Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière

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1 1 Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière Introduction L Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a la charge de collecter toutes les informations statistiques pertinentes, relatives à l accidentalité routière, de les mettre en forme, de les interpréter et de les diffuser. Ces informations prennent la forme de bulletins d analyse des accidents corporels (BAAC), remplis pour chaque accident par le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent. Les BAAC regroupent de nombreuses informations sur le lieu et les circonstances de l accident, les véhicules impliqués et les victimes. Ces éléments sont ensuite consolidés par les observatoires départementaux de la sécurité routière (ODSR) puis rassemblés par l Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR) pour constituer le fichier national des accidents de la circulation. La présente contribution au rapport annuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales se propose de rassembler les éléments d accidentalité liés aux délits routiers parmi l accidentalité relative à l ensemble des infractions au code de la route. En effet, la délinquance routière proprement dite ne concerne qu une partie de l accidentalité. Dans bien des cas, le facteur comportemental de l accident est un acte d incivilité plutôt qu un acte de délinquance, toutes les infractions routières n étant pas délictuelles (au sens du code pénal). Cette contribution développe particulièrement deux principaux facteurs d accidents pouvant présenter un caractère délictuel : la vitesse excessive et la présence d alcool au volant. Figurent également des éléments sur la conduite sous l influence de stupéfiants 1. Ces données d accidentalité portent essentiellement sur la mortalité routière, indicateur pour lequel a été exprimé un objectif quantifié. L objectif fixé par la France est de diviser par deux le nombre de personnes tuées entre 2010 et 2020, donc de passer sous le nombre des personnes tuées sur les routes en L Union européenne, qui s est fixée un objectif comparable, envisage également d établir un objectif de réduction du nombre de personnes blessées gravement. Après avoir harmonisé en 2004 la définition de la personne tuée (personne décédée jusqu à trente jours après l accident), l Union a retenu comme définition de la personne gravement blessée, celle présentant au moins une lésion de niveau 3 sur l échelle de gravité internationale AIS (dite M.AIS 3+). Outre les données «accidents» relevées par les forces de l ordre sur les lieux de l accident, les données utilisées concernant les «condamnations»proviennent de la Sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice. Les données 2012 «infractions» et «permis à points» sont les données collectées par le service statistique du bureau de la circulation et de la sécurité routière de la Direction de la modernisation et de l action territoriale (DMAT), service qui a rejoint l ONISR en octobre Panorama général des delits au code de la route Les délits routiers constatés délits ont été relevés en 2012, soit + 3,6 % par rapport à Ils représentent 2,1% de l ensemble des infractions établies en Le volume des délits avait plus que doublé entre 2000 et 2009 pour se stabiliser depuis. Quatre infractions constituent 85 % des délits : infractions relatives à l alcoolémie au volant, en baisse de 12,9 % par rapport à 2011 ; délits de fuite après un accident, en baisse de - 5,1 % ; défauts de permis de conduire, en légère augmentation + 1,3 % ; défauts d assurance, en baisse de - 5,4 %. Les principales augmentations constatées sont : + 16 % pour les délits liés à l usage de stupéfiants, en 2012 ; 3,2 fois plus qu en (1) Cette contribution reprend un certain nombre de données d accidentalité du document «La sécurité routière en France Bilan de l accidentalité de l année 2012, consultable en ligne et téléchargeable sur les pages Web de l ONISR du site Internet de la Sécurité routière.

