Demande de crédit hypothécaire

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1 Demande de crédit hypothécaire DEMANDE DE CREDIT DE : Mr Mme Mlle INTERMEDIAIRE : N d agréation Crédit Foncier:... L intermédiaire reconnaît avoir reproduit de manière fidèle et complète les informations communiquées par les demandeurs. Fait à :, en date du : Signature de l intermédiaire Crédit Foncier de France, société anonyme au capital de , ayant son siège social, 19 rue des Capucines Paris ( FRANCE), y inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris, et ayant une succursale en Belgique dont l'adresse est avenue Louise 209 A, Bruxelles, y inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise FR 01/01/2009 1

2 Madame, Monsieur, Vous avez choisi le Crédit Foncier pour accompagner votre opération. Votre projet est unique et notre engagement est de vous apporter une solution spécifique, en vous faisant profiter de notre expertise. VOTRE PROJET IMMOBILIER CARACTERISTIQUES DE VOTRE PROJET Adresse du bien faisant l objet de l acquisition:. Références du notaire chargé de l établissement de l acte de crédit (nom, adresse, téléphone ) : Nature du bien : Maison unifamiliale ; Appartement Bien Existant ; Nouvelle construction Nature des droits détenus : Pleine propriété Usage du bien : Occupation par l emprunteur(s) ; Immeuble de rapport Modalité 1 : Nature de l opération : Achat ; Achat + Travaux ; Rachat de crédit ; Rachat de crédit + Travaux ; Construction seule ; Terrain + Construction ; Droits de succession/ donations spécifiques à une habitation ; Rénovation/Travaux ; 2 en 1 Montant : EUR (Si 2 en 1 : part Long Terme) Durée de :..mois au Taux annuel de.% Formule choisie : Variable 1/1/1 cap 3 ; Equilibre 2/1/1cap 1 accordéon ; Semi-variable 5/1/1 cap 3 ; Semi-variable 10/1/1 cap 3 ; Fixe 10 ans ; Fixe 12 ans ; Fixe 15 ans ; Fixe 18 ans ; Fixe 20 ans ; Fixe 25 ans ; Fixe 30 ans ; Fixe 35 ans ; Fixe 40 ans ; 2 en 1 (Crédit Pont & Crédit Long terme) ; Flexifoncier Franchise : Sans Franchise totale (de capital et d intérêts) ; Avec Franchise totale 6 mois (de capital et d intérêts) ; Avec Franchise totale de 12 mois (de capital et d intérêts) Modalité 2: Nature de l opération : Achat ; Achat + Travaux ; Rachat de crédit ; Rachat de crédit + Travaux ; Construction seule ; Terrain + Construction ; Droits de succession/ donations spécifiques à une habitation ; Rénovation/Travaux ; 2 en 1 : Adresse du bien faisant l objet de la vente:.. Montant : EUR (Si 2 en 1 : part Relais) Durée de :..mois au Taux annuel de.% Formule choisie : Variable 1/1/1 cap 3 ; Equilibre 2/1/1cap 1 accordéon ; Semi-variable 5/1/1 cap 3 ; Semi-variable 10/1/1 cap 3 ; Fixe 10 ans ; Fixe 12 ans ; Fixe 15 ans ; Fixe 18 ans ; Fixe 20 ans ; Fixe 25 ans ; Fixe 30 ans ; Fixe 35 ans ; Fixe 40 ans ; 2 en 1 (Crédit Pont & Crédit Long terme) ; Flexifoncier Franchise : Sans Franchise totale (de capital et d intérêts) ; Avec Franchise totale 6 mois (de capital et d intérêts) ; Avec Franchise totale de 12 mois (de capital et d intérêts) FR 01/01/2009 2

