FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS

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1 FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS

2 TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS V INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE TRAITEMENT FISCAL DES SALARIÉS FRANÇAIS EXPATRIÉS Chapitre 1 : En droit interne 5 1. Régime d'imposition des salariés à l'étranger qui conservent en France leur domicile fiscal Exonération totale Le salarié s'acquitte à l'étranger d'un impôt sur le revenu sensiblement comparable à l'impôt français Maintien de l'exonération à condition que le salarié exerce une des activités limitativement énumérées par le Code général des impôts Exonération partielle Modalités d'imposition des salariés Calcul de l'impôt selon la règle du taux effectif Calcul de la cotisation de base Calcul de la cotisation exigible Calcul de l'impôt dû Exemple Établissement de l'impôt Lieu d'imposition 12

3 182 Table des matières Déclaration Délais Régime d'imposition des salariés à l'étranger ne conservant pas leur domicile fiscal en France Les salariés expatriés perçoivent des revenus de source française Revenus imposables en France Revenus de biens ou droits sis en France ou tirés d'une activité exercée en France Revenus versés par un débiteur domicilié en France Détermination de la base d'imposition des salariés expatriés percevant des revenus de source française Revenus soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoire Revenus à inclure dans la base d'imposition Revenus exonérés d'impôt sur le revenu Calcul et établissement de l'impôt Calcul de l'impôt Établissement de l'impôt Contrôle fiscal des non résidents Les salariés expatriés disposent en France d'une résidence Principe de la taxation forfaitaire Exceptions au principe de l'imposition forfaitaire. 23 Chapitre 2 : Les incidences des conventions internationales Le conflit de double résidence Définitions conventionnelles du domicile fiscal Foyer d'habitation permanent Centre des intérêts vitaux Séjour habituel Nationalité Illustrations jurisprudentielles Arrêt du Conseil d'état du 26 janvier 1990 : application du critère de nationalité Arrêt de la Cour Administrative d'appel de Paris, 2 e Chambre, du 28 décembre 1995 : application du critère du séjour habituel Arrêt de la Cour Administrative d'appel de Nancy, 2 e Chambre, du 9 novembre 1995 : application du critère du foyer d'habitation permanent Solutions conventionnelles à l'imposition des salaires 29

4 Table des matières ] Principe : imposition des salaires dans le pays d'exercice de l'activité Exception : la clause de mission temporaire Autres cas de dérogations des règles conventionnelles au droit interne Taxation forfaitaire Règle du taux effectif 30 Chapitre 3 : Les obstacles qui demeurent Les imperfections Taxes assises sur les salaires des expatriés Taxe professionnelle Les discriminations fiscales envers les expatriés Conservation du logement en France : une situation pénalisante Un mode d'imposition injuste : la taxation forfaitaire Les effets néfastes de la déqualification de la résidence principale Les impôts locaux Les réductions d'impôt La non incidence de la déqualification : le traitement des plus-values immobilières Transfert du domicile fiscal : perte des avantages fiscaux Mettre les règles fiscales au service de l'économie : extension de la liste des activités de l'article 81-A du Code général des impôts 39 DEUXIÈME PARTIE : TRAITEMENT FISCAL DES SALARIÉS VENANT TRAVAILLER EN FRANCE Chapitre 1 : Dispositions fiscales applicables aux salariés «impatriés» Détermination de la résidence fiscale En droit français Critères retenus Foyer en France Séjour principal en France Exercice d'une activité professionnelle Centres des intérêts économiques en France Illustrations jurisprudentielles Arrêt du Conseil d'état du 16 juillet

5 184 Table des matières Arrêt du Conseil d'état du 25 janvier Arrêt de la Cour Administrative d'appel de Paris, 3 e Chambre, du 2 mars En droit conventionnel Résidence fiscale Exemples de conventions internationales La convention franco britannique du 22 mai La convention franco américaine du 31 août Application des règles de détermination de la résidence fiscale par le juge de l'impôt français Imposition du salarié impatrié Imposition du salarié étranger domicilié hors de France Perception de revenus de source française Revenus de source française Détermination de la base d'imposition Calcul de l'impôt dû sur les revenus de source française Exemple récapitulatif Disposition d'une habitation en France Établissement de l'impôt Imposition du salarié étranger domicilié en France Base d'imposition Les revenus de source française Les revenus de source étrangère Calcul de l'impôt Imposition du salarié lors du transfert de son domicile en France Incidences des conventions internationales Les traitements et salaires privés Détermination de l'état d'imposition Mode d'imposition Calcul de l'impôt La taxation forfaitaire La règle du taux effectif Prise en compte de la situation et des charges de famille des contribuables étrangers Cas d'imposition conventionnelle de revenus normalement non imposables en France Imposition particulière : les salariés des quartiers généraux et assimilés Rappel du régime général précédent Un régime préférentiel pour l'imposition des résultats 63