2 2007 grâce à l emploi des tests salivaires depuis 2008 ; + 36,2 % pour les délits liés aux plaques d immatriculation, en 2012 ; le double de 2010 et le triple de 2007 Les sanctions judiciaires Compte tenu des délais qui s écoulent entre la survenue d une infraction, le prononcé de sa peine et son inscription au casier judiciaire, les données définitives publiées par la Sous-direction de la statistique du ministère de la Justice portent sur les condamnations de l année Ainsi, condamnations ont sanctionné infractions routières, ce qui représente 44 % de l ensemble des condamnations et 37 % de l ensemble des délits et contraventions de 5 ème classe sanctionnés par une condamnation. Ces infractions routières sanctionnées par la justice peuvent être regroupées en quatre grandes catégories. 1 Toutes les infractions liées au non-respect des règles de conduite constituent le premier groupe, avec 60 % des condamnations prononcées. Y sont rassemblés la conduite en état alcoolique mais également le grand excès de vitesse. 2 Le second groupe par ordre d importance vise les infractions dites «papiers» qui représentent 31 % des condamnations. Elles comprennent notamment tous les manquements ou irrégularités en matière de permis de conduire ou d assurance. L analyse de l accidentalité menée par l ONISR met en évidence que, depuis 1998, l infraction «sans permis» (conducteur ne disposant pas d un permis valide) dans les accidents corporels, est en hausse régulière, passant de 1,3 % à 2,3 % en Cette progression est plus sensible encore pour les, passant de 1,8 % à 4,4 % pour redescendre à 4 % en Les infractions tendant à faire obstacle aux contrôles constituent le troisième groupe avec 5 % des condamnations (délit de fuite, refus d obtempérer ou de se soumettre aux vérifications). 4 (cf. II-2) Les sanctions administratives Le nombre total de points retirés dans le cadre du permis à points a augmenté de 18,5 % par rapport à 2011 passant de à Parmi ces points, ont été retirés pour un délit routier soit 4,8% de l ensemble des points retirés. 2 Evolution de la répartition des familles de délits Evolution de la répartition des familles de délits ,0% 25,0% Part en 2011 Part en ,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% Alcoolémie Délits de fuite Permis de conduire Assurance Stupéfiants Plaques Refus et entraves Alcool et stupéfiants Autres PART D USAGERS SELON LES TROIS COMPORTEMENTS DÉLICTUELS DEPUIS 2000 LORS D ACCIDENTS MORTELS Source : ONISR.

3 PART D USAGERS SELON LES TROIS COMPORTEMENTS DÉLICTUELS DEPUIS 2000 LORS D ACCIDENTS MORTELS Source Part d usagers : ONISR. selon les trois comportements délictuels depuis 2000 lors d 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% véhicule sans assurance véhicule en fuite conducteur sans permis 3 Source : ONISR. II- LES ATTEINTES CORPORELLES : Les atteintes corporelles Le bilan de l accidentalité Le bilan «France entière» intègre désormais les cinq départements d outre-mer. Il est établi en 2012 à : accidents corporels dont mortels, personnes tuées à trente jours (- 7.9 % par rapport à 2010), personnes blessées dont hospitalisées plus de 24h. Le bilan France entière est marqué par une baisse de tous les indicateurs par rapport à 2011 : 7,1 % pour le nombre d accidents corporels, 6,6 % pour le nombre de personnes tuées et 6,8 % pour le nombre de blessés, dont 8,4 % pour le nombre de blessés hospitalisés. Le bilan 2012 «France métropolitaine» est de : accidents corporels dont mortels ; personnes tuées à trente jours, soit 310 personnes tuées en moins par rapport à 2011 ; personnes blessées dont hospitalisées plus de 24h. Ce bilan 2012 est marqué par une baisse de tous les indicateurs par rapport à 2011 : 7,1 % pour le nombre d accidents corporels, 7,8 % pour le nombre de personnes tuées et 6,6 % pour le nombre de blessés, dont 8,5 % pour le nombre de blessés hospitalisés. Rapporté à la population, le nombre de personnes tuées par million d habitants s établit à 58 (pour habitants de France métropolitaine). Ce taux est de 139 pour les ans. Entre 2000 et 2010, la mortalité routière a baissé de -51,1 %. Entre 2010 et 2012, elle a baissé de - 8,5 %. Par rapport