Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre

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1 Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013

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3 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE AUX ENCHÈRES... 1 SECTION III DEMANDE D INSCRIPTION À UNE VENTE AUX ENCHÈRES OU À UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE...2 ÉTAPE 1 CONFIRMER L INTENTION DE PARTICIPER... 3 ÉTAPE 2 VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS SUR L ÉMETTEUR OU LE PARTICIPANT... 3 ÉTAPE 3 VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS SUR LES REPRÉSENTANTS DE COMPTES... 4 ÉTAPE 4 SOUMETTRE LES RENSEIGNEMENTS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE... 4 ÉTAPE 5 ATTESTATION... 4 SECTION IV SOUMISSION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE... 5 SOUMISSION D UNE GARANTIE FINANCIÈRE PAR VIREMENT... 6 SOUMISSION D UNE GARANTIE FINANCIÈRE SOUS FORME DE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE... 7 SOUMISSION D UNE GARANTIE FINANCIÈRE SOUS FORME DE LETTRE DE GARANTIE... 8 SECTION V SOUMISSION DES OFFRES AU MOMENT D UNE VENTE AUX ENCHÈRES OU D UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE... 9 SOUMETTRE DES OFFRES UNE À UNE... 9 SOUMETTRE DES OFFRES À L AIDE D UN TABLEUR EXCEL... 9 SECTION VI RÉSULTATS DE LA VENTE AUX ENCHÈRES OU DE LA VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE SECTION VII CLÔTURE D UNE VENTE AUX ENCHÈRES OU D UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE ANNEXE I COORDONNÉES... 12

4 SECTION I INTRODUCTION La plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre d unités d émission de gaz à effet de serre (GES) («plateforme de vente aux enchères») est une plateforme sécurisée qui a été développée pour être intégrée aux autres plateformes conçues dans le cadre du système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES. Il s agit d une plateforme centralisée à la fine pointe de la technologie qui a été élaborée spécialement pour les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré du ministre d unités d émission de GES («ventes aux enchères et ventes de gré à gré du ministre»). Elle permet aux émetteurs et aux participants de s inscrire aux ventes aux enchères et aux ventes de gré à gré du ministre, de soumettre des offres ou des offres d achat («offres») au moment de ces ventes et de consulter les résultats de ces mêmes ventes. Le présent guide en version abrégée a été conçu pour donner un aperçu de la plateforme de vente aux enchères et du processus à suivre pour participer à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré du ministre. Le guide de l utilisateur de la plateforme de vente aux enchères, que vous pourrez obtenir dès que vous aurez accès à la plateforme de vente aux enchères, fournit de l information plus détaillée. SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE AUX ENCHÈRES Pour participer à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré du ministre, un émetteur ou un participant doit d abord ouvrir un compte dans le système de suivi des droits d émission de GES (CITSS). Par la suite, un des représentants de comptes de l émetteur ou du participant personne morale, ou le participant personne physique, agissant en son nom comme représentant de comptes, doit cocher la case «Participation à une vente aux enchères» dans l onglet «Ventes aux enchères», dans le système CITSS, afin de manifester l intérêt de l émetteur ou du participant à participer à n importe quelle vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre à venir. En cochant cette case, le représentant de comptes accepte, en son nom ou au nom de l émetteur ou du participant personne morale qu il représente, que leurs noms, leurs coordonnées et leurs numéros de compte général soient transférés du système CITSS à l administrateur de la vente aux enchères ou de la vente de gré à gré du ministre («administrateur de la vente aux enchères») ainsi qu à l administrateur des services financiers pour permettre leur inscription à toute vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre ultérieure. Cette case doit demeurer cochée avant chaque vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre à laquelle un émetteur ou un participant souhaite participer. Une fois cochée, cette case demeurera activée jusqu à ce qu un représentant de comptes la désactive. Page 1 Octobre 2013

