PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN

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1 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance ordinaire de la 1538 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue ce lundi 2 mai 2011 à 20 heures, à la salle des comités à la Mairie située au 30, rue Docteur-Wilfrid-Locat Nord à Saint-Roch-de-l Achigan Les membres du conseil suivant sont présents : M. Georges Locas maire M. Alain Lafortune conseiller M. Luc Hamelin conseiller Mme Lise Gauthier conseillère M. André Lanoue conseiller M. Serge Villemaire conseiller Ainsi que M. Philippe Riopelle secrétaire-trésorier directeur général OUVERTURE DE LA SÉANCE Après avoir dûment constaté le quorum, M. le maire déclare la présente séance ouverte. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les citoyens { formuler leurs questions sur l ordre du jour prévu pour la présente séance ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Période de questions 3. Adoption de l ordre du jour 4. Adoption du procès-verbal de la session du mois d avril Finances; recettes d avril 2011 et comptes { payer 6. Dépôt du rapport du vérificateur et des états financiers de la Municipalité 7. Dépôt du rapport du vérificateur et des états financiers de l Office municipal d habitation de Saint-Roch-de-l Achigan 8. Amendement au règlement numéro Avis de motion afin de modifier le règlement concernant le stationnement 6163

2 10. Avis de motion afin de modifier le règlement concernant la race canine 11. Adoption du règlement numéro régissant la vidange des installations septiques 12. Adoption du règlement agrandissant le territoire assujetti aux plans d implantation et d intégration architecturale 13. Adoption du règlement modifiant le règlement de zonage établissant dans la zone R1-131 une superficie minimum des bâtiments à deux étages ainsi que leur largeur minimum ainsi que de modifier la définition du mot «chenil» 14. Résolution d adjudication de l émission d obligations de $ 15. Résolution de concordance des règlements d emprunt 16. Résolution afin d émettre des obligations de courte échéance 17. Résolution de prolongation de l émission d obligations 18. Adoption de la politique de gestion des ressources humaines 19. Programme de subvention salariale 20. Résolution autorisant le congé sans solde à M. Conrad Lamarche 21. Résolution pour octroyer le contrat de services professionnels pour les infrastructures sur une partie de la rue de l Île-Majeau 22. Résolution pour octroyer le contrat de services professionnels pour la construction d une fondation de rue, et de fossé et revêtement en béton bitumineux pour le chemin de la Ligne-Mercier 23. Résolution pour demander au MTQ l autorisation de construire la bretelle d entrée sur l autoroute 25 au kilomètre Mandat à la firme L.B.H.A. et Techno Rem pour effectuer une vérification des aires de protection autour des puits municipaux 25. Résolution pour octroyer le contrat d entretien des détecteurs CO et NO2 à la caserne 26. Démission de Monsieur Michaël Lafortune, premier répondant 27. Résolution modifiant le numéro de lot dans la vente d un terrain industriel (Pavco) 28. Demande de dérogation mineure de la compagnie Québec Inc. pour le 244, Rang St-Charles 29. Demande de dérogation mineure de Monsieur Gérard Quessy au 377, St- Philippe 30. Demande de dérogation mineure de Monsieur Luc Le Cavalier au 78, St- Régis 31. Demande d aide financière pour Saint-Roch en Fête 32. Résolution octroyant un don aux élèves de piano de Madame Céline St- André 33. Invitation au tournoi de golf du président du Club Optimiste 34. Proclamation de la journée de la Croix-Rouge 35. Procès-verbal de la procédure d enregistrement du règlement # Levée de la séance Il est résolu sur proposition de M. le conseiller André Lanoue que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte l ordre du jour décrit ci-dessus. 6164

