Savoir répondre à un marché public

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1 Elizabeth GERMI-RAMAGE, Directrice juridique Jonathan SOISSON, Chargé de mission Centre de Veille Stratégique Direction Information Economique Savoir répondre à un marché public 1

2 Plan : 1. Se familiariser avec les MP 2. Localiser l information 3. Comment répondre à un marché public? 4. Répondre seul ou à plusieurs? 5. Rejet de l offre et après. 2

3 Qu est ce qu un MP? Contrat à titre onéreux Entre une personne publique et un «opérateur économique» Pour répondre à des besoins de fourniture, de service ou de travaux Une procédure structurée pour encadrer la commande publique 3

4 Les différentes natures des marchés publics, les seuils Différents types de procédure Seuils de procédure Formes de marché 4

5 Les différents types de procédure Les MAPA, la procédure adaptée Les procédures dites formalisées 5

6 Les Seuils Marchés de Travaux Les marchés de travaux et ce quelque soit l acheteur public : Collectivités locales et l Etat Montant du marché HT Jusqu à HT De HT Supérieur à HT Jusqu à HT Procédure MAPA Procédures formalisées 6

7 Les Marchés de Fournitures et de Services Les seuils sont différents pour les Collectivités Locales et pour l Etat Etat et EPA nationaux Jusqu à HT : gré à gré De HT jusqu à HT : procédure adaptée Supérieur à HT : procédure formalisée Collectivités territoriales et EPIC locaux : Jusqu à HT : gré à gré De HT jusqu à HT : procédure adaptée Supérieur à HT : procédure formalisée 7

8 Les formes de marchés publics Le marché unique Le marché alloti Les marchés fractionnés : * A tranches conditionnelles * A bons de commande 8

9 Qui peut obtenir un MP? Toute entreprise Problématique du redressement judiciaire Être en règle de ses obligations fiscales et sociales (NOTI 2 (ex DC7)) Pas de conditions géographique, de chiffre d affaires, de taille, de forme d entreprise Les références des entreprises 9

10 Jonathan SOISSON Chargé de mission veille et intelligence économique Direction Information Economique 2. LOCALISER L INFORMATION 10

11 Entrer efficacement sur le marché de la commande publique : un positionnement stratégique réfléchi Objectif > développer le CA par la conquête de nouveaux marchés Contrainte > connaître les sources d informations et détecter les opportunités 11

12 Une démarche commerciale et marketing classique : les points de similitude avec le client privé > la mise en concurrence > la définition des besoins > le cahier des charges > la proposition / l établissement du devis spécifique : la relation spécifique avec le client public > le formalisme des Marchés Publics > l identification des différentes procédures > les seuils financiers des modes de passation > les modes de paiement de l administration 12

13 Où trouver les avis de marchés? Les règles de publicité varient en fonction : > Du type d acheteur (Etat, collectivités, EPA, EPIC ) > De la nature du marché (travaux, fournitures, services) > Du montant du marché (seuils) 13

14 Les règles de publicité Marchés de Travaux SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée BOAMP et JOUE Marchés de Fournitures et de Services SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée BOAMP et JOUE BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'ue 14

15 Les règles de publicité SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché Marchés de Travaux BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée Marchés de Fournitures et de Services BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée BOAMP et JOUE BOAMP et JOUE L acheteur public doit publier un avis : > au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et > au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE) Le JOUE comprend : Les AO de 27 Etats membres (+ Norvège + Liechtenstein + Suisse + Islande) Les AO passés par les institutions européennes Certains AO passés dans le cadre de l aide aux pays tiers 15

16 Les règles de publicité 16

18 Les règles de publicité Marchés de Travaux L acheteur public doit publier un avis : SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée Marchés de Fournitures et de Services BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée BOAMP et JOUE BOAMP et JOUE > au Bulletin Officiel des Annonces de Marché Publics (BOAMP) ou > dans un Journal habilité à publier des Annonces Légales (JAL) Au besoin, il peut également publier le marché dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné par le marché 18

19 Les JAL pour la Seine-et-Marne Horizons Centre Ile-de-France Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département La Marne Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département Le Parisien Parution : quotidien Pour l'ensemble du département La République de Seine-et-Marne Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département Le Pays Briard Parution : bi-hebdomadaire Pour l'ensemble du département Le Moniteur de Seine-et-Marne Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département L'Eclaireur du Gâtinais et du Centre Parution : hebdomadaire Pour l'arrondissement de Fontainebleau 19