5 Les représentants de comptes de l émetteur ou du participant qui a indiqué son intention de participer à la prochaine vente recevront un courriel de l administrateur de la vente aux enchères contenant un lien qui leur permettra d activer leur compte dans la plateforme de vente aux enchères et de définir leur mot de passe. Une fois inscrits comme utilisateurs dans la plateforme de vente aux enchères, les représentants de comptes n auront plus à faire cette étape pour les ventes subséquentes. Le nom d utilisateur servant à ouvrir une session dans la plateforme de vente aux enchères correspond à l adresse courriel fournie par le représentant de comptes au moment de son inscription en tant qu utilisateur au système CITSS. C est d ailleurs à cette adresse que l administrateur de la plateforme de vente aux enchères envoie des courriels, le cas échéant. Pour définir son mot de passe, il faut cliquer sur le lien d activation qui se trouve dans le courriel reçu et suivre les instructions fournies. Le lien reste actif pendant 24 heures seulement. Une fois qu un utilisateur a activé son compte, il peut ouvrir une session dans la plateforme de vente aux enchères à l aide du nom d utilisateur et du mot de passe défini afin de démarrer le processus d inscription. Si un utilisateur a déjà créé un compte dans la plateforme de vente aux enchères, il peut ouvrir une session à l aide de son nom d utilisateur et de son mot de passe. SECTION III DEMANDE D INSCRIPTION À UNE VENTE AUX ENCHÈRES OU À UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE Les émetteurs et les participants doivent d abord manifester leur intérêt à participer aux ventes aux enchères ou aux ventes de gré à gré à venir du ministre, à partir du système CITSS, en s assurant que la case «Participation à une vente aux enchères» de l onglet «Ventes aux enchères» est cochée. Les émetteurs et les participants qui participent à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré du ministre pour la première fois doivent remplir une demande d inscription dans la plateforme de vente aux enchères en suivant les cinq étapes décrites plus bas et fournir tous les renseignements requis. Les émetteurs ou les participants ayant déjà participé à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré du ministre n ont pas à remplir à nouveau une demande d inscription dans la plateforme de vente aux enchères. Ils doivent toutefois accéder à la plateforme de vente aux enchères et, pour chaque vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre à laquelle ils souhaitent participer, confirmer leur intention d y participer. La date limite pour soumettre une demande d inscription ou pour confirmer son intention de participer est indiquée dans l avis de vente aux enchères ou l avis de vente de gré à gré du ministre publié avant la tenue de l une ou de l autre. Pour simplifier la procédure, il est à noter que la plateforme de vente aux enchères utilise le terme demande d inscription à la vente aux Page 2 Octobre 2013

6 enchères, qu il s agisse de soumettre une demande initiale d inscription dans la plateforme de vente aux enchères ou de confirmer son intention d y participer. ÉTAPE 1 CONFIRMER L INTENTION DE PARTICIPER La première étape du processus d inscription consiste à confirmer son intention de participer à la vente aux enchères ou à la vente de gré à gré du ministre à venir. Le participant doit sélectionner la vente aux enchères ou la vente de gré à gré du ministre à laquelle il souhaite participer dans le menu déroulant. Cette étape du processus permet de s assurer que les offres sont assignées à la vente aux enchères ou à la vente de gré à gré du ministre appropriée et que l émetteur ou le participant est en mesure de faire le suivi de ses offres pour chaque vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre à laquelle il participe. Cette étape est nécessaire au moment de chaque vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre. ÉTAPE 2 VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS SUR L ÉMETTEUR OU LE PARTICIPANT Pour un émetteur ou un participant personne morale Les renseignements sur l émetteur ou le participant personne morale sont déjà inscrits dans les champs appropriés. Ces renseignements proviennent de l information qui a été transférée à partir du système CITSS. Tous les champs doivent être remplis et l exactitude des renseignements y apparaissant doit être vérifiée. Si une mise à jour de ces renseignements est nécessaire, celle ci doit être faite dans le système CITSS au moins 10 jours avant la fin de la période d inscription à la vente aux enchères ou à la vente de gré à gré du ministre. Ce délai de 10 jours est nécessaire pour que les modifications apportées dans le système CITSS soient approuvées et transmises à temps dans la plateforme de vente aux enchères. Pour un participant personne physique Les participants personnes physiques peuvent participer uniquement aux ventes aux enchères. Les renseignements sur ces participants sont déjà inscrits dans les champs appropriés. Ces renseignements proviennent de l information qui a été transférée à partir du système CITSS. Tous les champs doivent être remplis et l exactitude des renseignements y apparaissant doit être vérifiée. Si une mise à jour de ces renseignements est nécessaire, celle ci doit être faite dans le système CITSS au moins 10 jours avant la fin de la période d inscription à la vente aux enchères. Ce délai de 10 jours est nécessaire pour que les modifications apportées dans le système CITSS soient approuvées et transmises à temps dans la plateforme de vente aux enchères. Les participants personnes physiques qui prennent part à la vente aux enchères à titre individuel doivent fournir des preuves d identité au fournisseur de services financiers, la Deutsche Bank National Trust Company (Deutsche Bank), afin qu un compte bancaire puisse être créé en leur nom. Tous les documents requis doivent être fournis directement à la Page 3 Octobre 2013

