>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

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1 Info n Informations ASJ Pôle Relations Sociales et Juridiques >> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Mise à jour mars 2012 Modification des : articles 40 et 38 A de la Convention collective des Mensuels des Industries Métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 articles 16 et 17 de la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars Par accord du 26 février 2003 signé par l UIMM avec les organisations syndicales signataires de l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, et par accord du 23 avril 2003 conclu par Métallurgie pour le Rhône avec les mêmes organisations syndicales, l incidence des dispositions législatives sur la CSG et la CRDS, sur nos dispositions conventionnelles prévoyant le paiement d un complément de salaire en cas d arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, a été précisée. I. Le contexte juridique. L assiette de la CSG a été étendue aux indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 1 er janvier 1997 et la CRDS s applique sur ces indemnités depuis le 24 janvier Ainsi le montant des indemnités journalières versé au salarié est diminué de la CSG et de la CRDS. 1/4

2 >> Info n Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation L accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, puis la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 et la Convention collective des Mensuels des Industries Métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, ont prévu qu en cas d arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, le salarié ne pouvait toucher plus que son salaire net. Les articles 40 (maladie accident) et 38 A (maternité) de la Convention collective des Mensuels et les articles 16 (maladie accident) et 17 (maternité) de la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres garantissent au salarié en arrêt de travail le maintien de son salaire net pendant une période variant en fonction de son ancienneté, déduction faite des indemnités journalières. La CSG et la CRDS étant des contributions mises exclusivement à la charge des salariés par la loi, les indemnités journalières devaient être retenues pour leur valeur brute (avant précompte de la CSG et de la CRDS) afin de déterminer le complément que devait verser l employeur, sans quoi c est ce dernier qui aurait supporté la charge de ces contributions, en lieu et place du salarié. Cependant, par arrêt du 4 juillet 2002, la Cour de cassation a fait une application à la lettre des dispositions prévues par l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et par la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres, qui devaient permettre au salarié de conserver la totalité de son salaire net d activité. C est donc l employeur qui devait supporter, in fine, la charge de la CSG et de la CRDS. Cette situation n ayant pas pu être envisagée par les parties signataires au moment de la conclusion desdits accords, puisque la CSG et la CRDS n existaient pas encore, et la règle établie par l arrêt étant manifestement contraire à l esprit des textes en cause, nos dispositions conventionnelles ont dû être complétées, par avenant, pour être interprétées conformément au principe d exécution de bonne foi des conventions. II. Avenants interprétatifs et régularisation de la situation. L accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres sont complétés par les dispositions prévues au titre V de l accord national du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail ; la Convention collective des Mensuels est complétée par l avenant du 23 avril Les dispositions interprétatives sont rédigées dans les mêmes termes. 2/4

3 >> Info n Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Sont modifiés : pour la Convention collective des Mensuels : l article 40, paragraphe A, quatrième alinéa, (maladie accident) et l article 38 A, quatrième alinéa, (maternité). pour la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres : l article 16, paragraphe 2 (ajout d un 8ème alinéa), (maladie accident), et l article 17, quatrième alinéa du paragraphe 1 er, (maternité). Ces dispositions sont complétées par la phrase interprétative suivante : «sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise, ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi.» Le calcul du complément employeur peut donc se faire après retenue des indemnités journalières brutes, autrement dit en tenant compte de leur montant avant déduction de la CSG et de la CRDS. Enfin, par effet rétroactif des accords interprétatifs, et sauf pour les entreprises qui en ont disposé autrement par accord interne conclu avec leurs organisations syndicales, ce mode de calcul est considéré comme ayant toujours été valablement en vigueur. Il n y a donc plus lieu de tenir compte de l arrêt de la Cour de cassation. De plus, la Cour est revenue sur sa jurisprudence par une série d arrêts en date du 15 décembre 2004 au terme desquels, pour déterminer la rémunération à prendre en compte, «les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des cotisations sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié». III. Application. Le calcul du complément de salaire dû par l employeur se fait donc à partir du montant brut des indemnités journalières de sécurité sociale, en tenant compte de leur montant avant précompte de la CSG (6,2%) et de la CRDS (0,5%). Le maintien de la rémunération nette sera obtenu en appliquant un coefficient correcteur sur le montant brut des indemnités journalières, représentant le taux de charges sociales sur salaire exprimé en décimales. 3/4

