GUIDE PRATIQUE de la REFORME de l Insertion par l Activité Economique pour les Ateliers et Chantiers d Insertion

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1 GUIDE PRATIQUE de la REFORME de l Insertion par l Activité Economique pour les Ateliers et Chantiers d Insertion Opérationnel au 1 er juillet 2014 IMPORTANT Ce guide a été élaboré à partir des informations connues à ce jour. Certains aspects de la réforme ne sont pas encore confirmés ou traduits par des textes officiels, comme le décret sur la durée des CDDI inférieur à 20 heures. Il ne serait être question de le considérer autrement que comme un guide (la synthèse d'un ensemble d'informations), mais en aucun cas comme un support à caractère juridique. Nous vous renvoyons pour cela vers les textes de droit et l'administration compétente. Les informations figurant dans ce guide ne sont pas figées. Elles peuvent évoluer en fonction des textes d'applications, des décisions prises en CNIAE (Conseil national de l'insertion par l'activité économique) ou au niveau de la DGEFP et des réponses qui seront apportées par les partenaires de l'iae. La mise en place de la réforme ayant été variable d'un département à l'autre, les informations que nous fournissons peuvent légèrement différer selon votre territoire. le 8 décembre 2014 CHANTIER école Île-de-France 1

2 Introduction Alors que la réforme de l Insertion par l Activité Economique doit s appliquer au 1er juillet 2014, le réseau CHANTIER école Ile-de-France travaille sur des outils pour mieux vous accompagner dans son application. Dans le cadre d un groupe de travail mené avec les administrateurs du réseau, nous vous avons proposé une Foire Aux Questions ; le format change pour un guide pratique qui présente étape par étape les changements qui s opèreront dans votre ACI. Ce document n est pas figé et évoluera au fil du temps, avec les réponses qui nous seront rapportées par nos partenaires. Pour rappel, le réseau CHANTIER école participe aux instances nationales et régionales, informe au jour le jour de l évolution des discussions, et relaie la parole des acteurs auprès de l Etat. Avec le souci de soutenir et de mieux accompagner les ACI, le réseau vous apporte des éléments de compréhension et déploie des outils techniques pour vous faciliter cette transition. Actualités : Vendredi 27 juin, lors de la table ronde organisée par CHANTIER école National avant son Assemblée Générale, Emmanuelle WARGON de la DGEFP et Christiane DEMONTES, Vice-présidente du Sénat, Présidente du Comité National de l IAE en charge de la Réforme IAE depuis la parution du Rapport IGAS/IGS, ont annoncé que les enveloppes financières ont été débloquées à la veille du mois de juillet! Le 30 juin 2014, la DGEFP a publié la dernière version du Questions/Réponses sur la Réforme. Il précise le cadre d application et permet aux ACI d avoir une période de transition du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 durant laquelle les CUI se renouvelleront au fur et à mesure en CDDI. Notons également que l application de la Réforme n est pas si évidente et sans conséquence, c est pourquoi le réseau vous propose plusieurs outils pratiques et informatifs. Retrouvez également ce guide sur notre site : CHANTIER école Île-de-France 2

3 SOMMAIRE Fiche n 1 : Le CDDI, Contrat à Durée Déterminée d Insertion... 4 TABLEAU COMPARATIF CUI-CAE / CDDI (Source : Textes + COORACE)... 6 TABLEAU COMPARATIF - CDD DE DROIT COMMUN / CDDI (Source : UREI IDF) Fiche n 2 : L annexe financière : CERFA Fiche n 3 : L extranet de l ASP : connexion et suivi Fiche n 4 : La gestion des ETP Fiche n 5 : La Formation et MSMP (Mise en Situation en Milieu Professionnel) Fiche n 6 : CAOM Fiche n 7 : La gestion des enveloppes financières de la DIRECCTE IDF Fiche n 8 : Mutuelle et Prévoyance Fiche n 9 : FSE : Fonds Social Européen Fiche n 10 : Montant modulé de l'aide au poste Fiche n 11 : Le FDI transition Fiche N 12 : cotisations et bulletin de paie pour les CDDI signés en ACI à partir de juillet 2014 (source : GARIE) Fiche N 13 : Réforme du financement et autres obligations employeurs (source COORACE) Pour aller plus loin : RECAPITUALITIF des GRANDES ETAPES pour le 2 nd semestre Annexe 1 : Exemples de CDDI Annexe 2 : Rappel des étapes de la procédure d'agrément Annexe 3 : Mode de financement de l ASP Agence de Services et de Paiement CHANTIER école Île-de-France 3

4 Fiche n 1 : Le CDDI, Contrat à Durée Déterminée d Insertion La Réforme IAE a instauré le 1er juillet 2014 un passage des contrats de travail du CUI-CAE en CDDI Contrat à Durée Déterminée d Insertion. Pour ce faire, tous les contrats signés pour un renouvellement ou pour une nouvelle contractualisation se font désormais en CDDI. Nous rappelons que c est au porteur du chantier qu'incombe la fonction employeur donc la responsabilité liée à cette fonction. Nous appelons à la plus grande vigilance dans la rédaction des avenants et nouveau contrat de travail. Etape 1 - La procédure d agrément Rappel : La demande d'agrément est obligatoire pour toute entrée en SIAE (dont AI si mission de plus de 16 h dans le secteur marchand) et est préalable à la signature du CDDI (contrat de travail d'insertion). Le contrat de travail ne peut être établi sans agrément notifié, celui-ci ouvrant droit aux aides financières au titre de l'iae et aux exonérations fiscales et sociales. Si le "CERFA CUI-CAE" était auparavant transmis à Pôle Emploi, le contrat de travail signé entre la structure employeur et le salarié n'est pas à transmettre à Pôle Emploi, ni à la DIRECCTE et pas plus à l'asp. Modalité de demande de l'agrément auprès de Pôle Emploi : 1. Envoyer la demande d agrément (via fiche demande d'agrément ci-jointe) au Pôle emploi local auquel est rattaché votre SIAE en faisant référence à l offre d emploi que vous avez déposé au préalable auprès du Pôle emploi. Votre demande d'agrément doit, en principe (mais c est à convenir avec votre agence), pouvoir être traitée par courriel avec accusé réception et doit être archivée. En effet, Pôle Emploi n archive pas les dossiers au-delà de 5 ans. Il faut anticiper et garder toutes les traces de délivrance de l agrément pour le cas où les ACI soient soumises à des contrôles. 2. Pôle emploi examine la candidature et transmet à la SIAE la demande d'agrément signée pour accord, accompagnée de la décision de l agrément saisie dans l applicatif (cf pièce jointe). Une fois validée, l agrément est acquis. Le CDDI peut donc être établi entre le salarié polyvalent et l employeur. L éligibilité est valable 24 mois (sauf prolongation accordée par Pole Emploi) CHANTIER école Île-de-France 4

5 Il a été convenu dans l accord cadre régional signé le 8 novembre 2011 entre Pôle Emploi, la DIRECCTE IDF et les réseaux de l'iae, qu en l absence de réponse de Pole Emploi dans un délai de 48h, l agrément était dû. Important En cas d absence d inscription ou de diagnostic réalisé par Pôle emploi, une fiche de liaison dont il est fait référence dans la demande d agrément(pas de document type) doit être transmise par le prescripteur habilité (voir liste préfectorale en possession de l'ut) pour que Pôle emploi valide le diagnostic. Cette fiche de liaison est généralement remise par le prescripteur au demandeur d'emploi. Étape 2 Établissement et gestion du CDDI Afin de préciser les modalités du CDDI, outre l'analyse des textes de droit, il a été fait appel au service juridique de COORACE. CHANTIER école Île-de-France 5

6 TABLEAU COMPARATIF CUI-CAE / CDDI (Source : Textes + COORACE) Forme Personnes éligibles Agrément Pôle emploi Aides financières et exonérations Contrat Unique d Insertion (CUI- CAE) Écrite obligatoire, signée des deux parties Contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) Art. L (Ex. Art I) Nouveaux Art. L pour les ACI Art. L pour les AI "Personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières"(définition légale). Commentaire : il n'y a pas d'autres distinctions à retenir. Oui Au niveau national, fixation du plafond à 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée Limite : durée légale du travail. Au niveau régional, fixation des taux effectifs de prise en charge par arrêté du préfet de région. Exonérations (spécifiques) Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, De la taxe sur les salaires De la taxe d'apprentissage Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. Oui Pas d aide spécifique rattachée au CDDI, ni d exonérations spécifiques. Dans le cadre de l IAE : Aide au poste Exonération pour les ACI équivalente à celle dont ils bénéficiaient au titre du CUI-CAE (art 20 de la loi n du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014). CHANTIER école Île-de-France 6

7 Décision administrative préalable Nature du Contrat de travail Durée du contrat La "convention individuelle tripartite" préalable à la conclusion du contrat de travail conclue entre le futur employeur, le bénéficiaire, futur-e salarié-e et le prescripteur a été supprimée par la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir. Elle a été remplacée par une décision administrative d attribution d une aide à l insertion professionnelle. CDD conclu en application de l article L du code du travail (contrat conclu dans le cadre de la politique de l emploi), ou CDI. Minimum : 6 mois, 3 mois pour les personnes ayant fait l objet d une condamnation et bénéficiant d un aménagement de peine. Maximum : 2 ans, pas de limites quant au nombre de renouvellement dans cette durée. 3 dérogations : permettre au-à la salarié-e d'achever une action de formation professionnelle en cours. Limite : 60 mois ; pour les salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ass, ATA ou AAH ou pour une personne reconnue TH : 60 mois ; Pour les ACI, uniquement : à titre exceptionnel, pour des salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs et travailleuses handicapé-e-s rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi : sans durée maximale. Accordée par Pôle emploi ou CG (bénéficiaires du RSA dans ce dernier cas). Recrutement libre par la structure dans le respect de la définition légale des personnes éligibles. CDD conclu en application de l article L du code du travail (contrat conclu dans le cadre de la politique de l emploi). Minimum : 4 mois Maximum : 2 ans, pas de limites quant au nombre de renouvellement dans cette durée. 2 dérogations : permettre au-à la salarié-e d'achever une action de formation professionnelle en cours ; pour les salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus ou pour une personne reconnue travailleur -euse handicapé-e. Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. CHANTIER école Île-de-France 7

