CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

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1 3, rue Malakoff Immeuble le forum Grenoble cedex 01 : Fax : CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 1/11

2 ENTRE d'une part, Grenoble Alpes Métropole - 3 rue Malakoff - immeuble "le Forum", Grenoble cedex 01, représentée par Monsieur Christophe FERRARI, Président, agissant en vertu d'une délibération en date du 7 novembre ci-après désignée par la collectivité, et d'autre part, Le professionnel libéral de santé ou le professionnel hors santé (tatoueur, perceurs, taxidermiste,...) : adresse : : N téléphone : Numéro ADELI pour les professionnels de santé Numéro SIRET pour une société... ci-après désignée par le producteur, Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 2/11

3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R et R1335-6, Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ainsi qu'au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, Vu les délibérations de Grenoble Alpes Métropole du 25 septembre 2009, du 16 septembre 2011 et du 6 juin Préambule : Dans le cadre de sa compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, Grenoble Alpes Métropole a mis en place un dispositif spécifique de collecte par apport volontaire en déchèterie des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI), conformément à la réglementation en vigueur (Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI). Ce service optionnel a pour intérêt de garantir une meilleure protection de la santé et d'assurer la réduction des risques auxquels est exposé le personnel de collecte par la présence illicite de déchets contaminés dans les ordures ménagères. Les déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les professionnels peuvent être considérés comme des déchets ménagers spéciaux et à ce titre, être acceptés en déchèterie. Par délibérations du 25 septembre 2009 et du 16 septembre 2011, le conseil de communauté a fixé les conditions d'acceptation de ces déchets en déchèterie, ainsi seuls les déchets de type piquants, coupants et tranchants sont acceptés. L acceptation de ces déchets à risques infectieux nécessite une obligation de tri par le producteur et des modalités précises d'organisation de leur prise en charge et de leur élimination. Par la suite, il est nécessaire d établir une convention écrite avec le producteur qui confie l élimination de ses déchets. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 3/11

4 Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, financières et administratives relatives à la collecte et à l élimination des DASRI présentant un risque particulier à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant. Article 2 : Bénéficiaires de la prestation Ce système est mis en place pour les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de l agglomération grenobloise et pour ceux résidant dans l agglomération mais exerçant leur activité hors du périmètre de Grenoble Alpes Métropole où aucun service n est proposé. Article 3 : Domiciliation Pour l exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l adresse de leur siège, laquelle est indiquée en page 2 de cette convention. Article 4 : Modalités d'accès Pour les professionnels de santé qui ont signé une convention en 2014 et souhaitant reconduire leur convention en 2015, qui ont téléchargé la convention sur le site de Grenoble- Alpes Métropole « doivent régler leur participation financière par chèque libellé à l'ordre du Trésor public (cf les modalités de règlement à l'article 7 de la présente convention) sur la base d'une facture émise par la collectivité après réception des pièces suivantes. Ces pièces sont indispensables à l'activation du badge permettant l'accès en déchèterie : feuille de soins barrée ou papier à entête commerciale avec numéro ADELI ou RCS/SIRET, justificatif de domicile (facture de téléphone ou d'électricité), convention dûment signée. A compter du 1 er janvier 2015 pour toute nouvelle demande, le producteur souhaitant bénéficier du service fait une demande d'inscription sur le site Internet « où sont définies les modalités d'accès. Après paiement de la participation financière annuelle, l'autorisation de dépôts en déchèterie des DASRI est matérialisée par la délivrance d'un badge d'accès personnel, nominatif, numéroté et répertorié (le coût est indiqué à l'article 9). En cas de non paiement de la participation financière annuelle, le badge d'accès sera automatiquement désactivé et l'accès aux déchèteries refusé. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 4/11

5 4.1 Attribution du badge d accès L accès au service est autorisé à compter de la réception du badge transmis par voie postale. Le producteur de DASRI reçoit son badge d accès 1 mois environ après validation de son inscription et paiement de la participation financière, délai nécessaire pour la fabrication, l envoi postal du badge et l encaissement de la somme due. 4.2 Perte ou vol du badge d'accès Chaque badge est personnel, nominatif et engage la responsabilité de son détenteur. La cession, le don, le prêt du badge d'accès en déchèterie est interdite. En cas de perte, vol, destruction du badge d'accès, le titulaire doit immédiatement en avertir Grenoble-Alpes-Métropole par signalement conformément à la procédure prévue sur le site Internet dans la partie gestion de badge. Dès le signalement du vol ou de la perte de badge pris en compte, le badge est invalidé afin d éviter toute utilisation frauduleuse. Le producteur de DASRI peut effectuer une nouvelle demande de badge sur le site. Chaque nouveau badge sera facturé au tarif en vigueur, selon les conditions fixées en annexe 1. Article 5 : Modalités de conditionnement, d entreposage, de collecte et de transport 5.1 Catégories de déchets Les déchets acceptés dans le cadre de cette convention sont les DASRI présentant un risque à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant à l'exclusion de tout autre. 5.2 Conditionnement Les déchets d'activités à risques infectieux sont apportés par les producteurs dans des emballages à usage unique qui pourront être fournis par Grenoble-Alpes Métropole dans les conditions prévus à l'article 7.2 de la présente convention et qui répondent à des normes spécifiques prévues par l'arrêté du 24 novembre 2003, modifié. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 5/11