4 >> Info n Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Ainsi pour un salaire inférieur au plafond de sécurité sociale, les indemnités journalières brutes seront multipliées par le rapport (100 / 100 t), dans lequel «t» représente le taux des charges applicables à la fraction de rémunération inférieure au plafond et correspondant aux cotisations salariales. Vous trouverez en annexe un exemple chiffré du décompte à effectuer pour assurer à un salarié le complément des prestations qu il a reçues de la sécurité sociale. >> Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter : Pôle des Relations Sociales et Juridiques /4

5 COMPLEMENT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 2012 METHODE DE CALCUL - COEFFICIENT CORRECTEUR APPOINTEMENTS INFERIEURS AU PLAFOND S.S. Bulletin de salaire habituel du salarié * Salaire brut mensuel habituel du salarié 1800,00 (rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler) * Déduction des cotisations salariales : 1800 x 13,70 % (1) 246,60 * Déduction CSG ( 7,5 % sur brut moins 1,75 % soit 1768,50) 132,64 * Déduction CRDS ( 0,5 % sur brut moins 1,75 % soit 1768,50) 8,84 SALAIRE NET MENSUEL HABITUEL 1411,92 DECOMPTE A EFFECTUER Le total des sommes perçues par le salarié ne doit pas être d'un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. De plus, compte tenu de l'assujetissement des indemnités journalières à la CSG, au taux de 6,20 %, et à la CRDS au taux de 0,50 % (sans abattement de 1,75%) le calcul sera le suivant, laissant à la charge du salarié le montant de ces deux cotisations. INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES BRUTES 240,00 - CSG 6,2 % 14,88 ) - CRDS 0,5 % 1,20 ) 16,08 NETTES 223,92 versées au salarié ou à l'employeur si subrogation 1

6 Bulletin de salaire avec déduction des indemnités journalières * Salaire brut mensuel 1800,00 * Déduction des indemnités S.S. 240 x 1,2749 (2) 305,98 (La CSG - CRDS restant à la charge du salarié) NOUVEAU SALAIRE BRUT 1494,02 Déduction des cotisations salariales 1494,02 x 13,70% 204,68 Déduction CSG (7,5 % sur brut moins 1,75 % soit 1467,88 ) 110,09 Déduction CRDS (0,50 % sur brut moins 1,75 % soit 1467,88 ) 7,34 NET A PAYER 1171,91 NET A PAYER + INDEMNITES JOURNALIERES : 1171, ,92 soit : 1395,83 cette somme représente bien la rémunération nette que l' interessé aurait perçue s'il avait continué à travailler, moins la CSG et la CRDS sur la valeur des indemnités journalières, soit, 16,09 ************** 2

7 (1) COTISATIONS SALARIALES Maladie 0,75% ) vieillesse 0,10% ) viellesse 6,65% ) 13,70% assedic 2,40% ) AGFF 0,80% ) retr. arrco 3,00% ) (2) - Les indemnités journalières étant nettes par définition, puisque non assujetties aux charges sociales, (sauf CSG et CRDS), il faut en somme, les transposer dans la même unité que la rémunération brute dont on les déduit directement. Pour la revalorisation des indemnités journalières, nous tenons compte également de la CSG, comme s'il s'agissait d'une charge sociale normale, ainsi que de la CRDS. Nous ramenons toutefois le taux de 7,5 % du brut moins 1,75 % sur le brut réel, soit 7,369 % et le taux de 0,50 % du brut moins 1,75 % sur le brut réel, soit 0,491 %, ( représentant un total CSG + CRDS de 7,86 % sur le brut réel.) Maladie 0,75% ) vieillesse 0,10% ) viellesse 6,65% ) assedic 2,40% ) 21,56% AGFF 0,80% ) retr. Arrco 3,00% CSG + CRDS 7,86% ) On obtient ainsi le coefficient rectificateur à appliquer au montant des indemnités journalières perçues : 100 = 1, ,56 Ce coefficient multiplicateur ne s'applique que dans le cas de complément à 100 %. En cas de salaire dépassant le plafond S.S., l'application de ce coefficient n'est plus rigoureusement exact ; une fiche de calcul illustrant ce cas est à votre disposition sur simple demande. 3

