Le droit des obligations et du crédit. Table des matières

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1 Le droit des obligations et du crédit Table des matières Titre 1. Les obligations en général Chapitre 1. Généralités Section 1. Doctrine Section 2. Code de droit économique et professions libérales Code de droit économique Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Exclusion des professions libérales Inconstitutionnalité Chapitre 2. La formation du contrat Section 1. Conclusion Refus de contracter Abus de droit Offre sous condition suspensive Absence de caractère définitif de l offre Acceptation antérieure à la réalisation de la condition Acceptation prématurée Contrat non conclu Offre Caractère obligatoire Moment de la formation du contrat entre absents Acceptation erronément adressée à une personne sans pouvoir Section 2. Preuve Prêt Commencement de preuve par écrit Extrait de compte bancaire établissant la remise d une somme d argent à son titulaire Ne rend pas vraisemblable l existence d un emprunt dans son chef Vente d immeuble Échange de SMS Commencement de preuve par écrit Nécessité de le compléter par d autres éléments probants Aveu extrajudiciaire Déclaration émise sans intention de donner une preuve à la partie adverse Section 3. Conditions de validité Sous-section 1. Vices de consentement Dol Intention de tromper Théorie de la lésion qualifiée Consécration Contrat en général Transaction Conventions préalables à divorce par consentement mutuel Distinction avec la lésion et l erreur vice de consentement Sous-section 2. Cause Erreur sur le mobile déterminant Absence de cause ou fausse cause (non) Erreur vice de consentement (oui) Caractère excusable Donation Cause Mobile déterminant Caducité Tontine

2 Chroniques notariales vol. 59 Sous-section 3. Licéité Vente d un lot issu de la division d un terrain Sous la condition suspensive de l obtention d un permis de lotir Nullité de la vente Ordre public versus législation impérative Nullité absolue versus nullité relative Partie(s) admise(s) à invoquer la nullité Contrat d agence portant sur la commercialisation de titres émis en méconnaissance du titre II de l arrêté royal n o 185 du 9 juillet 1935 Objet illicite Mention requise à peine de nullité Législation flamande en matière d aménagement du territoire Sanction pénale Nullité relative Droit de critique Action en exécution d une convention contraire à l ordre public Irrecevabilité Travaux exécutés sans permis Licéité de l objet et de la cause Appréciation au moment de la conclusion du contrat Vente d une habitation «à construire conformément au permis délivré» Durant l exécution des travaux, méconnaissance sur quelques points du permis obtenu Ordre public Nullité virtuelle Contrats conclus par un opérateur non agréé Absence de disposition légale prévoyant la nullité des contrats conclus sans agrément Appréciation par le juge de la gravité de l atteinte portée à l ordre public Décret flamand relatif à l assainissement des sols Attestation du sol Formalisme contractuel Nullité textuelle Nullité relative Renonciation Abus de droit Aménagement du territoire Vente d une habitation sur plans Action en exécution d une convention contraire à l ordre public Accord de procédure écartant la nullité de la convention Interdiction pour le juge de modifier l objet de la demande Interdiction pour le juge de procéder à l annulation avec les restitutions qui s ensuivent Pouvoir du juge de constater, nonobstant l accord de procédure, la nullité de la convention en vue de rejeter la demande visant à son exécution Section 3. Nullité, anéantissement avec effet rétroactif et restitutions Annulation d un contrat de bail pour violation des normes de salubrité Restitutions Annulation de la vente d un immeuble pour erreur Restitutions Prix Valeur nominale Intérêts moratoires à partir de la mise en demeure Répétition de l indu Intérêts Point de départ Mauvaise foi Paiement indu effectué à la suite d une mise en 14

3 Le droit des obligations et du crédit demeure de l accipiens Ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de l accipiens Vente sous condition résolutoire Revente par l acquéreur pendente conditione Réalisation de la condition Anéantissement avec effet rétroactif des deux ventes Restitution et non exécution Chapitre 3. L exécution du contrat Section 1. Durée du contrat et résiliation unilatérale Contrat à durée indéterminée Droit de résiliation unilatérale Résiliation irrévocable Contrat à durée déterminée Résiliation irrégulière non acceptée par l autre partie Possibilité de retirer la résiliation irrégulière Sauf abus de droit Contrat à exécution successive Terme extinctif Condition résolutoire Faculté de résiliation unilatérale Section 2. Clauses pénales, intérêts et indemnités Loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 202 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Dette de somme entre ex-époux Autrefois mariés sous le régime de la séparation des biens C. civ., art Intérêts moratoires Point de départ Mise en demeure Exigibilité de la dette Conventions préalables à divorce par consentement mutuel Clause d intérêts moratoires Intérêts moratoires dus «quel que soit le motif du retard» Abus de droit (non) Imprévision (non) Bail d un véhicule Clause mettant toutes les dégradations à charge du consommateur, quelle qu en soit la cause Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Clause abusive Acte notarié Clause pénale Qualification Astreinte Respect des conditions fixées par la clause pénale pour entraîner sa débition Clause pénale Forfait conventionnel Clause réservant au créancier la possibilité de réclamer l indemnisation du préjudice réel s il est supérieur Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Clauses abusives Clause pénale Réciprocité Clause pénale Intérêts Droit commun Absence de réciprocité Pas de modification du contrat sous prétexte d équité ni sous prétexte d abus de droit Principe de la convention-loi

