Septembre Dossier du mois. La loi relative au dialogue social. première partie de notre exposé

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1 EXPERT COMPTABLE AUPRES DES COMITES D ENTREPRISE Septembre 2015 Dossier du mois La loi relative au dialogue social première partie de notre exposé Thierry Pottier Expert-comptable DPLE Spécialiste auprès des Thierry comités Pottier d'entreprise et Expert-comptable des associations loi 1901 t.pottier@sofrageco.eu Formateur auprès des élus de CE à Liaisons sociales et à Lamy Auteur aux éditions Dalian SOFRAGECO Commissaire aux comptes avenue : t.pottier@sofrageco.eu Pasteur MONTREUIL SOFRAGECO Tél. : avenue Pasteur Fax : MONTREUIL sofrageco@sofrageco.eu Tél. : Fax : : sofrageco@sofrageco.eu Site: Que peut demander le C.E. en septembre ou en octobre? Au mois de septembre ou en octobre le CE peut demander à être consulté sur les points suivants : Entreprises de moins 300 salariés : Consultation sur l'exécution du plan de formation de l'année écoulée - consultation annuelle (Code du travail, article L et suivants et D et suivants) ; Liste des demandes de congé de solidarité internationale, de congé pour création d entreprise, de congés pour l exercice de responsabilités de direction au sein d une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique information semestrielle (Code du travail, article L et 106) ; Information sur les formations à la sécurité menée au cours de l'année écoulée - information annuelle (Code du travail, article R ) ; Situation de l'actif disponible et réalisable et du passif exigible et documents prévisionnels (si le chiffre d'affaires net est supérieur ou égal à 18 millions d'euros) - information semestrielle (Code du travail, article L ) ; Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise - information annuelle- (Code du travail, article L ). Entreprises de 300 salariés et plus: consultation sur l'exécution du plan de formation de l'année écoulée - consultation annuelle (Code du travail, article L et suivants et D et suivants) ; point trimestriel sur l'évolution de l'emploi et des qualifications des salariés - information trimestrielle - (Code du travail, article L ) ; information sur les formations à la sécurité menée au cours de l'année écoulée information annuelle (Code du travail, article R ) ; point sur l amélioration, le renouvellement ou la transformation de l équipement ou des méthodes de production et d exploitation information trimestrielle (Code du travail, article L ) ;

2 La lettre d information au C.E. septembre pages bilan des embauches sous contrat initiative - emploi, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrat insertion - revenu minimum d'activité et contrat d'avenir (code du travail, article L ) ; Consultation sur les modalités d'utilisation et d'un éventuel dépassement du contingent d'heures supplémentaires (consultation annuelle ; code du travail, article L ) ; Bilan relatif au volume et à l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés (information annuelle) ; Liste des demandes de congé de solidarité internationale, de congé pour création d entreprise, de congés pour l exercice de responsabilités de direction au sein d une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique information semestrielle ( Code du travail, article L et 106) ; Situation de l'actif disponible et réalisable et du passif exigible et documents prévisionnels (information semestrielle ; code du travail, article L ). La protection des représentants du personnel Le salarié dont le licenciement est nul peut refuser la réintégration proposée par l'employeur sans qu'il en résulte renonciation à se prévaloir de la nullité de la rupture. Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois au total. (Cass. soc. 15 avril 2015 n ) (Cass. soc. 15 avril 2015 n ) Le représentant syndical Les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise s'appréciant à la date des dernières élections, un représentant syndical distinct du délégué syndical peut être désigné si l'effectif de trois cents salariés est atteint à cette date. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rôle de représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement dévolu au délégué syndical (C. trav. art. L ). Mais, dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse ce seuil, les organisations syndicales sont autorisées à investir de cette mission un salarié distinct du délégué syndical (C. trav. art. L Si le principe est clairement posé par la loi, en revanche celle-ci ne précise pas à quelle date s'apprécie le seuil de trois cents salariés : à la date de l'élection du comité d'entreprise ou à celle de la désignation du délégué syndical? Revenant sur sa jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 (Cass. soc. 3 avril 2002 n ), la Cour de cassation tranche ici en faveur de la date des élections. L'effectif atteint par l'entreprise (ou, comme en l'espèce, par l'unité économique et sociale) au jour de l'élection du comité d'entreprise détermine donc le régime de représentation syndicale applicable au sein de cette instance durant l'entièreté de sa mandature. ( Cass. soc. 15 avril 2015 n ) - 2 / 6 -