à l objectif fixé de dénombrer moins de personnes tuées sur les routes en 2020, soit une baisse annuelle de - 6,6 %, l année 2012 permet de compenser partiellement la stagnation de la mortalité observée en Depuis le 1 er janvier 2005, les blessés hospitalisés plus de 24 h sont comptabilisés. Entre 2005 et 2010, le nombre de blessés hospitalisés plus de 24 h a baissé de 23,7 %. Entre 2010 et 2012, la baisse est de 10,7 %. Pour dix personnes tuées, 75 personnes sont hospitalisées plus de 24 h. Ce ratio est stable. La baisse de la mortalité depuis une décade s accompagne d une diminution similaire des hospitalisations. Si la baisse de la mortalité de 2011 à 2012 s établit

4 à - 7,8 % pour la France Métropolitaine, cette évolution est différenciée selon les régions. La baisse la plus forte survient en Auvergne (- 25,9 %), la hausse la plus forte dans le Limousin (+ 17,4 % ). Sur une série longue de 2000 à 2010, la baisse de la mortalité selon les régions a été comprise entre - 62 % et - 41 %. Quant au nombre de personnes tuées par million d habitants, il varie en 2012 selon les régions entre 35 en Ile de France et 117 en Poitou- Charente. Les sanctions judiciaires Les atteintes corporelles involontaires par conducteur avec ou sans état alcoolique constituent le quatrième groupe d infractions à caractère délictuel. Elles représentent environ 3 % des condamnations condamnations ont été ainsi prononcées en 2011 dont 931 pour homicide involontaire, ce qui représente une baisse d environ 45 % depuis On remarquera que seulement 40 % des accidents mortels avec un tiers se traduisent par une condamnation pour homicide du conducteur. Les sanctions administratives Parmi les points retirés pour un délit routier, concernent une atteinte corporelle. Années ND ND Evolution 2000/ ,5% -51,1% -47,9% ND Evolution 2000/ ,5% ,1% ,9% ND Evolution / ,1% ,8% 81-6,6% ,5% 679 Evolution / ,2% ,5% 75-10,2% ,7% 142 Désignation des infractions HORS 2006 CSA Evolution 2011/2012-7,1% ,8% ,6% ,5% Evolution Excès de 2010/2012 vitesse > ou = -10,2% km/h -8,5% ,2% ,7% Conducteur s de véhicule à moteur + Elèves conducteur s titulaires Du livret d'apprentis sage Infractions diverses Années 40 km/h et < 50 km/h Accidents corporels Accidents corporels Personnes Nombre tuées Personnes à 30 personnes jours blessées Nombre tuées à 30 personnes jours blessées dont personnes hospitalisées dont personnes hospitalisées Evolution du nombre annuel de personnes tuées km/h et < 40 km/h Excès de vitesse > par ou = million 608 d'habitants entre et km/h et < 30 km/h Excès de vitesse < 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est < ou = 50 km/h Excès de vitesse < 20 km/h 139 lorsque la vitesse maximale autorisée est > 50 km/h Sous-total Evolution du nombre annuel de personnes tuées par million d habitants entre 2000 et Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive 87 eu égard aux circonstances 40 Conduite véhicule à vitesse 20 excessive sur trottoir ou terre-plein aménagé 0 en parc de stationnement Excès 2000de 2001 vitesse 2002par conducteur de véhicule sans moteur Circulation de véhicule en marche normale à Mortalité routière moyenne par million 981 d'habitants 839 par 762 région 737 une vitesse 721 anormalement réduite Sous-total Total

5 Mortalité routière moyenne par million d'habitants par région Mortalité routière moyenne par million d habitants par région Source : ONISR. 5 La vitesse Les enjeux La vitesse pratiquée des véhicules dans le flux de la circulation est un facteur de risque d accident particulier : il est pratiquement toujours présent dans une collision comme facteur d occurrence et/ ou facteur de gravité. En effet, indépendamment de la genèse de l accident, la marge de réaction des conducteurs pour éviter le choc est déterminée par leurs vitesses. Par ailleurs, la gravité de l accident (le degré d atteinte corporelle) dépend étroitement de l énergie de choc, donc des vitesses en jeu avant et au moment du choc. Près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée entre novembre 2003 et décembre 2010 peuvent être attribués à la mise en place du dispositif de déploiement des radars. En 2012, la «vitesse» est relevée