4 Chroniques notariales vol. 59 Section 3. Contrats synallagmatiques Exception d inexécution Bonne foi Contrôle judiciaire a posteriori Pouvoir d appréciation du juge Résolution judiciaire Manquement grave Résolution Effets Rétroactivité Résolution Effets Dommages et intérêts complémentaires.. 88 Section 4. Abus de droit Abus de droit Bail Option de l article 1184 C. civ. Abus du droit de poursuivre l exécution plutôt que la résolution avec dommages et intérêts Sanctions «Privation» du droit à l exécution «Privation» du droit d obtenir les dommages et intérêts complémentaires à la résolution Abus de droit en matière contractuelle Action récursoire de l assureur Chapitre 4. Le contrat et les tiers Section 1. Stipulation pour autrui et assurances Assurance d un immeuble en indivision Assurance contractée pour la totalité de la valeur de l immeuble Assurance souscrite en son nom personnel par un seul des indivisaires Pas de stipulation pour autrui Assurance ne couvrant pas la part de l autre indivisaire Acquéreur d un immeuble n ayant pas (encore) contracté d assurance incendie Extension légale à son profit de l assurance incendie du vendeur pendant une durée limitée de trois mois Résiliation du contrat d assurance par le vendeur Inopposabilité à l acquéreur Assurance incendie contractée par les propriétaires d un immeuble indivis Sinistre intentionnel dans le chef d un seul des indivisaires Prestation d assurance due à l autre indivisaire à concurrence de sa part dans l immeuble Fraus omnia corrumpit Crédit hypothécaire avec reconstitution du capital au moyen d une assurance vie mixte Bénéfice de l assurance cédé au prêteur Épouse meurtrière bénéficiant indirectement du meurtre de son mari.. 97 Section 2. Simulation Simulation Notion Dissimulation d une vente directe de terres en vue d échapper au droit de préemption du fermier Donation simulée par un mari en instance de divorce Donation d un immeuble dissimulée par une vente suivie d une remise totale du prix Droits d enregistrement Responsabilité du notaire Prête-nom Acquisition d un immeuble par une fille servant de prête-nom à sa mère Décès de la mère 16

5 Le droit des obligations et du crédit Simulation invoquée par l autre fille en vue de tenir compte de l immeuble dans l actif successoral à répartir Section 3. Action paulienne Action paulienne Nature Prescription Point de départ Date de la transcription des actes attaqués (non) Action paulienne Nature Prescription Délai Point de départ Connaissance effective Illustration Action paulienne Conditions Acte à titre gratuit Saisie immobilière conservatoire Action paulienne Complicité du tiers acquéreur Acte à titre gratuit Incidence de l arrêt du 26 avril Action paulienne Conditions d application Préjudice dans le chef du créancier Argent utilisé pour apurer des dettes hypothécaires antérieures Fraude paulienne Varia Chapitre 5. Responsabilité Responsabilité extracontractuelle Devoir d information Renseignements inexacts Faute Qualité particulière de celui qui les a donnés Confiance légitime dans le chef de celui qui les a reçus Force majeure Sphère de risques Vente Superficie moindre dans l acte authentique que celle qui avait été promise dans le compromis Réfaction du prix prononcée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du vendeur Responsabilité du notaire à l égard de l acheteur Condamnation in solidum Contribution à la dette Responsabilité extracontractuelle Rapport de nature réglementaire et non contractuel Hiérarchie des normes Illégalité de la clause du règlement qui déroge à une norme supérieure En ce compris à une disposition légale supplétive C. civ., art et s. C. civ., art. 1384, al. 1 er Chapitre 6. Transmission et extinction des obligations Section 1. Cession de créance Cession de créance Clause résolutoire expresse Accessoire de la créance cédée? Oui, si au service exclusif de celle-ci Cession de créance Opposabilité des exceptions Exigence de bonne foi Notion Ignorance de la cession Exception de compensation Connexité Section 2. Paiement Contribution alimentaire due à la mère Paiement effectué directement à l enfant Paiement à un tiers Paiement valablement effectué si le créancier en a profité Paiement par un tiers Refus par le créancier Intérêt