3 La lettre d information au C.E. septembre pages Le transfert du contrat de travail La poursuite d'un contrat de travail résultant de la seule application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien au moment du transfert du contrat de travail, une cour d'appel ne peut pas faire peser sur une entreprise entrante une obligation de payer certaines sommes incombant à l'entreprise sortante, telles que des indemnités de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. (Cass. soc. 27 mai 2015 n ) - 3 / 6 -

4 La lettre d information au C.E. septembre pages Le dossier du mois La loi relative au dialogue social (première partie de notre exposé) la suite à venir Entreprise de moins de 300 salariés : Pour les entreprises de moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel peut être mise en place sur décision de l employeur. Cette DUP est élargie au CHSCT. Les délégués du personnel, le comité d entreprise et le CHSCT conservent l ensemble de leurs attributions. La loi reprend les mêmes attributions que l ancienne DUP en y incluant les attributions du CHSCT. Le nombre de réunion est réduit de moitié, à une tout les deux mois. Les crédits d heures sont à peu près les mêmes qu auparavant. Information-consultation du comité d entreprise : A partir de 2016, il est prévu uniquement 3 consultations annuelles et un minimum de 6 réunions par an qui remplacent 17 informations et/ou consultation annuelles Une consultation sur les orientations stratégiques. Une consultation sur la situation économique est financière. Une consultation sur la politique sociale. L ensemble des informations transmises auparavant seront conservées et réparties en fonction dans l une ou l autre des trois consultations obligatoires. Il sera particulièrement difficile d aborder correctement tous les sujets lors d une seule réunion. Pour chaque consultation, l expertise légale de l expert-comptable sera possible, mais dans des délais contraints. La négociation sur l égalité professionnelle pourra s appuyer sur une expertise spécifique. La base de données économiques et sociales sera enrichie et le contenu précisément défini. L obligation d établir les différents rapports sera supprimée. A partir de 2016, les accords d entreprise ne seront plus soumis à l avis du comité d entreprise ; Les autres consultations ponctuelles seront maintenues en l état. Le dialogue social pourra être adapté mais uniquement par accord d entreprise. Les effets de seuil sont atténués : l employeur qui franchit le seuil de 50 salariés dispose d un délai d un an pour s adapter. L effectif de 300 salariés devient le deuxième seuil de référence. Si l effectif descend en-dessous de 50, le comité n est pas renouvelé. Le CCE est seul consulté en l absence de mesure d adaptation dans les établissements. L enregistrement des débats est plus largement admis à fixer par décret. Les délais et modalités d établissement des procès-verbaux seront fixés par décret ou par accord. - 4 / 6 -

