GUIDE PRATIQUE de la REFORME de l Insertion par l Activité Economique pour les Ateliers et Chantiers d Insertion

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1 GUIDE PRATIQUE de la REFORME de l Insertion par l Activité Economique pour les Ateliers et Chantiers d Insertion Opérationnel au 1 er juillet 2014 IMPORTANT Ce guide a été élaboré à partir des informations connues à ce jour. Certains aspects de la réforme ne sont pas encore confirmés ou traduits par des textes officiels, comme le décret sur la durée des CDDI inférieur à 20 heures. Il ne serait être question de le considérer autrement que comme un guide (la synthèse d'un ensemble d'informations), mais en aucun cas comme un support à caractère juridique. Nous vous renvoyons pour cela vers les textes de droit et l'administration compétente. Les informations figurant dans ce guide ne sont pas figées. Elles peuvent évoluer en fonction des textes d'applications, des décisions prises en CNIAE (Conseil national de l'insertion par l'activité économique) ou au niveau de la DGEFP et des réponses qui seront apportées par les partenaires de l'iae. La mise en place de la réforme ayant été variable d'un département à l'autre, les informations que nous fournissons peuvent légèrement différer selon votre territoire. le 8 décembre 2014 CHANTIER école Île-de-France 1

2 Introduction Alors que la réforme de l Insertion par l Activité Economique doit s appliquer au 1er juillet 2014, le réseau CHANTIER école Ile-de-France travaille sur des outils pour mieux vous accompagner dans son application. Dans le cadre d un groupe de travail mené avec les administrateurs du réseau, nous vous avons proposé une Foire Aux Questions ; le format change pour un guide pratique qui présente étape par étape les changements qui s opèreront dans votre ACI. Ce document n est pas figé et évoluera au fil du temps, avec les réponses qui nous seront rapportées par nos partenaires. Pour rappel, le réseau CHANTIER école participe aux instances nationales et régionales, informe au jour le jour de l évolution des discussions, et relaie la parole des acteurs auprès de l Etat. Avec le souci de soutenir et de mieux accompagner les ACI, le réseau vous apporte des éléments de compréhension et déploie des outils techniques pour vous faciliter cette transition. Actualités : Vendredi 27 juin, lors de la table ronde organisée par CHANTIER école National avant son Assemblée Générale, Emmanuelle WARGON de la DGEFP et Christiane DEMONTES, Vice-présidente du Sénat, Présidente du Comité National de l IAE en charge de la Réforme IAE depuis la parution du Rapport IGAS/IGS, ont annoncé que les enveloppes financières ont été débloquées à la veille du mois de juillet! Le 30 juin 2014, la DGEFP a publié la dernière version du Questions/Réponses sur la Réforme. Il précise le cadre d application et permet aux ACI d avoir une période de transition du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 durant laquelle les CUI se renouvelleront au fur et à mesure en CDDI. Notons également que l application de la Réforme n est pas si évidente et sans conséquence, c est pourquoi le réseau vous propose plusieurs outils pratiques et informatifs. Retrouvez également ce guide sur notre site : CHANTIER école Île-de-France 2

3 SOMMAIRE Fiche n 1 : Le CDDI, Contrat à Durée Déterminée d Insertion... 4 TABLEAU COMPARATIF CUI-CAE / CDDI (Source : Textes + COORACE)... 6 TABLEAU COMPARATIF - CDD DE DROIT COMMUN / CDDI (Source : UREI IDF) Fiche n 2 : L annexe financière : CERFA Fiche n 3 : L extranet de l ASP : connexion et suivi Fiche n 4 : La gestion des ETP Fiche n 5 : La Formation et MSMP (Mise en Situation en Milieu Professionnel) Fiche n 6 : CAOM Fiche n 7 : La gestion des enveloppes financières de la DIRECCTE IDF Fiche n 8 : Mutuelle et Prévoyance Fiche n 9 : FSE : Fonds Social Européen Fiche n 10 : Montant modulé de l'aide au poste Fiche n 11 : Le FDI transition Fiche N 12 : cotisations et bulletin de paie pour les CDDI signés en ACI à partir de juillet 2014 (source : GARIE) Fiche N 13 : Réforme du financement et autres obligations employeurs (source COORACE) Pour aller plus loin : RECAPITUALITIF des GRANDES ETAPES pour le 2 nd semestre Annexe 1 : Exemples de CDDI Annexe 2 : Rappel des étapes de la procédure d'agrément Annexe 3 : Mode de financement de l ASP Agence de Services et de Paiement CHANTIER école Île-de-France 3

