LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE

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1 VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS Les Guides Pratiques de LisbonServices LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE Rua Cecílio de Sousa, 77-A Lisbonne Tel : Portable :

2 Sommaire Avant-Propos Le Notaire, professionnel de l authentication La Procédure d Achat Immobilier au Portugal La Fiscalité Immobilière L Acte d Achat que doit-on vérifier avant de s engager? L Acte d Achat quelles sont les formalités préalables Qui Sommes Nous? Nos Services L Immobilier au coeur de notre métier Mentions Légales et Contacts

3 Avant - Propos Ce document a été réalisé grâce à la collaboration de Maître Mélanie Ribeiro, Notaire francophone à Lisbonne, que nous remercions vivement pour sa précieuse collaboration. L achat immobilier est très souvent une démarche qui se trouve au coeur d un projet de vie à l étranger. Il est pour cela fondamental de bien comprendre les procédures, afin de pouvoir prendre des décisions d investissement en toute sérénité, surtout avant de s engager fermement sur une transaction immobilière. Soucieux de fournir à nos Clients des informations fiables et complètes pour leur permettre une installation au Portugal en toute tranquillité, nous avons décidé d éditer le présent document. Vous souhaitez acheter à Lisbonne? N hésitez pas à nous contacter pour connaître nos services de recherche immobilière! Nous disposons d un large réseau de partenaires mous permettant un accès large et indépendant aux biens en vente sur le marché. Gloria Lopes Gérante

4 Le Notaire, Professionnel de l authentication Que puis-je attendre de mon notaire au Portugal? Au Portugal comme en France, le notaire est un juriste, investi d une mission d autorité publique, qui prépare des contrats sous la forme authentique. Le notaire est un officier public, intervenant dans l ensemble des domaines du droit : Droit de la famille, Droit Immobilier, Droit des Successions, Droit des Entreprises, Droit Rural, Etc Il joue un rôle essentiel en matière de preuve et de sécurité. Toutefois, pour renforcer la sécurité des transactions immobilières, tout transfert de propriété d un bien immobilier doit être publié sur les registres officiels (Conservatória do Registo Predial), la charge de cette publication lui incombant également. Le notaire est garant de la sécurité des transactions. Le recours au notaire permet de prouver la véracité des actes de façon incontestable, ses actes s imposant avec la même force qu un jugement définitif.

5 La Procédure d Achat Immobilier au Portugal Un achat immobilier se réalise généralement en deux temps : La Promesse de Vente L Acte de Vente définitif. Le notaire peut intervenir dès la promesse de vente, afin de procéder aux formalités nécessaires et préalables à l acquisition proprement dite. Il peut par exemple, intervenir en tant qu expert pour réaliser un audit juridique préalable à tout engagement concernant une opération ou un bien précis. Le rôle de conseil du notaire est déterminant dès cette étape, d autant plus que face aux pratiques courantes du marché portugais, l acompte est versé directement au propriétaire au moment de la Promesse de Vente, et non pas sur un compte séquestre du Notaire, et qu il n y a pas de période légale de rétractation. Il peut à ce titre rendre le compromis opposable aux tiers si la situation le pousse à le faire, en enregistrant provisoirement votre achat.

6 La Procédure d Achat Immobilier au Portugal La compromis d achat-vente (Contrato Promessa Compra e Venda) Le notaire a pour mission d'assurer la sécurité qui doit entourer le transfert de propriété d'un bien immobilier : En définissant les termes de l'accord entre vendeur et acquéreur, En fixant les obligations respectives des parties, En effectuant les vérifications préalables quant à l'origine de la propriété, aux servitudes conventionnelles, aux règles d'urbanisme, à la situation hypothécaire, aux éventuels droits de préemption. Il s'agit d'une vérification juridique et non matérielle (le notaire ne se déplace pas et ne visite pas le bien). En effet, dans cette phase et en sa qualité de conseiller juridique, le notaire procède à l'analyse et à la synthèse de toutes les informations transmises par les parties, propose des solutions de manière à faciliter leur compréhension. En préparation de l acte définitif, le Notaire se charge notamment : D identifier toutes les démarches à suivre en vue de la purge des éventuels droits de préemption, levée des hypothèques ou actualisations cadastrales. De vérifier et attester de l existence des diagnostics qui doivent être fournis au moment de la signature.

7 La Procédure d Achat Immobilier au Portugal L Acte de Vente Définitif (Escritura de Compra e Venda) Spécialiste du droit préventif, le notaire : Rédige les conventions avec précision et clarté, de manière à diminuer les problèmes d interprétation. Explique avec précision aux parties leurs droits et obligations résultant de cet acte, Après signature de l acte de vente définitif le notaire le conserve pour le soumettre à la publicité foncière, l acheteur en recevant immédiatement une copie authentique. L acte est archivé et conservé par le notaire à l'abri des pertes et des destructions, afin de permettre aux parties de le retracer et d'en obtenir des copies conformes et authentiques.