8 A partir de 20 heures hebdomadaires, jusqu'à 35h. Durée hebdomadaire du travail Renouvellement Rémunération Prime de précarité Entre 20 et 35h hebdomadaires. Hors ACI : peut être inférieure en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l intéressé. Pas de limitation du nombre de renouvellement. Au delà de 35 h, les heures effectuées sont des heures supplémentaires (droit commun). En ACI : possibilité d'une durée < de 20 heures en cas de difficultés particulièrement importantes du-de la salarié-e. Un décret doit préciser ce régime dérogatoire (décret non paru à ce jour). Pas de limitation du nombre de renouvellement depuis la loi du 1 er décembre 2008 applicable au 1 er juin L avenant de renouvellement doit faire référence au cas de recours (article du code du travail). Il est possible de renouveler pour une durée inférieure à 4 mois (car il s agit toujours du même contrat initial). Minima légaux : SMIC ou, s il est plus favorable, le minimum conventionnel notamment pour les ACI devant appliquer la CCN des ACI du 31 mars Pas de prime de précarité art L Accompagnement Attestation d expérience professionnelle Caractère obligatoire Évaluation des actions d accompagnement : condition de la prolongation de l aide et du contrat de travail et/ou de l attribution d une nouvelle aide à l employeur. Obligatoire - Établie par l'employeur et remise à la personne salariée à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat. Caractère obligatoire Pas d obligation. CHANTIER école Île-de-France 8

9 Période de professionnalisati on Suspension du contrat Périodes d immersion Rupture anticipée du CDD Rappels : Le CUI à durée déterminée peut bénéficier des périodes de professionnalisation. Durée minimale de la de la formation : 80 heures. En dehors des cas de droit commun (arrêt maladie prolongé, certains congés spéciaux, maternité, incarcération ), la suspension du contrat est possible dans les cas suivants, à la demande de la personne salariée : pour effectuer une EMT prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle - En accord avec son employeur ; pour accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d embauche, à l issu de cette EMT ou de cette période d essai, le contrat est rompu sans préavis. Étaient possibles sous réserve : qu elles soient prévues par la décision d attribution de l aide, que le-a salarié-e les accepte interdiction de discriminer en raison d un refus de période d immersion. La rupture du CDDI peut s opérer, sans préavis, dans les conditions de droit commun (5 cas de figures légaux): embauche en CDI, L'éligibilité du CDDI aux périodes de professionnalisation a été prévue par la loi relative à la formation professionnelle. En complément du droit commun (voir si contre), à la demande du-de la salarié-e, afin de lui permettre : En accord avec son employeur, "d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion, quel que soit leur statut juridique, professionnelle". PAS de suspension pour les Périodes de mise en situation professionnelle des salarié-e-s assimilable aux périodes immersion D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. La période d immersion devient "la période de mise en situation professionnelle". Le cadre réglementaire est fixé par le Décret n du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel. En complément du droit commun (cité ci-contre), le CDDI peut être rompu, sans préavis : CHANTIER école Île-de-France 9

10 Passée la période d'essai, le CDD engage les parties jusqu'au terme du contrat : la rupture anticipée n'est a priori pas prévue, mais il existe des exceptions ;. La notion de démission ne s'applique donc pas à un CDD mais à un CDI. accords des parties (dit aussi "commun accord), faute grave (ou lourde), d'une des parties, inaptitude (selon avis du médecin du travail) et non reclassable sur un autre emploi dans l'entreprise, force majeure : survenue de circonstances (extérieures aux parties au contrat, imprévisibles et insurmontables) rendant impossible la continuation du contrat pour l'une des parties qui en prend acte et en informe l'autre. Autre motif de rupture anticipée par le-a salarié-e propre au CUI-CAE : être embauché en CDD > 6 mois, suivre une formation qualifiante. en cas d embauche à l issue d'une période de mise en situation en milieu professionnel ; d'une période d essai. Possibilité de rompre le contrat pour : motif économique notifié dans le cadre d une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; Conditions de rupture de droit commun pendant la période d essai (elle-même calculée selon les règles de droit commun). Effectif Expressément exclus du calcul des effectifs Inclus dans les effectifs CHANTIER école Île-de-France 10

11 RECAPITULATIF DU CDDI Un CDDI est un contrat de travail à durée déterminée dont l objectif est spécifiquement de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (art. L ), soit des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (art. L ) est un CDD d Insertion. L article L rappelle l ensemble des mentions obligatoires du CDD. Quelques points clefs : Période d essai : article L du Code du Travail. Elle doit être prévue dans le contrat de travail. Durée des CDDI : article L du Code du Travail Minimum : 4 mois pour le premier et nouveau contrat de travail en CDDI. Commentaire : Il n'y a donc pas de durée minimale pour le renouvellement d'un CDDI ou pour le passage d'un CUI-CAE à un CDDI. En effet, dans ces deux cas nous ne sommes pas sur un premier contrat de travail, cette durée minimale de 4 mois ne s applique donc pas. Maximum : 24 mois au total. Dérogation durée minimale sur la durée des CDDI : o Un décret devrait préciser les conditions de la dérogation possible pour les personnes placées sous-main de justice. Dérogation durée maximale : Possibilité de prolongation de l agrément de la personne et du CDDI au-delà de 24 mois o pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l échéance du contrat. Le terme du renouvellement ne peut dépasser la durée nécessaire à l action engagée et courir jusqu à la fin de la formation. o la durée peut être portée à 60 mois pour des salariés âgés de 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés. La prolongation est soumise à validation de Pôle emploi. Il apprécie la demande de prolongation en fonction de 3 critères : la situation du salarié au regard de l emploi ; la capacité contributive de l employeur ; les actions d accompagnement et de formation conduite dans le cadre de la durée initiale prévue du contrat. La DGEFP recommande par ailleurs d appliquer les règles pré-existantes pour les CUI qui encadrent les renouvellements pour les personnes de 50 ans ou plus et les travailleurs handicapés. Ces dispositions proposent des renouvellements successifs pour des périodes ne pouvant excéder 1 an sur : o un examen attentif du bilan de la situation du salarié et des actions d accompagnement et de formation réalisées ; o présentation par la SIAE d un plan d action précis assorti d engagements de suivre le salarié et de mobiliser les moyens à sa disposition. La prolongation de l agrément conditionne le maintien de l aide financière. CHANTIER école Île-de-France 11

12 Renouvellement : il n y a pas de limite du nombre de renouvellement (dans la limite des 24 mois), ni de durée minimale des renouvellements. Nombre d heures : de 20 à 35 heures par semaine. Légalement, un CDDI peut être conclu pour une durée de 20 à 35 heures. Mais compte tenu de l'objet d'un ACI et des publics accueillis, des recommandations sont faites pour que les CDDI en ACI demeurent autour de 26 heures par semaine. La possibilité de CDDI d'une durée inférieure à 20h pour les personnes les plus fragiles (uniquement en ACI) est prévue par la loi relative à la Formation professionnelle, mais aucun décret n'est paru à ce jour le confirmant. La durée maximale par semaine est celle du droit commun (48 heures sur une semaine isolée notamment). Récupérations : se référer à la convention collective. Rémunération : SMIC ou minimum conventionnel. Heures supplémentaires : au delà de 35 h par semaine, les heures effectuées sont des heures supplémentaires (c'est le droit commun(. Code du travail. art. L ). Dans ce cas, salarié-e et employeur doivent convenir en amont du mode de "paiement" : rémunération majorée ou repos majoré. Si les heures supplémentaires sont, par le droit commun, applicables aux salariés en CCDI qui travailleraient au-delà de 35 heures, en revanche la logique d'un ACI est davantage de proposer des temps partiels aux salariés en parcours compte tenu de leurs freins à l'emploi. Mais aucun texte n'impose une durée de base (sous réserve de respecter les 20 heures hebdomadaire) et rien n'empêche à une SIAE de proposer une évolution du temps de travail. Heures complémentaires : application du droit du travail (maximum 10% du temps de travail sauf dispositions conventionnelle plus favorable). Annualisation du temps de travail : Suivant si la convention collective le prévoit et dans ce cas à préciser dans le contrat de travail. Mise en situation en Milieu Professionnel : aucune information n est encore apportée pour les MSMP - se référer à la fiche n 5. Heures supplémentaires : la question qui se pose est de savoir si ce sont des heures imputables au titre de l'aide au poste. Si dans les textes, il n'y a pas d obstacle juridique que l heure soit payée-majorée ou qu elle fasse l objet d un repos compensateur de remplacement. Mais demeure une incertitude sur la décision de l'administration concernant ces heures supplémentaires faisant l objet d un repos compensateur. Comparaison CDD/CDDi : Le tableau suivant a été proposé par l UREI. Il offre une comparaison du CDD de droit commun avec le CDD d Insertion : CHANTIER école Île-de-France 12

13 TABLEAU COMPARATIF - CDD DE DROIT COMMUN / CDDI (Source : UREI IDF) CDD de Droit Commun Art L et suivants (Ex Art. L et suivants) CHANTIER école Île-de-France 13 CDD Insertion Art. L (Ex. Art I) Nouveaux Art. L pour les ACI Art. L pour les AI Forme Écrite obligatoire, signée des deux parties Bénéficiaires Pas de critères spécifiques Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de faciliter leur insertion professionnelle (art L ) Obligation agrément Pôle emploi Durée 18 mois maximum CDDI de 4 mois minimum, dans la limite de 24 mois maximum sauf cas particuliers. Renouvellement 1 fois dans la limite des 18 mois Pas de limitation du nombre de renouvellement depuis la loi du 1 er décembre 2008 applicable au 1 er juin L avenant de renouvellement doit faire référence au cas de recours (article du Code du travail) Il est possible de renouveler pour une durée inférieure à 4 mois (il s agit toujours du même contrat initial) Succession de CDD sur le même poste Durée hebdomadaire du travail Délais de carence: 1/3 de la durée du contrat précédent, Renouvellement inclus 24 heures minimum pour les contrats à temps partiel Pas de délais de carence (art L ) 20 heures minimum, ACI : en deçà de 20 heures possible en cas de difficultés particulières rencontrées par la personne Pas d heures supplémentaires. Droit des salariés Application des dispositions légales et conventionnelles (mention obligatoire de la convention collective applicable) Rémunération: SMIC minimum Mêmes dispositions que CDD classique Indemnités de fin de contrat Prime de précarité: 10% du salaire brut Pas de prime de précarité art L Types d employeurs Tout employeur sans limitation, sauf en cas de Entreprise dont l activité a pour objet spécifique l insertion