3 MONTANT TOTAL DE L OPERATION A FINANCER ET PLAN DE FINANCEMENT Plan de financement demandé : Prix d achat (sans frais). Montant emprunté Nouvelle Construction : Prix du Terrain (hors frais) Prix de la construction HTVA.. Apport (fonds propres) (frais de raccordement inclus) Montant TVA sur Construction Honoraires d architectes (non déductible fiscalement) Travaux déductibles fiscalement TTC Travaux non déductibles fiscalement TTC (aménagements jardin, piscine, car port, allée, terrasse).... «2 en 1» (Crédit Global) dont montant de la part Relais (max 80 % de la valeur d expertise du bien à vendre) :. dont montant de la part Long Terme (40 % minimum du crédit global) :... Frais et honoraires notaire : - Acte de vente - Acte de crédit Rachat de crédit hypothécaire 1 - SRD (Solde Restant Dû) - Indemnité de remploi - Mainlevée - Identité du prêteur (Banque) En cas de Construction ou Travaux, Montant à libérer à l acte : (Prix du terrain + Frais d achat + Frais Acte de crédit + Avance à l acte Fonds propres) Rachat de crédit hypothécaire 2 - SRD (Solde Restant Dû) - Indemnité de remploi - Mainlevée - Identité du prêteur (Banque) Rachat de PAT (Prêt à Tempérament) à but immobilier - SRD (Solde Restant Dû) - Identité du prêteur (Banque) Rachat de PAT à but Non immobilier - SRD (Solde Restant Dû) - Identité du prêteur (Banque) Prime(s) unique Assurance SRD Emprunteur Co-emprunteur Frais de dossier Crédit Foncier TOTAL TOTAL. FR 01/01/2009 3

4 Frais de dossier : - Quotités inférieures ou égales à 100% : 0,50% du montant du prêt (pour la formule Achat Revente «2 en 1» : 0,50% du montant de la part Long Terme), avec un montant minimum de 250 et un montant maximum de Quotité supérieure à 100% : 2% du montant du prêt (pour la formule Achat Revente «2 en 1» : 2% du montant de la part Long Terme), avec un montant minimum de 250 et un maximum de pour le classement sans suite par le client à la suite d une offre de crédit émise pour ré-émission d une nouvelle offre à la suite d une modification requise par le client Commission de réservation : Non applicable Frais d expertise (TVA à 21 % comprise) : 175 ou 250 avec visite d avancement de travaux (2 visites). Les frais d expertise doivent être payés directement à l expert. Une copie du rapport sera remise au demandeur de crédit. Aucune commission de négociation ou autre sous quelque dénomination que ce soit ne peut être payée à quiconque. VOTRE SITUATION PERSONNELLE EMPRUNTEUR (personnes physiques) ; CO-EMPRUNTEUR (personnes physiques) ; PRIMO ACCEDANT (1 er bien ; < 40 ans) ; PRIMO ACCEDANT (1 er bien ; < 40 ans) ; M. Mme (Nom de jeune fille pour les femmes mariées) Melle Nom, prénom : Date et pays de naissance : Nationalité : N rég. national : Situation familiale : Célibataire ; Veuf ; Divorcé ; Marié M. Mme (Nom de jeune fille pour les femmes mariées) Melle Nom, prénom : Date et pays de naissance : Nationalité : N rég. national : Situation familiale : Célibataire ; Veuf ; Divorcé ; Marié Communauté d acquêts Séparation pure et simple Communauté d acquêts Séparation pure et simple Cohabitation légale Cohabitation légale Nombre d enfants : (âge(s) : dont à charge) Nombre d enfants : (âge(s) : dont à charge) VOTRE LOGEMENT ACTUEL Propriétaire Locataire Loyer annuel :.. Adresse : Propriétaire Locataire Loyer annuel :. Adresse : FR 01/01/2009 4