comme cause principale d au moins 25 % des selon les premiers retours sur accident des forces de l ordre. Il faut cependant savoir qu à ce stade, le facteur principal n a pu être identifié dans 37 % des accidents. Dans une étude sur réseau départemental, le facteur «vitesse» était compris entre 27 % et 42 % selon le type d impliquant un véhicule de tourisme. Sur autoroute concédée, parmi l ensemble des facteurs, le facteur «vitesse excessive ou inadaptée» est présent en moyenne dans 26 % des ces cinq dernières années, dont 30 % en C est pourquoi il est important de suivre l évolution des vitesses pratiquées pour comprendre l évolution du nombre d accidents et leurs conséquences. Ainsi, des mesures des vitesses pratiquées sont réalisées par l Observatoire national interministériel de sécurité routière depuis 2000, selon un protocole opératoire très précis utilisant des radars identiques à ceux des forces de l ordre. Ces mesures représentent environ données par an. Leur analyse donne un éclairage sur les vitesses moyennes pratiquées par les différentes catégories d usagers et leurs évolutions. Ils portent sur les différents réseaux routiers français urbains et de rase campagne, de jour comme de nuit, ainsi que sur les dépassements de la vitesse maximale autorisée. La vitesse moyenne pratiquée de jour par les automobilistes qui se situait autour de 90 km/h en 2000 se situe maintenant autour de 78 km/h en 2012, tous réseaux confondus. Ceci représente une baisse significative de la vitesse avec un impact majeur dans la réduction de la mortalité enregistrée durant la même période. La vitesse moyenne de jour des motocyclistes a suivi la même évolution mais se situe environ 5km/h au-dessus de la vitesse moyenne pratiquée par les automobilistes.

6 Source : ONISR. Le taux de dépassement de plus de 10 km/h pour les voitures de tourisme, proche des 40 % en 2002 est descendu pour la première fois sous les 20 % en Il se situe en 2012 autour de 15 %. Ce taux est nettement supérieur pour les motocyclistes. Il est de l ordre de 20 % après avoir été de l ordre de 50 % en Les petits dépassements des vitesses maximales autorisées restent néanmoins une pratique encore très répandue malgré la baisse très significative enregistrée depuis Les excès de vitesse supérieurs de 30km/h à la vitesse maximale autorisée, ont pratiquement disparu Nombre avec de personnes un % tuées résiduel de moins de 1 % Le délit de grand excès de vitesse déjà inférieur 8000 vitesses moyennes à 1 % en 2001 est devenu totalement marginal en (moins de 0,02 %). Source : ONISR Evolution comparée du nombre de personnes tuées et des Vitesse moyenne (km/h) Nombre de personnes tuées Vitesse moyenne (km/h) Evolution comparée du nombre de personnes tuées et des vitesses moyennes Vitesses moyennes tous ré , Vitesses moyennes tous réseaux de JOUR en km/h 96, , ,8 77,6 70 plus de 3 essieux 6 en km/h 60 Vitesses moyennes tous réseaux de Jour 100,8 Taux de dépassement > 30km/h des 2002 VLA Vitesses moyennes tous réseaux de JOUR100 (tous véhicules, toutes VLA) 110 Taux de dépassement > 30 km/h des VLA 96,4 (tous véhicules, toutes VLA) 100, ,55% Excès>30 km/h 100 4% Excès>40 km/h 86,1 96,4 Excès>50 km/h 90 89, ,83% 79,3 77,6 86,1 2% 78, ,3 71,7 70 plus de 3 essieux 1% 77,6 71,7 70 plus de 3 essieux 0% Source : ONISR. roportion du trafic 5% 4% 3% 2% en km/h Taux de dépassement > 30 km/h des VLA (tous véhicules, toutes VLA) en proportion du trafic Excès>30 km/h Excès>40 km/h Excès>50 km/h

7 7 - Les infractions constatées Les contraventions à la vitesse (contrôle traditionnel et contrôle automatique) ont représenté infractions en 2012 contre en 2011 soit une augmentation de + 17,2 % contraventions concernent uniquement le contrôle automatisé (soit 81,4 % des contraventions vitesse). 