14 Charges sociales Mentions spéciales licenciement économique dans les 6 derniers mois Pas d exonérations sauf générales sur les bas salaires et secteurs spécifiques Suspension Maladie / certains congés (sans solde, parentaux...) /Maternité Prolongation au-delà de 24 mois Modes de rupture Pas avant le terme du contrat sauf faute grave ou lourde du salarié ou de l employeur (non paiement du salaire) force majeure rupture d un commun accord L inaptitude constatée par le médecin du travail. sociale par l exercice d une activité professionnelle et qui est, à ce titre, conventionnée par l État. (EI-ACI-AI) EI : Pas d exonérations sauf générales sur les bas salaires et secteurs spécifiques ACI : exonération des cotisations sociales et allocations familiales, des taxes sur les salaires et d apprentissage et de la participation à l effort de construction. En raison du caractère dérogatoire du CDDI, il faut y faire porter des mentions qui lui assurent une certaine sécurité juridique. Sinon, le salarié pourra réclamer devant les juridictions compétentes, l application du droit commun. Depuis la loi RSA, il faut y mentionner les articles L (agrément du Pôle emploi) et L (cas de recours insertion). Idem + Possible à la demande du salarié pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel. Ou pour accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en CDI ou CDD de 6 mois et +. Possible à titre exceptionnel : -pour achever une action de formation en cours -pour des salariés âgés de plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés. Nécessite des démarches auprès de Pôle Emploi pour prolongation d agrément. Idem + reprise d emploi pérenne (CDI ou CDD+ 6 mois) ou entrée en formation (sans préavis) CHANTIER école Île-de-France 14

15 Etape 3 Bascule CUI-CDDI Deux possibilités (schéma : source COORACE) 1 er cas : le CDD conclu dans le cadre du CUI-CAE peut faire l objet d un AVENANT signé par les parties : Cet avenant aura pour objet principal de modifier le terme (la date de fin) initialement fixé, plus de spécifier le changement de statut lié au passage du CUI-CAE vers le CDDI ; Pour ce faire et en raison du caractère dérogatoire du CDDI, il faut y mentionner l article L qui vise le CDDI en ACI Important : dans ce cas, étant donné que nous ne sommes pas sur un nouveau contrat de travail cette durée minimale de 4 mois ne s applique pas 2 ème cas : Le CDD est conclu dans le cadre du CUI-CAE arrivant à son terme. Le contrat est "soldé" et un NOUVEAU CONTRAT de travail (le CDDI) est conclu, dès le lendemain éventuellement, car il n y a pas de délai de carence. Le nouveau CDD, le CDDI, doit être conclu pour une durée minimale de 4 mois. Dans les deux cas, l agrément continue de produire ses effets jusqu au terme du contrat de travail même au-delà de 24 mois. Source : Circulaire DGEFP/DGAS N du 3 octobre relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'anpe et au suivi des personnes embauchées dans une SIEA. "Un contrat conclu avant la fin de la période de 24 mois ouvre droit, pour l'employeur considéré, aux exonérations et aux aides propres aux conventions (EI, TTI, AI, structures d'utilité sociales) qui lie l'employeur et l'etat, et ce pour toute sa durée, même si celle-ci ou son avenant dépasse la période d'agrément". Exemples de CDDI Un exemple de CDDI ci-joint en annexe, Deux autres exemples de CDDI en cliquant sur ce lien : Après l établissement du CDDI, vient la saisie sur l extranet de l ASP pour bénéficier de l aide au poste. Vous trouverez la démarche à suivre dans la fiche n 3. CHANTIER école Île-de-France 15

16 Fiche n 2 : L annexe financière : CERFA Tous les ACI doivent être conventionnés du 1 er du mois au dernier jour du mois, quelle que soit la date de démarrage du chantier ou des CDDI. Cette règle s applique pour des raisons financières et informatiques (ASP : Agence de Services et de Paiement). L annexe financière au conventionnement de l ACI, est appelée CERFA. C est l annexe financière (Cerfa) qui précise le nombre d ETP et le montant d aide au poste sur la période conventionnée. Les ACI ont tous été destinataires en début d été. Le Cerfa mentionne la participation ou non du Conseil général au financement de l aide au postes. Un décret est paru le 30 juin 2014 et précise les modalités de cofinancement des Conseils Généraux. Mais au mois d'octobre, les CAOM (Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens) qui lient l Etat et le Conseil Général pour le financement de l'aide au poste ne sont pas toute signées. Les négociations se poursuivent dans tous les départements. Remarque : Lorsque la CAOM n'est pas signée, donc le CG n est pas en mesure d apporter sa participation financière, la case le concernant sur le Cerfa est à 0 et le Cerfa n'est pas signé par le CG. Le montant d aide au poste sera celui pris en charge par l Etat sur la base de pour un ETP. La signature progressive des CAOM entre l'etat (l'unité territoriale de la DIRECCTE) et les CG, mais aussi l'ajustement possible de l'aide au poste pour votre structure, donnera donc lieu à d'autres annexes financières d'ici la fin de l'année Une fois le nombre d ETP et le montant d aide au poste correspondant indiqué, le Cerfa est envoyé à l ASP par la DIRECCTE. L ASP fera ensuite une saisie extranet du Cerfa. L'ASP vous a envoyé vos codes d accès afin de vous connecter et effectuer les saisies des fiches salariés et des heures payées. Vous trouverez dans la fiche n 3 les explications nécessaires sur l extranet ASP. CHANTIER école Île-de-France 16

17 Fiche n 3 : L extranet de l ASP : connexion et suivi Rappel : Une fois réception des codes extranet ASP, vous pouvez vous connecter et rechercher votre dossier sur l extranet. 1 ère étape : renseigner la "Fiche ssalarié", et ce, pour : chaque recrutement en CDDI, les CUI-CAE qui vont être renouvelés en CDDI, par avenant à leur contrat de travail. NOTA : pour ces derniers, l'asp n'a pas prévu pour le moment une option à cocher "Renouvellement en CCDI". Il nous a été précisé que la DGEFP et l ASP se sont mis d accord à ce sujet et qu'il convient pour le moment - de cocher "sortie dans une autre structure de l IAE", même si ce motif ne correspond pas à la réalité et que cela risque de fausser les données de l ACI (notamment les éléments relatifs aux objectifs de "sortie"). 2 ème étape : saisie des heures payées pour chacun des salariés en parcours. Remarques : Les heures rémunérées des salariés en formation peuvent être des heures payées et prises en compte dans le cadre du financement de l aide au poste, si celles-ci ne sont pas déjà prises en charge par ailleurs ; L extranet convertit les heures payées en ETP (voir en haut à droite du tableau de "l'état mensuel de présence"), Il est possible de saisir plusieurs fois dans le mois et non une fois à la fin du mois. Paiement : Il n y a pas, pour l instant, de signatures électroniques payantes. Aussi, à chaque fin de mois, un récapitulatif s affiche. Il faut le VALIDER, l IMPRIMER, le TAMPONNER et l ENVOYER A l ASP. Une fois l annexe financière envoyée à la DIRECCTE, elle la transmet à l ASP qui déclenchera automatiquement un paiement tous les mois (constat : entre le 10 et 20 du mois) ; La saisie des heures doit néanmoins être faite tous les mois (et validée par l ASP). Un point sera fait au 4 ième mois (fin octobre) pour réajuster éventuellement les financements d aide au poste, selon les ajustements de l UT et selon la réalisation des ETP. Le montant modulé 2014 sera versé en une seule fois sur notification de l UT de la DIRECCTE à l ASP, en principe avant la fin de l'année. Renouvellement de CDDI : les dates de contrat doivent coller au jour près aux dates d'agrément sinon il faut ressaisir un nouveau contrat ainsi qu une nouvelle fiche salarié sur l extranet. Pour chaque renouvellement de CDDI une partie de la fiche salarié doit être ressaisie sur l extranet CHANTIER école Île-de-France 17

18 Attention : Deux périodes de CDDI non consécutives pour un même salarié, nécessitent l établissement et la saisie d un nouveau CDDI sur l EXTRANET! Vous trouverez en annexe le mode d emploi de l ASP à destination des ACI par la DIRECCTE. L agence qui suit les CDDI se situe à Nîmes ( ). Le service de l ASP est prévenu des nouvelles pratiques induites par la Réforme de l IAE et sera tolérant les premiers mois en 2014 pour les ACI. Fiche n 4 : La gestion des ETP L ASP paye les heures payées et non les heures travaillées, c est-à-dire heures pour 1 ETP annuel heures payées incluent les jours de congés, congés conventionnels, de jours fériés, heures de formations,, heures d accompagnement, heures en MSMP, heures travaillées mais l absentéisme n est pas pris en compte. Notion d'heures payées : aucun texte ne précise actuellement la notion "d'heures payées". De quelles heures s'agit-il? Heures payées (quelque soit qui les paye), heures payées par l'employeur? Ce point doit encore être éclairci. Il est nécessaire que chaque structure puisse estimer son taux d absentéisme sur le ou les derniers chantiers, avec une marge de sécurité supérieure Remarques : Les estimations des besoins en ETP dans les ACI, ne doivent pas être sous-estimées afin de ne pas vous mettre en difficultés. Vous risqueriez de ne pas pouvoir maintenir une équipe pleine sur la durée du chantier. Il ne faut pas non plus surestimer les besoins en ETP au risque de générer un problème d enveloppe financière pénalisant la création de nouveaux chantiers ou l augmentation d activité d autres chantiers. Une évaluation fine du nombre d ETP est à effectuer en regardant par exemple le taux d occupation des postes sur les 3 dernières années pour une activité similaire puisque le financement en est directement lié. CHANTIER école Île-de-France 18

19 Fiche n 5 : La Formation et MSMP (Mise en Situation en Milieu Professionnel) Le Questions/Réponses de la DGEFP relatif à la réforme des financements de l IAE clarifie certains points et apporte des éléments nouveaux, dans le paragraphe sur la formation professionnelle des salariés en insertion (5.4 page 44); à savoir : Valorisation des heures de formation : Elles peuvent être inclues dans le financement de l aide au poste lors de la déclaration mensuelle des heures travaillées à l ASP (p. 8) ; Éligibilité des CDDI à la période de professionnalisation et aux POE (préparation opérationnelle à l emploi) La durée minimale pour une période de professionnalisation est de 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Décret d application sur les périodes de professionnalisation N du 22 août Les périodes d immersion disparaissent au profit des MSMP "Mise en situation en milieu professionnel" : les MSMP regroupent sous la même appellation les périodes d immersion et évaluation en milieu professionnel. L objectif reste le même : - Faire découvrir un métier ou un secteur d activé, - Confirmer un projet professionnel, - Initier une démarche de recrutement. Le bénéficiaire d une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période (cité dans le Q/R DGEFP). Le CDDI devient éligible aux périodes de professionnalisation et aux POE. Aujourd hui, le nombre d heure sur les périodes de professionnalisation n est pas encore stabilisé et le sera avec la parution des décrets d application de la Réforme de la Formation Professionnelle. Le cadre juridique défini par la loi permet la prescription des MSMP par toute structure assurant l accompagnement (SIAE, Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi). Le décret d'application N a été publié ce 13 novembre Attention les cotisations OPACIF sont obligatoires et applicables en lien avec les effets de seuil Concernant les cotisations patronales, le tableau p. 13 apporte les éléments de compréhension nécessaire. CHANTIER école Île-de-France 19