7 Deutsche Bank dès que la demande d inscription à la vente aux enchères est soumise dans la plateforme de vente aux enchères. Les participants doivent prévoir 10 jours ouvrables pour l analyse de leur dossier et l approbation de leur inscription. ÉTAPE 3 VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS SUR LES REPRÉSENTANTS DE COMPTES Les renseignements sur les représentants de comptes, soit le représentant de comptes principal et les représentants de comptes, sont déjà inscrits dans les champs appropriés. Ces renseignements proviennent de l information qui a été transférée à partir du système CITSS. Tous les champs doivent être remplis et l exactitude des renseignements y apparaissant doit être vérifiée. Si une mise à jour de ces renseignements est nécessaire, celle ci doit être faite dans le système CITSS au moins 10 jours avant la fin de la période d inscription à la vente aux enchères ou à la vente de gré à gré du ministre. Ce délai de 10 jours est nécessaire pour que les modifications apportées dans le système CITSS soient approuvées et transmises à temps dans la plateforme de vente aux enchères. Les représentants de comptes apparaissant dans la plateforme de vente aux enchères sont les seuls qui pourront participer aux ventes aux enchères ou aux ventes de gré à gré du ministre. ÉTAPE 4 SOUMETTRE LES RENSEIGNEMENTS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE À chaque vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre, les émetteurs et les participants, autant les participants personnes morales que les participants personnes physiques, doivent indiquer la ou les formes de garantie financière qui seront soumises. Pour obtenir des détails sur les différentes formes de garantie financière acceptées, consulter la section IV du présent guide. Il est possible de sélectionner une forme de garantie financière ou une combinaison de ces formes. Les instructions de retour des garanties financières inutilisées après la vente aux enchères ou la vente de gré à gré du ministre doivent également être fournies à la Deutsche Bank. Les instructions de retour étant propres à chaque forme de garantie financière, la plateforme de vente aux enchères génère les formulaires appropriés pour aider les personnes à fournir ces renseignements. ÉTAPE 5 ATTESTATION À la dernière étape de la demande d inscription à la vente aux enchères ou à la vente de gré à gré du ministre, le représentant de l émetteur ou du participant doit confirmer ou refuser l attestation requise. Il doit également, afin de terminer le processus d inscription, lire et accepter les conditions d utilisation ainsi que la politique de confidentialité de la plateforme de vente aux enchères. Une fois ces étapes franchies, le demandeur confirme et soumet la demande. Page 4 Octobre 2013

8 SECTION IV SOUMISSION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE Lorsqu un demandeur a rempli sa demande d inscription et que la Deutsche Bank a effectué la vérification de son identité (pour les nouveaux participants) ou qu un demandeur a confirmé son intention de participer (pour les anciens participants), le demandeur recevra un courriel confirmant l ouverture de son compte bancaire auprès de la Deutsche Bank dans lequel la garantie financière sera déposée. Ce courriel contient également la marche à suivre pour transmettre la garantie financière. Le montant de la garantie financière servira à établir la valeur totale maximale des offres pouvant être soumises au cours de la vente aux enchères ou de la vente de gré à gré du ministre. La garantie financière doit être déposée dans le compte bancaire ouvert auprès de la Deutsche Bank au moins 12 jours avant la vente aux enchères ou la vente de gré à gré du ministre. La date et l heure précise auxquelles la garantie financière doit être déposée seront fournies dans l avis de vente aux enchères ou l avis de vente de gré à gré du ministre. Les participants au système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES du Québec doivent soumettre lors d une vente aux enchères ou d une vente de gré à gré du ministre, en dollars canadiens, une des formes de garantie financière acceptées, ou une combinaison de celles ci, indiquées ci dessous : un montant sous forme de virement; une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers constituée en vertu d une loi du Québec, du Canada ou d une autre province ou d un territoire du Canada; une lettre de garantie 1 émise par une banque ou une coopérative de services financiers constituée en vertu d une loi du Québec, du Canada ou d une autre province ou d un territoire du Canada. Il est recommandé de communiquer avec sa banque ou sa coopérative de services financiers le plus rapidement possible afin de s assurer de respecter la date limite de réception de la garantie financière. Toutes les garanties financières soumises par virement seront placées dans un compte en fiducie ne portant pas intérêt de la Deutsche Bank. Les lettres de crédit et les 1 Note : Si vous désirez soumettre ce type de garantie, vous devez cocher «cautionnement bancaire» dans l interface de la plateforme de ventes aux enchères, soit la 3 e option de garantie financière. Page 5 Octobre 2013