122 dispositifs de contrôle supplémentaires fixes ont été implantés en 2012 ainsi que 90 radars discriminants. Les premiers radars «vitesse moyenne» sont apparus courant Le nombre de dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse installés fin 2012 s élève ainsi à 3 274, dont radars fixes, 929 radars embarqués, 135 radars discriminants et 33 radars vitesse moyenne (source DSCR- DCA 2013). Fin 2010, La répartition des radars fixes par type de voie était la suivante : 15,9 % des radars fixes étaient installés sur les autoroutes, 27,9 % sur les routes nationales, 53,0 % sur les routes départementales, 2,2 % sur les voies communales et 0,5 % sur les boulevards périphériques. Evolution des infractions à la vitesse Evolution des infractions à la vitesse Les sanctions judiciaires condamnations ont été prononcées pour un grand excès de vitesse en Ce nombre augmente de 16 % pour la deuxième année consécutive. Néanmoins, il reste inférieur au niveau de l année 2004 où plus de condamnations avaient été prononcées 2. Le grand excès de vitesse étant une contravention de 5 ème classe, il est traité par les tribunaux de police. La peine prononcée est pour l essentiel une amende d un montant moyen de 381. Les sanctions administratives La poursuite du déploiement du système contrôle/sanction s est traduite par une augmentation de 22,9 % du nombre de points retirés pour excès de vitesse. Ce nombre est de , soit 56,7 % du nombre total des points retirés. La ventilation par nombre de points perdus était la suivante : - Perte d un point : points ont été retirés pour un excès inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse est supérieure à 50 km/h (50,2 % des points retirés pour excès de vitesse). - Perte d un point : points ont été retirés pour un excès inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse est égale ou inférieure à 50km/h (25,9 %). - Perte de 2 points : points ont été retirés pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h (15,3 %). - Perte de 3 points : points ont été retirés pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (6,3 %). - Perte de 4 points : points ont été retirés pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h (1,6 %). - Perte de 6 points : points ont été retirés pour un excès de vitesse d au moins 50 km/h (0,7 %) (CSA + hors CSA) Désignation des infractions HORS CSA (2) Source : Ministère de la Justice Sous-direction de la statistique 2010 Conducteur s de km/h véhicule INHESJ / ONDRP Excès Rapport de 2013 vitesse > ou = à moteur km/h et < 50 km/h

8 Années Accidents corporels Personnes Nombre tuées à 30 personnes jours blessées dont personnes hospitalisées ND Evolution 2000/ ,5% -51,1% -47,9% ND Evolution 2011/2012-7,1% -7,8% -6,6% -8,5% Evolution 2010/ ,2% -8,5% -10,2% -10,7% Désignation des infractions HORS CSA km/h Conducteur s de véhicule à moteur + Elèves conducteur s titulaires Du livret d'apprentis sage Infractions diverses 40 km/h et < 50 km/h 30 km/h et < 40 km/h 20 km/h et < 30 km/h Excès de vitesse < 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est < ou = 50 km/h Excès de vitesse < 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est > 50 km/h Sous-total Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances Conduite véhicule à vitesse excessive sur trottoir ou terre-plein aménagé en parc de stationnement Excès de vitesse par conducteur de véhicule sans moteur Circulation de véhicule en marche normale à une vitesse anormalement réduite Sous-total Total Désignation des infractions CSA (infractions faisant l'objet de poursuite) 50 km/h 40 km/h et < 50 km/h 30 km/h et < 40 km/h Conducteur de véhicule à moteur 20 km/h et < 30 km/h Excès de vitesse < 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est < ou = 50 km/h Excès de vitesse < 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est > 50 km/h Total

9 9 L alcool Les enjeux L alcool est relevé comme cause principale d au moins 20 % des En 2012, accidents corporels se sont produits alors qu au moins un des conducteurs présentait un taux d alcool supérieur au taux légal. Dans les 839, 925 personnes ont été tuées (25,3 % de la mortalité routière) soit 39 de moins par rapport à Ce nombre est en réalité plus important dans la mesure où dans 18,5 % des, le résultat du test n a pu être enregistré dans les fiches BAAC. Depuis plus de vingt ans, la présence d un taux supérieur à 0,5 g/l d alcool chez au moins un conducteur impliqué dans un accident mortel est une constante autour de 30 %. Dans 90 % des cas, le conducteur est présumé responsable de l