Inaptitude au poste de travail

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1 Qu est ce que l inaptitude au poste de travail? Le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l aptitude de tout salarié à occuper un emploi. L inaptitude peut être physique ou psychique, totale ou partielle. Elle correspond à une incompatibilité entre l état de santé du salarié et la charge physique ou mentale dont est assorti l emploi qu il occupe. Elle peut être découverte pendant l exécution du contrat de travail ou après un arrêt de travail. L employeur doit alors proposer de reclasser le salarié dans un autre emploi. À noter! L article L du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l état de santé. Mais des différences de traitement fondées sur l inaptitude médicale, constatée par le médecin du travail, ne constituent pas une discrimination lorsqu elles sont objectives, nécessaires et appropriées (art. L C. trav.) (voir les fiches n 28 sur les discriminations et n 52 sur l arrêt maladie). Quel est le rôle du médecin du travail? Le médecin du travail donne son avis sur l aptitude ou l inaptitude d un salarié à occuper un emploi (art. R C. trav.). Son rôle est de vérifier la compatibilité de la santé du salarié avec le travail à effectuer et de proposer les aménagements nécessaires (art. L C. trav.). Le médecin traitant délivre les arrêts de travail mais n a aucun pouvoir en la matière. Il ne faut pas confondre l inaptitude (appréciation de la capacité de travail par rapport à un poste de travail) avec l invalidité (appréciation de la capacité de travail à mener une activité 366

2 Fiche 44 professionnelle, qui est réduite) qui, elle, est décidée par le médecin conseil de la CPAM et qui n a aucune incidence sur le contrat de travail mais permet au salarié de percevoir une rente. Quelle est la procédure de constatation de l inaptitude? L inaptitude peut être découverte à l occasion d une des visites médicales au cours de l exécution du contrat de travail (visite périodique, art. R à 20 C. trav.) ou à l occasion d une visite de reprise (après une absence pour maladie professionnelle, congé maternité ou après une absence d au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel, art. R et 23 issus du décret du 30/01/2012, relatif à l organisation de la médecine du travail, applicable au 01/07/2012). La visite de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (même article). Si la visite ne peut avoir lieu dans ce délai, l employeur doit au moins établir qu il a pris l initiative de l organiser dans ce délai (Cass. soc. 06/10/2010, n ). Lors de cette visite de reprise, le médecin du travail examine les propositions d aménagement, d adaptation de poste ou de reclassement faites par l employeur à la suite des préconisations faites éventuellement par le médecin du travail lors de la visite de préreprise (art. R à 21 C. trav.). La visite de préreprise, organisée par le médecin du travail à l initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du salarié pour préparer son retour à l emploi, peut permettre d anticiper l inaptitude. Depuis le décret du 30/01/2012, cette visite devient obligatoire dès lors que le salarié est en arrêt de travail depuis plus de 3 mois (art. R et D C. séc. soc). L inaptitude peut être constatée à la suite d un examen médical demandé par le salarié (Cass. soc. 08/04/2010, n ). L inaptitude au poste de travail est soumise à une procédure particulière et déclenche une obligation de reclassement à la charge de l employeur (art. L et L C. trav.) : le médecin du travail ne peut constater l inaptitude qu après une étude du poste 367

3 et des conditions de travail dans l entreprise, ainsi que de deux examens médicaux espacés de deux semaines (art. R C. trav.). Cependant, si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour celle des tiers, ou lorsqu un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l inaptitude peut être constatée à l issue d un seul examen seulement (art. R C. trav.). L avis médical d aptitude ou d inaptitude mentionne les délais et voies de recours (art. R C. trav.). Le délai de deux semaines court à compter du jour du premier examen. À noter! Entre les 2 examens, si le salarié ne peut continuer à travailler, l employeur n a pas l obligation de verser le salaire. Seul un arrêt de travail peut permettre au salarié d avoir un revenu de remplacement. Quelle est la procédure de contestation de l inaptitude? Si l employeur ou le salarié veut contester l avis d inaptitude du médecin, c est à l inspecteur du travail (art. L C. trav.) qu il faut s adresser, et non au conseil des prud hommes. La contestation doit être faite dans un délai maximal de 2 mois par lettre RAR. Le recours doit énoncer les motifs de la contestation. L avis médical d aptitude ou d inaptitude doit mentionner les délais et voies de recours. À savoir! L avis de l inspecteur du travail peut être contesté dans un délai de 2 mois devant le ministre du Travail (art. R à 36 C. trav.) À noter! Le salarié n est pas tenu d informer son employeur de sa démarche. Si l inspecteur du travail annule l avis du médecin du travail, il doit se prononcer sur les capacités du salarié à accomplir certaines tâches en vue d un éventuel reclassement ou, au contraire, exprimer des contre-indications. Il ne peut demander au médecin un nouvel avis. La décision de l inspecteur est susceptible d un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et d un recours contentieux devant le tribunal administratif. 368

