Entre. D une part. D autre part,

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME ET LA COMMUNE DE XXXXXXX POUR L INTERVENTION D UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D INSPECTION Convention n Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa présidente, Mme Eliane GUILLON, mandatée par délibération du conseil d administration n 2014/31 en date du 1 er octobre 2014, D une part Et la collectivité de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par son Maire/Président M. XXXXXXXXXX, mandaté par délibération du Conseil Municipal/Syndical/Communautaire n XXXX en date du XXXXXXXXXXXXXXX, D autre part, Vu le Code du Travail en sa 4 ème partie et notamment les articles L à L sur les principes généraux de prévention Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, Vu la délibération du centre de gestion n 2006/24 en date du 13 septembre 2006 décidant la mise en place de la mission inspection à compter du 1 er janvier 2007, Vu la délibération du centre de gestion n 2014/36 en date du 1 er octobre 2014 fixant le tarif de l inspection pour l année 2015, Considérant la demande de la collectivité et l avis favorable du Comité Technique Paritaire (ou du Comité d Hygiène et de Sécurité) Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme assumera une fonction d inspection en matière d hygiène et de sécurité du travail pour la collectivité de XXXXXXXXXXXXXXXXX, ci-après désignée la Collectivité. Convention d inspection n Collectivité : Page 1/7

2 Article 2 : Nature des missions Les missions de la fonction d inspection sont confiées à un ingénieur en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme intervenant en qualité d Agent Chargé de la Fonction d Inspection (ACFI). A ce titre, - Il est chargé de contrôler les conditions d application des règles définies en matière d hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans la 4 ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application. - Il propose à l autorité territoriale : o Toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, o En cas d urgence, les mesures immédiates qu il juge nécessaires. - Il donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l autorité envisage d adopter en matière d hygiène et de sécurité. - Il peut assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité Technique Paritaire (lorsqu il n est pas assisté de Comité d Hygiène et de Sécurité) qui sont consacrés aux problèmes d hygiène et de sécurité du Centre de Gestion ou de la collectivité. - Il peut être entendu par le Comité d Hygiène et de Sécurité (lorsqu il a été créé). - Il intervient, en cas de désaccord entre l autorité territoriale et le Comité d Hygiène et de Sécurité ou à défaut le Comité Technique Paritaire, dans la résolution d un danger grave et imminent. - Chaque intervention de l ACFI donne lieu à la rédaction d un rapport adressé à l autorité territoriale de la Collectivité ainsi qu au Médecin de Prévention. Article 3 : Désignation de l ACFI Le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme désigne, après avis du Comité technique Paritaire, le ou les ingénieurs en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion pouvant assurer la fonction d inspection définie cidessus. Les ACFI ainsi désignés sont soumis à l obligation de réserve et exercent leur mission en toute indépendance technique. Convention d inspection n Collectivité : Page 2/7

3 Article 4 : Conditions d exercice des missions De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l ACFI pour l exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité. La Collectivité s engage à : - Avoir désigné au moins un Assistant (ou conseiller) de Prévention (ex ACMO), chargé d assister et conseiller l autorité territoriale pour l application des règles en matière de santé et sécurité au travail, formé et pourvu d une lettre de cadrage ou à défaut un élu référent. - Faciliter l accès de l ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission. - Fournir dans les meilleurs délais à l ACFI, les documents jugés nécessaires à l exercice de sa mission (document unique, règlement intérieur ou registres en hygiène et sécurité, rapports de vérification, fiches de postes ) - Communiquer dans les meilleurs délais à l ACFI l ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l hygiène et la sécurité du travail que l autorité envisage d adopter en matière d hygiène et de sécurité. - Tenir à la disposition de l ACFI le registre spécial de danger grave et imminent ainsi que les fiches de risques professionnels établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive. - Accompagner l ACFI par un représentant de la collectivité (A.P. ou autre) lors de ses visites. - Avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du Comité Technique Paritaire et/ou du Comité d Hygiène et de Sécurité et transmettre les ordres du jour et les comptes-rendus. - Faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (A.P., médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d hygiène et de sécurité ) - Informer par écrit l ACFI des suites données aux propositions qu il a formulées dans le trimestre suivant la réception du rapport d inspection par un document validé par l autorité territoriale. Article 5 : Responsabilité La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l ACFI appartient à la Collectivité. Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l autorité territoriale. En outre, la présente convention n a pas pour objet ni pour effet d exonérer l autorité territoriale de ses obligations relatives : Convention d inspection n Collectivité : Page 3/7

