A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

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1 N/Réf. : GA SEANCE DU 05 MAI 2009 AVIS N SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D AMENAGEMENT DE LA STATION DE SKI DE SUPERBAGNERES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE BAGNERES-DE-LUCHON ARTICLE L DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L , et ses articles R et R à R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ; Vu la lettre, en date du 03 avril 2009, enregistrée au greffe de la chambre le 07 avril suivant, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées au motif que le budget primitif du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères (SIGAS) pour l'exercice 2009 ne satisfaisait pas aux conditions de l équilibre réel ;

2 2 Vu la lettre du 09 avril 2009 du président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées par laquelle le président du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères a été invité à faire connaître ses observations ; Vu la réponse du président du syndicat du 17 avril 2009, enregistrée au greffe de la chambre le 20 avril ; Vu le budget primitif pour l'exercice 2009 du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères ; Ensemble les pièces produites à l appui de la saisine et celles obtenues en cours d instruction ; Entendu M. BUZET, premier conseiller, en son rapport ; 1. - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'etat dans le département saisit la chambre régionale des comptes lorsque le budget d'une collectivité n'a pas été voté en équilibre réel ; qu'il appartient à la chambre régionale des comptes de constater l'absence d'équilibre réel du budget en cause et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; Qu'ainsi, la saisine est recevable ; Considérant que l article L du même code rend applicables ces dispositions aux syndicats intercommunaux ; Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes, au motif que le budget primitif pour 2009 du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères ne satisfaisait pas aux conditions d équilibre réel du fait de la non couverture, par des ressources propres de la section d investissement, du remboursement en capital des annuités d emprunt ; que dès lors le représentant de l'etat dans le département était fondé à saisir la chambre régionale des comptes ; que cette saisine a, conformément à l'article R précité, été accompagnée de l envoi de l'ensemble des informations et documents utilisés pour l établissement du budget ;

3 SUR LE DESEQUILIBRE BUDGETAIRE Considérant qu à compter de l exercice 2009, le comité syndical a choisi de ne voter qu un seul document budgétaire, celui-cjusqu à l exercice 2008 regroupant les données du budget principal et celles retracées dans un budget annexe ; Considérant qu'il résulte de l'article L du code général des collectivités territoriales que "le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice" ; Qu il convient dès lors de s assurer que l ensemble des conditions énoncées par cet article sont satisfaites ; Sur le vote du budget Considérant que le budget primitif du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères pour l'exercice 2009 a été voté en équilibre pour chacune des deux sections, les dépenses et les recettes ayant été respectivement arrêtées à en section de fonctionnement et à en section d'investissement ; Considérant que les masses budgétaires intègrent la reprise des résultats cumulés du budget principal et du budget annexe de l exercice 2008, ceux-ci faisant apparaître respectivement, en fonctionnement, des résultats excédentaires de ,50 et ,86, soit un total de ,76 et, en investissement, des soldes respectifs d exécution de ,28 et ,13 soit un résultat global déficitaire de ,11 après prise en compte d un déficit antérieur de ,96 ; Considérant que le besoin de financement s établit, compte tenu d un reste à réaliser en recettes d une subvention de , à ,11 ; Considérant que dans sa délibération du 27 février 2009, le conseil syndical a décidé d affecter, à la couverture de ce besoin de financement, la totalité de l excédent de fonctionnement, soit ,76 ; que dès lors la reprise, au budget primitif 2009, en dépense d investissement du solde d exécution de et, en recette d investissement, d une part un montant en reste à réaliser correspondant à une subvention de , d autre part d un excédent de fonctionnement capitalisé de , n appelle pas d observation ; Considérant que les recettes et les dépenses inscrites au budget 2009 du syndicat ne peuvent être, en l état des informations communiquées, considérées comme insincères ; Considérant, en conséquence, que les sections de fonctionnement et d investissement du budget 2009 du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères ont été votées en équilibre ;