5 VOTRE PROFESSION, VOS REVENUS ANNUELS NETS Salarié : Employé ; Ouvrier Profession : Depuis le: Nom employeur : Téléphone : Nature du contrat d emploi : CDI ; CDD (historique professionnel 3 ans) Activité de l entreprise : Description de votre fonction : Téléphone portable (GSM) : Adresse Revenus professionnels nets annuels:eur Pensionné Allocation de pension : EUR Indépendant Nature de l activité : Depuis le: Raison Sociale de l entreprise : Adresse : Téléphone : Revenus nets des 3 dernières années (Revenus Imposables Globalement moins l Impôt à répartir +/- le solde à recevoir/payer): Année n-1 : EUR Année n-2 : EUR Année n-3 : EUR Vos autres Revenus annuels: Allocations familiales : EUR (enfant < 15 ans) Indemnités d incapacité: EUR (consolidée) Pension alimentaire reçue :.. EUR (enfant < 15 ans) Allocation de chômage : EUR ( 3300 max) Revenus locatifs : EUR (existants/futurs) Pension alimentaire versée :.. EUR (enfants/conjoint seront déduits des revenus) Salarié : Employé ; Ouvrier Profession : Depuis le: Nom employeur : Téléphone : Nature du contrat d emploi : CDI ; CDD (historique professionnel 3 ans) Activité de l entreprise : Description de votre fonction : Téléphone portable (GSM) : Adresse Revenus professionnels nets annuels:eur Pensionné Allocation de pension : EUR Indépendant Nature de l activité : Depuis le: Raison Sociale de l entreprise : Adresse : Téléphone : Revenus nets des 3 dernières années (Revenus Imposables Globalement moins l Impôt à répartir +/- le solde à recevoir/payer): Année n-1 : EUR Année n-2 : EUR Année n-3 : EUR Vos autres Revenus annuels: Allocations familiales : EUR (enfant < 15 ans) Indemnités d incapacité: EUR (consolidée) Pension alimentaire reçue :.. EUR (enfant < 15 ans) Allocation de chômage : EUR ( 3300 max) Revenus locatifs : EUR (existants/futurs) Pension alimentaire versée :.. EUR (enfants/conjoint seront déduits des revenus) VOTRE PATRIMOINE (A remplir par l emprunteur et le co-emprunteur) VOTRE PATRIMOINE MOBILIER (contrats d assurance, compte-titres, etc ) Nature : Valeur : Nature : Valeur : Nature : Valeur : Nature : Valeur : VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER Propriétaire Nature et Adresse Valeur estimée/ Cochez si à prendre en garantie 1 EUR. 2 EUR. 3 EUR. Précisez s il s agit d un bien de l emprunteur, du co-emprunteur, de la communauté ou d un bien en indivision. CREDITS EN COURS SUR CES PROPRIETES ET AUTRES CREDITS [dont les crédits à la consommation : PAT s (Prêt à Tempérament et VAT s (Vente à Tempérament) à but immobilier ou non et Ouvertures de crédit] Etablissement prêteur Nature du crédit Charges annuelles Montant de l ouverture de crédit Date Début / Expiration 1 / 2 / 3 / FR 01/01/2009 5

6 CONFIRMATION DE VOTRE DEMANDE En signant cette demande de crédit, les emprunteurs certifient l exactitude des informations y figurant qui ont été portées selon leurs déclarations. Ils déclarent sur l honneur n avoir ni crédit ni charges autres que ceux indiqués et n être redevables d aucune cotisation sociale à l égard de l ONSS et de l INASTI ou de tout autre établissement analogue. Ils déclarent également ne pas avoir introduit de requête en vue d obtenir un règlement collectif de dettes, tout comme ils déclarent ne pas avoir fait aveu de faillite. Vos données seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les données à caractère personnel de l emprunteur sont destinées à la gestion de la clientèle du Crédit Foncier, responsable du traitement, dont les coordonnées sont mentionnées sur le présent document. Sauf contre-indication de votre part, vous autorisez le responsable à transmettre vos données à caractère personnel avec la même finalité à des entreprises avec lesquelles il est lié, afin qu elles puissent vous envoyer des offres de produits et de services. Quiconque qui fait preuve de son identité a droit à l accès aux données qui le concernent. Vous pouvez gratuitement sans motif consulter ces données. Vous pouvez vous opposer à leur emploi et, le cas échéant, obtenir la rectification d informations inexactes. Vous pouvez prendre contact avec le responsable du traitement à l adresse figurant en première page. Vous pouvez aussi consulter le registre public pour le traitement des données personnelles à l adresse commission@privacy.fgov.be ou vous adresser par courrier ordinaire à la Commission pour la Protection de la Vie Privée, Chaussée de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les emprunteurs déclarent avoir reçu un exemplaire du prospectus du : * et du tarif n :.. du :.* actuellement en vigueur. *(dates à compléter par les emprunteurs) Faire précéder la signature de : «Certifié exact et sincère» Faire précéder la signature de : «Certifié exact et sincère» A : le : A : le : (Signature de l emprunteur) (Signature du co-emprunteur) FR 01/01/2009 6