8 La Fiscalité Immobilière Impôts dûs à l achat Droits de timbre (Imposto do Selo) C est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure. IMT (Imposto Municipal sobre a Transmissão Onerosa de Imóveis) C est un impôt dont le montant est calculé sur la valeur de l achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure, en appliquant le barème suivant : Pour les biens destinés à l habitation : Jusqu à % sans abattements. Entre et % avec un abattement de 924,07. De à % avec un abattement de 4.716,16. De à % avec un abattement de 8.163,12. De à % avec un abattement de ,25. Au dessus de taux fixe de 6% Pour les terrains constructibles taux fixe de 6,5%. commerces, bureaux, stationnements isolés Pour les terrains agricoles taux fixe de 5%. L IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu une seule fois, lors de l achat.

9 La Fiscalité Immobilière Impôts Fonciers IMI (Imposto Municipal sobre Imóveis) C est un impôt annuel, calculé sur la valeur fiscale du bien, selon le barème suivant* : Terrains agricoles : 0,8%. Autres biens immobiliers : entre 0,3% et 0,8%, ce taux est fixé par chaque municipalité (Câmara Municipal) Il est acquitté de la façon suivante : Un paiement unique dans le courant du mois d avril, quand son montant est inférieur ou égal à 250. Deux paiements, en avril et en novembre quand son montant est supérieur à 250 et égal ou inférieur à 500. Trois paiements, au mois d avril, juillet et novembre, quand son montant est supérieur à 500. Autres impôts Certaines mairies perçoivent une taxe pour l entretien des réseaux d assainissement.(taxa de Conservação de Esgotos) Son montant est fixé par chaque municipalité. Dans certaines municipalités, cette taxe peut être intégrée à la facture d eau. *(Les taux ci-dessus mentionnés sont ceux en vigueur pour l année 2015)

10 L Acte d Achat Que doit-on vérifier avant de s engager? Trois documents essentiels à faire analyser par votre Notaire avant tout engagement ferme : 1- Le Document du cadastre («código de acesso à certidão do registo predial»). Au Portugal le cadastre est informatisé et au moyen d un code d accès on peut, online, vérifier qui est en est le propriétaire et s il existe des hypothèques ou toutes autres charges. 2- Le Document d identification fiscale du bien (caderneta predial) Il permet, entre autres, de savoir sur quelle valeur les impôts fonciers seront calculés. 3- La Licence d utilisation (licença de utilização) À l issue de la conclusion d une construction légale la municipalité émet un document qui permet d utiliser un bien à une fin spécifique (habitation, bureau, commerce, stationnement ) C est un document indispensable pour l achat. Il peut également contenir des informations utiles concernant la construction (superficie, ) Les biens construits avant 1951, en sont exempté moyennant la présentation d un document justificatif. La copropriété au Portugal Pour tout immeuble en copropriété comportant plus de quatre coproprietaires, la loi portugaise impose la constitution d un syndic de copropriété (Assembleia de Condóminos ou Condomínio)), qui doit se réunir au minimum une fois par an. Il convient de demander au vendeur une copie des derniers comptes-rendus de réunion, ainsi que le justificatif de paiement des frais de copropriété.

11 L Acte d Achat Formalités préalables Quelles sont les démarches personnelles à effectuer avant l acte d achat : Obtention du numéro d identification fiscale («Número de Contribuinte ou NIF») auprès de l administration fiscale. Il suffira de présenter une pièce d identité française et de communiquer votre adresse afin d y recevoir toute correspondance de la part de l administration fiscale. Le NIF est notamment indispensable pour l ouverture d un compte en banque. Ouverture d un compte bancaire, qui vous permettra d y transférer les fonds nécessaires pour l achat et de payer les dépenses courantes (électricité, gaz, eau, impôts locaux.) par débit direct. Ce compte pourra très facilement être géré à distance par accès internet. Obtention d un chèque bancaire pour effectuer le paiement de l achat, qui peut, mais ne doit pas obligatoirement, être effectué par le notaire. Paiement des impôts dus à l achat.

