'administration, sans 463, ,717 41,340 intérêts ni modalités de remboursement Total de l'actif à court terme 596, ,034 1,473, ,908 Actif à long terme Placement (Note 4) 50,000 50,000 50,000 Immobilisations corporelles (Note 5) 102, ,695 92,688 Total de l'actif à long terme 152, , , ,652 $ 877,034 $ 1,626,686 $ 705,596 $ Fonds d'administration Fonds de prévoyance 2016 Total 2015 Total Passif à court terme Fournisseurs et autres créditeurs (Note 6) 164,471 $ $ 164,471 $ 99,079 $ Dû au fonds de prévoyance, sans 463, ,717 41,340 intérêts ni modalités de remboursement Total du passif 628, , ,419 Solde des fonds Affectés aux opérations courantes (31,231) (31,231) (83,096) Investis en actifs immobilisés 152, , ,688 Affectés au fonds de prévoyance 877, , ,585 Total du solde des fonds 121, , , , ,652 $ 877,034 $ 1,626,686 $ 705,596 $ Voir les notes aux états financiers. Pour le conseil d'administration :, Administrateur Page 5

8 Notes aux états financiers 1. Statuts constitutifs et objectif de l'organisation Le Syndicat des copropriétaires de l'héritage de l'île Paton Phase I est une personne morale créée en vertu du Code Civil du Québec le 1er janvier Au sens des lois fédérale et provinciale de l'impôt sur le revenu, il est un organisme sans but lucratif et est exempté de l'impôt sur les bénéfices. Il a comme objectif d'administrer les charges communes de l'immeuble de 187 unités de condominiums détenues en copropriété divise, situé au 4450 Promenade Paton, Ville de Laval. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers ont été dressés selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif de Ia Partie III du Manuel de l'icca et comprennent les principales méthodes comptables suivantes: Comptabilité par fonds Le syndicat utilise la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les contributions grevées d'affectations externes. a) Fonds d'administration Le fonds d'administration est utilisé pour les activités courantes du syndicat. Les contributions des membres sont établies annuellement par les administrateurs en fonction des charges afférentes à la prestation de services et à l'administration. Ce fonds regroupe les actifs, les passifs, les produits et les charges autres que ceux afférents au fonds de prévoyance et au fonds d'immobilisations. b) Fonds de prévoyance Le fonds de prévoyance est constitué dans le but de pourvoir aux réparations majeures et au remplacement des éléments communs. L'article 1072 du Code civil du Québec établit la contribution minimum au fonds de prévoyance à 5 % de la contribution des copropriétaires aux charges communes. Comptabilisation des produits Les contributions au fonds d'administration sont constatées à l'état des résultats selon la comptabilité d'exercice. Les contributions au fonds de prévoyance sont traitées comme des apports avec affectations externes et sont constatées annuellement à l'état des résultats de ces fonds conformément à la méthode de la comptabilité par Placements Les placements sont comptabilisés au coût. Page 6

9 Notes aux états financiers 2. Principales méthodes comptables (suite) Évaluation des instruments financiers Le syndicat évalue initialement ses actifs financiers et ses passifs financiers à la juste valeur. Il évalue ultérieurement tous ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement. Les instruments financiers sont constitués de l'encaisse, des débiteurs, des dépôts à terme et du passif à court terme. Trésorerie et équivalents de trésorerie La politique du syndicat consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires et les dépôts à terme dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition. De plus, les dépôts à terme que le syndicat ne peut utiliser pour les opérations courantes parce qu'ils sont affectés à des garanties ne sont pas inclus dans la trésoreries et les équivalents de trésorerie. Utilisation d'estimations Pour dresser des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, Ia direction du syndicat doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes afférentes. Les estimations sont fondées sur Ia connaissance que Ia direction possède des événements en cours et sur les mesures que le syndicat pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles acquises sont comptabilisées au coût et l'amortissement est calculé selon Ia méthode de l'amortissement dégressif aux taux annuels suivants : Lave auto et rampe d'accès 5% Logement 106 0% Suites d'invités, bureau d'administration 0% Équipement sportif 20% Équipement et mobilier de bureau 20% Équipement d'entretien 20% Les actifs à long terme amortissables sont soumis à un test de récouvrabilité lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque leur valeur comptable excède les flux de trésorerie non actualisés découlant de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. La perte de valeur comptabilisée est mesurée comme étant l'excédent de la valeur comptable de l'actif sur sa juste valeur. Page 7