5 Nos formations : La lettre d information au C.E. septembre pages Les membres titulaires ont droit à une formation économique. Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du comité d entreprise tandis que l employeur a l obligation de maintenir les rémunérations. Nous assurons la formation des élus : Analyse pertinente des comptes de l entreprise : (2 jours) 1. Cerner la logique économique de l entreprise 2. Décrypter le compte de résultat et le bilan, les traductions comptables de la vie de l entreprise 3. Interpréter l activité et la rentabilité de l entreprise à travers le compte de résultat 4. Analyser la santé financière de l entreprise à travers le bilan 5. Requérir l assistance d un expert-comptable Trésorier du CE : gérez le budget et la comptabilité du CE : (2 jours) 1. Comprendre les règles encadrant la gestion du budget du CE 2. Élaborer le budget du CE et ses outils de suivi 3. Intégrer les nouvelles obligations légales et tenir sa comptabilité 4. Gérer efficacement et de manière dynamique la trésorerie du CE Le Bilan social : Le comprendre, l analyser et rendre un avis : (1 jour) - le bilan social : pour qui? Pour quoi faire? - Forme légal du bilan social : les indicateurs proposés - Limites et avenir du bilan social - Analyse de l emploi les salaires par catégorie les conditions d hygiène et de sécurité - Les conditions de travail - La formation professionnelle - Les relations professionnelles : les évolutions - les conditions de vie des salariés et de leurs familles Nos missions légales : - L'examen des comptes annuels de l'entreprise - L'examen des comptes prévisionnels (deux fois par exercice) - La vérification du calcul de la participation - L'examen économique, financier et stratégique de l'entreprise dans le cadre de la procédure d'alerte - L'expertise de l'entreprise lors d'un plan de licenciement économique - L'examen des comptes du groupe - L'examen du processus de recherche du repreneur en cas de fermeture de site - L'examen des orientations stratégiques de l'entreprise - L'assistance aux organisations syndicales représentatives lors d'une négociation d'un accord dans le cadre du licenciement économique - La certification des comptes du comité d'entreprise - L'attestation des comptes du comité d'entreprise par l'expert-comptable - Le bilan social Nos missions contractuelles : - La tenue des comptes du CE - La surveillance des comptes du comité d'entreprise - La révision légale ou contractuelle des comptes du comité - Le suivi de la paie - Le test d'embauche pour le personnel comptable - L'examen du bilan social Thierry Pottier Expert-comptable DPLE, spécialiste auprès des comités d'entreprise et des associations loi Formateur auprès des élus de CE àliaisons sociales et à Lamy Commissaire aux comptes t.pottier@sofrageco.eu - 5 / 6 -

6 Point d actualité sur une journée La lettre d information au C.E. septembre pages «Transparence financière du CE et Loi sur le dialogue social» Les conséquences en pratique Niveau du stage Perfectionnement Objectifs Public > Connaître les nouvelles règles financières imposées au CE > Identifier les points clés de la loi sur le dialogue social > Analyser et mesurer les incidences et conséquences pratiques pour les représentants du personnel > Tous les représentants du personnel Matin 1_Les nouvelles règles de gouvernance des CE La loi introduit de nouvelles obligations de transparence financière pour les Comités : - la modification et normalisation des règles comptables et comptes annuels : quelles incidences - le nomination d un Trésorier devient obligatoire : quel intérêt? - le rapport de gestion et le rapport sur les conventions : deux nouveaux rapports à établir par le CE - le règlement intérieur du CE devient obligatoire : que doit-il contenir? Comment le rédiger? - la certification des comptes : quand recourir à l Expert-comptable ou au Commissaire aux comptes? - les comptes consolidés : une obligation pour les gros CE - la création d une commission des marchés : l introduction d une nouvelle commission, en fonction de quels critères? Quel sera son rôle et ses missions? Après-midi 2_La réforme du dialogue social et son impact pour les représentants du personnel Globalement des moyens revus à la baisse : - l extension de la Délégation Unique du Personnel : nouveau seuil de mise en place, inclusion du CHSCT, encadrement des règles de fonctionnement - les nouvelles conditions de mise en place et de suppression du CE - le nombre de réunions du CE amoindri - information/consultation du CE : regroupées en trois grands rendez-vous - les négociations obligatoires : rassemblées en trois séquences (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) - les nouvelles conditions de fonctionnement des IRP : enregistrement des réunions, réunions en visioconférence, délais de rédaction et d approbation des PV, utilisation des heures de délégation Intervenant Thierry POTTIER, Expert-comptable auprès des CE, Commissaire aux comptes / Cabinet SOFRAGECO, formateur Lamy et Liaisons sociales, membre du comité des comités d entreprise au conseil supérieur de l ordre des experts-comptables Pré-requis Cette formation ne nécessite aucun pré requis Thierry Pottier Expert-comptable DPLE, spécialiste auprès des comités d'entreprise et des associations loi Formateur auprès des élus de CE àliaisons sociales et à Lamy Commissaire aux comptes t.pottier@sofrageco.eu - 6 / 6 -