3 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SESSIONS D AVRIL 2011 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte le procès-verbal de la 1537 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan tenue le 4 avril FINANCES Recettes du mois d avril 2011 Un état des recettes du mois d avril 2011 au montant de $ est déposé au conseil municipal. Comptes à payer Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte les comptes à payer et entérine les virements bancaires du mois d avril 2011 pour un montant total de $ réparti de la façon suivante : Comptes à payer : chèque n o 8614 au chèque n o 8688 pour un montant total de $; Virements bancaires pour un montant de $ DÉPÔT DU RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT ET DES ÉTATS FINANCIERS DE LA MUNICIPALITÉ Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Lise Gauthier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte le dépôt du rapport financier et du rapport de l auditeur indépendant relativement aux états financiers de la Municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan pour l exercice financier se terminant le 31 décembre DÉPÔT DU RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT ET DES ÉTATS FINANCIERS DE L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE SAINT-ROCH-DE- L ACHIGAN Les états financiers et le rapport de l auditeur indépendant pour l exercice financier 2010 de l Office municipal d habitation de Saint-Roch-de-l Achigan sont déposé au conseil municipal. 6165

4 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller André Lanoue que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte le dépôt desdits rapports démontrant des revenus de $, des dépenses de $ laissant un déficit d opération de $ dont un pourcentage de dix pourcent est assumé par la Municipalité AMENDEMENT AU RÈGLEMENT NUMÉRO Considérant que le conseil municipal a adopté le 7 mars 2011 le règlement numéro , relativement à la reconstruction de la Ligne Mercier; Considérant qu il y a lieu aujourd hui de modifier l article 1 dudit règlement afin de remplacer la date de l estimation détaillée préparée par la firme LBHA en modifiant la date du 9 avril 2009 par celle du 6 avril 2011; Considérant qu il y a lieu de préciser { cet article que, en plus de pourvoir { la reconstruction du chemin de la Ligne Mercier, le conseil municipal procédera également { l acquisition de terrains; Considérant que le dossier est actuellement { l étude au MAMROT sous le numéro de dossier AM ; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan modifie l article 1 du règlement numéro afin de remplacer la date du 9 avril 2009 par celle du 6 avril 2011; Également de créer un deuxième alinéa à cet article qui stipule que : «Le conseil est autorisé à effectuer les acquisitions de terrains suivants, à savoir : Une partie du lot tel qu il appert { la description technique préparée par le Groupe Meunier, arpenteurs-géomètres Inc. sous le numéro de dossier 23323, ainsi que les lots portant les numéros et » AVIS DE MOTION AFIN DE MODIFIER LE RÈGLEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT M. le conseiller Luc Hamelin avise les membres du conseil qu il présentera ou fera présenter lors d une prochaine séance un règlement modifiant le règlement afin de permettre le stationnement sur la Montée Rémi- Henri entre les rues Malo et Vézina. 6166

5 AVIS DE MOTION AFIN DE MODIFIER LE RÈGLEMENT CONCERNANT LA RACE CANINE M. le conseiller Serge Villemaire avise les membres du conseil qu il présentera ou fera présenter lors d une prochaine séance un règlement modifiant le règlement afin de préciser la définition des mots «chien guide» ainsi que «déficient visuel» ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO RÉGISSANT LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Lise Gauthier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte le règlement régissant la vidange des installations septiques sur le territoire de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE L ACHIGAN RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement régissant la vidange des fosses septiques des résidences isolées de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan ATTENDU QU UN avis de motion relatif au présent règlement a été donné { la séance du conseil tenue le 4 avril 2011; ATTENDU QUE la municipalité a le pouvoir par la loi sur les compétences municipales d adopter des règlements en matière d environnement; ATTENDU QUE la municipalité est responsable de l application du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.8) ATTENDU QUE le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.8) prévoit qu une fosse septique utilisée d une façon saisonnière doit être vidangée au moins une fois tous les quatre ans,et que si cette fosse septique est utilisée { longueur d année, elle doit l être au moins une fois tous les deux ans; ATTENDU QUE le conseil municipal de la municipalité de Saint-Roch-del Achigan considère qu il est dans l intérêt de l ensemble de la population d adopter des mesures afin de s assurer de la vidange des fosses septiques situées sur son territoire; 6167