6 Chroniques notariales vol. 59 Section 3. Paiement subrogatoire Paiement subrogatoire Paiement de la dette d autrui Notion Paiement subrogatoire Recours subrogatoire intenté avant le paiement Condamnation sous réserve de paiement effectif 138 Section 4. Novation Débiteurs multiples Tenus in solidum Opposabilité des exceptions Application par analogie du régime général de la solidarité Art Exception de novation Art Novation par changement de débiteur Indication de solvens Distinction Section 5. Prescription Sous-section 1. Délais et point de départ Prescription Responsabilité extracontractuelle Point de départ Connaissance effective du dommage Prescription Servitude d utilité publique Transport de produits gazeux Obligation d indemnisation Responsabilité extracontractuelle (non) Délai général de dix ans pour les actions personnelles (oui) Prescription Article 2277 du Code civil Intérêts moratoires résultant d un jugement de condamnation Actio judicati Interversion limitée de la prescription Prescription Prestations de soins Hôpitaux Article 2277bis du Code civil Patient Transport de malades Sous-section 2. Paiement d une dette prescrite et renonciation à la prescription Prescription Prestations de soins Hôpitaux Article 2277bis du Code civil Liquidation d une succession Dette prescrite Engagement de payer et paiement partiel sous la menace Paiement effectué sans aucune réserve par le notaire Prescription Renonciation Paiement partiel d une dette prescrite Paiement effectué avec la mention «paiement pour solde de tous comptes» Pas de renonciation à la prescription pour le solde non payé Sous-section 3. Interruption Prescription Interruption Reconnaissance par le débiteur Acte volontaire Dette reprise sans réserve dans la comptabilité Prescription Interruption Paiement partiel «Paiement pour solde de tous comptes» Pas de reconnaissance pour le solde non payé Prescription Article 2244 du Code civil Interruption Loi du 23 mai 2013 Mise en demeure adressée par un 18

7 Le droit des obligations et du crédit avocat, un huissier de justice ou une personne pouvant ester en justice en vertu de l article 728, 3 du Code judiciaire Interruption de la prescription Article 2244 du Code civil Pas de prescription du lien d instance Prescription Interruption Étendue Citation Demande virtuelle comprise Intérêts Sous-section 4. Suspension Prescription Suspension Adage Contra non valentem agere non currit praescriptio Matière fiscale Section 6. Renonciation Renonciation Acte juridique unilatéral Acceptation non requise Renonciation tacite Pas de présomption de renonciation tacite Possibilité mais non obligation pour le juge de déduire une renonciation de faits ou d actes non susceptibles d une autre interprétation Rechtsverwerking Section 7. Rechtsverwerking et abus de droit Abus de droit Rechtsverwerking Manquement ponctuel Poursuite de l exécution pendant plus de sept années sans aucune réclamation du créancier Cessation anticipée de l exécution du contrat Deux ans après, réclamation de dommages et intérêts par le créancier Rejet Abus de droit Responsabilité aquilienne Rechtsverwerking Prescription Contribution alimentaire Titre 2. Le contrat de crédit Chapitre 1. La loi du 21 décembre 2013 sur le financement des PME. 168 Section 1. Aperçu général Loi du 21 décembre 2013 Code de conduite Présentation Entrée en vigueur Loi du 21 décembre 2013 Champ d application Articulation avec les lois crédit à la consommation et crédit hypothécaire Section 2. Clauses abusives et remboursement anticipé Sous-section 1. Clauses abusives Crédits aux PME Clauses «en tout cas» abusives Clause prévoyant un engagement irrévocable de l entreprise alors que tel n est pas le cas du prêteur Clause de résiliation unilatérale Crédits aux PME Article 13, al. 2 Nullité de «toute clause abusive» Portée de la disposition Sous-section 2. Remboursement anticipé Crédits aux PME Droit au remboursement anticipé Crédits aux PME Remboursement anticipé Hypothèses dans lesquelles aucune indemnité n est due

