Aides présentées. L aide régionale à l investissement des entreprises. Et leurs modalités de versement

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Géraldine Gaulin
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1 1er Salon des services à la personne les aides économiques CWTC le 2 octobre 2009

2 Aides présentées L aide régionale à l investissement des entreprises L ARDA Et leurs modalités de versement

3 L AIDE REGIONALE A L INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES Objectif : aider les entreprises à réaliser leur programme d investissement Bénéficiaires : Les entreprises quelle que soit leur forme juridique à l exclusion des sociétés civiles immobilières des sociétés en participation, des professions libérales, des SCM, les GIE, du secteur de l industrie, de l hébergement touristique, des fibres synthétiques, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l agriculture, des entreprises non solvables) Conditions d éligibilité : immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) la demande doit être déposée complète à compter de la date de son immatriculation capacité d autofinancement à justifier être en règle vis-à-vis de l administration fiscale et sociale Aucun investissement ne doit être réalisé avant le dépôt du dossier

synthétiques, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l agriculture, des entreprises non solvables) Conditions d éligibilité : immatriculée au Registre du Commerce et des

4 L AIDE REGIONALE A L INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES(suite) Montant de l aide: 35 % du montant total de l investissement (matériel et immatériel) plafonné à % dans les cas suivants: (Marie-Galante, Désirade, les saintes, Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal, Vieux- Habitants, Bouillante, Pointe-Noire+ entreprises engagées dans une démarche de qualité et de management environnementaux - Dépenses éligibles: Les investissements immatériels liés au programme d investissement: Transfert de technologie( acquisition de brevet, licence d exploitation), recours au conseil d un consultant extérieur, formation, sont retenus dans l assiette éligible Pour ces investissements, l assiette éligible est limitée à 20% du coût total du programme d investissement matériel et immatériel Les investissements matériels relatifs à l acquisition d outils de production (y compris les matériels d occasion non encore subventionnés et d une valeur inférieure au prix du marché du neuf), à l équipement et aux travaux d aménagement et d agencement INELIGIBLES:matériels roulants immatricules ou navigants, matériels de location LES PROGRAMMES D INVESTISSEMENT ELIGIBLES NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A 3050 HT et sont plafonnés à

environnementaux - Dépenses éligibles: Les investissements immatériels liés au programme d investissement: Transfert de technologie( acquisition de brevet, licence d exploitation), recours au conseil

5 FORMULAIRE-TYPE DE DEMANDE D ARIE ET D ARDA DISPONIBLE SUR LE STAND ATTENTION Le dossier n est recevable que si l entreprise est immatriculée au RCS ou RM au moment où elle formule sa demande d aide. Le dossier doit être déposé complet en 2 exemplaires. DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES Service de l instruction des aides

sa demande d aide. Le dossier doit être déposé complet en 2 exemplaires.

6 MODALITES DE VERSEMENT DE L ARIE la subvention est versée en deux fois: 50% dès notification de la subvention le solde au vu du rapport d exécution du programme accompagné des pièces justificatives (factures acquittées, relevés de compte ou toute pièce probante) un versement unique peut être effectué dans le cas où il est constaté que l entreprise a réalisé la totalité des investissements prévus avant la mise en paiement du premier versement En cas de réalisation partielle des investissements, le solde de la subvention est versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées. l annulation de l aide peut intervenir en cas de : cessation d activité de l entreprise, non observation des dispositions de la délibération cadre, irrégularités de la situation de l entreprise au regard de es obligations fiscales et sociales, changement dans la propriété du matériel, dans les 5 ans suivant l attribution de l aide

prévus avant la mise en paiement du premier versement En cas de réalisation partielle des investissements, le solde de la subvention est versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées.

7 AIDE REGIONALE AU DEMARRAGE D ACTIVITE : ARDA Objectifs : Favoriser l émergence de micro-projets en mettant en œuvre une dynamique plus offensive au profit du tissu économique en participant au financement de petits dossiers présentés dans le cadre d une mesure d aide spécifique : l aide régionale au démarrage d activité (ARDA) Bénéficiaires : Entreprise En création ou ayant moins de six mois d existence Exerçant une activité dans l un des secteurs suivants : commerce, artisanat, tourisme (principalement les activités liées à l animation, aux loisirs), services Aides destinées exclusivement aux : Demandeurs d emploi- Allocataires du RMI- bénéficiaires de contrats précaires (contrat emploi solidarité ; contrat emploi consolidé ; contrat d insertion par l activité ; contrat emploi-ville, contrat emploi-jeune)

mois d existence Exerçant une activité dans l un des secteurs suivants : commerce, artisanat, tourisme (principalement les activités liées à l animation, aux loisirs), services Aides destinées

8 AIDE REGIONAL AU DEMARRAGE D ACTIVITE : ARDA (suite) DEPENSES ELIGIBLES : les frais d aménagement, le matériel d équipement et l outillage ; le besoin en fonds de roulement MONTANT DE L AIDE : L aide est fonction du montant des investissements HT mis en œuvre par l entreprise. Elle est variable et modulable jusqu à un taux de 50% des investissements et plafonnée à : euros ( F). Le montant de l aide attribuée sera majoré de 10% pour les micro-projets créés dans les îles proches (LA DESIRADE- MARIE/GALANTE- LES SAINTES) PROCEDURE : La décision est prise par la Commission permanente du Conseil Régional CADRE JURIDIQUE : Délibération-cadre du Conseil Régional N CR du

Elle est variable et modulable jusqu à un taux de 50% des investissements et plafonnée à : 15 245 euros (100 000 F).

9 MODALITES DE VERSEMENT DE L ARDA la subvention est versée en deux fois: 50% dès notification de la subvention le solde au vu du rapport d exécution du programme accompagné des pièces justificatives (factures acquittées, relevés de compte ou toute pièce probante) un versement unique peut être effectué dans le cas où il est constaté que l entreprise a réalisé la totalité des investissements prévus avant la mise en paiement du premier versement En cas de réalisation partielle des investissements, le solde de la subvention est versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées. l annulation de l aide peut intervenir en cas de : cessation d activité de l entreprise, non observation des dispositions de la délibération cadre, irrégularités de la situation de l entreprise au regard de es obligations fiscales et sociales, changement dans la propriété du matériel, dans les 5 ans suivant l attribution de l aide

10 CONCLUSION Vous pouvez contacter Le service de l accompagnement des entreprises au / ou Le service de l instruction des aides au ou à la maison régionale des entreprises: JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION

instruction des aides au 0590-80-41-23 ou à la maison régionale

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