MODALITES de DEFRAIEMENTS ASP POUR LES FORMATIONS COURTES Actualisation au 22/12/2009

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1 LES DEMARCHES AUPRES DE L ASP CONSTITUENT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE MODALITES de DEFRAIEMENTS ASP POUR LES FORMATIONS COURTES Actualisation au 22/12/ Bénéficiaires des défraiements Sont bénéficiaires des défraiements, les stagiaires handicapés non rémunérés ou les travailleurs handicapés en CAE (donc exclusion de ceux bénéficiant d une rémunération Pôle Emploi au titre de l ARE). Si le DE indemnisé par Pôle Emploi est bénéficiaire de l ASS, son ASS est maintenue et la personne a droit au défraiement. 2. Montants des défraiements Les défraiements concernent les frais liés à l entrée en formation : déplacement, repas et/ou garde d enfants. Le montant des défraiements : Le montant des défraiements déplacements (transport/repas) est forfaitaire. Il est fixé par l Agefiph à 20 ( vingt euros) par jour de présence en formation 1. Le montant du défraiement garde d enfants est fixé à 20 (vingt euros) quel que soit le nombre d enfants dès lors qu un des enfants a moins de 7 ans. 3. Modalités de versement des défraiements L ASP verse directement sur le compte des stagiaires le montant des indemnités de défraiement auxquelles ils (elles) peuvent prétendre, au vu des imprimés de : "Demande de versement de défraiement", "Etat récapitulatif des défraiements des stagiaires" «Demande de prise en charge par l Etat des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de formation professionnelle non rémunérés» ou «Demande de prise en charge par l Etat des cotisations accident du travail dans le cadre de la formation complémentaire CAE 2».[P2S] Ces imprimés, une fois renseignés, sont envoyés par le centre de formation, à l ASP accompagnés des justificatifs correspondants pour la garde d enfant 3 (s) et du RIB du stagiaire. Le versement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours après réception de l ensemble des documents nécessaires (imprimé et justificatifs requis) par l ASP. L ASP envoie lors de chaque paiement un avis de paiement individuel à chaque stagiaire concerné. 1 Il s agit bien d un forfait, payé au que la formation ait lieu sur toute la journée, sur ½ journée ou quelques heures 2 Cerfa 12497*01 disponible sur le site 3 Une simple attestation sur l honneur n est pas valable. Sont prises en considération les attestations émanant d organismes agréés ou les copies de contrat de travail.

2 Concernant le formulaire «Demande de versement de défraiement Formations courtes» : il incombe à l organisme de formation d en éditer 4 exemplaires (tampon et signature en original) : - un adressé à l ASP ; - un adressé àl Agefiph ; - un remis au stagiaire et - un conservé par le centre de formation Chaque exemplaire porte le cachet et la signature en original. 4. Modalités de paiement des défraiements (pièces à fournir par l organisme) Le paiement s effectue de la manière suivante : en une fois, à la fin de la formation pour les formations d une durée égale ou inférieure à 120 heures au vu des imprimés de "Demande de versement de défraiement" et "Etat récapitulatif des défraiements des stagiaires ". en deux fois pour les formations d une durée égale ou supérieure à 121 heures : o à la fin de la troisième semaine de formation au vu des imprimés de "Demande de versement de défraiement" et "Etat récapitulatif des défraiements des stagiaires». o à la fin de la formation au vu de l imprimé "Etat récapitulatif des défraiements des stagiaires". Dans tous les cas le centre de formation, devra adresser à l ASP dès l entrée en stage, les imprimés suivants : si le bénéficiaire est demandeur d emploi non indemnisé 4, du document Cerfa intitulé «Demande de prise en charge par l Agefiph des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de formation professionnelle non rémunérés». si le bénéficiaire est salarié en CAE ou CUI 5,(attention au 1 er janvier 2010, les CAE deviennent CUI du document Cerfa intitulé «Demande de prise en charge par l Agefiph des cotisations accident du travail dans le cadre de la formation complémentaire CAE» ou «Demande de prise en charge par l Agefiph des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de formation professionnelle non rémunérés» si la formation est réalisée hors contrat de travail. Le versement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours après réception de l ensemble des documents nécessaires (imprimé et justificatifs requis) par l ASP. 4 - Si le demandeur d emploi indemnisé par Pôle Emploi est bénéficiaire de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE), il reste indemnisé par l Assurance chômage. Le Régime d Assurance Chômage prend alors en charge la couverture de l ensemble des risques (maladie, maternité, invalidité, décès-vieillesse- allocations familiales, accident du travail, maladie professionnelle). La mise en œuvre de ces dispositions est de la compétence de Pôle Emploi. - Si le DE indemnisé par Pôle Emploi est bénéficiaire de l ASS, son ASS est maintenue. La couverture AT/MP est prise en charge par l Etat. L organisme gestionnaire reste Pôle Emploi. 5 La formation d un salarié en CAE peut être réalisée dans le cadre de l avenant au contrat de travail ou hors contrat de travail, dans ce dernier cas il est considéré comme un DE non indemnisé en matière de cotisation AT/MP.