8 Chroniques notariales vol Crédits aux PME Remboursement anticipé Interdiction de toute autre «clause pénale» que l indemnité de remploi Crédits aux PME Indemnité de remploi Crédits dont le montant initial ne dépasse pas un million d euros Maximum six mois d intérêts Crédits aux PME Indemnité de remploi Crédits dont le montant initial dépasse un million d euros Schéma de calcul transparent et standardisé Sans préjudice de l article 1907bis Crédits aux PME Indemnité de remploi Précisions quant au montant pivot d un million d euros Crédits aux PME Loi du 21 décembre 2013 Régulation de l indemnité de remploi Application par analogie à l indemnité de non prélèvement? Chapitre 2. La législation sur le prêt à intérêt Section 1. La qualification de prêt Crédit d investissement professionnel Avances distinctes, non renouvelables, capital remis en une seule fois au crédité Qualification de prêt retenue Application des articles 1907 et s. C. civ Crédit d investissement professionnel Crédit hypothécaire non renouvelable consenti par acte sous seing privé en vue de l acquisition d un immeuble Crédit utilisable dans le délai de trois mois nécessaire à la passation des actes authentiques Crédit à tempérament non renouvelable consenti en vue de l acquisition de matériel Crédit devant être prélevé dans un délai très bref Crédit consenti avant la remise des fonds Ouverture de crédit et non prêt Inapplication des articles 1907 et s. C. civ Crédit consenti dès avant la remise des fonds Circonstance de nature à exclure la qualification de prêt Qu en penser? Crédit d investissement professionnel Crédit non renouvelable, consenti avant la remise des fonds Ouverture de crédit et non prêt Inapplication de l article 1907bis C. civ. Pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution Extension de l article 1907bis aux ouvertures de crédit Pas de violation non plus des articles 10 et 11 de la Constitution Crédit d investissement professionnel Crédit non renouvelable, consenti avant la remise des fonds Controverse quant à la qualification de prêt Controverse quant à l application des articles 1907 et s. C. civ. État de la question après la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des PME

9 Le droit des obligations et du crédit Section 2. Les limites édictées par les articles 1907, alinéa 3, et 1907bis Crédit hypothécaire Perte d une prétendue réduction de taux en cas de défaut de paiement Majoration du taux de l intérêt pour retard de paiement Application de la limite de l article 1907, alinéa 3 Réclamation d une «Provision pour procédure» non autrement justifiée Clause interdisant le remboursement volontaire anticipé Négociation ex post Indemnité de remploi Prix de la renonciation à l interdiction de remboursement anticipé Application de l article 1907bis C. civ Chapitre 3. Les lois sur le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation Section 1. Évolution législative Intégration dans le Code droit économique Directive européenne en matière de crédit hypothécaire Section 2. Jurisprudence Notion de consommateur Crédit hypothécaire contracté par un gérant ou ancien gérant de société pour apurer des engagements de garant qu il avait précédemment contractés pour sa société But professionnel ou but privé? Crédit hypothécaire contracté en vue d investir dans une assurance branche 23 Application de la loi sur le crédit à la consommation Courtier non inscrit comme intermédiaire de crédit à la consommation Démarchage à domicile Chapitre 4. Le droit des obligations appliqué au crédit Section 1. Octroi du crédit Crédit hypothécaire Accord (de principe) quant à l octroi d un crédit hypothécaire pour une acquisition en vente publique Crédit de soudure consenti dans les cinq jours en vue de payer les frais de la vente Crédit de soudure destiné à être intégré dans le crédit hypothécaire global Refus par la banque d octroyer le crédit hypothécaire Responsabilité Section 2. Clauses pénales, frais et indemnités Clause mettant tous les frais à charge du crédité Remboursement volontaire anticipé Frais de mainlevée internes à la banque Frais de clôture de crédit internes à la banque Crédit d investissement professionnel Obligation de prélever le crédit Indemnité de non-prélèvement Clause pénale

10 Chroniques notariales vol. 59 Section 3. Solidarité sûreté Prêt Solidarité sûreté Convention entre les codébiteurs Rétribution du codébiteur garant Lésion qualifiée Rétribution équivalente au montant du prêt Clause pénale en cas de retard de paiement Clause pénale équivalente au montant des mensualités en souffrance Réduction Prêt Solidarité Clause selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir le même intérêt Section 4. Renonciation Crédit hypothécaire antérieur à la loi du 4 août 1992 Taux de faveur Modification unilatérale des conditions de la réduction Paiement dans la crainte d une dénonciation du crédit Paiement d une indemnité de remploi supérieure au maximum permis Renonciation à la protection légale? Non, si paiement effectué dans l ignorance de la protection légale Non, si paiement effectué sous la pression Section 5. Prescription et abus de droit Prescription Article 2277 du Code civil Intérêts Mensualités d un crédit Prescription des mensualités d un crédit Distinction entre les composantes de chaque mensualité Inapplication de l article 2277 aux fractions de capital Pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution Crédit hypothécaire Accumulation des intérêts non prescrits Inertie du prêteur Abus de droit Crédit hypothécaire Recouvrement du solde restant dû en capital Inertie du prêteur Rechtsverwerking Abus de droit