accident. Entre 2010 et 2012, la mortalité de l alcool au volant baisse de - 3,9 %. Entre 2000 et 2010, elle baisse moins vite (- 40,4 %) que la mortalité des accidents sans présence d alcool (54,2 %). Si la part de l alcool reste constante, le nombre d accident de ce type baisse néanmoins grâce aux effets de la politique de sécurité routière, notamment la baisse des vitesses excessives et moyennes. Sans évolution notable d une année sur l autre, une infraction au taux d alcool ayant lieu la nuit est présente dans près d un accident mortel sur deux (48 % en 2012) ; les fins de semaine et jours fériés, ce taux atteint 58,4 %. Dans ces, 67 % des personnes tuées sont les conducteurs alcoolisés, 19 % les passagers de ces conducteurs, 11 % les usagers de véhicules tiers et 3 % les piétons. Les ans Nombre de personnes tuées dans les accidents avec un conducteur Nombre Nombre de de personnes personnes tuées tuées dans dans les accidents les accidents avec un avec conducteur un conducteur Taux d'alcool > 0,5 g/l Taux d'alcool > < 0,5 g/l Taux Au taux d'alcool d'alcool < 0,5 connu g/l Au taux d'alcool connu représentent 25 % des personnes tuées en présence d alcool ; les ans 38 %. Pour une personne tuée en présence d alcool, 4 sont hospitalisées soit 3 fois moins que pour les accidents sans présence d alcool. La présence d alcool engendre essentiellement des car elle est souvent associée à une vitesse excessive, à l usage de stupéfiants (12 % des cas) ou l absence de ceinture de sécurité. Ainsi 30,4 % des tués dans un accident mortel avec alcool ne portent pas la ceinture contre 4 % dans un accident mortel sans alcool. 6,1 % des conducteurs impliqués dans les accidents corporels ont une alcoolémie supérieure au taux légal, contre 18 % dans les. En 2012, 35,7 % des cyclomotoristes, 20,5 % des motocyclistes et 21,3 % des automobilistes présentent une alcoolémie supérieure au taux légal dans les de leur catégorie. Les pics d accidents surviennent à divers moments selon les conducteurs alcoolisés : 19 h et 5 h pour les automobilistes (pic unique à 5 h pour les ans), 17 h pour les motocyclistes, 19 h et 1 h pour les cyclomotoristes. Une très forte part de ces accidents se produit les vendredis, samedis et dimanches. L alcool au volant concerne tous les âges : 23,8 % des ans et 23,1 % des ans. Seuls les seniors de 75 ans et plus présentent un taux faible (4,1 % ) de conducteurs alcoolisés dans les accidents mortels. 80 % des conducteurs alcoolisés impliqués dans un accident mortel sont des hommes. Parmi les conducteurs impliqués ayant une alcoolémie positive, elle est comprise entre 0,5 g/l et 0,8 g/l pour 10 % d entre eux, et supérieure à 1,5 g/l pour plus de 60 %. D après l étude SAM, le risque pour un conducteur sous la seule influence de l alcool d être responsable d un accident mortel est multiplié par 8,5. Mortalité dans dans les les accidents accidents avec avec conducteur conducteur au taux au >0,5 taux par >0,5 rapport par à rapport la mortalité à la dans mortalité les accidents Mortalité dans les accidents dans les accidents avec conducteur au taux >0,5 par rapport à la mortalité dans les accidents Au taux d'alcool connu 30, % 28, % 30, % 30, % 30, % Au L'ensemble taux d'alcool des connu 30,8 21,1 % 28,8 25,5 % 30,8 24,1 % 30,8 24,3 % 30,9 25,3 % L'ensemble des 21,1 % 25,5 % 24,1 % 24,3 % 25,3 % Taux d'alcool des automobilistes dans les accidents selon l'âge Taux d'alcool des automobilistes dans les accidents selon l'âge

10 Au taux d'alcool connu 30,8 % 28,8 % 30,8 % 30,8 % 30,9 % L'ensemble des 21,1 % 25,5 % 24,1 % 24,3 % 25,3 % Taux d'alcool des automobilistes dans les accidents selon l'âge Taux d alcool des automobilistes dans les accidents selon l âge Taux Taux d alcool d'alcool des des automobilistes automobilistes selon selon l heure l heure et le jour et le jour 10 Les infractions constatées contrôles préventifs de l imprégnation alcoolique ont été effectués en Ce volume a été multiplié par 1,3 en 10 ans. Le taux de positivité est de 2,8 %. Il est relativement constant depuis Ce taux est de 9,2 % suite à un accident matériel (dépistage non systématique), de 6,3 % suite à un accident corporel non mortel (dépistage obligatoire) et 18,3 % suite à un accident mortel (graphe ci-dessous). La conduite sous l emprise de l alcool constitue le premier délit routier. En 2012, 27,1 % des délits sont des infractions relatives à l alcoolémie au volant (taux d alcool supérieur à 0,8 g/l), soit un volume de (3) Source : Ministère de la justice Sous-direction de la statistique 2010 Les contraventions pour infraction avec un taux d alcool compris entre 0,5 et 0,8 g/l diminuent de 9,5 % ( infractions). Les sanctions judiciaires Ces infractions se sont traduites en 2011 par condamnations dont concernaient de la récidive (15,8 %). 