6 Table des matières Un régime privilégié pour l'imposition de son personnel Le nouveau régime fiscal des quartiers généraux Extension de l'accès au régime fiscal des quartiers généraux Modification et amélioration du régime d'imposition des salariés des quartiers généraux Régime fiscal des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux L'ensemble des salariés impatriés sont admis en partie au bénéfice de ce régime 72 Chapitre 2 : Les difficultés fiscales rencontrées par les salariés étrangers L'insécurité : un facteur obstacle Une insécurité générale du système fiscal français L'incertitude de la notion de résident pour le salarié La complexité du système : facteur d'insécurité Les différences importantes entre les conventions : facteur d'insécurité et de discrimination Des formalités lourdes et une administration tatillonne Une insécurité particulière liée à certaines situations Un réseau de conventions incomplet Une application difficile des conventions Une application difficile des règles conventionnelles à une situation concrète Certaines situations sont mal réglées par les conventions Certaines situations de double imposition ne sont pas prises en considération par les conventions fiscales internationales Les méthodes retenues pour éliminer les doubles impositions : les solutions ne sont pas uniformes et dépendent de la convention envisagée Des contrariétés de qualification peuvent surgir d'un État signataire à l'autre Des questions peuvent se poser quant à la possibilité d'appliquer certaines conventions dans des cas particuliers Une fiscalité mal adaptée Des règles fiscales spécifiques inadaptées La technique du taux effectif n'assure pas l'égalité et le salarié étranger est «maltraité» La fiscalité inadaptée des revenus mobiliers 89

7 186 Table des matières L'inapplicabilité au salarié impatrié de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers L'impossibilité pour le salarié impatrié d'opter pour le prélèvement forfaitaire - libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 125-A du Code général des impôts Une fiscalité générale inadaptée Un taux marginal affiché trop élevé Des discriminations fiscales à rebours : un obstacle à la venue en France des salariés étrangers 92 Chapitre 3 : Les propositions visant a effacer les obstacles fiscaux a la venue en france des étrangers Une procédure d'arbitrage systématique en cas de conflit Une réforme du système d'imposition applicable aux étrangers résidents temporaires de France Une exonération des droits de succession et d'isf sur les biens possédés hors de France ^ L'institution d'une retenue à la source chez l'employeur, libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques La modification de la territorialité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques L'introduction d'une procédure de ruling 98 TROISIÈME PARTIE : QUELQUES EXEMPLES DE TRAITEMENT FISCAL DES SALARIES ÉTRANGERS CHEZ NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES Chapitre 1 : Régime d'imposition en belgique Conditions d'obtention du régime fiscal Conditions liées au statut de cadre Conditions liées à la notion de résidence fiscale Régime spécial d'imposition 102 Chapitre 2 : Régime d'imposition aux Pays-Bas La non application du principe de mondialité La règle des 35 % Conditions d'application du régime fiscal 105

8 Table des matières 187 Chapitre 3 : Régime d'imposition au Royaume-Uni Notion de résidence fiscale Régime d'imposition 108 Chapitre 4 : Régime d'imposition en Allemagne Régime d'imposition d'un salarié étranger non résident Imposition du salarié étranger en vertu de son obligation fiscale limitée Modalités de retenue à la source sur les salaires Calcul et établissement de l'impôt Imposition du salarié étranger résident de l'union Européenne en vertu de son obligation fiscale illimitée Régime d'imposition d'un salarié étranger résident 115 Chapitre 5 : Régime d'imposition aux États-Unis Détermination de la résidence fiscale des personnes physiques Lagreencard Séjour minimum aux États-Unis Régime d'imposition des salariés étrangers Imposition des salariés étrangers non résidents Détermination du revenu Imposition du revenu Imposition des salariés étrangers résidents Incidence de la convention fiscale franco-américaine 121 CONCLUSION 123 ANNEXES 127 BIBLIOGRAPHIE 177