6 EN CONSÉQUENCE, il est décrété par règlement de la municipalité de Saint- Roch-de-l Achigan, ce qui suit: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s intitule «RÈGLEMENT RÉGISSANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES DES RÉSIDENCES ISOLÉES DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN» ARTICLE 2 Le préambule précité fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 3 Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. ARTICLE 4 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s applique { toutes les résidences isolées, non reliées au réseau d égout municipal sur le territoire de la municipalité de Saint-Roch-del Achigan. ARTICLE 5 TERMINOLOGIE Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient: Eaux ménagères : Eaux usées : Entrepreneur : Fosse septique : Les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d'appareils autres qu'un cabinet d'aisance Les eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinées ou non aux eaux ménagères Une personne { qui la municipalité confie l exécution du contrat relatif à la vidange, au transport, à la disposition et au traitement des boues de fosses septiques des bâtiments assujettis au présent règlement. Un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné à recevoir les eaux usées et/ou les eaux ménagères. 6168

7 Occupant : Toute personne physique, notamment le propriétaire, le locataire, l usufruitier, le possesseur, occupant de façon permanente ou saisonnière un bâtiment assujetti au présent règlement. Occupé ou utilisé de façon permanente : Se dit de tout bâtiment occupé ou utilisé en permanence ou de façon épisodique tout au long de l année. Occupé ou utilisé de façon saisonnière: Se dit de tout bâtiment qui n est pas occupé ou utilisé pendant une période de plus de 180 jours consécutifs par année. Résidence isolée: Une habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement; est assimilé { une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus litres. DISPOSITIONS NORMATIVES ARTICLE 6 APPLICATION DU RÈGLEMENT L inspecteur municipal est responsable de l application du présent règlement. L inspecteur tient un registre contenant le nom et l adresse de chaque propriétaire des bâtiments assujettis au présent règlement, la date de la délivrance des avis prescrits aux termes du présent règlement, la date de tout constat de vidange et il conserve une copie de chaque avis et constat délivrés aux termes du présent règlement. ARTICLE 7 OBLIGATION DE VIDANGE Toute fosse septique desservant une résidence isolée, sauf dans le cas d une utilisation saisonnière, doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans par l entrepreneur selon la période de vidange systématique déterminée dans le contrat signé entre l'entrepreneur et la municipalité. La fosse septique desservant une résidence isolée utilisée de façon saisonnière doit être vidangée au moins une fois tous les quatre (4) ans par l entrepreneur selon la période de vidange. 6169

8 Si une fosse septique a été vidangée par un entrepreneur durant l année précédant l année de l entrée en vigueur du présent règlement, dans le cas d une résidence { utilisation permanente, ou une autre année antérieure dans le cas de résidences saisonnières, l obligation prescrite aux alinéas précédents ne s applique pas sur présentation d une preuve de vidange. ARTICLE 8 AVIS Quinze (15) jours avant le début des travaux de vidange systématique, un avis écrit sera transmis par courrier par l'entrepreneur au propriétaire ou à l'occupant d'une résidence isolée l'informant de la période durant laquelle les couvercles de sa ou ses fosses septiques doivent être dégagés. ARTICLE 9 COMPENSATION Afin de pourvoir au service de vidange, une compensation est imposée et exigée de chaque propriétaire, chaque année, en même temps que la taxe foncière générale. Le montant de cette compensation est établi annuellement par règlement du conseil et est inclus dans le compte de taxes. ARTICLE 10 TRAVAUX PRÉALABLES Durant toute la durée de la période durant laquelle les couvercles de sa ou ses fosses septiques doivent être dégagés, au sens de l article 8, le propriétaire doit tenir: Le terrain donnant accès à toute fosse septique nettoyé et dégagé, de telle sorte que l aire de service destinée { recevoir le véhicule de l entrepreneur se localise à une distance inférieure ou égale à 40 mètres de toute ouverture de toute fosse septique, cette aire de service devant être d une largeur minimale de 4,2 mètres et d un dégagement d une hauteur minimale de 4,2 mètres. Une voie de circulation carrossable (rue, route, chemin, etc.) peut servir d aire de service dans la mesure où elle rencontre les normes de largeur, de dégagement et de localisation susmentionnées. Tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute fosse septique dégagée de toute obstruction, en excavant au besoin la terre, les objets et autres matériaux qui les recouvrent de façon à laisser un espace libre de 15 cm (6 pouces) tout autour de ce capuchon, couvercle ou élément. Ce faisant, le propriétaire doit prendre tous les moyens nécessaires pour prévenir des dommages qui pourraient résulter d une circulation { proximité de la ou des fosses septiques. L'occupant doit indiquer clairement la localisation de l'ouverture de la fosse septique. Dans l éventualité où la distance entre l ouverture la plus éloignée de la fosse septique et l aire de service s avère supérieure { 40 mètres, le propriétaire est 6170

