Convention de délégation de compétence de. gestion des aides à la pierre. en application. de la loi du 13 août 2004

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1 ANNEXE 2 Convention de délégation de compétence de gestion des aides à la pierre en application de la loi du 13 août 2004 Passée entre L ETAT et PERPIGNAN MEDITERRANEE Communauté d Agglomération

2 L Etat délègue à Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération, pour une durée de trois (3) ans, la compétence pour décider de l attribution des aides publiques, à l exception des aides de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l habitat privé, de la création et de l amélioration de places d hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires. Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l habitat définie à l article I-1 en y intégrant les objectifs du plan de cohésion sociale, La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2006 et s achève au 31 décembre 2008 OBJECTIFS DE LA CONVENTION Le programme local de l habitat (PLH) a pour objectif de répondre à une forte demande qui s exprime sur le territoire de Perpignan Méditerranée, en rééquilibrant et en diversifiant l offre proposée, tout en s appuyant sur les points forts de l agglomération : son organisation spatiale, son accessibilité, le réseau de transports en commun, etc. Le diagnostic du PLH a mis notamment en évidence que l addition de la forte pression démographique (due à des flux migratoires très importants), de la décohabitation de plus en plus fréquente, de la rareté foncière constatée, elle-même due aux difficultés rencontrées pour transformer et faire évoluer les documents d urbanisme (POS en PLU) et à la prise en compte des risques au travers des PPR inondation, a induit une forte tension le marché foncier et immobilier local. Cette tension est une des causes de l extension continue de l aire urbaine perpignanaise, du fait de la difficulté à trouver des logements, accessibles financièrement, de la difficulté à équilibrer des opérations de logements locatifs sociaux (près de demandes en attente sur le territoire de Perpignan Méditerranée et pour les Pyrénées-Orientales en 2004), de la rareté des logements locatifs privés avec des loyers qui ne soient pas dissuasifs. A terme, le processus qui est en marche va aggraver la ségrégation sociale de l espace et augmenter les tensions sociales. A partir des enjeux mis en évidence au travers des réflexions menées dans le cadre du projet d agglomération, du projet de Plan de Déplacements Urbains et du projet de Programme Local de l Habitat, et largement partagés par les partenaires locaux, la politique locale de l habitat doit amener des solutions à ceux-ci. Objectifs globaux de la convention La convention prévoit notamment la réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d un objectif global de logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 300 logements locatifs sociaux et la production d une offre de 330 logements privés à loyer maîtrisé. Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 27 janvier /3

3 ENJEUX Répondre aux besoins de la population dont notamment celle cherchant du logement locatif social ou à loyer maîtrisé quels que soient l âge, la condition sociale, le type de logement, c'est-à-dire apporter des réponses à l accroissement démographique qui se poursuit, en facilitant le parcours résidentiel de ces populations, en diversifiant la production notamment en assurant une offre locative sociale, et en assurant une meilleure répartition de celle-ci. Maîtriser le foncier et constituer des réserves foncières pour modérer et réguler le coût du foncier afin de permettre la réalisation de logements à prix accessibles (location ou accession) tout en favorisant un rééquilibrage géographique, moyen de garantir la mixité sociale et de réduire les risques d opposition des territoires. Ménager le territoire par une diversification des formes de production, plus denses, moins consommatrices d espace, favorisant la mixité urbaine et sociale, en neuf ou en renouvellement urbain, moyens de lutter contre l étalement urbain. La nécessité de mener des actions sur l immobilier et le foncier à la fois sous l angle quantitatif mais également qualitatif est ainsi pointée. OBJECTIFS DECLINES PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE FACE A CES ENJEUX Dans le respect des grands principes fondamentaux portés par la loi, les objectifs sont les suivants : - produire suffisamment de logements pour répondre aux besoins nouveaux (1 185 résidences principales en moyenne annuelle dont une partie proviendra de logements vacants remis sur le marché ou d une transformation d usage de résidences secondaires en résidences principales), soit environ pour la durée de la convention ; - assurer une production régulière de terrains à bâtir, ce qui pose la question de la politique foncière et des formes urbaines économes d espace ; - rattraper le retard de plus de logements locatifs sociaux ; - poursuivre le renouvellement du parc ancien (requalification et lutte contre l habitat indigne) notamment sur Perpignan concernée par une OPAH/RU sur son centre ancien ainsi que par un programme ANRU multi-sites ; - aider les populations spécifiques à se loger (étudiants, jeunes travailleurs, personnes en difficultés, etc.) en cohérence notamment avec les objectifs du PDALPD Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 27 janvier /3