4 Fiche 44 En quoi consiste la procédure de reclassement? Lorsque, à l issue de la 2 ème visite médicale, le salarié est déclaré inapte à son emploi précédent, l employeur est obligé, dans le mois qui suit, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et de tenir compte des préconisations écrites du médecin (art. L et L C. trav.). La recherche de reclassement du salarié est une obligation pour l employeur (art. L C. trav.), que l inaptitude soit d origine professionnelle ou non. Il s agit d une obligation de sécurité de résultat (art. L C. trav.). L employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail. Le nouvel emploi doit être aussi comparable que possible à l emploi précédent. Les mesures proposées par ce dernier pour aménager le poste peuvent être des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail (ex : télétravail, réduction du temps ). Ces dispositions sont également applicables aux CDD (Rép. Ass. nat. 01/11/2011). Si l employeur refuse de prendre en compte les propositions du médecin, il doit faire connaître au salarié les motifs qui s opposent à ce qu il y soit donné suite (art. L C. trav.). L obligation de reclassement s impose à l employeur même en cas d inaptitude à tout poste dans l entreprise. En effet, la déclaration d inaptitude à tout emploi dans l entreprise, tout comme le classement du salarié en invalidité, ne dispensent pas l employeur de son obligation de reclassement. La recherche d un poste de reclassement comparable à l ancien doit être sérieuse, mais si aucun poste ne peut convenir, l employeur peut proposer un poste comportant une modification du contrat de travail. De plus, le poste de reclassement doit correspondre à la formation initiale du salarié. Si ce n est pas le cas et que le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, le licenciement sera nul (Cass. soc. 07/03/2012, n ). La recherche, parmi les emplois disponibles, doit s effectuer dans l entreprise ou dans les autres sociétés du groupe auquel le salarié appartient et au sein desquelles l employeur peut effectuer des permutations de personnel. Si ce dernier 369

5 invoque l impossibilité d effectuer un tel reclassement, il doit en apporter la preuve. À défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 25/05/2011, n ). En cas d inaptitude à tout emploi, la même recherche de reclassement doit s effectuer dans le groupe, au besoin après mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail (Cass. soc. 12/01/2011, n ). L inaptitude professionnelle (faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) est soumise à une procédure plus contraignante, dans la mesure où les DP doivent être consultés avant de proposer au salarié un poste de reclassement : si le salarié est inapte à reprendre son emploi, l employeur doit lui proposer, dans le mois suivant, après avis des DP, un autre emploi adapté à ses capacités ou un aménagement de poste (art. L et 11 C. trav.). La nonconsultation des DP est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (art. L C. trav. et Cass. soc.13/07/2005, n ). ). L employeur ne peut échapper à son obligation de les consulter, s ils sont absents de l entreprise du fait de sa carence à organiser leur mise en place, et qu aucun PV de carence n a été établi (Cass. soc. 28/04/2011, n ). L employeur doit leur transmettre l ensemble des préconisations du médecin du travail pour leur permettre de donner un avis. À défaut, la consultation insuffisante équivaut à une absence de consultation (Cass. soc. 29/02/2012, n ). Le reclassement doit être recherché dans l entreprise ou le groupe, même en cas d inaptitude à tout emploi dans l entreprise, par la mise en œuvre de mutations, transformations du poste, aménagement du temps de travail,... Si l employeur est dans l impossibilité de proposer un autre poste au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s opposent au reclassement. L employeur ne peut rompre le contrat que s il justifie de l impossibilité de reclassement ou du refus du salarié de l emploi proposé (art. L C. trav.). 370