9 tenu de se procurer, à ses frais, tous les services et équipements nécessaires pour permettre la vidange malgré cette distance excédentaire. Si l'entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l'occupant a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période systématique indiquée à l'avis remis par l'entrepreneur, la vidange sera donc considérée comme une vidange hors période systématique, au sens de l'article 12. Un constat écrit des travaux par l entrepreneur pour chaque fosse septique vidangée doit être rédigé puis une copie de ce constat doit être remise à l occupant sitôt la vidange terminée. ARTICLE 11 MATIÈRES NON PERMISES Si lors de la vidange d une fosse septique, l'entrepreneur constate qu une fosse septique contient des matières telles que matières combustibles, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactives ou autrement dangereuses, le propriétaire est tenu de faire vidanger lui-même la fosse septique, de faire décontaminer les eaux usées avant d en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et d assumer tous les coûts reliés { ces opérations, le tout dans les dix (10) jours suivant la remise de l avis de constatation de la présence de matières non permises dans la fosse septique. ARTICLE 12 VIDANGE PAR UN TIERS OU HORS PÉRIODE DE VIDANGE SYSTÉMATIQUE Toute vidange supplémentaire de fosse septique qui doit être exécutée plus fréquemment pour respecter les dispositions du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r-8) demeure sous la responsabilité et à la charge du propriétaire. DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 13 NON-RESPONSABILITÉ Lors d'une vidange, la municipalité ne peut être tenue responsable de dommages à la propriété ou aux personnes suite à un bris, une défectuosité ou un vice du système relatif { l évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées ou bâtiments municipaux. ARTICLE 14 INFRACTIONS Toute personne physique ou personne morale qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et se rend passible, en plus des 6171

10 frais, d une amende ne pouvant être inférieure { trois cents dollars (300,00$) ni excéder mille dollars (1000,00$) pour une personne physique et ne pouvant être inférieure à cinq cents dollars (500,00$) ni excéder deux mille dollars (2000$) pour une personne morale. En cas de récidive, le montant maximal est fixé à deux mille dollars (2000,00$) pour une personne physique et quatre mille dollars (4000,00$) pour une personne morale. L amende peut être exigée pour chaque jour que dure l infraction, s il s agit d une infraction continue. ARTICLE 15 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À UNE SÉANCE DU CONSEIL TENUE CE 2 e JOUR DU MOIS DE MAI Philippe Riopelle secrétaire-trésorier directeur général Georges Locas maire ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT AGRANDISSANT LE TERRITOIRE ASSUJETTI AUX PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Lise Gauthier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte le projet de règlement modifiant le règlement concernant les plans d implantation et d intégration architecturale dans le but d agrandir le territoire qui y est assujetti. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement modifiant le règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale dans le but d agrandir le territoire qui y est assujetti. ATTENDU QUE le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan a adopté son règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale numéro en date du 9 juillet 2003 ; 6172

