Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

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1 Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales Conseil en implantation au Maroc et restructuration de groupes Assistance lors de contrôles fiscaux, CNSS et office des changes Ancien associé PWC en charge du département juridique et fiscal au Maroc Président de l IFA Maroc (International fiscal association) Ancien inspecteur des impôts 1

2 Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Présenté par : Abdelwaret KABBAJ Lyon, le 13 juin

3 Contrôle des changes 3

4 Contrôle des changes Les transactions entre le Maroc et l étranger sont sujettes à contrôle par l office des changes. 4

5 Garanties accordées aux investisseurs Les investissements étrangers au Maroc bénéficient d un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs l entière liberté pour : la réalisation de leurs opérations d investissement au Maroc; le transfert des revenus produits par ces investissements, nets d impôts et taxes, sans limitation dans le montant et dans le temps, tels que les dividendes, les jetons de présence, les bénéfices, les revenus locatifs ; le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. 5

6 Facilités accordées aux expatriés Garantie de transfert des économies sur revenus salariaux et assimilés nettes de tous les prélèvements fiscaux et des cotisations de retraite et de sécurité sociale et ce, sans limitation dans le montant. Garantie de transfert des charges sociales dues aux caisses publiques ou privées étrangères. 6

7 Opérations courantes La réglementation des changes au Maroc consacre la liberté des opérations commerciales et financières réalisées à l étranger dites «courantes» telles que: les opérations d importation, les opérations d exportation, les opérations d assistance technique. Ces opérations ne sont pas soumises à une autorisation préalable de l Office des Changes. Celle-ci exerce un droit de contrôle à l occasion des déclarations obligatoires qui sont effectuées par le biais des banques. 7

8 Environnement fiscal 8

9 Aperçu sur le système fiscal marocain Le système fiscal marocain est largement comparable, sur de nombreux points, à ceux en vigueur dans les pays européens notamment la France. Les principaux impôts et taxes composant ce système sont: l impôt sur les sociétés (IS); l impôt sur le revenu (IR); la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); les droits d enregistrement et de timbre; la fiscalité locale; les droits de douanes. 9

10 Imposition des bénéfices des entreprises Selon la structure juridique de l entreprise, les bénéfices sont soumis: soit à l impôt sur les sociétés ; soit à l impôt sur le revenu. 10

11 Imposition des bénéfices des sociétés Application de l impôt sur les sociétés au résultat fiscal : des sociétés autres que les SNC et les SCS ne comprenant que des personnes physiques et les sociétés en participation; des succursales des sociétés étrangères. 11

12 Imposition des bénéfices des sociétés Règles de territorialité de l IS L intégralité des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux: biens possédés activités exercées opérations réalisées au Maroc L ensemble des produits, bénéfices et revenus dont le droit d imposition est attribué au Maroc en vertu de CFI. 12

13 Taux d imposition à l IS Taux normaux : Taux réduit : 30% cas général 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank-Al-Maghrib, la CDG et les sociétés d assurances 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à dh CM: 0,5% pdts Taux spécifiques : 10% pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes au Maroc 8% sur option du montant HT des marchés pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage. NB: absence au Maroc d un régime d intégration ou de consolidation fiscale. 13

14 Imposition des bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés de personnes Application de l impôt sur le revenu, catégorie des revenus professionnels. 14

15 Barème d imposition à l IR Tranches du revenu (DH) Taux de l impôt Somme à déduire inférieure à Exonérée 0 de à % de à % de à % de à % Plus de % Euro = 11,136 DH 15