3 Par ailleurs, en cas de non réception de l imprimé de prise en charge de la protection sociale ou accident du travail, les paiements seront bloqués. L ASP envoie lors de chaque paiement un avis de paiement individuel à chaque stagiaire concerné. 5. Récapitulatif des pièces à fournir par l organisme de formation à l ASP Formations courtes < 120 heures Formations courtes >=121 heures Dès l entrée en stage - les Demande de prise en charge par l Etat des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de formation professionnelle non rémunérés» (P2S) et/ou «Demande de prise en charge par l Agefiph des cotisations accident du travail dans le cadre de la formation complémentaire CAE» ou «Demande de prise en charge par l Agefiph des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de formation professionnelle non rémunérés» si la formation est réalisée hors contrat de travail.» A la fin de la troisième semaine de formation - la demande de versement de défraiement (DVD) stagiaires A la fin de la formation - la demande de versement de défraiement (DVD) stagiaires stagiaires actualisé!! L état récapitulatif des paiements est la pièce qui déclenche le paiement des défraiements sous réserve de la complétude des dossiers ( DVD, P2S). Remarques : 1. utiliser le «tableau de défraiements» spécifique, et non celui du Conseil régional. 2. dans l intérêt des stagiaires, l organisme de formation est également prié de bien vouloir envoyer les demandes de défraiements et de prise en charge de la couverture sociale au plus vite 3. s agissant des pièces d identité nécessaires à l instruction de la couverture sociale et des défraiements : c est le livret de famille ou la carte d identité qui fait foi pour les bénéficiaires de nationalité française. Pour les autres, le titre de carte de séjour est indispensable. Si besoin : Olivier Masouyé est la personne en charge de la gestion des formations courtes à l ASP. Il se tient à votre disposition au :

4 Centre de formation cachet et signature Intitulé de la formation : ETAT RECAPITULATIF DES DEFRAIEMENTS DES STAGIAIRES FORMATIONS COURTES n de convention : Dates de réalisation Début : Fin : Période * de suivi du au DEPLACEMENTS GARDE D ENFANTS Nom prénom Date début Date fin Nb d heures Nb jours Montant TOTAL Nb jours Montant Montant Emargement stagiaire

5 Attention si une fiche navette prévoit un agreement pour 30 stagiaires, il ne doit pas y avoir plus de 30 DVD ayant le même numéro de convention. Il est important de bien remplir tous les champs de ce document afin que les restitutions statistiques soient le plus fiable possible Mettre le cachet du centre de formation réalisant la formation t accueillant physiquement les stagiaires. Par exemple, ne pas mettre le cachet du siège social si c est une succursale qui réalise la prestation Téléphone et mail sont des données nécessaires à la réalisation d une enquête lancée par l Agefiph fin 2007 Une seule case doit être cochée. Doit être identique à celui de la fiche navette Ces informations sont propres au stagiaire réalisant la formation, elles peuvent donc être différentes de celles indiquées dans la fiche navette mais toujours compris dans les bornes de la fiche navette. Il s agit du centre réalisant la formation. Il peut donc être différent du centre signataire du marché avec l AGEFIPH et indiqué sur la fiche navette. Attention, il est important de bien indiquer le nom et l adresse exacte de ce centre car les documents de suivi des stagiaires lui seront adressés. La durée indiquée ici ne peut être qu inférieure ou égale à 210 heures. La durée mais également le début et la fin de la formation doivent être compris dans les bornes mentionnées dans la fiche navette Une demande de versement de défraiement = un stagiaire. Attention ne pas remplir une DVD à chaque paiement.