L EAU & votre entreprise Fiche n 3

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1 L EAU & votre entreprise Fiche n 3 LES PRELEVEMENTS Il y a trois possibilités de s approvisionner en eau : le réseau public les prélèvements de surface (fleuves, rivières, lacs, étangs, canaux, ) les prélèvements souterrains (forage dans une nappe) A Entreprises relevant des installations classées ou soumises à la loi sur l eau Les prélèvements d eau par des ICPE Les prélèvements par des installations classées relèvent uniquement des régimes de déclaration et d autorisation institués par la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l environnement : si pour le fonctionnement d un établissement il est nécessaire de prélever de l eau dans la nappe ou dans un cours d eau, la déclaration ou la demande d autorisation de prélèvement devra être incluse dans le dossier ICPE et sera instruite sous couvert de cette législation, bien que cela relève de la loi sur l eau. Obligations générales Mettre en place des moyens appropriés de mesure et d évaluation des prélèvements effectués dans les eaux superficielles ou souterraines (Art. L et L du Code de l environnement). Pour les entreprises soumises au régime de l autorisation, respecter les niveaux de limitation des prélèvements fixés par l arrêté d autorisation. Interdictions générales Effectuer des prélèvements d eau dans le milieu naturel sans autorisation ou déclaration préalable ou dans des conditions non prévues par les prescriptions de fonctionnement fixées par le Préfet. Prélever de l eau sur le réseau incendie. Gêner le libre écoulement des eaux par des ouvrages de prélèvement pour les entreprises soumises à autorisation (Arrêté du 2 février 1998, Art. 16). 1

2 Les prélèvements des installations soumises à la loi sur l eau La loi sur l eau soumet à autorisation ou à déclaration, suivant les seuils fixés par la nomenclature Eau, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines. Certaines rubriques de la nomenclature Eau concernent directement les prélèvements d eau. la rubrique concerne le sondage, le forage, la création de puits ou ouvrages souterrains en vue d effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines la rubrique concerne le prélèvement dans un système aquifère autre qu une nappe d accompagnement d un cours d eau. les rubriques , et s intéressent aux prélèvements effectués dans les cours d eau. Elles figurent en première page de la nomenclature Eau avec indication des seuils ; les consulter sur : ol=eau Obligations générales Obtenir une autorisation ou effectuer une déclaration auprès de la MISE (*) avant toute opération de prélèvement mentionnée dans la nomenclature de la loi sur l eau (Art. R214-1 du Code de l environnement). Inclure dans le dossier de déclaration ou de demande d autorisation un document indiquant les incidences de l opération sur la ressource en eau. Être pourvu de moyens appropriés de mesure ou d évaluation des prélèvements effectués dans les eaux superficielles ou souterraines (Art. L du Code de l environnement). Interdictions générales Mettre en place, participer à la mise en place ou exploiter une installation ou un ouvrage sans avoir obtenu au préalable l autorisation. Gêner le libre écoulement des eaux par des ouvrages de prélèvements. Réglementation générale d un forage Si l ouvrage n est pas destiné à un usage domestique (est considéré comme domestique tout prélèvement annuel inférieur à 1000 m3), il doit faire l objet du dépôt d un dossier de déclaration au service Police de l eau, précisant les caractéristiques de l ouvrage et son usage. Cela concerne les sondages, forages, les créations de puits ou de tout autre ouvrage souterrain. Cas d un forage de profondeur supérieure à 10 mètres Toute personne effectuant un ouvrage souterrain dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol doit le déclarer (Code minier, Art. 131). La déclaration doit être faite à la Préfecture. 2

