PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 56 : Aménagement de la Gare d Auteuil (16e) - Acquisition en l état futur d achèvement de volumes à usage de crèche collective et de logement de fonction. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans la cadre de l opération d aménagement du site de la gare d Auteuil sis 52 à 120 boulevard de Montmorency et 91 à 111 boulevard Suchet à Paris 16 ème, Paris Habitat-OPH a prévu de réaliser, sur une partie de ce terrain, une opération de 176 logements sociaux et les places de stationnement réglementaires attachés au programme de logements, ainsi qu une crèche de 66 places et son logement de fonction. Le permis de construire de l opération a été délivré le 19 juin En raison de recours diligentés contre le permis, il n a pas été possible de démarrer les travaux avant Paris Habitat a délivré l ordre de service de démarrage des travaux le 17 juin Le bâtiment où sera implantée la crèche est disposé à l alignement du Boulevard Suchet, au Nord-Ouest du secteur. Le rez-de-jardin est réservé à la crèche, qui sera élevée d un étage pour y accéder depuis le boulevard Suchet. Sa toiture est plantée et végétalisée. La crèche collective se développe sur trois niveaux et représente une SHON totale d environ 860 m². Elle accueillera les enfants sur deux niveaux, rez-de-jardin et rez-de-chaussée ; les locaux du personnel seront situés à R+1. L équipement bénéficiera par ailleurs d un espace extérieur en sol coulé et une partie végétalisée d environ 40 m² sera située au rez-de-jardin. Le jardin de l établissement s étendra dans le prolongement du jardin situé en cœur d îlot et sera protégé du surplomb du bâtiment d habitation par un auvent et une zone plantée non accessible. Enfin un logement de fonction type T4 d une superficie SHON d environ 80 m² sera réservé à la crèche. Paris Habitat OPH a proposé la cession des volumes à usage de crèche et de logement de fonction sous la forme d une vente en l état futur d achèvement, au prix global de ,40 HT, soit ,68 TTC, auxquels s ajoutent net de TVA de frais de portage. La charge foncière ressort à ,40 HT. Les frais de portage s ajouteront à la charge foncière.

2 Le coût des travaux s élève à HT, correspondant au coût prévisionnel TDCVFE estimé lors du Comité de Lancement de l Opération du 24 novembre 2009 à TTC, incluant les révisions. Ce prix d acquisition correspond à un prix ferme et définitif et ne comprend donc pas d indexation. Dans son avis du 28 août 2014, France Domaine ne fait pas d observations sur ce prix. La Ville de Paris acquitterait les sommes dues en 3 versements, ainsi répartis : - 35 % des travaux et 100 % du foncier (avec les frais de portage) à la signature du contrat de vente en l état futur d achèvement ; - 55 % des travaux à la mise hors d eau et hors d air ; - 10 % des travaux à la livraison. La Ville de Paris deviendrait propriétaire du volume à usage de crèche au fur et à mesure de sa réalisation. Je vous propose donc de m autoriser à acquérir les volumes en l état futur d achèvement, moyennant le prix de ,40 HT, soit ,68 TTC, auxquels s ajoutent net de TVA de frais de portage. Au vu du dossier qui vous est présenté, je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Paris La Maire de 2

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4 2015 DU 56 : Aménagement de la Gare d Auteuil (16e) - acquisition en l état futur d achèvement de volumes à usage de crèche collective et de logement de fonction. Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l habitation ; Vu le PLU ; Considérant que sur la parcelle située 52 à 120 boulevard de Montmorency et 91 à 111 boulevard Suchet, Paris 16 ème, appartenant à Paris-Habitat OPH, sont inscrits au PLU un emplacement réservé Logement Social à 50%, ainsi qu un périmètre de localisation d un équipement culturel et d un équipement petite enfance ; Considérant que dans le cadre de l opération d aménagement de la Gare d Auteuil sur ce site, Paris- Habitat OPH a prévu de réaliser sur une partie de ce terrain une opération de 176 logements sociaux, ainsi qu une crèche de 66 places et son logement de fonction ; Considérant que l acquisition en l état futur d achèvement par la Ville de volumes dans ce programme à usage d une crèche d une SHON d environ 860 m² et de son logement de fonction pour 80 m² SHON environ répond à un réel besoin dans le quartier et s inscrit dans le cadre de l opération d aménagement de la Gare d Auteuil ; Vu les plans du projet d état descriptif de division en volumes dressé par le cabinet de géomètre Techniques Topo en date du 20 mars 2014 ; Vu l estimation de France Domaine du 28 août 2014 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l autoriser à acquérir en l état futur d achèvement auprès de Paris-Habitat OPH, les volumes à usage de crèche et de logement de fonction dans le programme immobilier à construire au 52 à 120 boulevard de Montmorency et 91 à 111 boulevard Suchet, Paris 16 ème au prix de ,40 HT, soit ,68 TTC, auxquels s ajoutent net de TVA de frais de portage. Vu l avis de M. le Maire du 16 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 16 ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 4e commission,

5 Délibère : Article 1 : Est approuvée l acquisition en l état futur d achèvement auprès de Paris-Habitat OPH de volumes à usage de crèche d une SHON d environ 860 m², avec ses espaces extérieurs et d un logement de fonction pour une SHON d environ 80 m² dans l ensemble immobilier à construire au 52 à 120 boulevard de Montmorency et 91 à 111 boulevard Suchet, Paris 16 ème au prix de ,40 HT, soit ,68 TTC, auxquels s ajoutent net de TVA de frais de portage, selon l échéancier suivant : - 35 % des travaux et 100 % du foncier (avec les frais de portage) à la signature du contrat de vente en l état futur d achèvement ; - 55 % des travaux à la mise hors d eau et hors d air ; - 10 % des travaux à la livraison. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l acte authentique d acquisition en l état futur d achèvement des volumes visés à l article 1 avec Paris-habitat OPH. Article 3 : La dépense relative à l acquisition est estimée à ,40 HT, soit ,68 TTC, auxquels s ajoutent net de TVA de frais de portage. Cette dépense sera imputée comme suit : - pour un montant de ,40 euros HT correspondant à la charge foncière, auxquels s ajoutent net de TVA de frais de portage, la dépense sera imputée sur l opération, rubrique 8249, article 2313, mission , activité 180, n d individualisation 15V00092DU du budget d investissement du Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. - pour un montant de euros HT correspondant au coût des travaux, la dépense sera imputée sur l opération compte 2313, mission , activité 010, n d individualisation 15V00931 du budget d investissement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place et à constituer éventuellement les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 6 : Le bien mentionné à l article 1 sera affecté à la Direction des Familles et de la Petite Enfance. 2