16 Principaux avantages fiscaux Entreprises concernées Entreprises nouvellement créées Entreprises exportatrices Entreprises opérant dans l offshoring Avantages fiscaux Exonération de la CM pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de l exploitation. Exonération de la taxe professionnelle pendant les 5 premières années d exploitation. Acquisition des biens d investissement en exonération de la TVA pendant une durée de 24 mois à compter du début d activité. En matière d IS et d IR Exonération pour le CA à l export de l IS ou de l IR pendant 5 ans, Application au-delà de cette période du taux réduit de: - 17,5% pour les entreprises soumises à l IS, - 20% pour les entreprises soumises à l IR. En matière de TVA Exonération avec droit à déduction pour le CA à l export. Mêmes avantages que les entreprises exportatrices en matière d IS et de TVA En matière de l IR sur les revenus salariaux Bénéfice d une contribution visant à limiter l IR par salarié à 20% du salaire brut imposable. Elle est toutefois accordée au prorata du chiffre d affaires réalisé à l export. 16

17 Principaux avantages fiscaux Entreprises concernées Entreprises installées dans les zones franches d exportation Sociétés ayant le statut CFC Sociétés installées à la place financière offshore Avantages fiscaux Exonération totale de l IS ou de l IR pendant 5 ans et application pour les 20 exercices suivants: du taux de 8,75% pour les entreprises soumises à l IS; d une réduction d impôt de 80% pour les entreprises soumises à l IR sur les revenus professionnels. Sociétés de service Exonération totale pendant 5 ans et application du taux de 8,75% au-delà de cette période. Sièges régionaux ou internationaux Imposition au taux réduit de 10%. Banques offshore Imposition pendant les 15 premières années: au taux de 10%; ou à un impôt forfaitaire fixé à la contre valeur en dirhams de dollars U.S par an. Sociétés holding offshore Imposition à un impôt forfaitaire fixé à la contre valeur en dirhams de 500 dollars US par an. 17

18 Disposition concernant les prix de transfert D après l article 213-II du CGI: «Lorsqu une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal et/ou au chiffre d affaires déclarés. En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement transférés comme indiqué ci-dessus, sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d appréciation directe sur la base d informations dont dispose l administration»

19 Traitement des flux financiers internationaux En matière de la retenue à la source et de la TVA Produits bruts perçus par des personnes non résidentes Les redevances et rémunérations versées au titre notamment de: l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur, la concession de licence d'exploitation de brevets, la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres, l assistance technique, l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues, la location d équipement de toute nature, intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, commissions et honoraires, les prestations de toute nature utilisées au Maroc. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés les dividendes et autres produits des actions et parts sociales les bénéfices distribués des établissements stables des sociétés non résidentes. RAS au taux de 10% du montant brut hors TVA sous réserve de CFI. Application de la TVA pour les prestations utilisées ou exploitées au Maroc RAS au taux de 15% sous réserve de CFI Pas de TVA 19 19

20 Imposition des revenus des personnes physiques Sous réserve des CFI, imposition à l IR des : personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine. Catégories de revenus et profits imposables à l IR : Revenus professionnels; Revenus salariaux; Revenus agricoles; Revenus et profits fonciers; Revenus et profits de capitaux mobiliers. 20

21 Impact de la convention fiscale franco-marocaine Il est à rappeler que les relations fiscales entre le Maroc et la France sont régies par la CFI tendant à éviter la double imposition en matière d impôt sur le revenu, entrée en vigueur depuis le 1 er décembre

22 Impact de la convention fiscale franco-marocaine Eléments Revenus et gains provenant des biens immobiliers Revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières Dividendes Intérêts Redevances Salaires et traitements Gains provenant des biens mobiliers Impact de la CFI Imposition dans l Etat de situation du bien immobilier Imposition dans l'etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. RAS de 15% correspondant au taux de droit commun. RAS de 10% correspondant au taux de droit commun. RAS de: 5% pour l'usage ou du droit à l'usage de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques; 10% correspondant au taux de droit commun pour la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets. Imposition dans l Etat de l exercice de l activité Imposition dans l Etat de résidence du cédant 22

23 Impact de la convention fiscale franco-marocaine Elimination des doubles impositions Les revenus exclusivement imposables dans un Etat sont exclus de la base de l imposition de l autre Etat, avec possibilité d inclure ces revenus pour déterminer le taux effectif. Pour les dividendes, intérêts et redevances, ils sont compris dans la base imposable avec crédit d impôt limité à l impôt national. 23