4 Fiche n 1 : Le CDDI, Contrat à Durée Déterminée d Insertion La Réforme IAE a instauré le 1er juillet 2014 un passage des contrats de travail du CUI-CAE en CDDI Contrat à Durée Déterminée d Insertion. Pour ce faire, tous les contrats signés pour un renouvellement ou pour une nouvelle contractualisation se font désormais en CDDI. Nous rappelons que c est au porteur du chantier qu'incombe la fonction employeur donc la responsabilité liée à cette fonction. Nous appelons à la plus grande vigilance dans la rédaction des avenants et nouveau contrat de travail. Etape 1 - La procédure d agrément Rappel : La demande d'agrément est obligatoire pour toute entrée en SIAE (dont AI si mission de plus de 16 h dans le secteur marchand) et est préalable à la signature du CDDI (contrat de travail d'insertion). Le contrat de travail ne peut être établi sans agrément notifié, celui-ci ouvrant droit aux aides financières au titre de l'iae et aux exonérations fiscales et sociales. Si le "CERFA CUI-CAE" était auparavant transmis à Pôle Emploi, le contrat de travail signé entre la structure employeur et le salarié n'est pas à transmettre à Pôle Emploi, ni à la DIRECCTE et pas plus à l'asp. Modalité de demande de l'agrément auprès de Pôle Emploi : 1. Envoyer la demande d agrément (via fiche demande d'agrément ci-jointe) au Pôle emploi local auquel est rattaché votre SIAE en faisant référence à l offre d emploi que vous avez déposé au préalable auprès du Pôle emploi. Votre demande d'agrément doit, en principe (mais c est à convenir avec votre agence), pouvoir être traitée par courriel avec accusé réception et doit être archivée. En effet, Pôle Emploi n archive pas les dossiers au-delà de 5 ans. Il faut anticiper et garder toutes les traces de délivrance de l agrément pour le cas où les ACI soient soumises à des contrôles. 2. Pôle emploi examine la candidature et transmet à la SIAE la demande d'agrément signée pour accord, accompagnée de la décision de l agrément saisie dans l applicatif (cf pièce jointe). Une fois validée, l agrément est acquis. Le CDDI peut donc être établi entre le salarié polyvalent et l employeur. L éligibilité est valable 24 mois (sauf prolongation accordée par Pole Emploi) CHANTIER école Île-de-France 4

5 Il a été convenu dans l accord cadre régional signé le 8 novembre 2011 entre Pôle Emploi, la DIRECCTE IDF et les réseaux de l'iae, qu en l absence de réponse de Pole Emploi dans un délai de 48h, l agrément était dû. Important En cas d absence d inscription ou de diagnostic réalisé par Pôle emploi, une fiche de liaison dont il est fait référence dans la demande d agrément(pas de document type) doit être transmise par le prescripteur habilité (voir liste préfectorale en possession de l'ut) pour que Pôle emploi valide le diagnostic. Cette fiche de liaison est généralement remise par le prescripteur au demandeur d'emploi. Étape 2 Établissement et gestion du CDDI Afin de préciser les modalités du CDDI, outre l'analyse des textes de droit, il a été fait appel au service juridique de COORACE. CHANTIER école Île-de-France 5

6 TABLEAU COMPARATIF CUI-CAE / CDDI (Source : Textes + COORACE) Forme Personnes éligibles Agrément Pôle emploi Aides financières et exonérations Contrat Unique d Insertion (CUI- CAE) Écrite obligatoire, signée des deux parties Contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) Art. L (Ex. Art I) Nouveaux Art. L pour les ACI Art. L pour les AI "Personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières"(définition légale). Commentaire : il n'y a pas d'autres distinctions à retenir. Oui Au niveau national, fixation du plafond à 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée Limite : durée légale du travail. Au niveau régional, fixation des taux effectifs de prise en charge par arrêté du préfet de région. Exonérations (spécifiques) Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, De la taxe sur les salaires De la taxe d'apprentissage Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. Oui Pas d aide spécifique rattachée au CDDI, ni d exonérations spécifiques. Dans le cadre de l IAE : Aide au poste Exonération pour les ACI équivalente à celle dont ils bénéficiaient au titre du CUI-CAE (art 20 de la loi n du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014). CHANTIER école Île-de-France 6