6 Fiche 44 Quelles sont les conséquences d un refus par le salarié du poste de reclassement? Il faut distinguer 2 situations : 1. refus du poste en cas d inaptitude professionnelle Lorsque le refus est justifié (si le nouveau poste comporte une modification du contrat ou n est pas compatible avec les recommandations du médecin), l employeur devra rechercher un autre poste de reclassement ou pourra licencier le salarié pour ce motif (art. L C. trav.) qui aura alors droit à l indemnité compensatrice de préavis (art. L C. trav.) et à l indemnité spéciale de licenciement (art. L C. trav.). Lorsque le refus est abusif ou injustifié (lorsque le salarié refuse, par exemple, plusieurs propositions susceptibles de lui convenir ou si le poste proposé est comparable à l ancien en termes de salaire, qualification, durée du travail ), le salarié n aura pas droit à l indemnité spéciale de licenciement ni à l indemnité compensatrice de préavis. Seule l indemnité légale ou conventionnelle sera alors due (art. L C. trav.). 2. refus du poste en cas d inaptitude non professionnelle Les articles L et suivants n envisagent pas cette hypothèse. Mais la Cour de cassation considère que l employeur ne peut se placer sur le terrain disciplinaire face au refus. Le refus ne peut pas non plus constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat ou des conditions de travail. Dans ce cas, l employeur doit faire de nouvelles propositions de reclassement ou procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement s il n a aucun autre poste à proposer. C est à l employeur de faire la preuve de l impossibilité de reclassement (Cass. soc. 26/01/2011, n ). Le salarié a alors droit à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 371

7 Quelles sont les conséquences d un licenciement pour inaptitude? Le licenciement pour inaptitude est prononcé lorsque le reclassement du salarié est impossible, soit parce qu il n existe aucun poste adapté dans l entreprise, soit parce que le salarié a refusé le poste de reclassement proposé. Les conséquences sont différentes selon la situation : 1. inaptitude non professionnelle : le salarié a droit à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La loi de simplification du droit du 22/03/2012 prévoit qu à compter du 01/06/2012, le contrat est rompu dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis. Aucune indemnité de préavis n est due mais la durée de celui-ci est néanmoins prise en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement (art. L C. trav.). 2. inaptitude professionnelle : le salarié a droit à l indemnité de préavis et à l indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l indemnité légale (art. L à 14 C. trav.). De plus, si l inaptitude est consécutive à la faute inexcusable de l employeur, la victime peut, si elle saisit la justice, obtenir une indemnité distincte destinée à réparer le préjudice lié à la perte de son emploi due à cette faute (Cass. soc. 14/04/2010, n et ). À noter! Depuis la loi du 17/05/2011, l employeur peut rompre de manière anticipée le contrat d un salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu il n existe aucune possibilité de reclassement (art. L , al.2 C. trav.). L employeur doit alors verser une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieure à l indemnité de licenciement, proratisée si le salarié a moins d un an d ancienneté (art. L à 4 et L C. trav.). 372

8 Fiche 44 Quelles sont les conséquences d un défaut de reclassement, par l employeur, non justifié? L employeur qui licencie sans respecter son obligation de reclassement, ou qui licencie sans justifier d une impossibilité de reclassement, procède à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences sont différentes selon que l inaptitude a une origine professionnelle ou non : 1. inaptitude non professionnelle : outre les indemnités de licenciement, le salarié a droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive et à l indemnité de préavis. 2. inaptitude professionnelle : le salarié a droit à l indemnité spéciale de licenciement et de préavis. En cas de contentieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié et si l employeur la refuse, le salarié aura droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire (art. L C. trav.). Que se passe-t-il si le salarié n est ni reclassé ni licencié? À défaut de reclassement ou de licenciement à l issue du délai d un mois qui court à compter de la date de la 2 ème visite médicale, l employeur doit verser au salarié, dès l expiration de ce délai, le salaire correspondant à l emploi qu il occupait avant la suspension de son contrat de travail (art. L et L C. trav.). Le salaire versé doit comprendre l ensemble des éléments de rémunération, y compris les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s il avait travaillé. De plus, ce salaire d inactivité ouvre droit à l indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 04/04/2012, n ). Depuis la loi du 19/05/2011, cette obligation est également applicable au salarié en CDD. Ainsi, à défaut de reclassement de l intéressé ou de rupture anticipée du CDD à l issue du délai 373

9 d un mois, l employeur doit reprendre le versement du salaire (art. L C. trav.). À noter! Cette obligation s applique même si le salarié est inapte à tout emploi dans l entreprise ou en cas de refus du salarié du poste de reclassement. Le salarié est-il payé durant le mois dont dispose l employeur pour le reclasser ou le licencier? Depuis le 01/07/2010, le salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie d origine professionnelle uniquement, a droit à une «indemnité temporaire d inaptitude» versée par la Sécurité sociale en attendant la décision de l employeur de le reclasser ou de le licencier (art. L et D C. séc. soc.). Pour cela, il doit adresser à la CPAM un formulaire de demande de cette indemnité, remis par le médecin du travail. Le montant de celle-ci est identique à celui de l indemnité journalière versée pendant l arrêt de travail. Elle est versée à compter du premier jour suivant la date de l avis d inaptitude (c est-à-dire du second examen médical, en principe) jusqu au jour du reclassement ou du licenciement, dans la limite d un mois. 374