4 - aux dispositions législatives et réglementaires - aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, - aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention. De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l intervention d un organisme spécialisé et agréé ni vérifier le respect de la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public. Article 6 : Durée et renouvellement La présente convention est consentie, dans les conditions fixées à l annexe A, pour l année Le renouvellement se fera par voie d avenant proposé par l ACFI. La durée de l intervention ainsi que sa fréquence seront déterminées par l ACFI, avec accord de la collectivité, en fonction de l importance des services, des effectifs, des chantiers et locaux à inspecter ainsi que du suivi effectué à l issue de la transmission des rapports d inspection (cf. dernier alinéa de l art.4 de la présente convention). La collectivité se réserve le droit en cas de besoin spécifique, non prévu par l ACFI, de solliciter une ou des interventions complémentaires. Article 7 : Modalités d intervention La mission se déroulera suivant les modalités définies en annexe B. Article 8 : Modalités financières Le tarif est fixé par délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme. Ce tarif comprend les déplacements de l ACFI. Pour l année 2015, il a été fixé à 294 euros par jour pour les collectivités affiliées et 444 euros par jour pour les non affiliées. Toute modification de tarif décidée par le Conseil d Administration fera l objet d un avenant. Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme par trimestre selon l état d avancement de la prestation après service fait. Le remboursement sera effectué selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif au crédit du compte : Agent comptable CDG26 Convention d inspection n Collectivité : Page 4/7

5 Article 9 : Résiliation TRÉSORERIE DE VALENCE AGGLOMÉRATION 25 avenue de Romans BP VALENCE RIB : C IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, après avis du Comité Technique Paritaire ou Comité d Hygiène et de Sécurité compétent. La décision sera notifiée à l'autre partie dans le mois suivant cet avis. Dans le cas où l ACFI constaterait qu il n est pas en mesure de remplir correctement sa mission, par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention (notamment absence d information des suites données aux propositions de l ACFI), le CDG se réserve le droit de rompre la convention devenue inapplicable. Cette résiliation n interviendra qu après avoir informé par courrier la collectivité des dysfonctionnements afin que celle-ci puisse y remédier. Article 10 : Compétence juridictionnelle En cas de litige survenant entre les parties à l occasion de l exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble. La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux. Fait à Bourg-Lès-Valence, le A, le Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme La Présidente, Eliane GUILLON Pour la Collectivité Le Maire/Président (sceau et signature) Convention d inspection n Collectivité : Page 5/7

6 ANNEXE A NOMBRE DE JOURS ET PLANNING D INTERVENTION DE L ACFI Suite à la réunion préalable, en date du XXXXXXXXXX, à laquelle étaient présents les représentants de la Collectivité suivants : - M., Nom et qualité, - M., - il a été convenu que pour l année 2015, l intervention de l ACFI serait de X jours dont X journée en collectivité, les autres jours relevant d un travail de recherche, préparation, rédaction au Centre de Gestion. Le planning prévisionnel est arrêté de la manière suivante : Journée 1 Journée 2 Date à fixer au plus tôt avec la collectivité, en garantissant la présence d un élu décideur Contenu Point réglementaire, collecte des derniers documents préparés, visite de tous les lieux de travail du personnel, extérieurs et intérieurs, en leur présence ou celle d un représentant par activité, (scolaire, administratif, technique, sportif, culturel,..) examen des véhicules et engins Préparation administrative, rédaction, restitution du rapport, déplacements Référent dans la collectivité M. Rappel : Pour l année 2015, il a été fixé à 294 euros par jour pour les collectivités affiliées et 444 euros par jour pour les non affiliées. Les frais relatifs à cette fonction pour la Collectivité et pour l année 2015 sont donc de : XX Convention d inspection n Collectivité : Page 6/7

7 ANNEXE B - MODALITES D INTERVENTION DE L ACFI L ACFI, un élu référent, un représentant de la Direction générale, le ou les Assistants de Prévention (AP) L autorité territoriale après délibération du Conseil Municipal (ou du Conseil d Administration) L autorité territoriale Organisent une rencontre préalable Signe la convention de mise à disposition d un ACFI Informe les agents de la collectivité Fonctionnement de l inspection Définition du nombre de jours et du planning d intervention Etat des lieux rapide de l organisation de la prévention dans la collectivité Responsables (élu et encadrement) et quelques agents de l activité concernée, le ou les Assistants de Prévention L ACFI Accompagnent la visite d inspection de l ACFI Rédige et transmet à l autorité territoriale le rapport d inspection Organisation du service et/ou de l activité visité. Discussion avec les agents. Visite des locaux. En cas d urgence, proposition de mesures immédiates pour faire cesser un danger. Constats et préconisations sur les locaux, l organisation, les formations et les équipements. Est destinataire du rapport d inspection (et sollicite éventuellement l ACFI) L autorité territoriale Diffuse au responsable des activités Diffuse à l AP Porte à la connaissance des membres du CTP/CHS Choix des priorités et mise en œuvre des mesures préconisées Conseils et contribution à la mise en œuvre des différentes actions Eventuellement, lors d une réunion de CTP/CHS à laquelle l ACFI est convié Transmet par écrit à l ACFI les suites données au rapport d inspection Document validé par l autorité territoriale. Délai de 3 mois à compter de la date de réception du rapport. Définit le plan d actions et sollicite éventuellement le conseiller en prévention du CDG 26 pour une mission de conseils et d assistance Le plan d actions est défini au regard des éléments ressortant : - du document unique, - des rapports d inspections, - des registres d observations en H&S. Convention d inspection n Collectivité : Page 7/7