7 Décision administrative préalable Nature du Contrat de travail Durée du contrat La "convention individuelle tripartite" préalable à la conclusion du contrat de travail conclue entre le futur employeur, le bénéficiaire, futur-e salarié-e et le prescripteur a été supprimée par la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir. Elle a été remplacée par une décision administrative d attribution d une aide à l insertion professionnelle. CDD conclu en application de l article L du code du travail (contrat conclu dans le cadre de la politique de l emploi), ou CDI. Minimum : 6 mois, 3 mois pour les personnes ayant fait l objet d une condamnation et bénéficiant d un aménagement de peine. Maximum : 2 ans, pas de limites quant au nombre de renouvellement dans cette durée. 3 dérogations : permettre au-à la salarié-e d'achever une action de formation professionnelle en cours. Limite : 60 mois ; pour les salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ass, ATA ou AAH ou pour une personne reconnue TH : 60 mois ; Pour les ACI, uniquement : à titre exceptionnel, pour des salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs et travailleuses handicapé-e-s rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi : sans durée maximale. Accordée par Pôle emploi ou CG (bénéficiaires du RSA dans ce dernier cas). Recrutement libre par la structure dans le respect de la définition légale des personnes éligibles. CDD conclu en application de l article L du code du travail (contrat conclu dans le cadre de la politique de l emploi). Minimum : 4 mois Maximum : 2 ans, pas de limites quant au nombre de renouvellement dans cette durée. 2 dérogations : permettre au-à la salarié-e d'achever une action de formation professionnelle en cours ; pour les salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus ou pour une personne reconnue travailleur -euse handicapé-e. Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. CHANTIER école Île-de-France 7

8 A partir de 20 heures hebdomadaires, jusqu'à 35h. Durée hebdomadaire du travail Renouvellement Rémunération Prime de précarité Entre 20 et 35h hebdomadaires. Hors ACI : peut être inférieure en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l intéressé. Pas de limitation du nombre de renouvellement. Au delà de 35 h, les heures effectuées sont des heures supplémentaires (droit commun). En ACI : possibilité d'une durée < de 20 heures en cas de difficultés particulièrement importantes du-de la salarié-e. Un décret doit préciser ce régime dérogatoire (décret non paru à ce jour). Pas de limitation du nombre de renouvellement depuis la loi du 1 er décembre 2008 applicable au 1 er juin L avenant de renouvellement doit faire référence au cas de recours (article du code du travail). Il est possible de renouveler pour une durée inférieure à 4 mois (car il s agit toujours du même contrat initial). Minima légaux : SMIC ou, s il est plus favorable, le minimum conventionnel notamment pour les ACI devant appliquer la CCN des ACI du 31 mars Pas de prime de précarité art L Accompagnement Attestation d expérience professionnelle Caractère obligatoire Évaluation des actions d accompagnement : condition de la prolongation de l aide et du contrat de travail et/ou de l attribution d une nouvelle aide à l employeur. Obligatoire - Établie par l'employeur et remise à la personne salariée à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat. Caractère obligatoire Pas d obligation. CHANTIER école Île-de-France 8

9 Période de professionnalisati on Suspension du contrat Périodes d immersion Rupture anticipée du CDD Rappels : Le CUI à durée déterminée peut bénéficier des périodes de professionnalisation. Durée minimale de la de la formation : 80 heures. En dehors des cas de droit commun (arrêt maladie prolongé, certains congés spéciaux, maternité, incarcération ), la suspension du contrat est possible dans les cas suivants, à la demande de la personne salariée : pour effectuer une EMT prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle - En accord avec son employeur ; pour accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d embauche, à l issu de cette EMT ou de cette période d essai, le contrat est rompu sans préavis. Étaient possibles sous réserve : qu elles soient prévues par la décision d attribution de l aide, que le-a salarié-e les accepte interdiction de discriminer en raison d un refus de période d immersion. La rupture du CDDI peut s opérer, sans préavis, dans les conditions de droit commun (5 cas de figures légaux): embauche en CDI, L'éligibilité du CDDI aux périodes de professionnalisation a été prévue par la loi relative à la formation professionnelle. En complément du droit commun (voir si contre), à la demande du-de la salarié-e, afin de lui permettre : En accord avec son employeur, "d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion, quel que soit leur statut juridique, professionnelle". PAS de suspension pour les Périodes de mise en situation professionnelle des salarié-e-s assimilable aux périodes immersion D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. La période d immersion devient "la période de mise en situation professionnelle". Le cadre réglementaire est fixé par le Décret n du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel. En complément du droit commun (cité ci-contre), le CDDI peut être rompu, sans préavis : CHANTIER école Île-de-France 9