8 COMPLEMENT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 2012 METHODE DE CALCUL - COEFFICIENT CORRECTEUR 1er CAS APPOINTEMENTS SUPERIEURS AU PLAFOND S.S. Soit un salaire brut habituel de 3500, et un précompte de : * jusqu'au plafond S.S. : 21,56% (exemple de calcul qu'il convient d'adapter en fonction des taux particuliers de chaque entreprise - rajouter C.E.T. pour les cadres 0,13 %) * au delà du plafond S.S. : 19,71% : ,40+ 0, A recalculer en fonction de vos taux particuliers - rajouter CET 0,13 % et APEC 0,024 % pour les cadres Plafond au 1er janvier 2012: 3031 Bulletin de salaire habituel du salarié Salaire brut mensuel habituel 3500, x 21,56 % - 653, x 19,71% - 92,44 SALAIRE NET HABITUEL 2754,08 DECOMPTE SUITE A MALADIE Soit un montant d'indemnités journalières nettes perçues de : 300-6,20 % CSG 18, ,50 % CRDS = 1,50 279,90 20,10 salaire brut 3 500,00 Déduction I.J. ramenées en valeur brute : (1) - 373, x 1,2455 NOUVEAU BRUT 3126,35 précompte : 3031 x 21,56% - 672,28 95,35 x 19,71 % NET A VERSER 2454,07 NET A PAYER 2454,07 + I.J. 279,90 = 2733,97 Ce net à payer représente bien la rémunération nette que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler, moins la CSG et la CRDS sur la valeur des I.J., soit 20,11 ATTENTION : Exemple à appliquer lorsque le nouveau brut reste supérieur au plafond S.S. (1) Coefficient sur précompte au delà du plafond : 100 1, ,71

9 COMPLEMENT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 2012 METHODE DE CALCUL - COEFFICIENT CORRECTEUR 2EME CAS APPOINTEMENTS SUPERIEURS AU PLAFOND S.S. Soit un salaire brut habituel de 3200, et un précompte de : * jusqu'au plafond S.S. : 21,56% (exemple de calcul qu'il convient d'adapter en fonction des taux particuliers de chaque entreprise - rajouter C.E.T. pour les cadres 0,13 %) * au delà du plafond S.S. : 19,71% : ,40+ 0, A recalculer en fonction de vos taux particuliers - rajouter CET 0,13 % et APEC 0, % pour les cadres Plafond au 1er janvier 2012: 3031 Bulletin de salaire habituel du salarié Salaire brut mensuel habituel 3200, x 21,56 % - 653, x 19,71% - 33,31 SALAIRE NET HABITUEL 2513,21 DECOMPTE SUITE A MALADIE Soit un montant d'indemnités journalières nettes perçues de : ,20 % CSG = 68, ,50 % CRDS = 5, ,30 73,70 Le NET à ALLOUER sera de 2513, ,21 qui se traduit en brut par : 1413,21 x 1,2749 * 1801,70 Id Indemnités Journalières lè revalorisées en brut : 3200, ,70 = 1398,30 salaire brut 3 200,00 Déduction I.J. revalorisées ,30 NOUVEAU BRUT 1801,70 précompte (en dessous du plafond) - 388, ,70 x 21,56% NET A VERSER 1413,25 NET A PAYER 1413,25 + I.J. 1026,30 = 2439,55 Ce net à payer représente bien la rémunération nette que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler, moins la CSG et la CRDS sur la valeur des I.J., soit 73,66 arrondis) ATTENTION : Exemple à appliquer lorsque le nouveau brut passe en dessous du plafond S.S. * Coefficient sur précompte en dessous du plafond : 100 1, ,56