11 ATTENDU QUE la Municipalité est régie par la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., ch.a-19.1) et le contenu du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale ne peut être modifié ou abrogé que conformément aux dispositions de cette loi; ATTENDU QU avis de motion a dûment été donné le 4 avril 2011 ; EN CONSÉQUENCE, il est résolu qu il soit statué et ordonné, par règlement numéro , ce qui suit, sujet à toutes les approbations requises, comme suit : ARTICLE 1 Le préambule précité fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. ARTICLE 3 L article 7 du règlement numéro est amendé afin de remplacer le plan annexé au dit règlement identifié «Territoire assujetti aux dispositions du règlement relatif aux P.I.I.A.» par un nouveau plan identifié sous l annexe 1 afin d y décrire l agrandissement du territoire par l ajout des lots et immeubles situés sur la rue Principale, du côté nord, entre la Montée Rémi-Henri et la rue des Vallons. ARTICLE 4 Toutes les dispositions contenues au présent règlement demeurent inchangées. ARTICLE 5 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte le premier projet de règlement modifiant le règlement de zonage établissant dans la zone R1-131 une superficie minimum des bâtiments à deux étages, leur largeur minimum ainsi que de modifier la définition du mot «chenil». Qu une assemblée de consultation soit fixée au lundi le 6 juin 2011 { 20h

12 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement modifiant le règlement de zonage numéro afin de modifier la superficie et la largeur minimum des bâtiments de deux étages ainsi que de modifier la définition du mot «chenil». ATTENDU QUE le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan a adopté son règlement de zonage numéro en date du 18 août 1992; ATTENDU QUE la Municipalité est régie par la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et le contenu du règlement de zonage ne peut être modifié ou abrogé que conformément aux dispositions de cette loi; ATTENDU QU UN avis de motion a dûment été donné le 4 avril 2011; EN CONSÉQUENCE, il est résolu qu il soit statué et ordonné, par règlement numéro , ce qui suit, sujet à toutes les approbations requises, comme suit : ARTICLE 1 Le préambule précité fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l une quelconque de ses parties devrait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s appliquer. ARTICLE 3 Article 24 Chenil La définition du mot «chenil» de l article 24 est abrogée et remplacée par ce qui suit : «Tout lieu, incluant son terrain et ses dépendances qui sert { l élevage, l hébergement, l abritement et { loger plus de trois (3) chiens, que ce soit pour en faire le dressage, la reproduction, la pension, la vente ou simplement la garde. Ce nombre exclu les chiots de moins de douze (12) semaines. Ne comprend pas les animaleries et les cliniques vétérinaires.» ARTICLE 4 Article 85 Dispositions particulières applicables à chacune des zones 6174

13 La zone R1-131 est modifiée afin d inscrire pour les habitations de type cottage 2 étages le chiffre «56 mètres carrés» comme superficie minimale et inscrire le chiffre «7,6 mètres» comme largeur minimale du bâtiment. ARTICLE 6 Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi RÉSOLUTION D ADJUDICATION DE L ÉMISSION D OBLIGATIONS DE $ Attendu que, conformément aux règlements d emprunt numéro , et , la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance; Attendu que la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan a demandé, { cet égard, par l entremise du système électronique «Service d adjudication et de publication des résultats de titres d emprunts émis aux fins du financement municipal», des soumissions pour la vente d une émission d obligations, datée du 17 mai 2011, au montant de $; Attendu qu { la suite de cette demande, la municipalité de Saint-Roch-del Achigan a reçu les soumissions détaillées { l annexe 1 faisant partie intégrante de la présente résolution; Attendu que l offre provenant de Financière Banque Nationale Inc. s est avérée la plus avantageuse; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte que l émission d obligations au montant de $ de la municipalité de Saint- Roch-de-l Achigan soit adjugée à Financière Banque Nationale Inc.; Que demande soit faite à ces derniers de mandater Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) pour l inscription en compte de cette émission; Que le maire et le secrétaire trésorier soient autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance; Que CDS agisse { titre d agent d inscription en compte, d agent détenteur de l obligation, d agent payeur et responsable des transactions { effectuer { l égard de ses adhérents, le conseil autorise CDS { agir { titre d agent financier authentificateur, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; Que CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, { cet effet, le conseil autorise le secrétaire-trésorier à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises». 6175