27,3 % ont fait l objet d une peine d emprisonnement dont 4,7 % ferme, 54,4 % d une peine d amendes et 18,1 % d une peine de substitution % des condamnés sont des hommes. La classe d âge la plus représentée est la classe des 40/59 ans (37,9 % des condamnés). La classe d âge des 18/24 ans représente 17,3 % d entre eux.

11 Lorsque le conducteur est sous l influence de l alcool lors d un accident corporel (1 828 condamnations en 2012), l emprisonnement est prononcé dans 84,6 % des peines dont 5 % avec une partie ferme. Si l accident corporel a provoqué le décès d une personne (187 condamnations), l emprisonnement est la règle puisqu il est prononcé en moyenne dans 98,9 % des sanctions dont 5,9 % avec une partie ferme. 72 % des compositions pénales sont des conduites en état alcoolique qui se traduisent par une inscription au casier judiciaire et 51 % par des ordonnances pénales. Les jugements du tribunal sont pour près de la moitié des condamnations pour conduite en état alcoolique. Les sanctions administratives Les infractions à l alcoolémie délictuelles (taux supérieur à 0,8 g/l) représentent 3,8 % du nombre de points retirés en baisse de 6 % par rapport à En revanche, le nombre de points retirés pour les infractions comprises entre 0,5 et 0,8 g/l est en hausse de 12,9 %. Il représente 3,8 % du nombre de points retirés Les stupéfiants Les enjeux Depuis la création du délit de conduite sous l emprise de stupéfiants (loi n dite loi Dell Agnola, applicable au 31 mars 2003), une rubrique «drogue» a été ajoutée au recueil des données «accidents». En 2012, l exploitation de cette rubrique a mis en avant accidents corporels dont 478 accidents mortels (soit 14,1 % d entre eux), où au moins un conducteur a subi un test positif aux stupéfiants, que l accident lui soit imputable ou non. Ces accidents mortels en présence de stupéfiants ont provoqué 531 décès (soit 14,5 % de la mortalité routière). La réalité est vraisemblablement plus élevée, les résultats issus de cette donnée restant encore non représentatifs de la présence de drogue dans les accidents. Parmi les conducteurs ayant pu être testés aux stupéfiants, la part de conducteurs impliqués dans les accidents corporels ayant un test positif est de 6,6 % et de 13,4 % dans les. 92 % des conducteurs ayant un test positif impliqués dans un accident mortel sont des hommes Comparatif du nombre de dépistages et du taux de positivité Accidents mortels % 20,00 Nbre de dépistages effectués Nbre de dépistages Taux de positivité 16,00 12,00 8,00 4, , Dans ce type d accident, près d un cyclomotoriste sur trois (34,4 %), un motocycliste sur cinq (18,2 %) et un conducteur d automobile sur sept (14,2 % ), présente un test aux stupéfiants positif. La proportion de tests positifs chez les ans est de 22,6 %. La consommation est la plus forte chez les ans avec 26,2 % ; cette classe d âge représente 29 % des conducteurs de cyclomoteur impliqués dans les. Le risque d être responsable d un accident mortel sous la seule influence du cannabis est multiplié par 1,8. Parmi les conducteurs positifs aux stupéfiants impliqués dans un accident mortel, la moitié présente un taux illégal d alcool. Le risque d être responsable d un accident mortel est alors multiplié 14 en cas d association alcool stupéfiant. Les infractions constatées En 2012, les dépistages de stupéfiants suite à un accident mortel sont en diminution de 6,9 % (4 281 en 2012 contre en 2010). Les tests positifs qui en découlent sont en augmentation de 5,5 %, passant de 509 à 537. Le taux de positivité est ainsi en hausse.