6 Seuls seront acceptés les emballages réglementaires correctement fermés, identifiés en mentionnant le nom et la profession du producteur, conformément aux dispositions des articles R du code de la santé publique et 6 et 11 de l arrêté du 24 novembre 2003 modifié. Grenoble-Alpes Métropole s'engage à l'élimination des DASRI acceptés dans les conditions réglementaires en vigueur. A ce titre, elle peut refuser tout emballage qui ne présenterait pas les garanties requises. Chaque producteur de DASRI signataire de la présente convention s engage à ne pas dépasser la limite de remplissage des boîtes, conformément à la réglementation. 5.3 Dépôt Aucune manipulation de déchets non conditionnés dans les boîtes homologuées n est autorisée par le ou les gardiens de déchèterie. Chaque producteur a la possibilité de déposer les DASRI acceptés (piquants, coupants et tranchants) pendant les horaires d ouverture des déchèteries acceptant ce type de déchet, à l exception du samedi et du dimanche, dans la limite de 5 boîtes normalisées par jour et de 100 litres par an. Pour tout dépôt de déchets d activité de soins, il sera demandé de justifier l adhésion au système de collecte en place en présentant le badge d accès fourni par Grenoble- Alpes Métropole, accompagné d un justificatif d identité. Chaque dépôt est validé de façon contradictoire entre le producteur de DASRI et l'agent de la déchèterie au moyen d'une console portative. Au vu de ces éléments, l'agent de déchèterie valide électroniquement le dépôt avec le badge du producteur. Chaque dépôt sera enregistré en comptabilisant le nombre de boîtes et leur volume. Le relevé de chaque dépôt est mis en ligne sur le site «mesdechetspro.fr». 5.4 Entreposage Un local fermé est aménagé dans l enceinte de la déchèterie. Celui-ci permettra d'entreposer des DASRI. L accès à ce local de stockage est réservé au personnel de la déchèterie et au prestataire. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 6/11

7 5.5 Fréquence de collecte et période d acceptation des DASRI Grenoble-Alpes Métropole s'engage à faire procéder à l'enlèvement des DASRI dans un délai maximum de 7 jours après le dépôt des producteurs en déchèterie. Afin de satisfaire à ces engagements, les producteurs devront déposer les déchets de soins à risques infectieux acceptés dans le cadre de cette convention selon le calendrier annuel fourni par la collectivité sauf pour la déchèterie de Grenoble- Jacquard où un dépôt journalier est accepté. 5.6 Site de traitement Les dépôts collectés sont pris en charge par une société qui respectera les obligations en vigueur et les déchets seront traités dans une installation autorisée pour la destruction des DASRI. Le marché passé à cette fin par la collectivité peut-être consulté par les producteurs de DASRI signataires de la présente convention. Il précisera notamment le nom, les coordonnées du site de traitement et du site de dépannage ainsi que le type de traitement. Le prestataire de Grenoble-Alpes Métropole s engage à traiter les déchets dans les 24h. Ce point pourra être vérifié en consultant les bordereaux de suivi des déchets. Article 6 : Traçabilité et bon de prise en charge. Les bordereaux de suivi réglementaire établis pour chaque enlèvement de DASRI en déchèterie sont remis au représentant de Grenoble-Alpes Métropole par le prestataire de service qui les tient à disposition du producteur. Grenoble-Alpes Métropole conserve les feuillets de départ et de retour de ces bordereaux pendant la durée réglementaire. Le producteur de DASRI peut consulter et télécharger sur le site mesdechetspro.fr, un relevé de dépôt ( bon de prise en charge) qui précise la date, le numéro de carte, le nombre de boîtes, ainsi que les coordonnées du centre de regroupement, du prestataire et du centre de traitement. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 7/11