20 Les règles de publicité SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché Marchés de Travaux BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée Marchés de Fournitures et de Services SEUILS HT HT HT BOAMP et JOUE L acheteur public choisit librement les modalités de publicité : > presse (PQR ou journal local) Etat Collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée BOAMP et JOUE > site internet de l organisme ou agrégateur 20

23 Les règles de publicité SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché Marchés de Travaux BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée Marchés de Fournitures et de Services SEUILS HT HT HT BOAMP et JOUE Pour les marchés dont le montant est inférieur à : > la mise en concurrence est obligatoire, pas la publicité Etat Collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée BOAMP et JOUE > Sites internet > Affichage > Demandes de devis 23

24 Externaliser la veille sur les marchés? Des entreprises se sont spécialisées dans la veille sur les appels d offre. Bien que payants, ces outils sont un atout pour les entreprises qui souhaitent s investir dans les marchés publics. Ils permettent de : > Effectuer un ciblage sur une zone géographique, un secteur d activité, un savoir-faire précis > Recevoir de manière automatique les appels d offres pertinents > Simplifier les démarches administratives de réponse > Disposer d une documentation à jour sur la commande publique 24

25 Etre en veille, c est aussi 1/ Communiquer > Ne pas hésiter à se faire connaître et référencer auprès des acheteurs publics qui, pour les MAPA (< ), peuvent recourir à des consultations informelles sur la base d une simple mise en concurrence à l aide de demandes de devis 25

26 Etre en veille, c est aussi 2/ Appréhender l acheteur, ses besoins et ses évolutions > Connaître les investissements programmés dans une zone géographique ou un secteur donnés > Obtenir plus facilement des informations pour monter une réponse > Identifier rapidement les interlocuteurs 26

27 Etre en veille, c est aussi 3/ Détecter les opportunités en amont des procédures > Capter des articles de presse relatant le lancement d un projet, collecter des délibérations de collectivités, recueillir des données budgétaires, étudier les organigrammes de décision d achat, analyser les données de marchés passés (périodicité, montants) 27

28 Transformer l information en connaissance La veille sur les marchés publics pour au final : > Se constituer une base commerciale > Être informés des grands projets existants > Surveiller ses concurrents > Identifier des partenaires potentiels 28

29 Plan : 1. Se familiariser avec les MP 2. Localiser l information 3. Comment répondre à un marché public? 4. Répondre seul ou à plusieurs? 5. Rejet de l offre, et après 29

30 3. Comment répondre à un MP? Les documents généraux des marchés publics Les informations de l AAPC Les documents du DCE : RC CCTP CCAP - AE 30

31 Les documents généraux des Les CCAG : marchés publics * Fournitures courantes et services ( FCS ) * Travaux ( T ) * Prestations intellectuelles ( PI ) * Techniques de l information et de la communication ( TIC ) * Marchés industriels ( MI ) 31

32 Les informations de l AAPC Fixe la mise en concurrence L acheteur informe un minimum Les critères de sélection des offres Mention importante: où demander des renseignements 32

33 Le Dossier de Consultation des Entreprises * RC : règlement de la consultation Document majeur de toute consultation celui-ci précise les règles du jeu de la mise en concurrence les informations du RC (date de remise des offres, les documents demandés, les critères de sélection et de choix, l adresse du service auprès duquel il est possible de demander des renseignements complémentaires) * CCTP : cahier des charges techniques particulières (Exprime les besoins de l acheteur) * CCAP : cahier des clauses administratives particulières (Les clauses détaillées du contrat) * AE : Acte d engagement (L engagement de la Société) 33

34 Les documents DC 1, DC 2 et NOTI 2, sont téléchargeables sur le site du Ministère des Finances : www. minefe.gouv.fr formulaires nationaux non obligatoires Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 (ex DC 4) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC 2 (ex DC5) Etat annuel des certificats reçus NOTI 2 (ex DC 7) 34

35 Accès à la rubrique MP du site du ministère des finances 35

37 4. Répondre seul ou à plusieurs La sous-traitance La co-traitance 37

38 La sous-traitance La sous-traitance, Loi de 1976 Déclaration de sous-traitance (DC4 (ex DC 13)) Paiement direct du sous-traitant 38

39 La co-traitance Groupement solidaire Groupement conjoint 39

42 6. Rejet de l offre, et après Information des candidats rejetés: la lettre de rejet La motivation du rejet de l offre Les documents communicables par l acheteur Les voies de recours du candidat évincé 42