14 RÉSOLUTION DE CONCORDANCE DES RÈGLEMENTS D EMPRUNT Attendu que, conformément aux règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la municipalité de Saint-Rochde-l Achigan souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, un montant total de $ : Règlements d emprunt # Pour un montant de $ , , ,680, Attendu que, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu des quels ces obligations sont émises; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire : Que les règlements d emprunt indiqués précédemment soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes { ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de $; Que les obligations, soit une obligation par échéance, soient datées du 17 mai 2011; Que ces obligations soient immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et soient déposées auprès de CDS ; Que CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions { effectuer { l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; Que pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, CDS soit autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante : Caisse populaire Desjardins de Saint-Roch-de-l Achigan 40, rue Dr-Wilfrid-Locat Nord Saint-Roch-de-l Achigan (Québec) J0K 3H0; Que les intérêts soient payables semi annuellement, le 17 mai et le 17 novembre de chaque année; Que les obligations ne soient pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7); 6176

15 Que les obligations soient signées par le maire et le secrétaire-trésorier. La municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan, tel que permis par la Loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées RÉSOLUTION AFIN D ÉMETTRE DES OBLIGATIONS DE COURTE ÉCHÉANCE Il est résolu sur proposition de M. le conseiller André Lanoue que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte que pour réaliser l emprunt au montant total de $, effectué en vertu des règlements numéros , et , la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de cinq (5) ans à compter du 17 mai 2011, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2017 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements d emprunt numéros , et , chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l emprunt RÉSOLUTION DE PROLONGATION DE L ÉMISSION D OBLIGATIONS Attendu que la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan désire se prévaloir des dispositions de l article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7), qui prévoit que le terme original d un emprunt peut être prolongé d au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; Attendu que la Municipalité aura le 16 mai 2011, un montant de 464,800 $ à renouveler, sur un emprunt original de 558,000 $, pour une période de 15 ans, en vertu des règlements d emprunt numéros , ; Attendu que ledit renouvellement n a pas été effectué { la date prévue; Attendu qu un montant de 13,168 $ a été payé comptant laissant ainsi un solde net à renouveler de 451,632 $; Attendu que l émission d obligations qui comprendra ledit renouvellement soit datée du 17 mai 2011; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller André Lanoue que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan emprunte $ par obligations en renouvellement d une émission d obligations, pour un terme additionnel d une (1) journée au terme original des règlements mentionnés plus haut. 6177

16 ADOPTION DE LA POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte la nouvelle politique relativement à la gestion des ressources humaines permettant la réalisation et l application de diverses procédures et politiques organisationnelles et ainsi, fournir une vision organisationnelle aux gestionnaires ainsi qu aux employés municipaux. Ladite politique est déposée en annexe A et fait partie intégrante de la présente résolution PROGRAMME DE SUBVENTION SALARIALE Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte la responsabilité du projet «subventions salariales d Emploi Québec» pour l année 2011 présenté dans le cadre de cette mesure. Que Madame Mélody Boudreault soit mandatée au nom de la Municipalité à signer tout document officiel concernant le projet, et ce, avec le gouvernement du Québec. La municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan s engage par ses représentants { couvrir tout coût dépassant la contribution allouée par le gouvernement du Québec dans l éventualité où le projet soumis serait subventionné RÉSOLUTION AUTORISANT LE CONGÉ SANS SOLDE À M. CONRAD LAMARCHE Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan autorise un congé sans solde { Monsieur Conrad Lamarche, à titre de premier répondant, pour une période de douze mois prenant effet à ce jour RÉSOLUTION POUR OCTROYER LE CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS POUR LES INFRASTRUCTURES SUR UNE PARTIE DE LA RUE DE L ÎLE-MAJEAU À la suite de l ouverture des soumissions pour le contrat de services professionnels pour les travaux de construction des infrastructures d aqueduc sur une partie de la rue de l Île-Majeau, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan octroie le contrat au plus bas soumissionnaire conforme en l occurrence la firme Leroux, Beaudoin, Hurens & Associés pour un montant total de 6178