10 Notes aux états financiers 3. Dépôt à terme Le dépôt à terme porte intérêt au taux de 2% et est échéant en août Placements Le syndicat détient une participation de 26,12% dans Parc Récréatif Paton Inc. et il s'engage à assumer sa quotepart (26, 12%) dans le budget d'opérations. Parc Récréatif Paton Inc. est un organisme à but non lucratif au point de vue fiscal, constitué en vertu de Ia Partie III de Ia Loi sur les compagnies du Québec, qui administre entre autres des terrains de tennis. 5. Immobilisations corporelles Coût Amortissement Cumulé Valeur Valeur nette nette Terrains 11,403 $ $ 11,403 $ 11,403 $ Lave auto et rampe d'accès 13,803 8,249 5,554 5,847 Logement ,529 42,125 32,404 32,404 Suites d'invités, bureau d'administration 73,980 41,832 32,148 32,148 Équipement sportif 52,135 42,201 9, Équipement et mobilier de bureau 104,902 99,252 5,650 3,106 Équipement d'entretien 45,276 39,674 5,602 7, ,028 $ 273,333 $ 102,695 $ 92,688 $ Page 8

11 Notes aux états financiers 6. Fournisseurs et autres créditeurs Fournisseurs et frais courus 136,643 $ 77,386 $ Copropriétaires frais communs payés d'avance 14,049 11,091 Rémunération à payer aux administrateurs 3,750 1,500 Salaires à 10,029 9, Instruments financiers Risque de crédit Risque de taux d'intérêt 164,471 $ 99,079 $ Le syndicat est exposé au risque de crédit imputable à ses copropriétaires. Le risque de crédit découle de Ia possibilité qu'un copropriétaire ne s'acquitte pas de ses obligations. Le syndicat évalue régulièrement ses comptes à recevoir des copropriétaires. Au besoin, pour préserver ses droits, le syndicat enregistre une hypothèque légale sur l'unité avec Ia possibilité de faire vendre l'unité selon les règles de Loi. Le risque de taux d'intérêt est le risque que Ia juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations de taux d'intérêt du marché. Le syndicat est exposé au risque de taux d'intérêt en ce qui concerne ses instruments financiers à taux d'intérêt fixe et à taux d'intérêt variable. Les instruments à taux d'intérêt fixes assujettissent le syndicat à un risque de juste valeur et ceux à taux variables à un risque de flux de trésorerie. Les débiteurs, les fournisseurs et autre créditeurs et les avances inter fonds du syndicat ne portent pas intérêt. Le syndicat gère ses dépôts en fonction de ses besoins de trésorerie et de façon à optimiser ses revenus d'intérêts. Le dépôt à terme porte au taux de 2%. Le taux de rendement étant fixe donc, le risque auquel le syndicat est exposé est minime. Page 9

12 Renseignements complémentaires Fonds d'administration Annexe A Revenus Contributions des copropriétaires régulières 1,081,678 $ 820,000 $ Loyer du logement #106 14,840 14,040 Suites d'invités et salle communautaire 12,078 10,850 Intérêts Divers 2,545 5,897 29,714 30,865 1,111,392 $ 850,865 $ Fonds d'administration Annexe B Frais d'exploitation 2,016 2,015 Salaires et honoraires de sécurité 254,228 $ 258,238 $ Électricité 177, ,425 Gaz 64,818 74,573 Ventilation et climatisation 36,054 31,890 Entretien paysager 45,819 50,424 Ascenseurs 23,126 20,196 Entretien piscines et centre sportif 62,150 20,180 Lavage des fenêtres 19,546 18,051 Sécurité et système d'alarme 32,904 18,047 Déneigement 8,983 10,762 Assurances 73,972 54,167 Télécommunications 5,856 6,023 Appartement concierge, suites d'invités, salle communautaire et stationnements Parc récréatif ,084 3,537 15,896 Travaux de plomberie 24,872 6,148 Travaux électricité 10,674 Produits entretien 7,445 7,445 Produits éclairage 3,080 2,875 Extermination 949 1,144 Portes de garage 3,457 6,687 Entretien et réparation de l immeuble 20,081 26,725 Amortissement immobilisations corporelles 2,470 3,029 Divers 4,243 1,650 Imprévus 5,269 Tour d'eau et vitrerie 12, ,047 $ 821,786 $ Page 10

13 Renseignements complémentaires Fonds d'administration Annexe C Frais d'administration Honoraires de gestion 36,491 $ 58,885 $ Rémunération des administrateurs 14,250 12,750 Frais de bureau et frais de l'assemblée 8,770 4,747 Honoraires des professionnels 42,901 14,523 Câblodistribution/Internet 7,601 3,658 Intérêts et frais bancaires 2,197 1,979 Honoraires sécurité 28,913 Site web 1, ,473 $ 96,542 $ Page 11