20 Fiche n 6 : CAOM La CAOM (convention annuelle d'objectifs et de moyens) n est pas spécifique à l IAE. C est un contrat entre l état et le conseil général. En cas de signature d'une CAOM, le CG s engage financièrement à participer mensuellement au financement de l'aide au poste (donc des CDDI) basé sur un certain nombre d allocataire RSA en ACI à hauteur de 88% du RSA socle. L objectif de ce cofinancement Etat/CG permet de poser des objectifs d entrée des allocataires du RSA. Ainsi, l engagement du CG sera égal à (0,88 x 499,31 ) x nombre de mois des CDDI des allocataires du RSA en ACI. "La participation des conseils généraux au cofinancement des aides aux postes d insertion est prévue par le code du travail aux articles L et L modifiés par amendement à l article 142 de la loi de finances pour Elle est négociée dans le cadre d un volet spécifique IAE de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) Etat-Département. "Le montant de la participation du Conseil Général à hauteur de 88 % du montant RSA socle pour une personne seule" précise le Décret n du 27 juin 2014 Réserve En raison du principe de "libre administration " des collectivités territoriales, la signature d'une CAOM ne peut être imposée à un conseil général. En cas de désaccord entre la DIRECCTE et un conseil général sur le co-financement de l'aide au poste, il est n'est pas exclu que certain conseils généraux décident de ne pas signer une CAOM. Conséquence : une incidence évidente sur le montant de l'enveloppe totale de l'aide au poste pour chaque ACI. En effet, dans ce cas, les DIRECCTE ne viendraient pas compenser la part des CG. Néanmoins, cela n'exclue pas une autre forme de participation d'un conseil général aux structures portant des ACI qui, dans ce cas, ne s'inscrirait pas dans l'esprit et dans le sens de la réforme : le co-financement de l'aide aux postes. Constat : toutes les CAOM ne sont pas encore signées à ce jour. Fiche n 7 : La gestion des enveloppes financières de la DIRECCTE IDF La DGEFP a annoncé aux DIRECCTE le montant des enveloppes financières dédiées à l IAE le 26 juin dernier. Les enveloppes financières sont fongibles au niveau régional. CHANTIER école Île-de-France 20

21 Fiche n 8 : Mutuelle et Prévoyance Les ACI, comme toutes les entreprises, devront mettre en place une mutuelle (complémentaire santé) pour l ensemble des salariés à partir du 1 er janvier IMPORTANT : les structures portant des ACI qui ont déjà adopté le principe d'une mutuelle obligatoire pour leurs permanents doivent appliquer celle-ci à tous leurs salariés polyvalents sous CDDI depuis le 1 er juillet 2014! La branche professionnelle des ACI travaille actuellement à une proposition de mutuelle santé, visant à proposer : un "panier" de base une option 2 une option 3 Le résultat de ses démarches est attendu au cours du second semestre Les structures portant un ou plusieurs ACI relavant de la branche ACI (donc ayant adopté la convention collectives des ACI et relevant de l'opca Uniformation) doivent avoir une prévoyance depuis le 1 er janvier Pour les autres, reportez-vous à votre convention collective. CHANTIER école Île-de-France 21

22 Fiche n 9 : FSE : Fonds Social Européen La nouvelle programmation 2014/2020 a été adoptée par l'etat français le 10 octobre, ce qui va permettre des engagements. La réforme du financement de l IAE a prévu l arrêt du financement direct du FSE de l aide au poste. Le FSE mobilisé par l Etat sur le secteur de l IAE interviendra désormais en appui du FDI. La mobilisation des fonds européens par les Conseils généraux et les PLIE au titre de l inclusion est acquise pour le financement direct d actions de soutien des ACI. Ce financement d actions spécifiques (accompagnement socio-professionnel, encadrement technique, actions de formation, ) sur crédit FSE est distinct du cofinancement de l aide au poste d insertion. Les principaux titres seront : 9.1. Priorité d investissement 8.5 Adaptation aux changements et mutations économiques. 3.: Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion sociale : Parcours intégrés (concerne les PLIE et SIAE), Coordination et animation de l offre, Projets d innovation créateurs d emploi et de cohésion sociale. Le co-financement par plusieurs sources de financement FSE (PLIE, CG, UT ) est possible, mais déconseillé. Mobilisation du FSE inclusion pour le financement des SIAE : La fiche N 3 (note de la DGEPFP du 26 juin 2014) intitulée "Mobilisation du FSE inclusion pour le financement des SIAE" prévoyait une forfaitisation de tous les coûts en dehors des coûts directs de personnel (personnels encadrants de l'aci) et des salaires de salariés en insertion. Cette forfaitisation devant correspondre à 40 % des dépenses de personnels encadrants ; CHANTIER école Île-de-France 22

23 Après une mobilisation croisée et argumentée des réseaux regroupant des ACI sur l'inadaptation de cette règle par rapport au modèle économique des ACI, la Mission FSE de la Commission Européenne semble conclure à l'inadaptation de cette forfaitisation par rapport au fonctionnement et au modèle économique des ACI. La forfaitisation à 40 % n'est pas abandonnée, mais. La DGEFP a conclut qu'elle n'était pas intéressante pour les ACI puisque qu'il n'est pas possible d'inclure les salariés en insertion dans la base de calcul. Pour l'année 2014, la DGEFP travaille à trouver une solution qui permette une transition dans le cadre de la réforme avec le maintien d'un périmètre identique à celui existant sur la précédente programmation (périmètre restreint donc) ; Il y a un travail spécifique de mis en place ; Pour 2015 et les années à venir, du fait de la réforme IAE et de l'introduction de l'aide au poste, c'est le périmètre global [c'est-à-dire l'ensemble des produits et des charges (sauf celles dites non éligibles au FSE] de l'aci) qui sera pris en compte dans la demande de FSE ; avec une incidence mathématique : la baisse du FSE pour les ACI puisque les prestations vendues seront-elles prises en compte dans les produits. La DGEFP propose d'engager un travail pour faire évoluer les modalités de financement des ACI par le biais du FSE qui pourrait s'appliquer à partir de 2015 en demeurant compatible avec le fonctionnement et le modèle économique d'un ACI. CHANTIER école Île-de-France 23

24 Fiche n 10 : Montant modulé de l'aide au poste Principes et règles Ils sont détaillés dans la note de la DGEFP N du 10 octobre 2014 Pour l'année 2014 : Extrait de la note de la DGEFP : "Pour l'année 2014, année de transition de la mise en œuvre de la réforme, la part modulée est fixée au taux de 5% du montant socle de l'aide au poste conventionnée par structure " ; Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est détaillé dans la note ; Pour l'année 2015 : Extrait de la note de la DGEFP : "Pour l'année 2015, première année de pleine application de la réforme, le calcul du montant modulé de l'aide au poste (de 0 à 10 %) reposera sur les indicateurs attachés aux 3 critères (présentée en annexe 2 de la note DGEFP) et prendra l'année 2014 comme année de référence" ; Utilisation de l'outil SOLEN (outil DGEFP) pour la collecte des données en vue de déterminer cette aide modulée ; Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est détaillé dans la note. Pour l'année 2016 : Extrait de la note de la DGEFP : "Pour l'année 2016, l'exercice de modulation de l'aide au poste s'appuiera sur un travail d'approfondissement des indicateurs, sur la base des réflexions complémentaires qui pourront être engagées en 2015 en CNIAE à partir des retours d'expérience en CDIAE de la mise en œuvre de la modulation, notamment au regard de la pertinence des critères et de la prise en compte de la dimension territoriale". CHANTIER école Île-de-France 24

25 Fiche n 11 : Le FDI transition Le FDI transition a été programmé pour soutenir des structures qui pourraient être fragilisées dans le cadre de la réforme avec une diminution de leur financement. Les services de l Etat déterminent pour chaque catégorie de SIAE, les structures qui sont susceptibles d être concernées par le FDI transition. La méthode mise en œuvre consistera dans un premier temps, pour les DIRECCTE, à vérifier si, à effectif constant, une structure pourrait percevoir un montant de subventions en 2014 inférieur au montant alloué Pas de demande de FDI transition, celui-ci est attribué! Le "FDI transition" ne relève pas d'une demande en bonne et due forme comme pour le "FDI habituel". Il est attribué automatiquement et l UT de la DIRECCTE notifie à la structure et à l ASP le montant de l aide financière destiné à rétablir le niveau de subvention équivalent à l année N-1. Elle donnera lieu à un versement par l ASP en fin d année Les résultats de ce travail pourront êtres présentés pour information au CDIAE. Le "FDI de transition" est spécifique à l'année 2014 et complémentaire du "FDI habituel". Il n'est pas, pour le moment, prévu de reconduire ce FDI correspondant à la période de transition CHANTIER école Île-de-France 25