8 Article 7 : Engagements réciproques 7.1 Engagements des producteurs Le producteur s'engage à trier les déchets produits et à conditionner les piquants, coupants et tranchants dans des emballages réglementaires. L apport des DASRI à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant relève de la responsabilité des producteurs qui s engagent à respecter les catégories de déchets définies à l article 5.1, ainsi que le calendrier de dépôt établi par Grenoble- Alpes Métropole. Le producteur s'engage à déposer au maximum le nombre de boîtes et le volume définis à l'article 5.3, dans la limite de remplissage défini à l'article 5.2. En cas de production supérieure à ce volume, la collectivité ne peut les prendre en charge et il appartient à l'organisme de trouver une filière spécifique pour l'élimination de ses DASRI. Chaque badge d'accès est personnel, nominatif et engage la responsabilité de son détenteur. En cas de regroupement de professionnels de santé dans un même cabinet, chaque producteur devra établir une convention avec Grenoble- Alpes Métropole. Le producteur est tenu d'informer dans les meilleurs délais la collectivité de toute modification concernant sa situation au regard du badge d'accès : domiciliation, déménagement, nom,...etc. En cas de changement d adresse non signalé, le badge d accès sera désactivé et le producteur en cause sera interdit d accès en déchèterie. En cas de non respect par le producteur des engagements pris dans la présente convention, Grenoble-Alpes Métropole se réserve le droit de surseoir à la prise en charge de leurs déchets et d en informer l'autorité sanitaire. 7.2 Engagements de Grenoble-Alpes Métropole Grenoble-Alpes Métropole s engage à fournir à chaque producteur des emballages adaptés à la prise en charge de ces déchets, à en assurer l élimination conformément à la réglementation en vigueur et à respecter les obligations de traçabilité. La quantité maximale d'emballages vides homologués fournie par Grenoble-Alpes Métropole à chaque producteur est limitée à 5 contenants par dépôt, aucun contenant en carton ne sera délivré. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 8/11

9 Article 8 : Assurance Grenoble Alpes Métropole s'engage à souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la présente convention. Article 9 : Conditions financières et modalités de règlement Chaque producteur s'acquitte d'une participation d un montant forfaitaire annuel pour l'année civile concernée soit en 2015 de 41,67 HT soit 50 TTC (TVA à 20% au 01/01/2014) pour la collecte et le traitement de ses déchets, comprenant notamment la fourniture de contenants primaires telle que prévue à l article 7.2 de la présente convention. La tarification du service est basée sur les coûts du service d enlèvement et de traitement des déchets de soins à risques infectieux induits par le marché public contracté par la collectivité. Ce tarif est susceptible d'évoluer chaque année civile. Ce nouveau tarif fera l'objet d'une délibération du conseil de communauté. Chaque producteur sera informé de cette évolution deux mois avant l'application du nouveau tarif. La convention pourra alors être dénoncée dans les conditions de l'article 11 toutefois aucune dénonciation ne pourra intervenir en cours d année. Les modalités de règlement sont les suivantes : par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du Trésor Public adressé à Monsieur le Trésorier de Grenoble Municipale, 8/10 avenue Doyen Louis Weil, GRENOBLE Cedex1. par mandat ou virement sur le compte de la trésorerie de Grenoble Municipale domiciliée à la Banque de France RC Paris B , identification IBAN C sur le site Internet, en se connectant sur le site de «mesdechetspro.fr» Article 10 : Durée La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification pour une durée de quatre année civile et est reconductible expressément une fois. Toute inscription en cours d'année est considérée comme correspondant à une année civile. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 9/11

10 Article 11 : Résiliation La présente convention pourra être dénoncée, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours. Aucun remboursement ne sera effectué par la collectivité. Article 12 : Informatiques et libertés Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la facturation. Le destinataire des données est Grenoble-Alpes Métropole. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le producteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s'adresser à Grenoble-Alpes Métropole. Article 13 : Litiges A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Fait à..., Le. (cachet + signature) Fait à Grenoble, Le Le praticien La collectivité Grenoble Alpes Métropole Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 10/11

11 ANNEXE N 1 : TARIFICATION COMPLEMENTAIRE DU SERVICE MESDECHETSPRO.FR La mise en place du service «mesdechetspro.fr» ne modifie pas les tarifs fixés par la délibération du 5 juillet 2013, applicables selon la quantité et la nature des déchets déposés par les producteurs de déchets non ménagers (PDNM). Néanmoins, des tarifs de vente et de gestion complémentaires sont fixés comme suit : - Achat de badges en cas de perte ou de vol (le premier badge étant gratuit) : 4.17 HT (soit 5 TTC) l unité. - Des frais pour non présentation de badge d accès lors d un passage en déchèterie : 4.17 HT (soit 5 TTC) - Des frais pour inscription non finalisée : 8.34 HT (soit 10 TTC) Ces frais complémentaires de gestion sont fixés selon des coûts de traitement de passage en déchèterie et de facturation supplémentaires engendrés pour la collectivité. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 11/11