10 Passée la période d'essai, le CDD engage les parties jusqu'au terme du contrat : la rupture anticipée n'est a priori pas prévue, mais il existe des exceptions ;. La notion de démission ne s'applique donc pas à un CDD mais à un CDI. accords des parties (dit aussi "commun accord), faute grave (ou lourde), d'une des parties, inaptitude (selon avis du médecin du travail) et non reclassable sur un autre emploi dans l'entreprise, force majeure : survenue de circonstances (extérieures aux parties au contrat, imprévisibles et insurmontables) rendant impossible la continuation du contrat pour l'une des parties qui en prend acte et en informe l'autre. Autre motif de rupture anticipée par le-a salarié-e propre au CUI-CAE : être embauché en CDD > 6 mois, suivre une formation qualifiante. en cas d embauche à l issue d'une période de mise en situation en milieu professionnel ; d'une période d essai. Possibilité de rompre le contrat pour : motif économique notifié dans le cadre d une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; Conditions de rupture de droit commun pendant la période d essai (elle-même calculée selon les règles de droit commun). Effectif Expressément exclus du calcul des effectifs Inclus dans les effectifs CHANTIER école Île-de-France 10

11 RECAPITULATIF DU CDDI Un CDDI est un contrat de travail à durée déterminée dont l objectif est spécifiquement de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (art. L ), soit des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (art. L ) est un CDD d Insertion. L article L rappelle l ensemble des mentions obligatoires du CDD. Quelques points clefs : Période d essai : article L du Code du Travail. Elle doit être prévue dans le contrat de travail. Durée des CDDI : article L du Code du Travail Minimum : 4 mois pour le premier et nouveau contrat de travail en CDDI. Commentaire : Il n'y a donc pas de durée minimale pour le renouvellement d'un CDDI ou pour le passage d'un CUI-CAE à un CDDI. En effet, dans ces deux cas nous ne sommes pas sur un premier contrat de travail, cette durée minimale de 4 mois ne s applique donc pas. Maximum : 24 mois au total. Dérogation durée minimale sur la durée des CDDI : o Un décret devrait préciser les conditions de la dérogation possible pour les personnes placées sous-main de justice. Dérogation durée maximale : Possibilité de prolongation de l agrément de la personne et du CDDI au-delà de 24 mois o pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l échéance du contrat. Le terme du renouvellement ne peut dépasser la durée nécessaire à l action engagée et courir jusqu à la fin de la formation. o la durée peut être portée à 60 mois pour des salariés âgés de 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés. La prolongation est soumise à validation de Pôle emploi. Il apprécie la demande de prolongation en fonction de 3 critères : la situation du salarié au regard de l emploi ; la capacité contributive de l employeur ; les actions d accompagnement et de formation conduite dans le cadre de la durée initiale prévue du contrat. La DGEFP recommande par ailleurs d appliquer les règles pré-existantes pour les CUI qui encadrent les renouvellements pour les personnes de 50 ans ou plus et les travailleurs handicapés. Ces dispositions proposent des renouvellements successifs pour des périodes ne pouvant excéder 1 an sur : o un examen attentif du bilan de la situation du salarié et des actions d accompagnement et de formation réalisées ; o présentation par la SIAE d un plan d action précis assorti d engagements de suivre le salarié et de mobiliser les moyens à sa disposition. La prolongation de l agrément conditionne le maintien de l aide financière. CHANTIER école Île-de-France 11

