TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE
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- Vivien Bergeron
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1 Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 3 Chapitre un : l entretien présidentiel 4 Section une : la convocation à l entretien 4 Paragraphe un : la compétence juridictionnelle 4 Paragraphe deux : les modalités de la convocation 4 Section deux : le déroulement de l entretien 4 Paragraphe un : le rôle du président 4 Paragraphe deux : le refus d entretien 5 Chapitre deux : le mandat ad hoc 5 Section une : les acteurs du mandat ad hoc 5 Paragraphe un : le président du tribunal 5 Paragraphe deux : le mandataire ad hoc 6 Section deux : le déroulement du mandat ad hoc 6 Chapitre trois : la conciliation 7 Section une : l ouverture de la conciliation 7 Paragraphe un : les personnes concernées 7 A la qualité des personnes 7 B la situation des personnes 7 Paragraphe deux : la demande de conciliation 7 A le contenu de la demande 7 B le sort de la demande 8 Section deux : le déroulement de la conciliation 8 Paragraphe un : les acteurs 8 A le président du tribunal 8 B le conciliateur 8 Paragraphe deux : les modalités de la conciliation 9 A la durée 9 B la recherche d un accord 9 Section trois : l accord amiable 9 Paragraphe un : le contenu de l accord 9 Paragraphe deux : l intervention judiciaire 10 A la constatation de l accord 10 B l homologation de l accord les conditions de l homologation les effets de l homologation 11 Paragraphe trois : l inexécution de l accord 12 TITRE DEUX : LE TRAITEMENT LOURD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 12 SOUS-TITRE UN : LA SAUVEGARDE 12 Chapitre un : les conditions d ouverture 13 Section une : les conditions de fond 13 Paragraphe un : la qualité du débiteur 13 A les personnes physiques 13 B les personnes morales 13 Paragraphe deux : la situation du débiteur 14 A l absence de cessation des paiements 14 B l absence d une autre procédure 14 Section deux : les conditions de forme 14 Paragraphe un : la saisine du tribunal 14 A l auteur de la saisine 14 B le tribunal compétent 15
2 /2 Paragraphe deux : la décision du tribunal 15 A l information du tribunal 15 B le contenu du jugement 16 Chapitre deux : les organes de la procédure 16 Section une : les organes judiciaires 16 Paragraphe un : le tribunal 16 A le rôle du tribunal 16 B les règles de procédure 17 Paragraphe deux : le juge-commissaire 17 A la désignation du juge-commissaire 17 B le rôle du juge-commissaire 17 Paragraphe trois : le ministère public 17 A l information du ministère public 18 B l action du ministère public 18 Paragraphe quatre : les mandataires de justice 18 A l administrateur judiciaire 19 B le mandataire judiciaire 19 Section deux : les organes non judiciaires 20 Paragraphe un : le représentant des salariés 20 A le statut 20 B les attributions du représentant des salariés 20 Paragraphe deux : les contrôleurs 21 A la désignation des contrôleurs 21 B la mission des contrôleurs 21 Chapitre trois : la période d observation 21 Section une : le régime de la période d observation 21 Paragraphe un : la durée de la période d observation 21 Paragraphe deux : l administration de l entreprise au cours de la période d observation 22 Section deux : le sort des contrats en cours 22 Paragraphe un : les contrats concernés 22 Paragraphe deux : l exercice de l option 23 Paragraphe trois : le cas du bail commercial ou professionnel 23 Section quatre : le sort des créances postérieures au jugement d ouverture 24 Sous-section une: les créances postérieures privilégiées 24 Paragraphe un : les créances concernées 24 Paragraphe deux : le privilège 25 A la nature du privilège 25 B le rang du privilège 25 C la conservation du privilège 26 Sous-section deux : les créances postérieures non privilégiées 26 Paragraphe un : les créances postérieures nées régulièrement 26 Paragraphe deux : les créances postérieures nées irrégulièrement 26 Section cinq: la situation des créanciers antérieurs 26 Sous-section une : l interdiction des paiements antérieurs 27 Sous-section deux: la suspension des poursuites individuelles 27 Paragraphe un : la protection du débiteur 27 Paragraphe deux : l extension de la protection 28 Sous-section trois : la validation des créances 28 Paragraphe un : la déclaration des créances 28 A les créances concernées 28 B le contenu de la déclaration de créance 29 C La sanction 30 Paragraphe deux : la vérification des créances 31 A la phase préparatoire 31 B l intervention du juge-commissaire 31 Sous-section quatre : les autres restrictions 32 Paragraphe un : l arrêt du cours des intérêts 32 Paragraphe deux : l absence de déchéance du terme 32 Paragraphe trois : l interdiction des inscriptions 32 Paragraphe quatre : les droits du conjoint 32
