dans le système de protection sociale les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011

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1 L assurance maladie obligatoire dans le système de protection sociale en Belgique. Quels enseignements peut on en tirer pour les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011 Michel Vigneul Clll Cellule Expertise&COOPAMI

2 PLAN de l exposé lexposé L assurance maladie obligatoire en Belgique, gq le résultat d une histoire. Que nous enseigne l histoire du développement de la protection sociale en Belgique? La protection sociale belge en chiffres. Focus sur l assurance soins de santé en Belgique. gq Quelques réflexions pour développer un système d assurance soins de santé.

3 L assurance maladie obligatoire en Belgique, le résultat d une histoire.

4 La loi du 21 juillet 1844 est la première loi concernant les risques sociaux qui institue une assurance obligatoire pour les marins navigant sous pavillon belge. Entre 1850 et 1890, l'état a incité les ouvriers à se prémunir contre les risques sociaux. A cette fin la caisse générale de retraite, devenue plus tard en 1865 la caisse générale d'épargne et de retraite, a été créée en vue de la constitution pour ceux qui le souhaitaient de rentes de vieillesse au moyen de versements réguliers. Les ouvriers de leur côté avaient créé des caisses de secours destinées principalement à venir en aide aux ouvriers malades. Une loi de 1851 sur les sociétés d'assurance mutuelles reconnaît ces caisses de secours. La loi du 28 mars 1868 d assurance obligatoire en faveur des ouvriers g mineurs.

5 Vers la fin du dix neuvième siècle, les sociétés d'assistance mutuelles créées parles ouvriers se sont organisées en mouvance politique et confessionnelle. Une loi de 1894 a permis aux sociétés d'assistance mutuelles qui remplissaient certaines conditions déterminées par l'état de bénéficier de subventions. Ces associations de mutuelles ou ces sociétés d'assistance se sont alors regroupées en unions ou en fédérations, afin de leur permettre de se réassurer pour certains risques lourds. Au début du vingtième siècle les associations de mutuelles se sont réunies en alliances ou en unions nationales et c'est ainsi que furent fondées : L'alliance 'll nationale des mutuelles chrétiennes hé en 1906 L'union nationale des mutualités neutres en 1908 L'union nationale des mutualités socialistes en 1913 L'union nationale des mutualités libérales en 1914 L'union nationale des mutualités libres et professionnelles en 1920

6 Dès 1903, la loi sur les accidents du travail prévoyait qu'il n'était plus nécessaire au salarié de prouver la faute de l'employeur pour pouvoir être indemnisé. Durant l'entre deux guerres, petit à petit, l'état a commencé à intervenir de manière de plus en plus importante dans les différentes initiatives individuelles et son action a tendu à se substituer aux actions individuelles. Dès 1921, des caisses de compensation sont créées en vue de compenser ou de répartir les charges liées au versement des allocations familiales des employeurs affiliés. En 1930, ce système a été généralisé en obligeant tous les employeurs à s'affilier à une caisse de compensation pour allocationsfamiliales familiales. En 1924, l'assurance vieillesse obligatoire est instituée sous forme de, g capitalisation individuelle pour tous les ouvriers et les employés.

7 La loi du 24 juillet 1927 relative aux indemnités versées en faveur des victimes de maladies professionnelles. L arrêté loi du 28 décembre 1944 rend obligatoire les assurances maladie, invalidité, chômage, vieillesse, décès prématuré, allocations familiales et les vacances annuelles. Les arrêtés lois des 10 janvier et 7 février 1945 instaurent un régime de sécurité sociale pour tous les travailleurs et créent des régimes spéciaux pour les marins et les ouvriers mineurs. Les lois du 17 juillet création de l INAMI et du 9 août loi AMI 1963.

8 Malgré les différentes extensions du régime au fil des années, certaines personnes continuaient à ne pas bénéficier de prestations. C'est pour cette raison que les régimes ont mis en place des systèmes permettant de garantir un minimumde revenus aux personnes qui se trouvaient dans l'incapacité de travailler et ne pouvaient pas prétendre à des prestations du régime de sécurité sociale, ou pour qui les prestations de sécurité sociale étaient insuffisantes. C'est ainsi que les prestations non contributives suivantes, soumises à condition de ressources, ont été créées : lerevenu garanti auxpersonnes âgées en 1969remplacé par la garantie de revenus aux personnes âgées en 2001, les allocations pour personnes handicapées en 1969, les prestations familiales garanties en 1971, le minimum de moyen d'existence en 1974.

9 En 1990 nouveau statut des mutualités En 1993 responsabilité financière accrue des partenaires au sein d un Conseil général de l assurance soins de santé créé au sein de l INAMI Le 14juillet1994loiAMI 1994 loi coordonnée Jusqu'en 1994, les recettes de la sécurité sociale, à l'exception de q,, p celles destinées au fonds pour l'équilibre financier, étaient définies séparément pour chaque branche. Depuis le 1er janvier 1995, une gestion financière globale a été mise en place et depuis les différentes branches sont financées en fonction de leurs besoins.