12 Renouvellement : il n y a pas de limite du nombre de renouvellement (dans la limite des 24 mois), ni de durée minimale des renouvellements. Nombre d heures : de 20 à 35 heures par semaine. Légalement, un CDDI peut être conclu pour une durée de 20 à 35 heures. Mais compte tenu de l'objet d'un ACI et des publics accueillis, des recommandations sont faites pour que les CDDI en ACI demeurent autour de 26 heures par semaine. La possibilité de CDDI d'une durée inférieure à 20h pour les personnes les plus fragiles (uniquement en ACI) est prévue par la loi relative à la Formation professionnelle, mais aucun décret n'est paru à ce jour le confirmant. La durée maximale par semaine est celle du droit commun (48 heures sur une semaine isolée notamment). Récupérations : se référer à la convention collective. Rémunération : SMIC ou minimum conventionnel. Heures supplémentaires : au delà de 35 h par semaine, les heures effectuées sont des heures supplémentaires (c'est le droit commun(. Code du travail. art. L ). Dans ce cas, salarié-e et employeur doivent convenir en amont du mode de "paiement" : rémunération majorée ou repos majoré. Si les heures supplémentaires sont, par le droit commun, applicables aux salariés en CCDI qui travailleraient au-delà de 35 heures, en revanche la logique d'un ACI est davantage de proposer des temps partiels aux salariés en parcours compte tenu de leurs freins à l'emploi. Mais aucun texte n'impose une durée de base (sous réserve de respecter les 20 heures hebdomadaire) et rien n'empêche à une SIAE de proposer une évolution du temps de travail. Heures complémentaires : application du droit du travail (maximum 10% du temps de travail sauf dispositions conventionnelle plus favorable). Annualisation du temps de travail : Suivant si la convention collective le prévoit et dans ce cas à préciser dans le contrat de travail. Mise en situation en Milieu Professionnel : aucune information n est encore apportée pour les MSMP - se référer à la fiche n 5. Heures supplémentaires : la question qui se pose est de savoir si ce sont des heures imputables au titre de l'aide au poste. Si dans les textes, il n'y a pas d obstacle juridique que l heure soit payée-majorée ou qu elle fasse l objet d un repos compensateur de remplacement. Mais demeure une incertitude sur la décision de l'administration concernant ces heures supplémentaires faisant l objet d un repos compensateur. Comparaison CDD/CDDi : Le tableau suivant a été proposé par l UREI. Il offre une comparaison du CDD de droit commun avec le CDD d Insertion : CHANTIER école Île-de-France 12

13 TABLEAU COMPARATIF - CDD DE DROIT COMMUN / CDDI (Source : UREI IDF) CDD de Droit Commun Art L et suivants (Ex Art. L et suivants) CHANTIER école Île-de-France 13 CDD Insertion Art. L (Ex. Art I) Nouveaux Art. L pour les ACI Art. L pour les AI Forme Écrite obligatoire, signée des deux parties Bénéficiaires Pas de critères spécifiques Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de faciliter leur insertion professionnelle (art L ) Obligation agrément Pôle emploi Durée 18 mois maximum CDDI de 4 mois minimum, dans la limite de 24 mois maximum sauf cas particuliers. Renouvellement 1 fois dans la limite des 18 mois Pas de limitation du nombre de renouvellement depuis la loi du 1 er décembre 2008 applicable au 1 er juin L avenant de renouvellement doit faire référence au cas de recours (article du Code du travail) Il est possible de renouveler pour une durée inférieure à 4 mois (il s agit toujours du même contrat initial) Succession de CDD sur le même poste Durée hebdomadaire du travail Délais de carence: 1/3 de la durée du contrat précédent, Renouvellement inclus 24 heures minimum pour les contrats à temps partiel Pas de délais de carence (art L ) 20 heures minimum, ACI : en deçà de 20 heures possible en cas de difficultés particulières rencontrées par la personne Pas d heures supplémentaires. Droit des salariés Application des dispositions légales et conventionnelles (mention obligatoire de la convention collective applicable) Rémunération: SMIC minimum Mêmes dispositions que CDD classique Indemnités de fin de contrat Prime de précarité: 10% du salaire brut Pas de prime de précarité art L Types d employeurs Tout employeur sans limitation, sauf en cas de Entreprise dont l activité a pour objet spécifique l insertion

