Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité?

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1 Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité? Rencontre régionale SNDGCT Village des collectivités, Thorigné Fouillard le 15 novembre 2012

2 Le nouveau cadre juridique de la participation Le décret : deux procédures Le décret n d application de la loi du 2 février 2007 a été publié le 10 novembre 2011 et complété par la circulaire du 25 mai Ce nouveau cadre juridique prend en compte les spécificités de la Fonction publique territoriale. La participation demeure facultative, pour les collectivités comme pour les agents. Les collectivités locales pourront, après avoir consulté le Comité Technique, choisir entre deux procédures : La «convention de participation» procédure appliquée dans les ministères (conclue avec un opérateur sélectionné après une mise en concurrence, qui n est pas un marché public) La «labellisation», procédure spécifique à la Fonction publique territoriale, adaptée à la diversité et à la multiplicité des collectivités et des opérateurs. Ces deux procédures ont toutes deux pour objectif et légitimité de poursuivre un objectif social justifiant le versement d une participation. Les dispositifs de participation sont effectifs depuis la publication de la première liste de contrats ou règlements labellisés, le 31 août 2012 complétée à plusieurs reprises depuis (dernière mise à jour le 31 octobre). 2

3 Conclusions sur les procédures Choix de l'organisme Adhésion de l agent Bénéfice de la participation Vérification des critères de solidarité Labellisation Les agents (préservation possible de l existant) Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Facultative Large par multiplicité des choix et concurrence accrue Les organismes de certification Convention de participation L'employeur (les agents devront changer d organisme et de contrat) Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par l employeur L'employeur en prenant en compte les actifs et les retraités Responsabilité juridique Les organismes de certification L'employeur Tarification Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Gestion Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire et liée à l agent et son versement est indépendant de l organisme sous réserve de sa labellisation ou de l établissement d une convention de participation Portabilité en cas de mobilité Poursuite du contrat partout en France Non 3

4 Comment participer en santé? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT Le choix individuel prime : Les adhésions restent individuelles et facultatives Les dépenses de santé sont spécifiques à chacun, elles varient en fonction de l âge, des pathologies particulières et héréditaires, des compositions familiales Les capacités contributives de chaque personne varient La quasi-totalité des agents a déjà fait le choix d un contrat santé, d un niveau de prestations et cotisation en fonction de leurs besoins. La labellisation est une solution efficace qui permet : De préserver le libre-choix des agents, compte-tenu de la diversité des besoins D assurer dans les meilleures conditions la solidarité requise entre les actifs et les retraités, et entre les collectivités De faciliter, pour la collectivité locale, la mise en œuvre de la participation employeurs et de la sécuriser juridiquement De permettre la portabilité des garanties si l adhérent maintient son adhésion à la mutuelle en cas de changement de collectivité C est pourquoi la MNT préconise la labellisation en santé 4

5 Comment participer en prévoyance? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT En prévoyance (garantie maintien de salaire) : La garantie choisie répond aux insuffisances du statut et non à une situation individuelle (besoin homogène), La labellisation conserve tous ses atouts : simplicité, sécurité, respect du libre choix de l agent, La convention de participation par laquelle la collectivité doit organiser la mise en concurrence d opérateurs, réserve donc l exclusivité de sa participation à ce contrat, et oblige les agents à changer de garantie et d opérateurs. En fonction des objectifs et de la situation de la collectivité, labellisation ou convention de participation sont envisageables. Les collectivités optent, pour la plupart, pour la simplicité de la labellisation 5

6 Comment participer? Comment participer? Avec quel budget? Avec quel budget? Quelques exemples à titre indicatif : pour une collectivité de 100 agents et sur la base de 1,8 personnes protégées rattachées au même contrat en santé (Taxes déduites : CSG/CRDS 8%) Les pourcentages représentent le taux de prise en charge de la cotisation de l agent par la collectivité. Montant annuel (avant prélèvement) Montant (après prélèvement) Garantie Maintien de salaire (IJ) (% de la cotisation de l agent) Garantie Maintien de salaire (IJ+INV) (% de la cotisation de l agent) Garantie santé standard (% de la cotisation de l agent) % 15% 4,5 % % 25% 8% % 30% 9% % 50% 16% >100% 99 % 30% >100% >100% 61% A montant équivalent, la participation est plus efficace en prévoyance et moins de 40% des agents sont couverts en prévoyance (contre la quasi-totalité en santé) 6

7 Processus de décision 2 mois Décision de participation (poursuite ou mise en œuvre initiale) OUI Réflexion sur la procédure (Labellisation ou convention de participation) N0N Vous n avez rien à faire Avis du CTP (Sur la procédure) Convention de participation Labellisation Délibération > 6 mois Cahier des charges Mise en concurrence Analyse des propositions Avis du CTP (sur les organismes) Délibération Mise en œuvre du dispositif 7