26 Fiche N 12 : cotisations et bulletin de paie pour les CDDI signés en ACI à partir de juillet 2014 (source : GARIE) Concernant les ACI, l article 20 IV A de la loi n du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit que : "Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide mentionnée à l'article L du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide (l'aide au poste), à une exonération : Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; De la taxe sur les salaires ; De la taxe d'apprentissage ; Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. Sont dues : La contribution solidarité Le fonds national d'aide au logement (FNAL) Le FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise et en fonction de son effectif dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL). Les taux de cotisation peuvent varier si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés sont ainsi exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL. Ces dernières doivent seulement s'acquitter de la cotisation de 0,10%, calculée sur l'assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale. Quant aux employeurs de 20 salariés et plus, ils sont redevables de la cotisation à 0,10% ainsi que de la contribution FNAL supplémentaire, fixée à 0,40% sur la part des salaires plafonnés et fixée à 0,50% sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. L'assujettissement de l'entreprise au FNAL supplémentaire est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente. Cet effectif est calculé chaque mois de l'année civile en fonction des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. La moyenne de ces effectifs en décembre de l'année N donne l'assujettissement pour la totalité de l'année N+1. Dans le cas particulier d'un début d'activité, l'effectif déclaré à la création de l'entreprise sera le chiffre de référence. Toutefois, lorsque l'effectif atteint ou dépasse le seuil voire diminue à moins de 20 salariés, l'assujettissement peut subir une revalorisation à compter du 1er avril de l'année N+1. Il existe une dispense de FNAL supplémentaire applicable pendant 3 ans si l'employeur atteint ou dépasse pour la première fois le seuil des 20 salariés. À compter de ce délai, la contribution complémentaire est due progressivement par l'employeur. La structure paie la 4ème année un taux de 0,20 (donc 0,10 en + par rapport à la situation des moins de 10 ETP), puis 0,30, 0,40 et enfin, 0,50 la 7ème année (soit 0,40 en + par rapport à la situation des moins de 10 ETP). CHANTIER école Île-de-France 26

27 L Assurance chômage : Le fonds national de garantie des salaires (FNGS). Pour les ACI et les EI utilisant des CDDI qui sont obligatoirement conclus pour une durée de 4 mois minimum, la contribution Assurance Chômage sera de 4%. La retraite complémentaire (dont AGFF association pour la gestion des fonds de financement). La cotisation prévoyance (CCN ACI) La cotisation AT/MP Le taux ATMP (accident du travail et maladie professionnelle) en ACI sera maintenu à 1,5 % (régime général & agricole). L'arrêté spécifique devrait paraître prochainement. Le versement transport Cette cotisation est due par les employeurs qui emploient plus de 9 salariés en région Ile de France ou dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). Le taux dépend de la localité : Il existe une dispense de VT applicable pendant 3 ans si l'employeur dépasse pour la première fois le seuil de 9 salariés. Les années suivantes, les structures se voient appliquer un abattement dégressif, variable selon les surcotisations. L'abattement est à hauteur de 75% la première année, de 50% la seconde et de 25% la dernière ; ce n'est donc que la 7eme année suivant le franchissement du seuil que la structure doit s'acquitter de la totalité de la surcotisation. La contribution formation Pour les contributions assises sur la masse salariale 2014 : La réforme de la formation professionnelle de 2014 (Loi n du 5 mars 2014) modifie les obligations de financement de la formation professionnelle, basée sur une contribution unique légale, obligatoire pour toutes les entreprises : 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés (ETP) et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus (ETP). Ces contributions seront appelées par votre Opca, probablement début 2016 et calculées sur la masse salariale La procédure d acompte en avril et août 2015 sera adaptée pour tenir compte des nouveaux taux ; des contributions conventionnelles supplémentaires décidées par accord de branche professionnelle ; des contributions volontaires, càd décidées dans les entreprises. CHANTIER école Île-de-France 27

28 au tableau suivant, il convient de rajouter le 1% CIF- CDD ; Des négociations de branche professionnelle prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au-delà de l obligation légale pourront s imposer aux entreprises. Ces contributions conventionnelles feront l objet d un suivi distinct au sein de l Opca. Pour les contributions assises sur la masse salariale 2014 : Vous verserez vos contributions à votre OPCA dans le même cadre que l année précédente (règle ci-contre avant réforme) Impact sur les cotisations de vos salariés permanents Le passage à plus de 20 ETP impacte également les cotisations des salariés permanents au sein de votre structure. Pensez à modifier les taux de cotisations : Fonds National d'aide au Logement (FNAL), Participation à la formation professionnelle continue, (4) Réduction Fillon sur les bas salaires. Réduction Fillon pour les employeurs de 20 salariés et plus à compter du 1 er janvier 2014 (Source : Lien URSSAF) Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) CHANTIER école Île-de-France 28

29 Nota : taux en vigueur au 1 er juillet 2014 et susceptible d'évoluer. Certains taux sont spécifiques à votre branche professionnelle et convention collective. Taux FPC avant réforme de la formation professionnelle. Pour les ACI relevant de la branche des ACI, il convient de respecter BULLETIN DE PAIE Part salariale Part Patronale Cotisations sociales URSSAF Taux CSG/CRDS 8,00% Maladie déplafonnée 0,75% Vieillesse plafonnée 7,05% Vieillesse déplafonnée C A F Abattement Fillon (pour les salariés permanents) Taux Exonérations Maintenue Fonds National d'aide au Logement (FNAL) 0,10% Fonds National d'aide au Logement (FNAL) + de 20 ETP 0,40% Accident du travail 1,50% Solidarité 0,30% Assurance chômage 2,40% 4,00% Assurance garantie des salaires 0,30% AGFF 0,80% 1,20% Retraite complémentaire 3,05% 4,58% Participation à la formation professionnelle continue (jusqu à 9 salariés ETP) Contribution légale (plan, professionnalisation et CIF) 0,55% FPC 1% CIF-CDD 1,00% FPC pour paritarisme 0,10% Participation à la formation professionnelle continue (de 10 à 19 ETP) Contribution légale (plan, professionnalisation et 1,00% CIF) FPC 1% CIF-CDD 1,00% FPC pour paritarisme 0,10% Participation à la formation professionnelle continue (20 et plus) Contribution légale (plan, professionnalisation et 1,60% CIF) FPC 1% CIF-CDD 1,00% FPC pour paritarisme 0,10% Cotisations pour la prévoyance Prévoyance / garanties 0,395% 0,395% Prévoyance / ITT (qd > 1 an) 0,135% 0,135% 29

30 Nota : taux FPC après réforme de la formation professionnelle. Certains taux sont spécifiques à votre branche professionnelle. BULLETIN DE PAIE Part salariale Part Patronale Cotisations sociales URSSAF Taux CSG/CRDS 8,00% Maladie déplafonnée 0,75% Vieillesse plafonnée 7,05% Vieillesse déplafonnée C A F Abattement Fillon (pour les salariés permanents) Taux Exonérations Maintenue Fonds National d'aide au Logement (FNAL) 0,10% Fonds National d'aide au Logement (FNAL) + de 20 ETP 0,40% Accident du travail 1,50% Solidarité 0,30% Assurance chômage 2,40% 4,00% Assurance garantie des salaires 0,30% AGFF 0,80% 1,20% Retraite complémentaire 3,05% 4,58% Participation à la formation professionnelle continue (jusqu à 9 salariés ETP) Contribution légale (plan, professionnalisation, CIF, CPFP et FPSPP. Détail page 25) 0,55% FPC 1% CIF-CDD 1,00% FPC pour paritarisme 0,10% Participation à la formation professionnelle continue (10 et plus salariés ETP) Contribution légale (plan, professionnalisation, CIF, 1,00% CPFP et FPSPP. Détail page 25) FPC 1% CIF-CDD 1,00% FPC pour paritarisme 0,10% Cotisations pour la prévoyance Prévoyance / garanties 0,395% 0,395% Prévoyance / ITT (qd > 1 an) 0,135% 0,135% 30

31 Fiche N 13 : Réforme du financement et autres obligations employeurs (source COORACE) Contrairement aux "contrats aidés", les contrats à durée déterminée d insertion rentrent dans les effectifs de l ACI. Or le franchissement de certains seuils d effectif entraine des obligations nouvelles pour les structures. Le tableau suivant présente une cartographie des obligations employeurs qui naissent des franchissements des seuils, à la hausse, entre 10 et 150 salariés (d autres obligations naissent toutefois au-delà). Effectif atteint Obligations de l employeur (droit commun) Niveau d appréciation de l effectif Période ou date d appréciation de l effectif Délégué-e-s du personnel : mise en place (L du CT) Établissement Sur au moins 12 mois au cours des 3 dernières années Délégué-e-s du personnel : crédit d heures de 10h par mois (L du CT) Entreprise Prud hommes : crédit de 10h par mois, non rémunérées, pour les salariés désignés par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national et exerçant des fonctions d assistance ou de représentation devant les prud hommes. (L du CT)Attention : le temps consacré à l exercice de ces fonctions n est pas payé comme temps de travail, mais il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, du droit aux prestations d assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que de tous les droits liés à l ancienneté du salarié dans l entreprise. Personnes handicapées : obligation d emploi de 6% de l effectif total + obligation de fournir à l autorité administrative une déclaration annuelle d emploi (L , L , L du CT). Règlement intérieur :à mettre en place (L du CT) Établissement Établissement Obligation à respecter dans un délai de 3 ans à partir de la date de franchissement du seuil (D du CT). Entreprise et établissement nouvellement créés : pendant 3 mois Obligation d un dégagement d au moins 1m50 de large (au lieu de 80 cm) entre 20 et 100 personnes - R du CT Entreprise et établissement 31

32 Effectif atteint Obligations de l employeur (droit commun) Niveau d appréciation de l effectif Période ou date d appréciation de l effectif 21 Contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel : taux de 100% (au lieu de 50%). (Loi n du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 18 IV) Entreprise L effectif est apprécié au moment où sont accomplies les heures supplémentaires génératrices de la contrepartie obligatoire en repos 25 Mise en place d un réfectoire si au moins 25 salariés le demandent (R du CT) Établissement CHSCT : mise en place (L du CT) + 3 j de formation (5 j si plus de 300 salarié-e-s) Établissement 12 mois durant les 3 années précédentes 50 Comité d entreprise : mise en place + réunion du comité d entreprise une fois tous les 2 mois ou chaque mois s il y a délégation unique + crédit d heures de 20h par mois (L2322-1, L du CT) Entreprise 12 mois durant les 3 années précédentes + l employeur a un an ensuite pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues (L du CT) Délégués du personnel : le crédit d heures passe à15h par mois (au lieu de 10) (L du CT) Entreprise Délégués du personnel : pour les entreprises ne disposant pas de comité d entreprise, toutes les attributions économiques du comité d entreprise sont exercées collectivement par les délégués du personnel avec un crédit d heures supplémentaires de 20h par mois (L du CT) Entreprise 32