14 Charges sociales Mentions spéciales licenciement économique dans les 6 derniers mois Pas d exonérations sauf générales sur les bas salaires et secteurs spécifiques Suspension Maladie / certains congés (sans solde, parentaux...) /Maternité Prolongation au-delà de 24 mois Modes de rupture Pas avant le terme du contrat sauf faute grave ou lourde du salarié ou de l employeur (non paiement du salaire) force majeure rupture d un commun accord L inaptitude constatée par le médecin du travail. sociale par l exercice d une activité professionnelle et qui est, à ce titre, conventionnée par l État. (EI-ACI-AI) EI : Pas d exonérations sauf générales sur les bas salaires et secteurs spécifiques ACI : exonération des cotisations sociales et allocations familiales, des taxes sur les salaires et d apprentissage et de la participation à l effort de construction. En raison du caractère dérogatoire du CDDI, il faut y faire porter des mentions qui lui assurent une certaine sécurité juridique. Sinon, le salarié pourra réclamer devant les juridictions compétentes, l application du droit commun. Depuis la loi RSA, il faut y mentionner les articles L (agrément du Pôle emploi) et L (cas de recours insertion). Idem + Possible à la demande du salarié pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel. Ou pour accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en CDI ou CDD de 6 mois et +. Possible à titre exceptionnel : -pour achever une action de formation en cours -pour des salariés âgés de plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés. Nécessite des démarches auprès de Pôle Emploi pour prolongation d agrément. Idem + reprise d emploi pérenne (CDI ou CDD+ 6 mois) ou entrée en formation (sans préavis) CHANTIER école Île-de-France 14

15 Etape 3 Bascule CUI-CDDI Deux possibilités (schéma : source COORACE) 1 er cas : le CDD conclu dans le cadre du CUI-CAE peut faire l objet d un AVENANT signé par les parties : Cet avenant aura pour objet principal de modifier le terme (la date de fin) initialement fixé, plus de spécifier le changement de statut lié au passage du CUI-CAE vers le CDDI ; Pour ce faire et en raison du caractère dérogatoire du CDDI, il faut y mentionner l article L qui vise le CDDI en ACI Important : dans ce cas, étant donné que nous ne sommes pas sur un nouveau contrat de travail cette durée minimale de 4 mois ne s applique pas 2 ème cas : Le CDD est conclu dans le cadre du CUI-CAE arrivant à son terme. Le contrat est "soldé" et un NOUVEAU CONTRAT de travail (le CDDI) est conclu, dès le lendemain éventuellement, car il n y a pas de délai de carence. Le nouveau CDD, le CDDI, doit être conclu pour une durée minimale de 4 mois. Dans les deux cas, l agrément continue de produire ses effets jusqu au terme du contrat de travail même au-delà de 24 mois. Source : Circulaire DGEFP/DGAS N du 3 octobre relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'anpe et au suivi des personnes embauchées dans une SIEA. "Un contrat conclu avant la fin de la période de 24 mois ouvre droit, pour l'employeur considéré, aux exonérations et aux aides propres aux conventions (EI, TTI, AI, structures d'utilité sociales) qui lie l'employeur et l'etat, et ce pour toute sa durée, même si celle-ci ou son avenant dépasse la période d'agrément". Exemples de CDDI Un exemple de CDDI ci-joint en annexe, Deux autres exemples de CDDI en cliquant sur ce lien : Après l établissement du CDDI, vient la saisie sur l extranet de l ASP pour bénéficier de l aide au poste. Vous trouverez la démarche à suivre dans la fiche n 3. CHANTIER école Île-de-France 15

16 Fiche n 2 : L annexe financière : CERFA Tous les ACI doivent être conventionnés du 1 er du mois au dernier jour du mois, quelle que soit la date de démarrage du chantier ou des CDDI. Cette règle s applique pour des raisons financières et informatiques (ASP : Agence de Services et de Paiement). L annexe financière au conventionnement de l ACI, est appelée CERFA. C est l annexe financière (Cerfa) qui précise le nombre d ETP et le montant d aide au poste sur la période conventionnée. Les ACI ont tous été destinataires en début d été. Le Cerfa mentionne la participation ou non du Conseil général au financement de l aide au postes. Un décret est paru le 30 juin 2014 et précise les modalités de cofinancement des Conseils Généraux. Mais au mois d'octobre, les CAOM (Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens) qui lient l Etat et le Conseil Général pour le financement de l'aide au poste ne sont pas toute signées. Les négociations se poursuivent dans tous les départements. Remarque : Lorsque la CAOM n'est pas signée, donc le CG n est pas en mesure d apporter sa participation financière, la case le concernant sur le Cerfa est à 0 et le Cerfa n'est pas signé par le CG. Le montant d aide au poste sera celui pris en charge par l Etat sur la base de pour un ETP. La signature progressive des CAOM entre l'etat (l'unité territoriale de la DIRECCTE) et les CG, mais aussi l'ajustement possible de l'aide au poste pour votre structure, donnera donc lieu à d'autres annexes financières d'ici la fin de l'année Une fois le nombre d ETP et le montant d aide au poste correspondant indiqué, le Cerfa est envoyé à l ASP par la DIRECCTE. L ASP fera ensuite une saisie extranet du Cerfa. L'ASP vous a envoyé vos codes d accès afin de vous connecter et effectuer les saisies des fiches salariés et des heures payées. Vous trouverez dans la fiche n 3 les explications nécessaires sur l extranet ASP. CHANTIER école Île-de-France 16