12 positif négatif Avec tous les conducteurs Les ayant sanctions judiciaires Les sanctions administratives un résultat de test connu En 2011, les conduites en ayant fait usage de stupéfiants des sont personnes en hausse par tuées rapport dans à 2010 les : 16 accidents 264 point avec du un conducteur ayant fait : usage de subs- Le nombre d infractions ayant engendré un retrait Pourcentage condamnations prononcées contre en tances ou plantes classées comme stupéfiants, Parmi ces condamnations, 25,7 % ont fait l objet est en augmentation de 14,8 % en 2012 soit 11 d une peine 2008 d emprisonnement dont 4,72012 % fermes, 924 infractions contre en 2011 (soit 0,14 % 50,7 % d une peine d amendes et 23,3 % d une du total des infractions et 0,5% du total des points positif par rapport peine de substitution retirés en 2012) à l'ensemble des 25,3 % 24,4 % 25,9 % 22,3 % 23,2 % Ayant Cette un test hausse suit 498 une 510 très forte 522 augmentation positif où le résultat du constatée de 153 % entre 2009 et 2010 (mise en test est connu place négatif des dépistages salivaires) et de 118,4 739 % 1 entre Avec tous et les positif par rapport conducteurs ayant 11,6 % 11,9 % 13,1 % 12,6 % 14,5 % à l'ensemble des un résultat de test Nombre de personnes tuées dans les accidents Pourcentage connu des personnes tuées dans les accidents avec classe avec un un d âge conducteur Répartition avec Nombre des un conducteurs de personnes : tuées ayant dans un test les accidents positif par : Nombre de personnes tuées dans les accidents avec un con Pourcentage des personnes tuées dans les accidents avec u positif positif par rapport à l'ensemble des ,3 % 24,4 % 25,9 % 22,3 % 23,2 % négatif où le résultat du Avec tous les test est connu conducteurs ayant un résultat de test connu positif par rapport 11,6 % 11,9 % 13,1 % 12,6 % 14,5 % Pourcentage des personnes tuées dans les accidents à l'ensemble avec des un conducteur : Répartition Répartition des des conducteurs ayant un test positif par classe Répartition des conducteurs ayant un test positif Répartition des conducteurs ayant un test positif par positif classe par rapport d âge par classe d âge Répartition à l'ensemble des conducteurs des ayant un test positif par classe d âge Répartition des conducteurs ayant un test positif par classe d âge 25,3 % 24,4 % 25,9 % 22,3 % 23,2 % 12 où le résultat du test est connu positif par rapport 11,6 % 11,9 % 13,1 % 12,6 % 14,5 % à l'ensemble des Répartition de Répartition des conducteurs ayant un test positif par classe d âge un test positif par classe d âge un test positif par classe d âge Comparatif nombre de dépistages stupéfiants / Taux de positivité relatif aux accidents Comparatif mortels nombre de dépistages stupéfiants / Taux de positivité relatif aux ,0 Nbre de dépistages effectués un 4 test 000 positif par classe d âge ,0 Répartition des 10,0 conducteurs ayant , Comparatif nombre de dépistages stupéfiants / Taux de positivité relatif aux ,0 Comparatif nombre de dépistages stupéfiants / Taux de positivité relatif aux Nbre de dépistages (acc. mortels) Taux de positivité 2,0 Répartition des conducteurs ayant un test positif par classe d âge Répartition des conducteurs ayant un test positif par classe d âge 0 0, Source Ministère de la Justice Sous-direction de la statistique 2011) Nbre de dépistages effectués 8,0 6,0 Taux de positivité (%) Nbre de dépistages (acc. mortels) INHESJ / ONDRP Rapport Taux de 2013 positivité