7 CHECKLIST DOCUMENTS NECESSAIRES* (OBLIGATOIRE afin de pouvoir introduire un dossier complet) Les documents bloquants (en gras) doivent obligatoirement être joints à la demande de crédit afin d en garantir son analyse et le taux. Les documents non bloquants (en italique) doivent être envoyés endéans les 15 jours calendrier après l introduction de la demande. *Le Crédit Foncier peut être amené à demander des documents supplémentaires afin de compléter les informations nécessaires à l analyse et à la décision du dossier crédit. Demande de Crédit signée Emprunteur(s) 1 2 Données familiales et personnelles Copie recto/verso de la carte d identité de chaque emprunteur Carte de résident pour les emprunteurs de nationalité étrangère (le cas échéant) Carnet de mariage (et le Contrat de mariage) ou Attestation de composition de ménage (le cas échéant) Convention préalable au divorce signée (le cas échéant) Jugement de divorce (le cas échéant) Données financières Salarié ou Fonctionnaire 3 dernières fiches de salaire Attestation de revenus employeur Dernier AER (Avertissement Extrait de Rôle) Indépendant/ Profession libérale 3 derniers AER (Avertissement Extrait de Rôle) Bilan des 3 dernières années (le cas échéant) Statuts (le cas échéant) Pensionné Invalide Chômage Revenus locatifs 3 derniers avis de versement (extraits bancaires) Dernier AER (Avertissement Extrait de Rôle) Attestation de mutuelle indiquant le % d invalidité, sa durée & le montant de l indemnité Attestation de l organisme payeur Extraits de compte bancaire prouvant les loyers des 3 derniers mois Le bail signé Allocations familiales Extraits de compte bancaire ou Attestation des allocations familiales Fonds Propres Bail Si Q > 100% Preuve de l existence des fonds propres o soit extrait de compte bancaire nominatifs récents o soit titre de propriété + compromis de vente si origine vente d un bien Preuve origine des fonds propres (épargne, donation, héritage, etc.) Charges Loyers payés (extrait de compte bancaire) Extraits de compte bancaire complets des 3 derniers mois Achat Buts Compromis d achat signé Expertise (si Q > 80%, Biens de rapport, Rachat, 2 en 1) FR 01/01/2009 7

8 Immeuble de rapport Compromis d achat signé Expertise (précisant les loyers futurs) Construction Travaux Rachat Formule 2 en 1 Titre de propriété ou compromis de vente signé du terrain (le cas échéant) Contrat d architecte signé (le cas échéant) Contrat de construction signé (entrepreneur agréé) ou offre de prix acceptée par le client (signée) Permis de bâtir Plan de tranches de prélèvement Devis d entreprise(s) (entrepreneur agréé) signé par client Permis de bâtir (le cas échéant) Devis d achat des matériaux si financement des travaux personnels Plan de tranches de prélèvement Titre de propriété du bien Expertise (le cas échéant) Titre de propriété Acte de crédit racheté avec tableau d amortissement Expertise Copie attestation fiscale de base Expertise du bien à vendre Titre de propriété du bien à vendre ASRD Si prime unique incluse dans le financement : o Calcul de la prime et la durée ASRD par emprunteur + nom Cie d assurance o Polices d assurance ASRD par emprunteur L intermédiaire certifie par la présente attester que les documents transmis au Crédit Foncier sont conformes aux originaux et qu il a eu l occasion de les vérifier personnellement. Signature de l intermédiaire : FR 01/01/2009 8