DECLARATION D AFFECTATION PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE RENSEIGNEMENTS GENERAUX

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Catherine Guérard
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1 DECLARATION D AFFECTATION PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée publié au Journal officiel du 31 décembre 2010 RENSEIGNEMENTS GENERAUX Nom :.. Nom d'usage :.. Prénom : Né(e) le. à Domicile : Objet de l activité professionnelle de l EIRL :.... Adresse où est exercée l activité professionnelle de l EIRL :.. Dénomination de l EIRL :.. Date de clôture des comptes :. N SIREN, s il a déjà été attribué : Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de.. Répertoire des métiers (RM) de... Situation matrimoniale Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :... Création Passage d entrepreneur individuel en EIRL Lieu de dépôt de la déclaration Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la HauteGaronne Registre spécial du tribunal de commerce de Toulouse (1) (1) pour les personnes dispensées d immatriculation a un registre de publicité légale (auto entrepreneur exerçant en activité secondaire).

2 ETAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETES AFFECTES A L EXERCICE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE A. ELEMENTS D ACTIF Fiche Signalétique Description Valeur Déclarée Sûretés grevant le bien (le cas échéant) Documents à annexer Total Faitle.. A. Signature ACTIF : Il s agit des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l activité professionnelle de l EIRL. installations, bien d équipement spécifiques, fonds de commerce ou artisanal. des éléments que l entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu il décide d affecter : il peut s agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Précision: si le bien affecté est d une valeur unitaire supérieure à euros (sauf liquidités), le bien doit faire l objet d une évaluation et le rapport d évaluation remis par l expertcomptable, le commissaire aux comptes, l association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque et le montant de la créance garantie. Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d un même ensemble dont la valeur unitaire n excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier

3 B. ELEMENTS DE PASSIF Fiche Signalétique Description 1 Encours Exemple : fiche N 1 Prêt professionnel banque xxx Total Faitle.. A. Signature de la personne 1 Préciser s il s agit d emprunts, de dettes de fournisseurs ou d un passif de nature sociale ou fiscale.

4 EXEMPLE EIRL DUPONT Pierre A Eléments d actif FICHE signalétique fonds de commerce DESCRIPTION clientèle du local exploité au, (adresse), évaluation au 31 décembre 2010 par expert VALEUR déclarée SURETES grevant le bien (le cas échéant) DOCUMENTS à annexer rapport d évaluation de l expertcomptable Dupont en Annexe 1 Véhicule Marque XXXX immatriculé ST 001GO année 2008 Stock Inventaire au 31/12/ Clients Créance Mme S.. 4/12/ Fiche N Fiche N 2 Banque Compte bancaire au 31/12/ Fiche N 3 Caisse Espèces au 31/12/ Fiche N 4 TOTAL inventaire des stocks en Annexe 2 Annexes 1 et 2 et fiches 1 à 4 EIRL DUPONT Pierre B Eléments de passif FICHE signalétique DESCRIPTION ENCOURS Banque XXXX Emprunt 6.457,24 EURL R. Dette fournisseurs 1.234,50 Copy Machine Dette fournisseurs 23,50 SARL M. et Fils Dette fournisseurs 1.196,60 URSSAF Dettes sociales 3.458,37 Cotisations retraite 4T10 Dettes sociales 2.168,89 Etat, impôt à payer Dettes fiscales 889,45 TOTAL ,55

5 EIRL (nom) : FICHE SIGNALETIQUE PAR BIEN AFFECTE FICHE N : 1 DESCRITPTION 2 NATURE 3 QUALITE 4 QUANTITE 4 VALEUR DECLAREE.. Fait à le, Signature du chef d entreprise Bien d une valeur supérieure à , Le bien décrit cidessus a été estimé par : (nom et cordonnée de l expert comptable)... à la somme de.. Fait à le, Signature et cachet de l expert comptable Pour les biens d occasion : valeur vénale ou, en l absence de marché, valeur d utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l engagement garanti.

6 Exemple EIRL DUPONT Pierre FICHE SIGNALETIQUE PAR BIEN AFFECTE FICHE N : 1 1 DESCRITPTION Véhicule utilitaire de marque xxxxxxx, puissance 6 cv, immatriculé ST001GO 2 NATURE BIEN COMMUN 3 QUALITE NEUF 4 QUANTITE 1 4 VALEUR DECLAREE Fait à Toulouse le, 12 janvier 2010 Signature du chef d entreprise Bien d une valeur supérieure à , Le bien décrit cidessus a été estimé par : (nom et cordonnée de l expert comptable)... à la somme de.. Fait à le, Signature et cachet de l expert comptable

7 Lettre d accord du conjoint Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M/Mme. relevant d un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l article L du code de commerce : donner mon accord à l affectation par M/Mme :. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL... du/des bien(s) communs suivant (s), à son activité professionnelle : avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d affectation est opposable et dont les droits sont nés à l occasion de l exercice de l activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) communs susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; avoir été informé(e) qu un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d un seul patrimoine affecté. Fait à., le. Signature du (de la) conjoint (e)

8 Lettre d accord du coïndivisaire (une lettre par coïndisaire) Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), propriétaire (s) indivis avec M/Mme. du (des) bien (s) suivants : déclare, conformément à l article L du code de commerce : donner mon accord à l affectation par M/Mme... Entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL du/des bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle, avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d affectation est opposable et dont les droits sont nés à l occasion de l exercice de l activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; avoir été informé(e) qu un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d un seul patrimoine affecté. Fait à.., le Signature du coïndivisaire

9 Fiche signalétique par élément figurant dans le tableau des éléments du passif B Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) : Fiche N 1 Identité du créancier :... Encours restant dû :.. Terme prévu pour le remboursement :. Fiche N 2 Identité du créancier :... Encours restant dû :.. Terme prévu pour le remboursement :. Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) : Fiche N 3 Dettes fournisseurs : Identité du créancier : Montant dû :. Date d échéance :.. Fiche N 4 Dettes sociales : Identité du créancier : Nature de la dette :. Montant total dû : Date d échéance :... Fiche N 5 Dettes fiscales : Identité du créancier :... Nature de la dette :. Montant total dû : Date d échéance :... EXEMPLE Fiche N 1 Identité du créancier : Banque xxx... Encours restant dû : Terme prévu pour le remboursement : Mars

10 Lettre recommandée avec accusé de réception (adressée à chaque créancier dont la créance est antérieure au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine) Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), Entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL :... déclare informer par lettre recommandée avec accusé de réception (nom et adresse du créancier) :. du dépôt de la déclaration d affectation des biens professionnels comprenant l (les) élément(s) suivant(s) conformément aux articles R.5268 et D.5269 du code de commerce. Fait à., le. Signature du (de la) conjoint (e) Information : les créanciers peuvent faire valoir leur droit d opposition par une action en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Pièce jointe : copie de la déclaration d affectation du patrimoine

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