12 L Acte d Achat Formalités à posteriori Quelles sont les démarches à effectuer et postérieures à l acte d achat : Enregistrement de l achat au cadastre ainsi que changement de la titularité du bien auprès des autorités fiscales Activation des contrats d eau, eléctricité, gaz e communications, Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé! MISE EN RELATION SPÉCIALISTES : Notaire, Fiscaliste, Expert-Comptable, APPUI DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES AIDE À L INSTALLATION SERVICE HELPDESK CONCIERGERIE À LA CARTE

13 Qui Sommes Nous? Notre Mission Nous sommes une société de services spécialisée dans l assistance à l investissement, à l installation et à l intégration au Portugal. Dûment accrédités par les autorités portugaises en qualité d agents immobiliers nous nous appuyons sur un réseau de plus de 30 partenaires locaux. Notre mission est d aider et de conseiller nos Clients désireux de s installer ou d investir au Portugal tout au long de leurs processus de réflexion et d installation, en les accompagnant dans la réalisation de leur recherche de logement, en llocation ou dans le cadre d un achat immobilier. Nous pouvons par exemple apporter un soutien logistique, ou tout simplement mettre en relation avec des professionnels reconnus et francophones, ou encore apporter un appui dans la réalisation de toutes dºemarches administratives. Notre objectif est de garantir à nos Clients une arrivée, une installation et une intégration en toute tranquillité. Notre offre de services est totalement personnalisable. L' Équipe Notre équipe, totalement bilingue Français-Portugais, connait aussi bien la France que le Portugal. Ce vécu lui donne les atouts nécessaires pour être à l écoute des besoins spécifiques de chaque Client en apportant conseil et expertise pour la réalisation de toutes démarches administratives et d'installation et ce, de façon totalement indépendante et personnalisée.

14 Nos Services Nous accompagnons nos client tout au long de leur projet. AVANT RECHERCHE IMMOBILIÈRE : ACHAT LOCATION RECHERCHE IMMOBILIÈRE : INVESTISSEMENT ORGANISATION JOURNÉES DÉCOUVERTE MISE EN RELATION SPÉCIALISTES : Notaire, Fiscaliste, Expert-Comptable, PENDANT APPUI DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES AIDE À L INSTALLATION APRÈS SERVICE HELPDESK CONCIERGERIE À LA CARTE

15 L Immobilier au cœur de notre métier Les Grands Principes de notre Intervention Nous collaborons avec un réseau de partenaires sélectionnés pour la recherche de biens; Nous sommes mandatés par le client pour la recherche de son logement; Nous sommes Indépendants vis à vis des agents immobiliers traditionnels ce qui nous permet un accès élargi au marché immobilier, car la barrière de la langue n existe plus; Nous recherchons sur l ensemble des biens présents sur le marché en fonction de critères préalablement définis de façon détaillée avec le Client, mais nous avons également accès à des biens hors marché. Nous pouvons compter sur un réseau de spécialistes accrédités, afin de permettre une transaction en toute sécurité; (ex : audit juridique ou procédure d achat realisée par un notaire francophone, appui juridique préalable à la signature d un bail de location, experts techniques, ingénieurs, architectes ) Et nous sommes en mesure d assurer l accompagnement intégral du Client jusqu à la concrétisation de la transaction.

16 Mentions Légales et Contacts EvidentEquation Mediação Imobiliária & Serviços Unipessoal Lda Licença AMI : nº 10586, délivrée par l INCI (Instituto Nacional da Construção e do Imobiliário, Capital Social : 2500 Euros Adresse : Rua Cecílio de Sousa, 77 A Sala B Lisboa Portugal (Quartier Príncipe Real) Tel : Contacts : Gloria Lopes- Gérante Denise Silva- Conseillère Immobilier Mobile : [email protected] [email protected] Site Internet : [email protected] IMPORTANT : Les informations contenues dans le site lisbonservices.com ainsi que dans le présent document sont susceptibles de modifications. est un domaine internet exploité par Evidentequation Lda. Lisbonservices.com et EvidenEquation Lda ne peuvent en aucun cas être tenus responsable de l utilisation et de l interprétation de l information publiée, l'objectif étant d'informer et en aucun cas de délivrer des conseils techniques personnalisés. En ce qui concerne certaines prestations de services techniques, juridiques ou règlementées ou encore réservées à certaines professions dans le cadre de la législation portugaise, notre intervention concerne uniquement une mise en relation avec un réseau de partenaires, de professionnels indépendants ou de prestataires selectionnés. Notre intervention est d une façon générale également basée sur la prestation de services d interprétariat et de traduction. Nous sommes dûment habilités à exercer toutes activités d agent immobilier, de conseil immobilier ou connexes. Toute modification totale ou partielle et la revente de ce document, par quelque procédé que ce soit, sont strictement interdites. Il peut néanmoins être partagé à titre gratuit, sur sites internet, blogs, etc à la seule condition de n effectuer aucune modification, de ne jamais l inclure dans un système illégal ou de spam. Tout partage impliquel obligation d en citer la source et inclure un lien vers le site en cas de mise à disposition sur internet. La citation de courts passages sur site ou blog est posiible dès lors que le nom de l ouvrage, celui de l auteur, et de son site internet sont indiqués. - LisbonServices 2015