La protection sociale en santé au Togo. BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014

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1 La protection sociale en santé au Togo BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014

2 Plan Introduction Structures de gestion du risque maladie Mode d adhésion Cadre juridique Forme juridique des structures de gestion Population couverte Financement Conventionnement Organisation administrative Paquets de soins Défis Perspectives

3 Introduction Depuis 1961, il existe un système de prise en charge des frais de consultations et d hospitalisation des agents publics au CHU de Lomé; En 1973, la mise en place d une mesure d évacuation sanitaire des agents publics; mesure suspendue en 2001; Les mutuelles de santé ont été initiées depuis les années 1990 En 2006, les accords issus du dialogue social tripartite ont consacré une protection sociale pour tous. La couverture maladie a été retenue comme la porte d entrée de cette protection sociale pour tous.

4 Introduction Ce n est qu en 2011 que la loi instituant un régime obligatoire d assurance maladie au profit des agents publics et assimilés a été votée. Les prestations de ce régime sont effectives depuis le 1 er mars 2012 et sont gérées par l Institut national d assurance maladie (INAM) Les compagnies privées d assurance font aussi de l assurance maladie. Mais à leur niveau, l assurance maladie est considérée comme un produit d appel pour offrir d autres protections

5 Structures de gestion du risque maladie Les mutuelles de santé Les compagnies privées d assurance (GTA-C2A, NSIA, SAHAM ASSURANCE, FEDAS, UAT VIE, ALLIANZ, FIDELIA) L Institut national d assurance maladie (INAM)

6 Mode d adhésion structures Les mutuelles de santé Les compagnies privées d assurance L Institut national d assurance maladie Mode d adhésion /souscription Volontaire Volontaire Obligatoire

7 Cadre juridique Structures Texte de base Entrée en vigueur Les mutuelles de santé le Règlement n 07/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l UEMOA du 26 juin er juillet 2011 Mise en œuvre NON Les compagnies privées d assurance L Institut national d assurance maladie Code CIMA Oui OUI Loi n instituant un régime obligatoire d assurance maladie des agents publics et assimilés Oui OUI

8 Forme juridique des structures de gestion Structures Forme juridique But Les mutuelles de santé Les compagnies privées d assurance L Institut national d assurance maladie groupement, personne morale de droit privé entreprises commerciales privées établissement public jouissant d une autonomie de gestion administrative et financière non lucratif lucratif non lucratif

9 Population couverte Structures Population couverte Portion de la population totale couverte Les mutuelles de santé Les compagnies privées d assurance L Institut national d assurance maladie en 2013 (estimations) en 2014 (estimations de 4 compagnies sur 7) 1,66% 2% en mars ,04%

10 Financement Structures Les mutuelles de santé Les compagnies privées d assurance L Institut national d assurance maladie Mode de financement Cotisations des adhérents Primes d assurance Cotisations des agents publics et de l Etat employeur

11 Conventionnement Structures Hôpitaux publics Cliniques privées Pharmacies privées Les mutuelles de santé Structures sanitaires publiques Structures sanitaires confessionnelles Structures sanitaires confessionnelles Les compagnies privées d assurance Convention avec l Ordre National des Médecins du Togo Convention avec l Ordre National des Pharmaciens du Togo L Institut national d assurance maladie Convention cadre avec la DGS/Ministère de la santé Convention cadre avec l Ordre National des Médecins du Togo/Ordre National des Chirurgiens Dentistes du Togo Convention cadre avec l Ordre National des Pharmaciens du Togo Convention spécifique avec chaque établissement de lunetterie

12 SCHEMA ORGANISATIONNEL L INAM Conseil de Surveillance -Président: MTESS (tutelle) -Membres: MS, MEF, MFPRA, MASSN Conseil d Administration -6 Représentants de l Etat -6 Représentants des Agents publics Direction Générale DR Lomé DR Maritime DR Plateaux INAM DR Centrale DR Kara DR Savanes 12

13 Panier de soins INAM Prestations Tx initial de PEC (%) Tx actuel de PEC (%) Consultation de médecine générale 80 USP et CMS (100) ; Autres (80) Consultation enfant de moins de cinq ans Consultation de spécialité Consultation prénatale Hospitalisation (frais de séjour) Actes de biologie médicale Intervention chirurgicale Petite chirurgie Soins infirmiers Accouchement simple (acte) Accouchement compliqué (acte) Césarienne (acte) Soins ophtalmologie Soins dentaires Produits sanguins et dérivés Echographie Radiologie (imagerie médicale) Produits pharmaceutiques 80 Spécialités et Génériques de marque(80) ; MEG sous DCI (90) Transport malade à l intérieur du pays 80 Absence de tarifs référentiels Lunettes médicales Forfait annuel FCFA/Ménage

14 Défis La fraude Dialogue permanent avec tous les acteurs (prestataires, syndicats, patronat, Etat, collectivités locales) Bonne gouvernance Professionnalisation de la gestion Qualité des soins offerts aux assurés Interconnexion entre l INAM et les prestataires de soins Allègement/Dématérialisation des outils de prise en charge Système d information intégré Solvabilité et équilibre financier du régime Extension de la couverture maladie aux autres (secteurs parapublic, privé et l informel)

15 Perspectives Extension de la couverture maladie Stratégie de financement de la couverture sanitaire universelle Articulation entre les structures de gestion notamment l INAM et les Mutuelles de santé Cadre juridique solide

16 MERCI