4 ANNEXE 3 Convention de mise à disposition des services de l Etat pour l exercice de la compétence en matière d attribution des aides publiques au logement en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Passée entre L ETAT et PERPIGNAN MEDITERRANEE Communauté d Agglomération

5 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la direction départementale de l équipement des Pyrénées-Orientales au profit de Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération pour lui permettre d exercer la compétence qui lui a été déléguée. CHAMP D APPLICATION La présente convention concerne les aides de l Etat et de l ANAH relatives : o à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ; o à l amélioration de l habitat privé ; o à la création et l amélioration des places d hébergement d urgence ; o aux prestations en matière d études et d ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, maîtrises d œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et animation d opérations programmées d amélioration de l habitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d intérêt général et de programmes sociaux thématiques. Pour la mise en œuvre de ces aides, Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération bénéficie d une mise à disposition de la Direction Départementale de l Equipement, portant sur les activités suivantes : Logements locatifs sociaux assistance à la programmation des opérations : - recensement des opérations - aide à la négociation avec les opérateurs - aide à la mise au point des montages financiers le cas échéant, travail avec l architecte et/ou le paysagiste conseil pour un avis qualitatif sur le projet (avis technique et architectural) instruction des dossiers : - préparation des décisions attributives de subvention et d agrément - attestation du service fait - alimentation de l Infocentre national sur les aides au logement conventionnement APL : - élaboration des conventions suivi des droits à engagement et des crédits de paiement Logements privés activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés élaboration des conventions APL Convention de mise à disposition 27 janvier /5

6 ANNEXE 4 Convention pour la gestion des aides à l habitat privé Passée entre PERPIGNAN MEDITERRANEE Communauté d Agglomération et L Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat

7 Les trois enjeux principaux du territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération tels qu ils ressortent du programme local de l habitat (PLH) sont les suivants : 1. Répondre aux besoins de la population 2. Maîtriser le foncier et constituer des réserves foncières 3. Ménager le territoire Il s agit à la fois d accueillir et de faciliter le parcours résidentiel de la population, de produire en quantité suffisante des logements, de diversifier la production, notamment en assurant une offre locative sociale et très sociale, de favoriser un rééquilibrage géographique, de réguler le coût du foncier afin de permettre la réalisation de logements à prix accessibles (location ou accession), enfin de diversifier les formes de production notamment par des formes urbaines plus denses et favoriser la mixité urbaine et sociale en neuf ou en renouvellement urbain. Dans le respect des objectifs de développement durable, le parc privé doit contribuer au renouvellement urbain, au développement urbain maîtrisé, à la mixité sociale de l habitat par le développement d un habitat privé à loyer maîtrisé. Dans un contexte de tension sur le marché du logement, la réhabilitation du parc privé est un des moyens pour répondre aux besoins présents et futurs présentés dans le PLH. Ces objectifs corroborent les orientations de l ANAH et de l Etat en la matière, en application du plan de cohésion sociale. Les trois grandes priorités pour le parc privé sont : 1. La production de logements locatifs privés à loyer maîtrisé (habitat social ou intermédiaire) 2. La remise sur le marché de logements vacants 3. L éradication de l habitat indigne et le traitement des problèmes de santé et de sécurité dans l habitat. Partageant ces objectifs, il a été convenu ce qui suit : OBJET DE LA CONVENTION Par la convention de délégation de compétence du 27 janvier 2006 conclue entre Perpignan Méditerranée Communauté d agglomération et l Etat, l Etat a confié au délégataire pour une durée de trois ans renouvelable, l attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l habitat privé et leur notification aux bénéficiaires. Dans ce cadre, les décisions d attribution par Perpignan Méditerranée Communauté d agglomération des aides en faveur de l habitat privé sont prises par délégation de l Agence nationale pour l amélioration de l habitat après avis de la commission locale d amélioration de l habitat, dans la limite des droits à engagement délégués. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l ANAH et de fixer leurs modalités de paiement par l agence. Elle prévoit la gestion par l ANAH, au nom et pour le compte de Perpignan Méditerranée Communauté d agglomération, des aides à l habitat privé que celui-ci apporterait sur son budget propre. Convention pour la gestion des aides à l habitat privé 27 janvier /2