33 Effectif atteint Obligations de l employeur (droit commun) Niveau d appréciation de l effectif Période ou date d appréciation de l effectif 50 suite Délégué syndical : désignation (de moins de 300 ETP, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d entreprise ou d établissement). (L du CT) Attention : l employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur un certain nombre de thèmes. Crédit d heures : 10h par mois Délégation unique : mise en place possible (effectif de 50 à 199 salariés) (L du CT) Plan de sauvegarde de l emploi : en cas de projet de licenciement économique collectif : mise en place d un plan de sauvegarde de l emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement. (L du CT) Attention : si en principe l effectif est apprécié au niveau de l entreprise, en revanche, une entreprise de moins de 50 ETP, composée de plusieurs établissements, y est également tenue, si c est dans le cadre d une restructuration générale de ses services et que le licenciement d au moins 10 salariés est envisagé sur une même période de 30 jours Entreprise ou établissement Entreprise (même si une délégation unique peut être mise en place au niveau de l établissement, la seule condition est que l entreprise ait un effectif inférieur à 200 salariés) Entreprise 12 mois durant les 3 années précédentes Pour le crédit d heures : prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre des heures de délégations (Cass.soc., 6 novembre 1991 n ) 12 mois durant les 3 années précédentes Date d engagement de la procédure de licenciement économique. Condition : Plus de 10 salariés licenciés sur une même période de 30 jours Négociation obligatoire sur l emploi des séniors tous les trois ans (Les entreprises de moins de 300 salariés en sont dispensées si elles sont couvertes par un accord de branche étendu conclu sur ce thème) LOI n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Entreprise Appréciation au 31 décembre en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois Accord de participation obligatoire (L du CT) Entreprise, UES Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création. 33

34 Alarme incendie (R du CT) Établissement Dès que l effectif est atteint Effectif atteint Obligations de l employeur (droit commun) Niveau d appréciation de l effectif Période ou date d appréciation de l effectif dégagements d au moins 2 m de large lorsque le nombre de personnes est entre 101 et 300 (R du CT) Entreprise et établissement 150 Comité d entreprise : réunion une fois par mois (L du CT) Entreprise Pour aller plus loin :

35 OFFRE D ACCOMPAGNEMENT du réseau Présentation du CDDI par la DIRECCTE et l UREI Journées des 23 juin et 3 juillet Comment remplir l extranet de l ASP? Demi-journées les 9 juillet, 2 septembre et 15 décembre 2014 Présentation du CDDI par une fiscaliste Journée du 18 octobre et 27 novembre 2014 Pour plus d information, contactez-nous sur [email protected] ou au Impact financier de la réforme dans les ACI CHANTIER école et Fnars IDF ont réalisé trois demi-journées d accompagnement en juin. Accompagnement à la reforme IAE en octobre avec CHANTIER école National et COORACE National, les 1 er et 11 décembre 2014 ; Accompagnement à l outil d autodiagnostic économique et financier, Inser Diag, à la demande. Une offre d accompagnement de l inter réseau GRAFIE va paraitre prochainement 35

36 RECAPITUALITIF des GRANDES ETAPES pour le 2 nd semestre er juillet décembre 2014 PERIODE TRANSITION du CUI-CAE vers le CDDI Les nouveaux contrats seront signés en CDDI. Le 31 décembre 2014, les salariés en parcours ne seront plus en CUI-CAE. 1 ère étape : Signature de CDDI 2 ème étape : Avenant des CUI à signer pour assurer la transition en CDDI 3 ème étape : Signature de l annexe financière, Cerfa, envoi à la DIRECCTE qui la transmet à l ASP. 4 ème étape : Attribution d identifiant par l ASP 5 ème étape : Saisie sur l extranet de chacune des fiches des salariés 6 ème étape : Saisie des heures payées de chaque salarié 7 ème étape : A chaque fin de mois, VALIDER, IMPRIMER, TAMPONNER et ENVOYER A l ASP. 36

37 Annexe 1 : modèle de CDDI (source GARIE) Cet exemple de contrat de travail revêt un caractère indicatif et doit être adapté en fonction de chaque situation. Mentions en couleurs : Mentions obligatoires pour les salarié-e-s relevant de l emploi repère "salarié polyvalent" en application de la CCN des ACI du 31 mars 2011 ; Mentions obligatoires pour les salarié-e-s des ACI ne relevant de la CCN des ACI du 31 mars 2011 et sans convention collective ; Marron : mentions spécifiques. Logo SIAE Contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel Visé à l'article L du Code du travail, conclu en application de l article L du code du travail Entre les soussignés : Raison sociale : Code NAF : Numéro SIREN: dont le siège social est situé : "Adresse complète du siège social". Ayant conclu une convention avec l Etat en application des articles L et suivants du Code du travail Agissant par l'intermédiaire de sa-son représentant-e légal-e : "Prénom et nom du-de la représentant-e de l'employeur", "Qualité". Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : "Numéro URSSAF" à l'urssaf située "Adresse complète de l'urssaf", d'une part, Et,"Prénom et nom du-de la salarié-e ", Né-e le "Date de naissance du-de la salarié-e " à "Lieu de naissance du-de la salarié-e ", demeurant "Adresse complète du-de la salarié-e ", De nationalité "Nationalité du-de la salarié-e ". Si le-a salarié-e-e est étranger-e 37

38 Titulaire d'un titre valant autorisation de travail : "Titre valant autorisation de travail" portant le numéro : "Numéro du titre valant autorisation de travail". Si le-a salarié-e-e est déjà immatriculé-e à la sécurité sociale Dont le numéro national d'immatriculation à la sécurité sociale est : "Numéro national d'immatriculation". d'autre part. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER - Engagement L association "Dénomination sociale" engage "Prénom du-de la salarié-e" "Nom du-de la salarié-e " en qualité de "Qualification exemple : jardinier-e 1», correspondant à l emploi repère "salarié polyvalent" à compter du "Date d'embauche" sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche. À ce poste, elle-il sera notamment chargé-e de "préciser les principales tâches" Les tâches indiquées ci-dessus ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. "Prénom du-de la salarié-e" "Nom du-de la salarié-e" exercera ses fonctions au siège de l association situé à "préciser/adapter". OU "Prénom du-de la salarié-e" "Nom du-de la salarié-e" sera amené-e à exercer ses fonctions dans le secteur géographique suivant "préciser la ville, le département, le secteur". En fonction des nécessités, l association se réserve le droit de demander à "Prénom du-de la salarié-e" "Nom du-de la salarié-e" : D effectuer ses missions dans un autre secteur géographique de façon ponctuelle OU - D effectuer des déplacements temporaires n entraînant pas de changement de résidence. Le nouveau lieu lui sera communiqué en respectant un délai de (fixer un délai raisonnable). Si le poste de travail figure sur la liste des emplois présentant des risques particuliers Le poste de travail de "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers. La déclaration préalable à l'embauche a été remise à "Référence de l'organisme destinataire de la déclaration". Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " a un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document. 1 Attention à ne pas être trop restrictif et précis dans la qualification, dans la mesure où sur un ACI ont peut parfois être amené à occupé des postes différents. Exemple : ne pas indiquer maçon, si la personne pet être amenée à occupé des postes différents dans le bâtiment. Dans ce que, il est préférable de préciser "ouvrier du bâtiment". 38

39 ARTICLE 2 - Objet et durée du contrat "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " est embauché-e du "Date d'embauche" au "Date de fin du contrat" dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L du Code du travail, conclu en application de l article L du code du travail. Ce contrat prendra fin automatiquement à l'échéance du terme prévu le "Date de l'échéance du terme". Au terme du présent contrat, en application l'article L du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. ARTICLE "Numéro" - Renouvellement Le contrat pourra être renouvelé : - dans la limite d'une durée totale maximale prévue à l article L du code du travail. Les conditions de ce renouvellement feront l'objet d'un avenant soumis à "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " avant le terme initialement fixé. - Au-delà de 24 mois, en vue d achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l échéance du contrat et jusqu au terme de cette action et pour les salarié-e-s agê-e-s de 50 ans et plus ou pour une personne reconnue travailleuse handicapée. ARTICLE "Numéro" - Période d'essai Si le contrat est conclu sans période d'essai (ce n'est pas une obligation du droit du travail) Le présent contrat est conclu sans période d'essai. Si le contrat est conclu avec une période d'essai Le contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai "Durée de la période d'essai fixée par l'article L du Code du travail Par exemple : de sept jours calendaires (ou d'un mois)" expirant le "Date de fin de la période d'essai". Toute suspension qui se produirait pendant la période d essai (maladie, notamment) prolongerait d autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sous réserve, en cas de rupture par l employeur, du respect du délai de prévenance prévu à l'article L du Code du travail. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur-trice, sera notifiée par écrit, - remis en main propre contre récépissé- adressé en recommandé avec demande d'avis de réception. 39

40 ARTICLE "Numéro" - Durée du travail La durée - hebdomadaire - mensuelle de travail de "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " sera de "Durée du travail" heures. Cette durée sera répartie de la façon suivante : Si le-a salarié-e est occupé-e sur une base hebdomadaire "Indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine". Si le-a salarié-e est occupé-e sur une base mensuelle "Indiquer la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois". Les horaires de travail sont les suivants : ARTICLE "Numéro" Modification des horaires Ces horaires pourront être modifiés comme suit : (Détailler précisément la nature des modifications de la répartition de la durée du travail). Ils pourront être modifiés dans les cas suivants : de remplacement pour absence d un salarié, absent pour une durée supérieure à 7 jours ouvrés de surcroît temporaire d activités de développement d une activité nouvelle ou d un nouveau projet Ces modifications feront l objet d un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. La répartition de la durée du travail telle que fixée au présent contrat pourra être modifiée comme suit : (Énumérer de façon exhaustive les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail peut intervenir), (Détailler précisément la nature de ces modifications). Cette modification sera notifiée au moins "Délai de prévenance en nombre de jours" jours avant son entrée en vigueur. Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié selon les modalités suivantes : (Préciser les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués au salarié). ARTICLE "Numéro" - Heures complémentaires 40