10 La loi cadre du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et garantie de la viabilité des systèmes de pensions légaux, introduit, comme dans beaucoup de pays européens, des dispositions en matière de financement alternatif en vue de réduire le coût de l'emploi et des mesures propres à maîtriser les dépenses de santé. Elle prévoit également une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, tant dans l'âge de liquidation de la pension de vieillesse que dans le calcul de celle ci. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009 l'âge de liquidation de la pension de vieillesse sera fixé à 65 ans pour les femmescommepour leshommeset et la durée d'assurance pour obtenir une pension complète sera égale à 45 ans pour les hommes et lesfemmes. La réforme prévoit également lapossibilité d'une retraite anticipée à partir de 60 ans avec une carrière d'assurance minimum.

11 La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a pour but de provoquer un changement dans les mentalités et évoque le choc du vieillissement de la population et de la globalisation de léconomie. l'économie. Elle prend un vaste ensemble de mesures qui visent à mettre plus de jeunes au travail, à encourager les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans leur emploi, à réduire les charges qui pèsent sur le travail et ceci, tout en renforçant le financement alternatif de la sécurité sociale. En 2008 le plan fédéral de lutte contre la pauvreté qui a été adopté p p q p contient un certain nombre de mesures spécifiques en matière de revenus, de santé et d'emploi notamment.

12 Que nous enseigne l histoire i du développement de la protection sociale en Belgique?

13 Naissance liée au monde du travail Développement d initiatives sectorielles (mutuelles) liées à la révolution industrielle Structuration progressive avec l intervention de l Etat (unions nationales de mutuelles) L Etat se substitue progressivement aux initiatives personnelles et légifère au niveau national Des organes gestionnaires (instituts de protection de protection sociale) sont mis en place pour les différentes branches de la protection sociale (INAMI pour le volet soins de santé et indemnités) ité avec des mécanismes de concertation tti L ensemble de la population est progressivement couverte Des mécanismes de responsabilisation financière des partenaires et de gestion du financement de la protection sociale sont mis en place Un pacte de solidarité des générations est établi pour faire face aux défis du vieillissement et de la globalisation de l économie Des mesures de lutte contre la pauvreté sont prises

14 Une protection sociale : qui a pris naissance il y a plus de 165 ans dans la société civile, qui s est au fil du temps progressivement développée et structurée avec l aide de l Etat, qui aujourd hui poursuit son évolution en vue de relever les défis du 21 ième siècle. Une protection ti sociale il qui se construit itdans la concertation tti avec les partenaires gestionnaires en sauvegardant les principes de solidarité, d universalité et de pérennité. L histoire du système de protection sociale doit elle être semblable dans tous les pays?

15 La protection sociale belge en chiffres.

16 nationalité belge et étrangère % de couverture de la population 99,0 99,1 97,6 98,2

17 % des cotisations 65,8 65,4 64,9 64,1

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21 2007 7,57% 4,08% 31,45% 30,75% 9,10% Soins de santé Incapacité de travail Chômage Politique de l'emploi Vieillesse/Pensions Famille/Allocations Autres et FF 5,21% 11,84%

22 Focus sur l assurance soins de santé en Belgique. gq

23 nombre de lits par 100 habitants 1,96 1,96 1,96 1,96

24 nombre de prestataires par 100 habitants 1,7 1,7 1,7 1,7

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27 Missions de l INAMI : organise le remboursement des frais médicaux afin de garantir l accessibilité des soins de santé de qualité au plus grand nombre et aux tarifs adéquats assure un revenu de remplacement approprié en cas d'incapacité de travail, d invalidité, de maternité, de paternité ou d adoption élabore la réglementation relative à l assurance soins de santé et indemnités (SSI) avec le ministre des Affaires sociales et d autres partenaires veille à un financement correct des activités des dispensateurs de soins et des mutualités organise la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les assurés sociaux

28 Les acteurs de la concertation sont : les partenaires sociaux (représentants des travailleurs et des employeurs) les organismes assureurs (les mutualités) les dispensateurs de soins c à d les médecins, dentistes, hôpitaux, pharmaciens, infirmières, logopèdes, kinésithérapeutes, les représentants du gouvernement

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30 Système de remboursement

31 Système de remboursement (tiers payant)

32 Ventilation des objectifs budgétaires partiels / milliers Dépenses milliers Dépenses 2008 : milliers Dépenses 2009 : milliers (+ 7,41 %) OB 2010 : milliers (+ 9,21 %) OB 2011 : milliers (+ 4,46 %)

33 Quelques réflexions pour développer un système d assurance soins des santé :

34 DISPOSER : d abord d infrastructuresde dinfrastructuresde soins de santé performantes de prestataires de soins de qualité ensuite de mécanismes de concertation entre les différents partenaires de structures de gestion administratives et financières (régulation) La création d une structure gestionnaire telle que l INAMI est elle indispensable? L Etat doit il obligatoirement s impliquer dans la gestion? L assurance soins de santé doit elle être obligatoire?

35 Questions?