3 B Autres entreprises Ces dispositions s appliquent à toutes entreprises, qu elles relèvent ou pas des installations classées ou de la loi sur l eau LES ENTREPRISES NE DOIVENT PAS : Effectuer des prélèvements d eau dans le milieu naturel sans autorisation ou déclaration préalable. Prélever l eau du réseau incendie (autorisé uniquement en cas de sinistre, d exercice de secours, et/ou d opérations d entretien ou de maintien hors gel de ce réseau). Gêner le libre écoulement des eaux par leurs ouvrages de prélèvement. ELLES DOIVENT : Prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur consommation d eau. Mettre en place des moyens appropriés de mesure et d évaluation des prélèvements qu elles effectuent dans les eaux superficielles ou souterraines. En cas de sécheresse, respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux «sécheresse». S acquitter de la redevance «prélèvement» due à l agence de l eau en cas de prélèvement en rivière ou en nappe. Respecter les prescriptions de l arrêté du 30 novembre 2005 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public. Ceci afin de limiter les risques de développement des légionelles au niveau des points de puisage à risque (points susceptibles d engendrer l exposition d une ou plusieurs personnes à un aérosol d eau : douches, système de nettoyage, ). En cas de raccordement au réseau d eau de ville : Equiper l ouvrage d un dispositif de disconnexion (Règlement Sanitaire Départemental). En cas d ouvrages de prélèvement construits dans le lit d un cours d eau : Maintenir un débit minimal d eau garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux (article L du code de l environnement). Mettre en place des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs (article L du code de l environnement). En cas de captage des eaux souterraines : Vérifier que le foreur a déclaré préalablement l ouvrage (s il fait plus de 10 m de profondeur) au service des Mines (article 131 du code minier). Prendre des mesures de protection destinées à prévenir toute pollution de la nappe (notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d utilisation de substances dangereuses). Prendre toutes les dispositions lors de la réalisation de forages en nappe, pour éviter de mettre en communication des nappes d eau distinctes. Le forage devra respecter les exigences des arrêtés ministériels relatifs au forage notamment en terme de prescriptions techniques et de critères d implantation (arrêtés ministériels du 11 septembre 2003). Equiper l ouvrage d un dispositif de disconnexion. Equiper l ouvrage d un dispositif de comptage totaliseur. Porter sur un registre tenu à disposition du service chargé de la police de l eau, les indications relevées sur le dispositif de comptage totaliseur et les conserver pendant 3 ans. Prendre les mesures appropriées (l obturation ou le comblement) en cas de cessation d utilisation d un forage, afin d éviter la pollution des nappes d eau souterraines. 3

4 Porter à la connaissance du Préfet par l intermédiaire de la MISE(*) la réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d un forage.. En cas d utilisation d une eau non issue du réseau de distribution public, en vue de la consommation humaine (activités agroalimentaire, campings, hôtels, ) : Obtenir l autorisation préfectorale au titre du code de la santé publique (Article L du code de la santé publique). Le contenu du dossier de demande d autorisation est détaillé à l article R du code de la santé publique. L arrêté préfectoral fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques des eaux pour chaque point de prélèvement (Article R code de la santé publique). Les limites et références de qualité doivent être respectées aux points d utilisation de l eau (Article R du code de la santé publique). Surveiller la qualité de l eau (Article L du code de la santé publique). Cette surveillance comprend notamment (Article R du code de la santé publique) : 1 - Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations. 2 - Un programme de tests et d analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations. 3 - La tenue d un fichier sanitaire recueillant l ensemble des informations collectées. Tenir à la disposition du Préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique (Article R du code de la santé publique). Se soumettre au contrôle sanitaire exercé par le Préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Il comprend notamment : 1 - L inspection des installations, 2 - Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre, 3 - La réalisation d un programme d analyses de la qualité de l eau. contenu du programme d analyses, ses modalités d adaptation et les fréquences de prélèvements sont précisées, selon les caractéristiques des installations, par l arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans. une entreprise alimentaire ne provenant pas d une distribution publique. Les lieux de prélèvement sont déterminés dans l arrêté préfectoral. Avant que le titulaire de l autorisation ne mette en service ses installations, le Préfet fait effectuer, aux. frais du titulaire de l autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de.. vérification de la qualité de l eau produite (Article R ). Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d assurer la qualité de l eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire. N employer que des produits et procédés de traitement de l eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d altérer la qualité de l eau distribuée. Se soumettre aux règles de restriction ou d interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire. Prendre toute mesure pour faire cesser les risques graves pour la santé publique constatés et notamment rendre l installation conforme aux règles d hygiène dans le délai qui lui est imparti. Prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l eau lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et en informer le Maire et le Préfet (article R du code de la santé publique). Distinguer aux moyens de signes particuliers les parties de réseau de distribution d eau réservées à un autre usage que la consommation humaine (Article R du code de la santé publique). Réaliser l entretien et la vérification des réservoirs et des bâches de stockage équipant les réseaux intérieurs au moins une fois par an. (Article R du code de la santé publique). 4

5 Le contrôle sanitaire ne s applique pas aux eaux destinées (*) De manière générale, toutes les déclarations ou demandes d'autorisation relatives à l eau, doivent être, dans l Aube, transmises à la MISE (Mission Inter Service de l Eau), 2 mail des Charmilles, BP 769, TROYES CEDEX qui assure d le guichet unique dans ce département de l Aube. Adresses utiles : Agence de l Eau Seine-Normandie, Direction de Secteur Seine-Amont, 2 bis rue de l Ecrivain, SENS, tel : , MISE (Mission Inter Service de l Eau), 2 mail des Charmilles, BP 769, TROYES CEDEX, tel : , courriel : mise.ddea-aube@equipementagriculture.gouv.fr CCIT de Troyes et de l Aube, service environnement, 1 Boulevard Charles Baltet, BP 706, TROYES cédex, tel : , Fiche proposée par : Remerciements aux CCI de Quimper Cornouaille et de Saône et Loire ainsi qu à la CRCI de Bretagne pour leurs travaux fort utiles pour l élaboration de ces fiches. 5