3 Sous-section cinq : les revendications et restitutions 33 Paragraphe un : les modalités d exercice 33 Paragraphe deux : les ventes avec réserve de propriété 33 A la clause de réserve de propriété 33 B les biens concernés 34 C la revendication du prix 34 D les effets de la revendication 35 Section cinq : le sort des créances salariales 35 Paragraphe un : la vérification des créances salariales 35 A les modalités 35 B les incidents 36 Paragraphe deux : le règlement des créances salariales 36 A les sûretés 36 B la garantie de paiement 36 Chapitre quatre : le bilan économique, social et environnemental 37 Chapitre cinq : le plan de sauvegarde 37 Section une : l élaboration du projet de plan 37 Sous-section une : le contenu du projet 37 Paragraphe un : les modalités de sauvetage de l entreprise 37 Paragraphe deux : les modifications structurelles de l entreprise 39 Sous-section deux : la consultation des créanciers 39 Paragraphe un : la consultation individuelle 39 Paragraphe deux : les comités de créanciers 40 A les seuils 40 B la composition 40 C la consultation la consultation des comités la consultation des obligataires la consultation des autres créanciers 41 D l échec 41 Section deux : la décision du tribunal 41 Paragraphe un : l option du tribunal 41 Paragraphe deux : les effets du jugement arrêtant le plan 42 A les effets généraux 42 B les effets à l égard des créanciers 42 Section trois : le suivi du plan 43 Paragraphe un : l exécution du plan 43 Paragraphe deux : la modification du plan 44 Paragraphe trois : l inexécution du plan 44 SOUS-TITRE DEUX : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 45 Chapitre un : l ouverture du redressement judiciaire 45 Section une : les conditions de fond 45 Paragraphe un : la qualité du débiteur 45 A les personnes physiques 45 1 la situation générale 45 2 les cas particuliers 45 B les personnes morales 46 Paragraphe deux : la situation du débiteur 46 A la notion de cessation des paiements 46 B la date de la cessation des paiements 46 1 la fixation initiale 46 2 le report de date 46 Section deux : les conditions de forme 47 Paragraphe un : la saisine du tribunal 47 A les auteurs de la saisine 47 1 le débiteur 47 2 le créancier 47 3 le ministère public 48 4 le tribunal 48 5 les héritiers 48 /3
4 B le tribunal compétent 49 Paragraphe deux : la décision du tribunal 49 Chapitre deux : les organes de la procédure 49 Chapitre trois : la période d observation 49 Section une : la durée de la période d observation 49 Paragraphe un : le renouvellement de la période d observation 49 Paragraphe deux : la fin de la période d observation 50 A la dégradation de la situation 50 B l extinction du passif 50 Section deux : les modalités de la période d observation 50 Paragraphe un : les mesures conservatoires 50 Paragraphe deux : l administration de l entreprise pendant la période d observation 50 A la répartition des pouvoirs 50 B les revenus du débiteur 51 1 la rémunération 51 2 les subsides 51 3 le sort des salariés 51 a le régime des licenciements économiques 51 b le régime des créances salariales 52 Section trois : le sort des créanciers 52 Paragraphe un : la protection réduite des tiers 52 Paragraphe deux : la nullité de la période suspecte 52 A les nullités de droit 53 B les nullités facultatives 53 C l action en nullité 53 Chapitre quatre : le plan de redressement 54 SOUS-TITRE TROIS : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 54 Chapitre un : le déclenchement de la liquidation judiciaire 55 Section une : le jugement de liquidation judiciaire 55 