17 Fiche n 3 : L extranet de l ASP : connexion et suivi Rappel : Une fois réception des codes extranet ASP, vous pouvez vous connecter et rechercher votre dossier sur l extranet. 1 ère étape : renseigner la "Fiche ssalarié", et ce, pour : chaque recrutement en CDDI, les CUI-CAE qui vont être renouvelés en CDDI, par avenant à leur contrat de travail. NOTA : pour ces derniers, l'asp n'a pas prévu pour le moment une option à cocher "Renouvellement en CCDI". Il nous a été précisé que la DGEFP et l ASP se sont mis d accord à ce sujet et qu'il convient pour le moment - de cocher "sortie dans une autre structure de l IAE", même si ce motif ne correspond pas à la réalité et que cela risque de fausser les données de l ACI (notamment les éléments relatifs aux objectifs de "sortie"). 2 ème étape : saisie des heures payées pour chacun des salariés en parcours. Remarques : Les heures rémunérées des salariés en formation peuvent être des heures payées et prises en compte dans le cadre du financement de l aide au poste, si celles-ci ne sont pas déjà prises en charge par ailleurs ; L extranet convertit les heures payées en ETP (voir en haut à droite du tableau de "l'état mensuel de présence"), Il est possible de saisir plusieurs fois dans le mois et non une fois à la fin du mois. Paiement : Il n y a pas, pour l instant, de signatures électroniques payantes. Aussi, à chaque fin de mois, un récapitulatif s affiche. Il faut le VALIDER, l IMPRIMER, le TAMPONNER et l ENVOYER A l ASP. Une fois l annexe financière envoyée à la DIRECCTE, elle la transmet à l ASP qui déclenchera automatiquement un paiement tous les mois (constat : entre le 10 et 20 du mois) ; La saisie des heures doit néanmoins être faite tous les mois (et validée par l ASP). Un point sera fait au 4 ième mois (fin octobre) pour réajuster éventuellement les financements d aide au poste, selon les ajustements de l UT et selon la réalisation des ETP. Le montant modulé 2014 sera versé en une seule fois sur notification de l UT de la DIRECCTE à l ASP, en principe avant la fin de l'année. Renouvellement de CDDI : les dates de contrat doivent coller au jour près aux dates d'agrément sinon il faut ressaisir un nouveau contrat ainsi qu une nouvelle fiche salarié sur l extranet. Pour chaque renouvellement de CDDI une partie de la fiche salarié doit être ressaisie sur l extranet CHANTIER école Île-de-France 17

18 Attention : Deux périodes de CDDI non consécutives pour un même salarié, nécessitent l établissement et la saisie d un nouveau CDDI sur l EXTRANET! Vous trouverez en annexe le mode d emploi de l ASP à destination des ACI par la DIRECCTE. L agence qui suit les CDDI se situe à Nîmes ( ). Le service de l ASP est prévenu des nouvelles pratiques induites par la Réforme de l IAE et sera tolérant les premiers mois en 2014 pour les ACI. Fiche n 4 : La gestion des ETP L ASP paye les heures payées et non les heures travaillées, c est-à-dire heures pour 1 ETP annuel heures payées incluent les jours de congés, congés conventionnels, de jours fériés, heures de formations,, heures d accompagnement, heures en MSMP, heures travaillées mais l absentéisme n est pas pris en compte. Notion d'heures payées : aucun texte ne précise actuellement la notion "d'heures payées". De quelles heures s'agit-il? Heures payées (quelque soit qui les paye), heures payées par l'employeur? Ce point doit encore être éclairci. Il est nécessaire que chaque structure puisse estimer son taux d absentéisme sur le ou les derniers chantiers, avec une marge de sécurité supérieure Remarques : Les estimations des besoins en ETP dans les ACI, ne doivent pas être sous-estimées afin de ne pas vous mettre en difficultés. Vous risqueriez de ne pas pouvoir maintenir une équipe pleine sur la durée du chantier. Il ne faut pas non plus surestimer les besoins en ETP au risque de générer un problème d enveloppe financière pénalisant la création de nouveaux chantiers ou l augmentation d activité d autres chantiers. Une évaluation fine du nombre d ETP est à effectuer en regardant par exemple le taux d occupation des postes sur les 3 dernières années pour une activité similaire puisque le financement en est directement lié. CHANTIER école Île-de-France 18