41 "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " peut être amené-e à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée à l'article «Durée du travail» du présent contrat dans la limite de "Nombre maximum d'heures complémentaires correspond au tiers de la durée du travail prévue à l article correspondant sans atteindre toutefois 35h" heures par - semaine- mois. "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " peut refuser d'effectuer les heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite fixée à l'alinéa précédent s'il en a été informé moins de sept jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues. ARTICLE "Numéro" - Rémunération "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " percevra une rémunération mensuelle de "Montant de la rémunération" euros pour l'horaire prévu à l'article «Durée et horaires de travail» ci-dessus. À cette rémunération s ajoute, le cas échéant, la rémunération des heures complémentaires effectuées en sus de l'horaire prévu à l'article "Durée et horaires de travail" ci-dessus. Les heures complémentaires effectuées en-deçà du 10 e de la durée du travail sont majorée de 10% et celles au-delà du 10 e de la durée du travail sont majorées de 25%. La rémunération comporte les éléments suivants : "Préciser les éléments de la rémunération". ARTICLE "Numéro" - Ancienneté Dans le décompte de l'ancienneté de "Prénom du-de la salarié-e" "Nom du-de la salarié-e" dans l association pour la détermination des droits qui y sont liés, il est expressément précisé que l'ancienneté sera calculée comme si "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " avait travaillé à temps complet. ARTICLE "Numéro" - Convention collective A ce jour, le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective des ateliers et chantiers d insertion du 31 mars 2011 dont un exemplaire est tenu à la disposition du-de la salarié-e sur son lieu de travail. ARTICLE "Numéro" - Congés payés "Prénom et Nom du-de la salarié-e " bénéficiera de congés payés dans les conditions de droit commun. À l'issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. ARTICLE "Numéro" - Avantages sociaux "Prénom et Nom du-de la salarié-e " bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salarié-e-s notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire. "Prénom et Nom du-de la salarié-e " relève de la catégorie employé polyvalent et sera - affilié-e dès son entrée au sein de l association : 41

42 à : "Nom de la caisse de retraite complémentaire", "Adresse complète de la caisse de retraite complémentaire", caisse de retraite complémentaire. - à : "Nom de la caisse de prévoyance" "Adresse complète de la caisse de prévoyance", caisse de prévoyance.. ARTICLE "Numéro" - Suspension du contrat Conformément à l'article L du Code du travail, le contrat peut être suspendu, à la demande de "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e ", afin de lui permettre : d'effectuer une période de mise en situation professionnelle ou une action concourant à son insertion professionnelle, en accord avec l association "Dénomination sociale" ; ou d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. Si le port d une tenue de travail est imposé (Section 11 du Titre VII de la CCN des ACI) ARTICLE "Numéro" temps d habillage et de déshabillage Pour les salarié-e-s se voyant imposer le port d une tenue de travail, le temps d habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail effectif ARTICLE "Numéro" - Rupture anticipée du contrat La rupture anticipée du contrat par "Prénom du-de la salarié-e" "Nom du-de la salarié-e" ou par l association ne peut intervenir que dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L du Code du travail et conformément l'article L du Code du travail "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " peut rompre le contrat sans avoir à exécuter de préavis s'il justifie d'une d'embauche à l'issue d un des cas de suspension mentionnée au présent contrat. ARTICLE "Numéro" - Obligations professionnelles "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " s engage à : observer, tant pendant l exécution qu après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont elle-il aura eu connaissance dans l exercice ou à l occasion de ses fonctions ; se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de ses représentant-e-s ; Faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant et de nature à affecter la bonne exécution du contrat de travail ; Se soumettre à la visite médicale d embauche et respecter les consignes relatives à l hygiène et la sécurité. "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " s engage à informer l association avant de contracter tout autre engagement professionnel. 42

43 Fait à "Ville" le "Date de signature" en deux exemplaires Signatures précédées de la mention manuscrite «bon pour accord, lu et approuvé» "Prénom du-de la salarié-e " "Nom du-de la salarié-e " Pour l association : "Dénomination sociale" "Prénom(s) du-de la représentant-e de l'employeur" "Nom du-de la représentant-e de l'employeur" "Qualité du-de la signataire" 43

44 Un autre exemple de CDDI est proposé ci-dessous à adapter par chaque SIAE. Entre les soussignés : Dénomination : Siège social : N SIRET APE/NAF : N d'urssaf : Représentée par : (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société) Ci-après dénommée la Société, d'une part, et Nom et prénom : Adresse : Nationalité : N de sécurité sociale : Nom de la CPAM d'affiliation : Ci après dénommé le salarié D autre part, Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée d insertion conformément aux dispositions de la convention collective de... et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions (si l association et ou entreprise a un effectif de plus de 20 salariés). ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT M... est embauché dans le cadre d un contrat de travail à durée déterminée d insertion en qualité de... Depuis la loi RSA, il faut y mentionner les articles L (agrément du Pôle emploi) et L (cas de recours insertion). 44

45 Ce contrat est conclu au titre des dispositions destinées à favoriser l embauche de certaines catégories de personnes sans emploi selon l article L et L du code du travail. ARTICLE 2 - FONCTIONS M... exercera les fonctions de... avec la qualification... au coefficient... ARTICLE 3 - PERIODE D ESSAI Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de 12 jours (si le CDDI est de 4 mois). Pendant la période d essai, chacune des parties pourra rompre la relation de travail sans indemnités et sans avoir à motiver sa décision. La partie qui souhaite mettre fin à la période d essai, doit respecter un délai de prévenance de 24h en deçà de 8 jours de présence et de 48h après 8 jours de présence (aucun délai de prévenance si la période d essai est inférieure à 7 jours, attention à la convention collective). Après la période d essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu en cas de faute grave, lourde ou force majeure. ARTICLE 4 - DUREE Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l'aptitude de M... au poste proposé, et à l issue de la période d essai précédemment citée, ce contrat de travail est conclu pour une durée déterminée courant du... (date et heure) au..., date à laquelle il prendra automatiquement fin. Le contrat est éventuellement renouvelable suivant les conditions de l article L du code du travail (renouvelable sans limitation sur une durée de 24 mois voire plus si titre dérogatoire) et donnera lieu à un avenant. ARTICLE 5 - REMUNERATION ET HORAIRE Le salarié est rémunéré sur la base de... (montant brut du salaire journalier, hebdomadaire ou mensuel ; préciser éventuellement le montant de la rémunération brute minimum prévue par la convention collective pour la même qualification et le même coefficient). 45

46 Le salarié a droit aux primes prévues par les accords d'entreprise en date du... (jour/mois/année ; préciser la nature des primes prévues par les accords d'entreprise : intéressement, participation, treizième mois). Le salarié effectuera... (nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles), réparties de la manière suivante :... (préciser les jours et les horaires qu il devra effectuer si c est un contrat à temps partiel). À la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de... (nombre d'heures par semaine ou par mois). Dans ce cas, la rémunération est majorée en conséquence (maximum 10 % ou 30 % si accord collectif). La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié au moins 7 jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir. La répartition de la durée de travail de M... telle que fixée au présent contrat pourra être modifiée comme suit : Surcroît d activités Remplacement d un salarié absent Impératif des clients Fermeture momentanée de chantiers Perte d un ou de plusieurs chantiers Tâches imprévues, travaux exceptionnels Le salarié, s'il ne peut accepter une telle modification de la répartition de son horaire de travail, pour des obligations familiales impérieuses, en raison d'une période d'activité fixée chez un autre employeur, du suivi d'un enseignement scolaire ou d'une activité professionnelle non salariée, s'engage à prévenir l association / entreprise dans les plus courts délais. ARTICLE 6 - LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail de M... sera situé à... ARTICLE 7 ABSENCES (clause facultative) M... est tenu de prévenir immédiatement l association / entreprise de toute absence pour maladie ou accident. Il devra fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures. En cas de prolongation d arrêt de travail, M... devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette absence. 46

47 ARTICLE 8 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES (clause facultative) Pendant la durée de son contrat, M... s engage à respecter les instructions qui pourront lui être données par l association ou l entreprise, notamment dans le cadre de son accompagnement socio-professionnel. De même, il s oblige à se conformer à la discipline intérieure de l association / entreprise, en particulier aux prescriptions de son règlement intérieur dont il a pris connaissance, qui est affiché et qui lui a été remis. M... observera impérativement les consignes d hygiène et de sécurité qui lui seront données. M... sera cependant tenu à l obligation de discrétion concernant les renseignements qu elle aurait pu recueillir durant ses périodes de travail. M... est tenu, en vertu de l article L du code du travail, à une obligation de bonne foi dans l exécution de son contrat de travail. En vertu de cette obligation inhérente au contrat de travail, M... s interdit donc de développer directement, ou par personne interposée, pour son propre compte ou celui d un tiers, toute activité concurrente à celle de l entreprise qui l emploie, sauf à obtenir l accord de l employeur. ARTICLE 9 - CAUSES DE SUSPENSION Aux termes de l article L alinéa 8, ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, pour : en accord avec son employeur, effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD au moins égal à six mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis. ARTICLE 10 - PERIODE D IMMERSION (ou de mise en situation professionnelle quand le décret d application sera paru) Une période d immersion peut être envisagée en cours de contrat. Cela donnera lieu à un avenant au contrat de travail. ARTICLE 11 CONGES PAYES M... a droit aux congés payés calculés conformément à la législation et la convention collective en vigueur. 47

48 M... aura le droit à une indemnité de congés payés à la fin de son contrat, si ses congés n ont pas été pris durant cette période. ARTICLE 12 - PROTECTION SOCIALE Dans le cadre du présent contrat, M... bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l'entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement. La caisse de retraite complémentaire est... (nom et adresse). Mentionner l organisme de prévoyance s il en existe un. ARITCLE 13 PRIME DE PRECARITE Selon l article L du code du travail, l indemnité de précarité n est pas due pour les CDDI. ARTICLE 14 - FORMALITES Le présent contrat a été établi en deux exemplaires (un pour chacune des parties). En cas de litige entre les parties, la juridiction compétente est le conseil des prud hommes. Fait à... Le... Pour la structure M... Le salarié Signature du salarié précédée de la mention lu et approuvé M... 48

49 Etapes Annexe 2 : Rappel de la procédure d agrément à partir des fiches de liaison issu de l Accord Cadre de Pôle Emploi Etape 1 : Partie à remplir par l orienteur ou le prescripteur et à remettre au candidat Acteur s Etape 1 Etape 2 Etape 2 bis Etape 3 Etape 4 Orientation d un candidat potentiel Orienteur ou prescripteur Le candidat réalise les démarches La structure IAE réalise les démarches Etape 1 : Orienter un candidat potentiel vers le dispositif IAE Etape 1 à compléter par l orienteur : : La décision d orientation d un candidat vers une SIAE doit se faire sur la base de «difficultés sociales et professionnelles particulières» (art. L du code du travail). Ces difficultés ne permettent pas au candidat d exercer immédiatement une activité dans les conditions ordinaires du marché du travail. ORIENTEUR : Nom de la Structure :...Téléphone :.../.../.../.../... Adresse : Prénom/Nom de l orienteur: Date de l orientation :... / /.. Tampon de la structure : CANDIDAT ORIENTE VERS L IAE: IDENTITE Vérification de l éligibilité du candidat Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi ou autre prescripteur habilité Si éligible, mise en relation avec une SIAE Si proposition d embauche du candidat par la SIAE Structure d Insertion par l Activité Economique (SIAE) Délivrance de l agrément Pôle emploi de rattachement de la SIAE Mme Melle Mr Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le :.../.../... A :... Pays :... Nationalité : Française Ressortissant de l UE Autre Adresse :... Commune :... Téléphone fixe :.../.../.../.../... Portable (facultatif) :.../.../.../.../... (facultatif):..... MOTIF DE L ORIENTATION Quels sont les objectifs de cette orientation vers une structure d insertion (axes de travail, logique de parcours insertion, attentes, etc.)? 49