Section deux : le liquidateur 55 Paragraphe un : la désignation 55 Paragraphe deux : les fonctions 56 Chapitre deux : les pouvoirs du débiteur 56 Section une : le dessaisissement du débiteur 56 Paragraphe un : la portée du dessaisissement 56 Paragraphe deux : les limites du dessaisissement 57 Section deux : la représentation des personnes morales 57 Section trois : l activité professionnelle du débiteur 58 Paragraphe un : la poursuite de l activité 58 A le régime applicable 58 B le sort du bail commercial 58 C le régime des créances postérieures 59 Paragraphe deux : l exercice d une nouvelle activité 60 Chapitre trois : la réalisation de l actif du débiteur 60 Section une : les dispositions communes 60 Paragraphe un : la publicité préalable 60 Paragraphe deux : le sort des archives 61 Paragraphe trois : les compromis et transactions 61 Section deux : la cession de l entreprise 61 Paragraphe un : l objet de la cession 61 Paragraphe deux : la recherche d un cessionnaire 62 A les modalités 62 B les incompatibilités 63 Paragraphe trois : l examen du projet de cession 63 A l instruction du projet 63 /4
5 B la décision du tribunal 64 1 le jugement arrêtant le plan 64 2 le jugement modifiant le plan 64 Paragraphe quatre : les effets de la cession 64 A la réalisation de la cession 64 1 la cession immédiate 65 2 la location-gérance préalable 65 B les inaliénabilités temporaires 66 1 l inaliénabilité de plein droit 66 2 l inaliénabilité facultative 66 C les transmissions de contrat 66 1 les contrats liés à l activité 67 2 le transfert des financements 67 Paragraphe cinq : l inexécution des engagements du cessionnaire 67 Section trois : la vente des autres actifs 68 Paragraphe un : les actifs immobiliers 68 Paragraphe deux : les actifs mobiliers 68 Chapitre quatre : le règlement des créanciers 68 Section une : la détermination du passif 68 Section deux : la reprise des poursuites individuelles 69 Section trois : les répartitions 69 Paragraphe un : les répartitions provisoires 70 A le paiement provisionnel 70 B les créanciers inscrits 70 1 sur les immeubles 70 2 sur les meubles 70 3 le cas du plan de cession 70 Paragraphe deux : la répartition définitive 71 Chapitre cinq : la clôture de la liquidation judiciaire 71 Section une : les modalités de clôture 71 Section deux : les effets de la clôture 72 1 les poursuites individuelles 72 2 l interdiction bancaire 73 Section trois : la reprise de la procédure 73 Chapitre six : la liquidation judiciaire simplifiée 73 Section une : les conditions d application 74 Section deux : le régime de la liquidation judiciaire simplifiée 74 1 la réalisation de l actif 74 2 la vérification du passif 74 3 la répartition 74 4 la clôture 75 SOUS-TITRE QUATRE : LES SANCTIONS 75 Chapitre un : les sanctions patrimoniales 75 Section une : la responsabilité pour insuffisance d actif 75 Paragraphe un : les conditions de l action 76 A les personnes concernées 76 B les fautes visées 76 Paragraphe deux : les modalités de l action 76 A la procédure 76 B la condamnation 77 Section deux : l obligation aux dettes sociales 77 Paragraphe un : les conditions de l action 77 Paragraphe deux : les modalités de l action 78 Chapitre deux : les sanctions professionnelles 78 Section une : la faillite personnelle 78 Paragraphe un : les conditions de la faillite personnelle 78 /5
6 A les personnes concernées 78 B les fautes visées 79 1 les dirigeants d entreprise individuelle 79 2 les dirigeants de personnes morales 79 Paragraphe deux : les effets de la faillite personnelle 80 A les effets obligatoires 80 B les effets facultatifs 80 Section deux : les autres mesures d interdiction 80 Section trois : les dispositions communes aux sanctions professionnelles 81 Paragraphe un : la procédure 81 Paragraphe deux : la durée de la sanction 81 Chapitre trois : les sanctions pénales 82 Section une : la banqueroute 82 Paragraphe un : les personnes visées 82 Paragraphe deux : les fautes visées 82 Paragraphe trois : les peines encourues 83 A les peines principales 83 B les peines complémentaires 83 Section deux : les autres infractions 84 Section trois : les dispositions communes 84 /6
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