Commune de Cournon d Auvergne Budget annexe du camping

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE Dossier CBA 02/2004 Article L du code des juridictions financières Article L du code général des collectivités territoriales Délibéré du 1 er avril 2004 Commune de Cournon d Auvergne Budget annexe du camping Département du Puy de Dôme BUDGET =-=-=-=-=--=- A V I S La Chambre régionale des comptes d Auvergne, VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; VU les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; VU la lettre du 27 février 2004, parvenue au greffe le 1 er mars, par laquelle le Préfet de la Région Auvergne, préfet du Puy de Dôme l a saisie, au titre de l article L du code des juridictions financières et de l article L du code général des collectivités territoriales, le budget 2004 de la commune de Cournon d Auvergne, budget annexe du camping, n ayant pas été voté en équilibre réel ;

2 VU la lettre du 2 mars 2004 par laquelle sa présidente a invité le maire de Cournon d Auvergne à lui présenter ses observations avant le 16 mars 2004, celles-ci ayant été recueillies par le conseiller rapporteur le 16 mars 2004 lors d'un entretien en mairie de Cournon d Auvergne ; VU l ensemble des pièces versées au dossier ; VU les conclusions du Commissaire du Gouvernement ; Après avoir entendu Michel BON, conseiller, en son rapport et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante : Pierrette PETIT, présidente, Jean-Bernard BACHET, président de section René JUILLARD, Paule GUILLOT, Nicolas GODARD, Frantz LAMARCHE, conseillers, Michel BON, conseiller-rapporteur ; SUR LA RECEVABILITE CONSIDERANT que l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'état dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article R , le constate et propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; que le budget primitif 2004 de la commune de Cournon d Auvergne a été adopté le 29 janvier 2004 et qu'il a été enregistré à la préfecture le 12 février 2004 ; que la saisine est ainsi recevable à la date du 1 er mars 2004 ; SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET CONSIDERANT que l article L du CGCT dispose que le budget d une collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ; CONSIDERANT que les crédits inscrits au budget annexe du camping au titre du remboursement du capital des emprunts s élève à , qu aucun virement de la section de fonctionnement à la section d investissement n est inscrit et que les recettes propres de la section d investissement, constituées des amortissements des immobilisations et des charges à répartir, s élèvent à ; que le budget annexe du camping est ainsi en déséquilibre de ; qu il revient à la chambre de proposer à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; p 2 / 6

3 SUR LES PROPOSITIONS DE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE REEL Pour la section de fonctionnement en recettes CONSIDERANT que l actualisation des prévisions en fonction des recettes constatées et celle correspondant aux réservations enregistrées permet l inscription de de recettes supplémentaires de location des chalets au chapitre 75 et une réduction de des recettes attendues des emplacement au chapitre 70 ; Pour la section de fonctionnement en dépenses CONSIDERANT que les crédits relatifs aux annonces et insertions peuvent être réduits de 2000 portant ainsi le chapitre 011 charges à caractère général à ; qu un virement à la section d investissement peut être inscrit pour un montant de ; Pour la section d investissement en recettes CONSIDERANT qu un virement de la section de fonctionnement de doit être enregistré et que les recettes d emprunt et dettes au chapitre 16 peuvent être réduites du même montant ; EN CONSEQUENCE : 1) - DECLARE la saisine recevable à la date du 1er mars ) - CONSTATE que le budget annexe du camping de la commune de Cournon d Auvergne n a pas été voté en équilibre réel ; 3) - PROPOSE à la collectivité de rétablir l équilibre réel du budget en inscrivant aux chapitres concernés les montants ci-après : SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses réelles DEPENSES 16 Emprunts et dettes Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Total des dépenses réelles p 3 / 6

4 Dépenses d ordre 13 Subventions d investissement transférées Travaux en régie Travaux en régie Total des dépenses d ordre Solde d exécution reporté 001 Solde d exécution reporté Total des reports Total des dépenses d'investissement Recettes réelles RECETTES 16 Emprunts et dettes Total recettes réelles Recettes d ordre 28 Amortissement des immobilisations Charges à répartir Intérêts courus Virement de la section de fonctionnement Total recettes d'ordre Total des recettes d'investissement p 4 / 6

5 SECTION D EXPLOITATION DEPENSES Dépenses réelles 011 Charges à carctère général Charges de personnel Charges financières Total dépenses réelles Dépenses d ordre 68 Dotation aux amortissements ICNE Virement sect investissement Total dépenses d'ordre Total des dépenses d'exploitation Recettes réelles RECETTES 70 Produit des services Autres produits de gestion Produits exceptionnels Total recettes réelles Recettes d ordre 72 Production immobilisée Quote-part subv. d'investissement transférées Total recettes d'ordre p 5 / 6

6 Résultat reporté 002 Résultat reporté Total des reports Total des recettes d'exploitation ) - DEMANDE - au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le budget annexe du camping de 2004 dans le délai d un mois à compter de la réception du présent avis - au maire de la commune de Cournon d Auvergne de lui adresser cette délibération dans les huit jours de son adoption ainsi qu au représentant de l Etat. 5) - DECIDE que le présent avis sera notifié : - Au Préfet de la Région Auvergne, préfet du Puy de Dôme - Au Maire de Cournon d Auvergne et qu une expédition en sera faite au comptable de Clermont-Ferrand banlieue sud. Fait à Clermont-Ferrand, le premier avril deux mille quatre Le conseiller-rapporteur, La Présidente, Michel BON Pierrette PETIT p 6 / 6