19 Fiche n 5 : La Formation et MSMP (Mise en Situation en Milieu Professionnel) Le Questions/Réponses de la DGEFP relatif à la réforme des financements de l IAE clarifie certains points et apporte des éléments nouveaux, dans le paragraphe sur la formation professionnelle des salariés en insertion (5.4 page 44); à savoir : Valorisation des heures de formation : Elles peuvent être inclues dans le financement de l aide au poste lors de la déclaration mensuelle des heures travaillées à l ASP (p. 8) ; Éligibilité des CDDI à la période de professionnalisation et aux POE (préparation opérationnelle à l emploi) La durée minimale pour une période de professionnalisation est de 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Décret d application sur les périodes de professionnalisation N du 22 août Les périodes d immersion disparaissent au profit des MSMP "Mise en situation en milieu professionnel" : les MSMP regroupent sous la même appellation les périodes d immersion et évaluation en milieu professionnel. L objectif reste le même : - Faire découvrir un métier ou un secteur d activé, - Confirmer un projet professionnel, - Initier une démarche de recrutement. Le bénéficiaire d une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période (cité dans le Q/R DGEFP). Le CDDI devient éligible aux périodes de professionnalisation et aux POE. Aujourd hui, le nombre d heure sur les périodes de professionnalisation n est pas encore stabilisé et le sera avec la parution des décrets d application de la Réforme de la Formation Professionnelle. Le cadre juridique défini par la loi permet la prescription des MSMP par toute structure assurant l accompagnement (SIAE, Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi). Le décret d'application N a été publié ce 13 novembre Attention les cotisations OPACIF sont obligatoires et applicables en lien avec les effets de seuil Concernant les cotisations patronales, le tableau p. 13 apporte les éléments de compréhension nécessaire. CHANTIER école Île-de-France 19

20 Fiche n 6 : CAOM La CAOM (convention annuelle d'objectifs et de moyens) n est pas spécifique à l IAE. C est un contrat entre l état et le conseil général. En cas de signature d'une CAOM, le CG s engage financièrement à participer mensuellement au financement de l'aide au poste (donc des CDDI) basé sur un certain nombre d allocataire RSA en ACI à hauteur de 88% du RSA socle. L objectif de ce cofinancement Etat/CG permet de poser des objectifs d entrée des allocataires du RSA. Ainsi, l engagement du CG sera égal à (0,88 x 499,31 ) x nombre de mois des CDDI des allocataires du RSA en ACI. "La participation des conseils généraux au cofinancement des aides aux postes d insertion est prévue par le code du travail aux articles L et L modifiés par amendement à l article 142 de la loi de finances pour Elle est négociée dans le cadre d un volet spécifique IAE de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) Etat-Département. "Le montant de la participation du Conseil Général à hauteur de 88 % du montant RSA socle pour une personne seule" précise le Décret n du 27 juin 2014 Réserve En raison du principe de "libre administration " des collectivités territoriales, la signature d'une CAOM ne peut être imposée à un conseil général. En cas de désaccord entre la DIRECCTE et un conseil général sur le co-financement de l'aide au poste, il est n'est pas exclu que certain conseils généraux décident de ne pas signer une CAOM. Conséquence : une incidence évidente sur le montant de l'enveloppe totale de l'aide au poste pour chaque ACI. En effet, dans ce cas, les DIRECCTE ne viendraient pas compenser la part des CG. Néanmoins, cela n'exclue pas une autre forme de participation d'un conseil général aux structures portant des ACI qui, dans ce cas, ne s'inscrirait pas dans l'esprit et dans le sens de la réforme : le co-financement de l'aide aux postes. Constat : toutes les CAOM ne sont pas encore signées à ce jour. Fiche n 7 : La gestion des enveloppes financières de la DIRECCTE IDF La DGEFP a annoncé aux DIRECCTE le montant des enveloppes financières dédiées à l IAE le 26 juin dernier. Les enveloppes financières sont fongibles au niveau régional. CHANTIER école Île-de-France 20