17 $ (incluant les taxes) afin de préparer les plans et devis et d effectuer la surveillance desdits travaux le tout selon la soumission déposée à la Municipalité en date du 28 avril Le conseil municipal mandate également la firme L.B.H.A. à présenter le présent dossier au Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs pour approbation RÉSOLUTION POUR OCTROYER LE CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONSTRUCTION D UNE FONDATION DE RUE, DE FOSSÉ ET REVÊTEMENT EN BÉTON BITUMINEUX POUR LE CHEMIN DE LA LIGNE-MERCIER À la suite de l ouverture des soumissions pour le contrat de services professionnels pour les travaux de construction d une fondation de rue, et de fossé et revêtement en béton bitumineux pour le chemin de la Ligne-Mercier, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan octroie le contrat au plus bas soumissionnaire conforme en l occurrence la firme Leroux, Beaudoin, Hurens & Associés pour un montant total de 91,140$ (incluant les taxes) afin de préparer les plans et devis et d effectuer la surveillance desdits travaux le tout selon la soumission déposée à la Municipalité en date du 28 avril RÉSOLUTION POUR DEMANDER AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC L AUTORISATION DE CONSTRUIRE LA BRETELLE D ENTRÉE SUR L AUTOROUTE 25 AU KILOMÈTRE 38 Considérant que la municipalité a aménagé en 1993, un parc industriel en bordure de l autoroute 25 { Saint-Roch-de-l Achigan; Considérant que ses activités engendrent l obligation de relier celui-ci à l autoroute 25; Considérant qu une bretelle de sortie de l autoroute 25 sortie 38 a été aménagée en 2010; Considérant que la circulation est de plus en plus importante dans ce secteur; Pour ces motifs, il est résolu sur proposition de M. le conseiller André Lanoue que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan demande au Ministère des Transports du Québec de prendre en considération la demande de la municipalité pour étudier la possibilité de construire une bretelle d entrée sur l autoroute 25 au kilomètre 38 de l autoroute 25 { Saint-Roch-de-l Achigan ce qui faciliterait la circulation pour la sortie du parc industriel. 6179

18 Que copie de cette résolution soit acheminée à Mme Michelle Courchesne, ministre responsable de la Région de Lanaudière, M. Sam Hamad, ministre des Transports du Québec, M. Nicolas Marceau, député de Rousseau { l Assemblée nationale ainsi que M. Luc Cossette, ingénieur, directeur par intérim au Ministère des Transports du Québec MANDAT À LA FIRME L.B.H.A. ET TECHNO REM POUR EFFECTUER UNE VÉRIFICATION DES AIRES DE PROTECTION AUTOUR DES PUITS MUNICIPAUX Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Lise Gauthier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan entérine le mandat confié aux firmes Leroux, Beaudoin, Hurens & Associés ainsi que Techno Rem afin de valider l aire de protection autour des puits municipaux. Les honoraires professionnels totaliseront $ (taxes incluses) et seront distribués de la façon suivante : 4 534$ à la firme Techno Rem et 3 420$ à la firme L.B.H.A RÉSOLUTION OCTROYANT LE CONTRAT D ENTRETIEN DES DÉTECTEURS CO ET NO2 À LA CASERNE Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Lise Gauthier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accorde le contrat d entretien des détecteurs fixes CO et NO2 à la caserne de pompiers à la firme RG Technilab pour un montant de 310$ annuellement, taxes en sus, et ce, pour un contrat de trois ans DÉMISSION DE MONSIEUR MICHAËL LAFORTUNE, PREMIER RÉPONDANT Le conseil municipal est informé de la lettre de démission de Monsieur Michaël Lafortune à titre de premier répondant de la Municipalité. Il est donc résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte cette démission et remercie Monsieur Lafortune pour ses années d implication au sein de la Municipalité RÉSOLUTION MODIFIANT LE NUMÉRO DE LOT DANS LA VENTE D UN TERRAIN INDUSTRIEL À LA COMPAGNIE PAVCO Suite à la demande de la Compagnie Pavco, il est résolu sur proposition de M. le conseiller André Lanoue que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan abroge la résolution numéro à toute fin que de droit et accepte 6180