9 lettres de garanties soumises seront également détenues et protégées par la Deutsche Bank. Aucun intérêt ne sera versé sur les garanties financières fournies. Pour procéder au paiement des unités d émission adjugées, les garanties financières soumises par virement seront appliquées sur le montant total dû. S il reste des fonds dans le compte bancaire après le paiement des unités d émission, ceux ci seront retournés rapidement au participant selon les instructions de virement fournies au moment du processus d inscription à la vente aux enchères ou à la vente de gré à gré du ministre. Les garanties financières soumises sous forme de lettre de crédit irrévocable ou de lettre de garantie seront remises au participant, selon les instructions de retour fournies au moment du processus d inscription, dès la réception du paiement final. SOUMISSION D UNE GARANTIE FINANCIÈRE PAR VIREMENT Le demandeur recevra un avis par courriel lui indiquant que les instructions pour transférer des fonds par virement sont disponibles dans la plateforme de vente aux enchères. Ce courriel est envoyé dès que la demande d inscription (pour les nouveaux participants) ou la confirmation de l intention de participer (pour les anciens participants) aura été traitée et que la Deutsche Bank aura créé un compte bancaire au nom du demandeur. Les instructions de virement fourniront les renseignements suivants : les renseignements sur la banque émettrice («champ RBE»); le nom du bénéficiaire; le numéro de compte bancaire; le numéro SWIFT les détails relatifs au paiement. Le demandeur recevra ensuite un courriel de l administrateur de la vente aux enchères confirmant que la Deutsche Bank a reçu la garantie financière. La Deutsche Bank retournera les montants inutilisés par virement à l aide du système Fed Wire au plus tard 12 jours ouvrables après l approbation de la vente aux enchères ou de la vente de gré à gré du ministre, conformément aux instructions de retour fournies dans la plateforme de vente aux enchères à l inscription, au moment du choix de la forme de garantie financière. Page 6 Octobre 2013

10 SOUMISSION D UNE GARANTIE FINANCIÈRE SOUS FORME DE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE La marche à suivre pour soumettre une lettre de crédit sera fournie par courriel dès que la demande d inscription (pour les nouveaux participants) ou la confirmation de l intention de participer (pour les anciens participants) aura été traitée et que la Deutsche Bank aura ouvert un compte bancaire au nom du demandeur. Une garantie financière présentée sous forme de lettre de crédit doit respecter les conditions suivantes, lesquelles ne sont pas négociables : le nom du «demandeur» apparaissant sur la lettre de crédit doit être identique au nom figurant sur la demande d inscription du participant; la Deutsche Bank National Trust Company doit être désignée comme bénéficiaire; la lettre de crédit doit être irrévocable; le montant de la lettre de crédit doit être indiqué; la lettre de crédit doit expirer au moins 21 jours après la date de la vente aux enchères ou de la vente de gré à gré du ministre; la lettre de crédit doit contenir des directives sur l endroit où elle doit être soumise pour l obtention du paiement; un certificat de paiement ou une méthode de prélèvement doit être fourni en annexe à la lettre de crédit; la lettre de crédit doit être payable dans un délai de 1 jour ouvrable. Si l une ou l autre des conditions susmentionnées n est pas respectée, la lettre de crédit soumise pourrait être rejetée. Page 7 Octobre 2013

11 SOUMISSION D UNE GARANTIE FINANCIÈRE SOUS FORME DE LETTRE DE GARANTIE 2 La marche à suivre pour soumettre une lettre de garantie sera fournie par courriel dès que la demande d inscription (pour les nouveaux participants) ou la confirmation de l intention de participer (pour les anciens participants) aura été traitée et que la Deutsche Bank aura ouvert un compte bancaire au nom du demandeur. Une garantie financière présentée sous forme de lettre de garantie doit respecter les conditions suivantes, lesquelles ne sont pas négociables : le nom du «débiteur» apparaissant sur la lettre de garantie doit être identique au nom figurant sur la demande d inscription du participant; la Deutsche Bank National Trust Company doit être désignée comme créancier obligatoire; la lettre de garantie doit être irrévocable; le montant de la lettre de garantie doit être indiqué; la lettre de garantie doit expirer au moins 21 jours après la date de la vente aux enchères ou de la vente de gré à gré du ministre; la lettre de garantie doit contenir des directives sur l endroit où elle doit être soumise pour l obtention du paiement; un certificat de paiement ou une méthode de prélèvement doit être fourni en annexe avec la lettre de garantie; la lettre de garantie doit être payable dans un délai de 1 jour ouvrable. Si l une ou l autre des conditions susmentionnées n est pas respectée, la lettre de garantie soumise pourrait être rejetée. 2 Note : Si vous désirez soumettre ce type de garantie, vous devez cocher «cautionnement bancaire» dans l interface de la plateforme de ventes aux enchères, soit la 3 e option de garantie financière. Page 8 Octobre 2013