50 Etape 2 : Partie réservée au prescripteur Etape 1 : Partie à remplir par l orienteur (1 et 1 bis) ou par le prescripteur (1) et à remettre au candidat Etape 1 bis à compléter par l orienteur s il n est pas prescripteur (1/2): SITUATION DU CANDIDAT 1 er cas : L orienteur est un conseiller Pôle emploi, Mission Locale ou Cap emploi : Merci de passer directement à l étape 2 d entretien diagnostic. 2 ème cas : L orienteur n est pas un conseiller Pôle emploi, Mission Locale ou Cap emploi : Cas 1 : Le candidat orienté est inscrit à Pôle Emploi. N d identifiant : Code et nom de l agence de suivi :... Merci de passer directement à la rubrique 1bis (2/2) ci-dessous. Cas 2 : Le candidat orienté n est pas inscrit à Pôle Emploi. Merci de préciser les éléments de la situation du candidat : Sans activité depuis : moins de 12 mois 12 à 24 mois plus de 24 mois Niveau de formation : infra VI: scolarité (quasi) inexistante VI : scolarité obligatoire Vbis : niveau CAP, BEP V : BEP, CAP obtenu IV : Bac III : DEUG, BTS, DUT I-II : Licence et plus non connu Niveau de qualification : manœuvre ouvrier spécialisé ouvrier qualifié (P1,P2) ouvrier qualifié (P3,P4,OHQ) employé non qualifié employé qualifié technicien ou dessinateur agent de maîtrise cadre non connu Domaine de Formation :... Mobilité géographique : locale départementale régionale Indemnisation ou allocation : Aucune RSA AAH Situations particulières : Domicilié en ZUS Domicilié en CUCS Bénéficie d une reconnaissance RQTH CIVIS ou contrat d autonomie, Référent :... Téléphone :.../.../.../.../... Bénéficiaire du RSA, Référent unique :...Téléphone :.../.../.../.../ Etape 1 bis à compléter par l orienteur s il n est pas prescripteur (2/2) : : Le candidat doit être orienté vers le référent chargé de son suivi (Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi), ou par défaut le référent insertion Pôle emploi rattaché à une structure IAE, afin d établir un : le candidat doit être orienté vers le référent chargé de son suivi (Pôle emploi, Mission Locale, entretien diagnostic et valider son éligibilité au dispositif de l IAE. Cap emploi), ou par défaut le référent insertion Pôle emploi rattaché à une structure IAE, afin d établir un entretien diagnostic et valider son éligibilité au dispositif de l IAE. PRESCRIPTEUR : Pôle emploi Cotraitant (Cap emploi ou Mission Locale) Autre prescripteur habilité Nom de la Structure :... Adresse : Modalités d accès :.. Etape 2 : Vérifier l éligibilité du candidat au dispositif IAE lors d un entretien diagnostic Etape 2 à compléter par le prescripteur (1/3): PRESCRIPTEUR ayant reçu le candidat en entretien diagnostic (Page 1/3): Pôle emploi Cotraitant (Cap emploi ou Mission Locale) Prescripteur habilité Nom de la Structure :...Téléphone :.../.../.../.../... Adresse :... Prénom/Nom du prescripteur : Date de l entretien diagnostic avec le candidat :.../.../... Signature : Tampon de la structure : 50 Cette fiche est valable 6 mois 2/4

51 Etape 2 : Entretien diagnostic Partie à remplir par le prescripteur et à remettre au candidat Etape 2 : Vérifier l éligibilité du candidat au dispositif IAE lors d un entretien diagnostic Etape 2 à compléter par le prescripteur (2/3): : Cette partie est réservée aux conseillers de Pôle emploi, aux conseillers cotraitants Mission Locale ou Cap emploi et aux prescripteurs habilités par le Préfet. A l issue d un entretien, le prescripteur assure à la SIAE, par la présente, l éligibilité d une personne au dispositif de l IAE. Le diagnostic est établi selon la gravité d un ou plusieurs critères relevant de chacune des rubriques suivantes : Critères d appréciation de la situation professionnelle : La formation, la qualification, Les connaissances et les compétences, La situation du marché du travail local, La nature et les caractéristiques de l emploi recherché, la zone géographique et le salaire attendu. SITUATION DU CANDIDAT AVANT EMBAUCHE Critères d appréciation de la situation sociale pour l insertion de la personne : L âge, Le comportement, L état de santé, La situation personnelle et familiale, La précarité de la situation matérielle, Les conditions ou l absence de logement, La mobilité, l isolement. 1 er cas : Le candidat orienté n est pas inscrit à Pôle Emploi : Merci d appuyer votre diagnostic sur les éléments apportés par l orienteur. 2 ème cas : Le candidat orienté est inscrit à Pôle Emploi Merci de consulter le dossier GIDE sur DUO/AUDE et d actualiser le PPAE. Inscription depuis : moins de 12 mois 12 à 24 mois plus de 24 mois Niveau de formation : infra VI: scolarité (quasi) inexistante niv. VI : scolarité obligatoire Vbis : niveau CAP, BEP niv. V : BEP, CAP obtenu niveau IV : Bac niveau III : DEUG, BTS, DUT niveau I-II : Licence et plus non connu Niveau de qualification : manœuvre ouvrier spécialisé ouvrier qualifié (P1,P2) ouvrier qualifié (P3,P4, OHQ) employé non qualifié employé qualifié technicien ou dessinateur agent de maîtrise cadre non connu Domaine de Formation :... Permis de conduire en cours de validité : non oui, Moyen de transport : Voiture Deux-roues aucun Mobilité géographique : locale départementale régionale Indemnisation ou allocation : ARE ASS ATA RSA AAH RCA (jeunes) Domicilié en ZUS Domicilié en CUCS Bénéficie d une reconnaissance RQTH ELIGIBILITE DU CANDIDAT AU DISPOSITIF DE L IAE Date de l entretien avec le candidat :.../.../... De l'entretien, il ressort que : OUI, l IAE est une réponse appropriée pouvant faciliter l'insertion professionnelle de l'intéressé(e) Le candidat est ELIGIBLE au dispositif de l IAE et peut être orienté vers une SIAE voir rubrique Page 4/4 Date de décision :../../ Cette décision est valable 6 mois. NON, l IAE n'est pas l'orientation adaptée pour l'intéressé(e) : Le candidat N EST PAS ELIGIBLE au dispositif de l IAE. L information doit être transmise à l orienteur (Page 1/4) Motifs de non éligibilité / Proposition d une solution alternative : Cette fiche est valable 6 mois 3/4

52 Etape 3 : à remplir par la SIAE Etape 2 : Partie à remplir par le prescripteur et à remettre au candidat SIAE 3 SIAE 2 SIAE 1 1 : Etape 2bis : Mettre le candidat en relation avec des SIAE s il est éligible Etape 2bis à compléter par le prescripteur (3/3): : Si le candidat n est pas éligible, le candidat doit retourner auprès de son orienteur. S il est éligible, le prescripteur le met en relation avec des SIAE. Il s appuie pour ce faire : Sur les offres d insertion en cours en consultant SAGE, e-partenet, ou encore A défaut, sur la connaissance du tissu de SIAE local : En consultant les conventions de coopération locales bilatérales SIAE/Pôle emploi ; En consultant l annuaire des SIAE consultable sur le site qui offre une recherche par critère géographique et secteurs l activité. La SIAE reste seule juge de sa décision de recruter ou pas la personne. Sa décision se fonde notamment sur : les contraintes spécifiques liées à l activité (voire dans certains cas à certains pré-requis), les contraintes liées au financement du poste en insertion (domiciliation de la personne, ), la typologie du public en conformité avec le dialogue de gestion. Nom de la Structure :...Téléphone :.../.../.../.../... Adresse : Date de la rencontre :.../.../... Nom de la Structure :...Téléphone :.../.../.../.../... Adresse :.. . Date de la rencontre :.../.../... Nom de la Structure :...Téléphone :.../.../.../.../... Adresse :. . Date de la rencontre :.../.../... Etape 3 : Demande d agrément par la SIAE Etape 3 à compléter par la SIAE : La SIAE est seule juge de sa décision de recruter ou pas le candidat éligible au dispositif de l IAE. Dans le cas où elle décide de l intégrer dans le parcours d insertion qu elle propose, elle doit formaliser la demande d agrément avant le démarrage d un contrat de travail auprès de Pôle emploi par courrier, fax, mail. SIAE : Association Intermédiaire (si mise à disposition de plus de 16 heures en entreprise et inférieure ou égale à 750h par an) Atelier et Chantier d Insertion Entreprise de Travail Temporaire d Insertion Entreprise d insertion Régie de Quartier Date d envoi de la demande d agrément :.../.../.. Nom de la SIAE :...SIRET :... Adresse :.. Nom du référent SIAE :... Téléphone :.../.../.../.../ CONTRAT PROPOSE : CDDI Contrat aidé Mission Mise à disposition de plus de 16H Date d embauche prévue :.../.../.. Durée prévue du contrat / mission :... Durée hebdo.du travail :...H/semaine... Intitulé du poste :. Etape 4 : Délivrance de l agrément par Pôle emploi de rattachement de la SIAE N d offre déposée à Pôle emploi :... le.. /../. Etape 4 à compléter par Pôle emploi : Un délai de délivrance de 48h (24h pour les ETTI) est préconisé. Ce délai est porté à 5 jours ouvrés pour les demandes d extension. Au-delà de ce délai, et sans réponse écrite de Pôle Emploi, l agrément est réputé acquis. Date de réception de la demande d agrément liée à une embauche:.../.../.. 52 Pôle emploi délivre un accord d agrément en date du :.../.../.. - N de l agrément : 4/4

53 Annexe 3 : Mode de financement de l ASP 53

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