4 4 sur le montant de l annuité en capital et du déficit d investissement reporté devant être couverts par des ressources propres Considérant que l annuité en capital des emprunts à la charge du syndicat, à échoir en 2009, inscrite au compte 16 du budget est de ; Considérant par ailleurs que l exercice 2008 a été clôturé avec un solde d exécution de la section d investissement négatif de ,41 et un reste à réaliser en recettes de , soit un besoin de financement de ,41 ; que ce besoin de financement est couvert par un excédent de fonctionnement capitalisé à hauteur de ,76 seulement ; qu il subsiste donc un besoin de financement non couvert de ,65 ; Considérant que le respect des dispositions de l article L du code précité exige que la partie du déficit de la section d investissement reporté correspondant à des remboursements d emprunts non financés au cours de l exercice précédent soit, comme l annuité en capital afférente à l exercice en cours, couverte par des ressources propres ; Considérant que le résultat des opérations de la section d investissement de l exercice 2008 est excédentaire : ,28 pour le budget principal et 6 275,21 pour le budget annexe ; que le solde d exécution négatif apparaissant fin 2008 soit ,28 pour le budget principal et ,13 pour le budget annexe représentant un total de ,41 est exclusivement imputable aux déficits des années antérieures qui se sont respectivement élevés à ,62 et ,34 ; Considérant que ce déficit global de ,41 est généré, au moins pour l essentiel, par des remboursements d emprunts non financés ainsi qu il résulte de l avis de la chambre régionale des comptes n du 03 octobre 2008 ; que dès lors, la part du déficit apparaissant fin 2008, non financée par l excédent de fonctionnement capitalisé, soit un reliquat de ,65, doit également être couverte par des ressources propres ; Considérant, en conséquence, que le montant total des dépenses de remboursement en capital des annuités d'emprunt devant être couvert, en 2009, par des ressources propres s élève à ( ) ; Sur le montant des ressources propres Considérant que les recettes de la section d investissement comprennent, notamment : le produit des cessions d immobilisations pour , le virement de la section de fonctionnement à hauteur de et une opération interne entre section à hauteur de ; que ces produits, d un total de , peuvent être considérés comme des ressources propres venant couvrir le remboursement de l annuité en capital des emprunts ; Considérant par ailleurs, que la section d investissement comporte un total de subventions de ;

5 5 Considérant que sur ce montant, une somme de est relative à une subvention du département de la Haute-Garonne, décidée par la commission permanente de cette collectivité le 18 décembre 2008, afin de financer le «programme 2007 d amélioration et d extension du système de production de neige de culture» ; que cette subvention a d ores et déjà été versée au syndicat, à hauteur de , le 05 mars 2009 ; Considérant que la subvention de , apparaissant en restes à réaliser, a été attribuée par l Etat (Ministère de l écologie et du développement durable) par convention du 27 octobre 2008, afin de financer la même opération 2007 d extension du système de neige de culture ; que cette aide a également été versée, à hauteur de , le 11 mars 2009 ; Considérant que l opération d extension du système de neige de culture, référencée au budget communal comme «opération d équipement n 115», était achevée à la fin de l exercice 2008 ; que le paiement de l intégralité des travaux a été effectué ; qu en conséquence la subvention du département de la Haute-Garonne de qui n est plus grevée par le coût de cette opération, devient libre d emploi ; que dès lors, cette subvention peut être considérée comme une ressource propre venant couvrir le remboursement du capital de la dette et la partie du besoin de financement non couvert par l affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2008 ; Considérant que le total des ressources propres pouvant financer le remboursement en capital des emprunts s élève à ( ) ; Sur l équilibre des opérations financières Considérant ainsi, que le total des ressources propres ( ) est suffisant pour assurer la couverture du remboursement de l annuité en capital des emprunts majorée de la part du déficit reporté telle que définie ci-dessus ( ) ; PAR CES MOTIFS 1. DECLARE la saisine du préfet de la Haute-Garonne recevable ; 2. CONSTATE que le budget primitif pour 2009 du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères a été voté en équilibre réel ;

6 6 3.- DIT qu il n y a pas lieu de proposer de mesures de rétablissement de l équilibre réel du budget pour 2009 du syndicat ; Etaient présents : Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à Toulouse, le 05 mai M. CORBIERE, président de section, président de séance M. RAQUIN président de section assesseur ; M. RAOUX CASSIN, premier conseiller ; Melle FALGA, conseillère et M. BUZET, premier conseiller rapporteur. Le rapporteur, P/le Président empêché, Le Président de section Christian BUZET Jean-Paul CORBIERE Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, P/la secrétaire générale, Le greffier Vincent BUTERI