12 SECTION V SOUMISSION DES OFFRES AU MOMENT D UNE VENTE AUX ENCHÈRES OU D UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE Le jour de la vente aux enchères ou de la vente de gré à gré du ministre, tous les représentants de comptes dont l inscription a été approuvée et qui ont activé leur compte dans la plateforme de vente aux enchères auront accès à la plateforme de vente aux enchères pour soumettre des offres durant la période de mise de trois heures. Un enchérisseur peut soumettre plusieurs offres en les ajoutant une à une ou en téléchargeant une feuille de calcul Excel. SOUMETTRE DES OFFRES UNE À UNE Pour soumettre des offres au moment d une vente aux enchères, un enchérisseur doit remplir tous les champs obligatoires suivants : prix offert; devise (doit être la même que pour la garantie financière); nombre de lots (1 lot = unités d émission); type de millésime (année du millésime). Pour soumettre des offres au moment d une vente de gré à gré du ministre, un enchérisseur doit remplir tous les champs obligatoires, notamment : nombre de lots (1 lot = unités d émission); catégorie d unités d émission. Un enchérisseur peut modifier ou supprimer les offres soumises durant toute la période de mise. SOUMETTRE DES OFFRES À L AIDE D UN TABLEUR EXCEL Il est également possible de télécharger un tableur Excel préformaté qui permet de faire plusieurs offres. Un nouveau modèle de tableur doit être téléchargé de la plateforme de vente aux enchères au moment de chaque vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre. Une fois qu il aura téléchargé le tableur Excel, rempli celui ci et soumis ses offres, un enchérisseur verra celles ci listées individuellement dans la plateforme de vente aux enchères. Page 9 Octobre 2013

13 SECTION VI RÉSULTATS DE LA VENTE AUX ENCHÈRES OU DE LA VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE Un résumé des résultats sera publié sur les sites du ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) et de WCI, inc. Le résumé des résultats d une vente aux enchères contient les renseignements suivants : les noms des émetteurs et des participants qui étaient inscrits à la vente; le prix de vente final; la somme et la répartition des achats sous forme non nominative. Le résumé des résultats d une vente de gré à gré contient les renseignements suivants : les noms des enchérisseurs; le prix de vente des unités d émission pour chaque catégorie; le nombre d unités d émission vendues de chaque catégorie. Dès que les résultats seront disponibles, chacun des représentants de comptes recevra un avis par courriel de l administrateur de la vente aux enchères indiquant que le rapport contenant les résultats propres à l émetteur ou au participant («Résultats du participant») est disponible dans la plateforme de vente aux enchères. Une facture sera également disponible. C est à compter de ce moment que commence la période de 7 jours dont disposent les participants à la vente aux enchères ou à la vente de gré à gré du ministre pour payer, par virement à l administrateur des services financiers, le montant dû pour les unités d émission adjugées. La date et l heure précise auxquelles le paiement par virement doit être effectué seront fournies dans l avis de vente aux enchères ou l avis de vente de gré à gré du ministre. Page 10 Octobre 2013

14 SECTION VII CLÔTURE D UNE VENTE AUX ENCHÈRES OU D UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ DU MINISTRE L administrateur des services financiers est responsable du processus de paiement des unités d émission attribuées qui s effectuera en dehors de la plateforme de vente aux enchères. Lorsque les paiements sont effectués et que tous les fonds et toutes les unités d émission auront été transférés correctement, la vente aux enchères ou la vente de gré à gré du ministre sera terminée. L administrateur de la plateforme de vente aux enchères enverra un avis par courriel à ce sujet à tous les participants. Page 11 Octobre 2013

15 ANNEXE I COORDONNÉES ARB MDDEFP option 5 Service à la clientèle du système CITSS Markit MARKIT Page 12 Octobre 2013