19 l offre d achat modifié de la Compagnie Pavco pour un terrain identifié par le numéro du lot et ayant une superficie de mètres carrés dans le parc industriel de Saint-Roch-de-l Achigan. Le prix de vente est établi { 6.45$ le mètre carré. Que le maire et le directeur général soient autorisés à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents nécessaires à cette transaction DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE LA COMPAGNIE QUÉBEC INC. POUR LE 244, RANG ST-CHARLES Le demandeur a déposé une demande de dérogation mineure dans le but de régulariser les points suivants : Marge avant de 9,59 mètres alors que le règlement actuel exige une distance minimum de 12,2 mètres Diminuer la superficie du bâtiment à 69,91 mètres carrés alors que le règlement exige actuellement un minimum de 85 mètres carrés Reconnaître un coefficient d occupation du sol de 0,29 alors que la réglementation demande un maximum de 0,20. Suite { la recommandation du comité consultatif d urbanisme, un avis public a été donné le 15 avril 2011 informant la population que cette demande serait traitée lors de la présente séance. Monsieur le maire invite toute personne intéressée à se faire entendre relativement à cette demande de dérogation mineure. Après délibération et considérant les faits, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan refuse de faire droit à cette demande DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE MONSIEUR GÉRARD QUESSY AU 377, ST-PHILIPPE Le demandeur a déposé une demande de dérogation mineure dans le but de permettre la construction d un abri auto dans la zone A2-12 permettant une marge avant secondaire minimale à 0,99 mètre alors que le règlement actuel stipule 12,2 mètres. Suite { la recommandation du comité consultatif d urbanisme, un avis public a été donné le 15 avril 2011 informant la population que cette demande serait traitée lors de la présente séance. Monsieur le maire invite toute personne intéressée à se faire entendre relativement à cette demande de dérogation mineure. 6181

20 Après délibération, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan refuse de faire droit { cette demande DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE MONSIEUR LUC LE CAVALIER AU 78, RANG ST-RÉGIS Le demandeur a déposé une demande de dérogation mineure dans le but de permettre la fermeture d un abri d auto existant afin d en faire un garage en autorisant un pourcentage d occupation du terrain de 17% alors que la réglementation en vigueur en prévoit un de 15% dans la zone RU1-37. Suite { la recommandation du comité consultatif d urbanisme, un avis public a été donné le 15 avril 2011 informant la population que cette demande serait traitée lors de la présente séance. Monsieur le maire invite toute personne intéressée à se faire entendre relativement à cette demande de dérogation mineure. Après délibération, il est résolu sur proposition de M. le conseiller André Lanoue que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte la demande de dérogation mineure telle que formulée DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR «SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN EN FÊTE» Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan autorise Madame Josianne Proulx, coordonnatrice à la revitalisation et aux loisirs, à présenter une demande d aide financière auprès de la MRC Montcalm au programme Fonds de soutien aux événements dans le cadre de l activité «Saint-Roch-de-l Achigan en Fête» édition RÉSOLUTION OCTROYANT UN DON AUX ÉLÈVES DE PIANO DE MADAME CÉLINE ST-ANDRÉ Suite à la réception d une demande d aide financière déposée par Madame Céline St-André, professeure en piano, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Lise Gauthier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan octroie un don de 100$ au bénéfice de ses élèves pour la tenue de leur concert annuel qui aura lieu en juin prochain. 6182

21 INVITATION AU TOURNOI DE GOLF DU PRÉSIDENT DU CLUB OPTIMISTE Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan réserve 2 billets comprenant golf et souper ainsi que 2 billets pour le souper au bénéfice des membres du conseil pour participer au Tournoi du président du Club Optimiste de Saint-Roch-del Achigan qui aura lieu le vendredi 3 juin prochain au Club de golf { Rawdon PROCLAMATION DE LA JOURNÉE DE LA CROIX-ROUGE Suite à la demande du Conseil de Section Montcalm de la Croix-Rouge, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan proclame la journée du 8 mai 2011, Journée Internationale de la Croix-Rouge PROCÈS-VERBAL DE LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT DU RÈGLEMENT # Le secrétaire-trésorier dépose au conseil le procès-verbal de la procédure d enregistrement du règlement numéro daté du 19 avril 2011, qu il soit consigné aux archives de la Municipalité. LEVÉE DE LA SÉANCE Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que la présente séance soit levée. Philippe Riopelle secrétaire-trésorier directeur général Georges Locas maire 6183